notice explicative declaration des revenus pour l`annee

NOTICE EXPLICATIVE
DECLARATION DES REVENUS POUR L’ANNEE 2015
Cette notice explicative vous permet de renseigner et compléter votre déclaration
de revenus 2015. Elle s’adresse aux personnes physiques ayant effectué un
investissement en loi Pinel sur l’année 2015.
Télécharger le formulaire CERFA 2042C
PAGE 1
Complétez votre Nom, Prénom et adresse dans le 1er encadré en page 1.
Datez et Signez au bas de la page 1.
PAGE 3
Dans l’encadré n°7 « Réductions et crédits d’impôt », inscrire en case 7QF le montant de
votre investissement qui est pour vous de XXX XXX€.
Télécharger le formulaire CERFA 2044EB
ENCADRÉ 1
Dans l’encadré « Propriétaire du logement », complétez vos coordonnées.
ENCADRÉ 2
Dans l’encadré « Avantage fiscal demandé », cochez la dernière case : « PINEL METROPOLE
OU PINEL OUTRE-MER ».
ENCADRÉ 3
Dans l’encadré « Lieu de situation du logement », complétez l’adresse du bien « Domaine
de Beldou – Lot X – 29/31 Chemin de Beldou – 31150 LESPINASSE ».
ENCADRÉ 4
Dans l’encadré « Nature du logement », cochez et complétez le 2eme paragraphe :
« Logement acquis en l’état futur d’achèvement, logement acquis en vue de sa
réhabilitation ou local acquis inachevé » :
Date de l’acquisition de l’immeuble : Date de signature de l’acte chez le notaire qui
est pour vous le xx/xx/2015.
Date du dépôt de la demande de permis de construire : 31.07.2014
Date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux de réhabilitation : 15.12.2015
Prix de revient : xxx xxx€
ENCADRÉ 5
Remplissez dans « Caractéristique de la location » :
Surface : xx m². (+4.5m²)
Cochez « Location directe » :
Date de prise d’effet de la location : le xx.xx.2016 (bail joint)
Loyer mensuel hors charges : 505€ ou 650€
Nom du locataire : A compléter (bail joint accompagné de l’avis d’impôt des
locataires)
ENCADRÉ 6
Dans « Engagement de location », notez votre Nom et Prénom après « Je soussigné », notez
la date et le lieu puis signez.
Si vous avez acquis votre bien par le biais d’un prêt bancaire :
Télécharger le formulaire CERFA 2044
Pour l’année 2015, vous pouvez déclarer vos cotisations d’assurance emprunteur (pour les
années suivantes, les intérêts d’emprunt seront eux aussi déductibles).
PAGE 1
Dans l’encadré 100 « Votre état civil et votre adresse », complétez votre Nom, Prénom et
adresse.
Dans l’encadré 120 « Votre signature », datez et signez.
PAGE 2
Dans la rubrique « Immeuble 1 » notez 1 dans « Nombre de locaux ».
Ligne 250 page 2 « Intérêts d’emprunt » :
Notez le montant des cotisations de votre assurance emprunteur sur l’année 2015.
Reportez ce montant ligne 261 et 263 en ajoutant le signe – devant (étant donné que
vous n’avez pas perçu de revenus sur 2015)
PAGE 3
Dans le 1er paragraphe :
Notez la date d’acquisition de l’immeuble (date d’acte) qui pour vous est xx.xx.2015.
Complétez l’adresse « Domaine de Beldou, Lot X, 29-31 chemin de Beldou – 31150
LESPINASSE ».
PAGE 4
Dans l’encadré 410 « Intérêts d’emprunt » :
Notez le nom de la banque ayant financé votre investissement
Notez la date du prêt (date d’acte) qui pour vous est le xx.xx.2015
Notez le montant des (intérêts) cotisations d’assurance versés (noté en case 250) qui
pour vous est xx€.
Dans l’encadré 420 « Résultat » : notez le montant inscrit en case 263 soit –xx€.
Dans l’encadré 450 « Déficit antérieurs restant à imputer » :
Notez en dernière colonne, dernière ligne « Déficits restant à reporter au 31.12.2015 »
le montant des intérêts/cotisations d’assurance versés (noté en case 250) qui pour vous est
xx€
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De l’encadré 430 à 441 « Déficit » :
Ligne 432, 437 et 438, notez le montant des intérêts/cotisations d’assurance versés
(noté en case 250) qui pour vous est xx€
ATTENTION, reportez le montant de la ligne 438 soit xx€ dans votre déclaration de
revenus (2042) page 3, encadré 4 « revenus fonciers », case 4BB « Déficit imputable sur les
revenus fonciers »