72) Règles de répartitions - auteur

Transcription

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Médias audiovisuels
Supports sonores, audiovisuels
et multimédias
copie Privée
concerts, spectacles, bals
Règles de répartition
2003
de la Société des Auteurs, Compositeurs
et éditeurs de Musique
discothèques
Lieux publics sonorisés
Salles de Cinéma
Œuvres exploitées à l’étranger
Préambule
En application de l’article R321-2 du Code de la propriété
intellectuelle, la Sacem met à disposition de ses membres ses
règles de répartition.
Les principes qui régissent ces règles sont définis dans les
Statuts de la Sacem (articles 9 à 11 bis), au chapitre 2
« Répartition » du Règlement général (articles 52 à 75)
annexé à ces Statuts et aux articles 8 à 11 du Règlement de
l’audiovisuel également annexé à ces Statuts, ainsi qu’aux
articles 15 et 16 des Statuts de la Sdrm et à l’annexe n°2 de
ces Statuts.
L’essentiel des règles de répartition
est regroupé en plusieurs chapitres :
Conformément aux dispositions du Réglement général annexé aux Statuts de la Sacem,
le Conseil d’administration peut décider d’appor ter des modifications aux présentes règles.
Chapitre 1
Médias audiovisuels
Chapitre 2
Supports sonores, audiovisuels
et multimédias
Chapitre 3
copie privée
Chapitre 4
concerts, spectacles, bals
Chapitre 5
discothèques
Chapitre 6
Lieux publics sonorisés
Chapitre 7
Salles de Cinéma
Chapitre 8
Œuvres exploitées à l’étranger
◗◗◗◗◗◗◗◗
Sommaire
Chapitre 1 Médias audiovisuels
Télévision hertzienne
O rigine des droits
Par tage intersocial
Mode de collecte des données de diffusion
Traitement des données de diffusion pour la répar tition des droits perçus
Calendrier des répar titions
Coefficients relatifs au genre d’utlisation
Valorisation des coefficients de base fondée sur l’heure et le jour de diffusion
Télévision par Câble ou par Satellite
O rigine des droits
Détermination des montants à répar tir
Principes de répar tition
Radio
O rigine des droits
Principes de répar tition
Chapitre 2 Supports sonores, audiovisuels et multimédias
Phonogrammes
O rigine des droits
Mode de collecte des données relatives aux œuvres reproduites
Traitement des données pour la répar tition des droits perçus
Vidéogrammes
Films, téléfilms ou séries télévisées
Vidéogrammes originaux, institutionnels, vidéomusiques, vidéo-clips et karaoké
Supports multimédias
Téléchargement de sonneries pour téléphones mobiles
O rigine des droits
Mode de collecte des données relatives aux œuvres téléchargées
2
5
5
5
5
5
6
6
7
8
9
9
9
9
10
10
10
10
11
11
11
11
12
12
12
13
13
13
13
14
14
15
15
16
16
16
16
17
17
17
17
18
18
18
18
18
◗◗◗◗◗◗◗◗
Sommaire
Chapitre 3 Copie privée
Copie privée sonore
Par tage intersocial du collège Auteurs
Traitement des éléments nécessaires à la répar tition
Sondages
Assiette de répar tition
Copie privée audiovisuelle
Par tage intersocial du collège Auteurs
Traitement des éléments nécessaires à la répar tition
Sondages
Assiette de répar tition
Chapitre 4 Concerts, spectacles, bals
Concerts et spectacles occasionnels avec musique vivante
Tournées-artistes ou groupes se produisant en première partie de concerts
ou de galas de variétés
Spectacles d’Auteurs-Compositeurs-Interprètes (ACI) et groupes
Concerts de Jazz avec improvisations
Mode de collecte des relevés de diffusion
Tournées-ar tistes ou groupes se produisant en première par tie de concer ts et de galas de variétés
Concer ts de jazz avec improvisations
Bals avec orchestre
O rigine des droits
Chapitre 5 Discothèques
Discothèques fixes, mobiles et séances de musique électronique
O rigine des droits
Discothèques fixes
Discothèques mobiles
Séances de musique électronique
19
19
20
20
20
20
20
21
21
22
22
22
22
23
23
23
23
23
23
23
23
24
24
24
25
25
25
25
25
26
26
26
26
26
26
27
27
3
◗◗◗◗◗◗◗◗
Sommaire
Chapitre 6 Lieux publics sonorisés
Musique de sonorisation
Musique de sonorisation fournie par des sociétés spécialisées
Juke-Boxes
Salles de Cinéma
Chapitre 7
Films diffusés en salle de cinéma
Mode de collecte des données d’exploitation
Traitement des données d’exploitation pour la répar tition des droits perçus
Film français précédé d’un cour t-métrage
Film étranger précédé d’un cour t-métrage
Film étranger sans cour t-métrage
Chapitre 8
Œ uvres exploitées à l’étranger
Œ uvres diffusées et reproduites à l’étranger
Mode de transmission des états de règlement
Listings
Fichiers électroniques
28
28
29
29
30
30
30
30
31
31
31
31
32
32
32
32
32
32
32
32
33
33
33
33
33
33
34
Annexe
Clés de répartition
34
Paiement des droits
34
Partage du droit de représentation et du droit pour la diffusion
à l’aide de supports enregistrés :
• Télévision
• Radio
• Discothèques
• Musique de sonorisation et jukes-boxes
4
28
35
>
◗◗◗◗◗◗◗◗
Chapitre
1
La télévision hertzienne est composée de
deux grands secteurs :
> Les chaînes du secteur public
(France 2, France 3, France 5 et Arte)
> Les chaînes du secteur privé (TF1, M6 et Canal Plus)
◗
Origine des droits
◗
Partage intersocial
◗
Le montant des droits d’auteur à répar tir pour chaque chaîne de télévision comprend des droits provenant
de différentes sources :
• Les droits perçus auprès de la chaîne pour son activité de télédiffuseur
• Les droits perçus auprès des lieux publics diffusant des programmes de télévision comme mode de
sonorisation. Ces droits sont affectés au prorata de ceux versés par chaque chaîne
• Les droits perçus auprès des câblodistributeurs et des opérateurs satellitaires au titre de la reprise des
émissions de la chaîne dans l’offre de programmes. Ces droits sont affectés en fonction de l’audience de la
chaîne mesurée par Médiamétrie (MédiaCabSat)
L’autorisation délivrée aux télévisions hertziennes couvre le répertoire de plusieurs sociétés (Adagp, Sacd, Sacem,
Scam, Sdrm)(1). Le montant des droits payés par chaque chaîne est partagé entre les sociétés d’auteurs en fonction
de l’utilisation de leur répertoire.
Les chaînes remettent mensuellement les relevés de diffusion des œuvres qu’elles programment. La remise
mensuelle des relevés de diffusion des œuvres doit intervenir au plus tard deux mois après la diffusion des
programmes.
(1) Sauf pour Canal Plus qui a négocié des contrats avec chaque société d’auteurs.
Adagp, Société des auteurs dans les ar ts graphiques et plastiques - Sacd, Société des auteurs compositeurs dramatiques - Scam, Société civile des
auteurs multimedia - Sdrm : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs.
MÉDIAS AUDIOVISUELS
TÉLÉVISION
HERTZIENNE
5
◗◗◗◗◗◗◗◗
◗
>
Traitement des données de diffusion pour
la répartition des droits perçus
Les droits d’auteur revenant à une chaîne de télévision hertzienne sont affectés aux relevés
de diffusion remis par la chaîne.
La base de la répar tition est la durée de diffusion de l’œuvre exprimée en secondes.
La durée de diffusion de chaque œuvre est ensuite valorisée par application de deux séries de coefficients :
• Les coefficients relatifs au genre d’utilisation de l’œuvre
• Les coefficients relatifs à l’heure et au jour de diffusion pour tenir compte de l’audience
Une dégressivité s’applique sur les indicatifs et les fonds sonores.
Le détail des coefficients pour les chaînes de télévision her tziennes figurent ci-après.
La conjugaison des trois éléments : la durée de diffusion en secondes, la valorisation selon le genre et celle
relative à l’heure et au jour de diffusion, permet de déterminer la par ticipation de chaque œuvre au sein du
montant total des droits d’auteur à répar tir pour la chaîne sur laquelle elle a été diffusée(2).
(2) L’ensemble des valorisations liées au genre de l’œuvre ou fondées sur l’heure et le jour de diffusion est présenté ci-après.
Calendrier des répartitions
Répartition semestrielle :
en JA N VIER (diffusions du premier
semestre de l’année précédente)
et en JUILLET (diffusions du second
semestre de l’année précédente).
6
TÉLÉVISION
HERTZIENNE
◗◗◗◗◗◗◗◗
Chapitre
1
Coefficients relatifs au genre d’utilisation de l’œuvre
◗
Coefficient
de base
Barème des œuvres musicales
Œuvres de musique symphonique avec présence visuelle de l’interprète.
