Notes 2013 - Banque Centrale de Madagascar

ANQUE
ENTRALE DE
ADAGASCAR
NOTES AUX ETATS FINANCIERS
DE LA BANQUE CENTRALE
DE MADAGASCAR
ARRETES AU 31 DECEMBRE 2013
1 CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE
Les états financiers de la Banque Centrale (BCM) sont élaborés en conformité avec les dispositions de
la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la BCM, telle que modifiée par les textes ci-après,
d’une part, et le Plan Comptable de la BCM (PCBC 2005), tout en tenant compte de ses spécificités,
d’autre part.
Textes subséquents à la loi n°94-004 du 10 juin 1994 :
-
Loi n°2005-036 du 20 février 2006 portant abrogation et modification de certaines dispositions de
la loi n°94-004 du 10 juin 1994,
-
Décret n°2004-272 du 18 février 2004 pour la mise en vigueur du PCG 2005 cohérent aux normes
comptables internationales IAS/IFRS,
-
Arrêté n°20469 du 27 octobre 2004 sur l’application du PCBC 2005.
Conformément aux dispositions du PCBC 2005, la comptabilité de la BCM tient compte des principes :
-
d’indépendance des exercices,
-
d’importance relative,
-
de prudence,
-
de permanence des méthodes,
-
de coût historique,
-
d’intangibilité du bilan d’ouverture,
-
de prééminence de la réalité sur l’apparence,
-
de non-compensation des éléments d’actifs et de passifs et des éléments de charges et de
produits.
Par rapport à l’ancien PCBC, le principe d’importance relative et celui de la prééminence de la réalité
sur la forme y sont introduits, en remplacement des principes de bonne information et de continuité de
l’exploitation.
Le principe d’importance relative exige la mise en évidence dans les états financiers de toute
information significative pouvant avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs de l’information
peuvent porter sur la situation financière et la performance de la Banque Centrale.
La prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique prescrit l’enregistrement et la
présentation des informations dans les états financiers, conformément à leur nature et à leur réalité
financière et économique, et non uniquement à leur apparence juridique.
Par ailleurs, l’engagement de la Banque à adopter les normes internationales IAS/IFRS en totalité a été
confirmé par le Conseil d’Administration en date du 3 mai 2006 suivant une démarche progressive. En
cas de divergence entre le PCBC 2005 et les normes IAS/IFRS, ces dernières l’emportent.
Les états financiers de la BCM comprennent :
-
le bilan,
-
le compte de résultat,
-
le tableau de variation des fonds propres,
-
le hors bilan,
-
la comptabilité matières,
-
les notes aux états financiers.
Le PCBC 2005 ne prévoit pas l’établissement d’un tableau des flux de trésorerie.
1
2 PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D’EVALUATION
La comptabilisation se fait au coût historique, sans tenir compte des effets des variations de prix ou de
l’évolution du pouvoir d’achat de la monnaie. La comptabilisation et l’évaluation de quelques opérations
spécifiques de la Banque Centrale sont expliquées ci-après :
2.1
INTERVENTIONS DE LA BCM SUR LE MARCHE MONETAIRE
L’intervention de la BCM sur le marché monétaire consiste à injecter de la liquidité par des opérations
de refinancement, si le marché en est demandeur ou à ponctionner de la surliquidité par des opérations
de reprise de liquidité. Les modalités y afférentes sont régies par l’instruction n°003-DCR/09 du 5 août
2009.
Opérations de refinancement :
Les opérations de refinancement sont productives d’intérêt. Elles peuvent être effectuées :
-
soit à l’initiative de la Banque Centrale ;
-
soit à la demande des établissements de crédit.
Les opérations à l’initiative de la Banque Centrale s’effectuent par la prise en pension de titres,
effectuée par voie d’appel d’offres positif, selon les besoins de monnaie centrale estimés par la Banque
Centrale pour la période couverte par l’appel d’offres.
Les opérations à la demande des établissements de crédit peuvent se présenter sous deux formes :
-
la mise en pension de titres pour une durée d’un jour ;
-
la mise en pension spéciale de titres.
Les opérations de refinancement de la Banque Centrale exigent la constitution de garanties. Les titres
acceptés en garantie s’entendent exclusivement des Bons du Trésor ou d’autres effets et titres de
créances négociables admissibles à son portefeuille. Les titres mis en pension sont restitués aux
établissements de crédit à l’échéance de l’opération après complet remboursement.
Les établissements de crédit peuvent recourir à des mises en pension avec valeur jour. La durée de ces
pensions est d’un jour, renouvelable au gré des établissements de crédit. Lorsque l’échéance tombe un
jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le taux des pensions est fixé au taux directeur de la Banque Centrale majoré d’un point.
Reprises de liquidité :
Les reprises de liquidité se font suivant deux différentes formes :
-
par voie d’appel d’offres négatif ;
-
sous forme de vente de titres.
Les appels d’offres négatifs s’effectuent en fonction des excédents de monnaie centrale estimés par la
Banque Centrale pour la période couverte par l’appel d’offres.
Dans le cadre des ponctions de liquidité, la Banque Centrale peut également procéder à la vente de
titres sur le marché secondaire.
Les dispositions suivantes sont communes aux appels d’offres tant positifs que négatifs.
2
-
La Banque Centrale annonce, par tout procédé laissant trace écrite, le lancement d’un appel
d’offres.
