Questions… …Réponses

Le décret du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Questions…
…Réponses
Avec la signature du décret du 8 novembre 2011 (Parution du décret d’application N°2011-1474 :
10 novembre 2012), les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de participer financièrement à un
régime de protection complémentaire santé et prévoyance pour leurs agents.
Qui est concerné ?
 Agents publics titulaires,
 Agents non titulaires de droit public ou de droit privé.
Les retraités pourront bénéficier des contrats souscrits par leur dernier employeur.
Quelles garanties sont éligibles ?
Les critères à respecter
La participation peut être accordée soit pour les garanties SANTE, soit pour les garanties PREVOYANCE, soit
pour les deux :
Garanties complémentaire SANTE
Garanties PREVOYANCE
en cas d’accident, de maladie ou de maternité et venant
compléter la prise en charge du régime obligatoire
d’assurance complémentaire maladie-maternité
permettant le versement d’un capital, d’un complément
de traitement ou d’une rente, en cas d’incapacité
temporaire de travail, d’invalidité permanente, partielle
ou totale, ou de décès
La solidarité intergénérationnelle : s’agissant
des adhérents de plus de 30 ans, le rapport
entre la cotisation la plus élevée et la moins
élevée ne peut excéder 3, à garanties, charges
de famille et catégorie statutaire équivalentes.
Une garantie « incapacité de travail » au
minimum.
Les tarifs des familles les plus nombreuses ne
peuvent excéder ceux prévus pour les familles
comprenant 3 enfants.
Un délai d’adhésion de 6 mois à compter de
l’embauche pour les nouveaux entrants et de la
prise d’effet de l’offre pour les agents en poste.
Un taux de cotisation exprimé en % du revenu
et identique pour tous les agents quel que soit
leur âge.
Les garanties relèvent du dispositif des contrats
« solidaires » et « responsables » ; Elles doivent
être identiques pour les actifs et les retraités.
Pas de limite d’âge à l’adhésion ni de questionnaire médical.
Exception : si l’adhésion intervient « tardivement », le décret permet un refus de l’adhésion
ou une tarification en fonction de l’état de santé sur la base d’un questionnaire médical.
Mai 2012
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Comment mettre en place la participation ?
Le décret prévoit deux procédures exclusives au choix de la collectivité. Elles ne peuvent pas être cumulées
pour une même garantie, par contre, l’une pourra être retenue pour le financement des garanties
complémentaires SANTE et l’autre choisie pour le financement des garanties PREVOYANCE.
Consultation du Comité Technique (CT)
Sur la nature du risque : Santé et/ou Prévoyance
Sur la procédure envisagée : Labellisation ou Convention de participation
Sur le montant de la participation
Labellisation
Convention de participation
L’agent choisit son contrat ou règlement parmi
l’ensemble des contrats labellisés.
L’employeur choisit un organisme à l’issue d’une
mise en concurrence.
[Contrats individuels]
[Contrats collectifs]
Les contrats concernés, qu’ils soient individuels ou collectifs, doivent avoir été souscrits auprès d’organismes d’assurance
agréés pour réaliser des opérations d’assurance dans les branches accidents(1), maladie (2), et vie-décès (20) :
 soit une mutuelle ou une union, régie par le code de la mutualité,
 soit une société anonyme ou une société d’assurance mutuelle, régies par le code des assurances,
 soit une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.
1
Délibération de la collectivité
1
Comportant les points soumis au CT.
Les contrats ou règlements ayant fait l’objet d’une labellisation
par la mutuelle auprès d’un prestataire habilité par l’ACP.
2
Information Des agents
2
Versement de la participation
Sur présentation par l’agent d’un justificatif attestant la
souscription d’un contrat labellisé.
Lorsque le montant de la participation financière envisagée
dépasse 100.000 euros, l’avis d’appel public à la concurrence
doit préalablement être publié au JO de l’Union Européenne.
