l`interprétation des codes d`éthique et de déontologie des élus

L’INTERPRÉTATION
DES CODES D’ÉTHIQUE ET
DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX PAR
LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
Congrès de la Fédération Québécoise des Municipalités
26 septembre 2014
Par Me Martin Bouffard
et Me Dennis Pakenham
1
Table des matières
1  Rôle de la Cour supérieure;
2  Les motifs d’inhabilité;
3  Le rôle de la Commission municipale du Québec;
4  Les décisions de la Commission municipale du
Québec.
2
1.
RÔLE DE LA COUR SUPÉRIEURE
3
L’action en déclaration d’inhabilité
Tout électeur de la municipalité, la municipalité elle-même ou le
procureur général du Québec peut intenter une action en déclaration
d’inhabilité.
L’action est instruite et jugée d’urgence.
L’action doit être intentée avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans
après la fin du mandat.
(art. 308 à 310 LERM)
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2. LES MOTIFS D’INHABILITÉ
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Intérêt dans un contrat
Est inhabile à exercer ses fonctions un élu municipal qui a
sciemment, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec sa
municipalité ou un organisme de celle-ci.
La loi prévoit toutefois onze (11) exceptions à cette interdiction.
(art. 304 et 305 LERM)
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Déclaration annuelle d’intérêts pécuniaires
Dans les soixante (60) jours de son élection, un élu doit déposer
devant le conseil une déclaration écrite des intérêts pécuniaires qu’il
a dans:
-  les immeubles situés sur le territoire de la municipalité locale et régionale;
-  les personnes morales susceptibles d’avoir des contrats avec la municipalité;
-  les emplois et postes d’administrateurs;
-  les emprunts contractés ailleurs que dans une institution financière
(solde plus de 2 000 $);
-  les prêts qu’il a accordés (solde plus de 2 000 $).
Cette déclaration doit être mise à jour à la date de son anniversaire
de même que chaque fois qu’un changement survient.
(art. 357 à 360.2 LERM)
7
Divulgation de l’intérêt pécuniaire particulier
Un élu doit divulguer qu’il a un intérêt pécuniaire particulier lors de la
prise en considération d’un sujet au conseil.
Il doit alors s’abstenir de participer aux délibérations, de voter ou de
tenter d’influencer le vote.
Cette obligation de divulgation ne s’applique pas s’il s’agit des
conditions de travail d’un élu ou qu’il s’agit d’un intérêt minime.
(art. 361 et 362 LERM)
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Malversation – abus de confiance
L’élu ne peut profiter de son poste pour commettre une malversation,
un abus de confiance ou une inconduite.
(art. 306 LERM)
Une inconduite consiste à poser un geste qui s’éloigne de la norme à
laquelle on doit s’attendre d’une personne exerçant une fonction
publique et qui est posé en vue de lui procureur directement ou
indirectement un avantage matériel ou moral.
Bourbonais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841
9
Les sanctions
Le Tribunal peut déclarer un élu inhabile à exercer la fonction
de membre d’un conseil municipal pour une période fixe de
cinq (5) ans. Cette période de cinq (5) ans peut être plus
courte uniquement dans les cas de malversation, abus de
confiance ou d’inconduite.
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3. LE RÔLE DE LA COMMISSION
MUNICIPALE DU QUÉBEC
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Les plaintes
Toute personne peut saisir le MAMOT au plus tard dans les trois (3) ans
suivant la fin d’un mandat.
La plainte doit être écrite, assermentée, motivée et accompagnée de tout
document justificatif.
Le MAMOT a quinze (15) jours ouvrables pour faire un examen préalable.
Le MAMOT peut rejeter toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire,
manifestement mal fondée ou encore que le plaignant refuse ou néglige de lui
fournir des renseignements additionnels.
Le MAMOT transmet ensuite la plainte à la Commission municipale du
Québec.
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Les auditions
L’enquête a lieu a huis clos mais les audiences sont publiques.
