Refonte grilles A Contribution UNSA MEDAD - unsa

Refonte des grilles indiciaires de catégorie A
Contribution de l'UNSA MEDAD
Généralités1
Contexte
Conformément aux accords du 8 février 2008 signé par l'UNSA, le Gouvernement s'est
engagé à "reconstruire" les grilles de la Fonction publique et plus particulièrement celles des
catégories A et B entre 2009 et 2011. La phase de négociation est achevée pour la
catégorie B et les textes sont à l'examen du CSFPE. Les négociations vont s'engager
maintenant ce qui concerne la catégorie A.
La rémunération dans le statut général
Les deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations de fonctionnaires disposent :
"Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le
traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les
indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations
familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il
est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé."
1- les grilles des corps dits "petit A"
Les corps qualifiés de "petit A" sont des corps classés, par le statut particulier qui les
régit, dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
mais dont l’indice sommital est inférieur à l’IB 966. L’IB 966 est en effet considéré
comme la borne supérieure des corps classés en A type, depuis la mise en œuvre
du protocole d’accord Durafour conclu le 9 février 1990.
Les métiers concernés relèvent, d’une part, des filières sociale (conseillers
techniques de service social) environ 900 personnes, médico-sociale (surveillantschefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration
pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse et cadres de santé civils du
1Largement empruntées au document intitulé "Fonction Publique d’Etat Panorama des corps de catégorie A
allant jusqu’à la HEA et des corps d’enseignants et de chercheurs"
ministère de la défense) et socio-éducative (conseillers techniques d’éducation
spécialisée des INJS et de l’INJA, chefs des services éducatifs de la PJJ et chefs
des services d’insertion et de probation) et, d’autre part, du domaine de la recherche
et de la formation (assistants ingénieurs) environ 6800 agents, du patrimoine (chefs
de travaux d’art du ministère de la culture) et des bibliothèques (bibliothécaires).
Enfin certains corps de petit A sont de nature technique (cadres techniques de
l’ONF, personnels de correction de l’imprimerie nationale et certains personnels de
l’établissement publique « La monnaie de Paris »).
Corps culminant à l'IB 660
90
80
70
60
50
40
% des
effectifs
physiques
30
20
10
0
corps des
assistants
ingénieurs
corps des
CTSS
corps des
CTES des
INJA et de
l'INJS
corps des
SCSM de la
PJJ
2 – la grille A type
Les corps dits « A type » sont ceux qui, quant à leurs bornes indiciaires, débutent à
l’IB379 et culminent à l’IB966 et, quant à leur structure, comportent uniquement deux
grades, sans aucune « classe » intermédiaire à l’intérieur de ces grades.
Ces bornes indiciaires, ainsi que cette structure, résultent de l’application de deux
protocoles d’accords successifs.
Le protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des
classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, dit « protocole
Durafour », a revalorisé la carrière type des attachés et des corps recrutés à des
niveaux équivalents en portant l’indice terminal du grade d’avancement à l’IB966. De
plus, les deux classes du premier grade ont été fusionnées.
Le protocole conclu en janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et sur l’évolution
de l’action sociale dans la fonction publique, dit « protocole Jacob », a conduit à
relever l’indice terminal du premier grade de ces corps pour le porter à l’IB801 et à
fusionner les deux classes du grade d’avancement des corps d’attachés. De plus, il
a incité les ministères à créer des emplois fonctionnels de débouché dotés d’un
échelon contingenté culminant en HEA.
Le recrutement par concours externe dans ces corps s’effectue, le plus souvent, au
minimum au niveau BAC + 3 (niveau II).
Ces corps représentent 57 377 agents de la fonction publique de l’Etat (selon les
informations communiquées par les ministères en 2008-2009) et peuvent être
classés, selon la structure de la carrière et les métiers concernés, en trois
catégories : Corps A type « administratifs », corps A type « techniques » et corps A
type « de recherche et de formation ».
