Inspection du travail des transports et sécurité des personnels

Transcription

Direction Régionale du Travail des Transports - Bretagne
direction
régionale
du Travail
des Transports
Bretagne
Inspection du travail des
transports
et
sécurité des personnels
********************
Rapport présenté par un groupe de travail
Affaire suivie par
Guy DUCASSE - Directeur Régional du Travail des Transports
Tél. 02.99.79.06.83, fax 02.99.79.06.82
[email protected]
Référence Intranet
http://ITT-DRTT 04(Bretagne)
Sécurité des personnels – 12/2004
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Sommaire
1.
AU DELA DE L’HORREUR ......................................................................................................................4
2.
LE CONSTAT ..............................................................................................................................................4
2.1
2.2
2.3
2.4
3.
LA STRUCTURE DU SERVICE ...................................................................................................................5
L’ACTIVITÉ DU SERVICE ET SES MODES D’INTERVENTION ......................................................................5
LA SÉCURITÉ DES AGENTS ......................................................................................................................6
CHANGER DE CAP...................................................................................................................................7
L’INSPECTION DU TRAVAIL ET SES INTERLOCUTEURS ............................................................8
3.1
3.2
LA RELATION CONTRÔLEUR - CONTRÔLÉ ...............................................................................................8
LES RELATIONS LORS DE L’ACCUEIL ET DU RENSEIGNEMENT DU PUBLIC ...............................................9
4. LE CADRE REGLEMENTAIRE : LES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION EN SA
QUALITE D’EMPLOYEUR ..........................................................................................................................9
5.
DEVELOPPER UNE VERITABLE POLITIQUE DE PREVENTION ...............................................10
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
6.
PRÉVENTION DES RISQUES « COMMUNS » ............................................................................................10
PRÉVENTION DES « RISQUES SPÉCIFIQUES ».........................................................................................11
RECENSER POUR MIEUX AGIR ...............................................................................................................11
DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA FONCTION ACCUEIL –RENSEIGNEMENT ................................................12
DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA FONCTION CONTRÔLE ..........................................................................13
LA PRÉVENTION DU RISQUE JUDICIAIRE ...............................................................................................14
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT............................................................................................15
6.1
EN SITUATION ORDINAIRE ....................................................................................................................15
6.2
EN SITUATION DE CRISE .......................................................................................................................15
6.2.1
Législation des accidents de service ..............................................................................................16
6.2.2
Soutien psychologique....................................................................................................................16
6.2.3
La protection fonctionnelle ............................................................................................................16
6.2.4
L’engagement de l’administration .................................................................................................17
7.
ELABORER UNE STATEGIE DE COMMUNICATION.....................................................................17
8.
EVOLUTIONS DE LA FONCTION ET DES SERVICES D’INSPECTION ......................................18
Annexes
1.
Lettre de mission du 08 octobre 2004
2.
Liste des membres du groupe de travail
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1. AU DELA DE L’HORREUR
Le 2 septembre 2004, Mme Sylvie TREMOUILLE, contrôleur du travail à l’Inspection du
Travail de l’Emploi et de la Protection Sociale Agricole de Périgueux et M. Daniel
BUFFIERE, responsable du service de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de
Dordogne ont été tués par un exploitant agricole alors qu’ils procédaient au contrôle des
conditions d’emploi des personnels présents sur l’exploitation.
L’horreur de ce double meurtre a profondément marqué les personnels des différents services
d’inspection du travail.
Au-delà de la douleur, de l’émotion et de la compassion, ce drame impose de s’interroger sur
les conditions de sécurité dans lesquelles sont effectuées les deux missions principales qui
relèvent d’un service d’inspection du travail :
- le contrôle en entreprise ;
- l’accueil et le renseignement du public.
En effet, jusqu’à présent, le service et les personnels ont privilégié la qualité du service
rendu : l’accueil du public – l’effectivité de la règle de droit. Ces préoccupations légitimes ont
quelque peu occulté les conditions d’exercice des personnels en ce qui concerne leur sécurité
lors des relations avec les tiers.
Au sein de l’Inspection du Travail des Transports il a donc été décidé de constituer un groupe
de travail, composé d’agents du service appartenant à toutes les catégories, chargé de dégager
des préconisations.
2. LE CONSTAT
L’activité du service s’inscrit dans le contexte général d’une société qui ne considère plus
obligatoirement, le respect de la règle de droit comme une de ses valeurs fondamentales. Ceci
entraîne une mise en cause de la légitimité du contrôle, qui est alors perçu comme une
contrainte et non comme un élément d’égalité devant la loi et donc un garant de l’état de
droit.
La structure du service, caractérisée au niveau des subdivisions par la dispersion
géographique d’unités de faible effectif, contribue à accentuer l’impression d’isolement des
agents et ne favorise pas l’émergence de la prise en charge collective de la réflexion et de la
problématique santé au travail et sécurité des agents.
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2.1 La structure du service
Le service comprend 96 subdivisions – les implantations territoriales opérationnelles – qui
regroupent 196 agents de contrôle et 187 assistants soit un total de 383 agents.
Les subdivisions ne sont pas des entités homogènes, les tableaux ci-dessous reflètent la
diversité des situations.
