les parfumeurs du luxe français face au risque d`interdiction de

Transcription

LES PARFUMEURS DU LUXE FRANÇAIS FACE AU RISQUE
D’INTERDICTION DE CERTAINS INGREDIENTS INDISPENSABLES
AU SECTEUR.
Sous la direction d’Augustin ROCH
Auteurs :
Thibaut BOUSQUET
Tiphaine HUË
François POTTIER
Nicolas SASTRE
Margot SPIESS
31/01/2013
Avertissement et Copyright
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RESUME
En juillet 2012, la commission européenne a reçu un avis du SCCS (comité
scientifique pour la santé des consommateurs) sur le potentiel degré allergène de certaines
substances naturelles utilisées dans les parfums. Celles-ci concerneraient 1 à 3 % de la
population européenne. En publiant une telle analyse, le comité a mis les industriels du
parfum en alerte.
Les acteurs de la chaîne de production dans son ensemble sont concernés par ce
texte, et parfois de manière diamétralement opposée. Ils apparaissent ainsi sur trois
échiquiers différents : politique, économique et sociétal. Dès lors, l’Association française
des producteurs de Parfums a besoin de bénéficier d’une véritable cartographie des acteurs
en présence et de tous leurs mouvements stratégiques. En effet, leurs interactions ou
inerties représentent des actions fondamentales à comprendre ou à prévoir, afin de mieux
appréhender les enjeux stratégiques d’un tel texte.
AEGE - Réseau d’experts en Intelligence Economique©
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1
EXECUTIVE SUMMARY
In July 2012, the European Commission received a notification from SCCS
(Scientific Committee for Consumer Health) concerning potentially allergen natural
substances used in perfumes. Those natural substances affect 1 to 3% of the European
population. With this notification, perfume industrials starts to worry.
The entire supply chain is affected by this text, be they the producers of perfumes or
the consumers. Supply chain stakeholders interact on three different levels: political,
economic and social. The French Association of perfume producers needs a clear mapping
of actors and of their strategic moves. Their interactions or inertia are key actions to
understand or predict, a better understanding of the strategic issues of such a text.
2
MOTS CLEFS
CSSC, parfum, luxe, Commission européenne, allergie, substances naturelles, IFRA,
réglement cosmétiques.
SCCS, fragrance, luxury, European Commission, allergy, natural substances, IFRA,
cosmetic regulation.
3
SOMMAIRE
Résumé ..................................................................................................................... 1 Executive summary .................................................................................................. 2 Mots clefs ................................................................................................................. 3 Sommaire ................................................................................................................. 4 INTRODUCTION ....................................................................................................... 5 Partie 1 : Cartographie des acteurs............................................................................. 11 1. Echiquier institutionnel ............................................................................... 11 2. Echiquier economique ................................................................................ 21 3. Echiquier societal ........................................................................................ 32 Partie 2 : Stratégie visant a contrer / Suspendre la proposition de loi ....................... 36 1. Phase de lobbying auprès des institutions europeennes. ............................. 37 2. Phase de communication auprès du grand public. ...................................... 41 3. Une guerre de l’information en dernier ressort. .......................................... 42 Annexe 1 : Liste des membres du SCCS. .......................................................... 44 Sources ................................................................................................................... 45 AEGE - Réseau d’experts en Intelligence Economique©
4
INTRODUCTION
Cadrage de la mission
Ce rapport a été réalisé avec un objectif pédagogique par des étudiants de l’Ecole de
Guerre économique. L’intitulé de la mission était le suivant : « La Commission
européenne, estimant que certains ingrédients des parfums de luxe provoquent trop
d’allergies, envisage de limiter l’usage de ces composants, pourtant naturels. Missionnés
par l’Association Française des Producteurs de Parfums (une association fictive, nécessaire
pour positionner le travail), vous devez cartographier les acteurs impliqués dans cette
tentative de normalisation pouvant causer un fort préjudice à l’industrie du luxe. A qui
s’appliquerait cette directive ? Quel est le discours des acteurs en présence et les canaux de
diffusion ? Par la suite, vous devez proposer une stratégie visant à contrer/suspendre cette
proposition de loi ».
Contexte de la mission
Un avis rendu par le Comité scientifique pour la santé des consommateurs (Scientific
Committee on Consumer Safe, SCCS), remis à la Commission européenne, inquiète
l’industrie mondiale du parfum (qui représente 25 milliards de dollars). Les conclusions du
rapport de cet organe purement consultatif, publié en juillet 2012, avancent qu’entre 1 et 3
% de la population en Europe a des réactions allergiques après l’utilisation de produits de
beauté. Les membres du Comité ont tout d’abord confirmé la législation européenne en
vigueur. Celle-ci impose aux fabricants de signaler sur l’étiquette du parfum la présence de
26 substances potentiellement allergènes dès lors que leur proportion est supérieure à 0,01
%. Le caractère potentiellement allergène de ces 26 substances a donc été confirmé, mais
une centaine d’autres ingrédients sont également dénoncés. Les recommandations vont de
l’inscription sur l’étiquette d’une substance potentiellement allergène (concentration de
citral présent dans les huiles de citron ou de mandarine) à une interdiction pure et simple
pour les substances tirées de mousses d’arbre et le lilial par exemple.
5
Réaction des acteurs
L’inquiétude de la communauté mondiale des industriels du secteur s’explique par la
présence des ingrédients dont la proportion sera réduite voir interdite dans plus de 90 %
des parfums du luxe. Comme le rappelle Pierre Sivac, président de l’association
internationale de fragrances (IFRA) : « Ces ingrédients sont l’épine dorsale d’environ 90
% des parfums du luxe »1. En cas de passage d’un amendement du règlement cosmétique
reprenant l’avis du SCCS, l’industrie du luxe de la parfumerie française (Chanel, Dior,
Guerlain, etc.) se trouverait directement impactée par une telle évolution, et de telles
mesures pourraient avoir un effet néfaste sur sa position sur le marché mondial.
Actuellement, dans l’hexagone, le marché du parfum de luxe est évalué à 1,85 milliards
d’euros2.
Les leviers à actionner, afin de protéger le marché des fragrances de luxe, sont de
formes diverses. Les acteurs industriels voulant agir se trouvent confrontés à différents
niveaux institutionnels au niveau de l’Union Européenne, mais les blocages principaux
semblent directement venir des relations et des positions que tiennent les acteurs
industriels eux même.
Pour envisager d’exercer une action de lobbying auprès de la Commission
Européenne, un mouvement collectif de grande ampleur serait nécessaire. Pour l’instant,
l’industrie est extrêmement fragmentée et les acteurs impactés très hétérogènes. Des
entreprises internationales du luxe, telles que LVMH ou des acteurs tels que Coty qui
ont un modèle d’activité de très grande distribution, sont difficilement comparables avec
les petits parfumeurs de Grasse ou les producteurs de fleurs. La mise en place d’une
stratégie commune n’a jamais été réellement nécessaire et il est difficile de mettre les
différents acteurs en mouvement.
1
BAUER Anne, CHAPUIS Dominique, « Les fabricants de parfums inquiets d’une possible refonte
de la législation européenne », Les Echos, 05.11.2012.
2
TORRE Marina, « Chanel n°5, Shalimar, Miss Dior… dans le collimateur de Bruxelles », La
Tribune, 02 novembre 2012. http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/agroalimentairebiens-deconsommation-luxe/20121102trib000728626/chanel-n5-shalimar-miss-dior-dans-le-collimateurde- bruxelles.html
6
De plus, traditionnellement, les parfumeurs ont une culture du secret extrêmement
développée. Leur structure, leur fonctionnement, leurs secrets techniques et leur savoirfaire sont longtemps restés protégés. Et si aujourd’hui, pour un laboratoire, il n’est pas
compliqué d’étudier les éléments composant un parfum, il n’en reste pas moins que
leur quantité, la préparation des éléments, le savoir-faire de fabrication, etc. sont des
sujets jalousement gardés. Ce qui fait que les différents acteurs ont toujours gardé une
certaine distance les uns envers les autres. Une vision coopérative est à l’opposé de la
logique qui règne dans le monde de la parfumerie. Ainsi, toute obligation de publicité ou
surtout de transparence envers leurs produits entraine une levée de boucliers des
parfumeurs. De ce fait, le changement de législation imposant aux fabricants de d’avantage
détailler les étiquettes de composition des parfums qui a déjà eu lieu en 2005 au sein de
l’Union européenne était déjà un grand pas en avant. La médiatisation n’est pas la
bienvenue. La défense des parfums au niveau européen nécessiterait une sortie de cette
réserve de manière massive et généralisée des différents acteurs de cette industrie.
De 1990 à 2013, les industries du parfum auraient du avoir le temps de réagir et
comprendre la direction prise par l’Union européenne. Elle a voté en 1999 un crédit de
recherche de 3 millions d’euros pour un projet sur trois ans de mars 2000 à mars 2003,
intitulé : « Fragrance Chemical Allergy, a major environnemental and consumer health
problem in Europe ». A ce moment là les professionnels semblent s’être mis en
mouvement. La Société Française des Parfumeurs a demandé à la Présidente du Parlement
Européen de faire retirer le « major », vu comme un abus de langage flagrant. De leur coté,
Prodarom (syndicat professionnel national des fabricants de matières premières pour
l’industrie de la parfumerie) et E.F.E.O. (fédération européenne des huiles essentielles) se
sont alors rapprochés de l’Union européenne pour faire entendre leur opposition quant à
une telle démarche ou du moins demander une contre-analyse3. Mais aujourd’hui, les
professionnels estiment que le temps de réaction du monde de la parfumerie vient de son
manque de préparation et de la « désunion dans les rangs des fédérations de cosmétiques
européennes et américaines »4.
3
http://www.efeo-org.org/
« Parfums : chefs d’œuvre en péril », Le Temps, http://www.letemps.ch/Page/Uuid/ef4f54b4-fcca11df-a790-a3bd9560792f|3#.UPqd2OgdI7A
et Maïté TURONNET, « Mon parfum part en fumée », Libération Next, 17 janvier 2013.
4
7
Enfin, le plus gros risque que veulent éviter les industriels du secteur, en cas de forte
médiatisation des changements imposés par l’Union européenne, est celui d’une révélation
tonitruante des changements qui ont déjà été accomplis dans les formules des parfums
classiques. Le secteur a accepté de s’autoréguler à travers l’International Fragrance
Association afin de ne pas laisser un acteur extérieur avoir un droit de regard sur leurs
secrets. La contrepartie de cette soumission volontaire à une autorité reconnue
communément est une reconnaissance des règles établies par celle-ci (même si cela
concerne la restriction de certains ingrédients ou des certaines concentrations d’ingrédients
d’origine naturelles potentiellement allergènes voire cancérigènes). En tête des marques
qui ont du altérer la formule originelle de leurs parfums phares figurent Guerlain, Dior,
Chanel, Hermès… Ces fabricants refusent tous de se prononcer sur un éventuel
changement dans la formule depuis l’origine du parfum5. Le risque pour les industriels du
secteur est donc double et paralysant si l’affaire de la modification de la directive venait à
prendre de l’ampleur. Un risque sur leur activité dans le cas où celle-ci serait validée, car
les modifications seraient indispensables et certaines essences seraient interdites. Le risque
serait également celui d’une mauvaise publicité si le secteur tente de médiatiser l’affaire et
que les médias ou les réseaux sociaux mettent à jour que le parfum Chanel N°5 n’est plus
exactement le même que celui créé en 1921.
