rapport annuel 2012

- CIFD
: VALÉRIE CHARLANNE ET MARIE-CHRISTINE GAFFORY/CALLIPAGE
CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE
CONCEPTION GRAPHIQUE ET RÉALISATION
RAPPORT ANNUEL 2012
/
ANNUAL REPORT 2012
RAPPORT ANNUEL 2012
ANNUAL REPORT 2012
CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
CIFD
Société Anonyme
Au capital de 1 310 057 039,52 euros
Siège social : 26-28 rue de Madrid
75008 PARIS
379 502 644 RCS PARIS
Rapport de gestion du conseil d’administration (extraits)
4
Management report of the Board of Directors (extracts)
Comptes sociaux / Parent Company Financial Information
Comptes consolidés / Consolidated Financial Information
L’exercice financier 2012
54
Consolidated financial statements 2012
Bilan consolidé / Consolidated balance sheet
Engagement hors-bilan consolidés / Consolidated off-balance sheet
Compte de résultat consolidé / Consolidated income statement
Annexe aux comptes consolidés
56
Notes to the consolidated financial statements
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Statutory auditors’ report on the consolidated financial statements
91
RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
MANAGEMENT REPORT
OF THE BOARD OF DIRECTORS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
RAPPORT DE GESTION DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
REPORT TO THE ANNUAL SHAREHOLDERS’
MEETING MANAGEMENT REPORT
OF THE BOARD OF DIRECTORS
ENVIRONNEMENT
ET FAITS MARQUANTS
OPERATING
ENVIRONMENT
4 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
AND SIGNIFICANT
EVENTS
Sur l’année 2012, la zone Euro apparait en stagnation
avec un repli de 0,4 % anticipé à 0,2 % en 2013, soit une
récession molle mais durable avant un redécollage
modéré en 2014 (prévisions de croissance de 1,0 %). Dans
un environnement atone, la France apparait à peine plus
dynamique. Alors que le FMI anticipait une croissance de
0,2 % en 2012, l’INSEE a annoncé un recul de 0,3 % au 4e
trimestre, synonyme d’une croissance nulle en 20122 et
anticipe une évolution de 0,1 % en 20133. Le FMI est à
peine plus optimiste avec un gain de 0,3 %4 pour 2013.
Cependant, ces chiffres mettent en évidence que la croissance a été nulle depuis 3 trimestres.
Dans ce contexte, les politiques d’austérité renforcent la
contraction du crédit. Et les deux moteurs de la croissance sont au point mort : la consommation est stable
(+0 % en 2012) tandis que les investissements continuent de reculer (-1,0 % au T4-2012). À fin septembre
2012, le revenu disponible brut des ménages enregistre
une hausse annualisée de 1,6 % contre 2,6 % en 2011.
Une telle situation engendre la poussée du chômage :
l’INSEE indique un taux de chômage en France métropolitaine de 10,3 % à la fin septembre 20125.
Comme lors des semestres précédents, les différentes
notes de conjoncture n’envisagent pas que les exportations rebondissent significativement en 2013 ni que la
reprise de l’investissement productif soit marquée.
La conjonction d’un euro fort et d’une détente des prix
sur les marchés des matières premières et des produits
agricoles entraîne une forte réduction de l’inflation
(-0,5 % en janvier 2013 et +1,2 % sur 12 mois6), laquelle
semble toujours circonscrite entre 2 % et 2,5 % en zone
euro comme en France, niveau plus difficilement supportable pour des ménages dont le pouvoir d’achat est
désormais érodé.
These conditions fostered an increase in unemployment.
At the end of Q3 2012, INSEE announced that unemployment in metropolitan France stood at 10.3%5.
As in previous half-years, INSEE’s economic updates did
not express expectations of a significant rebound in
exports in 2013, nor the outlook for a marked upturn in
productive investment.
The combination of a strong euro and easing commodity
and agricultural prices caused inflation to decline
considerably (down by 0.5% in January 2013; up by 1.2%
over 12 months6). Inflation now seems to be durably situated between 2% and 2.5% in the euro zone, as in
France. This amount of inflation is increasingly penalizing
for households whose purchasing power is eroding.
The euro zone economy shrank by 0.4% in 2012 and it is
expected to contract a further 0.2% in 2013, corresponding to a weak but persistent recession, before expanding moderately in 2014 (growth forecast of 1.0%). France
barely outperformed the sluggish euro zone. In contrast
to the IMF’s prediction of 0.2% growth in 2012, France’s
National Statistical office (INSEE) announced a 0.3%
contraction in Q4, synonymous with zero growth in
20122, and it forecast 0.1% growth in 20133. The IMF is
marginally more optimistic, predicting 0.3%4 growth in
2013. In any event, these figures point to zero growth
over three quarters.
In this climate, austerity policies are contributing to a
contraction in bank lending. Moreover, the two engines
of growth are at a standstill: Consumption is flat (0% in
2012), whereas investment has declined (down by 1.0%
in Q4 2012). At the end of Q3 2012, gross household
disposable income was up by 1.6% on an annualized
basis, compared with 2.6% in 2011.
ENVIRONNEMENT
ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
DONNÉES DE MARCHÉ
THE ECONOMIC AND
FINANCIAL ENVIRONMENT
MARKET DATA
L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
THE ECONOMIC ENVIRONMENT
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
THE FINANCIAL ENVIRONMENT
L’année 2011 avait subi, au 1er semestre, des soubresauts dans un climat conjoncturel global dégradé puis,
au second semestre, la crise de la dette souveraine et
son corollaire, la crise de la gouvernance européenne.
Au 1er semestre 2012 se sont affirmées les tendances
apparues au cours du second semestre 2011, les plans
de rigueur instaurés en Europe du Sud et au RoyaumeUni ayant accentué la récession initiale alors même que
la croissance des pays émergents et des États-Unis s’effritait significativement.
En conséquence, les principaux organismes anticipaient
pour 2012, une croissance mondiale moins forte que
prévue, de 3,5 % pour le FMI1.
Au Japon, le plan de relance a contribué à stimuler la
croissance à court terme et à sortir le pays d’une récession de courte durée. Des politiques économiques efficaces ont aussi conduit à une légère accélération de la
croissance dans certains pays émergents et pays en
développement. Aux États-Unis, la reprise reste en
bonne voie dans l’ensemble.
La croissance mondiale s’établit à 3,2 % en 2012, soit
une révision à la baisse de 0,1 point de pourcentage
seulement par rapport à l’édition d’octobre 2012 des
Perspectives de l’économie mondiale et devrait s’accélérer à 3,5 % en 2013.
In 2011, economic activity moved in fits and starts in the
first half against the backdrop of a generally weak
economy. With the second half came the sovereign debt
crisis and its corollary, the European governance crisis.
The tendencies that emerged in H2 2011 were confirmed
in H1 2012. Austerity programs implemented in Southern
Europe and the United Kingdom accentuated the initial
recession, while growth in the emerging markets and the
United States declined significantly.
As a result, the main economic organizations predicted
that worldwide growth in 2012 would be lower than
expected. The International Monetary Fund (IMF)1 forecast was 3.5%.
Japan’s stimulus policy gave a boost to short-term
growth and helped pull the country out of a brief recession. Effective economic policies slightly accelerated
growth in some emerging and developing countries.
Recovery in the United States remained on track for the
most part.
Les marchés obligataires européens ont beaucoup souffert entre août et décembre 2011 en raison des craintes
d’une sortie de la Grèce et des difficultés des politiques
économiques à trouver des solutions à la crise (le 25
novembre 2011, les taux espagnols et italiens touchaient
des plus hauts historiques, à 6,71 % pour les Bonos 10
ans et à 7,30 % sur les BTP).
La BCE a joué un rôle majeur pour l’obligataire en 2012.
Ses injections illimitées de liquidités et les deux VLTRO
(Very Long TermRefinancing Operations) à 3 ans
(première opération en décembre 2011 pour un montant
de 489 Md€, une deuxième pour 530 Md€ fin février
2012) ont tout d’abord apaisé les craintes liées aux
problèmes de financement des banques et également
facilité le placement de titres de certains États, notamment l’Espagne, au premier trimestre.
Les émissions obligataires qui avaient pratiquement
cessé au deuxième semestre 2011, ont repris dès début
janvier 2012 mais avec des spreads d’émission très
larges. Les opérations de refinancement à très long
Europe’s bond markets suffered considerably between
August and December 2011 because of fears that
Greece would leave the euro zone and due to the difficulties economic policymakers encountered in their
search for solutions to the crisis. On 25 November 2011
Spain’s and Italy’s borrowing costs hit all-time highs,
with 10-year Bonos and BTP yielding 6.71% and 7.30%,
respectively.
The European Central Bank (ECB) played a pivotal role in
the bond market in 2012. Its unlimited liquidity injections
and 3-year very long-term refinancing operations
(VLTRO)—first for €489 billion in December 2011 and
then for €530 billion late in February 2012—allayed fears
over banks’ ability to raise funding while facilitating
sovereign bond issues, particularly by Spain, in Q1.
1. Perspective de l’économie mondiale, mise à jour juillet 2012.
1. World Economic Outlook, July 2012 update
2. INSEE – Infos rapides n°35 – Comptes nationaux trimestriels –
14 février 2013.
3. INSEE – décembre 2012.
4. FMI, Perspectives pour l’économie mondiale, janvier 2013.
5. INSEE – Infos rapides n°299 –Chômage au sens du Bureau
International du Travail - 06/12/2012.
6. INSEE – Infos rapides n°43 – 20/02/2013.
2. INSEE Info Rapides (news briefs) I/N 35, Quarterly National
Accounts, 14 February 2013
3. INSEE, December 2012
4. IMF, World Economic Outlook, January 2013
5. NSEE Info Rapides (news briefs) I/N 299, The Unemployment
Rate (International Labor Organization definition), 6 June 2012
6. INSEE Info Rapides (news briefs) I/N 43, 20 February 2013
The world economy grew by 3.2% in 2012—only 0.1-point
lower than the figure quoted in the World Economic
Outlook October 2012 update—and the pace is expected
to accelerate to 3.5% in 2013.
Bond issues, which had practically ceased in H2 2011,
resumed early in January 2012, but with very wide issue
spreads. The ECB’s VLTROs significantly narrowed
spreads for Europe’s banks in Q1: Those on senior unse-
6 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
terme (VLTRO) mises en place par la BCE ont eu pour
conséquence un resserrement significatif du spread des
Financières européennes durant le premier trimestre (de
248 à 149 bps soit -99 bps en senior unsecured, de 155
à 87 bps soit -68 bps pour les Covered Bonds français).
Cependant l’embellie n’a pas duré : les tensions sont de
retour au second trimestre avec à nouveau des craintes
portant sur l’Espagne et sur la croissance en Europe. La
Banque centrale a toutefois été à l’origine du principal
retournement de marché avec l’annonce, début août, de
son nouveau programme illimité d’achats de dettes
souveraines. Au-delà de cela, la BCE s’est positionnée
comme un prêteur en dernier ressort de la zone euro,
prêt à tout pour la sauvegarder (discours du « whateverittakes » du 26 juillet 2012 de Mario Draghi).
Sur l’année 2012, les spreads senior unsecureddes
banques européennes et des Covered Bonds des
banques françaises se sont globalement resserrés de
l’ordre de 145 et 103 bps respectivement.
La fin d’année a ainsi été caractérisée par une forte réappréciation des dettes périphériques et le retour des taux
d’intérêt italiens et espagnols sur des niveaux plus soutenables (les taux espagnols et italiens à 10 ans sont
revenus sous la barre des 5 %). Toutefois la baisse des
primes de risque sur le marché obligataire a été accompagnée d’une dégradation du contexte économique et
l’entrée en récession d’une partie de la zone euro.
cured debt declined 99bp, from 248bp to 149bp, and
those on French covered bonds decreased 68bp, from
155bp to 87bp.
LE MARCHÉ DE L’IMMOBILIER
THE REAL ESTATE MARKET
Sous les effets du ralentissement de la croissance et
des perspectives moroses qui pèsent sur le marché de
l’emploi, la solvabilité des ménages s’est très sensiblement dégradée durant l’année 2012.
S’agissant du PTZ+, sa suppression dans le logement
ancien et sa revue à la baisse dans le logement neuf ont
rendu difficile l’accès à la propriété aux ménages
modestes malgré des taux d’intérêt toujours très attractifs. Enfin, le niveau encore élevé des prix (-0.5 % sur
1 an des appartements anciens, -1,5 % sur 1 an des
maisons anciennes) a renforcé l’attentisme des ménages
conduisant dans le secteur de l’« ancien » à une situation
de blocage du marché à la revente.
Dans ce contexte de faiblesse de la demande, l’activité
immobilière de l’année 2012 enregistre un repli sévère
par rapport à 2011.
L’étude de l’Observatoire de l’Immobilier, publiée par la
Fédération des promoteurs le 14 février 2013, montre un
recul des ventes de logements neufs au détail au
4e trimestre 2012 de 28 % par rapport au 4e trimestre
2011. Sur l’année 2012, le repli se situerait à 27 % par
rapport à l’an passé avec un volume de 73 700 unités
atteignant ainsi le niveau le plus bas de ces seize
dernières années. Cette forte baisse s’explique principalement par l’effondrement des ventes aux investisseurs
en recul de 42 % par rapport à 2011.
Amid slowed growth and unfavorable employment
prospects, household solvency worsened appreciably in
2012.
Le logement neuf
New Housing Sector
Tous types de constructions confondus, 115 870 logements ont été autorisés au 4e trimestre 2012 en baisse
de 24 % par rapport à cette même période l’année
précédente avec une chute de 33 % du secteur collectif.
Sur l’année 2012, 495 500 logements (429 900 en
construction neuve) ont été autorisés en diminution de
7,3 % (-7,7 % en 2011). Cette baisse touche tous les
Building permits were issued for 115,870 homes (all
types combined) in Q4 2012, down by 24% from the
year-earlier period, and reflecting a 33% drop in multiunit dwellings.
For the full-year 2012, 495,500 building permits (429,900
for new homes) were issued, representing a 7.3%
decrease (following a 7.7% decline in 2011) that affected
The improvement did not last long, as tensions flared
again in Q2 on fears concerning Spain and doubts about
Europe’s growth. However, the ECB engineered an
upturn in the market when it announced a new unlimited
sovereign debt purchase program early in August. At the
same time, the ECB positioned itself as the euro zone’s
lender of last resort, ready to do “whatever it takes”
(Mario Draghi, 26 July 2012) to preserve the monetary
union.
Over the course of 2012, spreads generally narrowed on
European banks’ senior unsecured debt and French
banks’ covered bonds, by some 145bp and 103bp,
respectively.