Nombre de subdivisions à :
1 agent de contrôle :
2 agents de contrôle :
3 agents de contrôle :
20
51
25
Nombre de subdivisions à
1 agent d’assistance :
2 agents d’assistance :
3 agents d’assistance :
10
81
5
Localisation des subdivisions dans des locaux communs : 11
Implantation à 2 subdivisions :
10
Implantation à 3 subdivisions :
1
Nombre de subdivisions concernées :
23
Nombre de subdivisions isolées dans des locaux hors structures administratives : 15
Nombre de subdivisions intégrées dans des structures administratives : 81
Le niveau régional (14 Directions régionales actuellement) et l’échelon central complètent
l’architecture du service.
2.2 L’activité du service et ses modes d’intervention
En 2003, les inspecteurs et contrôleurs, ont effectué plus de 10 000 interventions en
entreprises dont plus du tiers dans des entreprises ou établissements de 1 à 9 salariés. Ces
contrôles ont donné lieu à la notification de 137 000 observations et au relevé de 41 800
infractions par procès-verbal.
Dans la même période, le service a pris 2 050 décisions en matière de licenciement
(autorisation ou refus) de représentants du personnel et 48 000 personnes ont été reçues en
subdivision par les agents d’assistance ou de contrôle.
Le mode normal d’intervention en entreprise est le contrôle à agent seul. En l’absence de
toute référence chiffrée, il est possible d’estimer à quelques unités, par an et par subdivision
comportant plusieurs agents de contrôle, le nombre d’interventions en entreprise effectuées à
plusieurs agents.
Ce mode d’intervention à agent seul, économe en personnel, résulte plus de l’usage et des
pratiques administratives que de la règle de droit. Cependant, les effectifs budgétaires
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d’agents de contrôle sont actuellement déterminés sur la base d’interventions à agent seul. De
même, les contrôles à 2 agents, relèvent de l’initiative locale et non d’un cadrage national.
Cette intervention à agent seul, se conjugue avec une pratique du contrôle inopiné.
Ici aussi, la règle de droit n’impose pas le contrôle inopiné, comme mode ordinaire
d’intervention, elle le rend simplement possible.
En la matière, les pratiques des agents évoluent. Pour des motifs plus pragmatiques que
théoriques, les employeurs sont informés du contrôle selon des modalités et des délais
variables. Aucun élément chiffré n’est disponible sur ce thème.
L’accueil et le renseignement du public sont assurés sous 2 formes principales :
- à guichet ouvert, par les assistants, pour l’accueil téléphonique et physique ;
- sur rendez-vous par les agents de contrôle.
Les plages horaires et journées d’ouverture au public peuvent varier selon les subdivisions et
les effectifs disponibles.
2.3 La sécurité des agents
Les seules données disponibles sont celles concernant les procédures judiciaires engagées.
Pour 2003, ont été relevés :
- 111 procès-verbaux pour obstacle au contrôle constitués par la non présentation de
documents (article L 631-1 du Code du Travail) ;
- 5 procédures relevant de l’article L 631-2 du Code du Travail dont, 2 pour menaces
et 3 pour outrages.
Ces chiffres sont respectivement de 124 et 2 en 2002 et 122 et 2 en 2001.
En 2003, au regard de l’activité des inspecteurs et contrôleurs du travail, 1,15 % des contrôles
en entreprise ont donné lieu à des incidents relevant d’une qualification juridique, dont
simplement 0,05 % comportaient une agression directe à l’égard de l’agent de contrôle.
Rapporté au nombre d’agents de contrôle, 2,5% ont été victimes de faits pénalement
répréhensibles en 2003, soit une probabilité touchant le quart de l’effectif sur 10 ans.
Ces données chiffrées font apparaître une situation qui à défaut d’être entièrement
satisfaisante, pourrait être jugée, à tort, comme un seuil incompressible, qui n’appellerait pas
de mobilisation particulière de l’institution mais une simple veille et un soutien ponctuel à des
cas isolés.
Les situations d’obstacles au contrôle qui sont caractérisées le plus souvent par la non
présentation de tout ou partie des documents dont l’agent est en droit d’exiger la
communication - même si elles ne s’accompagnent d’aucune manifestation d’hostilité, mais
se caractérisent plutôt par une indifférence à l’égard de l’activité administrative – sont
ressenties par les agents comme une atteinte à l’autorité attachée à leur fonction.
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Cependant, ces données chiffrées ne sont pas représentatives, à elles seules, de la réalité des
situations vécues par les personnels d’assistance et de contrôle.
Même si pour l’instant ces cas sont marginaux, en volume, il convient de mentionner les
poursuites judiciaires, au titre de l’exercice de leurs fonctions, dont font l’objet les agents de
contrôle, à l’initiative d’employeurs, de parties civiles ou du ministère public.
Au traumatisme réel, que constituent pour l’agent, les actes pénalement répréhensibles dont il
est victime, il convient d’ajouter, pour appréhender le vécu des personnels, les relations
verbales ou gestuelles, qualifiées d’incivilités qui sont ressenties comme autant
« d’agressions » même si ces dernières ne sont pas constitutives d’infractions pénales.