Evolution des textes régissant le monde européen de la parfumerie.
Au début des années 1970, les Etats membres de l’Union européenne décidèrent
d’harmoniser leurs législations nationales des cosmétiques afin de favoriser la libre
circulation de ces produits au sein de la communauté. Après de nombreuses discussions, la
directive 76/768/EEC a été adoptée le 27 Juillet 19766. Le but était alors de répondre aux
besoins des consommateurs tout en abaissant les barrières législatives et commerciales.
Cette directive vise aussi particulièrement la garantie de sécurité des produits quant à leur
utilisation par les consommateurs, ceci en créant une première liste de substance à limiter
afin de ne pas nuire à la santé des consommateurs. Pour ce faire, elle s’attarde
5
WENDLANDT Astrid, « Special Report: EU threat spotlights perfume makers’ secrets », Reuters,
16.12.2012.
6
Site officiel de l’Union européenne http://europa.eu/legislation_summaries/food_safety/animal_welfare/l21191_fr.htm
8
particulièrement sur l’étiquetage, l’emballage et souhaite limiter et interdire la présence de
certaines substances dans la composition des produits. Elle établit une obligation
d’affichage de l’identité des ingrédients, ainsi qu’une obligation de surveillance par les
Etats membres. Enfin, elle interdit les expérimentations sur les animaux. Ce texte a fait
l’objet de nombreux amendements et modifications. Mais le processus s’est accéléré
surtout à partir des années 90.
Les cabinets de dermatologues nord européens établirent que la première cause
d’allergie en Europe est due à la présence de nickel dans les objets7 et la seconde cause
vient des produits composant des parfums (qui engendreraient un coût des soins pour
l’Union européenne de 5,2 milliards)8. Suite à la législation sur le nickel, les parfums sont
entrés dans la ligne de mire de la Commission qui, en 1999, a commandé une étude au
Comité Scientifique pour les Produits Cosmétiques et non alimentaires (S.C.C.N.F.P.). Ce
comité a alors étendu la liste des substances concernées. Cette liste a continué de
s’agrandir jusqu’en 2009 par le vote du Règlement n°1223/2009, le 30 novembre 20099.
Ce règlement, qui entre en vigueur en juillet 2013, reprend la directive et y apporte de
nouvelles obligations. En effet, pour chaque produit doit être désignée une personne
responsable qui assure la conformité du produit avec les obligations dont il fait l’objet.
Enfin, la liste des substances interdites est étendue sauf cas exceptionnel. Il faut entendre,
par cas exceptionnel, le fait qu’un Etat membre puisse demander à la Commission
d’accorder une dérogation, après consultation du Comité Scientifique pour la Sécurité du
Consommateur (S.C.C.S., qui a succédé au S.C.C.N.F.P.), si un ingrédient est largement
utilisé, et sa suppression aurait donc un fort impact économique, ou s’il suscite de graves
préoccupations. Le S.C.C.S. est un comité scientifique issu du secteur « Santé Publique »
de la Direction Générale « Santé et Politique du Consommateur », dite direction SANCO,
qui est représentée par le Commissaire Tonio Borg10.
Mais, le Règlement précise aussi que la Commission est assistée par le Comité
Permanent pour les Produits Cosmétique. Ce dernier dépend, pour sa part, de la Direction
Générale de l’Entreprise et de l’Industrie, dite DG ENTR. Son directeur général, Daniel
Calleja est assisté de deux députés, Antti Peltomäki et Paul Weissenberg. Cette direction
7
Société Française des parfumeurs - http://www.parfumeur-createur.com/article.php3?id_article=70
« Opinion du SCCS sur les allégies au parfum dans les produits cosmétiques », SCCS, paragraphe
4.5.3. sur les coûts engendrés par les soins de santé, 27 juin 2012.
9
Site officiel de l’Union européenne http://europa.eu/legislation_summaries/food_safety/animal_welfare/co0013_fr.htm
10
Site officiel de l’Union Européenne - http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/index_en.htm
8
9
s’en réfère au Commissaire européen Antonio Tajani, vice président de la Commission
européenne et commissaire à l’Industrie et à l’Entrepreneuriat.
Ce rapport aura donc pour objectif de présenter les différents acteurs impliqués dans
le processus législatif ou impactés par lui. La première partie présente une cartographie des
acteurs institutionnels, économiques et sociaux avec leur position favorable ou
défavorable, hésitants ou neutres vis-à-vis du texte. La deuxième partie propose une
stratégie construite pour lutter contre la législation européenne au travers de trois phases,
une première de lobbying, une seconde de communication et une troisième de guerre de
l’information.
10
PARTIE 1 : CARTOGRAPHIE DES ACTEURS
Trois échiquiers sont à distinguer pour appréhender la complexité de la
cartographie des acteurs intéressés aux conséquences de l’avis émis par le SCCS à l’été
2012.
1. ECHIQUIER INSTITUTIONNEL
Parmi les acteurs institutionnels fondamentaux, le SCCS s’impose comme le plus
défavorable aux intérêts de l’Association Française des Parfumeurs11.
Le Comité Scientifique Cosmétique (SCCS) a été créé le 19 Décembre 1977 par la
Commission suite à la Décision 78/45/EEC. Son but était d’assister la Commission
européenne dans son appréciation des problèmes d’ordre scientifique et technologique afin
11
Guide du SCCS pour l’évaluation des produits cosmétiques et de leur sécurité,
ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_s_006.pdf, consulté en Janvier 2013
11
de permettre la création ou l’amendement de la réglementation européenne concernant la
composition, la création, l’emballage et l’affichage de la composition des produits
cosmétiques sur le marché européen. Ce comité était renouvelé tous les trois ans.
En 1997, il fut remplacé par le Comité Scientifique des Produits Cosmétiques et Non
Alimentaire (SCCNFP), composé pour sa part de scientifiques indépendants issus de
différents domaines de compétences, ceci, afin de couvrir le plus grand champ d’expertise
possible.
En 2004, suite à une réorganisation à grande échelle des comités scientifiques de
l’Union Européenne, le SCCNFP a été remplacé par le Comité Scientifique des Produits de
Consommation (SCCP), englobant alors trois comités et non plus huit comme par le passé.
Ces trois comités étaient le Comité Scientifique pour les Produits de Consommation
(SCCP), le Comité Scientifique pour la Santé et les Risques Environnementaux (SCHER et
le Comité Scientifique sur l’Emergence et l’Identification des Nouveaux Risques pour la
Santé (SCENIHR).
Finalement, en 2008, les trois comités scientifiques ont à nouveau été réactualisés et
le SCCP devint le SCCS. De même, s’est rajouté à ces comités une équipe de scientifiques
spécialistes dans l’évaluation des risques qui a pour tâche d’assister les membres du comité
dans leurs travaux. Les noms des scientifiques composant les comités et le pôle d’expertise
ont été publiés en 200912.
Le SCCS doit apporter ses « opinions » aux questions concernant tous les types de
risques pour la santé et la sécurité (notamment les risques chimiques, biologique, etc) des
produits non consommables (produits cosmétiques, jouets, produits d’entretiens) et les
services qui s’y rapportent (par exemple les activités de tatoueurs)13.
Le travail du SCCS peut être divisée en deux domaines principaux, à savoir les
questions liées aux ingrédients et produits cosmétiques et celles liées à d’autres produits de
consommation non alimentaires.
12
Décision de la Commission 2009/146/EC du 19 Février 299 sur la nomination des membres et
conseillers des Comités Scientifiques instaurés par la Décision 2008/721/EC, Journal Officiel de l’Union
Européenne L 49, 20/02/2009 p. 33
13
Décision de la Commission 2008/721/EC du 5 Septembre 2008 sur mise en place d'une structure
consultative de comités scientifiques et d'experts dans le domaine de la consommation la sécurité, la santé
publique et l'environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE, Journal Officiel de l’Union Européenne L
241, 10/09/2008 p.21
12
Chaque fois que des ingrédients cosmétiques sont concernés, la consultation du
SCCS est obligatoire. Alors qu’elle n’est pas obligatoire dans le domaine des autres
produits non alimentaires.
La Commission peut demander au comité :
Des avis sur toute question d’intérêt particulier pour la sécurité des consommateurs
−
et la santé publique ne relevant du mandat d'autres organismes communautaires ;
Des conseils rapides sur l’état des connaissances scientifiques concernant les
−
risques spécifiques en cas de besoins urgents ;
L'identification des besoins de recherche et l’évaluation des résultats de la
−
recherche par rapport aux domaines couverts par son champ de compétences ;
De faire partie de réseaux thématiques avec d’autres organismes communautaires
−
ou organisations scientifiques, afin de surveiller et de contribuer au développement
des connaissances scientifiques sur les risques dans ses domaines de compétence.
En outre, de sa propre initiative, le Comité peut attirer l’attention de la Commission
sur un problème spécifique ou émergeant, considéré comme pouvant poser un risque réel
ou potentiel pour la sécurité des consommateurs, la santé publique ou l’environnement.
Enfin, en accord avec la Commission, le SCCS peut décider de mettre en place des
ateliers thématiques, organisés par les secrétariats du Comité, afin d’examiner les données
scientifiques et l’état des connaissances sur des risques particuliers ou sur des grandes
questions d'évaluation des risques. A la demande de la Commission, les ateliers doivent
produire des rapports, des documents de synthèse ou conclusions.
Quant à son fonctionnement14, afin de remplir efficacement son mandat, le SCCS
installe régulièrement des groupes de travail sur des sujets d’intérêt particulier. Ces sousgroupes fonctionnent de façon indépendante en vertu d’un président élu et est composé des
membres du SCCS, complété par des experts de l’équipe officielle de conseillers
scientifiques et/ou experts externes reconnus dans leur domaine de compétence. Des
groupes de travail traitent des ingrédients cosmétiques (évaluations individuelles des
ingrédients, à l’exception de teintures capillaires), colorants capillaires, méthodologies (les
méthodes et les notes d'orientation), nanomatériaux, sensibilisation et parfums et d’autres
sujets en fonction des besoins.
14
Site officiel du Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs,
http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/docs/rules_procedure_en.pdf, consulté en Janvier 2013
13
Une fois que les experts des groupes de travail ont adopté une version finale de leur
rapport, ils le présentent à la séance plénière du SCCS qui adopte les textes avant qu’ils ne
soient officiellement publiés. Ces textes sont appelés « opinions ». De nombreuses
opinions sont placés sur le site Web de la Commission15 pour commentaires avant la
finalisation ultime. Toutes les personnes intéressées peuvent poster des commentaires qui
sont ensuite considérés par le SCCS et incorporés lorsqu’il le juge approprié.