Typologie des corps de A type (hors officiers de port)
22%
Corps de A type
administratifs
Corps de A type
techniques
53%
Corps de A type
recherche et
formation
25%
I. Corps A type « administratifs »
(30 285 effectifs physiques)
Tous
les corps A type administratifs n’ont pas, à ce jour, fait l’objet des mesures de
revalorisation issues du protocole « Jacob » (IB801, fusion des deux classes du
grade d’avancement). Aussi peut-on distinguer, d’une part, les corps A type
administratifs qui en ont bénéficié et dont la carrière a fait l’objet d’une harmonisation
et, d’autre part, ceux qui n’en n’ont pas encore bénéficié. Seront en outre classés
dans la catégorie des corps A type administratifs le corps atypique des officiers de
ports.
Les premiers concernent 28 679 agents. Les seconds concernent 1 511 agents. Les
officiers de port sont au nombre de 95.
1) Les corps A type administratifs « après protocole Jacob » (28 679 effectifs
physiques)
Parmi les corps A type administratifs, la catégorie la plus nombreuse, qui sert de
référence, est constituée par les corps relevant du décret n°2005-1215 du 26
septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps
des attachés d’administration et à certains corps analogues. Elle représente, en
effet, 24 200 fonctionnaires d’Etat.
Ces corps disposent d’une structure de carrière et de modalités d’avancement
harmonisées.
•
Il s’agit des corps suivants :
Attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur (Décret n°2006-1732)
Attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (Décret n°20061779)
Attachés d’administration du ministère de l’équipement (Décret n°20061465)
Attachés d’administration du MINEFI (Décret n°2007- 537)
Attachés d’administration du ministère de la défense (Décret n°20061483)
7863
4645
2597
1805
1424
Attachés d’administration des affaires sociales (Décret n°2006-1818)
Attachés d’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche
(Décret n°2006-1155)
1340
933
Secrétaires des affaires étrangères (Décret n°69-22 2)
Attachés d’administration de la Caisse des dépôts et consignations
(Décret n°2006-1616)
Attachés d’administration du ministère de la justice (Décret n°2007-312)
700
582
Attachés d’administration du ministère de la culture et de la
communication (Décret n°2006-1648)
446
Attachés d’administration des services du Premier ministre (Décret
n°2007-1138)
398
Attachés d’administration de l’aviation civile (Décret n°2008-404)
313
Attachés d’administration des juridictions financières (Décret n°2008-94)
Attachés d’administration de l’ONF (Décret n°2008-1 493)
Attachés d’administration du Conseil d’Etat (Décret n°2008-115)
306**
145
63
578
** Intégrations prévues dans ce nouveau corps.
•
La carrière dans ces corps, d’une durée théorique de 26ans, est structurée en
deux grades.
Le premier grade, IB379-801, comporte 12 échelons (déroulés en 26ans et 6mois).
Le grade d’avancement, IB504-966, comporte 10 échelons.
L’attribution de l’IB801, prévue par le protocole « Jacob », a été mise en œuvre
dans ces corps en portant l’indice du 12ème échelon de l’IB780 à l’IB801. (Dans les
corps A type Technique, elle a été mise en œuvre par ajout d’un échelon
supplémentaire doté de l’IB801. Cf. infra)
L’avancement de grade s’effectue soit par sélection professionnelle soit au choix.
Peuvent se présenter à l’examen professionnel, les fonctionnaires qui justifient de
trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A
ou de même niveau et qui comptent au moins un an d’ancienneté dans le 5ème
échelon du premier grade.
Peuvent avancer au choix, les fonctionnaires qui justifient d’au moins sept ans de
services effectifs en catégorie A et qui comptent au moins un an d’ancienneté dans
ème
le 9
échelon du premier grade.