A ce jour, ces faits ne font pas l’objet d’un signalement et ne sont pas quantifiés. Par contre,
lors des réunions tenues sur ce thème ces dernières semaines, les personnels des différentes
fonctions ont largement évoqué ces manifestations.
A ceci, s’ajoutent en terme de charge psychologique, évoquée le plus souvent sous le terme de
« stress », des situations de contrôle ou de renseignement jugées difficiles ou éprouvantes,
même si par ailleurs, elles n’ont donné lieu à aucun débordement caractérisé.
Cet ensemble constitue bien un vrai risque professionnel inhérent à l’exercice des missions
d’un service d’inspection de la législation du travail. Il est donc de la responsabilité de
l’institution de prendre en charge ce risque et d’y apporter les mesures de prévention
adaptées.
En cas de réalisation du risque, celui-ci ne saurait être imputé à la faute ou à la responsabilité
individuelle de l’agent mais relève bien au contraire d’une prise en charge collective, au titre
de la fonction exercée.
2.4 Changer de cap
Le traumatisme collectif lié au drame de Saussignac et la réalité des conditions de travail des
agents imposent de modifier les habitudes culturelles et les pratiques du service.
Il y a donc lieu de rompre avec l’absence d’expression et de prise en charge collective de
cette problématique.
« La violence, moins on en parle, plus ça fait mal. »
Tel était le slogan d’une récente campagne de communication. Un tel slogan est également
applicable aux situations professionnelles et à celles des personnels de l’I.T.T. En effet, cet
état de non-dit peut avoir pour conséquence d’isoler et de culpabiliser les personnels victimes
ou en difficulté.
Il importe donc de changer d’approche et de développer une stratégie collective de prévention
du risque, d’accompagnement et de soutien des personnels et de communication interne et
externe
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3. L’INSPECTION DU TRAVAIL ET SES INTERLOCUTEURS
Le service d’inspection du travail, de par sa fonction, est au cœur d’un réseau d’interlocuteurs
multiples et variés. Parmi ceux-ci, deux catégories de relations méritent d’être isolées afin
d’en préciser la nature.
3.1 La relation contrôleur - contrôlé
La relation contrôleur – contrôlé fait l’objet, jusqu’à présent, d’une approche purement
juridique qui s’organise selon deux items complémentaires :
- les droits et obligations de l’agent de contrôle ;
- les droits et obligations de l’employeur et de « quiconque ».
Les dispositions de la convention 81 de l’O.I.T., du livre VI du code du travail et du statut
général du fonctionnaire définissent le cadre juridique d’intervention des inspecteurs et
contrôleurs du travail.
A ce titre, ils ont notamment le droit d’entrer dans les établissements, sans avertissement
préalable, afin d’en visiter les locaux, d’y procéder à des enquêtes et d’interroger les
personnes présentes. Ils ont également le droit de se faire communiquer les documents et
registres obligatoires.
A ces droits liés au contrôle, s’ajoutent des pouvoirs de décisions administratives qui vont
limiter ou contraindre l’autorité de l’employeur ou le fonctionnement de l’entreprise (refus de
licenciement d’un représentant du personnel, arrêt de chantier…).
L’affirmation de principes juridiques forts qui légitiment les actions de contrôle de la
législation du travail doit être préservée et confortée. Par contre, il convient dans un souci
d’efficacité de s’interroger sur l’évolution et l’actualisation de certains des moyens qui
permettent la mise en œuvre de ces principes.
Mais ce volet juridique, qui fonde le droit au contrôle et établit les droits et obligations de la
relation contrôleur – contrôlé, s’il est indispensable n’est pas suffisant pour définir une
politique de prévention et de sécurité des agents lors des opérations en entreprise ou sur les
lieux de travail.
Le contrôle ne peut se réduire à un dispositif juridique, il se traduit dans les faits par une
relation interpersonnelle entre l’agent de contrôle et ses interlocuteurs. L’approche
sociologique indique que le contrôle est ressenti comme une intrusion par le contrôlé. Cette
réalité doit être prise en compte pour adapter une pratique du contrôle en sécurité.
De même, le contrôle a un coût, en terme de charge psychologique pour le contrôleur.
Afin de développer et de mieux maîtriser ces approches, le service pourra utilement mobiliser
les capacités d’appui technique de l’inspection médicale.
Le développement d’une politique de prévention efficace impose de croiser ces deux
approches.
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3.2 Les relations lors de l’accueil et du renseignement du public
Les relations avec le public dans le cadre de l’accueil et du renseignement ne sont pas, à
l’inverse des relations de contrôle, enserrées par des règles particulières qui créeraient des
obligations spécifiques à la charge de l’usager.
Au contraire, ici une obligation de moyen et de résultat pèse sur l’administration. Les
interlocuteurs du service sont simplement tenus au respect des dispositifs généraux d’accès
aux services ( horaires – contrôle des accès …) et engagent leur responsabilité en cas de
conduite pénalement répréhensible.
Les interlocuteurs du service le sollicitent souvent dans l’urgence pour obtenir des
informations leur permettant de résoudre une situation individuelle critique ou souhaitent que
le service solutionne directement leurs difficultés.