Œuvres de variété instrumentales ou chantées avec présence visuelle de l’interprète.Vidéovariétés.
Dramatiques, feuilletons, séries et documentaires (partitions originales et œuvres préexistantes
autres que musiques d’illustration sonore).
Musiques de spots publicitaires.
Films du commerce (partitions originales et œuvres préexistantes autres que musiques d’illustration sonore).
Musiques d’illustration sonore créées spécialement pour une émission de télévision déterminée.
◗
18
6
5,5
5
4
3
Œuvres préexistantes utilisées en fond sonore ou comme indicatif, pour autant qu’elles aient été
rémunérées dans l’une des 2 précédentes répartitions de droits généraux.
3
Musiques d’illustration sonore non créées spécialement pour une émission de télévision déterminée.
Indicatifs et bandes annonces.
2
Coefficient
de base
Barème des œuvres littéraires
6
5
4
3,5
3,5
Sketches. Poèmes.
Doublages et sous-titrage de séries, téléfilms, feuilletons. (*)
Doublages et sous-titrage de films du commerce. (*)
Commentaires de documentaires à caractère musical.
Extraits d’œuvres dramatiques.
Textes de présentation ou de liaison présentant un caractère d’originalité limité et entièrement dépendants
de l’émission dans laquelle ils sont diffusés.
0,75
(*) Les doublages et les sous-titrages sont décomptés sur 1/10e de la durée de diffusion de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle ils sont inclus.
Les réalisations télévisuelles inscrites au répertoire de la SACEM, sont classées par la Commission des auteurs-réalisateurs en fonction
de leur potentialité d’invention et du niveau de la responsabilité du réalisateur au moment de leur élaboration. Les éléments
concourant à cette création intellectuelle s’apprécient à partir des différentes étapes de son élaboration : conception, mise en scène,
tournage, post-production.
Coefficient
Barème des réalisations audiovisuelles
◗
C ATÉG ORIE 1 - Œuvre pour laquelle le réalisateur a eu la maîtrise totale de tous les éléments concourant
à la création de celle-ci, tout en disposant du temps et des moyens techniques, nécessaires à la réalisation.
Le coefficient 100 équivaut
au coefficient de base 0,75
du barème des œuvres littéraires
100
C ATÉG ORIE 2 - Œuvre pour laquelle la maîtrise du réalisateur sur l’un des éléments concourant à la
réalisation a été limitée du fait des contraintes de temps et de moyens techniques imposées par la production.
80
C ATÉG ORIE 3 - Œuvre pour laquelle la maîtrise du réalisateur sur deux des éléments concourant à la
réalisation a été limitée par les contraintes de temps et de moyens techniques imposées par la production.
60
C ATÉG ORIE 4 - Œuvre pour laquelle la maîtrise du réalisateur sur trois des éléments concourant à la
réalisation a été limitée par les contraintes de temps, de moyens techniques, de préparation et de post production.
40
C ATÉG ORIE 5 - Œuvre n’ayant nécessité qu’une intervention réduite ou mécanique du réalisateur,
en raison de la structure et des moyens limitatifs de la production, ou du caractère répétitif de celle-ci.
10
TÉLÉVISION HERTZIENNE
7
◗◗◗◗◗◗◗◗
Valorisation des coefficients de base fondée sur l’heure
et le jour de diffusion
Toutes les catégories d’œuvres bénéficient de coefficients horaires de valorisation présentés ci-dessous.
◗
coefficients horaires de valorisation
Chaînes hertziennes non cryptées
edi
u s am
a
i
d
n
Du lu
jours
he e t
c
n
a
Dim
fériés
x4
x1
0h
x1,5 x1,2
12h
14h
x2
18h
x2
20h
22h30
x1
24h
0h
x1,5 x1,7
12h
14h
x2
18h
x4
20h
x2
22h30
24h
Le coefficient 4 continue à s’appliquer au-delà de 22h30 pour les émissions des réveillons de Noël et du jour de l’an.
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Du lu
x1
0h
x1,5 x1,2
12h
14h
x2
18h
x3
19h
x2
21h30
x1
24h
0h
fériés
x3
12h
x1
14h
x2
18h
x3
19h
x2
21h30
Pour les œuvres diffusées pendant les mires (coefficient de base 0,05) et au cours d’émissions scolaires (coefficient de base 0,10)
il n’y a pas de valorisation horaire. En cas de chevauchement d’une émission sur deux tranches horaires, c’est la tranche horaire au
cours de laquelle l’émission est majoritairement diffusée qui détermine le coefficient horaire à appliquer.
Une dégressivité est appliquée aux indicatifs (coefficient de base 2) et aux musiques de fond sonore (coefficients de base 2 et 3),
prenant en compte la durée totale de diffusion semestrielle de chaque œuvre diffusée en indicatif et/ou en fond sonore.
de 1”
5 001”
à
5 000”
à 15 000”
15 001”
à 30 000”
66,7 %
30 001
à 60 000”
75 %
à par tir de 60 001”
8
pas de dégressivité
50 %
87,5 %
TÉLÉVISION HERTZIENNE
24h
Ce barème est applicable à compter de la répar tition du 05/01/2001 (n°573)
Canal+
◗◗◗◗◗◗◗◗
Chapitre
1
Ces règles sont applicables aux diffusions des chaînes
de télévision présentes dans les offres de programmes :
> Des réseaux câblés
> Des bouquets satellitaires (AB Sat, Canal Satellite,TPS…)
Quatre grandes catégories de chaînes de télévision
sont accessibles sur le câble ou le satellite :
> Les chaînes thématiques
> Les chaînes hertziennes nationales
> Les chaînes étrangères
> Les chaînes proposant la diffusion de films et de fictions avec paiement à la séance
◗
Origine des droits
◗
Partage intersocial
◗
Les droits d’auteur perçus pour la diffusion des chaînes de télévision ou de radio sur le câble ou le satellite
comprennent :
• Les droits perçus auprès des chaînes thématiques au titre de leur activité de télédiffuseur
• Les droits provenant des réseaux câblés et des opérateurs satellitaires pour leurs offres de programmes
• Les droits provenant des sociétés d’auteurs étrangères pour la diffusion de chaînes françaises sur leur
territoire de gestion
• Les droits perçus sur les recettes de diffusion à la séance
L’autorisation délivrée aux chaînes thématiques et aux opérateurs du câble et du satellite couvre le répertoire
de plusieurs sociétés (Adagp, Sacd, Sacem, Scam, Sdrm)(3). Le montant des droits payés par chaque chaîne est
par tagé entre les sociétés d’auteurs en fonction de l’utilisation de leur réper toire.
Les chaînes remettent mensuellement les relevés de diffusion des œuvres qu’elles programment. La remise
mensuelle des relevés de diffusion des œuvres doit intervenir au plus tard deux mois après la diffusion des
programmes. Elles fournissent en fait, pour l’essentiel, des informations sur les œuvres qu’elles ont commandées
(génériques, habillages d’antenne, jingles…).
Les chaînes qui diffusent des films et des fictions avec paiement à la séance remettent régulièrement la liste
des œuvres audiovisuelles diffusées avec le nombre de diffusions.
Les programmes des diffuseurs ne sont pas toujours complets ou peuvent faire défaut. Pour pallier cette
insuffisance, la Sacem a recours à des données complémentaires :
• Celles recensées par des sociétés spécialisées dans la pige des programmes des chaînes thématiques
(en par ticulier pour les œuvres audiovisuelles)(4)
• Celles issues des attestations de diffusion remises par les sociétaires pour les chaînes pour lesquelles la Sacem
ne dispose pas de données
• Celles issues du traitement de la répartition des droits provenant des télévisions hertziennes nationales pour
les publicités et les musiques utilisées en fonds sonores(5)
(3) Adagp, Société des auteurs dans les ar ts graphiques et plastiques - Sacd, Société des auteurs compositeurs dramatiques - Scam, Société civile des
auteurs multimedia - Sdrm : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs.
(4) Actuellement la Sacem s’adresse à la société Info Média spécialisée dans la pige des œuvres audiovisuelles (films, feuilletons, séries…) diffusées sur les
chaînes ayant une for te audience : 13ème rue - Ab1 - Canal J - Canal Jimmy - Ciné Cinémas - Ciné Classics - Cinefaz - Cinéstar - Cinétoile - Club
Téléachat - Comédie - Disney Channel France -Equidia - Escales - Euronews -Eurospor t France -Festival - Forum - Fox Kids - FU N TV - Histoire LCI - M6 Music - MCM - Mezzo- Muzzik - O dyssée -Paris Première - Pathé Spor ts - Planète - Régions - RFM TV - RTL 9 Série Club –
Télétoon -Teva - TMC - Voyage
(5) Publicités (deux dernières répar titions) diffusées sur les chaînes de télévision her tziennes et musiques utilisées en fonds sonore (quatre dernières
répar titions).