Peuvent également être classés dans la catégorie des corps A type
administratifs « après protocole Jacob » les corps suivants :
-
-
Le corps des attachés statisticiens de l’INSEE (Décret n°2007-710)
Le corps des directeurs des services de la PJJ (Décret n°2005-532) et le
corps des directeurs d’insertion et de probation de l’administration
pénitentiaire (Décret n°2005-447)
Le corps des greffiers en chef des services judiciaires (Décret n°92-413)
LES EFFECTIFS DES CORPS
A TYPE ADMINISTRATIFS « APRES PROTOCOLE JACOB »:
Corps de A type administratifs « après protocole
Jacob »
Corps des attachés d’administration
Corps des attachés statisticiens
Corps des directeurs des services de la PJJ
Corps des directeurs d’insertion et de probation de
l’administration pénitentiaire
Corps des greffiers en chef des services judiciaires
Corps des ingénieurs des SIC
Effectifs physiques
Poids de chaque corps (%)
24 138
1 685
529
84%
6%
2%
215
0,7%
1 738
374
6%
1,3%
Corps de A type administratifs "après protocole
Jacob"
1%
2%
6%
1%
Corps des attachés
6%
Corps des attachés
statisticiens
Corps des directeurs
des services de la PJJ
Corps des directeurs
d’insertion et de
probation
Corps des greffiers en
chef
84%
Corps des ingénieurs
des SIC
La grille A type au MEEDDEM
Grade
CAEDAD
Échelon spécial
CAEDAD
Attaché principal
Attaché
Échelon
Chevron 3
Chevron 2
Chevron 1
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
10ème
9ème
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
12ème
11ème
10ème
9ème
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
Durée moyenne
1 an
1 an
- / 2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
4 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
1 an
IB
HEA 3
HEA 2
HEA 1
1015
985
946
901
850
800
750
966
916
864
821
759
712
660
616
572
504
801
759
703
653
625
588
542
500
466
442
423
379
IM
962
915
880
821
798
768
734
695
657
619
783
746
706
673
626
590
551
517
483
434
658
626
584
545
524
496
461
431
408
389
376
349
2. Corps A type « techniques»
(14 435 effectifs physiques)
Comme pour les corps A type administratifs, les corps A type techniques peuvent
faire l’objet d’un premier classement en fonction de la mise en oeuvre ou non, à ce
jour, de la revalorisation du dernier échelon du premier grade.
Les corps ayant fait l’objet de cette revalorisation représentent 12 348 agents. Ceux
n’ayant pas encore fait l’objet de cette revalorisation représentent 2 087 agents.
Les corps A type techniques « après protocole Jacob » (12 348 effectifs
physiques)
Parmi les corps A type techniques, le corps dont la structure de carrière sert
habituellement de référence est le corps à caractère interministériel des
ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE), régi par le décret n°2005-631
du 30 mai 2005.
la grille des ingénieurs TPE (A Technique)
Ingénieurs des travaux publics de l’État
grade
échelon
durée à accomplir pour passer à Indices
l’échelon supérieur
bruts
indices
majorés
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
3 ans 6 mois
3 ans 6 mois
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans
966
916
864
811
759
701
641
593
783
746
706
665
626
582
536
500
11ème
10ème
9ème
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans 6 mois
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
1 an 6 mois
1 an
801
750
710
668
621
588
540
492
458
430
379
658
619
589
557
521
496
459
425
401
380
349
ingénieur divisionnaire
des T.P.E.
ingénieur des T.P.E.
ingénieur
des
T.P.E.