Les personnes appartenant à ce comité16 sont essentiellement des scientifiques
(toxicologie, dermatologie, pharmaceutique, etc.) de nationalités diverses. La diversité de
l’origine de ses membres reste limitée du fait d’une forte majorité de nordiques (allemands,
anglais, danois) pour seulement un Français et un Espagnol. Culturellement et
historiquement parlant, cette majorité est moins sensible à l’univers et à la tradition du
parfum et plus attachée à un point de vue scientifique sur la question. Cela contribue à la
sévérité des avis rendus, souvent défavorables à l’industrie du parfum.
Le SCCS est le seul organisme scientifique consultatif de la Direction Générale de la
Santé et des Consommateurs, comme expliqué précédemment. Selon la Directive de 1976
et depuis le Règlement Cosmétiques, la Commission ne peut modifier la liste des
substances visées aux annexes qu’après consultation du comité scientifique. Pour autant,
les avis n’ont pas de force juridique contraignante. Ses avis sont basés sur la consultation
des conclusions de différentes recherches scientifiques concernant le sujet traité.
Cependant, le comité le reconnaît lui même, les limitations proposées et inscrites dans la
directive de 1976 avec ses amendements successifs, et repris dans le règlement de 2009,
sont directement issus de la liste de l’IFRA des substances à limiter. Cette liste a été
dressée selon les critères, eux aussi, établis par l’IFRA17. D’autre part, depuis 2006, la
présence des résultats des études du Research Institut of Fragrances Materials (RIFM),
15
http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/index_en.htm, consulté en janvier 2013
16
Liste des membres du CSSC, site officiel de l’Union européenne,
http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/members_committee/index_en.htm
consulté en janvier 2013 Voir Annexe 1
17
Opinion sur la clarification du SCCNFP/0392/00, « Liste initiale des substances de parfumerie ne
pouvant faire partie des produits cosmétiques excepté les substances sujettes aux Restrictions et aux
Conditions établies », Opinion du SCCP, 20 Juin 2006, p. 3
14
institut de recherche de l’IFRA, au sein des avis du SCCS est de plus en plus importante18.
Enfin, cette présence est de plus en plus diffuse depuis les vingt dernières années19. En
effet, dans les avis du SCCS, le RIFM et l’IFRA sont nommés directement20, mais le
comité fait aussi référence à eux indirectement au travers du Quality Risk Asset (QRA) qui
est une nouvelle méthode d’évaluation des risques dermatologique21 ou encore leurs
publications au sein du Food and Chemical Toxicology22.
La Direction Générale de la Santé et des Consommateurs (DG SANCO) peutêtre considérée comme un acteur hésitant. La personne en charge du dossier est le
directeur général de la DG Sanco, P. Testori Coggi. Il est représenté par deux sousdirecteurs, messieurs Seychell et Miko. M. Seychell, assisté par A. Ajour et conseillé par I.
De la Mata en ce qui concerne les affaires d’intérêt particulier pour la santé publique, est
en charge de branche « Affaires des Consommateurs ».
Lors d’un entretien avec un journaliste de l’AFP, suite à la publication du rapport par
le SCCS, Monsieur Frédéric Vincent, porte-parole du commissaire européen chargé de la
santé et de la protection des consommateurs, a précisé la position de la DG Sanco23. La
Commission se détache de ce travail scientifique et affirme que ce n’est pas sa position.
Elle n’a pas l’intention d’interdire l’utilisation de ces ingrédients allergènes, mais
seulement d'engager des consultations avec l’industrie des parfumeurs pour protéger les
consommateurs contre les éléments naturels à l’origine d’allergies dans les parfums. Au
cours de cette interview, Monsieur Vincent a expliqué que le processus législatif de
modification n’avait pas débuté et a assuré que la Commission « est encore très loin
d'envisager une modification de la législation européenne », en rappelant qu’elle avait
engagé depuis le mois d'août des discussions avec les professionnels de l'industrie et les
18
Pour se faire, voir les différentes « opinions » du SCCS et du SCCP depuis 2006, disponibles sur le
site de la Commission européenne,
http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/opinions/index_en.htm#id9, consultées en
janvier 2013.
19
Opinons du SCCS, Opinion sur les Fragrances allergènes dans les produits cosmétiques, opinion
du 14 décembre 2011, paragraphe 6.1.1, points 3 et 4 et Références.
20
Opinion du SCCS, Opinion sur l’Hydroxyisohexyl 3-cyclohexen carboxaldehyde, opinion du 14
décembre 2011, paragraphe « Références ».
21
Opinion du SCCS, Opinion sur le «Dermal Sensitisation Quantitative Risk Assessment », opinion
du 24 juin 2008.
22
Food and Chemical Toxicology, Elsevier Ltd.
http://www.sciencedirect.com/science/journal/02786915, consulté en janvier 2013.
23
Entretien de M Frédéric Vincent sur la position de Bruxelles face au monde de la parfumerie
disponible sur http://www.rfi.fr/emission/20121226-frederic-vincent-porte-parole-commissaire-europeencharge-sante-protection-consommateurs, consulté en janvier 2013
15
associations de consommateurs « afin d’étudier l’impact économique de cet avis,
notamment pour les petits producteurs de citrons ou de bergamote ». La DG Sanco
semble sensible à l’impact d’une telle modification sur le marché de la parfumerie et a
souligné qu’elle est consciente « qu’une infime partie de la population a des allergies aux
parfums et aux cosmétiques ».
L’ensemble du sujet cosmétique ne concerne la DG SANCO que depuis que l’Unité
« Produits pharmaceutiques et Cosmétiques » a quitté la DG ENTR (Entreprise et
Industrie) pour rejoindre la DG SANCO après la restructuration de 2009/201024. En
effet, pour les amendements de la Directive de 1978 et l’élaboration du Règlement de
2009, au sein de la Commission, la Direction en charge du projet a toujours été la
Direction Générale Entreprise et Industrie.
La Direction générale Entreprise et Industrie (DG. ENTR) de la Commission
européenne est pour le moment un acteur passif sur le sujet.
La Direction générale Entreprise et Industrie est une direction importante au sein de
la Commission européenne. Elle compte quelques milles employés pour un budget annuel
de près d’1,5 milliard d’euros. Cette direction a pour objectifs d’accroître la compétitivité
de l’industrie européenne et de la rendre plus durable d’un point de vue écologique25. Elle
a également pour missions d’assurer l’ouverture du marché intérieur pour les marchandises
et de soutenir la politique spatiale européenne. Ses domaines de compétence sont donc très
étendus en matière économique. Elle soutient le tissu industriel européen en favorisant
notamment l’innovation, l’accès au financement des PME et la création d’un environnement
propice aux entreprises par la simplification des charges administratives.
La DG. ENTR est identifiée comme acteur passif sur l’échiquier institutionnel car
elle n’a émis aucune position concernant le rapport du comité scientifique sur les
substances allergènes dans les parfums. En revanche, sa présence sur l’échiquier est
justifiée compte tenu de l’importance de l’impact potentiel qu’aurait la modification
législative en question sur une industrie européenne majeure. L’industrie européenne du
24
Communiqué de Presse de la Commission européenne, Le président Barroso lève le voile sur sa
nouvelle équipe, IP/09/1837, 27 novembre 2009, p. 9
25
DG. ENTR, « Présentation des objectifs principaux », janvier 2013,
http://ec.europa.eu/enterprise/dg/objectives/index_fr.htm
16
parfum et des cosmétiques au sens large représente, en effet, plus de 24 milliards d’euros et
constitue un poste excédentaire de la balance commerciale européenne avec plus de 9
milliards d’euros d’exportations pour seulement 2,4 milliards d’euros d’importations.
Or, selon une étude de l’association « ALTER-EU » (Alliance for Lobbying
Transparency and Ethics Regulation in the European Union), réseau regroupant une
multitude d’acteurs de la société civile européenne tels que des syndicats, des associations
ou des cabinets conseils, inquiets de l’importance grandissante des lobbies à Bruxelles, la
DG. ENTR serait extrêmement perméable au lobbying des puissantes industries
européennes26. Ainsi, près des deux tiers des comités d’experts consultés par cette direction
dans le cadre de ses travaux législatifs seraient dominés par les poids lourds de l’industrie
européenne au détriment des PME, des syndicats, des ONG ou encore des universitaires.
Cette direction est donc considérée comme étant très réceptive aux messages des
industriels en comparaison des autres directions générales de la Commission européenne.
Ceci s’est notamment vérifié durant le processus législatif visant à adopter le règlement
REACH qui définit un nouveau cadre réglementaire contraignant pour le secteur de la
Chimie en Europe. Ce texte a fait l’objet d’un lobbying très intense à Bruxelles de la part
des fédérations professionnelles et des ONG, et a vu s’affronter plusieurs directions
générales au sein de la Commission européenne. Initialement porté par la Direction
générale à l’environnement, le projet de texte a finalement été récupéré par la DG. ENTR
qui l’a alors édulcoré au grand damne des ONG27. La DG. ENTR pourrait donc se révéler
être un allié ou tout du moins un acteur compréhensif vis-à-vis des arguments de l’industrie
européenne du parfum.
Cet allié potentiel dispose en outre d’un relai politique de poids en la personne de
l’italien Antonio Tajani, Commissaire européen à l’Industrie et à l’Entreprenariat depuis
2009 et responsable de la DG. ENTR. Celui-ci est en effet Vice-président de la
Commission européenne et a occupé précédemment le poste de Commissaire aux
transports. Il connaît donc parfaitement les rouages des institutions européennes. A
l’inverse, le maltais Tonio Borg, Commissaire à la Santé et à la politique des
26
ALTER-UE, « Who’s driving the agenda at the DG Entreprise and Industry? The dominance of
corporate lobbyists in DG Entreprise’s expert groups », juillet 2012
27
Greenpeace, « Réglementation REACH: entre avancées et déceptions », 2006,
http://www.greenpeace.org/luxembourg/Global/luxembourg/report/2006/12/analyse-detaillee-de-lareglem.pdf
17
consommateurs, est novice au plan européen. Il n’a été nommé à son poste que fin 2012
après la démission de son prédécesseur de même nationalité pour soupçons de corruption.
Les intentions de la Commission européenne vis-à-vis de l’industrie de la parfumerie
se placent à un stade législatif encore précoce. L’Allemagne, la France, le Royaume-Uni
et l’Italie n’ont donc exprimé publiquement aucune position officielle sur le sujet ce qui
justifie leur positionnement dans la catégorie des acteurs passifs sur l’échiquier politique.
Cependant, il est plus que probable que les industriels du secteur de chacun de ces pays
aient saisit les autorités nationales compétentes sur ce dossier. Ces quatre pays abritent en
effet, l’essentiel de l’industrie de la parfumerie et des cosmétiques au plan européen.