TÉLÉVISION
PAR
CÂBLE
OU PAR
SATELLITE
9
◗◗◗◗◗◗◗◗
◗
>
Détermination des montants à répartir
Plusieurs opérations préalables sont nécessaires avant de procéder à la répar tition des droits provenant
de ce secteur de la diffusion :
• La première opération consiste à déterminer la par t revenant respectivement aux radios et aux
télévisions diffusées sur le câble et le satellite. En accord avec une résolution internationale adoptée par
les instances de la CISAC (6), la Sacem retient le par tage suivant, 90% aux télévisions et 10% aux radios.
• Sur la par t attribuée aux télévisions, le montant de droits revenant à chaque chaîne est déterminé en
fonction :
— Des droits perçus auprès de la chaîne pour son activité de télédiffuseur
— Des droits provenant des sociétés d’auteurs étrangères pour les chaînes françaises diffusées à l’étranger
— Des droits perçus auprès des réseaux câblés et des opérateurs satellitaires
Sur cette dernière source de droits, la quote-par t revenant à chaque chaîne découle de la mesure d’audience
ressor tant de l’enquête MédiaCabSat(7) réalisée par Médiamétrie.
Le montant ainsi obtenu est valorisé par un coefficient qui varie selon la nature de la chaîne :
—
—
—
—
•
Chaîne thématique à faible contenu musical (ex : Eurospor t, Club Téléachat…)
Chaîne her tzienne nationale (ex :TF1, France 2…)
Chaîne thématique à caractère généraliste (ex : Paris Première, RTL9…)
Chaîne thématique à for t contenu musical (ex : MCM, RFM TV, Ciné Cinémas…)
coefficient 1
coefficient 1
coefficient 2
coefficient 4
La dernière opération va permettre d’affecter aux :
— Chaînes hertziennes nationales, la part leur revenant (celle-ci vient s’ajouter aux droits perçus auprès de ces chaînes,
cf. règles de répar tition de la télévision her tzienne)
— Sociétés d’auteurs étrangères, les droits correspondant aux chaînes étrangères diffusées en France, à par tir de
leur territoire de gestion
— Chaînes thématiques du câble et du satellite, les droits leur revenant. C es droits sont ensuite regroupés
en fonction du genre de chaque chaîne au sein de 6 catégories : Chaînes de cinéma et de fiction - Chaînes de
découver te - Chaînes de jeunesse - Chaînes généralistes et d’information - Chaînes musicales - Divers
Principes de répartition
Les droits attribués à chacune des 6 catégories de chaînes du câble et du satellite sont affectés aux données
de diffusion collectées.
Dans chacune des 6 catégories, l’unité de base de la répartition est la durée de diffusion de l’œuvre exprimée
en secondes, durée qui est pondérée par une dégressivité(8) pour les indicatifs et les fonds sonores.
Cette procédure permet d’obtenir une valeur minutaire pour chacune des 6 catégories de chaînes du câble
et du satellite.
En ce qui concerne les diffusions de films et de fictions avec paiement à la séance, les droits sont attribués à chaque
film au prorata du nombre de diffusions déclarées.
Lorsqu’un montant de droits est attribué à une œuvre à par tir d’attestations de
diffusion, ce montant ne peut être supérieur à celui qui aurait été affecté aux
diffusions de l’œuvre si la répar tition des droits payés par la ou les
chaînes concernées avait été effectuée sur la base des
complets de diffusion des programmes
Calendrier des répartitions relevés
de cette ou de ces chaînes.
Répartition annuelle :
en JUILLET (pour toutes
les diffusions de l’année
précédente).
10
(6) Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs Compositeurs
(7) O util de mesure audimétrique en continu de l’audience des chaînes du câble
et du satellite qui s’appuie sur un échantillon de 973 foyers recevant une
offre élargie, soit un total de 3032 individus âgés de 4 ans et plus.
(8) Cf. les règles de dégressivité applicables aux diffusions sur les télévisions
her tziennes.
TÉLÉVISION
PAR
CÂBLE
OU PAR
SATELLITE
◗◗◗◗◗◗◗◗
Chapitre
1
Radio
La radio est composée de différents secteurs :
> Les radios nationales du secteur public (Groupe Radio France)
> Les radios nationales du secteur privé (Europe 1, RTL, Sud Radio…)
> Les radios de réseau (NRJ, Fun, Nostalgie…)
> Les radios locales
◗
Origine des droits
◗
Partage intersocial
◗
Le montant des droits d’auteur à répar tir pour chaque radio comprend des droits provenant de différentes
sources :
• Les droits perçus auprès de la radio pour son activité de radiodiffuseur
• Les droits perçus auprès des lieux publics diffusant les programmes de radios comme mode de sonorisation.
Ces droits sont affectés en fonction de l’audience des radios mesurée par Médiamétrie
• Les droits perçus auprès des câblodistributeurs et des opérateurs satellitaires au titre de la reprise des
programmes de la radio dans l’offre de programmes
L’autorisation délivrée aux radios couvre le réper toire de plusieurs sociétés d’auteurs (Sacd, Sacem, Scam,
Sdrm). Le montant des droits payés par chaque radio est par tagé entre les sociétés d’auteurs en fonction de
l’utilisation de leur réper toire.
Les radios, en général, remettent mensuellement les relevés de diffusion des œuvres qu’elles programment.
La remise mensuelle des relevés de diffusion des œuvres doit intervenir au plus tard deux mois après la
diffusion des programmes.
Pour les radios locales, les relevés de diffusion concernent seulement la programmation de réper toires
spécifiques, c’est à dire ceux constitués par les habillages d’antenne, les jingles et par la diffusion d’œuvres
d’ar tistes d’audience locale ou régionale. En outre, pour les sociétaires de la Sacem dont la diffusion des
œuvres est d’audience locale ou régionale un système d’attestations de diffusion leur permet de l’informer de
la diffusion de leurs œuvres sur les radios locales. Pour être prises en compte, ces attestations doivent être
validées par la radio locale qui a diffusé la ou les œuvres concernées.
RADIO
11
◗◗◗◗◗◗◗◗
Radio
◗
>
Les droits d’auteur perçus auprès d’une radio sont affectés aux relevés de diffusions remis par
la radio. Ce principe est appliqué à l’ensemble des radios d’audience nationale qu’il s’agisse des radios nationales
du secteur public (groupe Radio France), des radios nationales du secteur privé (Europe 1, RMC, RTL, Sud Radio)
et de radios de réseau (NRJ, Nostalgie, Fun, Europe 2, RFM, Sky Rock, RTL2, Rires et chansons, Chérie FM, Radio
Classique, Radio O rient...). Pour toutes ces radios, la répar tition est individualisée par radio.
Pour les radios locales, la répartition est globalisée. Sur l’ensemble des droits perçus auprès des radios
locales, 70% sont affectés aux œuvres diffusées par les radios qui font l’objet d’une répar tition individualisée
au prorata des droits qu’elles versent à la Sacem. 30 % sont affectés aux diffusions des réper toires spécifiques
et aux attestations de diffusion.
Principes de répartition
Pour les radios bénéficiant d’une répar tition individualisée, la base de la répar tition en radio est la durée de
diffusion de l’œuvre exprimée en secondes(9).
La durée de diffusion de chaque œuvre peut cependant être modifiée du fait de règles de dégressivité prenant en compte cer taines par ticularités de la diffusion ou de l’œuvre diffusée :
Une dégressivité est appliquée aux musiques utilisées à titre d’habillage d’antenne et/ou utilisées en fond
sonore. Elle s’applique à toutes les radios et prend en compte la durée totale de diffusion semestrielle de chaque
œuvre utilisée en habillage et/ou en fond sonore : de
1’’ à 112 500’’ pas de dégressivité
de 112 501’’ à 225 000’’ 50%
de 225 001’’ à 450 000’’ 66,7%
à par tir
de 450 000’’ 75%
Il en est de même pour les textes de présentation ou de liaison - présentant un caractère d’originalité limité
et entièrement dépendant de l’émission dans laquelle ils ont été diffusés - qui sont pris en compte au 1/10ème
de la durée de diffusion.
Les diffusions dans les émissions de nuit sur France Inter, Europe1, RTL et Sud Radio sont prises en compte
au 1/10ème de leur durée de diffusion.
Pour les 30% de droits provenant des radios locales affectés aux diffusions des réper toires spécifiques et aux
attestations de diffusion, la base de la répar tition est différente.
• Répertoires spécifiques : c’est la durée totale de diffusion de l’œuvre. La valeur de la seconde de diffusion est
déterminée d’après la durée globale de diffusion de toutes les œuvres concernées dans la programmation de
la radio et le montant mis en répartition au titre de cette radio.
• Attestations de diffusion : c’est le nombre de diffusions. La valeur d’une diffusion est déterminée en divisant
le montant global mis en répar tition au titre des attestations de diffusion par le volume total des diffusions
prises en compte pour l’ensemble des radios locales. Le montant attribué aux diffusions d’une œuvre ne
peut être supérieur à celui qui aurait été affecté aux diffusions de l’œuvre si la répartition des droits payés
par la ou les radios locales concernées avait été effectuée sur la base des relevés complets de diffusion
des programmes de cette ou de ces radios.
