A usage officiel DCD/DAC/STAT(2012)17 Groupe de travail

A usage officiel
DCD/DAC/STAT(2012)17
Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Organisation for Economic Co-operation and Development
12-Oct-2012
___________________________________________________________________________________________
Français - Or. Anglais
Direction de la coopération pour le développement
Comité d'aide au développement
DCD/DAC/STAT(2012)17
A usage officiel
Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement
ifié
RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE SUR LES MÉTHODES UTILISÉES POUR DÉTERMINER LA
CONCESSIONNALITE DES PRÊTS
Réunion de l’Équipe de projet sur le caractère concessionnel
Dé
cla
ss
14 septembre 2012, Centre de conférences de l’OCDE, Paris
Le document ci-joint présente les réponses au questionnaire d’enquête sur les méthodes utilisées pour déterminer
la concessionnalité des prêts. Il est diffusé pour INFORMATION et EXAMEN à la réunion de l’Équipe de projet.
Les réponses à chacune des questions du questionnaire ont été recopiées telles qu’elles figurent sur les
formulaires de retour. Compte tenu d’une part de la difficulté à contacter les membres au cours de la période des
vacances, et d’autre part de la nécessité de diffuser le document rapidement et à temps pour la réunion, le
Secrétariat n’a pas corrigé les éventuelles erreurs typographiques ou grammaticales.
Seuls les pays ayant répondu au questionnaire sont pris en compte. La mention « pas de réponse » signifie qu’un
pays ou une organisation a répondu au questionnaire mais pas à la question indiquée. La mention « sans objet »
signifie que le pays ou l’organisation a déclaré que la question considérée était « sans objet ».
Le présent document peut être téléchargé à partir d’OLIS en format PDF uniquement.
Personne à contacter :
Mme Julia Benn ([email protected])
Français - Or. Anglais
JT03328672
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Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s'exerçant sur ce dernier, du
tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.
DCD/DAC/STAT(2012)17
TABLE DES MATIÈRES
ENQUÊTE SUR LES MÉTHODES UTILISÉES POUR DÉTERMINER LA CONCESIONNALITÉ DES
PRÊTS ............................................................................................................................................................ 3
A. Votre pays/ organisme a-t-il une définition opérationnelle du « caractère concessionnel » ?.………...3
B. Prêts provenant de fonds levés sur les marchés : De quelle manière déterminez-vous si les prêts
provenant de fonds empruntés sur les marchés de capitaux sont assortis de conditions libérales ?.……...7
C. Prêts provenant de recettes publiques : Comment déterminez-vous le caractère concessionnel de prêts
provenant de recettes générales et non de l’emprunt ? ................................................................................ 9
D. Critère qualitatif possible pour déterminer la concessionnalité des prêts provenant de fonds levés sur
le marché. .................................................................................................................................................. 11
E. Critères quantitatifs possibles pour déterminer la concessionnalité de tous les prêts.………………...13
E.1 Critères fondés sur le taux d’intérêt ................................................................................................... 13
E.2 Critères reposant sur un niveau minimum de concessionnalité ......................................................... 15
F. D’autres suggestions en ce qui concerne les moyens de déterminer le “caractère concessionnel”....... 16
ANNEXES .................................................................................................................................................... 18
Annexe 1. Réponse de la POLOGNE
Annexe 2. Lettre de l’ALLEMAGNE : note du ministère fédéral de la Coopération économique et du
Développement aux membres du GT-STAT, 18 juillet 2012.
Annexe 3. Note de la FRANCE : « Of the Measure of the Concessionality »/ « De la mesure de la
concessionnalité », 16 juillet 2012.
Annexe 4. Appendice 3 de la réponse de l’UE au questionnaire. Le TCR en tant que taux de référence
pour les taux courants du marché, courriels du Secrétariat de la DCD et publication officielle.
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DCD/DAC/STAT(2012)17
ENQUÊTE SUR LES MÉTHODES UTILISÉES POUR DÉTERMINER LA CONCESIONNALITÉ
DES PRÊTS
Les réponses à chacune des questions du questionnaire ont été recopiées telles qu’elles figurent sur les
formulaires retournés. Compte tenu, d’une part, de la difficulté à contacter les membres au cours de la
période des vacances et, d’autre part, de la nécessité de diffuser le document rapidement et à temps pour la
réunion, le Secrétariat n’a pas corrigé les éventuelles erreurs typographiques ou grammaticales. Seuls les
pays ayant répondu au questionnaire sont pris en compte. La mention « pas de réponse » signifie qu’un
pays ou une organisation a répondu au questionnaire mais pas à la question indiquée. La mention « sans
objet » signifie que le pays ou l’organisation a déclaré que la question considérée était « sans objet ».
A. Votre pays/ organisme a-t-il une définition opérationnelle du « caractère concessionnel » ? Dans
l’affirmative, veuillez la retranscrire ici :
AUSTRALIE
AusAID n’a pas de définition opérationnelle distincte du « caractère concessionnel » des prêts
d’APD. Comme indiqué ci-après (sous C.), l’Australie ne consent des prêts que dans le cadre de son
partenariat avec l’Indonésie pour la reconstruction et le développement (Australia-Indonesia Partnership
for Reconstruction and Development). Ces prêts ont un degré de libéralité élevé (voir ci-après) et il est
évident qu’ils relèvent de l’APD.
AUTRICHE
L’Autriche n’accorde de prêts concessionnels que par le biais du Programme de prêts assortis de
conditions libérales du ministère autrichien des Finances. Ce programme suit les règles énoncées dans
l’« Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» de l’OCDE et a adopté la
définition de la concessionnalité présentée dans l’Arrangement. Ces prêts ne sont pas comptabilisés dans
l’APD. L’Autriche ne notifie que les subventions du ministère des Finances au titre du Programme de prêts
assortis de conditions libérales chaque année.
Les prêts consentis par la Banque autrichienne de développement le sont aux conditions du marché et
n’ont aucun caractère concessionnel car ils ne comportent pas de bonification. Nous ne les notifions donc
pas comme APD mais comme apports privés.
BELGIQUE
Non.
CANADA
On considère qu’un investissement, un prêt ou un financement a un « caractère concessionnel » s’il
procure un avantage par rapport à la meilleure source de financement commerciale à laquelle le
bénéficiaire pourrait faire appel. L’avantage peut être déterminé en fonction du prix de l’investissement
(taux d’intérêt), de la durée de remboursement et/ou des modalités de remboursement.
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DCD/DAC/STAT(2012)17
DANEMARK
Non, le Danemark n’a pas de définition opérationnelle – le Danemark n’a pas consenti de prêts au
titre de l’APD depuis 1988.
UNION EUROPENNE (UE)
En plus des deux premiers critères concernant le caractère concessionnel des prêts énoncés dans les
Directives du CAD pour la notification des données statistiques, à savoir i.) avoir pour but essentiel de
favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement, et
ii.) comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 % (sur la base d’un taux d’actualisation de
10 %), l’UE applique le troisième critère prévu par les Directives : « un prêt d’APD doit revêtir un
« caractère concessionnel ». Ce caractère implique que le taux d’intérêt doit être inférieur au taux courant
du marché » [cf. DCD/DAC(2007)39/FINAL, paragraphe 27] en comparant le taux d’intérêt du prêt
consenti au TAD correspondant à la même maturité tel que calculé et fourni par l’OCDE.
Si nous comprenons bien, les TAD constituent la mesure généralement acceptée des « taux courants
du marché », comme le confirme le Secrétariat de la DCD dans sa correspondance bilatérale et dans les
publications officielles (voir appendice 3 ci-après [annexe 4]). Les TAD ont aussi été le point de départ
d’une tentative qui a échoué de durcir les critères définissant le caractère concessionnel de l’aide en 20032004 [DCD/DAC/RD(2004)17/RD3]. La proposition tendant à mesurer les taux d’intérêt en pourcentage
des TAD n’ayant pas abouti, ces derniers demeurent en toute logique la référence en la matière.