Cette industrie s’avère extrêmement profitable en termes de chiffre d’affaire et
d’emplois pour ces Etats. Le secteur de la fabrication d’huiles essentielles représente par
exemple des valeurs de production par pays de plus de 200 millions d’euros pour l’Italie à
près d’1,2 milliard d’euros pour la France et l’Allemagne. Ces deux Etats emploient à eux
deux près de 10 000 personnes au sein de dizaines de PME dans cette branche28. Plus
largement, le secteur de la fabrication de parfums et de produits pour la toilette de ces
quatre pays représente une valeur de production de près de 20 milliards d’euros cumulés
pour plus de 80 000 personnes employées. Ce secteur représentait à lui seul 0,41 % du PIB
de la France en 2011, 0,27 % pour l’Italie ou encore 0,17 % pour l’Allemagne. Enfin, ce
secteur est fortement exportateur. Le secteur de la cosmétique a ainsi engendré un excédent
commercial de plus de 8 milliards d’euros pour la France en 201129. Nul doute que ces
quatre Etats se mobiliseront si cette industrie devait être fortement impactée par une
législation européenne.
Ce sont les représentations permanentes de ces Etats à Bruxelles qui seraient
chargées de porter leurs voix au sein des instances européennes et notamment du Conseil
de l’Union européenne. Cette institution regroupe les représentants des Etats membres de
l’Union et participe au processus législatif européen avec la Commission et le Parlement
européen. Sans son accord, une législation européenne ne peut être adoptée. Des règles
régissent la prise de décision à 27 au sein du Conseil de l’Union européenne. Chaque Etat à
un nombre de voix qui lui est attribué en fonction notamment de son poids démographique.
Il s’avère qu’en raison de leur importance, les quatre Etats cités précédemment ont chacun
4.
28
SEERUNTTUN Antish, « L’industrie de la parfumerie », Financière de la Cité, 8 octobre 2012, p.
29
Op. cit, p. 20.
18
le maximum de voix accordées soit 29 voix30. Compte tenu des règles relatives au vote à la
majorité qualifiée au sein du Conseil, aucune décision ne peut être adoptée si ces quatre
Etats réunis s’y opposent. Le soutien de ces Etats pourra donc s’avérer très utile pour faire
échec à un projet législatif européen trop contraignant pour le secteur de la parfumerie.
Une multitude d’acteurs institutionnels européens ne sont pas concernés de prime
abord par une éventuelle modification du règlement cosmétique. Ils font donc partie de la
catégorie des acteurs neutres. Cependant, des actions peuvent être envisagées pour les
sensibiliser aux conséquences probables d’une telle modification de législation dans leur
domaine de compétence respectif.
La Direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion (DG. EMPL), forte
de plus de 800 fonctionnaires et de 9 directions, a notamment en charge l’accroissement
et l’amélioration de l’emploi au sein de l’Union européenne. Le Commissaire européen
de nationalité hongroise László Andor est en charge de ces sujets. Cette Direction
pourrait-être mobilisable si un nombre significatif d’emplois se trouvaient menacés par
le futur projet de modification du règlement cosmétique. Outre les industriels, la DG.
EMPL est sensible aux arguments développés auprès d’elle par les syndicats européens.
La Direction générale Développement et coopération – EuropeAid (DG.
DEVCO) est en charge des programmes d’aides extérieures de l’UE en faveur des pays
tiers. Elle gère des fonds comme le Fonds européen de développement (FED) de
plusieurs dizaines de milliards d’euros. Sensible aux problématiques de développement
des pays les moins avancés, cette Direction est particulièrement attentive aux points
soulevés par les ONG et gouvernements des Etats tiers auprès d’elle. Or, des pays
producteurs de matières premières naturelles pour l’industrie de la parfumerie font
souvent partie des pays les moins avancés comme Madagascar. Des actions peuvent donc
être envisagées pour transmettre l’inquiétude des producteurs locaux à cette Direction
générale.
La Direction générale Education et culture (DG. EAC) quant à elle, est
30
Toute l’Europe.eu, « Le Conseil de l’Union européenne
http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/institutions/conseil-de-l-union-europeenne.html
»,
19
rattachée à la Commissaire européenne de nationalité roumaine, Androulla Vassiliou.
Une des missions de cette Direction générale est la protection du patrimoine européen.
Or, les industriels ont dans un premier temps évoqués le patrimoine olfactif de l’Europe
pour justifier la présence dans les parfums des substances naturelles incriminées.
Certaines formules de parfum datant en effet de plus d’un siècle, il serait donc judicieux
de sensibiliser cette DG sur la menace culturelle que fait peser le projet de modification du
règlement cosmétique.
La Commission européenne dans son ensemble est identifiée comme acteur à part
entière. Si toutes les Directions générales font partie de la Commission, les décisions
législatives finales sont prises à la majorité par l’ensemble des Commissaires européens au
sein du collège des Commissaires. La position adoptée devient alors celle de la
Commission dans son ensemble. Le Commissaire en charge de l’élaboration d’un texte
peut donc voir son projet rejeté au sein du collège en raison de réserves exprimées par
certains de ses collègues. La Commission est donc identifiée comme acteur neutre, aucun
projet de texte n’ayant encore atteint le collège des Commissaires.
20
2. ECHIQUIER ECONOMIQUE
L’échiquier économique regroupe des acteurs d’horizons divers pouvant avoir des
intérêts antagonistes. La complexité des relations existant entre eux demeure difficile à
identifier, et pourtant, lorsqu’elle l’est, est révélatrice de diverses actions d’influences ou
de contre influences.
Le schéma ci-dessous explique, voire caricature les principaux acteurs de manière
exhaustive afin de comprendre les relations existantes à exploiter ou à éviter.
Figure 1 : Cartographie des acteurs économiques. (Source : Blog du parfum Poivre Bleu)
L’acteur principal sur l’échiquier économique est l’IFRA (International Fragrance
Association) qui représente une réalité beaucoup plus complexe que son simple acronyme.
Chaque création de parfum nécessite un contrôle scientifique préalable. Ces divers
contrôles sont chapotés par cet acteur mais ses interactions et son fonctionnement interne
21
demeurent complexes. Afin d’évaluer ces diverses corrélations, il s’agit d’envisager le fait
que l’IFRA est un acteur autorégulé, financé par l’industrie du Parfum. Pour autant, sa
position vis-à-vis des industriels français des parfums de luxe est ambiguë. Le parti pris de
positionner l’IFRA et les associations d’entreprises sur l’échiquier économique tient au fait
que la composition de ces organisations est totalement économique. Elles ne sont
associations que de noms et représentent des intérêts économiques qu’il s’agit d’identifier
pour appréhender les interactions du secteur.
Le schéma ci-dessous explique le cheminement de contrôle effectué au sein de ces
associations.
Figure 2 : Procédure de contrôle normative (Source : Congrès Cosmeto Firmenich 2011)
Le RIFM (Research Institute for Fragrance Materials) dissèque les matières
premières et évalue leur toxicité potentielle. Il est composé d’un panel d’experts
indépendants, le REXPAN (Rifm EXpert PANel) avec une majorité de toxicologues,
dermatologues et pharmacologues.
22
L’IFRA (International flagrance association) quant à lui, est l’organe régulateur qui
contrôle les matières premières sur la base du Code de Bons Usages. En regroupant des
associations nationales et des membres directs, il constitue une association à caractère
mondial (en volume, ses membres représentent 90 % du marché mondial). Il publie les
résultats du RIFM et oppose sur cette base des arguments aux injections européennes.
Ainsi, souvent le SCCS demande à l’IFRA des données sur les matériaux. S’il s’avère qu’il
peut y avoir un problème avec un matériau, l’IFRA travaille alors à offrir des données
permettant de justifier le maintien de son utilisation : « à l’IFRA, nous passons notre temps
à défendre les molécules pour les parfumeurs »31.
Le budget annuel de ces deux organisations que sont l’IFRA et le RIFM est ainsi de
14 millions de dollars. Les grandes maisons de parfums ne sont pas membres de l’IFRA.
En revanche, elles en appliquent les amendements. Chanel et L’Oréal, avec Firmenich et
Givaudan par exemple, sont des membres actifs du RIFM. Les parfums Christian Dior,
Shiseido, Yves Rocher, Estée Lauder quant à eux, comptent parmi les membres de soutien.
Ce schéma de fonctionnement en interne révèle pourtant les limites d’un système. En effet,
le système de contrôle et de sécurité est critiqué pour son manque d’impartialité et
d’objectivité puisque l’IFRA dicterait en fait les comptes rendus du SCCS. La
contradiction serait alors ici totale. En effet, l’IFRA est l’acteur censé représenter et donc
défendre l’industrie du Parfum. Il n’aurait donc aucun intérêt à ce que le rapport du SCCS
voit le jour. Dès lors, l’IFRA est soit en contradiction totale avec le SCCS, soit elle aurait
elle-même influencé ce rapport ou du moins donné son aval. Cette dernière possibilité n’a
aucun sens, à moins que les membres de l’IFRA soient en train de mener une guerre
interne ?
Les associations d’entreprises ensuite, sont nombreuses et jouent un rôle
fondamental dans toute l’échelle de la production des parfums. Elles représentent un
potentiel de soutien favorable à l’industrie du parfum.
Parmi celles-ci, il existe diverses petites associations par branches de production :
CIHEF (comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises), FNPAPAM
(Fédération nationale des plantes à parfum, aromatique et médicinale), etc.
31
Interview de Stephen WELLER de l’IFRA pour Grain de Musc, 15 mai 2009.
23
D’autre part, parmi les acteurs les plus influents, apparaissent des associations ou
encore confédérations.
La COLIPA (Cosmetics Europe), est une fédération européenne des industries
cosmétiques, devenue en 2012 Cosmetics Europe. Elle représente les entreprises auprès
des instances européennes et répercute auprès d'elles les informations réglementaires ou de
sécurité. Elle met également à leur disposition des Guidelines (procédures techniques) et
des recommandations. Chaque Etat membre de l’Union européenne dispose d’un
inspecteur qualifié qui revoit les engagements règlementaires de sécurité.
UNITIS (The European Organisation of Cosmetic Ingredients Industries and
Services), quant à elle, est une association professionnelle créée en 2002. Elle regroupe et
représente environ 40 PME en Europe dont la plupart participent au développement, à la
production et à la commercialisation de plantes et extraits de plantes. Ses deux objectifs
majeurs sont la représentation et la défense de ses membres ainsi que l’amélioration des
dérivés botaniques au plan de la qualité et de la sécurité. Son projet NCS TOX, vise à
rendre disponible, pour tous les maillons de la chaîne, une banque de données prédictives
et des guidelines qui recensent toutes les données toxicologiques, les méthodes permettant
d’identifier les classes chimiques, ainsi que de nombreuses informations.