3
Sélection du candidat
Après avis du comité technique, la collectivité choisit le
candidat, à partir des critères suivants, assortis des justificatifs
fournis et fixés par arrêté ministériel :
Le décret prévoit la possibilité pour l’employeur de payer la
participation à la mutuelle. Celle-ci sera déduite de la cotisation à
payer par l’agent.
 le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,
 le degré effectif de solidarité entre les adhérents et les
DUREE DE LA LABELLISATION : 3 ANS
souscripteur : - intergénérationnelle,
- en fonction de la rémunération
- familiale pour le risque « santé »,
L’accompagnement des centres de Gestion
L’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale prévoit que les centres de gestion peuvent
souscrire, pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent, des
contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de
prestations d'action sociale mutualisées et conclure
avec un des organismes mentionnés au I de l'article
88-2 une convention de participation dans les conditions
prévues au II du même article.
Les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à ces contrats par délibération, après signature
d'une convention avec le centre de gestion de leur
ressort.
Avis d’appel à la concurrence
La collectivité lance un avis d’appel public à la concurrence dans
une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans
une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
Comment connaître la liste des contrats labellisés ?
Depuis le 31 août 2012, tout agent peut consulter la liste des
contrats ou règlements labellisés publiée sur le site internet
du ministère en charge des collectivités territoriales.
www.dgcl.interieur.gouv.fr
3
Elaboration du cahier des charges
La collectivité élabore son cahier des charges définissant les
caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population à
assurer et les prestations à proposer.
 la maîtrise financière du dispositif,
 les moyens destinés à assurer une couverture effective des
plus âgés et des plus exposés aux risques,
 tout autre critère objectif respectant l’obligation de
transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture
de la population intéressée.
.
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Information des agents
Précisant les caractéristiques du contrat et les modalités d’adhésion.
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Versement de la participation
Le décret prévoit la possibilité pour l’employeur de payer la
participation à la mutuelle. Celle-ci sera déduite de la cotisation à
payer par l’agent.
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DUREE DE LA CONVENTION : 6 ANS MAXI.
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Quel est le montant de la participation ?
Le montant de la participation est libre et peut être différent selon qu’il porte sur des garanties
complémentaires SANTE ou PREVOYANCE.
La collectivité peut fixer une participation :


soit forfaitaire et identique pour tous les agents,
soit en fonction des revenus de chaque agent et le cas échéant, de leur situation familiale, la
participation pouvant alors être plus élevée pour les revenus les plus faibles.
Quelles sont les obligations pour les collectivités
territoriales ?
Les collectivités et établissements publics territoriaux ne sont pas contraints de
participer financièrement à la protection complémentaire santé de leurs agents.
 Si elles ne souhaitent pas y participer, les collectivités peuvent toujours
librement souscrire des contrats collectifs en dehors des procédures prévues
par le décret. De la même manière, les agents ne sont pas tenus de souscrire
des contrats individuels ou d’adhérer à des contrats collectifs, bénéficiant
d’une contribution financière de leur employeur public.
 Si elles souhaitent y participer, les collectivités doivent opter pour l’une
des deux procédures (labellisation ou convention de participation) en se
conformant aux dispositions du décret (consultation du comité technique,
délibération optant pour l’une des procédures, avis d’appel à concurrence si
convention de participation…).
 Si elles participent déjà, les collectivités devront se mettre en conformité
er
avec les textes au 1 janvier 2013.
Pour les contrats collectifs facultatifs en place dont l'échéance n'est pas annuelle et expire après le 31 décembre 2012, un
avis d'appel public à concurrence doit avoir été publié dans le journal officiel de l'Union européenne. Le contrat pourra ainsi se
poursuivre jusqu'à son échéance.
Dans le cas contraire, la procédure de mise en concurrence et la conclusion du contrat collectif à adhésion facultative demeureront
irrégulières. L'employeur public doit donc négocier une résiliation anticipée du contrat et renouveler la mise en concurrence suivant
les dispositions du décret qui prévoient l'insertion de l'avis d'appel public à concurrence dans le JOUE dès lors que la participation est
supérieure à 100 000€.
Un agent peut-il souscrire à une garantie si sa collectivité ne participe
pas financièrement à la protection complémentaire santé ?
Même si la collectivité territoriale ne participe pas financièrement à la mise en place de la complémentaire
santé, un agent peut tout à fait souscrire à la gamme labellisée de la Mutuelle OCIANE.
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