A cet effet, sont diffusés aux établissements de crédit :
-
•
le montant à ponctionner ou à injecter ;
•
la date de règlement et la date d’échéance de l’opération ;
•
les tombées de refinancement ou de reprises de liquidité pour la période couverte par l’appel
d’offres ;
•
le taux plancher pour le refinancement ou le taux plafond pour la reprise de liquidité ;
•
dans le cadre des opérations de refinancement, le montant nominal des titres mis en pension ;
•
la date et l’heure limite de réception des offres.
Les soumissions des établissements de crédit doivent parvenir à la Banque Centrale, par tout
procédé laissant trace écrite, le lendemain du lancement, avant 10 heures et doivent être établies
suivant les modèles y afférents.
Les soumissions aux appels d’offres sont irrévocables.
-
-
2.2
Lors de l’annonce des résultats, la Banque Centrale communique par tout procédé laissant trace
écrite à chaque établissement de crédit :
•
le montant total des offres ou des demandes reçues ;
•
la fourchette des taux proposés ;
•
le nombre de soumissionnaires ;
•
le montant global des reprises de liquidité ou de refinancement alloué ;
•
le montant des reprises de liquidité ou de refinancement accordé à l’établissement de crédit ;
•
le pourcentage des offres ou des demandes servies pour la tranche marginale ;
•
le taux moyen pondéré des offres ou des demandes servies.
La communication des résultats est effectuée le jour même de l’adjudication. Le compte des
établissements de crédit dont les propositions sont retenues est, selon le cas, débité ou crédité par
la Banque Centrale, du montant accordé, le jour du règlement.
ENTRETIEN DE LA CIRCULATION FIDUCIAIRE
La comptabilisation des billets et monnaies, émis et non émis, est effectuée à leur valeur faciale. Les
mouvements des billets et monnaies non émis sont enregistrés en comptabilité matières (classe 8).
Quant aux billets et monnaies émis, ils constituent des engagements de la Banque Centrale et sont
donc enregistrés dans le passif du bilan.
L’évaluation et la comptabilisation des coûts des billets et monnaies ainsi que celles des pièces
détachées sont détaillées comme suit :
-
A la signature du contrat, le montant total du contrat, libellé en devises, est comptabilisé en
engagement hors bilan. Cet engagement diminue au fur et à mesure des paiements effectués aux
fournisseurs.
-
Afin de faciliter le suivi du contrat, tout paiement aux fournisseurs est comptabilisé en devises. Le
solde du compte « avances et acomptes » diminue en fonction des livraisons. A chaque arrêté de
3
comptes, la conversion des soldes en devises des avances aux fournisseurs étrangers s’effectue
aux cours historiques (cours en vigueur à la date de paiement).
-
2.3
La contrevaleur en Ariary des livraisons reçues, selon le cours de change indicatif à la date de
livraison, est enregistrée dans un compte d’actif de bilan, le compte des « Coûts de billets et
monnaies non émis ».
OPERATIONS DE CHANGE AU COMPTANT
Par définition, les opérations de change au comptant sont des achats ou des ventes de devises dont les
parties ne diffèrent pas le dénouement ou ne le diffèrent qu’en raison du délai d’usance, généralement
de deux jours ouvrables.
Les normes applicables aux opérations de change au comptant sont :
-
IAS 21 « effets des fluctuations des cours »,
-
IAS 39 « évaluation des instruments financiers ».
Lors de la comptabilisation initiale, les opérations sont enregistrées dans un compte de hors bilan à la
date d’opération (date d’engagement) en utilisant les comptes ci-après :
-
9311 Ariary achetés non encore reçus
-
9312 Devises achetées non encore reçues
-
9313 Ariary vendus non encore livrés
-
9314 Devises vendues non encore livrées
La contrepartie de ces écritures est enregistrée dans des comptes de position et de contrevaleur de
position de change. La conversion se fait au cours de la date de transaction conformément à l’IAS 21.
Ensuite, à l’issu du délai d’usance, à la date de valeur des opérations, les comptes du hors bilan sont
soldés et les écritures du bilan afférentes aux opérations sont enregistrées. Les flux de trésorerie sont
enregistrés au bilan en contrepartie des comptes de position et de contrevaleur de positions de change
du bilan.
Les opérations d’arbitrage, qui sont des opérations de change devises contre devises, transitent
également par des comptes de position et de contrevaleur de position pour permettre le suivi du prix de
chaque devise. Leur conversion se fait au cours de la devise vendue à la date de transaction.
Conformément à la norme IAS 21, les opérations de change au comptant sont évaluées au cours
moyen pondéré du Marché Interbancaires des Devises (MID) à la date de clôture de chaque période.
Ceci se fait à chaque arrêté mensuel. Les écarts sont constatés en résultat par le jeu de la réévaluation.
Le résultat des opérations en hors bilan (durant le délai d’usance) est enregistré au bilan dans le
compte « Ajustement devises ».
Pour des raisons de gestion, les comptes de position en devises du bilan et leurs contre-valeurs en
Ariary sont subdivisés en sous comptes de position, suivant le type d’opérations de change :
-
opérations ordinaires, dont le compte de contre-valeur de position est divisé,
-
opérations d’arbitrage Intraday,
-
opérations Trading sur le MID,
-
opérations spéciales du Trésor Public,
-
opérations de change effectuées par les autres Directions.
4
Le résultat de change réalisé sur une opération de change en devises, appelé résultat de change réel,
est séparé de la plus ou moins value latente calculée lors de la réévaluation, appelée résultat de
change latent. La somme du résultat de change réel et du résultat de change latent sur une position de
change du bilan à la fin de chaque mois, appelée également résultat de change global, est égale à
l’écart résultant de l’évaluation de l’opération de change au cours du MID à la date de clôture définie cidessus par rapport à sa contrevaleur en Ariary au cours de l’opération.
