contrat de location

DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LUZINAY
Tél : 04.74.57.98.41
E-mail :[email protected]
N° Astreinte : 07.86.53.94.89
Nom :………………………………………………
Prénom :………………………………………….
Date réservation :…………………………….
Horaires de location :………………………….
CONTRAT DE LOCATION
Article1- Généralités:
La gestion des salles municipales est assurée par la Mairie de LUZINAY, en qualité de propriétaire des
biens loués.
Les salles municipales sont des lieux publics, il est formellement interdit de fumer.
La mise à disposition des salles est accordée exclusivement aux habitants de Luzinay.
L’occupant devra indiquer clairement la festivité.
Le Comité des fêtes est propriétaire du mobilier et des appareils électroménagers.
Article 2 – Contrat de location habitant:
L'utilisation des salles fait l'objet d’un contrat de location entre le propriétaire et l'occupant, signé lors
de la réservation définitive.
Article 3 – Réservation habitant:
Les demandes de réservation des salles municipales doivent être déposées au secrétariat de la mairie
2 mois avant la manifestation.
Les dates de festivités des Associations restent prioritaires.
Article 4 - Respect des riverains:
Les salles municipales sont situées dans une zone habitée. Pour éviter tout désagrément aux riverains,
l’occupant s'engage à ce que tous les participants quittent les lieux le plus silencieusement possible.
En particulier, l'usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé (tant à l'arrivée qu'au
départ). Il veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées dans la zone
prévue à cet effet. Les containers à verre seront remplis en journée et non pas la nuit.
A partir de 22 heures il est strictement INTERDIT d’ouvrir les portes et fenêtres donnant sur
l’extérieur. En cas de fortes chaleurs, relancer les ventilations électriques (explications ci jointes).
Article 5 - Sous-location:
Il est formellement interdit à l’occupant de sous louer les salles à une autre personne ou association
ou d’organiser une manifestation différente de celle prévue. De plus, l’occupant ne peut pas louer une
salle afin d’organiser une manifestation à titre lucratif. Si de tels faits sont constatés, le dépôt de
garantie ne sera pas rendu.
Article 6 - Horaire d'utilisation:
Les horaires de mise à disposition des salles seront précisés dans le contrat de location.
Toutefois, l'horaire limite d'utilisation est à 3 heures du matin toute l'année. Les salles sont équipées
de sonomètres (appareil de mesure de décibels) afin de limiter le volume sonore.
Le Dimanche à 3 h 00 l’électricité est coupée dans les deux salles (sauf lumières).
Article 7 - Effectif de la salle:
La salle polyvalente peut contenir 600 personnes debout et 470 personnes assises au maximum.
La salle des Arcades peut contenir 140 personnes debout et 80 personnes assises au maximum.
L'occupant ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants.
Article 8- Locaux et matériels mis à disposition:
La salle polyvalente comporte :
* une salle de 640 m2 qui peut être utilisée pour un repas, soirée dansante, loto, spectacles…
* 56 tables de 8 personnes.
* 470 chaises.
* Coin buvette avec un bar, chambre froide et une réserve (stockage des boissons)
* Une cuisine : cuisinière 4 plaques électriques, four électrique, chambre froide, lave vaisselle.
* Un office.
* Une scène de 80 m2 équipée spectacle (Pendillons, rideaux de scène, projecteurs et platine de
commande d’éclairage).
* 2 loges (dont une équipée).
* Sanitaires et vestiaires.
* Sonorisation non fournie.
* Kit de nettoyage (chariot + presse + balai) sous clef.
* Parking.
La salle des Arcades comporte :
* Une salle de 120 m 2 qui peut être utilisée pour l'organisation de repas, cocktail, soirée
dansante, réunion, spectacle…
* 10 tables de 8 personnes.
* 80 chaises.
* Un bar donnant sur la salle avec chambre froide.
* Un congélateur armoire.
* Une cuisine comportant une cuisinière 4 plaques électriques, four électrique, une chambre
froide ventilée, un lave vaisselle.
* Des sanitaires et vestiaires.
* Sonorisation non fournie.
* Kit de nettoyage (chariot + presse + balai) sous clef.
* Parking.
* En fin de location le portail côté ruisseau devra impérativement être refermé à clef.
L’utilisation de réchaud à gaz est prohibée.