FRANCE
Notre définition opérationnelle du caractère concessionnel est fondée sur ce qui est indiqué dans les
Directives : un prêt est dit à caractère concessionnel s’il est octroyé à l’emprunteur avec un taux d’intérêt
« inférieur au taux courant du marché ». Nous estimons que le taux du marché doit être défini du point de
vue de l’emprunteur. Les références prises sont pour l’essentiel les prêts et/ou sources d’emprunt de durée
comparable du pays bénéficiaire ou de la contrepartie.
Il arrive que lorsqu’il n’y a pas d’autre source, le taux de référence soit calculé par l’institution de
financement du développement en incluant le coût de la ressource, la marge opérationnelle, et l’évaluation
des risques (risque pays, risque de contrepartie et risque de change selon les cas)mais pas la rémunération
du capital.
ALLEMAGNE
Notre définition opérationnelle est la même que celle qui est énoncée dans les Directives : un prêt est
considéré comme étant à caractère concessionnel s’il est consenti à l’emprunteur avec un taux d’intérêt
« inférieur au taux courant du marché ». Les références (selon disponibilité) peuvent être :
-
le taux d’actualisation différencié (TAD)
la comparaison avec d’autres prêts ou sources d’emprunt (d’une durée comparable) du
bénéficiaire/pays recevant le prêt
le prêt
-
la comparaison avec les obligations (d’une durée comparable) du bénéficiaire/pays recevant
la comparaison avec les écarts de CDS
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DCD/DAC/STAT(2012)17
Dans bien des cas, le TAD est la seule référence disponible. Si une bonification diminue le taux
d’intérêt, nous estimons que le prêt considéré est concessionnel par caractère.
HONGRIE
Le Décret gouvernemental 232/2003 (XII.16) fixe les conditions législatives, administratives et
financières du financement de l’aide liée qui permettent à Eximbank d’accorder des crédits d’aide liée et à
MEHIB de couvrir le risque connexe de crédit à l’exportation. Dans le cadre de ce Décret
gouvernemental, les définitions de l’aide liée et du caractère concessionnel sont conformes aux règles et
définitions de l’Arrangement de l’OCDE.
Par définition, le crédit d’aide liée hongrois est un crédit mixte comportant un crédit accordé à des
conditions favorables et un élément de libéralité. Le crédit à caractère concessionnel contient une
bonification d’intérêt et l’élément de libéralité est égal à la prime de risque.
ITALIE
L’Italie estime que les prêts à caractère concessionnel sont des prêts assortis d’un élément de
libéralité au moins égal à 25 % sur la base d’un taux d’actualisation différencié de 10 %.
En ce qui concerne l’aide liée, l’Italie estime que les prêts à caractère concessionnel sont des prêts
ayant un niveau de concessionnalité au moins égal à 35 % sur la base d’un taux d’actualisation différencié
inferieur à 10 %.
JAPON
Pour le Japon, un prêt a un « caractère concessionnel » lorsque son taux d’intérêt est inférieur au
taux courant du marché. Le taux courant du marché est le taux d’actualisation différencié (TAD).
CORÉE
La définition opérationnelle de « caractère concessionnel » est celle-ci-dessus énoncée par le CAD ;
le prêt doit être assorti d’un taux d’intérêt inférieur au taux courant du marché et/ou plus favorable que le
taux du marché, et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 %. Le taux mais aussi les
conditions financières et autres (maturité, période de grâce, etc.) sont plus favorables que celles offertes
par le marché. S’agissant de l’élément de libéralité, on utilise la méthode fondée sur le TAD avec un taux
d’actualisation de 10 % et de même, les niveaux de concessionnalité sont calculés sur la base d’un taux
d’actualisation correspondant au « TICR + marge ».
LUXEMBOURG
Le Luxembourg ne notifie actuellement aucun prêt.
PORTUGAL
Non.
ESPAGNE
L’Espagne utilise le TAD comme référence pour déterminer si un prêt a ou non un caractère
concessionnel (taux d’intérêt inférieur à ceux pratiqués sur le marché). Cependant, nous ne sommes pas
convaincus que c’est là le meilleur moyen d’interpréter le concept. Une plus grande attention devrait être
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DCD/DAC/STAT(2012)17
portée à la situation financière des pays bénéficiaires, notamment les taux du marché, l’évaluation des
risques, le prix des obligations d’État, etc. La prise en compte du marché du pays bénéficiaire est
conforme au Partenariat de Busan.
SUÈDE
Le niveau de bonification des prêts au titre du développement doit être au maximum de 80 %, défini
en tant que don de l’ASDI en liaison avec le montant financé comprenant le don de l’ASDI et le prêt aux
conditions du marché.
BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BAfD)
La Banque a adopté la définition de la concessionnalité du FMI, à savoir « calcul de la valeur
actualisée nette, mesurée à la date d’octroi du prêt par la différence entre l’encours nominal de la dette et
la valeur des paiements futurs au titre du service de la dette actualisée au taux d’intérêt de référence pour
la monnaie de la transaction exprimé en pourcentage de la valeur nominale de la dette (FMI, 2003,
Statistiques de la dette extérieure : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs – Appendice III, Glossaire
des termes consacrés à la dette extérieure, FMI, Washington DC.).
La différence entre la méthode de la BAfD et celle du FMI pour le calcul de l’élément de libéralité
tient à l’utilisation comme taux d’actualisation, non du TICR, mais d’un taux fixe équivalent à celui
applicable aux financements accordés à des conditions non concessionnelles. En ce qui concerne les
conditions de prêts au titre de FAD-12 (2011-2013), le taux d’actualisation fixe a été estimé à 6 %. Pour
l’heure, le taux est déterminé lors de chaque reconstitution du Fonds africain de développement et non
chaque année.
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BID)
A la BID, le niveau de concessionnalité approprié pour chaque pays est tiré d’indicateurs du risque
de surendettement découlant du Cadre de viabilité de la dette (CVD). Un pays ayant un haut risque de
surendettement se verra accorder des conditions plus favorables pour contenir le risque d’accumulation de
la dette tandis que les pays ayant un risque moindre pourront bénéficier d’un niveau de concessionnalité
moins élevé. La BID utilise la méthode du FMI pour calculer la concessionnalité.
Le Cadre de viabilité de la dette et le Système d’allocation fondé sur la performance (DSF/EPBA) ont
été mis en œuvre dans le cadre de la réforme des financements concessionnels de la Banque après
l’approbation des opérations d’allègement de la dette des pays D2 au titre de l’Initiative d’allègement de
la dette BID 07.
Au titre du Cadre de viabilité de la dette et du Système d’allocation fondé sur la performance,
l’allocation globale de ressources concessionnelles est déterminée par un ensemble constitué, d’une part,
des besoins et des résultats du pays considéré, dont dépendent les allocations du Fonds pour les opérations
spéciales (FSO; et, d’autre part, du niveau de risque de surendettement qui détermine le mélange
approprié de ressources ordinaires en capital (ROC) et d’allocations de chaque pays au titre du Fonds
pour les opérations spéciales. Le dispositif constitué par le Cadre de viabilité de la dette et par le Système
d’allocation fondé sur la performance vise donc à établir un lien solide entre l’allocation de ressources
concessionnelles et la capacité d’absorption tout en préservant l’alignement sur la viabilité de la dette.
(Examen de la mise en œuvre du Cadre de viabilité de la dette et du Système d’allocation fondé sur la
performance 2009-2010).
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DCD/DAC/STAT(2012)17
La définition de la concessionnalité est donc la suivante : Est considéré comme à caractère
concessionnel tout prêt octroyé à des conditions plus libérales que celles relatives aux ressources
ordinaires en capital de la Banque.