At year-end, prices of so-called peripheral debt rose, and
yields on Italian and Spanish sovereign debt fell back to
more acceptable levels (below 5% on both countries’ 10year sovereign bonds). However, the bond market’s risk
premium narrowed as the economy weakened and part
of the euro zone slid into recession.
Due to changes affecting access to interest-free “PTZ+”
loans, which could no longer be used for purchases of preowned homes and whose ceiling was lowered for new
home purchases, first-time buyers had trouble entering the
market despite continued low interest rates. Persistently
high real estate prices (down by 0.5% over one year for preowned apartments and by 1.5% over one year for preowned houses) made consumers even more reluctant to
buy, causing the pre-owned home market to freeze up.
As a result, the volume of real estate transactions fell
sharply on sluggish demand in 2012.
According to the 14 February 2013 survey published by
France’s Federation of Real Estate Developers (FPI), retail
new home sales were 28% lower in Q4 2012 than in the
year-earlier period. The full-year decline in 2012 was 27%,
to 73,700 units, the lowest level in 16 years. The 42% drop
in investment property sales largely contributed to the
slump.
secteurs de logements (-5,3 % sur le secteur collectif, 11,3 % sur le secteur individuel pur et -10,5 % sur le
secteur individuel groupé). Trois régions (Ile-de-France,
Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur), représentent globalement 40 % des autorisations en France
métropolitaine hors résidence dont 26 % en secteur
collectif.
La baisse des mises en chantier s’est poursuivie au
4e trimestre 2012 dans une évolution comparable à celle
des autorisations de construire (-28 % par rapport au
4e trimestre de l’année précédente), interrompant ainsi,
sur cette fin d’année, l’accélération du décrochage
observée sur les six derniers mois.
Avec 95 600 logements commencés au 4e trimestre,
l’année 2012 enregistre 346 500 logements mis en
chantier, en baisse de 17,8 %. Ce repli touche tous les
secteurs de logements (-18,8 % en secteur collectif, 15,2 % en secteur individuel pur et -20,3 % en secteur
individuel groupé).
Néanmoins, un écart défavorable important subsiste entre
les mises en chantier et les autorisations qui touche l’ensemble des régions et dont la fourchette évolue entre 16 %
et 36 % (avec un repli de 29 % en moyenne nationale en
France métropolitaine hors résidence). Il atteint plus de
30 % dans sept régions : Ile-de-France, Rhône-Alpes,
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Lorraine, ChampagneArdenne, Bourgogne et Corse. Par ailleurs, bien que des
disparités fortes soient observées au sein des régions, cet
écart est en moyenne plus prononcé sur le secteur du
logement collectif que sur le logement individuel.
all housing sectors: multi-unit dwellings (down by 5.3%),
individual homes (down by 11.3%), and developments
(down by 10.5%). Three regions (Ile-de-France, RhôneAlpes, and Provence-Alpes-Côte d’Azur) together
accounted for 40% of building permits for other than
housing developments in metropolitan France; 26% of
those permits were for multi-unit dwellings.
The number of housing starts continued to fall in Q4
2012, mirroring the tendency in building permits (down
by 28% compared with year-earlier period), but the trend
contrasted with the acceleration that had occurred over
the previous six months.
En VEFA, sur la base des dernières données disponibles
diffusées par le Ministère du Logement, les ventes nettes
d’annulation sur les neuf premiers mois de l’année 2012
s’élèvent à 62 556 unités en diminution de 15,7 % par
rapport aux neuf premiers mois de l’année 2011. « Le
volume des ventes des promoteurs en 2012 devrait être
plus proche de 70 000 que de 75 000 » selon les
notaires de France (note de conjoncture de janvier 2013).
Toutes les régions sont touchées par cette baisse, à l’exception du Limousin (+11 %) et de Poitou-Charentes
(+1 %). Cette baisse est supérieure à 20 % dans 11
régions dont 4 enregistrent un recul supérieur à 30 % :
la Franche-Comté (-39 %), la Haute Normandie (-32 %), la
Basse Normandie (-40 %) et la Picardie (-42 %).
Avec 84 430 logements mis en vente au cours des neuf
premiers mois de l’année 2012, en diminution de 8,6 %
par rapport aux neuf premiers mois de l’année précédente, l’offre commerciale augmente de 3,2 % pour
atteindre près de 91 300 logements.
À fin septembre 2012, la part des logements achevés
dans l’offre commerciale diminue et représente 4,3 % en
secteur collectif et à 5,6 % en secteur individuel.
Les projets non démarrés représentent près des 2/3 de
l’offre, tant en secteur collectif qu’en secteur individuel.
Le délai d’écoulement de l’encours de logements invendus fin septembre 2012 s’allonge de quatre mois par
rapport au trimestre dernier et représente treize mois de
vente sur la base du rythme des ventes des six derniers
mois : en secteur individuel, il est de quinze mois et frôle
les treize mois en secteur collectif. Au niveau régional,
cinq régions réduisent leur offre commerciale dont la
baisse maximum atteint 21 % en Champagne-Ardenne.
Les promoteurs ajustent leur offre mais celle-ci demeure
élevée dans certaines régions. Ainsi, douze régions ont
The latest figures published by France’s Housing Ministry
show that off-plan sales net of cancellations in the first
nine months of 2012 totaled 62,556 units, down by
15.7% compared with the year-earlier period. According
to the Notaires de France Web site, sales volume by
developers in 2012 should be closer to 70,000 than to
75,000 (French Property Market Report, January 2013).
Construction began on 95,600 homes in Q4, bringing
total housing starts in 2012 to 346,500 homes, down by
17.8%. Once again, all sectors were affected by this
downtrend: multi-unit dwellings (down by 18.8%), individual homes (down by 15.2%), and developments (down by
20.3%).
Nevertheless, there continued to be a large negative gap
between building permits and housing starts in all
regions. That gap ranged from 16% to 36%, and the
average for metropolitan France, excluding housing
developments, was 29%. In seven regions (Ile-de-France,
Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Lorraine,
Champagne-Ardenne, Burgundy, and Corsica) the gap
exceeded 30%. Despite large disparities between
regions, the gap affected multi-unit dwellings more seriously than individual homes on average.
All regions were affected by this decline except Limousin
(up by 11%) and Poitou-Charentes (up by 1%). The decline
exceeded 20% in 11 regions, and in four of them it
exceeded 30%: Franche-Comté (39%), Upper Normandy
(32%), Lower Normandy (40%), and Picardy (42%).
With 84,430 homes newly offered for sale during the
first nine months of 2012 (8.6% lower than in the yearearlier period), the commercial offering increased by
3.2% to nearly 91,300 homes.
As of 30 September 2012, newly completed homes had
declined as a share of the total commercial offering,
accounting for 4.3% of multi-unit dwellings and 5.6% of
individual homes.
Unstarted projects accounted for nearly two-thirds of the
offering, in the case of both multi-unit dwellings and individual homes. At the end of Q3 2012, the time it took to sell
new homes increased by four months compared with Q2,
to 13 months based on the pace of sales over the previous
six months. For the individual sector it was 15 months; for
multi-unit dwellings it approached 13 months. Five regions
experienced a contraction in their commercial offering,
the largest of which was 21% in Champagne-Ardenne.
Developers have been adjusting their offering, yet the
volume remains high in some regions. Twelve regions
8 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
une durée d’écoulement supérieure à la moyenne nationale qui s’établit à treize mois, dont quatre régions
marquées par une durée d’écoulement supérieure ou
égale à vingt mois (Bourgogne, Auvergne, HauteNormandie et Bretagne).
have a sale time exceeding the national average of 13
months, and four of them—Burgundy, Auvergne, Upper
Normandy, and Brittany—have a sale time of 20 months
or more.
En secteur diffus, selon l’indicateur Markemétron de
Caron Marketing, après un dernier trimestre en repli de
1 % par rapport au trimestre de l’année précédente,
l’année 2012 enregistre 126 600 ventes brutes de
maisons individuelles soit une baisse de 16 % par rapport
à 2011. Aucune région n’est épargnée par cette baisse à
l’exception du Nord-Pas-de-Calais.
In the scattered sector, according to Caron Marketing’s Markemetron index, gross sales of single-family
homes totaled 126,600 units in 2012, down by 16% from
2011. The figure for Q4 2012 was 1% lower than in the
year-earlier period. No region other than Nord-Pas-deCalais was spared the decline.
Le logement ancien
Pre-owned Housing Sector
La dernière note de conjoncture des notaires de France
du mois de janvier 2013 confirme la baisse du volume de
transactions immobilières. Comparée au 3e trimestre
2011, la baisse est de 20 % en province et de 21 % en Ilede-France.
Pour 2013, en raison des données économiques envisagées (faible croissance, montée du chômage, absence
d’aide de l’État sur le secteur du logement ancien et
niveau des prix élevé), le volume de transactions devrait
poursuivre sa chute à un niveau qui, selon les Notaires de
France, pourrait se situer à 550 000 ventes.
The most recent French Property Market Report
(January 2013) confirmed a drop in real estate transaction volumes. Compared with Q3 2011, the decline was
20% outside Paris and 21% in the Paris metropolitan
area.
Based on an economic forecast characterized by low
growth, increasing unemployment, lack of government
support for the pre-owned housing sector, and high
prices, the French Property Market Report predicts that
transaction volumes will continue to fall, to roughly
550,000.
LE MARCHÉ DU CRÉDIT IMMOBILIER
THE REAL ESTATE LENDING MARKET
Le marché des crédits immobiliers est affecté par trois
tendances majeures. S’agissant de l’offre de crédits, les
conditions financières, en particulier en termes de taux
de crédit sont particulièrement attractives : l’observatoire Crédit Logement CSA estime le taux moyen à
3,22 %7. Toutefois, cette évolution découle en partie
d’une évolution de la structure de la production : la part
des prêts dont la durée initiale est de 25 ans ou plus a
reculé de 24,2 % en 2011 à 18 % en décembre 2012,
essentiellement au profit des prêts de 15 ans ou moins.
En termes d’offre de biens immobiliers, les vendeurs se
positionnement clairement dans une logique attentiste : ils
refusent actuellement de revoir leurs prétentions à la
baisse, lorsqu’ils acceptent de mettre leurs biens en vente.
Simultanément, les acquéreurs potentiels, notamment
les plus modestes, doivent faire face à des conditions
d’octroi plus contraignantes et intègrent progressivement
des perspectives de plus-value faibles pour les 5 à 10 ans
à venir. Ces éléments contribuent à diminuer leur appétence pour l’immobilier. L’apport progresse fortement
avec une hausse de 4,1 % en 2012, après 6,4 % en 2010
et 9,8 % en 2011 (soit un apport moyen de 51 200 euros
dans le neuf, 61 400 euros dans l’ancien pour 2012),
alors même que les emprunteurs les plus récents ont de
plus en plus souvent des revenus élevés. Ainsi,
aujourd’hui, les ménages modestes sont de manière
croissante exclus du marché. Corollaire, les emprunteurs
les plus jeunes sont moins prépondérants : 47,6 % d’emprunteurs âgés de moins de 35 ans dans le secteur du
logement ancien en 2012, contre 52,4 % en 2007.
En conséquence, tandis que les transactions immobilières, soutenues massivement par les aides à l’accession de 2009 à fin 2011, s’étaient maintenues à un
There are three key tendencies impacting the mortgage
lending market. To begin with, lending conditions (especially interest rates) are particularly attractive; CSA
Observatory/Crédit Logement estimates that the
average lending rate is 3.22%7. Changes in the structure
of originations have been partly responsible for this
development: The share of loans with an initial term of
25 years or more fell to 18% at year-end 2012, from
24.2% in 2011.
7. Source : Observatoire Crédit Logement / CSA – janvier 2013.
7. Source: CSA Observatory/Crédit Logement, January 2013
Sellers are reluctant to lower their asking prices. At the
same time, potential buyers, particularly those with the
most modest resources, face more stringent lending
conditions and must increasingly accept the prospect of
reduced capital gains over the next five to ten years.
These factors have been instrumental in decreasing their
appetite for real estate. Down payments increased
another 4.1% in 2012, following 9.8% in 2011 and 6.4% in
2010, bringing the average down payment for new
homes to €51,200 and to €61,400 for pre-owned homes
in 2012. To an increasing extent, the most recent
borrowers have high incomes. As a result, modest
households are increasingly excluded from the market
and there are fewer young borrowers: 47.6% of borrowers for pre-owned homes were under 35 years of age in
2012, compared with 52.4% in 2007.
Whereas real estate transactions remained at a high
level until year-end 2011, largely buoyed by first-purchase
incentives beginning in 2009, transaction volume fell
sharply starting in February 2012, once the last deals
niveau élevé jusqu’à la fin de l’année 2011, un fort recul
s’est enclenché depuis février 2012, une fois passés les
derniers projets bénéficiant du dispositif Scellier ou du
PTZ+ dans le secteur du logement ancien.
Ainsi, selon l’Observatoire de la production de crédits
immobiliers, la production mesurée au niveau des offres
acceptées recule de 26,2 % en glissement annuel au global,
après 4,3 % en 2011, soit en montant 119,3 milliards
d’euros contre 161,6 milliards d’euros l’année précédente. La baisse aurait pu être plus marquée si les
acquéreurs n’avaient anticipé la fin du dispositif Scellier
et la réduction du périmètre d’application du PTZ+8.
Le marché du financement de logements neufs a enregistré les conséquences de l’affaiblissement de la
demande et a reculé de 29,1 %8 en 2012. Ainsi, les mises
en chantier ont fortement reculé dès février sous l’effet
de l’effondrement des flux de l’investissement locatif
privé (diminution des avantages du dispositif Scellier) et
de la limitation imposée au PTZ+ (suppression pour les
primo accédants les plus aisés, remise en question des
différés d’amortissement et dégradation de la solvabilité
des ménages les plus modestes). Le marché du financement de logements anciens affiche également un recul
à peine plus modéré de sa production avec un repli de
25,3 % sur l’année, les acquéreurs et les vendeurs n’arrivant pas à harmoniser leurs positions alors que les
biens anciens ne sont plus éligibles au PTZ+. Enfin, le
marché des travaux a enrayé partiellement sa dégringolade du 1er semestre (-39,8 %) et limite la baisse à 25,3 %.
La décrue qui touche le marché du crédit immobilier
s’opère au détriment des prêts libres (-26,9 %), composante prépondérante du marché (88,1 % des volumes en
2012 contre 89,0 % en 2011). Les prêts réglementés sont
davantage affectés, le PTZ+ ayant désormais un périmètre
plus limité (-52,3 % par rapport au 1er semestre 2011).