UNITIS faisait partie de ces professionnels présents au 10ème Congrès Parfums et
Cosmétiques qui s’est tenu les 28 et 29 novembre 2012 à Chartres. Alors que l’année
précédente faisait surtout ressortir un manque d’informations des fabricants, cette année fut
entendue comme celle de la coopération. En effet, le nouveau règlement supposant des
coûts supplémentaires pour les entreprises de cosmétiques et en particulier pour celles du
parfum, une approche collective est désormais envisagée. Dès lors, UNITIS est apparue
comme un cas d’école, ou plutôt un exemple à suivre avec sa mise en place de l’outil
mentionné ci-dessus (permet le regroupement des données toxicologiques). L’heure est
donc au partenariat pour les différents acteurs, et ce, afin de faire face à la mise en place
prochaine d’un nouveau règlement.
Lors de ce congrès, tous les acteurs fondamentaux de l’industrie du parfum étaient
présents. Il a permis la réunion d’acteurs aux intérêts parfois diamétralement opposés.
Parmi les exemples, il s’agit de citer Clara Arranz Acevez, responsable du SCCS, ou
encore Tiphaine DAUBERT-MACIA, responsable des affaires règlementaires produits
cosmétiques chez Chanel Parfums Beauté. Ce congrès a pour vocation d’organiser un
24
dialogue entre les autorités en charge de la réglementation (nationale et européenne), les
professionnels de la santé et les industriels du secteur. Cette occasion de dialogue et de
lobbying ne doit pas être négligée.
Ce congrès et le rapport rendu par le SCCS, permettent de révéler que les grandes
maisons de parfums apparaissent au premier plan, du moins les premiers perçus, parmi
les acteurs défavorables au rapport rendu par le SCCS. Pour ne citer que les plus grandes,
LVMH (Givenchy, Kenzo, Guerlain, Dior), Chanel ou encore Hermès seraient les
premières maisons de luxe à être fortement impactées par l’adoption d’une directive qui
irait dans le sens de l’avis du SCCS.
Au sein de ces grandes maisons, les détracteurs de ce rapport furent nombreux. Chez
Guerlain par exemple, le parfumeur Thierry Wasser s’est exprimé. Selon lui, l’étude du
SCCS serait catastrophique si des mesures concrètes venaient à être mises en place : « nous
vendons des parfums dont le plus vieux a plus de 150 ans. Les essences sont des composés
complexes qui, pour certaines, contiennent des centaines de molécules. Les produits
incriminés par le SCCS se trouvent en grande quantité à l’état naturel dans les végétaux
que nous utilisons. Où trouver l’équivalent du styrax dont tout le monde se fout sauf nous
(et nos clients) alors qu’il est au cœur d’Habit Rouge ? Comment pallier la suppression de
l’eugénol qui compte pour 85 % dans l’odeur du clou de girofle, lui-même introduit dans
tous nos jus ? Comment faire pour assurer la pérennité de nos classiques, qui portent
chacun un morceau de l’histoire culturelle française ?»32. Selon lui, « on ne peut pas tout
légiférer ». De la même façon, le parfumeur Christophe Sheldrake de chez Chanel s’est lui
aussi exprimé : « les progrès techniques sont également très utiles. Chez Chanel, nous
avons beaucoup travaillé la mousse de chêne. Grâce aux techniques de distillation
fractionnée [seules certaines molécules de la plante sont extraites, ndlr], on est arrivé à un
produit quasiment sans atranol, c’est-à-dire sans le corps incriminé, si ce n’est à l’état de
traces. La reformulation ? À mes yeux, un parfum ne se résume pas à une ligne d’écritures,
c’est une sensation, une émotion. D’un point de vue éthique, cela ne me semble pas très
grave que la recette évolue : je veux d’abord que le consommateur ait le même sentiment
de qualité et de richesse qu’avec l’original »33.
32
33
Maïté TURONNET, « Mon parfum part en fumée », Libération Next, 17 janvier 2013.
Ibid.
25
Au-delà du caractère identitaire fortement défendu et revendiqué, il s’agit aussi
d’envisager les perspectives économiques. La peur première est celle d’une chute des
marchés si un tel rapport venait à prendre forme via la Commission européenne. Or, de
récentes analyses prévoient une forte croissance du marché des parfums dans les années à
venir34. L’étude issue du Ceresana, société d’études basée en Allemagne, affirme que le
marché mondial des parfums atteindra 15,6 milliards de dollars en 2019. Ce boom serait
notamment dû aux pays en développement et émergents qui contribuent de plus en plus à
la croissance du marché. Les pays d’Amérique du sud et asiatiques (sauf la Chine où on ne
se parfume pas) ont de plus en plus accès aux produits améliorés et les parfums deviennent
un élément de convoitise important.
Dès lors, le marché exploitable dans les années à venir est immense. Certes la
concurrence est très rude en matière d’innovation permanente, mais elle encourage aussi
un développement et une fabrication de nouveaux produits naturels (le marché bio
représentant depuis quelques années de réelles perspectives).
Les petites maisons de parfums françaises représentent une niche du luxe assez
confidentielle mais extrêmement importante pour l’artisanat de la parfumerie. Ce sont des
acteurs défavorables à l’adoption d’un texte législatif européen de limitation d’usage des
ingrédients incriminés par le SCCS. Le poids économique de ces acteurs peut paraître
négligeable devant les mastodontes que sont les grandes maisons de parfums et les
industriels. Pour autant, leur poids politique est vraisemblablement supérieur à leur poids
économique car les petites maisons de parfums constituent un réseau de TPE et soutiennent
les petits industriels tels que les producteurs de fleurs ou les flaconniers. Détenteurs d’un
savoir-faire traditionnel et représentants de l’industrie du luxe français, ces acteurs risquent
d’être très fragilisés par les réglementations envisagées par la Commission européenne.
Alors que les grandes maisons de parfums se concentrent sur les parfums rares, une forme
ultra luxe et élitiste existe également chez les petites maisons qui se focalisent sur
l’imagination de leurs nez, même s’ils utilisent des jus lambda. Les parfumeurs travaillent
des mois sur une nouveauté et travaillent presque seuls35. Les petites maisons françaises les
plus célèbres sont : Serge Lutens, Annick Goutal, L’Artisan Parfumeur, Diptyque, Etat
34
Ceresana, Market Study : flagrances, étude citée dans un article internet : « les pays émergents
boostent le marché mondial des parfums », 22 janvier 2013.
35
Stelda, "Le nouvel essor des parfums confidentiels", lexpress.fr styles, 2 janvier 2013.
26
Libre d’Orange, Acqua di Parma, Frédéric Malle, Maison Francis Kurdjian, Nicolas de
Barry, Stéphanie de Saint Aignan, Parfum d’Empire, Le Labo, Honoré des Prés,
Parfums d’Orsay.
Les industriels du parfum utilisant des matières premières de synthèse sont
infiniment favorables à la tentative de normalisation par la Commission européenne, si ce
n’est à l’origine même de cette tentative. En effet, ils pourraient récupérer tout ou une
grande partie du marché des grandes maisons de parfums.
Ces industriels sont américains, coréens, français, italiens, espagnols. Ils font, la
plupart du temps, partie de multinationales de l’industrie des cosmétiques. Ces
multinationales ont un poids économique énorme. Certaines de ces multinationales
possèdent aussi de grandes maisons de parfums. Ils ne communiquent pas directement à
propos de la tentative de normalisation par la commission européenne.
Les fabricants des matières premières se divisent en deux grandes catégories.
D’abord, les acteurs des activités de production de matières premières de
synthèse se posent comme des acteurs très favorables, pouvant ainsi récupérer une partie
des activités susnommées en cas de normalisation. Le marché mondial des matières
premières de synthèse est de 4 milliards d’euros. Les matières premières de synthèse font
partie de la classe « fabrication d’autres produits chimiques organiques de base ». Les
quatre plus importants acteurs sont Givaudan (20 %, Suisse), Firmenich (13 %, Suisse),
International Flavors and Fragrances (IFF) (12 %, USA) et Symrise (10 %, Allemagne).
Ensuite les producteurs de matières premières naturelles, plutôt opposés à
l’adoption d’un texte européen limitant l’utilisation de ces ingrédients car cela pourrait
signifier l’arrêt de certaines productions. La solidarité entre producteurs s’impose d’autant
plus que la Commission semble aller toujours plus loin dans le respect du principe de
précaution dans le domaine des parfums et cosmétiques. Un parfum est composé
majoritairement d’alcool permettant de solubiliser des essences et des molécules odorantes,
plus couramment appelées fragrances. Ces fragrances sont issues de matières premières
aromatiques qui peuvent être végétales, animales ou synthétiques. Le marché mondial de la
fabrication des huiles essentielles est de 5,8 milliards d’euros. En France, 265 entreprises
27
travaillent dans le secteur de la fabrication des huiles essentielles, employant 5728 salariés
pour un chiffre d’affaire de 1,1 milliards d’euros. En Europe, on compte plus de 500
entreprises, plus de 12 000 salariés et un chiffre d’affaire de 3,7 milliards d'euros36. Les
conséquences potentiellement dévastatrices de la désagrégation d’un tel secteur apparaît
clairement et sa protection apparaît comme un argument clef pour bloquer la législation
européenne. Avec 71 entreprises autour de Grasse, on comprendra aisément le poids
économique et donc politique de cette industrie dans la région Sud-Est37. L’industrie
des matières premières aromatiques comporte une grande variété d'activités : la
production d’extraits à partir de sources aromatiques naturelles (végétales et animales), la
purification de ces extraits, l’extraction d’espèces chimiques définies (isolats) à partir des
extraits naturels, la modification des isolats par voie chimique (hémi-synthèse) et la
synthèse d’espèces chimiques aromatiques définies (synthèse)38. La production des
matières premières naturelles est regroupée sous la classe « Fabrication d’huiles
essentielles ».
Les fournisseurs d’huiles essentielles travaillent exclusivement avec les maisons de
parfums, principalement les grandes maisons, mais aussi certaines petites. Ils en sont
donc complètement interdépendants.
Les fournisseurs d’huiles essentielles communiquent indirectement par voie de
presse via le Syndicat professionnel national de l'industrie de la parfumerie :
« Deux types d’entreprises sont directement concernées par la mise en œuvre de
l’extension de l’actuelle directive : Les fournisseurs : (distillateur-extracteurs de
matières premières, négociants et transformateurs de matières premières) ; les fabricants
(fabricants de compositions parfumées,
cosméticiens,
en
tant
qu’utilisateurs
de
compositions parfumantes) »39.
36
SEERUTTUN Antish, « L'industrie de la parfumerie », Financière de la cité, 8 octobre 2012.
MASSÉ Philippe, « Dossier de Présentation Prodarom », 2009.
38
BOURGEOIS Jean-Yves, « Substances allergènes et parfums : Prodarom prend les devants »,
premiumbeautynews.com, 18 décembre 2012.