C’est l’écart existant entre l’attente forte des demandeurs et la capacité réelle d’intervention
du service qui est source d’incompréhension, et peut induire de la part de certains des
interlocuteurs des comportements agressifs ou vécus comme tels à l’encontre des personnels
du service.
Les décisions, de premier niveau ou d’appel, qui ont une incidence directe sur le maintien
dans l’emploi d’un ou plusieurs salariés, sont susceptibles, aux différents niveaux
d’organisation du service, d’entraîner des réactions et manifestations diverses de refus ou
d’incompréhension
4. LE CADRE REGLEMENTAIRE : LES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION
EN SA QUALITE D’EMPLOYEUR
En sa qualité d’employeur, le service est tenu :
- de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents ;
- de protéger les fonctionnaires contre les agressions (verbales ou physiques) et en cas
de poursuites pénales.
Ces obligations ont pour fondement juridique:
- le décret 82-453 modifié du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
dans la fonction publique ;
- les articles 11 et 11 bis A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Le décret du 28 mai 1982 rend applicable aux établissements administratifs de l’état les
dispositions du titre III du livre II du code du travail. L’article 5-6 organise le droit de retrait
des agents en cas de danger grave et imminent. Le titre II du décret traite de la formation des
agents en matière d’hygiène et de sécurité : fréquence – modalités – contenu.
En application de ces dispositions réglementaires, l’I.T.T. comme tout employeur, public ou
privé, se doit de mettre en oeuvre les principes de prévention de l’article L 230-2 du code du
travail afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents du service.
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A ce titre il lui appartient notamment de procéder à l’évaluation des risques et de disposer
d’un document unique de qualité tenu à jour.
Les articles 11 et 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983 édictent au profit des agents publics des
règles spécifiques de protection à la charge de l’administration en cas notamment de
poursuites pénales liées à l’exécution des fonctions administratives. C’est la protection
« fonctionnelle ».
La note 2-2-611 du 20 février 2003 de l’inspection générale rappelle les principes de cette
protection pour les agents du service et en précise les modalités de mise en œuvre.
5. DEVELOPPER UNE VERITABLE POLITIQUE DE PREVENTION
Les personnels des subdivisions d’I.T.T. sont compris dans les effectifs de leur D.D.E.
d’affectation. A ce titre, ils relèvent de la politique de prévention des risques professionnels et
plus largement d’hygiène et de sécurité définie par le ministère et mise en œuvre dans les
services déconcentrés. Comme les autres fonctionnaires de ces services, ils bénéficient des
services sociaux et de médecine de prévention et du concours des animateurs de sécurité et de
prévention.
C’est donc dans le cadre de la politique de prévention développée par le ministère que doit
s’inscrire la démarche du service.
La démarche d’évaluation des risques au sein du ministère a fait l’objet d’une note de la
D.P.S.M. en date du 17 novembre 2003 accompagnée d’un guide méthodologique (Intranet
D.P.S.M.)
La méthodologie retenue par la D.P.S.M. a prévu la possibilité de définir l’unité de travail,
soit selon un critère géographique, soit selon un critère de métier qui permet un traitement
national avec des déclinaisons locales.
Il sera donc proposé, pour tenir compte de la spécificité des actions d’inspection de la
législation du travail et de l’atomisation des unités du service, d’identifier deux grands types
de risques et donc de retenir une approche spécifique (critère géographique ou critère métier)
pour chacune de ces catégories.
Dans ce cadre, l’analyse des conditions de travail et l’évaluation des risques pour l’I.T.T.
pourraient s’organiser selon deux thèmes principaux.
5.1 Prévention des risques « communs »
Sous ce vocable de « risques communs » il y a lieu de regrouper ce qui a trait à un travail de
type tertiaire y compris le risque routier lié à des déplacements professionnels.
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En effet dans ces domaines, il n’y a pas de spécificité I.T.T. A titre d’illustration on peut citer
le risque électrique, la prévention des incendies, les dispositions relatives à l’éclairage et au
chauffage des locaux de travail, les installations sanitaires etc…
L’évaluation de cette catégorie de risques et les moyens d’une politique de prévention
relèvent du dispositif et des procédures mis en œuvre au sein de la D.D.E. gestionnaire des
locaux et des personnels.
5.2 Prévention des « risques spécifiques »
Ces développements concernent la fonction accueil et la fonction contrôle.
Compte tenu de la dispersion des services et de la spécificité de la fonction inspection du
travail au sein du ministère, il paraît cohérent de proposer que le service assume directement
cette partie de l’évaluation des risques.
Par contre, l’I.T.T. n’étant pas le seul service à assurer des fonctions de contrôle et d’accueil,
il y a lieu d’inventorier les dispositifs et mesures adoptés par les administrations ou services
également confrontés à des situations similaires.
Il n’appartient pas au groupe de travail de réaliser l’évaluation des risques et de rédiger le
document unique. En revanche, il est dans son rôle de formuler des préconisations de
méthode, répertorier les situations et points de vigilance à traiter et d’énoncer des
recommandations.