Pour l’exercice 2013, les projections conduisent à un
nouveau recul des crédits mis en force de 10 à 15 % hors
rachats soit un montant global de financements de 100
à 110 milliards d’euros au sens de l’OPCI. Cette évolution
ramènerait le marché en deçà de 2004 et de 2009
(119 milliards d’euros)9.
FAITS MARQUANTS ET
COMPARABILITÉ DES EXERCICES
GARANTIE DE L’ÉTAT
Le 15 février 2012, l’agence de notation Moody’s a
annoncé mettre sous revue la notation de 114 établissements de crédit européens, et en particulier celle de la
3CIF avec une perspective de dégradation pouvant aller
jusqu’à quatre crans, européens, et en particulier celle
de la 3CIF avec une perspective de dégradation pouvant
aller jusqu’à quatre crans, remettant en cause le modèle
du groupe CIF, dont le mode de financement est entièrement basé sur des ressources de marché.
Menacé ainsi directement de ne plus avoir accès aux
refinancements de marché, le groupe CIF a alors mené
8. Source : Observatoire de la production des crédits immobiliers –
février 2013.
9.Source : Observatoire de la production des crédits immobiliers –
février 2013. 9 ECO Immobilier – n°35 – janvier 2013 – Crédit
Agricole S.A.
eligible for “Scellier Act” or “PTZ+” incentives (for preowned homes) were completed.
According to the mortgage lending research group OPCI,
originations (accepted offers) amounted to €119.3 billion
in 2012, down by 26.2% from €161.6 billion in 2011, a
figure that was 4.3% lower than in the previous year. The
drop might have been even more pronounced if
purchasers had not anticipated the cut-off date for
“Scellier Act” incentives and a narrowing of the scope of
application for “PTZ+” incentives8.
The market for new home financing contracted by
29.1%8 in 2012, reflecting weaker demand. Housing
starts fell sharply starting in February due to a severe
slump in private-sector rental property purchases
(decrease in “Scellier Act” tax advantages) and to
restrictions placed on “PTZ+” incentives (elimination of
eligibility for prosperous first-time buyers, proposal to
eliminate deferred tax depreciation, and solvency issues
facing modest households). The contraction in the
market for pre-owned home financing was almost as
severe, with originations falling by 25.3% in 2012. Home
buyers and sellers could not agree on terms, and preowned homes were no longer eligible for “PTZ+” financing. The market for home improvement loans ended the
year 25.3% lower, showing a slight improvement after the
39.8% drop in H1.
Unregulated loans, the largest segment of the mortgage
lending market (88.1% of volumes in 2012 compared
with 89.0% in 2011), declined by 26.9%. Regulated loans
were more seriously affected, falling by 52.3% compared
with H1 2011, due to the stricter limitations placed on
access to “PTZ+” incentives.
In 2013, total loans granted, excluding renegotiations
and refinancings, are expected to total €100 billion to
110 billion as construed by OPCI, representing an additional 10% to 15% decrease. The market is thus forecast
to fall back below its levels of 2004 and 2009 (€119
billion)9.
SIGNIFICANT EVENTS
OF THE PERIOD AND
COMPARABILITY OF PERIODS
FRENCH STATE GUARANTEE
On 15 February 2012, Moody’s announced that it was
placing 114 European banks and financial institutions on
Watch List, including 3CIF for a possible downgrade by up
to four notches. This move effectively terminated CIF
Group’s business model based exclusively on raising
funds in the markets.
Under threat of losing access to market funding, the CIF
Group actively sought a solution that would allow it to
8. Source: OPCI (mortgage lending research group), February 2013
9. ECO Immobilier, I/N 35, January 2013, Crédit Agricole SA
10 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
activement la recherche d’une solution d’adossement
destinée à pérenniser son activité. Un banquier-conseil
a été désigné et un processus d’information des investisseurs intéressés a été conduit à compter de juin 2012.
Aucun participant à la data room n’a fait connaître une
intention de poursuivre ses investigations.
Le 28 août 2012, l’agence de notation Moody’s a
dégradé la note de la dette à long terme de la 3CIF de
A1 à Baa1 ainsi que la note à court terme de Prime 1 à
Prime 2 ; par ailleurs, la note des obligations foncières
de CIF Euromortgage a été abaissée de Aaa à Aa1. Ceci
a conduit le conseil d’administration de CIFD à demander et à obtenir la garantie de l’État, annoncée le
septembre 2012 par voie de communiqué officiel du
ministre de l’Économie et des Finances et actée ultérieurement par l’article 108 de la loi de finances 2013.
Les principales conditions de cette garantie, soumise à
l’accord de la Commission européenne, sont (i) la mise
en résolution ordonnée du CIF, se traduisant par la
gestion extinctive de ses portefeuilles et la cession de
ses activités viables, (ii) l’interdiction de toute distribution de dividende aux actionnaires (hors aval de l’État),
(iii) l’ajustement des coûts et charges de fonctionnement
du groupe CIF en fonction notamment de l’arrêt de toute
activité nouvelle et dans la perspective de l’exécution du
plan de résolution et (iv) la cession des actifs mobilisables non strictement nécessaires à une bonne gestion
du plan de résolution ordonnée.
continue operating on a long-term basis, particularly
through the sale of an ownership interest to an outside
institution. It mandated an investment bank and opened
a data room in June 2012, but no participants gave an
indication of pursuing their investigations.
RÉDUCTION DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
REDUCTION OF COMMERCIAL ACTIVITY
Par courrier daté du 15 juin 2012, l’Autorité de contrôle
prudentiel (ACP) a notifié sa décision de limiter l’activité
de production de crédits du CIF, compte tenu de ses difficultés pour assurer le financement pérenne de l’activité
et dans l’attente du résultat de la démarche de recherche
d’un nouvel actionnariat de référence ; les mesures décidées consistaient à limiter les décaissements associés à
la production aux encaissements perçus au titre des
amortissements de l’encours, d’une part, et à limiter la
durée des concours à 30 ans, d’autre part.
Par courrier du 4 septembre, l’ACP assortissait les
mesures ci-dessus exposées de contraintes d’octroi
complémentaires en matière de durée initiale des prêts,
de taux d’endettement et de quotité financée. En conséquence, l’activité commerciale a subi une forte réduction.
In a letter dated 15 June 2012, the Prudential Supervisory
Authority (ACP), France’s banking industry supervisor,
notified its decision to restrict CIF’s loan origination activity due to its difficulty in durably raising funding for its
operations and pending the results of efforts to obtain
the backing of a major new shareholder. The measures
held loan disbursements to the amount of proceeds from
amortizations and limited loan durations to 20 years.
LA NOTATION DU GROUPE
CIF GROUP’S RATING
Le 28 septembre 2012, Fitch, considérant le soutien
affirmé de l’État, confirmait les notes A/F1 du CIF.
Le 25 octobre 2012, Moody’s a ramené la notation de la
3CIF à Baa2 avec maintien sous surveillance avec perspective de dégradation et, conformément à sa méthodologie, celle de CIF Euromortgage à Aa2, dans l’attente de
la confirmation de l’engagement du ministre de l’Économie et des Finances par le vote de la loi de finances puis
par la décision de la Commission européenne. Après la
publication de la loi de finances, le 15 janvier 2013,
Moody’s a modifié la perspective pour la qualifier de
stable.
On 28 September 2012 Fitch confirmed CIF’s ratings of
A/F1 in light of the French Government’s explicit
support.
On 25 October 2012, pending confirmation of the
Economy and Finance Minister’s commitment via the
subsequent appropriation law, and the European
Commission’s decision, Moody’s further downgraded
3CIF’s debt to Baa2/P2. In keeping with its specific
rating methods, Moody’s also downgraded CIF Euromortgage’s covered bonds from Aa1 to Aa2. Following the 15
January 2013 publication of the appropriation law,
Moody’s changed its outlook to stable.
On 28 August 2012 Moody’s downgraded 3CIF’s longterm debt from A1 to Baa1 and its short-term debt from
Prime 1 to Prime 2. It also downgraded CIF Euromortgage’s covered bonds from Aaa to Aa1. The Board of
Directors of CIFD applied for a State guarantee from the
French Government, which was accepted and announced
by the Minister of the Economy and Finance in an official
press release on 1 September 2012 and granted under
Section 108 of the appropriation law for 2013.
The main conditions imposed in exchange for granting
the State guarantee, pending the approval of the European Commission, are (i) the adoption of an orderly
resolution plan by CIF involving the cessation of its business, (ii) no distribution of dividends to shareholders
(without government approval), (iii) the adjustment of CIF
Group’s operating expenses to reflect the cessation of
new business and the upcoming execution of the orderly
resolution plan, and (iv) the disposal of assignable assets
that are not strictly needed to execute the orderly resolution plan.
In a letter dated 4 September 2012, the ACP toughened
CIF’s lending conditions in terms of loan duration, leverage and minimum down payment. Consequently,
commercial activity declined considerably.
I. COMPTES
I. PARENT-COMPANY
ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
DURANT L’EXERCICE
BUSINESS IN 2012
Au cours de l’exercice 2012, la société en sa qualité de
compagnie financière du groupe Crédit Immobilier de
France a poursuivi ses missions d’organisation, de
contrôle, d’animation et de développement du groupe,
d’une part, et a exercé les prérogatives d’organe central,
conférées par la loi, d’autre part. Ces prérogatives ont
d’une manière générale été accentuées dans le contexte
actuel du groupe, et en particulier, dans la recherche de
solutions pour pallier la crise de liquidité ayant abouti, en
l’absence de repreneur, à solliciter la garantie de l’État.
In its capacity as holding company, CIFD continued to
organize, audit, manage, and promote the business development of the Crédit Immobilier de France Group in 2012.
It exercised its prerogatives as central entity (“organe
central”), as authorized by law. These prerogatives have
taken on special importance under the Group’s current
circumstances, especially concerning the search for solutions to resolve the liquidity crisis that obliged the Group
to apply for a State guarantee following its unsuccessful
attempt to attract a financial investor.
TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DELIBERATIONS OF THE BOARD OF DIRECTORS
Le conseil d’administration s’est réuni à dix-huit reprises.
Outre les autorisations données dans le cadre des
conventions réglementées listées ci-après, le sujet
majeur de ses travaux au cours du premier semestre
s’est porté sur l’analyse des conséquences de l’annonce
par l’agence de notation Moody’s de la mise sous surveillance avec implication négative de la note accordée à la
3CIF et la réflexion sur les actions à mener face au risque
en résultant. Le conseil a été régulièrement informé des
évolutions de ce dossier et a délibéré sur leurs implications ; en particulier, il a décidé la recherche d’un adossement financier, ce qui s’est traduit par la désignation
d’une banque-conseil et l’ouverture d’une data room en
juin. Dans ce cadre, la situation de l’évolution du groupe,
de la liquidité, de la trésorerie et du refinancement a fait
l’objet d’une information régulière du conseil.
Le conseil a reconduit pour 2012 les limites de taux et
de change du groupe.
Consécutivement à la dégradation par Moody’s le
28 août 2012, et à la demande réitérée de garantie
auprès des pouvoirs publics, votre conseil, réuni en
urgence le 31 août, a confirmé la demande faite à l’État
de délivrer une garantie pour permettre au groupe de
faire face à ses obligations financières.
Les travaux menés au cours du dernier trimestre 2012
ont été consacrés, d’une part, à la recherche de solutions alternatives à la résolution ordonnée et, d’autre
part, à la préparation du dossier en vue de sa présentation par l’État à la Commission européenne au titre de la
garantie permettant la meilleure valorisation des actifs
et des savoirs faire du CIF. Ces travaux, les réunions et
le calendrier pour la présentation du dossier à Bruxelles
par l’État ont fait l’objet de présentations lors de chacun
des conseils d’administration qui se sont tenus depuis le
24 octobre 2012.
En outre, en début de l’exercice, votre conseil a examiné
le plan d’affaires consolidé 2012-2014 du groupe et a été
informé de ceux des filiales financières ; il a également
examiné la synthèse des risques établie par la Direction
des risques et du contrôle permanent et a été informé
régulièrement des incidents significatifs sur les risques
opérationnels au regard des critères et seuils mentionnés à l’article 17 ter du règlement CRBF 97-02.
The Board of Directors held 18 meetings during the year.
In addition to authorizing the regulated agreements listed
below, the Board’s main concerns were analyzing the
consequences of the announcement that Moody’s
Investors Service was placing 3CIF’s ratings on Watch
List for a possible downgrade, and determining possible
courses of action in light of that risk. The Board was
regularly informed of developments concerning the
Group’s ratings and it discussed their potential impact.
Having opted to search for a financial investor, it
mandated an investment bank and opened a data room
in June. From that point on, the Board was regularly
informed of changes in the Group’s situation, liquidity,
cash position, and funding conditions.
SOCIAUX
FINANCIAL
INFORMATION
It also renewed the Group’s interest-rate and currency
exposure limits.
Following the Moody’s downgrade on 28 August 2012,
and the repeated request for a State guarantee, the
Board held an emergency meeting on 31 August and
confirmed that it had asked the Republic of France to
issue a guarantee to enable the Group to honor its financial obligations.
Deliberations in Q4 2012 focused on seeking alternatives
to the orderly resolution and on preparing the French
Government’s guarantee approval application to the
European Commission with the aim of securing the
highest possible valuation for CIF’s assets and its staff
members’ expertise. Discussions and the analysis of the
French Government’s timetable for submitting its application to the European Commission were accompanied
by presentations at each Board meeting from 24
October to the end of the year.
Early in the year, the Board reviewed the Group’s consolidated business plan for the period 2012-14 and was
updated on those of the financial subsidiaries. It examined the summary of risk exposures prepared by the Risk
and Permanent Control Division and was regularly
informed of material incidents involving operational risks
in accordance with the criteria and thresholds stipulated
in Section 17ter of CRBF Regulation 97-02.
12 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Les lettres de suite à contrôle des sociétés CIF Ouest et
CIF Centre Est ainsi que la lettre de suite consécutive à la
mission flash relative à l’apporteur Maisons Pierre réalisée
au sein de la société CIF Ile-de-France et la réponse de la
société ont fait l’objet d’une communication spécifique au
conseil.
Le conseil a également été informé des travaux réalisés
sur le coût du risque à terminaison, consécutivement à
la mission de l’ACP.
Le rapport du comité des rémunérations sur la politique
de rémunération du groupe a fait l’objet d’une présentation au conseil.
Les changements de certains dirigeants de filiales ont
fait l’objet de décisions d’agrément par l’organe central :
Monsieur Michel Soutif a été agréé en qualité de Président de la société CIF Ouest. Messieurs Hervé Magne et
Patrick Amat ont été agréés respectivement en qualité
de Président et de Directeur général de la 3CIF.