Le résultat de change réel sur les opérations de change Trading sur le MID et celui sur les opérations
spéciales du Trésor Public sont déterminés et sont imputés en résultat à chaque opération de vente.
Le calcul et l’imputation du résultat de change réel sur les opérations de change Intraday se font aux
dates de valeur des opérations d’arbitrage formant le boucle d’arbitrage.
Pour des raisons de gestion également, les résultats de change réels sur les opérations de change
ordinaires ainsi que celles sur les opérations de change des autres Directions sont calculés et imputés
en résultat tous les jours.
Le résultat de change réel sur les opérations de change ordinaires est issu de la réévaluation des
positions de change en devises du bilan au coût historique du « stock » de ces positions appelé
également « coût moyen pondéré réel (CMP réel).
Le coût historique ou le CMP réel d’une position de change ordinaire libellé dans une devise donnée à
une date J est calculé comme étant le coût moyen pondéré des achats sur cette position au cours de
cette journée :
Cours réel d’une devise à J = (Coût en Ariary du stock de la position de cette devise la veille +
Somme des contrevaleurs en Ariary de toutes les entrées à J sur cette position) / (Solde du
compte de position de cette devise la veille + Somme de toutes les entrées en devises sur cette
position).
A partir de l’exercice 2013 et suite à un changement de méthode, à chaque début d’année, on reporte
le CMP réel du stock de positions de change ordinaire de l’année précédente et non plus le cours de
clôture de cette date qui est le CMP du MID.
Les calculs du CMP réel et du résultat de change réel sur les positions de change ordinaire ainsi que
son imputation comptable se font au quotidien tandis le calcul et l’imputation comptable du résultat de
change latent sur ces positions de change se font mensuellement par le biais de leur réévaluation au
CMP du MID à la date de clôture du mois concerné.
Pour tous les autres types de position de change en devises, les résultats de change latents
proviennent de l’impact des écarts entre les cours de transaction et les cours du MID au 31 décembre
2013 sur les positions de change en devises, déduction faite des résultats de change réels. Ils se font à
chaque clôture du mois. La même méthode d’évaluation des positions de change en devises est
appliquée aussi bien au cours de l’exercice qu’à la fin de l’année.
2.4
OPERATIONS SUR TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN DEVISES
La BCM applique les normes IAS 32 et IAS 39 en matière d’opérations sur les titres libellés en devises.
En effet, ces titres sont classés en trois catégories de portefeuille selon l’intention de détention de la
Banque Centrale les concernant, exprimée et formulée lors de leur acquisition ou en cours de leur
détention (en cas de transfert), à savoir :
-
titres de transaction (ou en juste valeur par résultat ou Trading),
titres de placement (ou disponibles à la vente ou Available For Sale ou AFS),
titres d’investissement (ou détenus jusqu’à l’échéance ou Held To Maturity ou HTM).
Suivant la catégorie de classement des titres en comptabilité, les principes comptables les régissant
suivant les normes comptables IAS 32 et IAS 39 sont résumés dans le tableau ci-après :
5
Principes comptables régissant les titres en devises
Trading
AFS
HTM
Comptabilisation
initiale :
Juste valeur, frais Juste valeur, frais de transaction Juste valeur, frais de transaction
de
transaction inclus.
inclus.
exclus.
Si un titre provient de la Si en provenance du portefeuille
catégorie « détenus jusqu’à « disponibles à la vente », la
l’échéance », il est évalué à sa dernière valeur avant le transfert
juste valeur et la différence par constitue le prix d’entrée.
rapport à l’encours comptable
est comptabilisée en capitaux
propres.
Evaluation et
Les titres en stock Evalués, à la date de clôture de Coût amorti : toute différence entre
comptabilisation sont
évalués chaque trimestre, à leur juste le prix d’acquisition et le prix de
ultérieures :
quotidiennement valeur. Les changements de remboursement est amorti sur la
en juste valeur et juste valeur sont comptabilisés durée résiduelle du titre.
les changements en capitaux propres jusqu’à leur Les intérêts sont obligatoirement
de valeur sont décomptabilisation où ils sont constatés en résultat selon la
constatés
en constatés en résultat.
méthode du TIE.
résultat.
Méthode
de L’entrée d’un titre en stock se fait par achat, par catégorie et par ligne de titres.
gestion du stock La sortie d’un titre du stock et, par conséquent, le coût du titre vendu, se fait suivant les
de titres :
instructions du Front Office au moment de la vente.
Transferts
Aucun transfert Transfert de titres de la catégorie Le transfert en titres disponibles à
n’est permis, ni « détenus jusqu’à l’échéance » la vente peut intervenir en cas de :
en provenance vers la catégorie « disponibles à o Changement d’intention, ou de
d’un
autre la vente » autorisé et transfert de
capacité de les conserver
portefeuille ni à titres
de
la
catégorie
jusqu’à l’échéance ;
destination d’un « disponibles à la vente » vers la
autre portefeuille. catégorie « détenus jusqu’à o Ventes significatives, ou la
BCM n’est plus habilitée à
l’échéance » autorisé mais sous
utiliser cette catégorie (tainting
condition.
rule).
Lorsqu’un titre est transféré dans
la catégorie « détenus jusqu’à o Lors du transfert, le titre est
mesuré à sa juste valeur et la
l’échéance », sa juste valeur lors
différence entre l’encours
du transfert devient son nouveau
comptable et sa juste valeur est
coût amorti.
constatée en capitaux propres.
Les gains et les pertes figurant
en capitaux propres sont amortis
sur sa durée résiduelle, par
l’usage de la méthode du Taux
d’Intérêts Effectif (TIE).