élève
2ème
1er
1 an
1 an
359
340
Emploi d'ingénieur en chef des TPE
(emplois fonctionnels)
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES
BRUTS
Ingénieur en chef des travaux
publics du premier groupe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
916
2e échelon
864
1er échelon
811
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES
BRUTS
Ingénieur en chef des travaux
publics du deuxième groupe
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
334
321
1er échelon
759
Les effectifs des corps A type technique « après protocole Jacob » sont les suivants :
Corps de A type techniques « après protocole Jacob »
Corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
Corps des ingénieurs de l’agriculture et de
l’environnement
Corps des ingénieurs d’études et de fabrication
Corps des ingénieurs de l’industrie et des mines
Corps des ingénieurs des services techniques
Effectifs physiques
5 123
Poids de chaque corps (%)
42%
3 353
27%
2 357
1 346
169
19%
10%
2%
Corps de A type techniques "après protocole
Jacob"
2%
10%
42%
19%
Corps des ingénieurs
des travaux publics de
l’Etat
Corps des ingénieurs de
l’agriculture et de
l’environnement
Corps des ingénieurs
d’études et de
fabrication
Corps des ingénieurs de
l’industrie et des mines
Corps des ingénieurs
des services techniques
27%
3. Quelques grilles "A supérieures"
Administrateurs civils
classe
échelon
durée à accomplir pour passer à l’échelon
supérieur
Indices
bruts
indices
majorés
administrateur civil hors
classe
7e
-
HEB3
1058
6e
5e
4e
3e
2e
1er
9e
8e
7e
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2ans
2ans
HEA3
1015
966
901
852
801
966
901
852
963
821
783
734
696
658
783
734
696
administrateur civil
6e
5e
4e
3e
2e
1e
2 ans
1 an 6 mois
1 an
1 an
1 an
6 mois
801
750
701
655
588
528
658
619
582
546
496
452
Architectes et Urbanistes de l’État
classe
échelon
durée à accomplir pour passer à l’échelon Indices
supérieur
bruts
indices
majorés
architecte et urbaniste en chef
de l’État
7e
-
HB3
1058
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
6 mois
HA3
1015
966
901
830
750
901
852
801
750
701
655
612
562
513
427
963
821
783
734
680
619
734
696
658
619
582
546
514
476
441
379
1 an
395
359
6e
5e
4e
3e
2e
1er
architecte et urbaniste de l’État 10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1e
architecte et urbaniste de l’État
1e
élève
Professeurs agrégés
grade
échelon durée
durée
grand choix choix
durée
ancienneté
Indices bruts indices majorés
professeur agrégé hors classe
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
professeur agrégé de classe
normale
4 ans
2 ans 6
mois
2 ans 6
mois
2 ans 6
mois
2 ans 6
mois
11ème
-
10ème
3 ans
9ème
3 ans
4 ans 6
mois
4 ans
-
HEA3
1015
963
821
966
783
901
734
852
696
801
658
1015
821
5 ans 6 mois 966
783
5 ans
734
901
2 ans 6
mois
2 ans 6
mois
2 ans 6
mois
2 ans 6
mois
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
2 ans
3ème
2ème
1 an
9 mois
4 ans
4 ans 6 mois 835
684
3 ans
3 ans 6 mois 772
635
3 ans
3 ans 6 mois 716
593
3 ans
3 ans 6 mois 664
554
2 ans 6 mois 618
518
1 an
9 mois
478
436
2 ans 6
mois
1 an
9 mois
565
506
Ingénieurs des ponts et chaussées
grade
échelon
durée à accomplir pour passer à
l’échelon supérieur
Indices
bruts
indices
majorés
3ème
2ème
1er
3 ans
2 ans
HED3
HEC3
HEB3
1270
1164
1058
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
1 an 6 mois
HEB3
HEA3
1015
966
901
830
750
1058
963
821
783
734
680
619
10ème
9ème
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans
1 an 6 mois
1 an 6 mois
6 mois
-
966
901
852
772
701
655
612
562
513
427
783
734
696
635
582
546
514
476
441
379
-
395
359
ingénieur général des ponts et
chaussées
ingénieur en chef des ponts et
chaussées
ingénieur des ponts et chaussées
ingénieur des ponts et chaussées
élève
II - LES AXES DE NEGOCIATIONS
Ce que dit le livre blanc de la Fonction publique
Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, quatre niveaux de qualification seraient
retenus en cohérence avec les niveaux de diplômes européens :
Niveau 1 pour un recrutement au niveau du CAP et du BEP ou, à titre dérogatoire,
sans diplôme ;
Niveau 2 pour un recrutement au niveau du baccalauréat ou équivalent ;
Niveau 3 pour un recrutement au niveau de la licence ou équivalent ;
Niveau 4 pour un recrutement au niveau du master ou équivalent.