Au sein du GIE I-CIF, le mandat de Monsieur Bernard
Sevez en qualité de représentant permanent de CIFD,
administrateur unique du GIE I-CIF, a été renouvelé. Au
sein du GIE CIF Services, Monsieur François Morlat a été
désigné représentant permanent de CIFD, administrateur unique du GIE CIF Services.
Un point sur les réclamations de la clientèle a été
présenté au conseil, consécutivement à la mise en place
du processus et de l’outil dédié au traitement des réclamations, conformément à la recommandation de l’ACP
n° 2011-R-05 du 15 décembre 2011.
The Board received specific presentations of follow-up
letters issued upon the completion of audits of CIF
Ouest and CIF Centre Est, and of the follow-up letter
issued upon the completion of the very-short-term
assignment concerning the deal flow provider Maisons
Pierre, which had been conducted by CIF Ile-de-France,
along with the company’s response.
It was informed of discussions concerning risk
allowances at dissolution, following the control
conducted by the ACP.
The remunerations committee’s report on the Group’s
remunerations policy was presented to the Board.
Senior management changes at subsidiaries were
submitted for the approval of the central entity: Michel
Soutif was approved as Chairman of CIF Ouest. Hervé
Magne and Patrick Amat were approved as Chairman
and Chief Executive Officer, respectively, of 3CIF.
GOUVERNANCE - NOMINATIONS
GOVERNANCE – APPOINTMENTS
Nominations d’administrateur
et de mandataires sociaux
Appointments of Directors
and Corporate Officers
Le conseil d’administration a nommé, dans sa séance du
31 août 2012, d’une part, Monsieur Bernard Sevez, président-directeur général en remplacement de Monsieur
Claude Sadoun et, d’autre part, Monsieur Patrick Amat,
directeur général délégué.
Le 10 octobre 2012, le conseil a nommé, sous réserve de
sa ratification à la prochaine assemblée générale,
Monsieur Michel Bouvard administrateur, en remplacement de Monsieur Claude Sadoun. Il a nommé Monsieur
Michel Bouvard, président-directeur général en remplacement de Monsieur Bernard Sevez.
La cooptation de Monsieur Michel Bouvard n’a pas été
ratifiée par l’assemblée générale ordinaire, réunie le
24 janvier 2013. Lors de la réunion du 24 octobre 2012,
Monsieur François Morlat a été nommé directeur général
délégué en remplacement de Monsieur Patrick Amat.
At its meeting on 31 August 2012, the Board of Directors
appointed Bernard Sevez as Chairman and Chief Executive Officer, replacing Claude Sadoun. It also appointed
Patrick Amat Chief Operating Officer.
Comité des rémunérations
Remunerations Committee
Le conseil d’administration a procédé au renouvellement
des membres du comité de rémunération. En fin d’exercice, le comité était composé de Messieurs Stéphane
Bonnois, Dominique Guérin, Jacky Lecointe et Bernard
Sevez, ce dernier en assurant la présidence.
The Board of Directors renewed the appointments of the
members of the remunerations committee. At the end of
the year, its members were Stéphane Bonnois,
Dominique Guérin, Jacky Lecointe, and Bernard Sevez,
who serves as its chairman.
Renouvellement du mandat des
commissaires aux comptes
Renewal of the Appointment
of the Independent Auditors
Le mandat de commissaires aux comptes venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes 2011, l’assemblée du 29 juin 2012 a
procédé au renouvellement du mandat du Cabinet Mazars
et Guérard, commissaire aux comptes titulaire et de
As the terms of the independent auditors expired at the
close of the Annual Shareholders’ Meeting convened to
approve the financial statements at and for the year
ended 31 December 2012, the Shareholders’ Meeting of
29 June 2012 renewed the appointments of Mazars et
Bernard Sevez was reappointed as CIFD’s permanent
representative and sole director of GIE I-CIF. François
Morlat was appointed as CIFD’s permanent representative and sole director of GIE CIF Services.
Customer complaints were presented to the Board
following implementation of the complaint management
process and tool in response to ACP Recommendation
2011-R-05 dated 15 December 2011.
On 10 October 2012, the Board appointed Michel
Bouvard as Director, replacing Claude Sadoun, pending
ratification at the subsequent Shareholders’ Meeting. It
appointed Michel Bouvard as Chairman and Chief Executive Officer, replacing Bernard Sevez.
The Shareholders’ Meeting on 24 January 2013 did not
ratify Michel Bouvard’s appointment. At the meeting on
24 October 2012, François Morlat was appointed Chief
Operating Officer replacing Patrick Amat.
Monsieur Michel Barbet Massin, commissaire aux comptes
suppléant. Leur mandat a été renouvelé pour une durée de
six ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
approuvant les comptes de l’exercice 2017.
Guérard, independent auditor, and Michel Barbet
Massin, alternate auditor, for a six-year term to expire at
the close of the Annual Shareholders’ Meeting convened
to approve the financial statements at and for the year
ended 31 December 2017.
CONVENTIONS VISÉES A L’ARTICLE L.225-38
DU CODE DE COMMERCE
REGULATED AGREEMENTS (SECTION 225-38
OF FRANCE’S COMMERCIAL CODE)
Les conventions relevant des dispositions de l’article
L. 225-38 du Code de commerce autorisées par le
conseil au cours de l’exercice sont les suivantes :
– convention conclue entre CIFD et la SOFIAP relative à
l’octroi d’une aide financière de CIFD à la SOFIAP d’un
montant global de 1,272 M€, représentant l’impact financier de la mesure de réduction tarifaire pour les générations produites au cours des années 2009 et 2010, selon
les modalités fixées par ladite convention, étant précisé
que la SOFIAP prend à sa charge les impacts financiers
de cette mesure, au titre des générations produites à
compter du 1er janvier 2011, et s’agissant des générations
2009 et 2010, au titre des conséquences financières
mesurées à compter du 1er janvier 2012 (autorisation du
conseil du 24 avril 2012) ;
– rémunération exceptionnelle attribuée à Monsieur
Bernard Sevez, pour le mandat exercé depuis le 31 août
2012 au 14 octobre 2012 (décision du conseil du
10 octobre 2012) ;
– rémunération du président-directeur général correspondant à des avantages liés à l’adhésion à un régime
de retraite complémentaire (décision du conseil du
10 octobre 2012).
In 2012 the Board of Directors authorized the following
agreements that are subject to the provisions of CC §
L.225-38:
• the agreement between CIFD and Société Financière
pour l’Accession à la Propriété (Sofiap) concerning
CIFD’s grant of a total of €1.272 million in financial
assistance to Sofiap, corresponding to the financial
impact of loan rate reductions on originations in 2009
and 2010; the agreement stipulates that Sofiap is to bear
the financial impact of loan rate reductions on originations beginning on 1 January 2011, as well as those
determined as of 1 January 2012 for originations dating
from 2009 and 2010 (Board decision, 24 April 2012)
Les conventions autorisées par le conseil lors des exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de
l’exercice 2012 sont les suivantes :
– rémunération attribuée à Monsieur Bernard Sevez,
administrateur, pour la mission spécifique de représentant
permanent de CIFD, administrateur unique du GIE I-CIF.
Cette rémunération s’élève à 15 000 € par exercice (autorisation réitérée par décision du conseil du 12 juin 2012) ;
– convention relative à l’indemnisation du présidentdirecteur général, en cas de cessation du mandat
(convention réitérée par décision du 25 juillet 2012) ;
The following agreements, previously authorized by the
Board of Directors, continued to apply in 2012:
– convention relative à l’octroi au président-directeur
général, en cas de départ à la retraite, d’une indemnité
de fin de carrière, fixée à un montant maximum égal à
15 mois de rémunération brute (convention réitérée par
décision du conseil du 25 juillet 2012) ;
– convention cadre conclue entre CIFD et la Caisse
centrale du Crédit Immobilier de France (3 CIF), relative
aux ressources à fournir, le cas échéant, à CIFD afin de
lui permettre en fonction des demandes des agences de
notation, d’apporter les ressources complémentaires à
CIF Euromortgage, lors de chaque émission benchmark
d’obligations foncières, pour un montant annuel
maximum de 1 milliard d‘euros, moyennant une rémunération comprise entre Euribor 3 mois et Euribor 3 mois
+ 75 bps (autorisation du conseil du 27 mai 2010). Dans
le cadre de cette convention, 3CIF a accordé le 17 février
2012 à CIFD un prêt de 50 M€ et le 25 avril 2012 un prêt
de 35 M€. L’encours de financement accordé par 3 CIF
à CIFD au 31 décembre 2012 s’élève à 1 830 M€ ;
• the exceptional remuneration paid to Bernard Sevez in
respect of his appointment from 31 August 2012 to 14
October 2012 (Board decision, 10 October 2012)
• the remuneration paid to the Chairman and Chief
Executive Officer in the form of benefits corresponding
to his enrollment in a supplemental pension plan (Board
decision, 10 October 2012).
• the remuneration granted to Bernard Sevez, Director,
for his specific assignment as permanent representative
of CIFD, sole director of GIE I-CIF; this remuneration
amounts to €15,000 per year (agreement reiterated by
the Board on 12 June 2012)
• the agreement concerning the indemnification of the
Chairman and Chief Executive Officer in the event of
termination of his appointment (agreement reiterated by
the Board on 25 July 2012)
• the agreement concerning the granting of a bonus to
the Chairman and Chief Executive Officer in the event of
his retirement, equal to 15 months’ gross remuneration
(agreement reiterated by the Board on 25 July 2012)
• the framework agreement between CIFD and Caisse
Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) concerning resources that 3CIF might have to furnish CIFD, in
maximum annual amounts of €1 billion remunerated at
a rate between 3-month Euribor and 75bp over 3-month
Euribor, to enable CIFD to provide CIF Euromortgage
with additional funds at the request of the rating agencies on the occasion of each benchmark covered bond
issue (Board decision, 27 May 2010). Pursuant to this
agreement, 3CIF granted CIFD a €50 million loan on 17
February 2012 and a €35 million loan on 25 April 2012.
As of 31 December 2012, aggregate funding provided by
3CIF to CIFD totaled €1,830 million.
14 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
– autorisation globale pour la mise en place de prêts
spécifiques par CIFD au profit de CIF Euromortgage,
dans les limites et conditions suivantes : montant annuel
maximum de 1 milliard d’euros ; durée maximum de 50
ans avec possibilité de consentir des prêts subordonnés
à durée indéterminée ; taux d’intérêts compris entre
Euribor 3 mois et Euribor + 75 bps. (autorisation du
conseil du 27 mai 2010, ratification pour l’exercice 2011
par le conseil d’administration du 12 juillet 2011). Dans
le cadre de cette convention, CIFD a accordé à CIF
Euromortgage un prêt de 50 M€ le 17 février 2012 et un
prêt de 35 M€ le 25 avril 2012. L’encours de ressources
apportées par CIFD à CIF Euromortgage au 31 décembre 2012 s’élève à 570 M€ de prêts subordonnés et
970 M€ de prêts non privilégiés ;
– délivrance au profit de BPI d’une garantie de la valeur
d’actif d’Aérios, à hauteur de 50 % du montant du goodwill constitué sur la base des comptes au 31 décembre
2010, durant une période de trois ans s’achevant au
31 décembre 2013 (autorisation du conseil du 22 mars
2011) ;
– lettre de confort par laquelle CIFD s’engage à apporter
le soutien financier nécessaire à sa filiale de courtage
d’assurance, Assurances & Conseils, pour le bon
remboursement de tout découvert, facilité de caisse ou
emprunt contracté le cas échéant par cette dernière
auprès de 3 CIF (autorisation du conseil d’administration
du 8 décembre 2010) ;
– prêt participatif accordé par CIFD à Procivis Immobilier
de 12 millions d’euros (autorisation du conseil du 24 juin
2009) ;
– financement de 100 millions d’euros au profit de la
filiale CIF Ouest, échéance 31 décembre 2012 dont les
conditions ont été modifiées (décision du conseil du
8 décembre 2010 modifiant sa décision du 20 juin
2006) : le taux d’actualisation des intérêts reportés au
titre de la marge participative a été ramené de 4 % à
euribor + 30 bps de façon rétroactive depuis le début du
prêt, afin de tenir compte du paiement anticipé de l’intérêt participatif ;
– reprise par CIFD, à sa valeur comptable, du prêt subordonné à durée indéterminée expirant en 2013 d’un
montant de 12,4 millions d’euros accordé par le fonds
de garantie de la Chambre syndicale, à CMCIF (autorisation du conseil du 30 janvier 2007) ;
– financement de 175 millions d’euros au profit de BPI
lui permettant de respecter à partir de 2007 un coefficient d’exploitation de 75 % (autorisation du conseil du
24 avril 2007) ;
– protocole d’accord entre CIFD, le GIE I-CIF, d’une part,
et la Société financière pour l’accession à la propriété
(SOFIAP) et la SNCF, d’autre part, déterminant les prestations offertes par le GIE I-CIF à Sofiap et fixant les
conditions de participation de Sofiap au capital du GIE
ainsi qu’une convention entre CIFD, d’une part, et Sofiap
et la SNCF, d’autre part, fixant les modalités de facturation des prestations informatiques (autorisation du
conseil du 7 décembre 2005) ;
– engagement d’acquérir les parts de fonds commun de
créances : le montant de l’engagement est inchangé
depuis le 31 décembre 2004, soit 165,1 millions d’euros.
Le montant des parts subordonnées de CIF Assets est
de 92,1 M€ au 31 décembre 2012 comme au 31 décembre 2011.
• the comprehensive authorization covering specific
loans by CIFD to CIF Euromortgage subject to the following conditions and limits: maximum annual amount of
€1 billion; maximum term of 50 years with the possibility
of granting undated subordinated loans; interest rate
between 3-month Euribor and 75bp over 3-month
Euribor (Board decision, 27 May 2010, ratified for 2011
by the Board decision on 12 July 2011). Under this agreement, CIFD granted CIF Euromortgage a €50 million
loan on 17 February 2012 and a €35 million loan on 25
April 2012. As of 31 December 2012, CIFD had provided
CIF Euromortgage with €570 million in subordinated
loans and €970 million in loans without preferred creditor status.