Calendrier
des répartitions
en JA N VIER (diffusions du premier
semestre de l’année précédente)
et en JUILLET (diffusions du
second semestre de l’année
précédente).
(9) Pour les œuvres faisant l’objet d’attestations de diffusion, la durée moyenne prise en compte est de 3 minutes 15 secondes par diffusion.
12
RADIO
Chapitre
2
◗◗◗◗◗◗◗
◗
Phonogrammes
Ces règles s’appliquent à la répartition des droits perçus lors de la
reproduction d’œuvres du répertoire de la Sacem sur des supports
tels que les disques vinyle, C D, cassettes, minidiscs...
◗
Origine des droits
◗
Mode de Collecte des données relatives aux œuvres
reproduites
Les droits liés à l’exploitation phonographique ont plusieurs origines selon qu’ils sont perçus :
• Dans le cadre d’autorisations de reproduction délivrées « œuvre par œuvre » ( O P O )
• Auprès des producteurs français signataires du contrat type BIEM/IFPI ou du Contrat Type Producteurs
Indépendants (CPTI)
• Ou encore dans le cadre des contrats de centralisation de licences phonographiques concernant les ventes
en France, que ces contrats soient gérés par la Sdrm ou par d’autres sociétés d’auteurs
Les producteurs fournissent pour chaque suppor t :
• La liste des œuvres reproduites et leur durée respective dans le suppor t
• Les informations relatives aux nombres de supports fabriqués ou sortis de stock pour une période donnée
• Le prix de vente (il s’agit du prix de gros publié aux détaillants)
SUPPORTS
SONORES, AUDIOVISUELS ET MULTIMÉDIAS
PHONOGRAMMES
13
◗
◗◗◗◗◗◗◗
Phonogrammes
◗
>
Traitement des données pour la répartition des
droits perçus
Le nombre de supports fabriqués ou les sorties de stock ainsi que le prix de vente permettent de déterminer
le montant des droits d’auteur à affecter aux œuvres protégées reproduites sur le support. La répartition
consiste ensuite à affecter à chaque œuvre protégée, la part qui lui revient au prorata de sa durée sur le support.
Le montant attribué à l’œuvre est ensuite répar ti aux ayants droit en fonction de la clé de répar tition de droit
de reproduction mécanique figurant sur le bulletin de déclaration déposé à la Sacem ou dans la documentation
fournie par les sociétés d’auteurs étrangères ou figurant dans les contrats de sous-édition pour les œuvres
étrangères.
Répartition semestrielle : en JA N VIER (ventes du premier
semestre de l’année précédente) et en JUILLET (ventes
du second semestre de l’année précédente). Des compléments
peuvent être répartis en avril et en octobre en fonction des
régularisations qui peuvent être opérées auprès des producteurs.
Pour les autorisations délivrées « œuvre par œuvre » ( O P O )
ou dans le cadre de Contrat Type Producteurs Indépendants
(CPTI) la répartition est TRIMESTRIELLE : en janvier (redevances
perçues au troisième trimestre de l’année précédente),
en avril (redevances perçues au quatrième trimestre
de l’année précédente) et ainsi de suite.
14
SUPPORTS
PHONOGRAMMES
◗
Chapitre
2
◗◗◗◗◗◗◗
vidéogrammes
Ces règles s’appliquent à la répartition des droits perçus lors
de la reproduction d’œuvres du répertoire de la Sacem sur
des supports tels que cassettes V HS, DVD …
Différentes catégories d’œuvres audiovisuelles sont concernées
par ces règles :
> Films, téléfilms, séries télévisées
> Vidéogrammes originaux (documentaires…), vidéogrammes institutionnels
> Vidéomusiques (captation de concerts et de spectacles humoristiques), vidéo-clips,
karaoké…
◗
Mode de Collecte des données relatives aux œuvres
reproduites
Le producteur d’un suppor t audiovisuel demande à la Sacem l'autorisation de reproduire les œuvres qu’elle
représente. Selon la nature des œuvres, le producteur indique :
Pour les films, téléfilms et séries télévisées :
• Le type de suppor t utilisé (cassette VHS, DVD…)
• Le titre original du film et le titre en français pour un film étranger
• La durée du suppor t
Pour les vidéogrammes originaux, institutionnels, vidéomusiques, vidéo-clips et karaoké :
• Le type de suppor t utilisé (cassette VHS, DVD…)
• La liste des œuvres reproduites avec leur durée et les noms des ayants droit
• Le titre du vidéogramme
• La durée du suppor t
SUPPORTS
VIDÉOGRAMMES
15
◗
◗◗◗◗◗◗◗
vidéogrammes
◗
>
Traitement des données de reproduction pour
Films
La règle générale de répar tition des droits perçus consiste à affecter à chaque œuvre musicale la par t qui lui
revient au prorata de sa durée de reproduction dans le film. Pour les DVD comportant un bonus (perceptions
en provenance de la Sdrm et correspondant au réper toire musical de la Sacem), le par tage des droits entre
film et bonus se fait prorata temporis, avec limitation à 18% au maximum de la part affectée au bonus. Le terme
“bonus” comprend tous les éléments du DVD, autres que le film lui-même (bande annonce, publicités, interviews,
making of…). La musique du film principal du DVD reçoit donc, dans tous les cas 82% des droits perçus à ce titre.
La Sacem représente également les auteurs de doublages et de sous-titrages des films étrangers. Elle perçoit
et répar tit, à ce titre, une par t complémentaire indépendante de celle perçue pour les œuvres musicales. Pour
les DVD, 80% de cette part complémentaire est répartie aux auteurs de doublages et 20% aux auteurs de
sous-titrages. Au cas où le film fait l’objet de doublages ou de sous-titrages dans différentes langues autres que
celle du tournage sur la part revenant aux doublages et aux sous-titrages, il est attribué 90% à la langue française
et 10% aux autres langues.
Vidéogrammes originaux, institutionnels, vidéomusiques,
vidéo-clips et karaoké
revient au prorata de sa durée de reproduction dans le vidéogramme.
La Sacem représente également les réalisateurs de vidéomusiques, vidéo-clips…. Elle perçoit et répar tit, à ce
titre, une par t complémentaire indépendante de celle perçue pour les œuvres musicales.
Le montant attribué à l’œuvre est répar ti aux ayants droit en fonction de la clé de répar tition figurant sur le
bulletin de déclaration ou d’après la documentation fournie par les sociétés d’auteurs étrangères et par les éditeurs
qui représentent ces œuvres en France.
Répartition semestrielle : en AVRIL (redevances
perçues au deuxième semestre de l’année précédente),
en O CTOBRE (redevances perçues au premier semestre
de l’année en cours).
Cas particulier : Pour les vidéogrammes institutionnels,
la répartition est TRIMESTRIELLE : en janvier (redevances
perçues au deuxième trimestre de l’année précédente),
en avril (redevances perçues au troisième trimestre
de l’année précédente) et ainsi de suite.
16
SUPPORTS
VIDÉOGRAMMES
◗◗◗◗◗◗◗
◗
Chapitre
2
supports multimédias
Ces règles s’appliquent à la répartition des droits perçus lors
de la reproduction d’œuvres du répertoire de la Sacem sur
Cd-rom, jeux vidéos…
C’est la société Sesam qui assure pour le compte des sociétés
d’auteurs qui l’ont créée (Adagp, Sacd, Sacem, Scam et Sdrm),
la perception des droits d’auteur dans le cadre de l’exploitation
des œuvres de leur répertoire dans des programmes multimédias.
◗
mode de Collecte des données relatives aux œuvres
reproduites
Le producteur du cd-rom, du jeu vidéo... demande à Sesam l'autorisation de reproduire les œuvres qu’elle représente.
Le producteur indique :
• Le titre du suppor t
• Le type de suppor t utilisé
• La liste des œuvres reproduites, avec leurs durées et le nom des ayants droit
◗
>
Traitement des données de reproduction
pour la répartition des
droits perçus
La règle de répar tition des droits
perçus pour la Sacem consiste à
affecter à chaque œuvre la par t
qui lui revient au prorata de sa
Répartition trimestrielle : en JA N VIER
durée de reproduction dans
(redevances perçues au troisième trimestre de
le suppor t.
l’année précédente), en AVRIL (redevances perçues
Le montant attribué à l’œuvre
au quatrième trimestre de l’année précédente),
est répar ti aux ayants droit
en fonction de la clé de
en JUILLET (redevances perçues au premier
répar tition figurant sur le
trimestre de l’année en cours) et en
bulletin de déclaration ou
d’après la documentation
O C TO BRE (redevances perçues du
fournie par les sociétés d’auteurs
deuxième trimestre
étrangères et par les éditeurs qui
de
l’année en cours).
représentent ces œuvres en France.
