CONTRAT DU PROGRAMME DE PARTICIPATION À

CONTRAT DU PROGRAMME DE PARTICIPATION À LA BÊTA Le présent Contrat du programme de participation à la bêta de Call of Duty: Black Ops III (le présent « Contrat ») est un accord juridique conclu entre vous, l’utilisateur final, et Activision Publishing, Inc. (« Activision »). EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ACCÉDANT ET/OU EN JOUANT À LA BÊTA DE CALL OF DUTY: BLACK OPS III (LE « JEU »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. 1.
2.
Activision met à disposition un téléchargement numérique ou d’autres méthodes de téléchargement, d’installation et d’accès à la Bêta du jeu (le « Logiciel »), et de participation au programme de la Bêta du jeu (le « Test bêta »). L’utilisation que vous faites du Logiciel, et votre participation au Test bêta sont soumises aux modalités et aux dispositions du présent Contrat. Le Test bêta est un test bêta de certaines parties du Jeu. Les modalités relatives à sa durée, ses limitations, ses fonctionnalités et sa participation sont soumises à l’absolue discrétion d’Activision. À tout moment et pour quelque motif que ce soit, Activision pourra suspendre ou mettre fin au Test bêta et/ou à votre participation au Test bêta. Activision peut résilier le présent Contrat, votre participation au Test bêta et votre licence relative à l’utilisation du Logiciel, avec ou sans motif et sans que cela ne l’engage à vous en avertir. Activision se chargera de cette éventuelle résiliation au moyen de mesures actives, notamment par l’intermédiaire d’une commande de désactivation de l’installation du Logiciel. 3.
Activision ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la qualité, la fonction, la disponibilité, l’adéquation ou tout autre aspect du Logiciel et/ou du Test bêta. Vous acceptez et reconnaissez que le Logiciel n’est pas terminé et que le Logiciel et/ou le Test bêta peuvent contenir des erreurs, des bugs ou d’autres problèmes susceptibles d’engendrer des erreurs et d’endommager votre ordinateur. Votre utilisation du Logiciel et votre participation au Test bêta se fait à vos propres risques. Activision ne saurait être tenu de fournir la moindre assistance technique, garantie ou recours relativement au Logiciel et/ou au Test bêta. ACTIVISION EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES FORMELLES OU IMPLICITES, NOTAMMENT MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, D’ADAPTATION À UN OBJET PARTICULIER ET LES GARANTIES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, RELATIVEMENT AU LOGICIEL ET/OU AU TEST BÊTA. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE. ACTIVISION NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL ET LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL ET/OU DU TEST BÊTA SERONT CONTINUS ET SANS ERREUR OU QUE LE LOGICIEL CORRESPONDRA À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES OU PARTICULIÈRES. AUCUNE DÉCLARATION SUPPLÉMENTAIRE, VERBALE OU ÉCRITE, NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME UNE GARANTIE ACCORDÉE PAR ACTIVISION ET NE PEUT ÊTRE INVOQUÉE. Le présent Article restera en vigueur après l’annulation ou la résiliation du présent Contrat. 4.
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7.
EN AUCUN CAS, ACTIVISION, SES FILIALES ET L’ENSEMBLE DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS, AGENTS, BAILLEURS DE LICENCE (VOUS EXCLUS), BAILLEURS DE SOUS‐LICENCE (VOUS EXCLUS), SUCCESSEURS ET AYANTS‐DROIT NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE DONNÉES, DES PERTES DE PROFIT, DES PERTES FINANCIÈRES, DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, IMPRÉVUS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES RÉSULTANT D’UNE PRÉSOMPTION DE PLAINTE AU TITRE D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT OU D’UNE AUTRE THÉORIE LÉGALE MÊME SI ACTIVISION OU LEUR(S) AGENT(S) RESPECTIF(S) ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, OU MÊME SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES, OU SONT RESPONSABLES D’UNE RÉCLAMATION D’UNE AUTRE PARTIE. Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ni la limitation des dommages imprévus ou consécutifs, les limitations et exclusions précitées peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas. Le présent Article restera en vigueur après l’annulation ou la résiliation du présent Contrat. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Logiciel peut porter immédiatement et irrémédiablement préjudice à Activision. En conséquence, Activision peut ne pas être convenablement dédommagé par une seule compensation financière. Aussi Activision pourra légitimement avoir recours à l’ordonnance injonctive, sans cautionnement ni autre sûreté, en plus des autres recours, notamment la décision pécuniaire, afin d’interdire une telle utilisation abusive. Sous réserve des modalités et dispositions du présent Contrat et dans la mesure où vous respectez en tous points et en permanence le présent Contrat, Activision vous concède un droit non‐exclusif, révocable et limité d’utiliser le Logiciel sous sa forme exécutable ou de code objet, sur une seule console de jeu ou ordinateur (PC) dont vous êtes propriétaire ou simple utilisateur, et de participer au Test bêta. Le Logiciel ne doit pas être téléchargé, expédié, transféré, exporté ou réexporté vers des pays faisant l’objet d’un embargo américain (United States Export Administration Act ou de toute autre loi régissant ces questions) de votre fait ou du fait d’autrui sous votre direction et que vous n’utiliserez ni n’autoriserez autrui à utiliser le Logiciel de toute autre façon en violation de toute loi applicable. Activision se réserve tous les droits non attribués dans le présent Contrat, notamment tous les droits afférents aux marques commerciales. Il est interdit de : a. Reproduire, copier, vendre, louer, prêter, transférer ou distribuer le Logiciel par quelque moyen que ce soit, y compris par Internet ; b. Utiliser ou exploiter le Logiciel ou le Test bêta à des fins commerciales, de quelque façon que ce soit ; c. Procéder au désassemblage, à l’ingénierie inversée, à la décompilation ou à la traduction du Logiciel ; d. Élaborer ou développer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ; e. Supprimer ou altérer des avis, des marques ou des mentions, notamment les marques déposées ou les mentions de droit d’auteur, se trouvant sur ou à l’intérieur du Logiciel ; f. Supprimer, altérer, modifier, désactiver ou réduire les mesures de lutte contre la piraterie contenues dans le Logiciel, notamment sans limitation, les mesures relatives aux parties à plusieurs joueurs. Si vous nous faites part de commentaires relatifs à l’utilisation, au fonctionnement et à la fonctionnalité du Jeu (les « Commentaires »), y compris sans limitation, à l’information relative aux résultats opérationnels, aux bugs connus ou soupçonnés, aux erreurs ou aux problèmes de compatibilité, aux fonctionnalités souhaitées, vous nous accordez par les présentes tous les droits relatifs aux Commentaires, ainsi que le droit d’utiliser les Commentaires et les informations connexes, selon des modalités que nous jugerons appropriées, sans que cette utilisation ne donne lieu à de quelconques versements ou reconnaissance morale envers vous. 8.
9.
Le Logiciel, tous les droits d’auteurs, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle éventuels s’y rapportant sont la propriété d’Activision et sont protégés par les lois en matière de droit d’auteur des États‐Unis, les dispositions des traités internationaux et par toute loi applicable. Vous convenez que vous ne recevez une copie du Logiciel qu’en vertu d’une licence limitée et que la doctrine de la « première vente » de l’Article 17 USC 109 ne s’applique pas, dans votre cas, à la réception ou à l’utilisation du Logiciel. Le présent Article restera en vigueur après l’annulation ou la résiliation du présent Contrat. 10.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie (États‐Unis d’Amérique), comme s’il avait été exécuté entièrement dans cet État et indépendamment des principes de conflit de lois. Au cas où certaines dispositions du présent Contrat seraient nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les parties en ce qui concerne l’utilisation du Logiciel. Vous vous engagez par les présentes à indemniser, défendre et dégager Activision de toute perte, action en justice, dommage, cause d’action et plainte découlant et/ou résultant d’une violation du présent Contrat qui vous incombe. Vous n’êtes pas autorisé à céder (y compris en sous‐licence) le présent Contrat ni les dispositions des présentes. Si une disposition est déclarée inapplicable par un tribunal d’une juridiction compétente, vous acceptez de modifier cette disposition afin d’assurer l’exécution de l’intention de la disposition, dans la mesure permise par la loi applicable. La défaillance d’Activision à exécuter une disposition du présent Contrat ne doit pas constituer ni être interprétée comme une renonciation à ladite disposition ou au droit d’appliquer cette disposition. DÈS VOTRE DÉFAILLANCE OU VOTRE VIOLATION D’UNE MODALITÉ OU D’UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA LICENCE QUI VOUS A ÉTÉ CONCÉDÉE PAR LES PRÉSENTES ET LE PRÉSENT CONTRAT SERONT RÉSILIÉS AUTOMATIQUE ET IMMÉDIATEMENT, SANS PRÉAVIS. Après la résiliation du présent Contrat, tous les droits concédés par les présentes seront immédiatement résiliés, et vous n’aurez plus le droit d’utiliser le Logiciel de quelque façon que ce soit.