• the granting to BPI of a seller’s representation and
warranties on the asset value of Aérios for a three-year
period ending 31 December 2013 and covering up to
50% of the amount of goodwill recorded in the 2010
financial statements (Board decision, 22 March 2011)
• the comfort letter whereby CIFD agrees to provide the
necessary financial support to its insurance brokerage
subsidiary Assurances & Conseils, for the complete
repayment of any overdraft, cash advance, or loan that
it may receive from 3CIF (Board decision, 8 December
2010)
•the €12 million participating loan granted by CIFD to
Procivis Immobilier (Board decision, 24 June 2009)
• the €100 million in financing provided to the
subsidiary CIF Ouest, due 31 December 2012, the conditions of which were modified (Board decision, 8 December 2010, amending its decision dated 20 June 2006):
the discount rate applied to deferred interest in respect
of the margin on the participating loan was changed
from 4% to 30bp over Euribor retroactively with effect
from the loan’s inception in order to take into account
the early payment of interest on the participating loan
• the transfer to CIFD at book value of the €12.4 million
undated subordinated loan expiring in 2013 granted by
the Chambre Syndicale’s guarantee fund to CMCIF
(Board decision, 30 January 2007)
• the €175 million financing for BPI to enable it to
comply with a cost/income ratio of 75% starting in 2007
(Board decision, 24 April 2007)
• the memorandum of understanding between CIFD and
the consortium I-CIF, on the one hand, and Sofiap and
the French National Railways (SNCF), on the other,
determining the services offered by I-CIF to Sofiap and
establishing the conditions for Sofiap’s equity investment in I-CIF, as well as an agreement between CIFD, on
the one hand, and Sofiap and SNCF, on the other, establishing the conditions for invoicing IT services (Board
decision, 7 December 2005)
• the commitment to purchase securitization vehicle
units: the amount of the commitment has remained
unchanged at €165.1 million since 31 December 2004;
the amount of CIF Assets subordinated units was €92.1
million at 31 December 2012, unchanged from
31 December 2011.
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2011
APPROPRIATION OF 2011 EARNINGS
Le bénéfice net de l’exercice 2011 de 36 309 231 euros
a été affecté par l’assemblée générale du 29 juin 2012
comme suit :
The Shareholders’ Meeting on 29 June 2012 voted to
appropriate 2011 net income of €36,309,231 as follows:
réserve légale
autres réserves
1 815 466,05 €
34 493 854,95 €
To the legal reserve
To other reserves
€1,815,466.05
€34,493,854.95
Le montant affecté en autres réserves au titre des exercices précédents était de 41 549 151,10 euros.
L’assemblée générale a également décidé d’allouer aux
administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de
jetons de présence, la somme globale de dix mille neuf
cent soixante-huit euros (10 968 €) au titre de l’exercice
2012.
The amount appropriated to other reserves in prior years
totaled €41,549,151.10.
The Shareholders’ Meeting also voted to allocate a total
of ten thousand nine hundred sixty-eight euros
(€10,968) in directors’ fees to the members of the Board
of Directors for their work in 2012.
RÉPARTITION DU CAPITAL
SHAREHOLDING STRUCTURE
Un mouvement est intervenu sur le capital de la société
(cession d’une action de Procivis Immobilier à Monsieur
Michel Bouvard).
Seule la Sacicap Procivis Nord détient une participation
supérieure au vingtième du capital social, avec 6,70 %.
Le tableau de la répartition du capital social est joint en
annexe au présent rapport.
A change took place in the Company’s shareholding
structure (Procivis Immobilier sold one share to Michel
Bouvard).
Only the SACICAP Procivis Nord holds a shareholding
interest greater than one-twentieth of the capital stock
(6.70%). The list of shareholders and their ownership
interests is attached to this report.
ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ DEPUIS
LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
SUBSEQUENT EVENTS
GOUVERNANCE - NOMINATIONS
Nominations d’administrateur
et de mandataires sociaux
GOVERNANCE – APPOINTMENTS
Appointments of Directors
and Corporate Officers
Le conseil a désigné dans sa séance du 24 janvier 2013,
Madame Festivi président-directeur général en remplacement de Monsieur Michel Bouvard et a renouvelé les
fonctions de directeur général délégué de Monsieur François Morlat.
Dans sa séance du 26 janvier 2013, il a nommé à titre
provisoire, Monsieur Yannick Borde en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Bernard Sevez,
démissionnaire. Dans cette même séance, le conseil a
nommé en remplacement de Madame Patricia Festivi,
Monsieur Yannick Borde en qualité de président et
Monsieur François Morlat en qualité de directeur général.
At its meeting on 24 January 2013, the Board of Directors appointed Patricia Festivi Chairman and Chief Executive Officer, replacing Michel Bouvard, and it renewed
the appointment of François Morlat as Chief Operating
Officer.
At its meeting on 26 January 2013, the Board temporarily
appointed Yannick Borde as Director, replacing Bernard
Sevez, who had resigned. At the same meeting, the
Board appointed Yannick Borde as Chairman and
François Morlat as Chief Executive Officer, replacing
Patricia Festivi.
Conformément à la réglementation en vigueur, la ratification de la cooptation de Monsieur Yannick Borde est
soumise à votre approbation lors de la présente assemblée.
Par ailleurs, nous vous proposons de nommer Monsieur
Hervé Magne comme nouvel administrateur.
In accordance with applicable regulations, Yannick
Borde’s appointment is subject to ratification by the
Shareholders’ Meeting.
Commissaire du gouvernement
Government Commissioner
Un commissaire du gouvernement assiste aux réunions
du conseil d’administration depuis le 19 mars 2013.
A Government Commissioner has been attending meetings of the Board of Directors since 19 March 2013.
Comité d’audit - Évolution de la composition
et nomination de quatre nouveaux membres
Audit Committee — Changes in Membership
and Appointment of Four New Members
Le conseil dans sa séance du 24 avril 2013 a procédé à
des modifications du livre III du règlement intérieur du
groupe relatives à la composition du comité d’audit de
la Société. Les modifications visent à supprimer la
présence au moins de la majorité de représentants des
actionnaires et l’incompatibilité liée à la qualité d’administrateur. Le membre du comité d’audit doit exercer
At its meeting on 24 April 2013, the Board of Directors
amended Book III of the Group’s By-laws concerning
membership of the Company’s Audit Committee. The
aim of the amendments was to abolish the need for at
least a majority of shareholder representatives to attend
meetings and to eliminate the incompatibility that
prevented directors from serving on the Committee. For
The Board of Directors recommends that the Shareholders’ Meeting appoint Hervé Magne as a new director.
toutefois, pendant toute la durée de son mandat, une
fonction dans le groupe ou dans une filiale ou groupement, détenu directement ou indirectement par un
actionnaire de la Société. Par ailleurs, les membres du
comité d’audit seront nommés par le conseil d’administration en lieu et place de l’assemblée générale.
16 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Conformément aux dispositions statutaires, nous
soumettons à votre approbation lors de la présente
assemblée générale, les modifications corrélatives des
dispositions du livre III du règlement intérieur, telles
qu’elles ont été arrêtées par le conseil. Une assemblée
générale extraordinaire est également réunie pour
procéder aux modifications corrélatives des statuts.
Les membres du comité d’audit ont été nommés par
l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2011 pour une
durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice
2013. Consécutivement à la démission de leur mandat
par quatre membres, nous vous proposons de nommer
les personnes suivantes pour la durée du mandat restant
à courir :
– Monsieur Frédéric Delmas en remplacement de
Monsieur Daniel Biard,
– Monsieur Gérard Martin en remplacement de Monsieur
Bernard Pasdeloup,
– Monsieur Michel Soutif en remplacement de Monsieur
Jean-Marie Paulet,
– Monsieur Gustave Wattine en remplacement de
Monsieur Moncef Zniber.
La nomination de Messieurs Gérard Martin et Michel
Soutif administrateurs de la société, interviendra sous
réserve de l’approbation en assemblée générale extraordinaire, des modifications statutaires relatives à la
composition du comité d’audit.
Le comité d’audit serait composé outre de Monsieur
Jean-Marie Dolosor, des nouveaux membres, sous
réserve de votre approbation par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire.
the duration of their appointment, members of the Audit
Committee must still hold a position within the Group or
within a subsidiary or consortium owned directly or indirectly by a shareholder of the Company. In addition,
members of the Audit Committee will now be appointed
by the Board of Directors rather than by the Shareholders’ Meeting.
In accordance with the Articles of Incorporation, the
Board of Directors is submitting for the approval of the
Shareholders’ Meeting the correlative amendments to
Book III of the Group’s By-laws as set forth by the Board.
A special Shareholders’ Meeting will also be convened
to vote on the correlative amendments to the By-laws.
The members of the Audit Committee were appointed by
the Annual Shareholders’ Meeting on 4 May 2011 for a
three-year term, to expire at the close of the Shareholders’ Meeting convened to approve the financial statements at and for the year ended 31 December 2013.
Following the resignations tendered by four members,
the Board recommends that the Shareholders’ Meeting
appoint the following persons to serve out the remainder
of those terms:
• Frédéric Delmas, to replace Daniel Biard
• Gérard Martin, to replace Bernard Pasdeloup
• Michel Soutif, to replace Jean-Marie Paulet
• Gustave Wattine, to replace Moncef Zniber.
The appointments of Gérard Martin and Michel Soutif,
directors of the Company, will take effect if the special
Shareholders’ Meeting approves the amendments to the
By-laws concerning membership of the Audit Committee.
The members of the Audit Committee will be Jean-Marie
Dolosor and those persons approved by the annual and
special Shareholders’ Meetings.
PROJET DE PLAN DE RÉSOLUTION ORDONNÉE
PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE
TEMPORAIRE DE L’ÉTAT
PROPOSAL FOR AN ORDERLY RESOLUTION
PLAN FOR THE DURATION OF THE TEMPORARY
STATE GUARANTEE
Depuis la clôture de l’exercice, votre conseil vous a réuni
en assemblée générale le 24 janvier 2013, pour la
présentation du projet de protocole relatif à la mise en
place de la garantie temporaire de l’État.
Après la décision de la Commission européenne du
21 février 2013 autorisant la garantie de l’État à titre
temporaire, le protocole a été signé le 28 février 2013
entre l’État et CIFD, la 3 CIF, CIF Euromortgage, en
présence de CIF Assets et de la Banque de France.
The Board of Directors convened a Shareholders’
Meeting on 24 January 2013 to present its proposal for
an orderly resolution plan for the duration of the
temporary State guarantee.
Following the European Commission’s decision on 21
February 2013 to authorize the State guarantee on a
temporary basis, an agreement was signed on 28
February 2013 between the French Government, CIFD,
3CIF, and CIF Euromortgage, in the presence of CIF
Assets and the Bank of France.
The main deliberations by the Board of Directors
concerned the definition of general orientations for the
orderly resolution plan requested by the Government,
its content, and the timetable for its execution.
Les principaux travaux du conseil ont porté sur la définition des orientations générales du projet de Plan de
résolution ordonnée demandée par l’État, son élaboration en termes de contenu et de calendrier.
VALORISATION DES TITRES
DE PARTICIPATION DE CIFD
VALUATION OF CIFD’S INVESTMENTS
IN AFFILIATED COMPANIES
L’actif net comptable de CIFD est constitué pour l’essentiel des titres des sociétés du groupe Crédit immobilier
de France qu’elle contrôle. Compte tenu des événements survenus en 2012, un test de dépréciation de ces
participations a été conduit. La méthode de valorisation
est exposée ci-dessous.
Compte tenu de la perspective d’arrêt de l’activité
commerciale du CIF, seule la valeur d’actif net réévalué
(ANR) a été calculée, les autres méthodes (valorisation
du fonds de commerce, comparables boursiers…)
n’étant plus adaptées.
La valeur actuelle nette des portefeuilles d’actifs, de
passifs et d’instruments financiers dérivés a été déterminée sur la base du 30 juin 2012, la situation ayant peu
évolué au cours du second semestre 2012 du fait du très
fort ralentissement de la production de crédits du groupe.
Les flux futurs des portefeuilles financiers ont été actualisés en tenant compte
– du coût de gestion et de recouvrement individuel de
chaque société,
– des revenus complémentaires sous forme de commissions, (assurances et commissions diverses) et d’indemnités de remboursement anticipé,
– du coût du risque à terminaison de chaque portefeuille
de crédits, en s’appuyant sur la méthode de prévision du
CIF, dont les résultats ont été corroborés par les travaux
du cabinet Deloitte ; les paramètres de probabilité de
défaut et de perte en cas de défaut employés pour cette
évaluation sont plus prudents que les valeurs observées
en 2011 et 2012.
La courbe des taux d’actualisation inclut un spread sur
Euribor de 200 points de base destiné à couvrir le coût
de la garantie de l’État (sur base du coût de la garantie
temporaire), le coût de refinancement sur les marchés,
évalué compte tenu de la garantie de l’État, et une prime
de risque complémentaire destinée à couvrir tous les
aléas potentiels sur les différents paramètres : évolution
du coût de la garantie, du spread de refinancement, des
frais de gestion, date de la libération des fonds propres…
Afin de refléter la réalité économique, le mécanisme de
refinancement des filiales opérationnelles par la 3CIF et
CIF Euromortgage a été neutralisé ; ainsi, le portefeuille
de prêts titrisés a été affecté individuellement aux
sociétés qui l’ont commercialisé et le gèrent ; parallèlement, la revalorisation du passif de la 3CIF et de CIF
Euromortgage a été allouée individuellement aux filiales
selon leur consommation de ces financements pour
leur exploitation. Ainsi, 3CIF et CIF Euromortgage sont
considérées comme transparentes, de même que les
GIE CIF Services et i-CIF, dont le résultat à terminaison
a été réaffecté à leurs membres au prorata de leur
participation.
Les actifs et passifs comptables sans valeur ont été
extournés et les plus-values latentes sur les autres actifs
ainsi que la fiscalité latente ont été prises en compte.
Sur la base de ces travaux et compte tenu que la
pratique observée dans les cas de résolution ordonnée
aboutit à un coût de la garantie définitive inférieur au
coût de la garantie temporaire, il n’a pas été procédé à
une dépréciation des titres détenus par CIFD. Si des
marges de sécurité ont été intégrées dans cette évaluation, une incertitude sur la valorisation réalisée résulte
CIFD’s book value essentially corresponds to the shares
of the Crédit Immobilier de France Group companies
that CIFD controls. For reasons of the events that
occurred in 2012, CIFD has conducted an impairment
test on those affiliates using the valuation method
described below.
Considering the outlook for the cessation of CIF’s
commercial activity, only revalued net assets have been
calculated; other methods (such as valuation of business and comparable company analysis) are no longer
appropriate.
The net present value of the portfolios of assets, liabilities,
and derivatives has been calculated at 30 June 2012. The
situation changed little in the second half of 2012 due to
the very sharp reduction in loan originations by the Group.
Future flows in the financial portfolios have been
discounted taking into account:
• the cost to each company of loan management and
collection
• additional fee and commission income (insurance and
other fees and commissions) and early repayment
penalties
• allowances at extinction for each portfolio of loans.