L’élu visé a droit de présenter une défense pleine et entière.
L’élu peut aussi être entendu et fournir ses observations.
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Les sanctions
Ä  La réprimande;
Ä  La remise à la municipalité des sommes en cause;
Ä  Le remboursement de la rémunération pour la période qu’a
duré le manquement;
Ä 
de
suspension sans rémunération d’une durée maximale
quatre-vingt-dix (90) jours.
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4. LES DÉCISIONS DE LA
COMMISSION MUNICIPALE DU
QUÉBEC
15
Bilan
Au 31 octobre 2013:
→  93 plaintes transmise au MAMOT ;
→  46 plaintes ont été rejetées;
→  20 plaintes ont été transmises à la CMQ.
En date de la mi-septembre 2014, 43 décisions rendues.
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Le degré de preuve
La preuve doit être claire et précise, sérieuse et sans ambiguïté.
Elle doit être de haute qualité, claire et convaincante.
On ne peut accorder une valeur probante aux impressions, aux insinuations
ou aux soupçons.
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CMQ-63970, André Bourassa, conseiller municipal de Tingwick, 30 mars 2012:
« La preuve doit avoir une force probante suffisante pour permettre de conclure que
l’élu a manqué à ses obligations déontologiques et enfreint le Code d’Éthique et de
déontologie applicable. »
CMQ-64289, Stéphane Bernier, conseiller municipal, municipalité de SaintLouis, 15 mars 2013
CMQ-64571, Pierre Chiasson, conseiller municipal, municipalité de SaintZotique, 7 janvier 2014.
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Conflits d’intérêt
Un Maire n’a pas commis un manquement à son Code puisqu’il n’est pas en
conflit d’intérêt lorsqu’il a pris part au débat et au vote concernant une
demande de relocalisation des spectacles du Festif.
Le Festif est un organisme sans but lucratif où les deux (2) enfants du Maire
occupent un poste au conseil d’administration.
Le Maire n’a aucun intérêt dans le Festif, ni ne bénéficie d’aucun avantage de
la tenue d’événements; il ne possède aucun intérêt dans un commerce du
centre-ville.
CMQ-64246, Jean-Fortin, Maire de la Ville de Baie St-Paul, 27 mai 2013
19
Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal est réprimandé pour avoir négocié des conditions de
travail pour un emploi qu’il postulait à la ville.
Il y a un véritable conflit d’intérêt opposant ses intérêts pécuniaires et ceux de
la ville.
CMQ-64399, Paul Veilleux, conseiller municipal de la Ville de Beauceville, 31 mai 2013
20
Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal est réprimandé pour avoir voté pour l’acceptation
d’un projet domiciliaire dans lequel son père et ses oncles ont un intérêt
direct.
Le conseiller n’avait pas d’intérêt personnel, mais la décision favorisait ses
proches au sens du Code d’éthique et de déontologie.
CMQ-64349, Marc Laurin, conseiller municipal , Ville de Saint-Colomban, 28 juin 2013
21
Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal est réprimandé pour avoir voté sur le retour
progressif au travail de son beau-frère et sur ses conditions de travail. En
s’assurant que les conditions de travail de son beau-frère le satisfasse, l’élu a
favorisé ainsi les intérêts personnels d’un proche. Le conseil étant divisé sur
cette question, le vote du conseiller devenait déterminant.
CMQ-64445 et CMQ-64586, Jean-Pierre Bessette, conseiller municipal du Canton de Sainte-Edwidge-deClifton, 28 juin 2013
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Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal est suspendu sans traitement pour un période de
trente (30) jours pour avoir participé au processus de décision relativement à
l’embauche d’une bibliothécaire alors que sa conjointe avait posé sa
candidature pour ce poste.
Le conseiller a fait montre de favoritisme à l’égard d’un proche, soit sa
conjointe.