En terme de méthodologie, l’appui d’un intervenant extérieur au service, de type A.N.A.C.T.,
sera recommandé, ceci étant le gage de la réalisation d’un document unique de qualité.
Le risque spécifique se caractérise par le risque d’agression. Il importe de préciser que cette
notion d’agression recouvre ici, non seulement les agressions physiques et verbales qui
relèvent d’une qualification pénale, mais également de manière large l’ensemble des
« incivilités » et des situations ressenties comme traumatisantes ou déstabilisantes par les
agents.
Il convient de rappeler, que le plus souvent ces incidents surviennent alors que les agents de
contrôle ou d’assistance se trouvent dans une position de « travailleur isolé » ce qui en
aggrave le traumatisme.
Une politique globale de prévention se doit d’inclure un dispositif de prévention des mises en
cause judiciaires et des poursuites pénales à l’encontre des agents. Celles-ci en effet, sont en
général, vécues comme de véritables traumatismes, et peuvent avoir des conséquences
personnelles, administratives ou judiciaires non négligeables.
5.3 Recenser pour mieux agir
Actuellement, seuls les incidents susceptibles de recevoir une qualification pénale font l’objet
d’une formalisation écrite, sous forme de P.V. Il n’y a pas de centralisation et de suivi
spécifique de ces procédures.
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Les autres faits ne sont pas répertoriés, d’où une connaissance très parcellaire au niveau du
service de la réalité et la difficulté à établir un état des lieux, et au niveau des subdivisions le
risque de perte de la mémoire du service au gré des mouvements de personnel.
Or, la connaissance exhaustive est un préalable important à l’analyse du phénomène, à la mise
en œuvre et au suivi d’une politique de service.
Il importe donc d’avoir, au niveau du service, un « observatoire » qui recense et analyse
l’ensemble des incidents et quasi-incidents qui se rapportent à ce thème indépendamment de
leur qualification juridique.
Pour ce faire, il sera proposé la création d’un support standardisé pour le service permettant
de recueillir l’information de manière homogène et de la traiter. Cette procédure étant
applicable aux opérations de contrôle et d’accueil du public.
Les agents seront invités à remplir ce document au plus près des faits, dans les 24 h maxi, afin
d’avoir une relation des faits la plus précise possible (contexte et propos échangés –
manifestations d’incivilité etc…).
Après un incident, l’incapacité à relater des faits précis, notamment par oral, doit être
considérée comme un signal d’alarme d’un traumatisme demandant une prise en charge. De
même, une relation tardive peut introduire une déformation involontaire de la réalité des faits.
Ce support normalisé sera transmis, par messagerie à la D.R.T.T. et à l’échelon central. Au
niveau de la subdivision, un exemplaire en sera conservé dans le dossier de l’entreprise si les
faits se rattachent à une entreprise identifiée, un second exemplaire étant classé dans un
dossier spécifique.
Les travaux de l’observatoire seront restitués aux agents et disponibles sur l’intranet.
Le volume actuel des procédures pour obstacle au contrôle et les suites judiciaires connues
méritent une analyse particulière afin de mieux cerner les réalités juridiques qu’elles
recouvrent, les pratiques de contrôle concernées, d’en appréhender la difficulté et de proposer
éventuellement un traitement concerté.
5.4 Dispositifs spécifiques à la fonction accueil –renseignement
L’implantation des subdivisions dans des ensembles administratifs plus vastes (D.D.E. – cités
administratives – regroupement de services ...) doit être privilégiée. La restructuration en
cours des services de l’équipement liée à la décentralisation doit permettre de rechercher avec
les D.D.E. concernées la possibilité de réimplanter les subdivisions isolées.
La configuration des locaux dans lesquels le public est accueilli, et leur localisation dans les
ensembles administratifs doivent être appréciées en fonction de la qualité de l’accueil mais
également de la sécurité des personnels afin de rechercher et privilégier des dispositifs et des
modes de travail mieux sécurisés.
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Pour les agents d’assistance, la possibilité à partir du poste téléphonique ou informatique
d’alerter par une manipulation discrète, les autres personnels du service ou à défaut de
services voisins doit être examinée.
Il ne semble pas normal, de laisser aux subdivisions isolées le soin de définir la conduite de
principe à tenir (ouverture ou non au public) en cas de présence d’un seul agent dans le
service.
L’apport et la maîtrise des techniques d’entretiens , téléphoniques et en face à face, la
capacité à y mettre fin et à reconduire les interlocuteurs participent du dispositif de
prévention.
De même, la démarche déjà engagée dans le domaine de la qualité de l’information fournie,
des supports distribués et de la capacité à réorienter nos interlocuteurs vers les services
compétents, contribue à une meilleure satisfaction des attentes du public et participe donc
également à l’apaisement des relations interpersonnelles.
5.5 Dispositifs spécifiques à la fonction contrôle
Il sera rappelé en préalable que les contrôles doivent être prévus, organisés et effectués dans
des conditions qui garantissent la sécurité des agents. Lorsqu’il existe un doute pour la
sécurité des agents, il convient de différer le contrôle et de rechercher des modes et des
stratégies d’interventions ultérieures plus sécurisés.