***
B. Prêts provenant de fonds levés sur les marchés : De quelle manière déterminez-vous si les prêts
provenant de fonds empruntés sur les marchés de capitaux sont assortis de conditions libérales ?
Veuillez le préciser ici :
AUSTRALIE
Le programme d’aide de l’Australie n’accorde aucun prêt à partir de fonds levés sur les marchés.
AUTRICHE
Les fonds levés sur les marchés de capitaux sont consentis par le prêteur à des conditions répondant à
l’exigence de concessionnalité minimum de l’Arrangement de l’OCDE.
BELGIQUE
La Belgique a mis en place un système de bonification d’intérêts. Les bonifications d’intérêts
s’appliquent aux prêts consentis par des banques privée et le Service public fédéral des Affaires étrangères
peut faire baisser le taux d’intérêt jusqu’à le porter à 0 % et prolonger la période de remboursement de 10
à 15 ans selon le TAD utilisé par l’Arrangement de l’OCDE pour les crédits à l’exportation bénéficiant
d’un soutien public. La bonification donne lieu à un niveau de concessionnalité de 35 % en utilisant le
TAD comme taux d’actualisation. Le TAD est fondé sur le TICR (TAD2012 : 4,1 % pour les prêts assortis
d’une période de remboursement inférieure à 15 ans).
CANADA
Veuillez voir la réponse donnée à la question A. Le niveau de concessionnalité devrait être déterminé
en se plaçant du point de vue du bénéficiaire et non du fournisseur.
UNION EUROPÉENNE (UE)
L’UE applique à l’ensemble de ses prêts les trois conditions décrites ci-dessus quelle que soit la
source des fonds. En fait, les directives actuelles n’établissent pas de différence entre les prêts financés par
le budget de l’État et ceux qui le sont à l’aide de fonds empruntés sur les marché de capitaux.
En outre, d’un point de vue économique, prêter à 2 % des capitaux issus des recettes fiscales est
encore plus rentable pour le donneur (moins d’effort) que de prêter à 3 % des fonds empruntés à 2 % sur
les marchés.
A notre avis cette question prête à confusion et est sans rapport avec le problème à l’étude dans le
cadre du mandat du CAD.
FRANCE
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Les conditions qui déterminent le caractère concessionnel ou non d’un prêt ne dépendent pas de la
source des fonds (prêts issus des marchés de capitaux ou des recettes publiques ou d’une combinaison des
deux…) ni du coût auquel le prêteur lui-même a levé ces fonds sur les marchés.
Le caractère concessionnel est déterminé par l’accès de l’emprunteur aux marchés de capitaux : à
notre avis, un prêt a un caractère concessionnel si le taux pratiqué est inférieur à celui qui aurait été
proposé à l’emprunteur si celui-ci avait levé des fonds sur les marchés de capitaux. L’absence d’autres
instruments fondés sur les marchés de capitaux ayant la même maturité que le prêt consenti à
l’emprunteur donne aussi une indication quant au caractère concessionnel du prêt considéré.
ALLEMAGNE
Nous estimons que des prêts ont un caractère concessionnel s’ils sont proposés à l’emprunteur à un
taux inférieur à celui qui serait normalement pratiqué sur les marchés de capitaux. Peu importe comment
ce taux inférieur est obtenu (par des bonifications directes ou indirectes) et à quel coût le prêteur lui-même
lève ces fonds sur le marché.
L’absence d’autres instruments fondés sur les marchés de capitaux ayant la même maturité que le
prêt consenti à l’emprunteur est aussi une indication du caractère concessionnel du prêt considéré.
HONGRIE
Eximbank emprunte ses fonds sur le marché. La différence entre le taux d’intérêt appliqué aux fonds
empruntés et celui appliqué aux prêts d’aide liée est prise en charge par le budget central.
ITALIE
Les prêts constitués de fonds empruntés sur les marchés de capitaux sont considérés comme ayant un
caractère concessionnel lorsque l’élément de libéralité est au moins égal à 25 % avec un TAD de 10 %.
JAPON
Pour le Japon, le prêt revêt un « caractère concessionnel » lorsque le taux d’intérêt est inférieur au
taux courant du marché. Le taux courant du marché est le TAD.
CORÉE
Nous estimons que la concessionnalité du prêt ne dépend pas de la façon dont les fonds ont été levés ;
ce qui détermine la concessionnalité d’un prêt, ce sont les conditions que le prêteur fait à l’emprunteur
(taux plus favorable ou non que celui pratiqué sur le marché). Si le prêt est assorti des conditions
suggérées par le « caractère concessionnel » (comme expliqué ci-dessus), il peut être considéré comme
concessionnel. En outre, notre institution ne lève pas de fonds sur les marchés.
PORTUGAL
Nous n’accordons pas de prêts composés de fonds directement empruntés sur les marchés de
capitaux.
ESPAGNE
Sans objet.
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DCD/DAC/STAT(2012)17
SUÈDE
Notre pays associe un élément de libéralité à des financements fondés sur les marchés.
BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BAfD)
Compte tenu du calcul de l’élément de libéralité expliqué dans la réponse à la question (A), les prêts
constitués de fonds empruntés sur les marchés de capitaux sont de nature concessionnelle si l’élément de
libéralité est au moins égal à 35 %.
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BID)
La BID utilise le calculateur de concessionnalité du FMI et les taux d’actualisation TICR.
Pas de réponse : DANEMARK, LUXEMBOURG
***
C. Prêts provenant de recettes publiques : Comment déterminez-vous le caractère concessionnel de
prêts provenant de recettes générales et non de l’emprunt ? Veuillez le préciser ici :
AUSTRALIE
L’AIPRD (Australia-Indonesia Partnership for Reconstruction and Development) est le seul
programme d’AusAID octroyant des prêts constitués de fonds provenant du programme d’aide du
gouvernement australien. Les prêts au titre de l’AIPRD sont assortis de conditions très favorables et ils
satisfont à la définition de la concessionnalité qui permet leur prise en compte dans l’APD. Les
caractéristiques financières des prêts au titre de l’AIPRD sont les suivantes :
x
prêt sur quarante ans ;
x
aucun remboursement pendant les dix premières années, 1 % semestriellement pour les dix
années suivantes et 2 % semestriellement pour les vingt dernières années ; et
x
aucun intérêt dû sur les prêts en dehors des arriérés de remboursement.
AUTRICHE
Nous n’accordons pas de prêts provenant de recettes publiques.
BELGIQUE
Les prêts d’État accordés par le Service public fédéral des Finances présentent les caractéristiques
suivantes :
x
x
un taux d’intérêt de 0 ou 2 % selon le statut au regard de la Banque mondiale (celui-ci est lié au
PIB par habitant) du pays hôte et du niveau du TAD défini par l’Arrangement-OCDE ;
et une période de remboursement de 20 ans précédée d’une période de grâce de 10 ans.
9
DCD/DAC/STAT(2012)17
Le calcul du niveau de concessionnalité est fondé sur le TAD prévu par l’Arrangement pour les prêts
assortis d’un calendrier d’échéance sur 30 ans ou plus (4.6 pour 2012). Le niveau actuel de
concessionnalité est de 58.86 % pour les prêts à 0 % et de 49.025 % pour les prêts à 2 %. Ces prêts
concessionnels sont généralement associés à des crédits commerciaux pour atteindre un niveau de
concessionnalité global de 35 % et de 50 % pour les PMA.
CANADA
Veuillez vous reporter à la réponse à la question A. Le niveau de concessionnalité devrait être
déterminé en se plaçant dans la perspective du bénéficiaire et non du fournisseur.
UNION EUROPÉENNE(UE)
Voir la réponse à la question B ci-dessus.