CMQ-644348, Clarence Savoie, conseiller municipalité de Montebello, 22 août 2013
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Conflits d’intérêt
Un maire et un conseiller municipal ne se sont pas mis en position de conflit
d’intérêt lorsqu’il s’agit d’accorder une subvention à un organisme sans but
lucratif dont ils sont membres.
Ils ne retirent aucun bénéfice de la subvention versée par la municipalité; ils
ne sont pas dans une situation où ils devraient choisir entre leurs intérêts
personnels et ceux de la municipalité.
CMQ-64607 et CMQ-64608, Robert Miller, maire et François Du Sablon, conseiller de la Municipalité des
cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury, 29 août 2013
24
Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal est condamné à deux (2) peines de dix (10) jours de
suspension de ses fonctions pour une situation de conflit d’intérêt et de
divulgation d’informations confidentielles.
L’élu a participé au vote sur des amendements d’un règlement de taxation
touchant une compagnie avec laquelle il a des liens d’affaires, ce qui
constitue un conflit d’intérêt impliquant un proche.
Il a également rendu publiques des informations confidentielles en révélant
notamment que le maire avait payé ses taxes municipales en retard.
CMQ-64198 et CMQ-64256, Noël F. Baril, conseiller municipal de Grenville-sur-la-rouge, 15 octobre 2013
25
Conflits d’intérêt
Plusieurs conseillers municipaux n’ont pas commis un acte contraire à leur
Code d’éthique en votant sur l’octroi d’une subvention à un OSBL où ils
siègent au conseil d’administration.
Ces élus ne bénéficient d’aucun avantage financier découlant de leur fonction
au sein de cet organisme.
CMQ-64733, CMQ-64734 et CMQ-64735, Raymond Côté, Benoît Charron, et Bertrand Massé, conseillers
de la Municipalité de Wickham, 20 mars 2014
26
Conflits d’intérêt
Un maire n’est pas en conflit d’intérêt lorsque le conseil accorde une
subvention à un Festival de la chanson et de l’humour dont sa conjointe est
présidente du conseil d’administration.
Ces décisions ne lui ont procuré aucun avantage pécuniaire. Elles n’ont eu
aucune incidence sur ses affaires ni celles de sa conjointe.
CMQ-64903, Claude Lavoie, ancien Maire de la Ville de Dégelis, 16 juillet 2014
27
Propos irrespectueux
Des propos manquant de respect à l’égard du maire notamment en le
ridiculisant ont été prononcés par un conseiller.
Bien qu’étant un écart de langage inapproprié, les propos ne sauraient
constituer un manquement aux dispositions du Code d’éthique et de
déontologie.
Des paroles ont été prononcés dans un contexte difficile où régnait une
ambiance de confrontation et d’opposition.
En regard de ce contexte particulier, la Commission n’y voit aucun
manquement au Code d’éthique et de déontologie.
CMQ-63969 et CMQ-63970, André Bourassa, conseiller municipal de Tingwick, 30 mars 2012
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Propos irrespectueux
Un conseiller est réprimandé pour avoir utilisé des informations
confidentielles afin de favoriser ses intérêts politiques personnels.
Il ne sera pas par ailleurs sanctionné pour avoir manqué de respect envers
une ancienne employée puisque le Code d’éthique et de déontologie ne
contient aucune règle à cet effet susceptible de sanction.
CMQ-64261, André Moreau, conseiller municipal de la Paroisse de Sainte-Séraphine, 14 décembre 2012
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Propos irrespectueux
Un conseiller a prononcé des paroles insultantes et menacé par des sousentendus un autre conseiller municipal lors d’une réunion préparatoire à une
assemblée du conseil.
Ces paroles contreviennent clairement aux valeurs de la municipalité mais le
Code d’éthique et de déontologie ne prévoit aucune règle prohibant ce
comportement.
CMQ-64290, Jean-Pierre Arpin, conseiller municipal de Saint-Louis, 22 mars 2013
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Martin Bouffard
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Dennis Pakenham
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