Deloitte has corroborated the results of CIF’s forecasting
method. The valuation relied on parameters for probability of default and loss in the event of default that was
more conservative than the actual values observed in
2011 and 2012.
The discount rate curve factors in a 200bp spread over
Euribor intended to cover the cost of the State guarantee
(based on the cost of the temporary guarantee), the cost
of market funding with the benefit of the State guarantee, and an additional risk premium intended to cover
potential imponderables, such as changes in the cost of
the guarantee, refinancing spreads, management fees,
and the date at which shareholders’ equity will become
available to the shareholders.
In order to reflect actual economic conditions, the valuation neutralized the mechanism whereby 3CIF and CIF
Euromortgage provide funding to the operating
subsidiaries. Securitized loans have been allocated individually to the companies that originated them and
manage them. Similarly, the revaluation of 3CIF’s and
CIF Euromortgage’s liabilities has been allocated individually to the subsidiaries in proportion to their consumption of that funding for their operating needs. Thus, 3CIF
and CIF Euromortgage are considered as conduits, as
are the consortia CIF Services and I-CIF, whose results
at liquidation were reallocated to their members in
proportion to their ownership interest.
Book assets and liabilities with no value have been
reversed, and unrealized capital gains on other assets, as
well as any unrealized tax impact, have been factored in.
On the basis of this calculation, and the fact that the
cost of a permanent guarantee has been observed to
be lower than that of a temporary guarantee in cases
of orderly resolution, none of CIFD’s shareholdings
have been written down. Safety margins have been
factored into this calculation, yet the actual valuation
will depend on the European Commission’s ultimate
de la décision que prendra la Commission européenne
sur les modalités, notamment de retour des fonds
propres, et le coût de la garantie définitive de l’État.
TABLEAU DES RÉSULTATS
DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
FIVE-YEAR FINANCIAL SUMMARY
Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions réglementaires, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (voir
Annexes p. 50).
As prescribed by regulations, the table of the Company’s
results over the past five years has been appended to
this report (see Notes p.50).
Below is the list of the directorships and functions held
by members of the Board of Directors at the close of the
year, as they have been communicated to the Board:
●
Michel Bouvard, Chairman and Chief Executive
Officer
Born 17 March 1955 at Argenteuil (Val d’Oise)
Domiciled 47 Boulevard des Anglais, 73100 Aix-les-Bains
●
Director, CNP ASSURANCES PARIS
Administrateur de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION TARENTAISE
●
Director, SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION TARENTAISE MAURIENNE
Administrateur représentant permanent de la SFTRF au conseil
●
de la SOCIÉTÉ SEMICROF LE FRENEY – (SAEM)
Administrateur représentant permanent au titre du CONSEIL
●
Joint Manager, PROMOCIL
●
Cogérant de la société PROMOCIL
●
Chief Executive Officer, SOFIPARCIL FONCIER
●
Directeur général de la société SOFIPARCIL FONCIER
●
Chairman, ASSOCIATION HABITAT PLURIEL
●
Président de l’ASSOCIATION HABITAT PLURIEL
●
●
Représentant de l’ASSOCIATION HABITAT PLURIEL, administrateur
SOFIPARCIL FONCIER
Représentant de la SACICAP MIDI MÉDITERRANÉE, administrateur
de la société SOFIPARCIL
(SETAM)
●
Director, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS
(SFTRF) – (SAEM)
●
Director and Permanent Representative of SFTRF on the Board
of SEMICROF LE FRENEY – (SAEM)
●
Director and Permanent Representative of the CONSEIL GÉNÉRAL
●
la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE HOLDING
Représentant de la SOCIÉTÉ COMPAGNIE IMMOBILIÈRE
Representative, ASSOCIATION HABITAT PLURIEL; Director,
Representative, SACICAP MIDI MÉDITERRANÉE; Director,
SOFIPARCIL
●
Représentant de la SACICAP MIDI MÉDITERRANÉE, président de
●
Representative, SACICAP MIDI MÉDITERRANÉEE; Chairman,
COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE HOLDING
●
Representative, COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE
HOLDING; Chairman, COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE
MÉDITERRANÉE HOLDING, président de la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE
●
MÉDITERRANÉE
HOLDING; Chairman, COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE
Représentant de la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE
●
HOLDING, président de la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE
MAISONS INDIVIDUELLES
- CIMMI
Representative, COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE
MAISONS INDIVIDUELLES
- CIMMI
●
Chairman of the Audit Committee, CIF MÉDITERRANÉE
●
Representative of the association CIL MÉDITERRANÉE; Director,
●
Président du comité d’audit du CIF MÉDITERRANÉE
13 HABITAT
●
Représentant de l’association CIL MÉDITERRANÉE, administrateur
●
Director, CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE
●
Director, PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
●
Director,UES-AP (SA)
de la société 13 HABITAT
Administrateur de la CAISSE CENTRALE DE CRÉDIT IMMOBILIER
DE FRANCE
●
Administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
●
Administrateur de l’UES-AP (SA)
●
Administrateur de la CNP ASSURANCES PARIS
●
– (SAEM)
Joint Manager, LOGECIL
●
●
●
DU FRÉJUS (SFTRF)
●
Cogérant de la société LOGECIL
●
Nous vous communiquons ci-après la liste des mandats et
fonctions exercés par les administrateurs en fonction à la
clôture de l’exercice, telles que ces informations nous ont
été communiquées :
● M. Michel Bouvard – Président-directeur général
Né le 17 mars 1955 à Argenteuil (95)
Demeurant 47, boulevard des Anglais
73100 Aix-les-Bains
Administrateur de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER
Directeur général délégué de la société IMMOCIL
●
de la société SOFIPARCIL FONCIER
INFORMATION CONCERNING
THE COMPANY’S DIRECTORS
●
●
●
INFORMATIONS CONCERNANT
LES MANDATAIRES SOCIAUX
MAURIENNE (SETAM)
Mme Patricia Festivi - administrateur
Née le 23 mai 1959 à Oran (Algérie)
Demeurant 57 bis, rue du Docteur Maunoury
BP 80325 - 28006 Chartres CEDEX
● Président directeur général de PROCIVIS EURE-ET-LOIR (SA)
● Présidente de CIF ILE-DE-FRANCE (SA)
●
Patricia Festivi, Director
Born 23 May 1959 at Oran, Algeria
Domiciled 57 bis Rue du Docteur Maunoury
BP 80325, 28006 Chartres Cedex
●
Chairwoman and Chief Executive Officer, PROCIVIS EURE-ET-
LOIR (SA)
Chairwoman, CIF ILE-DE-FRANCE (SA)
●
Président-directeur général de la SAPROCIEL
●
●
Représentant permanent de la Sacicap La Ruche au conseil
●
Chairwoman and Chief Executive Officer, SAPROCIEL
●
Permanent Representative of SACICAP La Ruche on the Board
GÉNÉRAL DE SAVOIE au CONSEIL DE SAVOIE STATIONS PARTICIPATION
DE SAVOIE on the Board of SAVOIE STATIONS PARTICIPATION (SSP)
de la SA D’HLM FRANCE LOIRE
(SSP) – (SAEM)
– (SAEM)
●
Administrateur de l’USH CENTRE
of SA D’HLM FRANCE LOIRE
Director and Permanent Representative of SSP on the Board
●
Administrateur de la société IMMO DE FRANCE CENTRE LOIRE
●
la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE MODAME VAL
of SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE MODAME VAL
●
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCI CLOS ST PIERRE
●
Director, IMMO DE FRANCE CENTRE LOIRE
FRÉJUS (SEDS)
FRÉJUS (SEDS)
●
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCI MAINVILLIERS
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCI CLOS ST PIERRE
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCI MAINVILLIERS
Administrateur représentant permanent de SSP au conseil de
●
●
18 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
decision concerning methods to apply, particularly for
return on equity, and on the cost of the permanent
State guarantee.
– (SAEM)
Administrateur au titre du CONSEIL GÉNÉRAL DE SAVOIE au conseil
de la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) - (SAEM)
Administrateur de la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DU VALMEINIER
●
(SEMVAL) – (SAEM)
Membre du conseil de surveillance de la SOCIÉTÉ DES 3 VALLÉES
●
(COURCHEVEL) – (SAEM)
●
Représentant légal du gérant CIFD de la SCI 26-28 RUE DE MADRID
(SCI)
●
Représentant légal du gérant CIFD de la SNC L’INFORMATIQUE
POUR LES PRÊTS (SNC)
●
●
– (SAEM)
Director for the CONSEIL GÉNÉRAL DE SAVOIE on the Board of
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS)
●
- (SAEM)
Director, SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DU VALMEINIER (SEMVAL)
– (SAEM)
●
Member of the Supervisory Board, SOCIÉTÉ DES 3 VALLÉES
(COURCHEVEL) – (SAEM)
●
Legal Representative of the Manager CIFD to SCI 26-28 RUE DE
MADRID (SCI)
●
Legal Representative of the Manager CIFD to SNC L’INFORMATIQUE
POUR LES PRÊTS (SNC)
RÉPUBLIQUE
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCI LES CÔTEAUX
●
DES LARRIS
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCI LE CLOS
●
M. Stéphane Bonnois – administrateur
Né le 16 octobre 1945 à Honfleur (14)
Demeurant La Chartreuse - 15, rue Marengo
13006 Marseille
●
Président-directeur général de la SACICAP MIDI MÉDITERRANÉE
(SA)
●
Président du directoire de la SOCIÉTÉ NOUVELLE D’HLM DE
MARSEILLE (SA)
● Stéphane Bonnois, Director
Born 16 October 1945 at Honfleur (Calvados)
Domiciled La Chartreuse, 15 Rue Marengo
13006 Marseille
●
Chairman and Chief Executive Officer, SACICAP MIDI
MÉDITERRANÉE (SA)
●
Chairman of the Management Board, SOCIÉTÉ NOUVELLE D’HLM
DE MARSEILLE (SA)
RÉPUBLIQUE
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCI SCI LES CÔTEAUX
DES LARRIS
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCI LE CLOS MAILLARD
●
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCI ST AIGNAN
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCI ST AIGNAN
●
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCCV LES BORDES
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCCV LES BORDES
●
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCCV LA TANNERIE
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCCV LA TANNERIE
●
Représentant permanent de SAPROCIEL dans la SCCV LE VAL
●
Permanent Representative of SAPROCIEL to SCCV LE VAL ROQUET
●
Permanent Representative of PROCIVIS EURE-ET-LOIR to SCCV
MAILLARD
ROQUET
●
●
Director, USH CENTRE
Représentant permanent de PROCIVIS EURE-ET-LOIR dans la
SCCV LE CLOS FORESTINE
●
LE CLOS FORESTINE
●
Permanent Representative and Liquidator of SARL CALI
Représentant permanent liquidateur de la SARL CALI
●
M. Dominique Guérin - administrateur
Né le 6 juin 1958 à Lyon (69)
Demeurant 946, ancien chemin de Montpellier
34160 Saint-Geniès-des-Mourgues
●
Dominique Guérin, Director
Born 6 June 1958 at Lyon (Rhône)
Domiciled 946 Ancien Chemin de Montpellier,
34160 Saint-Geniès-des-Mourgues
●
Président du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE (SA)
●
Chairman, CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE (SA)
●
Directeur général de la SOCIÉTÉ UNICIL (GIE)
●
Chief Executive Officer, UNICIL (CONSORTIUM)
●
Président de FDI DÉVELOPPEMENT (SAS)
●
Chairman, FDI DÉVELOPPEMENT (SAS)
●
Directeur général du GIE HLM UNICIL (GIE)
●
Chief Executive Officer, GIE HLM UNICIL (CONSORTIUM)
●
Président de FDI PROMOTION (SAS)
●
Chairman, FDI PROMOTION (SAS)
●
Directeur général de LA PHOCÉENNE D’HABITATIONS (SA)
●
Chief Executive Officer, LA PHOCÉENNE D’HABITATIONS (SA)
●
Directeur général de FDI HABITAT (SA)
●
Chief Executive Officer, FDI HABITAT (SA)
●
Directeur général et administrateur de la SOCIÉTÉ DOMICIL (SA
●
Chief Executive Officer and Director, DOMICIL (SA D’HLM)
●
Directeur général de FDI SACICAP (SA)
●
Chief Executive Officer, FDI SACICAP (SA)
●
General Representative, CIL MÉDITERRANÉE (ASSOCIATION)
●
Administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
●
Director, PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
Président de GROUPAMA MÉDITERRANÉE - CAISSE LOCALE DE
●
Director–Chairman, GROUPAMA MÉDITERRANÉE - CAISSE LOCALE
D’HLM)
●
Délégué général du CIL MÉDITERRANÉE (ASSOCIATION)
●
Chief Executive Officer, SOFIPARCIL (SAS)
●
●
Directeur général de la SOCIÉTÉ SOFIPARCIL (SAS)
●
Chief Executive Officer and Representative, LOCACIL
MONTPELLIER (STÉ COOP)
●
Directeur général délégué de la société LOCACIL
●
Chief Executive Officer and Representative, IMMOCIL
DE MONTPELLIER (STÉ COOP)
●
Administrateur, président de GROUPAMA MÉDITERRANÉE -
FÉDÉRATION DE L’HÉRAULT (STÉ COOP)
●
Représentant permanent de FDI Sacicap dans la SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE HLM LA PETITE PROPRIÉTÉ (COOP HLM)
●
Représentant permanent de FDI Sacicap dans la société SACICAP
VAUCLUSE (SA)
●
Administrateur de la FONDATION MUSÉE FABRE – Montpellier
(fondation)
●