SUPPORTS
SUPPORTS MULTIMEDIAS
17
◗
◗◗◗◗◗◗◗
Téléchargement de sonneries pour téléphones mobiles
Ces règles s’appliquent à la répartition des droits perçus
pour le téléchargement et la pré-écoute d’œuvres musicales
utilisées sous forme de sonneries pour téléphones mobiles
◗
Origine des droits
◗
mode de Collecte des données relatives aux œuvres
téléchargées
Les droits provenant de ce nouveau secteur d’exploitation des œuvres du réper toire de la Sacem sont
perçus auprès de services qui regroupent en réalité de nombreux exploitants français de ce secteur d’activité.
Les fournisseurs d’œuvres musicales pour sonneries de téléphones mobiles remettent, par semestre, un
relevé détaillant toutes les œuvres téléchargées avec le nombre de téléchargements. C es relevés sont
ensuite regroupés au sein d’un fichier unique.
◗
>
Traitement des données pour la répartition
des droits perçus
La règle de répar tition des droits perçus consiste à affecter à chaque œuvre téléchargée la par t déterminée
d’après le nombre de téléchargements.
75% du montant est affecté au droit de reproduction et répar ti aux ayants droit en fonction de la clé de
répartition figurant sur le bulletin de déclaration ou d’après la documentation fournie par les sociétés
d’auteurs étrangères et par les éditeurs qui représentent ces œuvres en France.
25% du montant est affecté au droit de représentation et répar ti aux ayants droit en fonction de
la clé de répar tition statutaire du droit de représentation.
Répartition semestrielle : en AVRIL
(redevances perçues au premier semestre
de l’année précédente), en O C TO BRE
(redevances perçues au deuxième
18
SUPPORTS
TÉLÉCHARGEMENT DE SONNERIES POUR TÉLÉPHONES MOBILES
◗◗
Chapitre
3
◗◗◗◗◗◗
copie privée sonore
La rémunération pour copie privée sonore est perçue
par la société civile Sorecop auprès des fabricants et
importateurs de supports d’enregistrement permettant
la copie de phonogrammes.
Elle bénéficie à 3 collèges représentés chacun par une ou
plusieurs sociétés civiles :
> Auteurs
> Artistes-interprètes
> Producteurs
Le partage inter collèges (auteurs 1/2, artistes-interprètes 1/4 et producteurs 1/4)
est fixe et déterminé par l’article L.311-7 du Code de la propriété intellectuelle.
◗
Partage intersocial du collège Auteurs
Les montants perçus au titre de la copie privée sonore couvrent le réper toire de plusieurs sociétés d’auteurs
(Sacem, Sacd et Scam). Le montant des droits payés par les fabricants et importateurs est partagé en fonction
de l’utilisation des répertoires des sociétés d’auteurs déterminé par des sondages. La Sacem, la Sacd et la Scam
ont donné mandat à la Sdrm pour recevoir la par t revenant au collège Auteurs.
En matière de copie privée sonore, des sondages déterminent le partage intersocial entre les sociétés d’auteurs.
La nature des copiages, enregistrements sonores exclusivement, rend évidente la prépondérance du répertoire
de la Sacem (93,88% en 2002).
Enfin chaque société doit utiliser 25% des sommes reçues pour des actions d’aide à la création, pour la diffusion
du spectacle vivant et pour des actions de formation d’artistes (article. L.321-9 du Code de la propriété intellectuelle).
COPIE
PRIVÉE
COPIE
PRIVÉE SONORE
19
◗◗
◗◗◗◗◗◗
Copie privée sonore
◗
>
Traitement des éléments nécessaires à la répartition
Sondages
L’article L.311-6 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée
est répar tie entre les ayants droit, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre a fait l’objet. Afin de
respecter cette obligation, S O REC O P fait établir des sondages sur la nature des copies réalisées à par tir de la
télévision dont les données de diffusion vont servir de base à la répar tition de la copie privée audiovisuelle.
Les sondages, réalisés par une société de mesure d’audience, renseignent la Sacem sur la source des copiages dont
l’origine est double :
• Les diffusions radio à hauteur de 29,50%
• Les disques du commerce à hauteur de 70,50%
Assiette de répartition
La Sacem retient comme assiette de répar tition :
• Les programmes diffusés à la radio pour lesquels la somme à répartir est ventilée entre les différentes stations
de radio en fonction des éléments des sondages.
• Les œuvres faisant l’objet d’une exploitation phonographique en France
Pour répartir les 29,5% des enregistrements effectués à partir des diffusions des radios, la Sacem prend en compte
les informations issues de la répar tition des radios du semestre qui précède. Chaque œuvre diffusée sur ces
radios bénéficie d’une par t de copie privée sonore tenant compte de la totalité du temps de sa diffusion
indiquée dans les relevés fournis par les radios au cours de la période de référence.
Pour répar tir les 70,5% des enregistrements effectués à par tir d’œuvres ayant fait l’objet d’une exploitation
phonographique en France, la Sacem prend en compte les informations issues de la répar tition des droits
phonographiques du semestre qui précède. Chaque œuvre reproduite sur un phonogramme va recevoir une
part de copie privée sonore correspondant au nombre de fois où elle a été reproduite. Une grille de réduction
s’applique à par tir de 100 000 exemplaires, ayant pour effet de diminuer l’écar t entre les œuvres les plus et
les moins exploitées.
Répartition semestrielle : en AVRIL (les sommes perçues
au titre de la copie privée sonore du second semestre de
l’année précédente sont réparties sur la base des données de
la répartition du premier semestre de l’année précédente, radio
et exploitation phonographique) et en O CTOBRE (les sommes
perçues au titre de la copie privée sonore du premier
semestre de l’année en cours sont réparties sur la
base des données de la répartition du deuxième
semestre de l’année précédente, radio et
exploitation phonographique)
20
COPIE
PRIVÉE
COPIE
PRIVÉE SONORE
◗◗
Chapitre
3
◗◗◗◗◗◗
La rémunération pour copie privée audiovisuelle est perçue
par la société civile Copie France auprès des fabricants et
importateurs de supports d’enregistrement permettant
la copie de vidéogrammes.
Elle bénéficie à 3 collèges représentés chacun par une ou
plusieurs sociétés civiles :
> Auteurs
> Artistes-interprètes
> Producteurs
Le partage inter collèges (auteurs 1/3, artistes-interprètes 1/3 et producteurs 1/3) est
fixe et déterminé par l’article L.311-7 du Code de la propriété intellectuelle.
◗
Partage intersocial du collège Auteurs
Les montants perçus au titre de la copie privée audiovisuelle couvrent le répertoire de plusieurs sociétés d’auteurs
(Sacem, Sacd, Scam et Adagp). Le montant des droits payés par les fabricants et impor tateurs est par tagé en
fonction de l’utilisation des réper toires des sociétés d’auteurs déterminé d’après des sondages.
La Sacem, la Sacd, la Scam et l’Adagp ont donné mandat à la Sdrm pour recevoir la par t revenant au collège
Auteurs. La Sacem se voit attribuer la somme correspondant à la copie privée des œuvres de son répertoire
(31,54% en 2002).
Elle gère aussi le réper toire d’autres ayants droit (21,02% en 2002). Le réper toire de la Sacem est composé
des œuvres de ses membres, traditionnellement des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; en matière
de copie privée audiovisuelle, il convient d’ajouter une catégorie supplémentaire d’adhérents : les producteurs
de films américains ainsi que les guildes américaines de scénaristes et de réalisateurs.
• Les producteurs de films américains sont en effet titulaires de droits d’auteur. Il s’agit notamment de droits
relatifs aux musiques de films américains (réper toire Sacem) mais également des droits dits « littéraires »,
relatifs à la réalisation et au scénario de ces films.
• Pour ce qui concerne la par t littéraire, ces producteurs ont conclu des accords avec deux syndicats
d’auteurs – la Directors Guild of America (réalisateurs) et la Writers Guild of America (scénaristes) –
prévoyant un par tage de la rémunération pour copie privée audiovisuelle.
Les deux guildes ainsi que de nombreux producteurs ayant dans leur catalogue des films américains ont donc
adhéré à la Sacem afin que celle-ci leur répar tisse la rémunération pour copie privée audiovisuelle
correspondant à ces droits.
La rémunération qui est versée par la Sacem au titre de la copie privée audiovisuelle des films et séries américains
se décompose donc en deux par ts distinctes :
• La par t « musicale » qui relève du domaine habituel des répar titions à la Sacem à cette seule différence
que les montants sont ici répar tis à des producteurs,
• La part « littéraire » qui concerne d’autres ayants droit (scénaristes et réalisateurs) et qui est répartie entre
producteurs (2/3) d’une par t, et les guildes (1/3) d’autre par t.
Enfin chaque société doit utiliser 25% des sommes reçues pour des actions d’aide à la création, pour la diffusion
du spectacle vivant et pour des actions de formation d’ar tistes (ar ticle. L.321-9 du Code de la propriété
intellectuelle).