37
39
POITOU Frédéric, « Directives allergènes : Lobbying obligatoire ! », Reflexions et echanges, 10
octobre 2012.
28
« Les enjeux économiques sont lourds. L’ensemble de la filière serait touché, y
compris les producteurs de matières premières » 40.
« L’impact d'une telle législation se ferait sentir sur les grands groupes de luxe
comme LVMH, qui possède Dior et Guerlain, mais aussi sur des centaines de petits
producteurs de plantes à travers le monde, avancent les parfumeurs. Réduire les
ingrédients naturels pourrait aussi avoir un impact sur les producteurs de fragrances et
arômes utilisés dans la composition des parfums, tels Givaudan, Firmenich, Symrise,
Takasago ou encore le français Robertet »41.
40
BAEUR Anne et CHAPUIS Dominique, « Les fabricants de parfums inquiets d'une possible refonte
de la législation européenne », Les Echos, 5 novembre 2012.
41
VALENTIN Emmanuel, « Le Chanel N°5 n'est pas menacé par la loi européenne », francetvinfo.fr,
02 novembre 2012.
29
Figure 3 : Organisation de la profession des huilles essentielles (Source : MASSE Philippe, Dossier de
Présentation Prodarom, 2009).
Les distributeurs de parfums sont plutôt hostiles à toute tentative de normalisation.
En effet, cela aurait forcement un impact sur le volume total des ventes de parfums et
comme conséquence une diminution du chiffre d'affaire chez les distributeurs.
La distribution de parfums en France est structurée en quatre systèmes : la
distribution sélective, qui se rattache globalement à l’industrie du luxe, la vente conseil
pharmaceutique, la vente directe et la grande distribution.
La répartition des ventes par circuits de distribution est la suivante : 43 % pour la
distribution sélective, 30 % pour la grande distribution, 14 % pour la pharmacie et 12 %
pour la vente directe. Parmi les grands noms de la distribution sélective, on retrouve
Marionnaud, Sephora, Truphème, Nocibe, Douglas, Printemps, Galeries Lafayette42.
Le poids économique des distributeurs de parfums est assez important. On distingue
le commerce de gros et le commerce de détail. Au total, cela représente plus de 5000
entreprises, un chiffre d’affaire de 8,8 milliards d’euros et plus de 32 000 personnes
occupées à temps plein43.
Les distributeurs de parfums ne communiquent pas sur la tentative de normalisation
par la commission européenne mais il est évident que ce sont des acteurs potentiellement
mobilisables du fait du risque qui existe sur leurs activités.
En France, la majorité des entreprises de flaconnage de luxe sont implantées sur une
zone géographique dénommée la Vallée de la Bresle. Parmi les métiers représentés, on
trouve des designers, des maquettistes, des modeleurs, des fondeurs, des moulistes, des
verriers, des trieurs, et des paracheveurs/décorateurs. Ce pôle mondial du flaconnage de
luxe regroupe plus de 65 entreprises pour un total de 7 000 salariés44.
42
« Commerce de détail de parfumerie », Chambre de commerce et d'industrie de l’Essonne, 2005.
MOSSMANN Nathalie et THOMAS Sylviane, « Parfums et cosmétiques en chiffres », Ministère de
l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 2004.
44
« Pôle mondial du flaconnage de luxe de la Vallée de la Bresle », somme-developpement.fr.
43
30
Comme pour les distributeurs de parfums, l’industrie du flaconnage de luxe et de
l’emballage est a priori plutôt hostile à toute tentative de normalisation qui aurait pour
conséquence une diminution de ses commandes.
L’industrie du flaconnage de luxe et de l’emballage ne communique pas non plus sur
la tentative de normalisation par la commission européenne donc sa position sur l’échiquier
est pour le moment neutre, mais éventuellement mobilisable dans une campagne
d’influence.
31
3. ECHIQUIER SOCIETAL
Parmi les acteurs sociétaux, la majeure partie peuvent apparaître comme des
opposants à l’industrie des parfumeurs.
L’acteur clef représentant la société civile au niveau européen est le Bureau
Européen des Unions de Consommateurs (BEUC - The European Consumers’
Organisation)45. Très présent dans les instances de négociations de la Commission
européenne et dans les groupes de travail, il est très favorable à des normes plus
contraignantes pour les industriels du parfum.
Cette association basée à Bruxelles a été créée le 6 mars 1962 à l’initiative
d’associations de consommateurs belge, luxembourgeoise, française, néerlandaise,
italienne et allemande. Il s’agit d’une des premières organisations de lobbying au niveau
européen. Depuis 2008, il fait officiellement partie du registre des organisations de
représentation des intérêts influençant le processus de décision auprès des institutions
européennes. Il se place en représentant des intérêts des consommateurs faisant
directement face aux lobbyistes qui représentent des intérêts commerciaux, des intérêts
régionaux ou des syndicats. Le BEUC a pour ambition de défendre les droits de
consommateurs en matière de sûreté, d’information, de choix, de représentation, de
réparation, d’éducation, de satisfaction des besoins basiques et d’un environnement
propre. L’association est composée de 40 membres indépendants qui sont des associations
de consommateurs des pays membres, de l’espace économique européen et des pays
candidats à l’adhésion. Ce sont les membres qui décident des orientations et des priorités
du BEUC lors des Assemblée Générales qui ont lieu deux fois par an. Il tient sa
légitimité de la représentativité des organisations membres, directement au contact des
consommateurs. Le BEUC émet des avis et des recommandations à la Commission
européenne après avoir étudié ses décisions et les développements susceptibles
d’affecter le consommateur. Les différents avis émis par le BEUC sur la directive
parfum, et sur les composants des parfums en particulier, sont extrêmement exigeants visà-vis des fabricants. Il a activement participé aux discussions préalables à la
45
Site du BEUC - http://www.beuc.eu/Content/Default.asp?PageID=591
32
modification de la directive cosmétiques en 2009 qui a abouti à l’obligation de
notification de 26 ingrédients potentiellement allergènes. Il émet des recommandations
quant au nouveau Règlement Cosmétiques qui devrait entrer en vigueur en juillet 2013. Ses
positions vont dans le sens d’une stricte application du principe de précaution.
L’association défend une information pleine et entière du consommateur, émettant des
recommandations pour limiter la marge de manœuvre laissée aux fabricants en matière de
« promesses » faites aux consommateurs sur les effets bénéfiques des produits
cosmétiques46 ou dans la définition et la proportion des nanomatériaux dans les
cosmétiques47. L’avis émis par le SCCS en juillet 2012 a été très bien reçu par le BEUC : «
une étude rigoureuse et basée sur des preuves »48.
Au même titre que le BEUC, le Bureau Européen pour l’Environnement
(European Environmental Bureau) est un lobby puissant installé directement à Bruxelles.
Créé en 1974 et représentant plus de 140 organisations environnementales et de protection
de la nature, il peut se targuer d’avoir 15 millions de membres. Ayant déjà mené des
actions conjointes avec le BEUC et d’autres ONG, ses capacités à mobiliser la société
civile et à influencer la Commission européenne sont réelles.
L’ONG internationale de protection de l’environnement Greenpeace est primordiale
dans l’équation des acteurs de la société civile du fait de sa forte capacité de mobilisation.
Sa position est traditionnellement opposée aux industriels du parfum, et à ceux du luxe en
particulier. Les précédentes dénonciations des cosmétiques en général et des ingrédients
présents dans les parfums en particulier ont reçu un écho dans la population, participant à
la croissance des parts de marché des produits cosmétiques bio. Sans pouvoir déterminer
exactement le poids de Greenpeace en particulier dans cette croissance, il ne faut pas
négliger sa capacité de nuisance et à mobiliser d’autres petites ONG de protection de
l’environnement à travers l’Europe, qui pourraient appuyer les initiatives du BEUC. En
effet les deux organismes se sont déjà alliés sur différentes questions, et sur celle des
46
« Criteria For Cosmetic Product Claim Substantiation Need To Be Better Regulated », BEUC, 2010.
http://www.beuc.org/custom/2011-00007-01-E.pdf
47
« Le BEUC propose une nouvelle définition pour les nanomatériaux dans les cosmétiques »,
Premium Beauty News, 3 septembre 2012.
48
WENDLANDT Astrid, « Special report: EU threat spotlights perfume makers’ secrets », Reuters,
16 décembre 2012.
33
parfums également. Après la recommandation
de 2004 du SCCS de limiter la
concentration de certaines sortes de musc (xylène et cétone) des parfums pour les risques
hormonaux et cancérigènes49 qu’ils provoquent, Greenpeace a réalisé en 2005 une enquête
afin de quantifier l’usage des certains phtalates et muscs dans 36 différentes eaux de
toilette et eaux de parfum50. De même l’initiative de Greenpeace de créer le guide
Cosmetox en 2005 suivait la ligne tracée par le SCCS51. La dénonciation de l’utilisation de
certaines substances chimiques potentiellement dangereuses pour la santé humaine et pour
l’environnement avait eu une certaine résonnance dans la société civile.
Les initiatives conjointes de ces acteurs, souvent associés à d’autres ONG de poids
telles que WWF et Les Amis de la Terre, peuvent être extrêmement néfastes à l’industrie
du parfum52. En effet ce sont des organes qui ont des oreilles attentives au sein des
institutions européennes.
Les journaux français sont, d’une manière générale, plutôt favorables à l’industrie
du parfum française. Ne serait-ce que pour des questions d’espace publicitaires les grands
journaux français (Le Figaro, Le Monde, Les Echos, Libération…) n’ont pas réellement
intérêt à titrer sur la dangerosité présumée d’un Chanel n°5. La tendance est clairement à la
dénonciation d’un principe de précaution européen beaucoup trop sévère53. En revanche, là
où les journaux français n’évoquent pas les changements de formule déjà réalisés par les
grands parfumeurs français pour respecter les évolutions des normes nationales ou
européennes, les journaux étrangers n’hésitent pas à se faire plus mordants. L’appartenance
du quotidien Les Echos au groupe LVMH doit être exploitée.
49
« Evaluation du risque lié à l’utilisation du musc xylène et du musc cétone dans les produits
cosmétiques »,
Agence
Nationale
de
sécurité
du
médicament
et
des
produits
de
santé,
2009.
http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/23269d4b6330722dcd04d5c0de70beae.pdf
50
« Parfum de scandale – une enquête sur la composition chimique de 36 eaux de toilette et eaux de
parfum », Greenpeace, 9 février 2005.
http://www.greenpeace.org/belgium/fr/presse/rapports/parfum-descandale-une-enqu/
51
Guide Cosmetox. http://co-eco.org/useruploads/files/guide-cosmetox.pdf
52
« Les ONGs craignent que le retard n’affaiblisse la législation sur les produits chimiques – une
lettre urgente a été envoyée à m. Prodi. » Communiqué de presse du BEUC.
http://www.beuc.org/custom/2002-01283-01-F.pdf
53
TURONNET Maïté, « Mon parfum part en fumée », Next Magazine - Libération, 17 janvier 2013.
http://next.liberation.fr/beaute/2013/01/17/mon-parfum-part-en-fumee_850350
34
De la même manière, des magazines tels que Vogue, Elle, Bazaar ou
Cosmopolitain, présents et influents dans le milieu de la mode et des cosmétiques sont des
acteurs pour le moment assez neutres, mais potentiellement favorables aux parfumeurs
français. Les espaces publicitaires sont au cœur de leurs revenus et nécessaires pour leur
survie. L’interdiction des plus grands parfums du luxe serait un coup dur pour ces grands
magazines féminins et leur intérêt à publier quelques articles favorables à la cause d’un
Chanel N°5 par exemple est réel.