FRANCE
Comme expliqué dans la réponse à la question précédente, il n’y a pas de distinction en termes de
concessionnalité entre les prêts provenant de recettes publiques et les prêts provenant des marchés de
capitaux. Certains prêts associent même ces deux sources.
ALLEMAGNE
Étant donné que tous les membres sont convenus que la définition de l’APD ne devait pas être
modifiée avant 2015, nous ne devrions pas examiner la définition du caractère concessionnel de
l’ensemble des prêts de développement.
Ce dont il est question à présent, c’est de la définition du caractère concessionnel des prêts provenant
des marchés de capitaux, définition que le Président du CAD a chargé le Groupe de travail de clarifier.
Nous ne devrions pas aller plus loin.
ITALIE
Les prêts provenant de ressources publiques sont considérés comme ayant un caractère concessionnel
lorsque l’élément de libéralité est au moins égal à 25 % avec un TAD égal à 10 %.
JAPON
Pour le Japon, les prêts revêtent un caractère concessionnel lorsque le taux d’intérêt est inférieur au
taux courant du marché. Le taux courant du marché est le TAD.
CORÉE
Les prêts consentis par notre institution sont composés de fonds publics et à l’évidence, ils visent à
favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement, ce
qui satisfait aux conditions de l’APD.
PORTUGAL
Les prêts doivent avoir un taux d’intérêt inférieur au TAD correspondant.
10
DCD/DAC/STAT(2012)17
ESPAGNE
Voir A.
Sans objet : SUÈDE, BANQUE AFRICAINE
INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT, HONGRIE.
DE
DÉVELOPPEMENT,
BANQUE
Pas de réponse: DANEMARK, LUXEMBOURG.
***
D. Critère qualitatif possible pour déterminer la concessionnalité des prêts provenant de fonds levés
sur le marché : veuillez indiquer si l’une ou l’autre des options ci-dessous, ou les deux,
rencontrerai(en)t votre agrément. Si les deux vous conviennent, indiquez votre préférence au moyen
des chiffres 1 et 2. Laissez les cases en blanc si vous considérez que ces options ne sont pas
acceptables ou bien si vous n’avez pas d’avis.
Les prêts provenant de fonds empruntés sur le marchés des capitaux ne doivent être notifiés comme
concessionnels que si :
a. les conditions du prêt sont plus favorables que les conditions auxquelles les fonds ont été
empruntés ;
b.
une subvention a été ajoutée de sorte que les conditions sont plus favorables que celles
auxquelles les fonds ont été empruntés.
Seule l’option a. a été cochée: ITALIE.
Seule l’option b. a été cochée : AUTRICHE, HONGRIE.
Ordre de préférence : b. en premier et a. en deuxième: DANEMARK et BANQUE AFRICAINE DE
DÉVELOPPEMENT
Les options a. et b. sont inacceptables : CANADA, UE, ALLEMAGNE, BANQUE
INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPEMENT, CORÉE, ESPAGNE.
UNION EUROPEENNE (UE)
Observations : Les directives actuelles du CAD mesurent la concessionnalité au travers de deux
éléments différents.
1. Le premier élément est quantitatif – il s’agit de la formule de calcul de l’élément don sur la base
d’un taux de référence de 10 %. Cet indicateur fait apparaître la valeur de l’effort du donneur mesurée au
regard de l’opportunité économique perdue pour lui. Tous les éléments pouvant affecter la
concessionnalité sont intégrés dans cette formule –– la période de grâce, la maturité, le taux d’intérêt, y
compris la bonification directe ou indirecte et le type de remboursement. La proposition du Secrétariat sur
cette question limite le choix à la seule bonification d’intérêt parmi l’ensemble des éléments financiers
pouvant déterminer la concessionnalité.
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DCD/DAC/STAT(2012)17
D’un autre côté, si le taux d’intérêt du prêt doit être inférieur au coût de l’emprunt, cela va
complètement invalider le concept d’opportunité perdue pour le donneur. En fait, pas un seul donneur
n’empruntera sur les marchés de capitaux si l’utilisation la plus rentable des fonds se traduit par un coût
d’opportunité inférieur au coût du capital.
À tout le moins, ce concept appliqué aux fonds provenant de recettes fiscales implique que le prêt soit
assorti d’un taux d’intérêt négatif.
2. Le deuxième élément est qualitatif – le prêt devrait avoir un « caractère concessionnel ». Le prêt
doit comporter un taux d’intérêt inférieur au taux que l’emprunteur (pays partenaire) se verrait
normalement appliquer sur les marchés de capitaux. Le concept de niveau de concessionnalité énoncé
dans l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public permet de calculer
l’avantage pour l’emprunteur en utilisant le TAD comme référence pour les taux du marché. Si un prêt est
assorti d’un taux d’intérêt inférieur au TAD, sa concessionnalité est positive, ce qui donne la mesure
qualitative du caractère concessionnel.
Observations : Dans ses paragraphes 104 et 105, le Manuel de la balance des paiements définit les
transactions concessionnelles comme suit : « d’autres transactions ont lieu à des prix implicites qui
incluent un élément de libéralité de sorte que ces prix ne sont pas les prix du marché. Ce type de
transaction peut comprendre par exemple les prêts publics assortis de taux d’intérêt inférieurs à ceux
pouvant correspondre à des périodes de grâce et de remboursement ou autres, applicables aux prêts
purement commerciaux » (paragraphe 104) et « Conformément à la procédure utilisée pour les comptes
nationaux, ce type de ressource devrait être évalué au prix du marché qui aurait été perçu si les ressources
avaient été vendues » (paragraphe 105).
Cela montre clairement que les taux du marché pris en compte pour calculer le niveau de
concessionnalité ne sont pas les coûts des fonds pour le prêteur mais bien le prix de la revente de ces
fonds.
FRANCE
Étant donné que l’Agence française de développement utilise le taux du marché de référence de
l’emprunteur, les options sont sans objet.
ALLEMAGNE
Observations : Nous estimons qu’il conviendrait d’établir une distinction entre le fait de n’avoir pas
d’avis et le fait de trouver les options en-deçà de l’inacceptable. Pour l’Allemagne, aucune de ces deux
options n’est acceptable.
Dans notre esprit, les directives indiquent que la concessionnalité est déterminée par les coûts de
l’emprunt pour le bénéficiaire et non par le coût des fonds pour le prêteur.
Si nous prenons comme référence les coûts de l’emprunt (collecte de fonds) pour le prêteur, un
prêteur serait “puni” pour avoir une bonne note de crédit. Une mauvaise note de crédit du préteur est sans
intérêt pour le pays en développement alors qu’une bonne signature peut lui être profitable.
CORÉE
Le degré de concessionnalité ne semble pas être lié aux conditions auxquelles le donneur emprunte
les fonds. Même commentaire sur la deuxième option.
12
DCD/DAC/STAT(2012)17
ESPAGNE
Les directives pour l’établissement des formulaires ne font pas la distinction entre les différentes
sources d’obtention des fonds. Selon l’Espagne, aucun critère ne devrait être appliqué en ce qui concerne
l’origine des fonds.
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BID)
La BID préfère avoir recours à une méthode quantitative pour éviter toute ambiguïté. Les critères
qualitatifs présentés laissent beaucoup de place à l’interprétation de ce que l’on entend par « plus
favorable ». Ces critères pourraient aussi donner lieu à des mesures de la concessionnalité non conformes
au Cadre de viabilité de la dette.
Pas de réponse : AUSTRALIE, BELGIQUE, JAPON, LUXEMBOURG, PORTUGAL, SUÈDE.
***
E. Critères quantitatifs possibles pour déterminer la concessionnalité de tous les prêts : lors des
discussions menées au sein du CAD, des critères numériques du « caractère concessionnel » ont été
proposés. Veuillez indiquer si une ou plusieurs des trois options ci-après vous semble(nt)
acceptable(s) et exprimez votre préférence au moyen des chiffres 1, 2 et 3. Laissez les cases en blanc
si vous considérez que ces options sont inacceptables ou si vous n’avez pas avis.