COPIE
PRIVÉE
COPIE
PRIVÉE AUDIOVISUELLE
21
◗◗
◗◗◗◗◗◗
◗
>
Traitement des éléments nécessaires à la répartition
Sondages
L’article L.311-6 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée
est répartie entre les ayants droit, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre a fait l’objet. Afin de
respecter cette obligation, Copie France fait établir des sondages sur la nature des copies réalisées.
Les sondages, réalisés par une société de mesure d’audience, ont démontré qu’actuellement, l’essentiel des copies
privées audiovisuelles est effectué à partir de la télévision. La Sacem retient donc comme seule assiette de
répartition les programmes diffusés à la télévision. Ce sondages, réalisés « en continu », permettent d’être
renseigné précisément sur la copie par chaîne de télévision, la copie par genre à l’intérieur de chaque chaîne :
films français, films américains, films étrangers (autres qu’américains), séries françaises, séries américaines, séries
étrangères (autres qu’américaines), variétés, sketches, concerts, …
Assiette de répartition
Les sommes perçues au titre de la copie privée sont donc affectées aux œuvres déjà répar ties au titre de leur
diffusion à la télévision :
• par chaîne en fonction des résultats des sondages,
• par genre réper torié dans les sondages et ayant un équivalent dans la répar tition télévision (le reliquat –
minime – est affecté aux œuvres des genres réper toriés n’ayant pas d’équivalent).
• en prenant en compte le nombre et la durée de diffusion des œuvres (l’ensemble des coefficients de valorisation « genre » ou « horaire » propres à la répar tition télévision sont ici écar tés, les sondages ayant mis
en valeur leur manque de per tinence en matière de copie privée).
Répartition semestrielle : en AVRIL (les sommes perçues au
titre de la copie privée audiovisuelle du second semestre
de l’année précédente sont réparties sur la base des
données de la répartition du premier semestre de l’année
précédente) et en O C TO BRE (les sommes perçues
au titre de la copie privée audiovisuelle du premier
semestre de l’année en cours sont réparties sur la base
des données de la répartition du deuxième
22
COPIE
PRIVÉE
COPIE PRIVÉE AUDIOVISUELLE
◗◗◗
Chapitre
4
◗◗◗◗◗
Concerts, spectacles...
Ce chapitre est consacré à la répartition des droits d’auteurs
provenant des :
> Concerts et spectacles occasionnels avec musique vivante
> Tournées-artistes ou groupes se produisant en première partie de concerts
>
>
et de galas de variétés
Concerts de jazz avec improvisations
◗
◗
>
Les droits d’auteur perçus auprès des organisateurs(10) de spectacles, concer ts, galas, récitals animés par des
musiciens, ar tistes…(musique vivante) sont répar tis en fonction des relevés de diffusion remis par les
organisateurs de ces manifestations.
Traitement des données de diffusion
pour la répartition des droits perçus
La règle générale en matière de répar tition des droits provenant de la musique vivante est la suivante :
• Les droits revenant à un concer t, un spectacle occasionnel… sont affectés aux œuvres figurant sur le
relevé de diffusion remis par l’organisateur de la manifestation.
• Chaque œuvre reçoit une partie des droits proportionnelle à sa durée de diffusion ou à défaut, au nombre
de par ts qui lui est attribué lors de sa déclaration au réper toire de la Sacem.
Il existe néanmoins des aménagements dans les cas suivants :
Tournées-Artistes ou groupes se produisant en
première partie de concerts et de galas de variété
Les droits d’auteur perçus au cours des différents concerts de la tournée d’un artiste ou d’un groupe sont affectés
au programme des œuvres interprétées. Celles interprétées en première partie de concerts, galas de variétés
reçoivent au maximum 10% des droits perçus.Toutefois, si la durée des œuvres interprétées en première partie
ne dépasse pas 10% de la durée du spectacle, c’est cette durée qui est prise en compte pour l’affectation des droits.
(10) En application de l’ar ticle L132-21 du Code de la propriété intellectuelle, «L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses
représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.»
CONCERTS,
SPECTACLES, BALS
CONCERTS, SPECTACLES...
23
◗◗◗
◗◗◗◗◗
Concerts, spectacles...
Spectacles d’Auteurs-Compositeurs-Interprètes (ACI)
et groupes
La Sacem propose aux Auteurs-Compositeurs-Interprètes ou groupes qui sont sociétaires, lorsqu’ils interprètent
le même programme à chaque concer t, de remettre un programme-type des œuvres interprétées pour une
période qu’ils déterminent eux-mêmes.
Chaque programme est identifié par un numéro de programme-type attribué par la Sacem(11) et communiqué
à l’ACI.
Lors de chaque représentation, l’ACI remplit une attestation de programme (où il indique le numéro de
programme-type) qu’il remet à la délégation Sacem du lieu où il s’est produit ou à l’organisateur du spectacle
qui la remet ensuite à la Sacem. Cette attestation permet à la Sacem d’affecter les droits correspondants aux
œuvres figurant sur ce programme.
Concerts de jazz avec improvisations
Pour obtenir le statut d’improvisateur de jazz, le compositeur, membre de la Sacem, doit soumettre à
l’appréciation du Conseil d’administration, un enregistrement du commerce d’au moins une de ses improvisations.
Les compositeurs membres de la Sacem ayant obtenu ce statut se voient affecter un tiers des droits d’auteur
revenant à l’œuvre originale improvisée, les deux tiers étant affectés aux ayants droit de l’œuvre originale.
Pour permettre cet aménagement de la répartition, les improvisateurs de jazz doivent indiquer, par la mention
impro jazz sur le programme, les œuvres sur lesquelles ils ont improvisé.
en JA N VIER (droits d’auteur perçus
au cours du premier semestre
de l’année précédente) et en JUILLET
(droits d’auteur perçus au cours
du second semestre de
l’année précédente).
(11) Dépar tement de la documentation générale et de la répar tition, Service de répar tition des droits de diffusion.
24
CONCERTS,
SPECTACLES, BALS
CONCERTS,
SPECTACLES...
Chapitre
4
◗◗◗
◗◗◗◗◗
Bals avec orchestre
En raison du nombre important de bals et de repas dansants
organisés chaque année, du nombre d’orchestres
permanents ou occasionnels, et de la difficulté d’obtenir des
program mes précis, la Sacem, pour effectuer la répartition
des droits perçus auprès des organisateurs de ces séances,
utilise une méthode de sondage.
Chaque année, 1 050 bals font l’objet d’un enregistrement incognito de
l’ensemble des œuvres qui y sont interprétées. Ce panel de 1 050 bals prend en
compte statistiquement la dispersion géographique des séances et l’activité des
chefs d’orchestre.
◗
Origine des droits
◗
◗
>
Les droits d’auteur mis en répar tition sont perçus auprès des organisateurs des bals et repas dansants.
Les enregistrements sont transmis aux Services musicaux de la Sacem qui identifient les œuvres interprétées(12)
et en établissent le relevé. Ces relevés fournissent les données prises en compte pour la répar tition des droits
perçus auprès de ces organisateurs occasionnels.
Les droits perçus sont affectés aux œuvres relevées par les Services musicaux à par tir des enregistrements
effectués au cours du semestre.
Pour chaque œuvre, la répar tition prend en compte le nombre de fois où elle a été relevée et le nombre de
séances animées par le ou les orchestres ayant fait l’objet d’un enregistrement au cours du semestre concerné.
Conformément à l’ar ticle 53 du Règlement général de la Sacem annexé aux Statuts,
chaque œuvre est prise en compte en fonction du nombre de parts qui lui
est attribué lors de sa déclaration au réper toire de la Sacem.
C ependant, pour cer taines œuvres, l’identification par les
Services musicaux n’est pas toujours possible. Le nombre
d’œuvres non identifiées n’excède pas en moyenne, pour
un semestre, 5% des œuvres enregistrées et prises en
compte pour la répar tition. Pour tenir compte de ce
fait, un prélèvement, équivalent à ce pourcentage, est
effectué sur les droits perçus au cours du semestre
En JA N VIER (droits d’auteur perçus
et affecté à l’ensemble des œuvres relevées au
cours des trois dernières années pour autant
qu’elles ne figurent pas dans la répar tition du
semestre.
du second semestre de l’année
précédente).
(12) Pour faciliter l’identification des titres, les Services musicaux se réfèrent également
au réper toire remis trimestriellement par les chefs d’orchestre.
CONCERTS,
SPECTACLES, BALS
BALS
AVEC ORCHESTRE
25
◗◗◗◗
◗◗◗◗
Discothèques fixes, mobiles
et séances de musique électronique
Chapitre
5
◗
Origine des droits
◗
Les droits d’auteur mis en répartition sont perçus auprès des exploitants de discothèques et des organisateurs
de séances animées par des discomobiles ou avec la par ticipation de DJ compositeurs membres de la Sacem.