2.5
CONCOURS AU TRESOR PUBLIC
Conformément aux dispositions statutaires de la Banque Centrale, les concours au Trésor
Public sont récapitulés comme suit:
Article 24 et 28 : La Banque Centrale peut, en outre, consentir au Trésor Public des avances
temporaires. Cependant, le total des avances consenties ne peut pas dépasser quinze pour cent des
6
recettes ordinaires de l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, sur la base de
documents officiels établis par le Trésor Public. Depuis l’exercice 2004, le niveau maximal des avances
statutaires a été fixé à 10% des recettes ordinaires conformément à la convention entre la Banque
Centrale et le Trésor Public.
Dans les circonstances exceptionnelles, la limite de quinze pour cent, précisée par les statuts de la
Banque Centrale, peut être portée à vingt pour cent par voie législative. Les avances doivent être
remboursées à la Banque Centrale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pendant lequel
elles ont été consenties. Les montants et les modalités sont arrêtés par des conventions entre le
Ministère chargé des Finances et la Banque Centrale.
Article 26 : la Banque Centrale peut escompter ou prendre en pension les lettres de change souscrites
à l’ordre des Comptables du Trésor Public et venant à échéance dans un délai de deux mois, sous
condition de solvabilité du souscripteur et de la caution bancaire. Ces opérations sont rémunérées sur
la base du taux directeur de la Banque Centrale sans majoration ni déduction.
Autres concours :
L’émission des Titres ci-après par le Trésor Public a engendré des créances en faveur de la BCM :
• Titres sur créances consolidées :
La Convention signée le 31/03/2004 entre le Ministère chargé des Finances et la Banque Centrale a
transformé en titres publics les créances sur la consolidation de 1992 et le reliquat des avances en
devises auparavant octroyées au Trésor.
Selon l’Avenant n°4 du 22/04/2010 à ladite convention, à compter de l’année 2010, chaque échéance
devra coïncider à chaque fin de trimestre civil.
L’encours du capital d’un montant de MGA 227 316 741 189,20 a été transformé en titres de créances
négociables (TCN). Ainsi, le portefeuille de la Banque Centrale est composé de TCN individualisés par
nominal de cent millions d’Ariary comme ci-après :
-
568 TCN d’un montant total de MGA 56 800 000 000,00 à maturité de 3 mois,
568 TCN d’un montant total de MGA 56 800 000 000,00 à maturité de 6 mois,
568 TCN d’un montant total de MGA 56 800 000 000,00 à maturité de 9 mois,
569 TCN d’un montant total de MGA 56 900 000 000,00 à maturité de 12 mois,
et d’un (1) TCN d’un montant de MGA 16 741 189,20, à maturité de 12 mois.
Ces titres sont renouvelables à l’échéance par tacite reconduction avec la même maturité, déduction
faite du nombre de TCN correspondant au montant venu à échéance payé par le Trésor Public à la
Banque Centrale. Ces TCN sont porteurs d’intérêt, calculés sur la base du taux directeur de la Banque
Centrale et payables trimestriellement.
Par lettre n°247/MFB/SG/DDGT/DCP/ACCT du 07/07/2010, le Trésor Public a aligné au taux directeur
le taux de renouvellement des TCN relatifs à la recapitalisation.
• Titres suite à la recapitalisation :
Dans le cadre de la recapitalisation de la Banque Centrale (Décret n°2007-481 du 30/05/2007), une
convention a été conclue entre la BCM et les Trésor Public en date du 04/07/2007 sur les modalités de
lancement des TCN. Au total, le Trésor Public a émis 110 milliards d’ariary de TCN. Ces Titres sont
productifs d’intérêts annuels et constituent des créances de la BCM sur le Trésor Public.
2.6
COUTS DE STERILISATION
Face à l’afflux de devises injectées dans l’économie, conformément à son attribution statutaire, la
Banque Centrale pourrait être amenée à intervenir sur le MID en se portant contrepartie des ventes de
devises. Dans ce cadre, la contrevaleur en Ariary des opérations devrait être stérilisée pour être en
7
harmonie avec la politique monétaire.
L’expression « coûts de stérilisation » désigne la différence entre les intérêts que la Banque Centrale
perçoit sur le placement extérieur des devises qu’elle achète sur le MID et les intérêts qu’elle supporte
pour matérialiser, au niveau de son compte d’exploitation, les coûts liés notamment à l’émission de
titres.
A travers une convention signée entre les deux parties, le Trésor Public rembourse à la Banque
Centrale le coût de stérilisation afin de préserver l’équilibre financier de cette dernière.
2.7
IMMOBILISATIONS ET MATERIELS FIDUCIAIRES
La comptabilisation des immobilisations ne comporte pas de différenciation par composant d’un
élément. Elle se fait par nature de l’objet.
Les immobilisations sont comptabilisées aux coûts historiques. Elles sont amorties linéairement sur leur
durée d’utilité en tenant compte éventuellement de la valeur résiduelle.