Dans le cadre d’une démarche de recherche d’une meilleure sécurité du travail, il convient
d’analyser nos pratiques afin d’identifier celles qui aggravent la sécurité ou comportent un
risque afin de privilégier des pratiques professionnelles et des modes opératoires jugés plus
sécurisants.
Toutes les situations de contrôle ne sont pas équivalentes en terme de risque pour les agents.
Il est important d’identifier des types de contrôles, de lieux ou d’entreprises qui demandent
une attention particulière ou présentent un risque spécifique objectif.
La taille de l’entreprise est l’un des facteurs, ainsi que le lieu où s’opère le contrôle. Lorsque
l’entreprise se confond avec le domicile de l’employeur il convient certainement d’adopter
des précautions particulières et une méthodologie d’intervention réduisant à minima le temps
de présence dans les locaux privatifs et d’éviter d’effectuer ces contrôles dans des créneaux
horaires perturbateurs.
Les antécédents de relations difficiles ou tendues avec le service ou de relations sociales
particulièrement conflictuelles, doivent constituer un signal de vigilance. De même, les
interventions à l’occasion des conflits collectifs imposent d’adapter nos modes ordinaires
d’intervention.
Il en est de même pour les contrôles de nuit et les contrôles de déménagements sur la voie
publique où l’intervention à agent seul est à proscrire.
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Les contrôles de travail dissimulé à risques, portant sur la recherche de la dissimulation
d’emploi doivent s’effectuer dans le cadre du C.O.L.T.I. et avec le concours d’autres services
en particulier des corps en uniforme.
Il convient d’engager une réflexion afin de dégager une position de service ou tout au moins
des préconisations sur l’opportunité et/ou la nécessité de procéder, pour des raisons de
sécurité, à des contrôles à 2 agents, les cas de recours et la méthodologie d’intervention. Il ne
paraît pas souhaitable en effet de laisser en reposer la responsabilité sur les seuls agents de
contrôle.
L’information préalable de l’employeur de la date et de l’heure du contrôle est une pratique
qui fait toujours débat et dont la réalité est mal connue. Or, dans l’approche sociologique et
donc en terme de sécurité du contrôle c’est un élément prépondérant. Il convient donc d’avoir
une vision plus précise des pratiques actuelles et d’en tirer des enseignements afin, là aussi,
de pouvoir proposer des préconisations.
La dotation de téléphones portables pour les agents de contrôle est aujourd’hui un élément
certain incontournable de sécurité qui n’appelle pas d’exception. Une instruction en ce sens
aux services gestionnaires devrait permettre d’unifier les situations.
Il conviendra de définir une liste de numéros de service joignables (permanences ?) en cas
d’incident.
Des préconisations devront concerner la conduite à tenir par des agents en situation de
contrôle dans l’incapacité, à la suite d’un incident, soit de poursuivre le contrôle, soit de
conduire leur véhicule pour quitter les lieux.
De même, il sera recommandé que les agents de contrôle indiquent systématiquement à leur
secrétariat la liste des lieux et entreprises où ils se rendent.
La sécurité des agents lors des opérations de contrôle et en particulier en cas de situations
tendues impose la prise de précautions élémentaires.
5.6 La prévention du risque judiciaire
Le risque de mise en cause judiciaire des agents au titre de l’exercice de leurs fonctions est
déjà actuel et est susceptible de se développer dans le cadre de la tendance à la judiciarisation
des rapports collectifs.
En ce domaine, peu exploré jusqu’à présent, l’attention sera attirée sur le respect de quelques
principes de précautions élémentaires, tels par exemple que le respect des règles de
compétence et la nécessaire rigueur et prudence déontologique qui doivent accompagner plus
particulièrement certains des actes professionnels.
Sur ce thème, le service ne pourra pas faire l’économie d’une réflexion partagée portant sur
les méthodologies ou préconisations de contrôle et incluant les suites données, judiciaires ou
administratives, à des situations d’infractions susceptibles de mettre en cause la sécurité des
salariés ou des tiers usagers de la route ou du mode de transport concerné.
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La prise en charge de cette problématique nouvelle est incontournable, même si elle s’avère
difficile car elle a trait à nos pratiques professionnelles et au cœur du métier .
6. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Les procédures à suivre et les dispositifs d’aide et de support à la disposition des agents en
cas d’incident ou de quasi-incident doivent être définis, diffusés et connus des agents. Ces
informations seront à disposition dans les différentes unités du service et regroupées dans des
supports opérationnels de type guides méthodologiques.
Ces mesures ont trait à deux types de situations : les situations ordinaires et les situations de
crise.
6.1 En situation ordinaire
Les personnels de contrôle et d’assistance évoquent la charge mentale et le stress liés à leur
fonction et résultant souvent d’interlocuteurs qui se trouvent en situation de crise ou précaire
et qui souhaitent une réponse opérationnelle dans l’urgence ou contestent l’action de contrôle
et les suites données aux constats du service ou le sens des décisions prises.
Les lieux et moments d’échanges, réguliers, au sein de la subdivision entre les agents doivent
permettre d’évoquer les situations rencontrées et de ménager des temps d’échanges et de
confrontation (débriefing). Il importe d’introduire dans la pratique du service de tels exercices
et d’attirer l’attention des personnels sur leur importance et d’en conforter la pratique par une
offre de formation.