Discothèques fixes
La Sacem fait appel, avec la Spre(13), qui réunit les producteurs de phonogrammes et les sociétés d’ar tistes
interprètes, à un prestataire de service(14) pour effectuer par sondage, des relevés de diffusion auprès d’un panel
de discothèques établi par un institut de sondages(15) et qui prend en compte la diversité de la diffusion des
réper toires musicaux de l’ensemble des discothèques fixes exploitées en France.
Ce prestataire installe, dans les discothèques sélectionnées par l’institut de sondage, un système informatique
permettant d’enregistrer les diffusions. Le panel est constitué de 110 établissements, la moitié de ces
établissements est sondée la première semaine, l’autre moitié la semaine suivante et ainsi de suite par rotation.
Chaque relevé, réalisé aléatoirement, est d’une durée de quatre heures par semaine et par établissement.
Les enregistrements sont transmis au prestataire sous la forme de fichiers informatiques par l’intermédiaire d’une
ligne téléphonique dédiée. Le prestataire s’engage à identifier au minimum 95% des œuvres relevées.
Les fichiers informatiques contenant les œuvres diffusées sont envoyés à la Sacem.
Discothèques mobiles
En raison du nombre impor tant de séances animées par des discothèques mobiles et compte tenu de la
difficulté d’obtenir des programmes, un plan de sondage est établi par la Sacem. Chaque année, 490 écoutes
(245 par semestre) sont réalisées par les délégations régionales au cours desquelles les titres des œuvres et
les durées de diffusion sont relevés pendant trois heures consécutives.
séances de musique électronique
Lors de prestations en discothèques ou lors de festivals de musique électronique, les DJ compositeurs membres
de la Sacem qui remixent des œuvres musicales préexistantes ou de leur composition doivent remettre à la
Sacem une attestation de diffusion « musique électronique » qui renvoie à un programme-type des œuvres qu’ils
utilisent. Cette attestation précise la date, le lieu et la durée de la prestation.
(13) Société pour la perception de la rémunération équitable
(14) Média Control
(15) Louis Harris
26
DISCOTHÈQUES
DISCOTHÈQUES
FIXES, MOBILES ET SÉANCES DE MUSIQUE ÉLECTRONIQUE
◗◗◗◗
◗◗◗◗
Discothèques fixes, mobiles
et séances de musique électronique
◗
>
Discothèques fixes et mobiles
Les montants perçus pour les discothèques fixes et mobiles sont additionnés. Pour chaque œuvre, la
répar tition prend en compte le nombre de fois où elle a été relevée pour le semestre concerné et
conformément à l’ar ticle 53 du Règlement général de la Sacem annexé aux Statuts, le nombre de par ts
qui lui est attribué lors de sa déclaration au réper toire de la Sacem.
Séances de musique électronique
Le montant de droits correspondant à chaque prestation est affecté au programme-type des œuvres
remis par le Dj compositeur à la Sacem.
Le Dj compositeur membre de la Sacem reçoit une quote-par t de 1/12ème des droits perçus
pour sa contribution, les 11/12èmes restants étant affectés aux œuvres utilisées.
en JA N VIER (redevances perçues
au cours du premier semestre de l’année
précédente) et en JUILLET
(redevances perçues au cours
précédente).
DISCOTHÈQUES
DISCOTHÈQUES
FIXES, MOBILES ET SÉANCES DE MUSIQUE ÉLECTRONIQUE
27
◗◗◗◗◗
Chapitre
6
◗◗◗
Musique de Sonorisation
D’une façon générale, les lieux publics utilisent comme moyen
de sonorisation des programmes de radios, de télévisions et
des œuvres reproduites sur supports sonores. Certains lieux
publics font appel à des sociétés spécialisées dans la
fourniture de programmes de musique de sonorisation.
> Les règles suivantes ne concernent que la répartition des droits perçus auprès
des lieux publics utilisant comme moyen de sonorisation, des œuvres
reproduites sur supports sonores ou des programmes de musique fournis par
des sociétés spécialisées. Pour la diffusion des programmes de radios ou de
télévisions, les règles de répartition figurent dans les règles applicables aux
médias audiovisuels.
◗
Ces diffuseurs(16) ne fournissent pas de relevés de diffusion compte tenu de l’impossibilité matérielle, pour eux,
de les établir avec précision et pour la Sacem, de les traiter sans engager des frais qui seraient disproportionnés
par rapport au montant des droits à répartir ou de faire appel à des techniques de sondage difficilement réalisables
en raison de l’hétérogénéité et de la multiplicité de ces lieux.
(16) Magasins, cafés, restaurants, aéropor ts, agences bancaires, bowlings, bureaux, standards téléphoniques, centres de soins, cliniques, salons de coiffure,
galeries marchandes, halls, hôtels, hypermarchés, maisons de retraite, médiathèques, musées, parkings, résidences services, salles d’attente, stations service,...
28
LIEUX
PUBLICS SONORISÉS
MUSIQUE
DE SONORISATION
◗◗◗◗◗
◗◗◗
◗
>
Des forfaits de droits d’auteur sont perçus auprès de ces lieux publics sonorisés.
Les montants de droits d’auteur perçus sont regroupés et répartis selon les principes suivants :
Toute œuvre reproduite sur un support sonore commercialisé au minimum à 500 exemplaires est inscrite pour
10 ans(17) dans un fichier contenant les œuvres qui peuvent être prises en compte pour la répartition des droits
de musique de sonorisation. Ce fichier qui constitue la première base d’information comporte en moyenne
400 000 œuvres.
Pour participer à la répartition des droits de musique de sonorisation, l’œuvre figurant dans cette base doit avoir
été précédemment répartie dans la catégorie des concerts et spectacles occasionnels - bals avec orchestre
(musique vivante) ou dans la catégorie des radios.
Le montant affecté à chaque œuvre résulte de la valeur des droits qui lui a été attribuée lors de la répartition semestrielle précédente en concerts, spectacles (musique vivante) et/ou en radio. C’est le montant le plus élevé qui
est retenu pour calculer cette valeur.
A chaque répartition, ce sont en moyenne 75 000 œuvres différentes qui sont réparties selon ces modalités.
(17) Même si elle n’a pas donné lieu à une exploitation phonographique ultérieure.
en JA N VIER (droits d’auteur perçus
précédente).
LIEUX
PUBLICS SONORISÉS
MUSIQUE
DE SONORISATION
29
◗◗◗◗◗
Chapitre
6
◗◗◗
Ces règles concernent la répartition des droits provenant de la diffusion
des programmes musicaux fournis par des société spécialisées.
◗
◗
>
Il existe plusieurs sociétés spécialisées (Mood Média, Cimax, Production 31 Benoît Huttin, Gavino Music...).
Chaque société spécialisée remet à la Sacem le relevé des diffusions des programmes musicaux qu’elle
fournit à ses clients.
Les droits d’auteur perçus auprès des établissements faisant appel à ces sociétés spécialisées sont répartis selon
les principes suivants :
• En fonction du nombre d’œuvres musicales différentes
• Du nombre de diffusions de chacune de ces œuvres
• Et conformément à l’ar ticle 53 du Règlement général de la Sacem annexé aux Statuts, chaque œuvre est
prise en compte en fonction du nombre de par ts qui lui est attribué lors de sa déclaration au réper toire
de la Sacem.
en JUILLET (pour toutes
les diffusions de l’année
précédente).
30
LIEUX
PUBLICS SONORISÉS
MUSIQUE
DE SONORISATION FOURNIE PAR DES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES
◗◗◗◗◗
◗◗◗
Juke-Boxes
◗
En raison du nombre d’établissements qui ont utilisé un juke-box comme mode de sonorisation et de la
difficulté d’obtenir des programmes précis, la Sacem, pour effectuer la répar tition des droits perçus auprès de
cette catégorie de clients, utilise une méthode de sondage.
Un plan de sondage est établi par semestre : du 1er septembre au 30 mars et du 1er avril au 31 août. Ce
plan détermine pour les délégations régionales un quota d’établissements à écouter en fonction du nombre
de juke-boxes en exploitation recensés sur sa circonscription selon le critère suivant :
• Entre 1 et 10 juke-boxes, 1 écoute par semestre
• Entre 11 et 49 juke-boxes, 2 écoutes par semestre
• Entre 50 et 150 juke-boxes, 3 écoutes par semestre
• Plus de 150 juke-boxes, 6 écoutes par semestre
Chaque écoute, d’une durée totale d’une heure fait l’objet d’un relevé des œuvres réellement diffusées dans
l’établissement. Le relevé, pour être valable, doit compor ter un minimum de 5 titres.
◗
>
Les droits d’auteur perçus sont regroupés et répar tis selon les principes suivants :
Chaque œuvre se voit affecter une valeur déterminée en fonction du montant total des droits perçus et du
nombre total d’œuvre relevées.
en JA N VIER (droits d’auteur
perçus du mois de septembre
d’une année au mois d’août
de l’année suivante).
