Modification des grilles indiciaires, contractuels

Modification des grilles
Indiciaires :
Incidences sur le contrat de droit public
CIRCONSTANCES
La règlementation prévoit de temps à autre des modifications de grilles indiciaires servant à la
rémunération des agents.
Ces modifications ont, principalement, pour but de d'assurer l'harmonie du déroulement de carrière
des fonctionnaires.
La modification des grilles indiciaires est à distinguer de la revalorisation du point d'indice qui,
elle, s'applique automatiquement à l'ensemble des agents publics.
BENEFICIAIRES
Seuls les stagiaires et titulaires sont concernés par ces mesures de modification de grille indiciaire.
Toutefois, selon les cas, des incidences peuvent avoir lieu sur la situation des contractuels.
RAPPEL
La création des postes ou des besoins des collectivités se fait par délibération du conseil. Celle-ci prévoit le
recrutement du fonctionnaire selon un ou des grades correspondants à l'emploi créé.
Dans le cas où la délibération prévoit que l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article 3-3, elle précise en plus :
- le motif, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération.
Concernant cette rémunération, il est préférable d'indiquer un l'échelon et les indices de référence. Les
indices doivent se situer entre le 1er et le dernier échelon de la grille correspondante au grade.
=> Aucun contrat ne doit être signé en dessous des indices du 1er échelon de l'échelle 3,
IB 340 – IM 321 au 1er janvier 2015.
PROCÉDURE
En cours de contrat :
Type de
contrat
CDD ou CDI
permanent ou
non
permanent
Référence à
un échelon
(conseillé)
Référence à
des indices
(obligatoire)
Constat
Conséquence
OUI
OUI
Les indices de l'échelon sont
modifiés
Application automatique des
nouveaux indices.
Aucun acte à prendre
OUI
Les indices du contrat
existent dans la nouvelle grille
Les indices du contrat sont
inférieurs au 1er échelon de la
grille indiciaire de référence
NON
Sans changement*
Application de l'indice minimum
de la nouvelle grille
Par avenant au contrat
*La révision de la rémunération ne peut avoir lieu, le cas échéant que :
- En cours de contrat si la valeur du point est révisée.
- Au moment du renouvellement du contrat pour les CDD, si justifiée par une modification des fonctions.
- En cours de contrat pour les CDI, seulement si un entretien au minimum tous les 3 ans fait apparaître la
nécessité de modifier, par avenant, les indices de rémunération.
PRISE D'EFFET
Au moment de la parution des textes applicables aux fonctionnaires.
A SAVOIR
Les agents contractuels sont exclus du bénéfice de NBI.
Création juin 2016
REFERENCES
Article 20, loi 83-634, 13/07/1983
Articles 34 et 136, loi 84-53, 26/01/1984
Article 8, décret 85-1148, 24/10/ 1985
Décret 88-145, 15/02/1988
Création juin 2016