Les différents blogs existant sur les cosmétiques et les parfums sont nombreux.
Certains représentent des acteurs potentiellement influents sur la toile et sont à envisager.
Le blog du magazine Beyond Beauty, à travers un panel d’experts en tous genres,
apporte des informations sur différents aspects des cosmétiques, organise des salons et des
évènements en lien avec les cosmétiques et les parfums54.
Le blog The Perfume Foundation est également à suivre. Sa rédactrice principale,
Creezy Courtoy est très présente sur les questions réglementaires liées aux parfums. La
fondation est belge et a pour objectif de défendre l’héritage culturel des parfums, prenant
soin d’être au point sur les questions environnementales et de santé publique liées aux
ingrédients présents dans la composition des parfums. Le cheval de bataille de Creezy
Courtoy est de lutter pour que les ingrédients d’origine naturelle restent à l’honneur dans
l’industrie de la parfumerie afin que les champs de fleurs et tout l’écosystème qui s’y
rattache soient préservés. Dans différents articles, la législation européenne est dénoncée
pour son orientation en faveur des fragrances essentiellement synthétiques, allant même
jusqu’à dénoncer le risque d’en arriver à une situation similaire à celle du Canada. Dans ce
pays, l’utilisation de parfums, déodorants, produits pour les cheveux sur le lieu de travail
est limitée et dénoncée. L’Union Européenne se dirigerait-elle dans ce sens ? Vers un
principe de précaution tellement poussé à l’extrême que les parfums seraient interdits d’ici
une dizaine d’années55 ? Si les intérêts des industriels des parfums de luxe et ceux de la
dénonciation des excès dans l’application du principe de précaution et le risque de détruire
toute une petite industrie naturelle de production de fleurs.
54
Blog
Beyond
Beauty
blog- beyond-beauty/
55
« The Perfume Foundation
Presswire. http://presswire.com/
http://www.blogbeyondbeauty.com/fr/index.php/quest-ce-que-lefears
Eu
ban
of
perfumes
within
10
years
»,
35
PARTIE
2:
STRATEGIE
VISANT
A
CONTRER
/
SUSPENDRE LA PROPOSITION DE LOI
Suite à la création par les professionnels du secteur d’une association européenne ad
hoc, la stratégie proposée se décline en trois parties. Premièrement, une phase de lobbying
auprès des institutions européennes. Deuxièmement, une phase de communication auprès
du grand public si les actions de lobbying n’atteignent pas les objectifs fixés. Pour finir,
une opération de guerre de l’information pourrait être menée en dernier ressort.
36
1.
PHASE DE LOBBYING AUPRES DES INSTITUTIONS
EUROPEENNES.
Cette phase est déterminante dans la stratégie proposée.
•
Objectif
L’ébauche de proposition de modification du règlement cosmétique doit être contrée.
La Direction générale en charge du dossier, soit la DG. SANCO, doit être convaincue de
la non pertinence de ce projet. Pour appuyer cette démarche, plusieurs autres
directions générales de la Commission européenne doivent être mobilisées pour relayer
leurs inquiétudes auprès de leur commissaire respectif et de la DG SANCO, tout comme
les principaux Etats potentiellement impactés.
•
Organisation d’une alliance du secteur à l’échelle européenne
Il est nécessaire que les entreprises potentiellement impactées par la future
proposition de loi de la Commission européenne fassent front commun afin que les
arguments développés aient davantage de poids auprès des autorités publiques. Une
alliance permettrait en outre de mieux coordonner les actions de lobbying entreprises et
d’émettre des messages cohérents. Cependant, une telle alliance semble ne s’être jamais
produite dans le passé en raison notamment de la culture spécifique au secteur de la
parfumerie (culture du secret). L’Association Française des Producteurs de Parfums devra
donc s’atteler à convaincre ses homologues de la filière. Une association ad hoc devra par
la suite être créée à Bruxelles pour formaliser cette alliance. Cette association pourrait
se nommer : the European Association for Natural Fragrances (EANF). Cette
association doit être dotée de moyens financiers et humains pouvant lui permettre de
remplir des missions de lobbying d’importance. Afin d’apparaître comme une partie
prenante crédible aux yeux des différents acteurs européens, cette association devrait
financer une étude d’impact de la proposition auprès d’un cabinet spécialisé et
bénéficiant d’une image de marque importante.
37
•
Détermination des cibles institutionnelles
Commission européenne
Plusieurs Directions générales devraient faire l’objet d’actions de lobbying en
fonction de leur placement sur l’échiquier institutionnel.
La Direction générale Santé et protection des consommateurs (DG. SANCO), en
charge du dossier au sein de la Commission et placée dans la catégorie des acteurs
hésitants. Les actions de lobbying vont devoir s’assurer de l’engagement de cet acteur en
faveur des positions défendues par l’EANF et de la pérennité de cet engagement.
La Direction générale Entreprise et industrie (DG. ENTR) est attentive aux
problématiques de compétitivité industrielle et donc s’avère très importante dans le plan de
lobbying à poursuivre. Actuellement identifié comme acteur passif, il est nécessaire de
convaincre et mobiliser cette direction face à la potentielle proposition de loi.
La Direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion (DG. EMPL) est sensible
aux problématiques liées à l’emploi mais est identifiée comme acteur neutre à ce stade de
la procédure. Cette direction pourrait donc être sensibilisée au possible impact social des
mesures annoncées.
La Direction générale Développement et coopération-EuropeAid (DG. DEVCO) est
également identifiée comme un acteur neutre sur l’échiquier institutionnel. Elle pourrait
cependant être mobilisée sur les questions d’impact de la modification du règlement sur la
filière agricole des pays en voie de développement.
La Direction générale Education et culture (DG. EAC), acteur neutre, pourra être
mobilisée sur les aspects culturels des parfums impactés.
Parlement européen
Identification d’un député européen français impliqué depuis longtemps dans le
soutien à l’industrie français des parfums et plus particulièrement du bassin économique
grassois, Gaston FRANCO. Il dénonce le risque d’extrapolation de l’avis du SCCS sur les
ingrédients allergènes dans les parfums. Selon lui et dans le cadre d’une démarche de
partenariat des industriels du secteur avec la Commission européenne, la thèse à défendre
38
est la suivante. L’industrie du parfum doit être transparente dans les informations sur la
composition des parfums afin que les personnes allergiques et donc déjà sensibilisées à la
question, puissent faire les choix adéquats dans leur consommation. En effet, une large
majorité de personnes ne sont pas sensibles aux ingrédients dénoncés et l’extrapolation du
rapport est due à la prédominance dans le SCCS de professionnels de la santé spécialisés
dans les allergies et les problèmes de peau. Les contacts pris avec son assistant
parlementaire laissent à penser que le groupe des parlementaires français sont
potentiellement mobilisables pour bloquer cette législative (Marielle de SARNEZ
notamment).
Etats
La France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Comme vu précédemment, c’est
principalement l’industrie de la parfumerie de ces Etats qui sera impactée par les décisions
de la Commission européenne. Actuellement passifs, ces acteurs devront être mobilisés
pour qu’ils relayent leur opposition au projet à la Commission européenne.
•
Actions entreprises
Les responsables de l’association devront approcher les fonctionnaires européens les
plus pertinents au sein des directions générales ciblées et développer les arguments qui
suivent.
Les membres de l’association issus des Etats ciblés devront approcher et mobiliser
les autorités compétentes de leur pays pour qu’elles relayent leur message auprès de leur
représentation permanente à Bruxelles.
Des évènements (cocktails, présentations, soirées etc.) pourront être organisés par
l’association à Bruxelles sur le thème de la défense des parfums de luxe, de la défense des
matières premières naturelles dans les parfums etc, avec comme invités des représentants
du secteur, des parlementaires européens, des attachés parlementaires, des fonctionnaires
de la Commission etc.
39
• Arguments développés
Trois arguments seront développés auprès de la DG. SANCO.
− D’une part la remise en question de l’étude réalisée par le SCCS avec une demande
de contre-expertise.
− D’autre part exposer avec des données chiffrées les efforts du secteur quant aux
divers tests et expertises réalisées pour s’assurer qu’aucune des substances utilisées
dans les parfums ne soit nocive.
− Enfin, le principe de précaution est poussé ici à l’extrême en raison du pourcentage
infime de personnes pouvant être allergiques aux substances incriminées.
Deux arguments seront développés auprès de la DG ENTR et des Etats ciblés.
− Tout d’abord, exposer l’impact chiffré qu’engendrerait la proposition de loi sur le
chiffre d’affaire de l’industrie du secteur de la parfumerie et des cosmétiques. Ceci
aurait donc des conséquences négatives sur la compétitivité du secteur qui se trouve
pourtant être une locomotive pour l’industrie européenne.
− Exposer l’impact chiffré en termes d’emplois supprimés. Certains producteurs et
transformateurs européens de matière première naturelle, souvent de très
nombreuses PME, devront fermés faute de débouchés. En période de crise
économique en Europe et de hausse continue du chômage, une telle décision ne
serait donc pas judicieuse.
Ce dernier argument concernant les pertes d’emplois dans le secteur sera
également soumis auprès de la DG. EMPL.
Un argument sera exposé à la DG. EAC.
− Certaines des substances naturelles incriminées proviennent de pays en voie de
développement où la culture des plantes en question constitue un pan non
négligeable de l’économie locale. Or, le seul débouché pour ces matières végétales
récoltées est souvent l’industrie de la parfumerie. Cette législation aurait donc de
lourds impacts économiques dans ces pays.
40
2.
PHASE DE COMMUNICATION AUPRES DU GRAND
PUBLIC.
Si la première phase de lobbying ne remplit pas ses objectifs en amont de la
procédure législative, une campagne de communication peut-être envisagée afin de
sensibiliser l’opinion publique et ainsi faire pression sur les autorités européennes.
L’EANF devra s’attacher les compétences d’une agence de communication ayant
une force de frappe assez conséquente pour organiser une campagne médiatique à l’échelle
européenne. L’objectif est de toucher un maximum d’européens par la voie de médias de
masse ciblés dans chaque pays.
Les arguments développés devraient être les suivants :
− Par cette proposition, la Commission pousse les industriels à utiliser davantage de
produits de synthèse dans les parfums. A l’heure de la promotion du
développement durable et des produits biologiques, le projet de la Commission est
irresponsable.