Le taux d’amortissement appliqué dépend de la durée d’utilité escomptée :
Tableau de durées d’utilité des immobilisations
Eléments
Logiciels
Concessions, brevets et licences
Autres immobilisations incorporelles
Bâtiments administratifs
Autres bâtiments
Voies de transport et ouvrage d'art
Matériels fiduciaires (BPS1000-BDS-PDS)
Matériels fiduciaires (autres)
Outillages
Autres matériels et outillages
Automobiles (VP)
Automobiles (VU)
Automobiles (camions)
Autres matériels roulants
Agencements et aménagement de terrains
Agencements et aménagement de constructions
Installations eau et électricité
Installations téléphoniques
Equipements de sécurité
Equipements de télécommunication
Autres installations
Matériels de bureau
Mobiliers de bureau
Matériels informatiques
Matériels et mobiliers de logement
Autres matériels et mobiliers
Divers matériels et mobiliers
Durée
d'utilité (en
année)
5
5
5
50
50
30
20
10
5
5
5
10
15
5
30
20
12
10
10
10
12
5
10
5
10
10
10
Mode d'amortissement
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
8
La norme internationale IAS 16 sur les immobilisations corporelles citée ci-après est appliquée sur la
comptabilisation des pièces de rechange pour matériels fiduciaires à partir de l’exercice 2012 :
-
Selon la norme IAS16, § 8 « Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont habituellement
inscrits en stocks et comptabilisés en résultat net lors de leur consommation. Toutefois, les pièces
de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations
corporelles si l’entité compte les utiliser sur plus d’une période. De même, si les pièces de
rechange et le matériel d’entretien ne peuvent être utilisés qu’avec une immobilisation corporelle,
ils sont comptabilisés en immobilisations corporelles ».
-
Selon la norme IAS16, § 45 « Une partie significative d’une immobilisation corporelle peut avoir
une durée d’utilité et un mode d’amortissement identiques à la durée d’utilité et au mode
d’amortissement d’une autre partie significative de la même immobilisation. Ces parties peuvent
être regroupées pour déterminer la dotation aux amortissements. »
2.8
GESTION DE FONDS PROPRES
Les dispositions de la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale
stipulent ce qui suit :
« Article 4 : Le capital de la Banque Centrale de Madagascar est entièrement souscrit par l’Etat. Il est
fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Il peut être augmenté soit par incorporation des réserves, sur délibération du Conseil d’Administration,
soit par une nouvelle dotation souscrite par l’Etat. Cette augmentation est constatée par décret pris en
Conseil des Ministres.
Article 16 : Les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements
internationaux de la Banque Centrale de Madagascar sont comptabilisés dans les comptes de résultat.
Article 86 : Les produits nets, déduction faite de tous charges, amortissements et provisions, constituent
les bénéfices.
Sur ces bénéfices, il est prélevé :
i)
quinze pour cent au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès
que la réserve atteint la moitié du capital ; il le redevient si cette proportion n’est plus
atteinte.
ii)
cinquante pour cent au profit de la réserve spéciale de change. Ce prélèvement cesse
d’être obligatoire lorsque le montant de cette réserve atteint 40% des positions de change ;
il le redevient si cette proportion n’est plus atteinte.
iii)
quinze pour cent au profit de la réserve spéciale pour les dépenses d’investissements
(prévues aux articles 39 – alinéa 2) et pour les prêts au personnel (article 46 – alinéa 1er et
article 47). Le Conseil d’administration fixe le plafond de cette réserve.
Après attribution des dotations jugées nécessaires par le Conseil à toutes autres réserves générales ou
spéciales, le solde est versé au Trésor.
Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à
l’article 4, alinéa 2.
Si les comptes annuels se soldent par une perte, seules les pertes de change peuvent être couvertes
par imputation sur la réserve spéciale de change ; le reliquat est inscrit au Budget de l’Etat de l’année
suivante.»
9
3 NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE BANQUE CENTRALE DE
MADAGASCAR AU 31 DECEMBRE 2013
3.1
LE BILAN
Au 31 décembre 2013, le total du bilan de la Banque Centrale s’est élevé à 3 881,9 milliards d’Ariary,
en baisse de 443,7 milliards d’Ariary, soit -10,3 pour cent par rapport à la masse bilancielle de l’exercice
2012 de 4 325,7 milliards d’Ariary.
3.1.1
Les actifs
La diminution du total des actifs est principalement imputable à celui des actifs courants, affichant une
baisse de 425,0 milliards d’Ariary, soit -11,1 pour cent (3 395,2 milliards d’Ariary à fin 2013 contre
3 820,1 milliards en 2012).
Quant aux actifs non-courants, une diminution de 18,8 milliards d’Ariary est enregistrée
(486,7 milliards d’Ariary en 2013 contre 505,5 milliards d’Ariary en 2012).
3.1.1.1 Les actifs courants
La contraction de 425,0 milliards d’Ariary des actifs courants en 2013 est principalement imputable à
celle de 651,9 milliards d’Ariary du niveau global des avoirs en devises (dépôts et titres). L’encaisse
ainsi que les concours au Trésor Public se sont- respectivement renforcés de 100,2 milliards d’Ariary et
de 89,9 milliards d’Ariary.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
-
De 574,0 milliards d’Ariary à fin 2012 à 674,2 milliards d’Ariary en 2013, l’encaisse a connu une
évolution à la hausse de 100,2 milliards d’Ariary, soit +17,4 pour cent.
-
En 2013, les interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire ont été limitées et
soldées avant la fin de l’année.
L’assèchement progressif de la liquidité vers le quatrième trimestre 2013 a amené la Banque
Centrale à effectuer des injections afin de rétablir l’équilibre du système. Ainsi, des AOP d’un
montant total 180,0 milliards d’Ariary ont été lancés aux mois de novembre et décembre 2013 à un
taux moyen pondéré de 9,72 pour cent (contre 10,01 pour cent en 2012). Ils ont été remboursés en
intégralité avant la fin de l’année.
En sus de ces AOP, des banques ont également sollicité des refinancements par la mise en
pension ordinaire des titres pour un total de 998,0 milliards d’Ariary (contre seulement
181,0 milliards d’Ariary en 2012) afin de satisfaire le niveau de réserves obligatoires. Ces
opérations ont également été remboursées avant la fin de l’exercice.