LIEUX
PUBLICS SONORISÉS
JUKE-BOXES
31
◗◗◗◗◗◗
Chapitre
7
◗◗
films diffusés en salles de cinéma
Mode de collecte des données d’exploitation
◗
◗
>
Un accord conclu entre la FN CF(18) et la Sacem autorise le C N C (19) à lui fournir les informations relatives à
l’exploitation des films dans toutes les salles de cinéma.
Pour chaque film exploité en France, le C N C communique à la Sacem une fiche comprenant notamment :
• Le titre original et le titre français pour les films étrangers
• Le nom du compositeur de la musique originale
• Le métrage
• Le numéro de visa
Les droits d’auteur perçus par la Sacem ne concernent que les œuvres de son répertoire, c’est à dire les œuvres
musicales créées pour le film, les œuvres musicales préexistantes utilisées dans le film et, pour les films étrangers
les textes des auteurs de doublage et sous-titrage.
Traitement des données d’exploitation pour
Les droits d’auteur perçus au titre d’un film sont affectés à son exploitation dans les salles de cinéma par
trimestre civil.
revient au prorata de sa durée d’utilisation dans le film.
Différents cas de figure peuvent se présenter :
Film français précédé d’un court-métrage
•
•
18% des droits perçus sont répar tis aux œuvres musicales du cour t-métrage (ar ticle 9 du Règlement
de l’audiovisuel annexé au Règlement général de la Sacem)
82% sont répar tis aux œuvres musicales du film.
Film étranger précédé d’un court-métrage
•
•
18% des droits perçus sont répar tis aux œuvres musicales du court métrage. S’il s’agit d’un court
métrage étranger, les auteurs des textes de doublages et/ou sous-titrages reçoivent 12,5% de cette
quote-par t.
82% des droits perçus sont répartis aux œuvres musicales du film, les auteurs des textes de doublages
et/ou sous-titrages recevant 12,5% de cette quote-par t.
Film étranger sans court-métrage
•
•
12,5% des droits perçus sont répartis aux auteurs des
textes de doublage et sous-titrage (ar ticle 10 du
Règlement de l’audiovisuel annexé au
Règlement général de la Sacem)
87,5% sont répartis aux œuvres musicales
Répartition trimestrielle : en JA N VIER
du film.
(droits d’auteur perçus au troisième trimestre
de l’année précédente), en AVRIL (droits d’auteur
perçus au quatrième trimestre de l’année
précédente), en JUILLET (droits d’auteur
perçus au premier trimestre de l’année
en cours) et en O C TO BRE (droits
d’auteur perçus au deuxième
trimestre de l’année
en cours).
(18) Fédération Nationale du Cinéma Français
(19) Centre National du Cinéma
32
SALLES
DE
CINÉMA
FILMS
DIFFUSÉS EN SALLE DE CINÉMA
◗◗◗◗◗◗◗
Chapitre
8
◗
Œuvres diffusées et reproduites à l’étranger
En vertu des accords qu’elle a conclus avec les sociétés d’auteurs
étrangères, la Sacem reçoit de ces sociétés des droits d’auteur pour les
œuvres de ses membres exploitées sur leur territoire.
Ces accords sont matérialisés par des contrats de réciprocité qui fixent, entre
autres :
> La catégorie de droit (droit de représentation, droit de reproduction…)
> Le genre d’œuvres concernées (œuvres musicales, poèmes, œuvres audiovisuelles…)
> Les ayants droit, auteur, compositeur, adaptateur, arrangeur…
> Les territoires de gestion des deux sociétés (un pays ou un groupe de pays)
> La périodicité du versement des droits d’auteur et l’envoi des états de
règlement comprenant la documentation des œuvres exploitées sur leur
territoire et le montant affecté à l’œuvre.
◗
Mode de transmission des états de règlement
Il existe deux modes de remise des données : sous forme de listings et sous forme de fichiers électroniques.
listings
Les états de règlement indiquent :
• Le titre original de l’œuvre
• Le nom du compositeur ou le nom de l’arrangeur (arrangement d’une œuvre du domaine public)
• La par t et le montant revenant aux ayants droit de la Sacem.
fichiers électroniques
Les sociétés d’auteurs étrangères adressent les états de règlement sous forme de fichiers électroniques
respectant des normes définies par la CISAC (20). Il existe 3 types de fichiers suivant la
provenance des droits :
• Type E pour le droit de représentation
• Type M pour le droit de reproduction
• Type F pour les œuvres audiovisuelles.
C es états de règlement permettent d’obtenir des
données sur l’exploitation dont l’œuvre a fait l’objet :
• Pour les œuvres audiovisuelles (le titre étranger
sous lequel il a été diffusé ainsi que son titre
original)
• Pour les phonogrammes, vidéogrammes,
suppor ts multimédias (la marque et le numéro
de catalogue, le nombre d’exemplaires fabriqués
ou vendus, le pays de vente et la valeur de la
licence pour un exemplaire).
en AVRIL et en O C TO BRE.
(20) Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs
ŒUVRES
EXPLOITÉES À L’ÉTRANGER
ŒUVRES
DIFFUSÉES ET REPRODUITES À L’ETRANGER
33
◗◗◗◗◗◗◗◗
Annexe
Clés de répartition
Droit de représentation (DEP), articles 57 et suivants du
Règlement général de la Sacem annexé aux Statuts
Pour les radios, télévisions, concer ts, bals et toute interprétation d’œuvres en
public, la clé de répar tition est statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre
Sacem éditée, 1/3 est versé à l’auteur, 1/3 au compositeur et 1/3 à l’éditeur.
Pour une œuvre inédite, la totalité des droits d’auteur est répar tie aux
créateurs, à par t égale entre l’auteur et le compositeur.
Droit pour la diffusion à l’aide de supports enregistrés (radio,
télévisions, discothèques, lieux publics sonorisés, juke-boxes),
article 9 alinéa 3 des Statuts de la Sacem
Pour les œuvres diffusées dans ce cadre, la clé de répar tition est également
statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre Sacem éditée, 25% sont versés à
l’auteur, 25% au compositeur et 50% à l’éditeur. Pour une œuvre inédite, la
totalité des droits d’auteur est répar tie aux créateurs, à par t égale entre
l’auteur et le compositeur.
Cette clé s’applique également en matière de copie privée.
Droit de reproduction mécanique sur les supports enregistrés
La clé de répar tition est cette fois-ci contractuelle. Elle est fondée sur l’accord
intervenu entre les créateurs et l’éditeur de l’œuvre figurant sur le bulletin de
déclaration.
Paiement des droits
Le paiement des sommes répar ties est effectué aux dates prévues à l’ar ticle
55 paragraphe 3 du Règlement général annexé aux Statuts de la Sacem.
[…] Les sommes répar ties sont payables le troisième jour d'ouver ture de la
SACEM au mois de janvier, les 5 avr il, 5 juillet et 5 octobre de chaque année.
Si le 5 est un dimanche ou un jour fér ié, le paiement aura lieu le 6 ; il aura lieu le 4
si le 5 est un samedi et le 7 si le 5 est un dimanche précédant un jour fér ié. […]
34
◗◗◗◗◗◗◗◗
Annexe
Partage du droit de représentation et du droit pour la diffusion
à l’aide de supports enregistrés :
• Télévision
75% des montants des redevances sont affectés au droit de représentation et
25% des montants sont affectés au droit pour la diffusion à l’aide de suppor ts
enregistrés. Excepté pour M6 où 80% des montants sont affectés au droit de
représentation et 20% au droit pour la diffusion à l’aide de suppor ts
enregistrés.
• Radio
enregistrés.
• Discothèques
enregistrés.
• Musique de sonorisation et juke-boxes
69,5% des montants des redevances sont affectés au droit de représentation
et 30,5% des montants sont affectés au droit pour la diffusion à l’aide de
suppor ts enregistrés.
Table des sigles :
ACI
A DAGP
BIEM
Auteur-Compositeur-Interprète
Société des Auteurs Dans les Ar ts Graphiques et Plastiques
Bureau International des sociétés gérant les droits d'Enregistrement
et de reproduction Mécanique
CISAC
CNC
C O PIE FRA N CE
F N CF
IFPI
SAC D
SC AM
SDRM
SOREC O P
SPRE
Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs
Centre National du Cinéma
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle
Fédération Nationale du Cinéma Français
International Federation of Phonographic Industry
Société des auteurs compositeurs dramatiques
Société civile des auteurs multimédias
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et éditeurs
Société pour la Rémunération de la Copie Privée sonore
Société pour la Perception de la Rémunération Équitable
35
◗◗◗◗◗◗◗◗
Notes
36
D D GR 314 201 - O ctobre 2003
www.sacem.fr
Agence Aristophane
Société civile à capital variable - RCS Nanterre D 775 675 739
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
Siège social : 225, avenue Charles de Gaulle – 92528 N euilly-sur-Seine Cedex – Tél. : 01 47 15 47 15 – Fax : 01 47 15 47 16

72) Règles de répartitions - auteur

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