Tarif des données de la base de données cadastrales officielle

GEODONNEES
DIFFUSION DES GEODONNEES
Office de l’information
sur le territoire
Tarif des données cadastrales officielles BDCO
Norme
Tarif des données de la base
de données cadastrales officielle (BDCO)
1.
1.1
Généralités
Principes
Le tarif des données de la base de données cadastrales officielle (BDCO) comprend :
•
•
1.2
un émolument pour l'utilisation des données;
les autres frais.
Conditions particulières
•
•
L’Administration fédérale ainsi que les administrations cantonales et communales hors du
canton de Vaud bénéficient d’un rabais de 97% sur les données. L’exemption d’émolument est
accordée en cas de réciprocité.
Le Canton et les Communes vaudoises ne perçoivent pas d'émolument pour l'échange de
leurs géodonnées de base, ainsi que pour l'accès et l'utilisation de leurs géoservices (art. 40
LGéo).
•
Les écoles et leurs étudiants bénéficient de la gratuité sur leurs commandes.
•
Tout utilisateur membre de l'ASIT-VD bénéficie d'un rabais de 15 % appliqué sur l’émolument.
Toute contestation relative à l'application du présent tarif est tranchée définitivement par le Département des
infrastructures et des ressources humaines.
2.
Catégories d'utilisateurs
Les données de la BDCO peuvent être délivrées à un utilisateur occasionnel ou à un utilisateur permanent.
2.1
Utilisateur occasionnel
Un utilisateur est qualifié d’utilisateur occasionnel lorsqu’il utilise les données de la mensuration
officielle, sous forme numérique, dans le cadre d’un projet ponctuel.
2.2
Utilisateur permanent
Un utilisateur est qualifié d’utilisateur permanent lorsqu’il utilise pour ses propres besoins les
données de la mensuration officielle, sous forme numérique, et qu'il est au bénéfice d'un contrat
conclu avec l'OIT (norme 8415). Ce contrat porte sur l'ensemble des couches de la BDCO et sur un
territoire limité au périmètre défini. Il ne peut être établi que pour l'utilisateur final des données.
Les associations de communes, constituées en vertu de l'article 112 de la Loi sur les communes
(LC), sont au bénéfice des droits acquis par les membres de leur association.
Version du 08.01.2016
Validation
remplace version du 20.06.2014
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Distribution
Classement
Interne/Externe
8404
Office de l'information sur le territoire
Tarif des données cadastrales officielles BDCO
La rediffusion des données de la BDCO entre membres d'une association est interdite. Chaque
membre de l'association ne peut utiliser les données de la BDCO que pour ses propres besoins. Un
utilisateur permanent ou un membre d'une association en possession de données de la BDCO
acquises de l'OIT ne peut pas les céder à la nouvelle entité qui résulterait d'une fusion ou d'une
absorption par une autre entité précédemment tierce, sauf accord express de l'OIT.
L’utilisateur permanent peut mandater un bureau technique pour gérer les données acquises dans le
cadre de son contrat, ainsi que ses propres données. Dans ce cas, un contrat de gestion des
données cadastrales par autrui (norme 8417) est établi entre l'OIT et le bureau technique mandaté.
3.
3.1
Tarif des données de la base de données cadastrales officielle (BDCO)
Emolument pour les utilisateurs occasionnels
Le tarif des données cadastrales obtenues par une nouvelle mensuration est identique à celui
appliqué pour les données cadastrales issues de la numérisation de plans cadastraux existants. Il
est de fr. 500.- par MB (megabyte) dans le format de référence (TVA non comprise).
3.2
Emolument pour les utilisateurs permanents
L'utilisateur permanent doit s'acquitter d'un émolument de base à la conclusion du contrat. Il est de
fr. 200.-/MB (TVA non comprise) dans le format de référence.
Il s'applique aux données cadastrales disponibles au moment de l'établissement du contrat. Si les
données cadastrales ne sont pas disponibles sur l'entier du périmètre sous contrat, un émolument
de base est facturé chaque début d'année civile pour les nouveaux plans chargés en BDCO durant
l'année précédente.
Pour toute commande de données, l'utilisateur permanent doit ensuite s'acquitter d'un émolument
pour l'utilisation des données. Le tarif est de fr. 100.-/MB (TVA non comprise) dans le format de
référence pour les données comprises dans le périmètre du contrat. Lorsque le volume annuel de
données commandées dépasse le volume sous contrat, chaque MB supplémentaire est facturé au
prix de fr. 5.-/MB (TVA non comprise) dans le format de référence.
L'accès aux GEOServices est gratuit pour les utilisateurs permanents et leurs gestionnaires attitrés.
3.3
Emoluments pour les mutations et enquêtes
Ce tarif ne s'applique qu'aux données cadastrales sous forme numérique et numérisée nécessaires
à l'établissement de dossiers de mutations et d'enquêtes. La TVA est facturée en sus.
4.
0 – 7ha
7 – 13ha
Données cadastrales GEOBAT mutations et enquêtes
Forfait fr. 5.-
Forfait fr. 20.-
Données cadastrales Interlis-VD mutations et enquêtes
Forfait fr. 5.-
Forfait fr. 20.-
Données cadastrales Interlis-VD pour mise à jour BDCO
Gratuit
Gratuit
Autres frais
Des frais fixes de traitement de fr. 25.- (TVA non comprise) sont facturés par commande.
Des frais de façonnage pour des exigences particulières ou/et une surtaxe pour toute commande formulée
par un autre canal que le GEOPortail de l'ASIT-VD sont facturés en sus.
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