ALLEMAGNE
Observations : La section E propose un plus grand nombre de définitions du caractère concessionnel
qu’il y en a à considérer
Encore une fois, comme la définition de l’APD ne doit pas être modifiée avant 2015, nous ne devrions
pas procéder à un examen approfondi de nouvelles options de définition ici. Nous devrions nous en tenir
aux options d’interprétation que proposent les directives actuelles. Ainsi, la question qui se pose est la
suivante :
Le caractère concessionnel nécessite-t-il (1) une subvention directe ou bien une subvention indirecte
suffit-elle, et (2) un taux inférieur au taux courant du marché pour l’emprunteur ou bien pour le prêteur ?
E.1 Critères fondés sur le taux d’intérêt :
a. Taux d’intérêt inférieur au TAD [voir DCD/DAC(2003)25].
Premier choix : UE, ALLEMAGNE, JAPON, CORÉE, PORTUGAL, ESPAGNE. Troisième choix :
BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT, HONGRIE. Voir les commentaires des autres ci-après.
b.
Taux
d’intérêt
DCD/DAC/RD(2004)17/RD3].
inférieur
d’au
moins
25 %
au
TAD
[voir
Premier choix : AUTRICHE, DANEMARK. Deuxième choix : CORÉE, BANQUE AFRICAINE DE
DÉVELOPPEMENT, HONGRIE. Voir les commentaires des autres ci-après.
13
DCD/DAC/STAT(2012)17
c. Autre option : Taux d’intérêt inférieur d’au moins 25 % au TICR (voir dernière
colonne à l’adresse : http://www.oecd.org/dataoecd/44/36/49361333.pdf).
Premier choix : BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT, BELGIQUE, HONGRIE.
Deuxième choix : AUTRICHE. Voir les commentaires des autres ci-après.
AUTRICHE
Observations : Le choix ci-après ne s’applique pas au programme autrichien de prêts concessionnels
déjà mentionné, qui suit les règles énoncées dans l’Arrangement.
CANADA
a. inacceptable
b. inacceptable
c. inacceptable
UNION EUROPEENNE
b. inacceptable
c. inacceptable
Observations : Les options 2 et 3 ont été rejetées par le CAD en 2003-04 de sorte qu’elles ne peuvent
être considérées comme des références pour « les taux courants du marché » définissant le caractère
concessionnel des prêts au titre de l’APD.
FRANCE
Étant donné que l’Agence française de développement utilise le taux de référence du marché de
l’emprunteur, les options sont sans objet.
ALLEMAGNE
a. “de l’emprunteur” ajouté à la fin de l’option a.
b. inacceptable
c. inacceptable
ESPAGNE
a. taux d’intérêt inférieur au TAD, mais les conditions de financement du pays bénéficiaire devraient
être prises en compte
b. inacceptable
c. inacceptable
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BID)
14
DCD/DAC/STAT(2012)17
Recourir à une approche fondée sur le taux d’intérêt pourrait ne pas garantir le niveau de
concessionnalité nécessaire selon le Cadre de viabilité de la dette.
Pas de réponse : AUSTRALIE, ITALIE, LUXEMBOURG, SUÈDE.
***
E.2 Critères reposant sur un niveau minimum de concessionnalité : d’autres critères de la
concessionnalité sont également utilisés Veuillez indiquer si une ou plusieurs des options ci-dessous
rencontrerai(en)t votre agrément. Si vous jugez les trois options acceptables, affectez-les du numéro
1, 2 ou 3 selon votre préférence. Laissez les cases en blanc si vous considérez que ces options ne sont
pas acceptables ou si vous n’avez pas d’avis.
a. Critère de l’aide liée : niveau de concessionnalité de 35 % au minimum, mesuré au
regard du TAD applicable l’année où le prêt a été consenti (voir paragraphe 38 à l’adresse
http://search.oecd.org/officialdocuments/displaydocumentpdf/?cote=tad/pg(2011)13&doclanguage=en).
Premier choix : HONGRIE, ITALIE, CORÉE, PORTUGAL. Deuxième choix : BELGIQUE.
Troisième choix: BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT. Voir les commentaires des autres ciaprès.
b. Critère du FMI : « éléments de libéralité » de 35 % au minimum [niveau de
concessionnalité], mesuré au regard des TICR différenciés selon la durée du prêt
(http://www.imf.org/external/np/pdr/conc/index.htm)
Premier choix : BELGIQUE, DANEMARK, BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT,
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT. Deuxième choix : CORÉE. Voir les
commentaires des autres ci-après.
c. Autre option : approche du FMI simplifiée : un élément de libéralité de 35 % au
minimum, mesuré au regard de la moyenne des TICR (autrement dit, les taux indiqués
pour
chaque année dans
la dernière colonne figurant à
l’adresse :
http://www.oecd.org/dataoecd/44/36/49361333.pdf)
Deuxième choix : BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT. Voir les commentaires des
autres ci-après.
CANADA
a. inacceptable
b. inacceptable
c. inacceptable
UNION EUROPEENNE
Observations : Chacune de ces options implique une modification de la définition actuelle de l’APD.
15
DCD/DAC/STAT(2012)17
En outre, les trois options représentent une mesure quantitative de la concessionnalité de sorte
qu’elles ne peuvent être considérées comme des mesures opérationnelles courantes pour la notification au
CAD des prêts d’APD étant donné que c’est l’élément de libéralité qui est la mesure quantitative.
De plus, il paraît absolument inacceptable pour nous d’envisager d’appliquer la même mesure pour
les crédits à l’exportation/prêts d’aide liée et les prêts non liés pour le développement, il en va
probablement de même pour les autres donneurs.
FRANCE
Étant donné que l’Agence française de développement utilise le taux de référence du marché de
l’emprunteur, ces options sont sans objet.
ESPAGNE
Dans notre esprit, cette question ne concerne pas la définition du “caractère concessionnel” et ne
présente donc aucun intérêt dans le cadre de ce groupe de facilitateurs.
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
b. 1 Prière de noter que bien que le taux de 35 % soit un critère de référence, le FMI accepte des
niveaux inférieurs pour l’élément de libéralité si celui-ci est conforme au Cadre de viabilité de la dette et à
la gestion des capacités.
Pas de réponse : AUSTRALIE, AUTRICHE, ALLEMAGNE, JAPON, LUXEMBOURG, SUÈDE.
***
F. Si vous avez d’autres suggestions en ce qui concerne les moyens de déterminer le “caractère
concessionnel”, veuillez les consigner ici :
[Comme il n’est pas obligatoire de remplir cette rubrique, seules les observations portant sur les
questions de fond sont reprises.]
BELGIQUE
La Belgique est très favorable à une harmonisation des statistiques du CAD et de l’Arrangement de
l’OCDE pour le calcul du niveau de concessionnalité des prêts.
CANADA
Comme l’indique la définition fournie en réponse à la question A, nous sommes d’avis que la
concessionnalité des financements doit être déterminée par l’avantage procuré à l’emprunteur sous la
forme soit d’une réduction des coûts, soit d’une protection par rapport aux autres risques pris en charge
par le prêteur. La concessionnalité définie du point de vue du prêteur introduit des facteurs qui ont pour
effet de compliquer la situation (par exemple la signature du prêteur et le coût des fonds) mais qui n’ont
aucune incidence sur l’avantage que les fonds procurent aux bénéficiaires, que ce soit sur le plan financier
ou sur celui du développement. Nous serions ouverts à l’examen de définitions qui tiennent compte de ces
points de vue.
16
DCD/DAC/STAT(2012)17
FRANCE
La concessionnalité est définie du point de vue de l’emprunteur. Pour plus de précisions, veuillez
trouver, jointe à ce questionnaire, une note plus détaillée. [Cette note est présentée dans l’annexe.]