En complément de ce mode courant de fonctionnement, il parait intéressant de proposer, à
titre expérimental, sur une ou deux régions volontaires, la possibilité pour les personnels qui
le souhaitent de participer à raison d’une ou deux rencontres par an, à un groupe de parole
avec le concours d’un spécialiste des comportements en psychologie appliquée.
Les enseignements de cette expérience devraient permettre de consolider et d’orienter les
échanges au sein des unités de travail.
6.2 En situation de crise
En cas d’incident ou de quasi-incident, il y a lieu de disposer et de pouvoir mettre en oeuvre
des mesures relevant de registres distincts mais complémentaires :
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6.2.1 Législation des accidents de service
Certaines situations, en particulier en cas de lésions physiques, relèvent de l’application des
règles relatives à la législation des accidents de service (constat – déclaration). Il convient de
s’assurer que les principes et les modalités pratiques en sont connus des agents ou facilement
accessibles en lien avec les services du personnel des D.D.E.
6.2.2 Soutien psychologique
La survenance dans l’exercice des fonctions d’événements graves, violents, exceptionnels, la
confrontation à la mort ou sa représentation, la mise en cause pénale des agents, créent une
situation potentiellement traumatique pour laquelle il y a lieu d’être en mesure de proposer à
l’agent un soutien psychologique. En parallèle, il importe d’effectuer une sensibilisation des
personnels à l’importance, en cas de choc traumatique, d’avoir recours à un soutien
psychologique immédiat, afin d’éviter des lésions et troubles psychiques invalidants.
Le processus développé par le ministère chargé du travail et présenté dans la note technique
D.A.G.E.M.O. - M.I.C.A.P.C.O.R. 2004-02 , offre un exemple de ce qui peut être réalisé en
ce domaine. D’autres administrations ou entreprises ont également développé des procédures
de soutien et d’intervention de psychologues cliniciens au bénéfice de leurs personnels.
Au niveau du ministère des expérimentations sont en cours dans des D.D.E. pilotes à
destination dans un premier temps des personnels confrontés à la mort ou à des accidents
graves, de collègues ou d’usagers, lors d’interventions sur le réseau routier.
La D.P.S.M. à partir de ces expériences, et de réflexions conduites dans divers groupes de
travail, élabore actuellement une procédure d’offre de soutien psychologique qui devrait être
concrétisée et opérationnelle au cours du premier semestre 2005. Les personnels de l’I.T.T.
bénéficieront alors du processus développé au sein du ministère.
A titre transitoire, des solutions de soutien devraient pouvoir être offertes, ponctuellement si
nécessaire, avec le concours des médecins de prévention.
6.2.3 La protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle ou juridique, est la concrétisation de l’obligation pour l’état
d’assurer la protection et la défense de ses agents. Cette protection trouve à s’exercer dans
deux situations distinctes :
- dans le cas où le fonctionnaire est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’actes
pénalement répréhensibles au titre des dispositions du code pénal ou du code du
travail ;
- dans le cas où le fonctionnaire est poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de
ses fonctions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
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Traditionnellement, cette protection fonctionnelle se concrétise par la prise en charge, par
l’administration, des honoraires de l’avocat choisi par le fonctionnaire pour assurer sa
défense.
Cette procédure s’avère insuffisante dans les cas où le fonctionnaire fait l’objet de poursuites
pénales, pour lesquelles il importe de renforcer le dispositif par un réseau d’appui spécifique.
Actuellement, le ministère ne dispose pas d’un système d’appui particulier.
La note technique D.A.G.E.M.O. / B.C.G. / M.I.C.A.P.C.O.R. 2003-08 du 24 septembre 2003
présente le dispositif mis en place par le ministère du travail. Il importe de disposer pour les
agents de l’I.T.T., d’un dispositif similaire ou offrant des prestations de même niveau.
Dans le domaine des actions d’inspection de la législation du travail, les problématiques étant
les mêmes quel que soit le ministère de rattachement, il serait de bonne administration, afin
d’éviter la création d’un réseau redondant, de rechercher, par voie de convention, la
possibilité de recourir au réseau d’appui développé par le ministère chargé du travail.
6.2.4 L’engagement de l’administration
L’action de l’administration au soutien de ses agents agressés, sous quelque forme que ce soit,
ne peut se limiter à la seule gestion d’un dispositif technique d’appui. L’administration se doit
au travers de ses représentants : ligne hiérarchique, collègues, collectif de travail, de
manifester une solidarité institutionnelle et humaine à l’égard de l’agent agressé qui est
victime et non responsable ou coupable de la situation qu’il subit.
Une réflexion doit être engagée sur ce thème et sur le rôle et la capacité d’intervention des
différents acteurs.
7. ELABORER UNE STATEGIE DE COMMUNICATION
La liberté d’opinion et la liberté de la presse participent aux fondements de la démocratie. A
ce titre, même si elle peut irriter, la critique de la pertinence ou de l’action d’un service
administratif, et donc de l’inspection du travail, est légitime.