L’occupant est tenu de se servir uniquement des locaux et du matériel mis à disposition. L’utilisation
de tout appareil n’appartenant pas à celui de la salle devra être soumise à autorisation préalable de la
Mairie.
L’occupant surpris à le faire sera dans l’obligation de quitter immédiatement les lieux et se verra
définitivement refuser l’accès.
Article 9 - Entretien - Rangement – Décoration:
Le nettoyage des tables, le balayage, le lavage de la salle, des dépendances, la remise en place du
mobilier dans sa disposition initiale suivant les recommandations prescrites et la remise en état des
abords du bâtiment incombent à l’occupant.
Le propriétaire devra être informé de toutes pannes ou dégradations de matériel ou des locaux.
Pour les poubelles :
- Ordures ménagères : il faut entreposer les sacs dans les bennes prévues à cet effet (Près de la
salle, côté ruisseau).
- Pour les verres, plastiques et cartons : il faut les vider dans les containers prévus à cet effet (sur
le parking, côté pompiers, le long de la haie) sans nuire au sommeil du voisinage.
En cas de non nettoyage ou de nettoyage négligé, le propriétaire se réserve le droit de faire intervenir
une équipe spécialisée et de déduire le montant du nettoyage sur le montant de la caution.
La décoration des salles est autorisée mais sont interdits les agrafes, punaises et tout autre système
servant à fixer des guirlandes. Les confettis ne sont pas tolérés.
Article 10 - Tarif de l'utilisation:
Le tarif de l'utilisation et le montant de la caution seront déterminés chaque année par le conseil
municipal. Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour du règlement de la location. Les tarifs actuels
ne sont applicables qu’aux particuliers, habitant la commune.
TARIF AUX
PARTICULIERS
ARCADES
SALLE POLYVALENTE
Habitants de Luzinay
Habitants de Luzinay
Soirée ou journée
230
420
2 jours (soirée + journée)
Caution
345
305
600
460
Article 11 - Modalités de paiement:
Le règlement se fera, en totalité, par chèque non daté libellé à l'ordre du Trésor Public ceci 2 mois
avant la soirée.
Article 12 – Caution:
Voir tarif ci-dessus
Un chèque non daté, libellé à l'ordre du Trésor Public, est à remettre en même temps que le chèque
de réservation 2 mois avant l’évènement, il sera rendu sous 8 jours si aucune dégradation n’a été
constatée, après l’état des lieux. Un dédommagement supplémentaire sera en outre réclamé si le
chèque de caution ne permet pas de régler toute la remise en état suite aux dégradations.
Un état des lieux entrant sera établi avec le locataire et un élu, avant l’évènement. L’état des lieux
sortant sera fait le lundi matin par le service technique.
Article 13 - Responsabilité – Sécurité:
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d'objets ou de matériels
appartenant à des particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l'enceinte de la salle ou à
l'extérieur.
L’occupant doit déposer lors de la signature du contrat, une attestation d’assurance
couvrant les risques Responsabilité civile locative à son nom mentionnant impérativement
le nom et l’adresse de la salle ainsi que la date de la location.
Les dégâts doivent être déclarés à l'assurance par le locataire dans un délai de 24 heures.
Pour chaque manifestation, l’occupant devra prévoir la sécurité et le service d'ordre à l'intérieur des
locaux et aux abords.
Dans les salles municipales l'entrée des animaux est interdite.
Les cycles et cyclomoteurs sont interdits à l’intérieur des bâtiments et doivent être entreposés à
l’extérieur.
Article 14 – Désistement:
Si l’occupant, signataire du contrat, était amené à annuler la manifestation prévue, il devra en
prévenir la mairie par courrier au plus tard 15 jours avant la manifestation.
Le désistement notifié dans la quinzaine précédent la manifestation n’entraine aucun
remboursement.
Article 15 - Prise de possession des badges et clefs:
Remise des badges et clefs
L'horaire de remise des clefs sera défini d'un commun accord entre le propriétaire et l’occupant.
Restitution des badges et clefs
L’occupant devra déposer le trousseau en mairie ou le déposer dans la boîte aux lettres de cette
dernière uniquement le lundi matin. Il est formellement interdit d’ouvrir l’anneau rassemblant les
badges et clefs.
Article 16:
La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.
L’occupant s'engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues
dans le contrat de location.
Fait à ...................................., le ..........................................
Nom, Prénom
Signature du locataire
(Précédé de la mention « lu et approuvé »)