-
Les concours aux banques et aux institutions financières non résidentes se sont chiffrés à
755,6 milliards d’Ariary au 31 décembre 2013 contre 843,1 milliards d’Ariary en 2012.
Ce fléchissement de 87,5 milliards d’Ariary s’explique comme suit :
•
Les avoirs disponibles en devises de la Banque Centrale ont diminué de 48,5 milliards
d’Ariary dans les deux principales devises, notamment en Dollar américain pour 45,9 milliards
10
d’Ariary (- 20,2 millions d’USD) et dans une moindre mesure en Euro pour 2,0 milliards d’Ariary
(- 0,7 millions d’EUR).
Cette baisse des avoirs disponibles, combinée avec celle des autres actifs financiers, a eu des
répercussions négatives sur le niveau global des réserves de change.
•
Les comptes et prêts à terme aux banques non résidentes sont composés des dépôts au
jour le jour auprès de banques centrales étrangères ainsi que des dépôts à terme auprès de
banques centrales et de banques commerciales, incluant les placements en DCD.
De 448,6 milliards d’Ariary en 2012, ils ont fléchi de 8,7 milliards d’Ariary en 2013 pour se situer
à 439,9 milliards d’Ariary.
Créances – emplois assimilés et partie à court terme des créances à long terme
Concours au Trésor Public
Les concours au Trésor Public se sont accrus de 89,9 milliards d’Ariary en 2013 (210,2 milliards
d’Ariary en 2013 contre 120,2 milliards d’Ariary en 2012) suite :
-
à des avances statutaires octroyées par la Banque Centrale en faveur de l’Etat malagasy pour
33,4 milliards d’Ariary,
-
aux créances rattachées sur les TCN (cf. paragraphe ci-dessous sur les titres de transaction)
s’élevant à 89,6 milliards d’Ariary en 2013 contre 54,9 milliards en 2012,
-
aux avances sur mobilisation de lettres de change pour 21,8 milliards d’Ariary.
Titres de transaction
Les titres de transaction en Ariary recensent les Titres de créances Négociables (TCN) émis par le
Trésor Public dans le cadre de la recapitalisation de la Banque Centrale pour 110,8 milliards d’Ariary et
de la consolidation des créances pour 227,3 milliards d’Ariary. Ces titres sont productifs d’intérêts sur
base du taux directeur de la Banque Centrale.
Les titres de transaction en devises se sont élevés 101,0 milliards d’Ariary au 31 décembre 2013
(contre-valeur de AUD 50,9 millions). Il n’y a pas eu de titres de transaction en devises en cours à la fin
de l’année précédente et l’introduction du portefeuille en Dollar australien dans la gestion des réserves
de change en devises de la Banque Centrale constitue l’un des faits majeurs survenus au cours de
l’exercice 2013.
Titres disponibles à la vente (AFS) et Titres détenus jusqu’à l’échéance (HTM)
Au 31 décembre 2013, ces rubriques regroupent les placements des avoirs extérieurs dans des titres
souverains enregistrés dans ces catégories (AFS et HTM). Ils sont libellés en EUR et en USD.
Exprimé en contre valeur en Ariary, le portefeuille des titres en devises s’est amenuisé de
665,4 milliards d’Ariary en 2013 (soit -43,1 pour cent), passant de 1 542,6 milliards d’Ariary en 2012 à
877,2 milliards d’Ariary à fin 2013. Ce fléchissement est conjoncturel et fait suite à l’utilisation de nos
réserves en dollar US, d’une part, au niveau faible des achats nets sur le MID, d’autre part.
Les comptes d’ordre et divers - Actifs
-
De 1,9 milliard d’Ariary en 2012, le solde du compte de liaison-actifs a connu une régression de
1,2 milliard d’Ariary en 2013 et se situe à 0,7 milliard d’Ariary au 31 décembre 2013. Ce solde est
constitué des opérations inter-entités non dénouées au 31 décembre 2013.
-
Les comptes d’attente débiteurs ont augmenté de 5,8 milliards d’Ariary pour s’établir à
11
26,0 milliards d’Ariary à la fin de l’exercice 2013 contre 20,2 milliards d’Ariary en 2012. Ce solde à
fin 2013 est essentiellement composé de 20,4 milliards d’Ariary de crédits de TVA non remboursés
par le Trésor Public.
-
Comparativement à son solde au 31 décembre 2012, la rubrique des débiteurs divers s’est accrue
de 43,7 milliards d’Ariary en 2013 pour se chiffrer à 351,3 milliards d’Ariary au 31 décembre 2013.
Ce solde recense en particulier les avances et acomptes auprès de nos fournisseurs de billets et
monnaies, de matériels fiduciaires et de pièces de rechange pour matériels fiduciaires ainsi les
créances sur l’Etat.
-
Les valeurs reçues à l’encaissement, sont principalement des lettres de change en faveur du
Trésor Public, relatives à des paiements de droits de douanes, tirées sur les importateurs et
avalisées par les banques commerciales locales. Elles sont conservées en attendant leurs dates
d’échéance. Les effets non échus au 31 décembre 2013 ont atteint 22,7 milliards d’Ariary contre
33,2 milliards d’Ariary à fin 2012.
-
Les comptes de régularisation et divers actifs se sont estompés de 1,0 milliard d’Ariary pour
s’élever à 54,2 milliards d’Ariary à la fin de l’exercice 2013. Ils sont essentiellement constitués de
stocks de billets et monnaies non émis pour 52,6 milliards d’Ariary.