Dans ce cas, il appartient à l’administration de se doter d’une stratégie de communication qui
présente et valorise la plus value de l’action du service.
A contrario, lorsque la critique ou les attaques concernent un agent ou un groupe d’agents
facilement identifiables, il y a lieu, outre les poursuites pénales éventuelles, de disposer
d’outils et de savoir-faire permettant de rétablir la réalité des faits et d’affirmer que les
pratiques professionnelles dénoncées correspondent aux règles de fonctionnement du service.
La communication sur l’action du service, ses priorités, les résultats constatés en matière
d’application de la norme juridique, via des relais institutionnels regroupant les organisations
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professionnelles et syndicales, par la transparence qu’elle induit participe à la normalisation
des relations entre le service et ses interlocuteurs.
En situation de crise, en particulier en cas d’incident mettant en cause le principe du contrôle
ou ayant des conséquences graves pour les agents, l’administration se doit d’être en mesure
d’exprimer et de faire relayer un message clair et fort.
8. EVOLUTIONS DE LA FONCTION ET DES SERVICES D’INSPECTION
Une meilleure prise en compte de la sécurité et de la santé au travail des agents dans
l’exercice de leurs fonctions d’assistance ou de contrôle conduit à s’interroger sur certaines
des conditions juridiques et pratiques d’exercice et sur le contenu des offres de formation.
Le contrôle en entreprise :
Le contrôle en entreprise est le fondement de l’action de l’inspection du travail. L’ensemble
des prérogatives attachées à la fonction, en matière d’accès et de présentation des documents
et donc de pouvoir de constatation d’infractions, sont liées, par application des dispositions de
l’article L 611-9, au contrôle en entreprise : « … au cours de leurs visites, les inspecteurs du
travail peuvent se faire présenter … ».
Lorsque l’entreprise se confond avec le domicile de l’employeur et alors qu’aucune activité
de production justifiant d’un contrôle sur place des conditions de travail n’y est exercée, une
adaptation ou modernisation de la règle de droit pourrait être étudiée, permettant le contrôle
administratif dans les locaux du service sans déplacement préalable au domicile de
l’employeur.
De même, afin d’adapter des dispositions issues de textes successifs et parfois relativement
anciens, il y aurait lieu de procéder à une harmonisation des règles de présentation et de
communication des documents prenant en compte les moyens actuels en terme de support, de
reprographie et de transmission. La modification introduite à l’article L 324-12 du code du
travail fournit un exemple intéressant. Une telle clarification des droits et obligations des
intervenants, dans le rapport contrôleur-contrôlé, est une garantie pour les deux parties et ne
peut que contribuer à en dédramatiser les relations.
La formation :
La formation initiale des membres des corps interministériels d’inspecteurs et de contrôleurs
du travail doit sûrement intensifier, dans l’apprentissage des gestes professionnels, l’approche
relationnelle et interpersonnelle de la fonction ainsi que l’approche de la sécurité des agents.
La prise de fonction d’assistant dans une subdivision d’I.T.T. doit s’accompagner, sauf
formation antérieure, d’un parcours de formation incluant un ou plusieurs modules de gestion
des relations avec le public, lors de relations téléphoniques ou en face à face.
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L’accueil du public et le contrôle sont des activités professionnelles qui ont un coût en terme
de charge psychique et de stress pour les assistants et agents de contrôle.
Aussi, pour les personnels de contrôle et d’assistance actuellement en poste dans les services
de l’I.T.T., il convient de mettre à disposition des modules de formation adaptés aux
différentes situations professionnelles et de recourir aux offres déjà disponibles au niveau
ministériel ou local.
L’attention des agents sera attirée sur l’importance de parfaire leur formation sur ces thèmes.
Dans la mesure, où ces formations contribuent à la sécurité des agents, par l’indication des
comportements à observer aux différents postes de travail, elles relèvent du domaine de la
formation réglementaire en matière d’hygiène et de sécurité.
Rennes, le 07 décembre 2004
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LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL
M. Jean-Pierre AGAËSSE
Subdivision de Rennes
M. Guy AUGER
Subdivision de Périgueux
Mme Angèle AUTIER
Subdivision de Mâcon
M. Laurent BOULANGEOT
Subdivision de Rouen
Mme Karine COUTI
Subdivision de Poitiers
M. Christian-Charles DENIS
Subdivision de Paris III
M. Guy DUCASSE
D.R.T.T. de Rennes
M. Bernard FISCHER
D.R.T.T. de Nancy
M. Guy FITZER
Subdivision de Montpellier
Mme Evelyne GABON
Subdivision de St Quentin
Mme Marie-Laurence GALLEZ
M. Jean-Marie GHERRA
Subdivision de Annecy
Mme Christel LAMOUROUX
Subdivision de Paris II
Mme Stéphanie LEREUI
Mme Lucette LONJON
Subdivision de Lyon 3
M. Patrick MICHEL
Subdivision de Montauban
Mme Catherine MOSMANN-MANGENOT
Secrétariat Général
Mme Marie-France PIGUEL
Mme Michèle POMPUI-LAHACHE
M. PORTE François
Subdivision de Colmar

Inspection du travail des transports et sécurité des personnels

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