Administrateur de la FONDATION SUP DE CO – Montpellier
●
Director, GROUPAMA MÉDITERRANÉE - FÉDÉRATION DE L’HÉRAULT
(STÉ COOP)
●
Permanent Representative of FDI SACICAP to COOPÉRATIVE
HLM LA PETITE PROPRIÉTÉ (HLM V))
●
(SA)
●
Director, FONDATION MUSÉE FABRE–Montpellier (foundation)
●
Director, FONDATION SUP DE CO–Montpellier (foundation)
●
Director, FONDATION VAL D’AURELLE–Montpellier (foundation)
Administrateur de la FONDATION VAL D’AURELLE - Montpellier
(fondation)
●
M. Dominique Lambecq - administrateur
Né le 25 février 1964 à Arras (62)
Demeurant 1, avenue de Poulduic - 29500 Ergué-Gabéric
● Directeur général de la SACICAP DU FINISTÈRE (SA)
● Directeur général de la SACICAP DU MORBIHAN (SA)
● Directeur général de CIF BRETAGNE (SA)
● Gérant de POLIMMO DÉVELOPPEMENT (SARL)
● Gérant de DOMAINE DE KERANDON (SARL)
● Administrateur de l’UES- AP (SA)
● Administrateur de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
Director, CAUTION MUTUELLE DU CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE
(COOPERATIVE)
●
Administrateur de l’OFFICE PUBLIC D’URBANISME SOCIAL (OPUS 67)
●
Director, OFFICE PUBLIC D’URBANISME SOCIAL (OPUS 67)
●
Administrateur de l’ESH LA STRASBOURGEOISE HABITAT (ESH)
●
Director, ESH LA STRASBOURGEOISE HABITAT (ESH)
M. Gérard Martin – administrateur (vice-président)
Né le 21 octobre 1942 au Bouscat (33)
Demeurant 73, avenue Léon-Blum – 33110 Le Bouscat
● Président de la SACICAP LES PRÉVOYANTS (SA)
● Administrateur de CIF SUD-OUEST (SA)
● Administrateur et président du COMITÉ D’AUDIT DE CIF ILE-DEFRANCE (SA)
● Administrateur de la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE SUD-ATLANTIQUE (SA)
● Administrateur de la SOCIÉTÉ CILIOPÉE HABITAT (SA)
● Administrateur de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
●
Dominique Lambecq, Director
Born 25 February 1964 at Arras (Pas de Calais)
Domiciled 1 Avenue de Poulduic, 29500 Ergué-Gabéric
● Chief Executive Officer, SACICAP DU FINISTÈRE (SA)
● Chief Executive Officer, SACICAP DU MORBIHAN (SA)
● Chief Executive Officer, CIF BRETAGNE (SA)
● Chief Executive Officer, POLIMMO DÉVELOPPEMENT (SARL)
● Manager, DOMAINE DE KERANDON (SARL)
● Director, UES- AP (SA)
● Director, PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
Représentant permanent de la Sacicap les Prévoyants, au
●
Gérard Martin, Director (Vice-Chairman)
Born 21 October 1942 at Le Bouscat (Gironde)
Domiciled 73 Avenue Léon Blum, 33110 Le Bouscat
● Chairman, SACICAP LES PRÉVOYANTS (SA)
● Director, CIF SUD-OUEST (SA)
●
Director and Chairman of the Audit Committee, CIF ILE-DE-
FRANCE (SA)
●
Director, COMPAGNIE IMMOBILIÈRE SUD-ATLANTIQUE (SA)
●
Director, CILIOPÉE HABITAT (SA)
●
Director, PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
Permanent Representative of SACICAP les Prévoyants on the
conseil de la SOCIÉTÉ CENTRE-OUEST HABITAT (SA)
Board of CENTRE-OUEST HABITAT (SA)
●
●
Immobilière Arcade au conseil de la société AIGUILLON
Immobilière Arcade on the Board of AIGUILLON CONSTRUCTION
M. Michel Morel - administrateur
Né le 31 juillet 1941 à Annonay (07)
Demeurant 220, rue du KM 400 - BP 106
71004 Mâcon Cedex
● Président de la SACICAP BOURGOGNE SUD- ALLIER
● Administrateur de CIF CENTRE-EST
● Administrateur de l’UES- AP
CONSTRUCTION (SA D’HLM)
(SA D’HLM)
●
Administrateur de la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE BFCA
●
Director, COMPAGNIE IMMOBILIÈRE BFCA
●
Administrateur de la SACICAP PUY-DE-DÔME
●
Director, SACICAP PUY-DE-DÔME
●
●
Représentant permanent de la Société Centrale de Coopération
Président de la société LES AJONCS (SA D’HLM)
●
M. Jacky Lecointe - administrateur
Né le 27 novembre 1949 à Liévin (62)
Demeurant 18, avenue Foch, BP 9 - 59005 Lille CEDEX
● Président de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (SA)
● Vice-président de PROCIVIS NORD (SA)
● Administrateur représentant permanent de PROCIVIS NORD (SA)
20 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
DE FRANCE (COOP)
Permanent Representative of FDI SACICAP to SACICAP VAUCLUSE
(fondation)
●
Administrateur de la CAUTION MUTUELLE DU CRÉDIT IMMOBILIER
●
●
●
●
Permanent Representative of Société Centrale de Coopération
Chairman, LES AJONCS (SA D’HLM)
Jacky Lecointe, Director
●
Michel Morel, Director
Born 31 July 1941 at Annonay (Ardèche)
Domiciled 220 Rue du Kilomètre 400, BP 106,
71004 Mâcon Cedex
● Chairman, SACICAP BOURGOGNE SUD- ALLIER
● Director, CIF CENTRE-EST
● Director, UES- AP
●
Chairman, CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (SA)
M. Jean-Claude Rigal-Roy - administrateur
Né le 1er juin 1943 à Grézac (17)
Demeurant 27, rue du Bocage-Normand
27930 Aulnay-sur-Iton
●
Vice-Chairman, PROCIVIS NORD (SA)
●
Administrateur du CIF OUEST
●
Director, CIF OUEST
●
Director and Permanent Representative of PROCIVIS NORD (SA)
●
Président et directeur général de la SACICAP EURE & DIEPPE
●
Chairman and Chief Executive Officer, SACICAP EURE & DIEPPE
au conseil d’administration de la SA SOCIÉTÉ RÉGIONALE DES
on the Board of SA SOCIÉTÉ RÉGIONALE DES CITÉS JARDINS (SA
●
Administrateur de la SACICAP EURE-ET-LOIR
●
Director, SACICAP EURE-ET-LOIR
CITÉS JARDINS (SA D’HLM)
D’HLM)
●
Administrateur de la SACICAP LE HAVRE-NORMANDIE
●
Director, SACICAP LE HAVRE-NORMANDIE
●
Administrateur de L’ASMAVIRE
●
Director, L’ASMAVIRE
Born 27 November 1949 at Liévin (Pas de Calais)
Domiciled 18 Avenue Foch, BP 9, 59005 Lille Cedex
●
●
Président de la HOLDING IMMOBILIÈRE DU SQUARE FOCH (SAS)
●
Chairman, HOLDING IMMOBILIÈRE DU SQUARE FOCH (SAS)
●
Administrateur de l’UES-AP (SA)
●
Director UES-AP (SA)
●
Administrateur représentant permanent de PROCIVIS NORD (SA)
●
Director and Permanent Representative of PROCIVIS NORD (SA)
au conseil d’administration de LA CAUTION MUTUELLE (SCM)
on the Board of LA CAUTION MUTUELLE (SCM)
●
Administrateur de BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (SA)
●
Director, BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (SA)
●
Administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
●
Director, PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
●
Administrateur de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
Director, PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
Administrateur de MAISONS D’EN FRANCE (ASSOCIATION)
●
Director, MAISONS D’EN FRANCE (ASSOCIATION)
●
Administrateur de la SOCIÉTÉ CENTRALE DE COOPÉRATION
●
Director, SOCIÉTÉ CENTRALE DE COOPÉRATION IMMOBILIÈRE
IMMOBILIÈRE ARCADE (SA)
●
Administrateur représentant permanent de la Caisse Centrale
ARCADE (SA)
●
Director and Permanent Representative of Caisse Centrale de
●
M. Bernard Sevez - administrateur
Né le 15 octobre 1947 à Chambéry (73)
Demeurant 195, rue du Villaret
73230 Saint-Alban-Leysse
● Président de PROCIVIS SAVOIE (SA)
● Président de CIF RHÔNE- ALPES- AUVERGNE (SA)
● Président de CIS PROMOTION (SA)
● Président de SAVOIEXPO (ASSOCIATION)
● Président de SAINT-BENOÎT (MAISON DE RETRAITE)
de Crédit Immobilier de France au conseil d’administration
Crédit Immobilier de France on the Board of ASSURANCES &
●
d’ASSURANCES & CONSEILS (SA)
CONSEILS (SA)
DE FRANCE (COOP)
●
●
Administrateur de la CAUTION MUTUELLE DU CRÉDIT IMMOBILIER
●
Administrateur et directeur général de la SOCIÉTÉ DE PROMOTION
LA COMPAGNIE IMMOBILIÈRE D’ALSACE-SPCIA (SAS)
●
Bernard Sevez, Director
Born 15 October 1947 at Chambéry (Savoie)
Domiciled 195 Rue du Villaret,
73230 Saint-Alban-Leysse
● Chairman, PROCIVIS SAVOIE (SA)
● Chairman, CIF RHÔNE- ALPES- AUVERGNE (SA)
● Chairman, CIS PROMOTION (SA)
● Chairman, SAVOIEXPO (ASSOCIATION)
● Chairman, SAINT-BENOÎT (RETIREMENT HOME)
●
Director, CAUTION MUTUELLE DU CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE
Administrateur de CIS-CAP (SAS)
(COOPERATIVE)
● Director, CIS-CAP (SAS)
●
Administrateur d’ENTREPRISES HABITAT (ASSOCIATION)
●
Director, ENTREPRISES HABITAT (ASSOCIATION)
Born 16 April 1954 at Barr (Bas-Rhin)
●
Vice-président et administrateur de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
●
Vice-Chairman and Director, PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
Domiciled 15a Rue des Prunelles, 67560 Rosheim
●
Administrateur de la SOCIÉTÉ DOLIN (SAS)
●
Director, DOLIN (SAS)
●
M. Jean-Luc Lips - administrateur
Né le 16 avril 1954 à Barr (67)
Demeurant 15a, rue des Prunelles - 67560 Rosheim
● Président de PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
● Président du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST (SA)
● Directeur général de la PROCIVIS ALSACE (SA)
Jean-Claude Rigal-Roy, Director
Born 1 June 1943 at Grézac (Charente Maritime)
Domiciled 27 Rue du Bocage Normand, 27930 Aulnay
sur Iton
Jean-Luc Lips, Director
●
Chairman, PROCIVIS IMMOBILIER (SA)
●
Administrateur de la SACICAP ALPES-DAUPHINE (SA)
●
Director, SACICAP ALPES-DAUPHINE (SA)
●
Chairman, CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-EST (SA)
●
Administrateur de PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
Director, PROCIVIS PARTICIPATIONS (SA)
●
Chief Executive Officer, PROCIVIS ALSACE (SA)
●
Représentant permanent de l’administrateur unique du GIE I-CIF
●
Permanent Representative of the Sole Director of GIE I-CIF
●
Director and Chief Executive Officer, SOCIÉTÉ DE PROMOTION
LA COMPAGNIE IMMOBILIÈRE D’ALSACE-SPCIA (SAS)
●
●
Président, représentant la SPCIA D’OIKOS (SAS)
●
●
Président, représentant la SPCIA DE SASIK (SAS)
●
Chairman and Representative of SPCIA DE SASIK (SAS)
M. Michel Soutif - administrateur
Né le 20 janvier 1946 à Champjeneteux (53)
Demeurant Le Grand Hermet, Mezangers - 53160 Jublains
●
Directeur général et administrateur de la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
●
Chief Executive Officer and Director, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE
●
Président du conseil d’administration de PROCIVIS MAYENNE
●
Chairman, PROCIVIS MAYENNE
●
Président-directeur général de PROVIVA SCP-HLM
●
Chairman and Chief Executive Officer, PROVIVA SCP-HLM
●
Président du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST
●
Chairman, CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST
●
Administrateur de PROCIVIS CIPA-CIV (SA)
●
Director, PROCIVIS CIPA-CIV (SA)
●
Administrateur de la COMPAGNIE IMMOBILIÈRE DU CENTRE-OUEST
●
Director, COMPAGNIE IMMOBILIÈRE DU CENTRE-OUEST
●
DE PROMOTION IMMOBILIÈRE
●
Administrateur de la SOCIÉTÉ CENTRALE DE COOPÉRATION
IMMOBILIÈRE ARCADE
Chairman and Representative of SPCIA D’OIKOS (SAS)
PROMOTION IMMOBILIÈRE
●
Director, SOCIÉTÉ CENTRALE DE COOPÉRATION IMMOBILIÈRE
ARCADE
Michel Soutif, Director
Born 20 January 1946 at Champjeneteux (53)
Domiciled Le Grand Hermet, Mezangers, 53160 Jublains
●
Administrateur de l’USH PAYS DE LA LOIRE
●
Director, USH PAYS DE LA LOIRE
●
Gérant de la SARL LE CLOS DE CAUMARTIN
●
Manager, SARL SARL LE CLOS DE CAUMARTIN
●
Membre du conseil d’orientation du GIE PROCIVIS OUEST SERVICES
●
Member of the Steering Committee, GIE PROCIVIS OUEST SERVICES
●
Président conseil d’administration de LA PROVIDENCE (EPAD)
●
Chairman, LA PROVIDENCE (EPAD)
●
Président conseil d’administration de SICOMEN (entreprise
●
Chairman, SICOMEN (company for the handicapped)
●
Elected Member, CHAMBER OF COMMERCE AND INDUSTRY OF
adaptée)
Membre élu CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA
●
LA MAYENNE (Board member and Treasurer)
DÉPENSES ET CHARGES
NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT
NON-TAX-DEDUCTIBLE
EXPENSES
Nous vous informons que le montant des dépenses et
charges non déductibles fiscalement, visées à l’article
39-4 du Code général des impôts s’élève à
15 158,03 euros au titre de l’exercice.
Non-tax-deductible expenses referred to in Section 394 of France’s General Tax Code amounted to €15,158.03
for 2012.
INFORMATION
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
INFORMATION
ON PAYMENT TIMES
Nous vous informons que CIFD ne se trouve pas débiteur,
au 31 décembre 2012, à l’égard de ses fournisseurs,
toutes factures à l’égard desdits fournisseurs ayant été
acquittées à leur date d’échéance.
At 31 December 2012, CIFD had not debts outstanding
to suppliers, as all supplier invoices had been paid at
their due date.
II. COMPTES
II. CONSOLIDATED
A. ACTIVITÉ
A. BUSINESS
LE GROUPE ET LA CONCURRENCE
THE CIF GROUP AND ITS COMPETITION
Dans un marché marqué par les restrictions à la production et un recul d’ensemble très marqué de 26,2 %12, le
groupe a vu sa production reculer de 38,1 %.
Les banques généralistes reculent plus vite que le
marché avec une chute de 30,8 % contre 23,0 % pour les
mutualistes. Elles reculent même plus vite que les
acteurs spécialisés en repli de 26,4 %.
La part de marché du groupe atteint 2,99 % en cumul à
fin décembre 2012. Ce chiffre est la conséquence
directe d’une diminution de la part de marché trimestrielle directement liée aux limitations de production
respectées par les filiales : 4,72 % au 1er trimestre,
3,98 % au 2e trimestre, 2,49 % au 3e trimestre et 0,54 %
sur le dernier trimestre. Il est en recul de 77 points de
base comparativement à l’année 2011.