3.1.1.2 Les actifs non-courants
Une baisse de 18,8 milliards d’Ariary de la valeur des actifs non courants est enregistrée en 2013
(486,7 milliards d’Ariary contre 505,5 milliards d’Ariary en 2012) et ce, grâce aux travaux de fiabilisation
des informations financières relatives aux immobilisations. Les principaux mouvements sont résumés
comme suit :
- une baisse de 13,5 milliards d’Ariary sur la valeur nette comptable des matériels fiduciaires,
- une diminution de 11,8 milliards d’Ariary des équipements pour matériels fiduciaires,
- un ajustement à la baisse pour 16,1 milliards d’Ariary sur les immobilisations en cours.
3.1.2
Les passifs
Parallèlement aux éléments d’actifs, la baisse de la masse bilancielle est principalement ressentie au
niveau des passifs courants, en régression de 267,4 milliards d’Ariary (3 433,5 milliards d’Ariary en
2013 contre 3 700,9 milliards d’Ariary en 2012). Les passifs non-courants ont également évolué à la
baisse (- 48,4 milliards) mais avec une proportion moindre que celle des passifs courants.
3.1.2.1 Les passifs courants
De 3 700,9 milliards d’Ariary en 2012, les passifs courants ont fléchi de 7,2 pour cent pour se chiffrer à
3 433,5 milliards d’Ariary à la fin de l’exercice 2013. Cette diminution provient en grande partie de celle
des dettes et ressources assimilés à court terme, en baisse de 220,0 milliards d’Ariary, soit -43,6 pour
cent (284,7 milliards d’Ariary en 2013 contre 504,7 milliards d’Ariary en 2012) et, dans une moindre
mesure, de celle des exigibles à court terme et équivalents pour 47,4 milliards d’Ariary (3 148,8 milliards
d’Ariary en 2013 contre 3 196,2 milliards d’Ariary en 2012).
Exigibles à court terme et équivalents
-
Les billets et monnaies émis ont connu une évolution à la hausse de 226,4 milliards d’Ariary en
2013, soit 10,2 pour cent comparé à 2012 :
12
• +226,3 milliards d’Ariary concernent les billets de banque (2 428,4 milliards d’Ariary en 2013
contre 2 202,1 milliards d’Ariary en 2012), mouvement amplifié en particulier pendant les
campagnes électorales présidentielle et législative,
• +0,1 milliard d’Ariary portent sur les monnaies.
-
Le solde des dépôts des établissements de crédit et institutions financières résidentes,
composé de celui de l’intervention sur le marché monétaire et des dépôts des banques et
organismes assimilés résidents auprès de la Banque Centrale, s’est rétréci de 273,6 milliards
d’Ariary en 2013 comparé à 2012 (soit -28,1 pour cent), passant de 973,8 milliards d’Ariary à
700,2 milliards d’Ariary à fin 2013 :
•
Compte tenu de la situation qui a prévalu durant l’année 2013, aucun AON n’a été lancé. Les
opérations d’open-market se sont soldées en 2013 par une vente nette de TCN de
0,3 milliard d’Ariary contre un remboursement net de 56,8 milliards d’Ariary en 2012. En effet, le
montant total des TCN vendus s’est chiffré à 258,8 milliards d’Ariary alors que les titres échus
se sont élevés à 258,5 milliards d’Ariary. Le taux moyen pondéré global de ces cessions de
TCN s’est situé à 7,76 pour cent contre 7,03 pour cent en 2012.
• Quant aux dépôts des banques et organismes assimilés résidents sur les livres de la
Banque Centrale au 31 décembre 2013, leur baisse de 273,6 milliards d’Ariary est associée à la
diminution des dépôts des banques locales (réduction globale du solde de 281,0 milliards
d’Ariary). Le compte de Paositra Malagasy a connu un rebond de 7,4 milliards d’Ariary.
-
Les dépôts des Banques et institutions financières non-résidentes ont régressé de 0,2 milliard
d’Ariary en 2013, soit -10,2 pour cent (1,9 milliard d’Ariary contre 2,2 milliards d’Ariary en 2012) et
sont constitués des dépôts du FMI et d’autres organismes non-résidents tels que l’AFD, l’IBRD,
l’IDA et la MIGA.
Dettes et ressources assimilées et partie à court terme des dettes à long terme
En tant que banque du Trésor Public
-
Comparativement à leur solde au 31 décembre 2012, les dépôts du Trésor Public sur les livres de
la Banque Centrale se sont réduits de 228,5 milliards d’Ariary (soit -71,6 pour cent) en passant de
319,2 milliards d’Ariary à fin 2012 à 90,7 milliards d’Ariary. Cette évolution est enregistrée au niveau
des :
• comptes courants, toutes devises confondues, pour - 79,8 milliards d’Ariary
(soit -88,0 pour cent) suite essentiellement à des remboursements de dettes contractées par
l’Etat, en capital et en intérêts ;
• dépôts affectés à des Projets ou à des dons pour – 27,1 milliards d’Ariary
(soit -65,1 pour cent).
Emprunts auprès des institutions financières non-résidentes – part à moins d’un an
La part exigible à moins d’un an des dettes à long et moyen terme de la Banque Centrale vis-à-vis des
institutions financières non-résidentes en 2012 s’est élevée au total à 45,0 milliards d’Ariary au
31 décembre 2013 (contre 25,0 milliards d’Ariary au 31 décembre 2012).
Titres de transaction - Passifs
De 114,0 milliards d’Ariary au 31 décembre 2012, les titres de transaction - passifs libellés en Ariary
sont passés à 115,4 milliards d’Ariary à la fin de l’exercice 2013, soit une hausse de 1,4 milliard
d’Ariary.