JAPON
En ce qui concerne la question D., le Japon ne peut accepter que le cas où les conditions du prêt sont
plus favorables que le taux courant du marché. Le taux courant du marché est le TAD.
Toutes les options présentées dans la question E.2 sont au cœur de la définition de l’APD. Nous ne
devrions pas examiner ce point dans le cadre de l’équipe spéciale car le débat sur la façon de calculer
l’élément de libéralité ne s’inscrit pas dans le mandat confié au CAD.
LUXEMBOURG
Tout comme l’Allemagne dans son commentaire, nous souhaiterions souligner que la définition de
l’APD ne doit pas être modifiée avant 2015 et que toute modification des pratiques ou définitions aux fins
de la notification ne doit pas avoir d’incidence sur les volumes d’APD, sous peine de nuire à la crédibilité
des données notifiées au CAD.
ESPAGNE
Jusqu’à présent, seul le capital des pays donneurs était pris en compte pour déterminer le « caractère
concessionnel » d’un prêt. Or, pour un pays partenaire, il est plus important de savoir si le taux d’intérêt
est favorable, c’est à dire inférieur au taux auquel ce pays aurait à se financer sur les marchés Il serait
bon de tenir compte de cela dans le débat sur la question.
SUÈDE
Lorsque l’on se sert d’un taux d’actualisation pour le calcul de la concessionnalité d’un prêt, il est
important que celui-ci soit réaliste et pas un taux fixe de 10 %.
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BID)
Certains concepts utilisés pour définir la concessionnalité aux fins de la notification des statistiques
au SNPC peuvent nécessiter un examen particulier dans le cas des banques multilatérales de
développement.
Il conviendrait de préciser si la concessionnalité d’un prêt donné doit être déterminée au moment de
l’approbation ou au moment de la notification
17
DCD/DAC/STAT(2012)17
ANNEXES
Annexe 1. Réponse de la POLOGNE [texte ci-après]
En ce qui concerne la clarification de la définition actuelle du « caractère concessionnel » dans les
statistiques du CAD, permettez-moi de préciser ce qui suit :
Le niveau de concessionnalité des crédits d’aide liée fournis par le ministère polonais des Finances est
défini dans « l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public » diffusé par la
Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE. Selon ce document, le niveau de concessionnalité
des crédits à l’exportation devrait être au moins égal à 35 % (ou à 50 % dans le cas des pays les moins
avancés) et est calculé sur la base du TAD (taux d’actualisation différencié) publié chaque année compte
tenu de la devise dans laquelle le crédit considéré est libellé et de ses modalités de remboursement.
Les questions contenues dans l’enquête sur le niveau de concessionnalité portent sur les prêts assortis d’un
niveau de concessionnalité minimum de 25 % calculé sur la base d’un taux d’actualisation de 10 %. Des
prêts assortis de telles conditions ne sont actuellement pas fournis par le ministère polonais des Finances.
Cependant, la position de la Pologne sur les prêts assortis de conditions telles que présentées par le CAD
fait l’objet d’une analyse du ministère des Finances et sera communiquée au CAD/OCDE prochainement.
Annexe 2. Lettre de l’ALLEMAGNE : note du ministère fédéral de la Coopération économique et du
Développement aux membres du GT-STAT, 18 juillet 2012. [Joint dans le format PDF]
Annexe 3. Note de la FRANCE : « Of the Measure of the Concessionality »/ « De la mesure de la
concessionnalité », 16 juillet 2012. [Joint dans le format PDF]
Annexe 4. Appendice 3 de la réponse de l’UE au questionnaire. Le TCR en tant que taux de
référence pour les taux courants du marché, courriels du Secrétariat de la DCD et publication
officielle.
18
ANNEXES
Annex 1. Response by POLAND [text below]
Referring to the clarification of the existing definition of “concessionality in character” in DAC statistics,
let me inform you as follows:
The concessionality level of tied aid credits provided by Polish Ministry of Finance is defined in the
“Arrangement on officially supported export credits” published by Trade and Agricultural Directorate
OECD. According to this document, the concessionality level of export credits should be equal to minimum
35 % (or 50 % in the case of the poorest countries) and is calculated on the basis of the annually published
DDR (Differentiated Discount Rate) dependent on the currency of a credit and its repayment terms.
The subject of the questions contained in the Concessionality Survey concerns loans of minimum 25 %
concessionality level calculated on the basis of 10 % discount rate. Loans under such conditions are not
currently provided by the Polish Ministry of Finance.
However, the Polish position on loans provided under conditions presented by the DAC is subject to an
analysis in the Ministry of Finance and will be sent to DAC OECD in the near future.
Annex 2. Letter by GERMANY: note from the Federal Ministry for Economic Cooperation and
Development of Germany to the members of the DAC WP-STAT, 18 July 2012. [attached as a PDF]
Annex 3. Note by FRANCE : « Of the Measure of the Concessionality »/ « De la mesure de la
concessionalité », 16 July 2012. [attached as a PDF]
Annex 4. Appendix 3 of the EU survey reply: DDR as reference rate for prevailing market rates emails from DCD Secretariat and official publication.
1
ANNEX 2: Letter by GERMANY
ANNEX 2: Letter by GERMANY
ANNEX 3: Note by FRANCE
AFD PSP/PST – S. Snrech – 16/07/2012
Of the measure of the concessionality
The DAC Working Party on statistics launched a work on the clarification of concept of « concessionality in
character » which is one of the conditions of eligibility to ODA.
The present note displays, from the experience of Agence Française de Dévoloppement (AFD), on the
various elements which compose the cost a donor when it operates with loans, the advantage brought to
the borrower, and the origin of variation of these two measurements.
The definition of ODA answers to three criteria which release from a double logical frame:
1. it measures flows which have to contribute to the economic and social development of the beneficiary
countries;
2. to be able to qualify in ODA, it must bear a cost of opportunity for the donor (in comparison with a
reference discount rate of 10 %, supposed to reflect the marginal economic rate of return on public
investment in the donor country);
3. finally, it must be concessional in character, i.e. present « favourable conditions » in comparison with a
reference market. This third condition has remained ambiguous since the origin, because it has never
been clarified whether it refers to the beneficiary’s (in coherence with the logic expressed by the first
criteria) or the donor’s reference market (in link with the logic expressed by the second criteria).
One proposes below a diagram breaking up the various components of the cost of a loan and its
relationship to the advantage for the recipient.
(k) Alternative financing opportunities on the market
(f) Total cost of the loan
in local currenccy
(i) « notional »
advantage brought
by the financial
intermediation
of the DFI
(e) exchange
rate risk
(if relevant)
(j) advantage
provided
(g) Subsidy to lower
the cost of loan
(if relevant)
(d) Counterpart
risk
(if relevant)
(h) Loan rate offered to the beneficiary
(c) Country risk
(b) Operating
margin
(a) Cost of reference
of the resource
ANNEX 3: Note by FRANCE
The cost of reference of a loan for the donor is the addition of several components:
-
(a) the cost of the resource of reference: the majority of the financing of the loans of AFD comes
from emissions on the financial markets. Only the very concessional loans (30 years including 10
years of grace period, interest rate 0.5%) are entirely refinanced by loans of the French State to
AFD. For the other loans, AFD is refinanced on the financial markets, and it shares with the recipient
his privileged access with resource in EURO or in USD. In the case of the AFD, the estimated average
costs of the resource is based on a refinancing at 10 years, which is shorter than the duration of the
majority of the loans offered to the partner countries. This is an advantage since the spread
between the borrowers with best ratings and those with worst ratings tend to increase when the
duration of the credit increases. Moreover, the AFD offers a foreseeability of the level of rates
offered higher than the markets (the average costs of the resource are updated semi-annually): it
thus protects the recipients from part of the fluctuations of the markets;
-
(b) the operating margin: it is equal to the costs of structure necessary to the preparation and the
implementation of the credit. It does not integrate the return on the equity capital: the operation
of the Agency is thus non profitable;
-
(c) the country risk: the sovereign risk is the risk associated in a given State. The measurement of
this risk is an essential variable of the credit cost and highly varies from one country to another. The
OECD Arrangement, for example, identifies 7 levels of country risk amongst developing countries.
