Les Charges sociales

SALAIRES ET CHARGES SOCIALES - INSS
GENERALITES
Le droit du travail est régi par un code appelé le CLT (« Consolidaçao das Leis do
Trabalho »).
Le droit social est très développé au Brésil. Bien qu’il soit plus facile de licencier un
collaborateur au Brésil qu’en France, la réglementation donne de nombreux droits de recours
aux salariés. Les contentieux sociaux sont choses courantes et les comparaisons
internationales l’illustrent bien : pour 89 millions d’actifs ce sont près de 3 millions de procès
contentieux pour la seule année 2013 (dernier chiffre disponible).
L´INSS (Institut National de Sécurité Sociale) aide au financement du régime de retraite et de
sécurité sociale ; il est sous la responsabilité du Ministère de la Sécurité Sociale.
Quant au taux de rotation/démission du personnel, il est très élevé par rapport au standard
français, voire européen.
LA REGLEMENTATION
Pour que le contrat de travail soit valable, les conditions suivantes s’imposent :
• Inscription auprès de l’INSS,
• Etablissement au fonds de garantie du temps de service (FGTS), à la CEF
• Information dans le Rapport Social Annuel (RAIS)
La période d’essai est de 90 jours maximum.
L’employeur doit tenir à jour et transmettre chaque année au Ministère du Travail un Rapport
Social Annuel (« Relaçao Anual de Informaçoes Sociais » – RAIS).
Quant au salarié, il doit obligatoirement posséder un livret de travail et de sécurité sociale
(appelé CTPS). Ce document retrace le parcours du salarié (liste des employeurs, emplois
occupés, dates de recrutement et de rupture de contrat, rémunérations, etc.).
Il constitue un moyen de preuve des termes du contrat de travail et à ce titre peut remplacer le
contrat de travail à durée indéterminée.
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LA DUREE DE TRAVAIL
La durée légale du travail est régie par le Code du Travail et les conventions collectives. Elle
ne peut être supérieure à 8 heures quotidiennes, 44 heures hebdomadaires et 220 heures
mensuelles.
Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 2 par jour, et celles-ci sont rémunérées au
moins 50% de plus. La rémunération des heures supplémentaires n’est pas prévue pour les
cadres.
LES CONGES
Les congés ne peuvent être pris qu’après 12 mois de présence dans l’entreprise. La durée des
congés acquis après un an est de 30 jours consécutifs. Il est important de noter que ce sont 30
jours calendaires et non pas 30 jours ouvrés.
LES SALAIRES
En 2014, le salaire minimum fédéral est de 724 R$. Il est revu chaque année, et varie selon les
Etats et les professions.
Autant les salaires des travailleurs peu qualifiés sont relativement faibles par rapport aux
standards européens, autant ceux des cadres dirigeants sont élevés. Il n’est pas rare de voir un
cadre manager gagner 10 fois le salaire d’un de ses collaborateurs directs. Ces écarts de
salaires expliquent en partie le niveau élevé de l’indice GINI (indice international mesurant
les écarts de richesse entre premier et dernier décile).
En plus du salaire, la société doit payer un certain nombre de primes dont les plus
significatives sont :
•
•
•
La prime de congé : la rémunération durant les congés est supérieure de 33% à la
rémunération normale,
Le 13eme mois, versé en deux parties égales en février et novembre,
La prime de transport, non soumise aux charges salariales, ni imposée sur le revenu.
Le montant de la prime de congés est donc de 1.33 mois de salaire brut. Un douzième de ce
montant devra être provisionné dans les comptes mensuels.
POIDS DES CHARGES SUR LE TRAVAIL
Les charges qui pèsent sur le travail sont nombreuses. Au total, un collaborateur peut coûter
jusqu'à 100% de plus que le salaire net. Une liste indicative est présentée ci-dessous :
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Obligations sociales :
Sécurité sociale (INSS par patronale)
FGTS
Cotisation formation
Accidents du travail (moyenne)
Sesi /Sesc /Sest*
Senai/Senac/Senat*
Sebrae *
Incra*
Sous total 1
Temps non travaillé – 1
Repos hebdomadaire
Indemnités congés
Jours fériés
Financement du handicap
Sous total 2
Temps non travaillé – 2
13e salaire
Charge de rupture de contrat
Sous total 3
20
8
2,5
2
1,5
1
0,6
0,2
35,80
18,91
9,45
4,36
0,55
33,27
10,91
4,00
TOTAL GENERAL
14,91
83,98
L’INSS
La part patronale d’INSS est de 20% et n’est pas plafonnée.
La part salariale d’INSS va jusqu’à 11% et s’applique selon les seuils ci-dessous.
Table des contributions (valable à partir du 01/01/2013)
SALÁRIO DE CONTRIBUIÇÃO (R$)
Taux INSS
Jusque 1.247,70
8%
de 1.247,70 a 2.079,50
9%
de 2.079,50 a 4.159,00
11%
LE FGTS
L’employeur doit ouvrir pour chacun de ses salariés un fonds de réserve (Fonds de Garantie
du Temps de Service). C’est la CEF (Caixa Economica Federal) qui est l’agent opérateur du
FGTS.
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Chaque mois, un montant équivalent à 8% du salaire brut est versé sur ce FGTS. Il est retiré
de la fiche de paye.
Sauf en cas de démission, quand le salarié quitte l’entreprise, le montant de FGTS accumulé
lui est versé.
Par ailleurs, il existe une indemnité de licenciement égale à 50% du montant accumulé (40%
iront au collaborateur licencié, et 10% à la sécurité sociale).
En cas de démission, le montant de FGTS ne lui est pas versé, mais pour autant, celui-ci n’en
perd pas le bénéfice. Le montant accumulé reste bloqué (et faiblement rémunéré) jusqu’à ce
que le collaborateur connaisse une situation de licenciement (ce montant peut aussi être
débloqué et versé au salarié dans certaines situations, par exemple si celui fait l’acquisition
d’un bien immobilier).
Le plus souvent, plutôt que de démissionner, le collaborateur négocie avec son employeur un
licenciement sans juste cause afin d’obtenir le versement immédiat du montant de FGTS.
Bien évidemment, pour avoir l’accord de son employeur, le salarié devra prendre à sa charge
tous les coûts supplémentaires qui pèsent sur l’employeur (amende pour licenciement sans
juste cause).
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