13
Comptes d’ordre et divers :
-
Les comptes de liaison-passifs sont constitués des opérations passant par le système RTGS non
dénouées au 31/12/2013 pour 74,9 millions d’Ariary.
-
Les comptes d’attente créditeurs ont affiché un solde de 6,3 milliards d’Ariary à la fin de l’exercice
2013, soit moins de 2,8 milliards d’Ariary comparé à celui de 2012 et sont constitués
essentiellement par des charges d’administration générales constatées en 2013 mais payables en
2014.
-
Par rapport à son solde au 31 décembre 2012 de 2,3 milliards d’Ariary, la rubrique des créditeurs
divers a connu une légère hausse de 0,1 milliard d’Ariary pour se situer à 2,4 milliards d’Ariary au
31 décembre 2013.
3.1.2.2 Les passifs non-courants
De 525,4 milliards d’Ariary à fin 2012, les passifs non courants se sont repliés de 48,4 milliards d’Ariary
pour se situer à 477,0 milliards d’Ariary à fin 2013, baisse expliquée par le reclassement en part à
moins d’un an d’une partie des dettes à long et moyen terme.
Les provisions pour charges ont connu une évolution négative de 0,4 milliard d’Ariary.
3.2
LE COMPTE DE RESULTAT
Le résultat net de l’exercice 2013 affiche un déficit de 126,3 milliards d’Ariary contre une perte de
72,3 milliards un an auparavant. Le contexte aussi bien national qu’international n’est pas favorable
pour le maintien d’une structure financière équilibrée.
Le produit net bancaire est négatif de 17,7 milliards d’Ariary en raison de la baisse des produits sur les
activités ordinaires, expliquée par des choix limités sur les placements extérieurs et des taux de
rendement avoisinant le zéro. Il est relevé toutefois une certaine maitrise des charges de même nature.
Les charges opérationnelles, structurellement importantes depuis plusieurs années, ont quelque peu
évolué de 3,0 milliards d’Ariary suite à la nouvelle méthode de comptabilisation des matériels
fiduciaires : des charges d’amortissement suite à leur classification en immobilisations depuis 2012 au
lieu des charges d’exploitation plus importantes par le passé.
Le résultat de change explique en grande partie le déficit de l’exercice avec une perte de change réelle
de 4,3 milliards et une perte de change latente de 22,8 milliards d’Ariary.
3.2.1
Le produit net bancaire
Le produit net bancaire a considérablement chuté en passant d’un excédent de 28,7 milliards d’Ariary
en 2012 à un solde négatif de 17,7 milliards d’Ariary en 2013, dû à l’évolution défavorable des produits
des activités ordinaires ( -20,9 milliards d’Ariary d’une année à l’autre) et à la régression des résultats
de change réels sur les opérations en devises (-25,6 milliards d’Ariary).
14
3.2.1.1 Les produits des activités ordinaires
Les activités ordinaires de la Banque Centrale en 2013 ont affiché un solde négatif de
13,4 milliards d’Ariary contre un surplus de 7,5 milliards d’Ariary en 2012, soit une détérioration de
20,9 milliards d’Ariary. En effet, les charges sur la circulation fiduciaire de 59,0 milliards n’ont pas été
couvertes par les produits des opérations interbancaires (en baisse de -22,5 milliards d’Ariary) et de
ceux provenant des transactions avec le Trésor Public (également en diminution de -6,5 milliards
d’Ariary).
3.2.1.2 Le résultat de change réel
Le résultat de change réel, toutes positions confondues, accumulé en 2013 s’est soldé par une perte
de 4,3 milliards d’Ariary en 2013 contre un gain de 21,2 milliards d’Ariary en 2012. La différence de
change entre la commande et la livraison des billets de banque s’est établie à -17,5 milliards d’Ariary en
raison de la dépréciation continue de l’Ariary.
Les résultats de change sur les actifs financiers ont également baissé de 8,8 milliards d’Ariary.
3.2.2
Les autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels ont abouti à un solde négatif de 85,7 milliards d’Ariary, en
légère aggravation de 3,1 milliards d’Ariary comparée à 2012 (solde négatif de 82,7 milliards d’Ariary) :
• 2,3 milliards d’Ariary de dotations aux amortissements et aux provisions en plus en 2013
comparé à 2012,
• 1,3 milliard d’Ariary de hausse des charges d’administration générale en 2013 par rapport à
2012.
3.2.3
Le résultat de change latent
La variation des cours de change sur les niveaux des positions de change en devises à la fin de
l’exercice 2013 comparé à 2012 s’est traduite par une perte de change latente de 22,8 milliards
d’Ariary contre une perte latente de 18,4 milliards d’Ariary en 2012, soit un alourdissement de perte de
4,4 milliards d’Ariary en 2013. En effet, l’impact favorable de la dépréciation de l’Ariary face aux
principales devises étrangères sur les positions de change en devises n’a pas pu combler la perte de
change latente résultant de la diminution du niveau des positions de fin 2012 à fin 2013.
3.3
LA VARIATION DES FONDS PROPRES
Les fonds propres de la Banque Centrale sont négatifs de 28,7 milliards d’Ariary au 31 décembre 2013,
en baisse de 128,0 milliards d’Ariary par rapport à 2012 lesquels s’élevaient à
99,3 milliards d’Ariary, suite essentiellement aux éléments ci-après :
- résultat déficitaire de 126,3 milliards d’Ariary de l’exercice 2013 ;
- moins-value de réévaluation de titres disponibles à la vente en devises pour 1,7 milliard
d’Ariary.
15