Les perspectives communautaires vers un droit commun des contrats

Master II Droit International et Comparé Université Toulouse 1 -­‐ Capitole LES PERSPECTIVES COMMUNAUTAIRES VERS UN DROIT COMMUN DES CONTRATS Mémoire – 2008/2009 Par Mlle KOLIE Christina Dirigé par Mme PERUZZETTO Sylvaine Mots clés: Action communautaire, Droit commun des contrats, acquis communautaire , Cadre commun de référence ou « boîte à outils » ,code européen, Commission européenne, common law, compétences d’attribution, contrat, droit européen des contrats directives, droit civil, groupes de recherche, , plan d’action, jus commune , principes contractuels, règles modèles, théorie générale du contrat. Résumé : Les perspectives communautaires vers un droit commun des contrats sont floues. La Commission européenne a pris des initiatives afin d’impulser, au niveau communautaire, une réflexion sur les bases existantes d’un droit européen des contrats en Europe. La première piste développée fut la recherche d’un acquis communautaire en droit des contrats. Cet acquis communautaire se compose, majoritairement de directives relatives à la protection du consommateur. Les contrats de consommations sont donc devenus un sujet d’étude prioritaire. En second lieu, il fut décidé d’élaborer un «un Cadre Commun de référence» qui constituerait une base de connaissance sur les différentes législations des Etats membres en matière contractuelle. Surtout, ce serait l’outil adéquat lors de l’adoption de textes au niveau communautaire ainsi que pour les Etats membres dans le cadre du processus de transposition de directives. Ces deux pistes principales ont été dégagées dans le but de renforcer la cohérence du droit communautaire existant. Le projet d’un droit européen des contrats ne se réalisera pas avant longtemps. Par contre, les initiatives qui ont prises attestent de la volonté d’arriver un jour à élaborer un droit commun des contrats. Il faudra du temps et les mentalités doivent évoluer pour qu’un droit des contrats émerge au niveau communautaire. 1 Master II Droit International et Comparé Université Toulouse 1 -­‐ Capitole EUROPEAN PERSPECTIVES TO A COMMON CONTRACT LAW Masterthesis – 2008/2009 By Miss KOLIE Christina Steered by Miss PERUZZETTO Sylvaine Key words: Community action, contract acquis, common frame of reference or tool box, european code, European Commission, common law, civil law, jus commune, models rules. Summary: Community perspectives to a common law contracts are unclear. The European Commission has taken initiatives to stimulate, at Community level, a reflection on existing foundations of a European contract law. The first developed track was the search for a « contract acquis ». This « contract acquis » is mainly based on consumers directives. Contracts conluded by consummers became a subject of priority study. Secondly, it was decided to elaborate " a Common frame of Reference" which would establish a base of knowledge. Especially, it would be the adequate tool during the adoption of texts at a community level as well as for member states (within the framework of the process of transposition of directives). These two main tracks were brought out with the aim of strengthening the coherence of the existing community law. The project of an European contracts law of will not come true long before. 2