An agency as AFD draws up its own estimation of the cost of the country risk premium, mainly
based on the fundamental parameters of the country and thus relatively stable. Its financial offer
has a stability for this reason definitely higher than those based on the market ratings, which are
more volatile and generally more penalizing for the developing countries;
-
(d) the risk of counterpart: it is the risk specifically related to the borrower, when this one is not the
State or does not receive a State guarantee (local government agency, public enterprise,
development bank, institution of meso or microfinance, private company for specific operations…).
As for the case of the countries, the estimated risk premium can highly vary from one counterpart
to another;
-
(e) the exchange rate risk is calculated when AFD proposes a credit in local currency. The loans in
local currency are still rare because of their cost for the borrower, who often prefers to support the
exchange rate risk by itself, in particular if part of its revenues, general or those expected from the
financed project, is denominated in foreign currencies;
-
(g) the donor can, if necessary, bring a subsidy to reduce the lending rate of his credit (f) if it is
required by the direct return on investment of the financed project, or if the capacities of
repayment of the borrower are fragile.
On these bases, the estimate of the advantage offered to the recipient (j) can be evaluated according to
situations:
-
when there exists a market of reference (k) for the recipient, the advantage is the difference
between the borrowing rate (h) offered to the recipient by the co-operation agency and this rate of
alternative financing (k). This one can break up into two elements: on the one hand, a possible
contribution of subsidy (g), i.e. a public finance explicitly intended to lowering the interest rate of
the credit; on another hand, the notional advantage gotten by the intermediation of the donor’s
public agency (i) due to the fact that the sum of the costs (a) to (e) will be generally lower than the
local financial market offered rate;
ANNEX 3: Note by FRANCE
-
if there is no alternate financial market, it is obvious that the credit is done “with favorable
conditions” since it does provide a service which, otherwise, would not exist. In practice, it is the
case on many countries for maturities to which AFD operates (on average 17 years and up to 30
years for AFD, with a clause of non-repayment before mid-term, which guarantees that the
financing is actually used for long-term investments).
In short, the contribution of a subsidy is the most visible of the brought advantages but it is not the only
one: in practice, the notional advantage gotten by the intermediation of the co-operation agencies, their
capacity to lend at long to very long term, and their tolerance to risks, also play a central role in terms of
development assistance. In addition, due to the fact that the access cost to the financial markets of certain
member countries of the DAC is, at the present time, higher than that of certain developing countries, the
contribution of a subsidy is not a sufficient condition to constitute an advantage.
The approach suggested by the questionnaire primarily amounts wondering about the value which must be
used as reference for the calculation of the cost of the resource (a), while letting aside all the other
variables contributing to determine the advantage provided to the recipient.
However, the capacity to accept and manage the risks specifically associated with development (longer
term financing, new or unknown actors or sectors, managed volatility or even contracyclical role)
contributes largely to the added-value of the development finance institutions. The measurement of the
gotten advantage, if it evolves, must imperatively integrate the cost of the risks, because failing this would
explicitly encourage the least risky loans. Not taking into account the risks would go against two
recommendations of the Busan Conference: need for integrating and for managing the risks associated
with development (§18.a.) 1 and the challenge to support the diversification of the societies, in particular
reinforcement of the local governments (§21.b) and of the private sector (32.c).
However, it is difficult to objectify the measurement of the risks today. The OECD Arrangement provides
indications for the measurement of the country risks through the definition of the minimum premium rate
declined according to 7 categories of developing countries, but there does not exist standardized
evaluation of the cost of the risks of counterparts and exchange rate which the DAC could readily use.
Any revision of the mode of estimate of the “favourable conditions” offered to the recipient towards a
formal calculation should initially pass by this stage of calculation of the “cost of the risk”. Failing this, a
qualitative evaluation of the gotten advantage, such as it is currently carried out, remains the best solution.
1
“Developing countries efforts and plans to strengthen core institutions and policies will be supported through
approaches that aim to manage - rather than avoid - risk, including through the development of joint risk
management frameworks with providers of development co-operation”.
ANNEX 3: Note by FRANCE
AFD PSP/PST – S. Snrech – 16/07/2012
De la mesure de la concessionnalité
Le groupe de travail du CAD sur les statistiques a lancé un travail sur l’explicitation du concept de
« concessionnalité en caractère » qui est une des conditions de l’éligibilité à l’APD.
La présente note expose, à partir de l’expérience de l’AFD, les divers éléments qui composent le coût d’une
offre pour un bailleur de fonds lorsqu’il opère avec des prêts, et l’avantage procuré au bénéficiaire, et les
sources de variation de ces deux mesures.
La définition de l’APD répond à trois critères qui relèvent d’une double logique :
1. elle mesure des flux qui doivent contribuer au développement économique et social des pays
bénéficiaires ;
2. elle doit, pour être qualifiable en APD, présenter un coût d’opportunité pour le donateur (par rapport
à une référence de 10% censée refléter la rentabilité économique marginale de l’investissement public
dans le pays donateur) ;
3. enfin, elle doit être concessionnelle en caractère, c'est-à-dire présenter des « conditions favorables »
par rapport à un marché de référence. Cette troisième condition reste ambiguë depuis l’origine, car il
n’a jamais été explicité s’il s’agit du marché de référence du pays bénéficiaire (en cohérence avec la
logique exprimée par la condition 1) ou bien celui du pays donateur (en lien avec la logique exprimée
par la condition 2).
On propose ci-dessous un schéma décomposant les diverses composantes du coût de revient d’un prêt et
de sa relation avec l’avantage procuré au bénéficiaire.
(k) Taux de financement alternatif pour le bénéficiaire
(f) Coût de revient complet
de la ressource en monnaie locale
(e) Risque
de change
(éventuellement)
(i) Avantage procuré
par l’intermédiation
financière de l’agence
de coopération
(j) avantage
Procuré
(g) apport de
bonification
(éventuellement)
(d) Risque
de contrepartie
(éventuellement)
(h) Taux de sortie proposé au bénéficiaire
(c) Risque Pays
(b) Marge
opérationnelle
(a) Coût
de la ressource
de référence
1
ANNEX 3: Note by FRANCE
Le coût de référence d’un prêt pour le donateur est l’addition de plusieurs composantes :
-
(a) le coût de la ressource de référence : la majorité du financement des prêts de l’AFD provient
d’émissions sur les marchés financiers. Seuls les prêts très concessionnels (30 ans dont 10 ans de
différé, taux d’intérêt 0,5%) sont entièrement refinancés par des prêts de l’Etat français à l’AFD.
Pour les autres prêts, l’AFD se refinance sur les marchés financiers, et elle partage avec le
bénéficiaire son accès privilégié à de la ressource en EURO ou en USD. Dans le cas de l’AFD, le coût
moyen estimé de la ressource est basé sur un refinancement à 10 ans, ce qui est plus court que la
durée pondérée de la majorité des crédits offerts aux pays bénéficiaires. Or, l’écart de taux entre
les emprunteurs les mieux notés et ceux moins bien notés tend à s’accroître lorsque la durée du
crédit s’accroît. En outre, l’AFD offre une prévisibilité du niveau de taux offerts supérieure aux
marchés (le coût moyen de la ressource est actualisé semestriellement par l’AFD) : elle protège
ainsi les bénéficiaires d’une partie des fluctuations des marchés ;
-
(b) la marge opérationnelle : elle est égale aux coûts de structure nécessaires à la préparation et la
mise en œuvre du crédit. Elle n’intègre pas la rémunération des capitaux : le fonctionnement de
l’Agence est donc non lucratif ;
-
(c) le risque pays : le risque souverain est le risque associé à un Etat donné. La mesure de ce risque
est une variable essentielle du coût des crédits et varie fortement d’un pays à l’autre.