Le recrutement au niveau DUT/BTS relèverait soit du niveau 2, soit du niveau 3.
Pour chaque niveau serait créé un ou, exceptionnellement, plusieurs cadres statutaires,
chacun comprenant, en règle générale, trois grades composés de plusieurs échelons. On
aurait donc au total environ le même nombre de cadres statutaires au sein de la fonction
publique de l’Etat que de cadres d’emplois au sein de la fonction publique territoriale (une
cinquantaine).
Il est aussi préconisé de créer un niveau 5, purement fonctionnel. Il correspondrait
essentiellement aux actuels emplois de direction (directeurs d’administration centrale,
préfets, directeurs généraux des grandes collectivités territoriales ou des grands hôpitaux
…) et serait accessible aux agents publics comme à des personnes venant du secteur privé.
L'architecture actuelle des diplômes universitaires repose sur trois diplômes et grades
universitaires communs à l’ensemble des pays européens :
Licence (Bac + 3)
Master (Bac + 5)
Doctorat (Bac + 8)
Le positionnement de l'UNSA MEDAD en matière catégorielle
Rappel des propositions du Livre Blanc
Refonder et simplifier l’organisation statutaire générale pour construire une fonction
publique de métiers .
Aussi est-il proposé de simplifier l’organisation statutaire de la fonction publique de
l’Etat en remplaçant les quelque 700 unités statutaires existantes par un nombre
restreint de « cadres statutaires », regroupés en quelques grandes filières
professionnelles.
Elle propose une structure de carrière s'inspirant du cursus européen LMD avec
tuilage entre les différentes catégories elle même organisée en 3 grades.
Axes de revendication proposés pour l'UNSA MEDAD
Pour une reconnaissance au niveau 4 du corps des attachés et assimilés.
Le recrutement des attachés s'opère au niveau théorique de la licence soit bac + 3. Les
lauréats reçoivent ensuite une année de formation, ce qui correspond donc a minima à bac
+ 4. Dans la réalité, une grande majorité des lauréats ont au moins bac + 5 dans la réalité et
certains attachés ont connu une scolarité de 2 ans.
Une assimilation des attachés à un grade de niveau 3 (licence) correspondrait à une réelle
dévalorisation de leurs compétences, d'autant que certains emplois de catégorie B sont
assimilés à des emplois de niveau 3.
Pour la création d'un 3ème niveau de grade en remplacement de l'emploi fonctionnel
pour de meilleures perspectives de carrière
Une revalorisation sur l'ensemble de la carrière avec un effort tout particulier en pied
de grade
La référence haute est la grille des administrateurs civils (IB 528-966 pour le 1er grade, et
hors échelle B pour le hors classe) sera sans doute elle aussi renégociée mais il serait naïf
d'attendre des évolutions importantes dans un contexte budgétaire contraint, argument que
Bercy ne manquera pas de faire valoir. Aussi, seuls les premiers échanges devraient
permettre de chiffrer précisément nos propositions. On peut aussi s'inspirer de ce qui a été
obtenu en catégorie B pour apprécier la marge de progression envisageable.
En s'appuyant sur ce qui a été validé pour la catégorie B type lors de négociations récentes,
on peut projeter pour le grade d'attacher un pied de grade à 402 (IB) et un indice sommital à
848(IB).
Une projection globale s'inspirant des revalorisations obtenues en catégorie B est à
envisager.
En revanche, il est des axes de revendication en lien avec la grille indiciaire qui peuvent déjà
être formulés :
− revalorisation générale avec un effort particulier sur le pied de corps
− création d'un 3ème niveau de grade pour la catégorie A type à laquelle nous nous
rattachons ( administratif et technique )
− recrutement dans le corps après IRA équivalent au niveau Master
− une déclinaison de la même logique « de chaine » du montage global appliquée aux
deux derniers niveaux
−
recherche d'un accès à la catégorie A par les ex B permettant de progresser dans le
NES