− Le principe de précaution est poussé à son extrême et la Commission en devient
ridicule. Le parfum est utilisé depuis des centaines d’années. Halte à l’aseptisation
extrême de la société.
− Le parfum est un élément majeur dans notre culture qui est reconnu dans le monde
entier.
Elément de communication à développer : les 2 % des personnes potentiellement
allergiques. Jouer sur l’absurdité de cette faible proportion en trouvant des comparaisons
basées sur de vraies études scientifiques. Exemple : 2 % des européens sont allergiques au
chocolat, le chocolat doit-il être pour autant bannit d’Europe ?
L’EANF devrait coordonner les campagnes de communication de ses adhérents dans
leur pays respectifs avec pour objectif la mobilisation des consommateurs. Outre des
campagnes de publicité classique, des portes ouvertes dans des ateliers de conception de
parfum pourraient être envisagées afin de faire adhérer le public à la démarche des
industriels qui défendent un savoir faire et des produits naturels. Des cartes postales préremplies pourraient également être distribuées à chaque consommateur de parfum en
41
Europe afin qu’il l’envoie à la direction générale européenne en charge du dossier. Il
pourrait par exemple être inscrit sur cette carte : « Ne touchez pas à mon Chanel 5 !! ».
Cette mobilisation des consommateurs européens pourrait avoir un impact important sur la
Commission européenne.
3.
UNE GUERRE DE L’INFORMATION EN DERNIER
RESSORT.
Une guerre de l’information pourrait être menée pour décrédibiliser la Commission
sur cette proposition mais également remettre sa crédibilité et probité en cause sur cette
question aux yeux des médias et des Européens. La pression pourrait ainsi contraindre la
Commission à faire marche arrière. Les canaux de diffusion utilisés pourraient être des
blogs ou groupes de presse contrôlés par l’industrie du luxe (ex : les Echos par LVMH en
France)
Objectifs :
− Décrédibiliser les travaux du SCCS.
− Décrédibiliser la DG. SANCO et instiguer l’idée d’une direction générale
corrompue.
− Mettre en avant les vulnérabilités du tissu économique local lié aux grandes
maisons de parfum français.
Les failles identifiées :
− La crédibilité des travaux du SCCS. Dans son étude, le comité se fonde uniquement
sur des études du RIFM (Research Institute of Fragrance Materials) qui doit être
dénoncé comme un organisme à la solde des grosses industries de produits de
synthèse américaines et asiatiques.
− Le précédent Commissaire européen en charge de la DG. SANCO a démissionné
fin 2012 pour des soupçons de corruption par l’industrie du tabac. L’étude du SCCS
est donc parue alors que ce Commissaire était encore en fonction. L’ensemble du
processus pourrait donc être entaché de nullité si des doutes venaient à émerger
42
concernant des liens de connivence entre le Commissaire, certains industriels de
produits de synthèse et le SCCS.
− Utiliser la dialectique du faible et du fort en mettant en avant la vulnérabilité des
petits producteurs de matières premières naturelles (producteurs de fleurs) et des
petits flaconniers face au pouvoir normatif de Bruxelles déconnecté et insensible
aux réalités du tissu social et économique. Alors que des politiques s’efforcent de
mettre en place des pôles de compétitivité afin de dynamiser l’économie,
l’aveuglement des technocrates européens brise cet élan local.
43
Annexe 1 : Liste des membres du SCCS. Prof. Jürgen Angerer : BGFA - Forschungsinstitut für Arbeitsmedizin der
Deutschen Gesetzlichen Unfallversicherung, Bochum, Allemagne
Dr Ulrike Bernauer : Institut Fédéral de l’Evaluation des Risques Fédéraux, Berlin,
Allemagne.
Dr Claire Chambers : Consultant Toxicologiste, Chambre de Consultation
Toxicologique, Wicklow, Ireland.
Dr Mohammad Chaudhry : Central Science Laboratory, Sand Hutton, York,
Royaume-Uni.
Prof. Gisela Degen : Chef du Laboratoire Toxicologique et Biochimique, Centre de
recherches l’évolution de l’environnement et sur le facteur humain, Dortmund, Allemagne
Dr Elsa Nielsen : Université Technologique du Danemark, Søborg, Danemark
Prof. Thomas Platzek : Professeur, Institut Fédéral de l’Evaluation des Risques
Fédérale, Berlin, Allemagne.
Dr Suresh Rastogi : Retraité
Prof. Vera Rogiers : Vice Président du Comité,, Chef du département de
toxicologie, dermato cosmétologie et pharmaceutique, Université de Bruxelles, Bruxelles,
Belgique.
Dr Christophe Rousselle : Agence Française de SécuritéSanitaire de
l’Environnement et du Travail, Maisons-Alfort, France.
Prof. Tore Sanner : Vice Président du Comité, Retraité
Dr Jan Van Benthem : Scientifique ; Institut National pour la Santé Publique et
l’Environnement (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas.
Dr Jacqueline van Engelen : Scientifique ; Institut National pour la Santé Publique
et l’Environnement (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas.
Dr Maria Pilar Vinardell : Université de Barcelone, Barcelone, Espagne
Dr Rosemary Waring : Université de Birmingham, Edgbaston Birmingham,
Royaume-Uni.
Dr Ian White: Président du Comité, Hôpital Guy’s & St Thomas’NHS, Londres,
Royaume-Uni
44
SOURCES
Articles de presse
BAUER Anne, CHAPUIS Dominique, « Les fabricants de parfums inquiets d’une
possible refonte de la législation européenne », Les Echos, 05.11.2012.
BOURGEOIS Jean-Yves, « Substances allergènes et parfums : Prodarom prend les
devants », premiumbeautynews.com, 18 décembre 2012.
MASSÉ Philippe, « Dossier de Présentation Prodarom », 2009.
POITOU Frédéric, « Directives allergènes : Lobbying obligatoire ! », Reflexions et
echanges, 10 octobre 2012.
SEERUNTTUN Antish, « L’industrie de la parfumerie », Financière de la Cité, 8
octobre 2012, p.4
STELDA, « Le nouvel essor des parfums confidentiels », L’express, 31 décembre
2012.
TORRE Marina, « Chanel n°5, Shalimar, Miss Dior… dans le collimateur de
Bruxelles », La Tribune, 02 novembre 2012.
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/agroalimentaire-biens-deconsommation-luxe/20121102trib000728626/chanel-n5-shalimar-miss-dior-dans-lecollimateur-de-bruxelles.html
TURONNET Maïté, « Mon parfum part en fumée », Libération Next, 17 janvier
2013.
VALENTIN Emmanuel, « Le Chanel N°5 n'est pas menacé par la loi européenne »,
francetvinfo.fr, 02 novembre 2012.
WENDLANDT Astrid, « Special Report: EU threat spotlights perfume makers’
secrets », Reuters, 16.12.2012.
« Parfums : chefs d’œuvre en péril », Le Temps.
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/ef4f54b4-fcca-11df-a790a3bd9560792f|3#.UPqd2OgdI7A
Food
and
Chemical
Toxicology,
http://www.sciencedirect.com/science/journal/02786915
Elsevier
Ltd.
45
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parfumerie disponible », RFI, 26 décembre 2012. http://www.rfi.fr/emission/20121226frederic-vincent-porte-parole-commissaire-europeen-charge-sante-protectionconsommateurs
« Le
Conseil
de
l’Union
européenne »,
Toute
l’Europe,
http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/institutions/conseil-de-l-union-europeenne.html
« Interview de Stephen WELLER de l’IFRA », Grain de Musc, 15 mai 2009.
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http://presswire.com/releases/THE_PERFUME_FOUNDATION_FEARS_EU_BAN_OF_
PERFUMES_WITHIN_10_YEARS/31
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-
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http://www.greenpeace.org/luxembourg/Global/luxembourg/report/2006/12/analysedetaillee-de-la-reglem.pdf
« Who’s
driving the agenda at the DG Entreprise and Industry? The dominance of
corporate lobbyists in DG Entreprise’s expert groups », ALTER-UE, juillet 2012.
Guide Cosmetox - http://co-eco.org/useruploads/files/guide-cosmetox.pdf
« Parfum de scandale – une enquête sur la composition chimique de 36 eaux de
toilette
et
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Européenne
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-
http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/docs/rules_procedure_en.pdf
46
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« Opinion du SCCS sur les allégies au parfum dans les produits cosmétiques »,
SCCS, paragraphe 4.5.3 sur les coûts engendrés par les soins de santé, 27 juin 2012.
« Notes of guidance for the testing of cosmetics substances and their safety
evaluation »,
SCCS,
11
décembre
2012
ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_s_006.pdf
« Décision de la Commission 2009/146/EC du 19 Février 299 sur la nomination des
membres et conseillers des Comités Scientifiques instaurés par la Décision 2008/721/EC »,
Journal Officiel de l’Union Européenne L 49, 20/02/2009 p. 33
« Décision de la Commission 2008/721/EC du 5 Septembre 2008 sur mise en place
d'une structure consultative de comités scientifiques et d'experts dans le domaine de la
consommation la sécurité, la santé publique et l'environnement et abrogeant la décision »
2004/210/CE, Journal Officiel de l’Union Européenne L 241, 10/09/2008, p.21
Opinion sur la clarification du SCCNFP/0392/00 « Liste initiale des substances de
parfumerie ne pouvant faire partie des produits cosmétiques excepté les substances sujettes
aux Restrictions et au Conditions établies », SCCP, 20 Juin 2006, p.3
« Opinion sur les Fragrances allergènes dans les produits cosmétiques », SCCS, 14
Décembre 2011, paragraphe 6.1.1, points 3 et 4 et Références.
« Opinion sur l’Hydroxyisohexyl 3-cyclohexen carboxaldehyde », SCCS, 14
Décembre 2011, paragraphe Références.
« Opinion sur le «Dermal Sensitisation Quantitative Risk Assessment », SCCS, 24
Juin 2008
« Le président Barroso lève le voile sur sa nouvelle équipe », Communiqué de Presse
de la Commission Européenne, IP/09/1837, 27 Novembre 2009, p.9
« Présentation des objectifs principaux », DG
http://ec.europa.eu/enterprise/dg/objectives/index_fr.htm
ENTR,
janvier
2013,
« Criteria For Cosmetic Product Claim Substantiation Need To Be Better
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47
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chimiques – une lettre urgente a été envoyée à m. Prodi. » Communiqué de presse du
BEUC. http://www.beuc.org/custom/2002-01283-01-F.pdf
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produits cosmétiques », Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé,
2009.
http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/23269d4b6330722dcd04d5c
0de70beae.pdf
Blog
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« Le BEUC propose une nouvelle définition pour les nanomatériaux dans les
cosmétiques », Premium Beauty News, 3 septembre 2012.
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les parfumeurs du luxe français face au risque d`interdiction de

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