L’Arrangement de l’OCDE, par exemple, identifie 7 niveaux de risque pays au sein des pays en
développement. Une agence comme l’AFD établit sa propre estimation du coût du risque pays,
principalement basée sur les paramètres fondamentaux du pays et donc relativement stable. Son
offre financière présente à ce titre une stabilité nettement plus élevé que celles basées sur les
notations de marché plus volatiles et généralement plus pénalisantes pour les pays en
développement ;
-
(d) le risque de contrepartie : c’est le risque spécifiquement lié à l’emprunteur, lorsque celui-ci
n’est pas l’Etat ou ne bénéficie pas de la garantie de l’Etat (collectivité locale, régie ou entreprise
publique, banque de développement, institution de méso ou micro-finance, entreprise privée dans
certains cas particuliers, …). Comme pour le cas des pays, le coût d’appréciation du risque peut
varier fortement d’une contrepartie à une autre ;
-
(e) le risque de change se calcule lorsque l’AFD propose un crédit en devise locale. Les crédits en
devise locale sont encore rares du fait de leur coût pour l’emprunteur, qui préfère souvent prendre
lui-même le risque de change, notamment si une partie de ses recettes, générales ou celles
attendues du projet financé, se fait en devises ;
-
(g) le donateur peut, le cas échéant, apporter une bonification pour réduire le coût de sortie de son
crédit (f) si la rentabilité directe du projet financé le requiert ou si les capacités de remboursement
de l’emprunteur sont fragiles.
Sur ces bases, l’estimation de l’avantage procuré au bénéficiaire (j) peut être évalué selon deux cas de
figure :
-
lorsqu’il existe un marché de référence (k) pour le bénéficiaire, l’avantage procuré est l’écart entre
le taux de sortie (h) proposé au bénéficiaire par l’agence de coopération et ce taux de financement
alternatif (k). Celui-ci peut se décomposer en deux éléments : d‘une part, un apport éventuel de
bonification (g), c'est-à-dire un financement public explicitement destiné à diminuer le taux
d’intérêt du crédit ; d’autre part, l’avantage notionnel procuré par l’intermédiation de l‘agence
publique (i) qui résulte du fait que la somme des coûts (a) à (e) sera généralement inférieure à ce
que peut offrir le marché financier local ;
2
ANNEX 3: Note by FRANCE
-
s’il n’y a pas de marché financier alternatif, il est évident que le crédit se fait « à conditions
favorables » puisqu’il rend un service qui, autrement, n’existerait pas. En pratique, c’est le cas sur
de nombreux pays pour les maturités auxquelles intervient l’AFD (en moyenne 17 ans et jusqu’à 30
ans pour l’AFD, avec une clause de non remboursement avant la moitié du prêt qui garantit que le
financement est effectivement utilisé pour des investissements à long terme).
En résumé, l’apport de bonification est le plus visible des avantages apportés mais il n’est pas le seul : en
pratique, l’avantage notionnel procuré par l’intermédiation des agences de coopération, leur capacité à
prêter à long ou très long terme et leur tolérance au risque, joue également un rôle majeur d’aide au
développement. Par ailleurs, l’apport de bonification n’est pas une condition suffisante pour fournir un
avantage, dès lors le coût d’accès aux marchés financiers de certains pays membres du CAD est, à l’heure
actuelle, supérieur à celui de certains pays en développement.
La démarche proposée par le questionnaire revient essentiellement à s’interroger sur la valeur qui doit
servir de référence pour le calcul du coût de la ressource (a), en ignorant l’ensemble des autres variables
contribuant à déterminer l’avantage fourni au bénéficiaire.
Or, la capacité à accepter et gérer les risques spécifiques au développement (durée longue, acteurs ou
domaines nouveaux et peu connus, moindre volatilité voire rôle contracyclique) contribue largement à la
valeur ajoutée des financements des institutions financières de développement. La mesure de l’avantage
procuré, si elle doit évoluer, doit impérativement intégrer le coût des risques, car à défaut ceci
encouragerait explicitement les prêts les moins risqués. L’absence de prise en compte des risques irait à
l’encontre de deux recommandations de la Conférence de Busan : la nécessité d’intégrer et gérer les
risques inhérents au développement (§18.a1) et l’enjeu d’appuyer la diversification des sociétés notamment
le renforcement des collectivités locales (§21.b) et du rôle du secteur privé (32.c).
Toutefois, il est difficile aujourd’hui d’objectiver la mesure des risques. L’Arrangement fournit des
indications pour la mesure des risques pays à travers la définition des taux de prime minimum décliné selon
7 catégories de pays en développement, mais il n’existe pas d’évaluation standardisée du coût du risque de
contrepartie et de change que le CAD pourrait facilement s’approprier.
Toute révision du mode d’estimation des « conditions favorables » offertes au bénéficiaire vers un calcul
formel devrait en premier lieu passer par cette étape de calcul du « coût du risque ». A défaut, une
évaluation qualitative de l’avantage procuré, telle qu’elle est effectuée actuellement, reste la meilleure
solution.
1
les efforts déployés et les plans définis par les pays en développement pour renforcer leurs institutions essentielles
et leurs politiques seront soutenus au moyen d’approches visant à gérer - et non à éviter - les risques, notamment à
travers la mise au point de cadres conjoints de gestion des risques avec les fournisseurs de coopération pour le
développement
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ANNEX 4: Appendix 3 of the EU survey reply
Appendix3:DDRasreferencerateforprevailingmarketrateseͲmailsfromDCDSecretariatand
officialpublication
From: DCD Secretariat
Sent: Friday, November 28, 2008 5:46 PM
To: EU
Subject: FW: STAT(2008)45 Prêts de la BEI
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Pour ce qui est de l’éligibilité à l’APD des exemples de prêts que tu as joins à ton dernier message, dans la
mesure où ceux-ci possèdent un élément don >25% et qu’ils sont assortis de conditions favorables (les
taux pratiqués sont inférieurs aux Taux Actualisés Différenciés en vigueur cette année-là), nous les
considérerions bien comme des prêts APD (toutefois, il nous faudrait le type d’échéancier ainsi que le
nombre de remboursements annuels).
Pour information, la notion de conditions favorables (évoquée dans les directives SNPC, paragraphe 53,
page 20, DCD/DAC(2007)39FINAL) indique que les prêts APD doivent être attribués assortis de taux
d’intérêts « plus favorables que le taux courant du marché… ». Pour référence, la CE pourrait comparer
les taux qu’elle pratique avec les TAD en vigueur l’année de l’engagement. Pour l’année 2008, ces taux
sont en ligne à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/dataoecd/55/13/39855864.pdf. Pour un historique,
il faut contacter la division des crédits à l’exportation ([email protected]).
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From: DCD Secretariat
Sent: Friday, November 07, 2008 11:10 AM
To: EU
Subject: RE: STAT(2008)8 - MAIN DAC QUESTIONNAIRE 2008/ QUESTIONNAIRE STATISTIQUE DU CAD,
EDITION 2008
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2. Les « ressources propres ». L’élément don • à 25% est un critère APD. Par contre, selon la
définition du CAD, la bonification d’intérêt n’en est pas un… Si ces projets ont un objectif
développemental explicite (visible dans la description du projet), alors ils seraient considérés
comme prêts APD. Par contre, si l’objectif est commercial alors ils tomberaient sous la catégorie
AASP (d’après le fichier excel, les conditions sont assez proches de celles du marché…).
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