In a market that contracted by 26.2%12, due partly to
lending restrictions, the Crédit Immobilier de France
Group posted a 38.1% decrease in originations in 2012.
Full-service banks suffered the greatest decline (30.8%),
followed by mutual banks (down by 23.0%), while originations by specialized institutions fell by 26.4%.
LA PRODUCTION DU GROUPE13
CIF GROUP ORIGINATIONS13
En 2012, la production de crédits immobiliers en offres
acceptées s’est élevée à 3,152 milliards d’euros, contre
5,088 milliards d’euros en 2011. Ce recul résulte essentiellement de la diminution de 34,6 % du nombre de
clients (22 243). Il est accentué par la baisse de 5,2 %
du montant moyen du dossier client (141,7 k€), notamment imputable au recadrage du dispositif PTZ+.
Le nombre de nouveaux prêts s’élève à 33 742 unités en
réduction de 39,7 % en comparaison de l’année 2011. En
montant, la baisse concerne nettement moins les prêts
réglementés (-7,3 %) bien que de l’évolution du périmètre
d’intervention du PTZ+ réduise fortement les montants
produits (-57,2 %).
In 2012, mortgage originations (accepted offers) totaled
€3.152 billion, down by 34.6% from €5.088 billion in
2011, essentially reflecting the smaller number of
customers (22,243). The decline was also accentuated
by the 5.2% decrease in the average amount lent per
customer (€141.7 thousand), which could be ascribed to
changes in eligibility for “PTZ+” incentives.
The Group made 33,742 new loans, down by 39.7% from
2011. In terms of loan amounts, the decrease was less
prominent for regulated loans (down by 7.3%), although
changes affecting “PTZ+” lending sharply reduced origination amounts (down by 57.2%).
12. Source : Observatoire de la production des crédits immobiliers
– février 2013.
13. Source : lot 1 Données de production Contrôle de Gestion –
décembre 2012.
12. Source: OPCI, February 2013
13. Source: batch 1, origination data, Management Audit
department, December 2012
MAYENNE (membre du bureau – trésorier)
●
● François Morlat, Chief Executive Officer
Born 30 December 1953 at Melun (Seine-et-Marne)
Domiciled 30 Rue du Maréchal Joffre, 78430 Louveciennes
M. François Morlat - administrateur
Né le 30 décembre 1953 à Melun (77)
Demeurant 30, rue du Maréchal Joffre - 78430 Louveciennes
●
Représentant permanent de l’administrateur unique du GIE CIF
●
SERVICES (GIE)
●
Président de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER-BPI (SA)
●
●
Représentant permanent de CIFD au conseil d’administration
●
de CIF MÉDITERRANÉE (SA)
●
Représentant légal du gérant CIFD de la SCI 26-28 RUE DE MADRID
Permanent Representative of CIFD on the Board of CIF
●
Legal Representative of the Manager CIFD to SCI 26-28 RUE
DE MADRID (SCI)
Représentant légal du gérant CIFD de la SNC L’INFORMATIQUE
●
Legal Representative of the Manager CIFD to SNC
POUR LES PRÊTS (SNC)
L’INFORMATIQUE POUR LES PRÊTS (SNC)
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012
RESULTS IN 2012
AFFECTATION DU RÉSULTAT
APPROPRIATION OF NET INCOME
Avant de vous présenter les rapports des Commissaires
aux comptes, nous allons vous donner lecture du bilan
et du compte de résultat. L’exercice se termine par un
bénéfice net de 39 339 998,81 euros qui provient
essentiellement des dividendes versés par les filiales.
Nous vous proposons d’affecter le résultat bénéficiaire
de l’exercice comme suit :
Net income in 2012 amounted to €39,339,998.81,
essentially comprising dividends received from the
subsidiaries.
réserve légale
autres réserves
22 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Chairman, BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER-BPI (SA)
MÉDITERRANÉE (SA)
(SCI)
●
Permanent Representative of the Sole Director, GIE CIF SERVICES
(GIE)
CONSOLIDÉS
The Board of Directors recommends appropriating net
income as follows:
1 966 999,94 €
37 372 998,87 €
€1,996,999.94
€37,372,998.87
to the legal reserve
to other reserves
Le montant affecté en autres réserves au titre des exercices précédents est de 76 043 006,05 euros.
The amount appropriated to other reserves in prior years
totaled €76,043,006.05.
DIVIDENDES DISTRIBUÉS ANTÉRIEUREMENT
DIVIDENDS DISTRIBUTED IN PREVIOUS YEARS
Conformément à la loi, sont mentionnés ci-après les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices
précédents et le montant des revenus distribués au titre
de ces mêmes exercices, selon qu’ils étaient éligibles ou
non à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
l’article 158 du CGI.
IIn accordance with the law, dividends declared on earnings of the previous three years and revenues distributed
for those same years, whether or not eligible for the 40%
tax credit stipulated in Section 158-3-2 of France’s
General Tax Code, are shown below.
Clôture de l’exercice
Mise en distribution
Year
Nombre de titres rémunérés
Dividende (montant)
Revenus distribués éligibles
à l’abattement de 40 %10
Revenus distribués non éligibles
à l’abattement de 40 %11
Number of shares
with dividend rights
Dividend
Dividend eligible
for 40% tax relief
Dividend ineligible
for 40% tax relief
Néant / None
Néant / None
Néant / None
Néant / None
Clôturé le 31/12/11 / for 2011
versé en 2012 / paid in 2012
Clôturé le 31/12/10 / for 2010
versé en 2011 / paid in 2011
85 961 748
0,46 €
6,44 €
39 553 365,64 €
85 961 748
0,35 €
4,9 €
30 096 661,56 €
Clôturé le 31/12/09 / for 2009
versé en 2010 / paid in 2010
10. L’abattement de 40 % n’est applicable qu’aux personnes
physiques domiciliées en France pour les dividendes perçus à
compter du 1/1/2006.
11. L’article 158, 3-3° prévoit que sont notamment exclus du
champ d’application de l’abattement de 40 % :
– les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du
bénéficiaire en sa qualité d’actionnaire ;
- les sommes mises à la disposition des actionnaires à titre
d’avances, de prêts ou d’acomptes définis à l’article 111a du CGI.
10. The 40% tax credit only applies to natural persons domiciled in
France and for dividends received as of 1 January 2006.
11. Section 158-3-3 of France’s General Tax Code states that the
scope of the 40% tax credit excludes:
–revenues distributed that do not constitute remuneration to the
beneficiary in his capacity as shareholder
– sums placed at the disposal of shareholders as advances, loans,
or interim payments as defined in Section 111a of the Tax Code
FINANCIAL
INFORMATION
The Group’s market share amounted to 2.99% for the
year 2012 as a whole and directly reflected declining
quarterly market share due to origination caps placed on
the subsidiaries: 4.72% in Q1, 3.98% in Q2, 2.49% in Q3,
and 0.54% in Q4. The aggregate figure was 77bp lower
than in 2011.
24 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
La production de prêts relais est stable à 4,2 % des
montants en offres acceptées à l’instar de 2011.
Le principal secteur d’intervention du groupe reste le
financement des acquisitions de résidences principales,
en particulier à destination des primo-accédants, avec
77,9 %, à l’identique de 2011 (76,8 %). La part des financements de biens à usage locatif reste stable à 13,7 %.
Les restructurations et rachats de créances atteignent
6,0 % contre 6,5 % en 2011. La part des prêts à taux fixe
est devenue prédominante avec 57,1 % des montants
pour 2012 contre 39,3 % en 2011. Simultanément, la
production de prêts à taux révisables recule, et s’établit
à 15,1 % contre 21 % en 2011 de même que celle des
prêts à taux mixte qui diminue de 11,9 points (27,8 % en
2012 contre 39,7 % en 2011).
La contribution de la production apportée par la clientèle directe (27,7 %) a connu une diminution de 1,6
point par rapport à 2011 au profit des apporteurs historiques qui voient leur taux de pénétration s’affermir à
72,3 % contre 70,7 % en 2011.
Le financement des acquisitions dans l’« ancien » est en
diminution de 39,4 % et représente 56,8 % de la production en 2012 contre 58,0 % en 2011. Il en est de même
dans le « neuf » qui décroît de 36,0 % et représente
38,5 % de la production en 2012 contre 37,3 % en 2011.
Compared with 2011, bridge loan originations (accepted
offers) remained stable at 4.2%.
Financing for principal residence purchases, particularly
among first-time buyers, continued to be the Group’s
core business (77.9% of amounts in 2012 versus 76.8%
in 2011). Financing for rental property represented 13.7%
of originations in 2012, unchanged from 2011. Loan
restructurings and refinancings accounted for 6.0% of
the total, compared with 6.5% in 2011. Fixed-rate loans
predominated in 2012, representing 57.1% of the total
compared with 39.3% in 2011. At the same time, the
share of floating-rate loans declined to 15.1%, from 21%
in 2011, and the share of mixed-rate loans fell by 11.9
points to 27.8% in 2012, from 39.7% in 2011.
L’ACTIVITÉ DU GROUPE ASSURANCES & CONSEILS
BUSINESS OF THE ASSURANCES & CONSEILS GROUP
L’activité du groupe Assurances & Conseils sur l’exercice
2012 s’inscrit dans le prolongement de l’exercice précédent et se trouve marquée par le faible nombre de créations d’entreprises, l’atonie du marché et une très vive
concurrence.
La perte de chiffre d’affaires au janvier 2012 a contribué
à la très nette dégradation du résultat du groupe, fortement accentuée par la dépréciation des titres à concurrence de la participation (20 %) d’Assurances & Conseils
dans le capital d’une des filiales du groupe CIF.
Le second semestre 2012 a été marqué par les difficultés rencontrées par le groupe Crédit Immobilier de
France Développement du fait de sa dégradation par
l’agence de notation Moody’s et les conséquences de
cette situation sur le maintien de la clientèle d’Assurances & Conseils sous la pression concurrentielle qui
devrait s’exercer au moment des renouvellements à effet
du 1er janvier 2013 et qui emportera des conséquences
négatives sur cet exercice en cours.
Dans ce contexte difficile, le groupe Assurances &
Conseils marque toutefois des points : des actions
commerciales ont été entreprises sur des cibles dont les
fruits devraient être récoltés fin 2013 ; le pôle « Immeubles » est toujours en forte croissance et le pôle
« Construction » a mieux résisté que prévu.
Le groupe a poursuivi la mise en œuvre et l’achèvement
de chantiers essentiels notamment l’Extranet Client et
la GED. Les charges ont globalement été contenues et
la masse salariale est en baisse, la politique étant, autant
que faire se peut, de ne pas compenser les départs.
Le chiffre d’affaires opérationnel au 31 décembre 2012
s’élève à 16 530 000 € à comparer à 16 898 000 € au
31 décembre 2011.
Business of the Assurances & Conseils group was similar
in 2012 to that of 2011, against a backdrop of a small
number of corporate startups, a sluggish market, and
very stiff competition.
The share of loan originations to direct customers
(27.7%) was 1.6% lower than in 2011, whereas the share
contributed by the Group’s historic deal flow providers
rose slightly to 72.3% in 2012, from 70.7% a year earlier.
Financing for purchases of pre-owned homes fell by
39.4% to 56.8% of originations in 2012, versus 58.0% in
2011. Similarly, purchases of new homes fell by 36.0% to
38.5% of originations in 2012, versus 37.3% in 2011.
The loss of revenues as of 1 January 2012 contributed to
the serious deterioration of the group’s results, which
was sharply accentuated by a writedown of securities
corresponding to the amount of the group’s ownership
interest (20%) in one of CIF’s subsidiaries.
In H2 2012, operations were affected by the Crédit
Immobilier de France Group’s difficulties following the
ratings downgrades by Moody’s and by their impact on
Assurances & Conseils group’s ability to preserve its
clientele. Competitive pressure on contract renewals for
2013 also adversely affected results in 2012.
Assurances & Conseils group scored some successes
despite these challenging circumstances, and it undertook commercial efforts that are expected to produce
results late in 2013. The “buildings” business is still
enjoying strong growth, and the “construction” business
proved more resilient than expected.
The group continued to implement and complete essential operations, particularly client extranets and electronic document management (EDM). Expenses were
kept low on the whole, and payroll costs declined in
keeping with a policy of not replacing staff departures
wherever possible.
Operating revenues amounted to €16,530,000 in 2012,
compared with €16,898,000 in 2011.
LES SYSTÈMES D’INFORMATION DU GROUPE
GROUP INFORMATION SYSTEMS
Les actions menées par la Direction des systèmes
d’information (DSI) du groupe au cours de l’année 2012
visent au déploiement du socle finalisé de modèle de
paramétrage unifié (MPU) sur CIF MED et CIF RHÔNE
ALPES AUVERGNE (CIF RAA) au premier semestre
2012, sur CIF Île de France (CIF IDF) au second semestre de cet exercice ; le déploiement sur CIF OUEST
aboutira en mars 2013.
En parallèle, les travaux portant sur le renforcement de
la couverture fonctionnelle des systèmes d’information
de gestion crédit se sont poursuivis. Outre le déploiement des évolutions de la solution eFIBANK, plusieurs
applicatifs comme « Virtualisation » et mises à jours
d’applicatifs existants tels que le second lot de la
GEIDE ou encore CITRIX ont été mis en place durant
l’exercice.
The Group Information Systems Division (DSI) deployed
the finalized Unified Parameterization Model (MPU)
base at CIF MED and CIF Rhône Alpes Auvergne (CIF
RAA) in H1 2012, followed by CIF Ile de France (CIF
IDF) in H2. Deployment at CIF Ouest will be completed
in March 2013.
Data Center
Data Center
En liaison avec les différentes entités du groupe, le
dispositif de continuité d’activité du GIE I-CIF a été
complété. Le PSI (Plan de Secours Informatique) prévoit
la mise en œuvre d’un back-up du data-center en cas
d’indisponibilité des serveurs ; ce dispositif permet de
redémarrer les serveurs sur un site distant hébergé chez
SUNGARD. Le PCA (Plan de Continuité des Activités)
complète l’approche et permet d’assurer la continuité en
cas d’indisponibilité des locaux. Ce dispositif a été mis
en œuvre en liaison avec la filiale CIF SUD OUEST pour
héberger dans leurs locaux les équipes du groupement
en cas de sinistre majeur.
In cooperation with various Group entities, GIE I-CIF
added functionalities to its business continuity system.
The Information Back-Up Plan (PSI) is designed to back
up the data center in the event that servers become
unavailable. This system makes it possible to start up
servers at a distant site hosted by Sungard. The Business
Continuity Plan (PSA) rounds out the approach and
makes it possible to ensure continuity of service in the
event that offices cannot be used. This system was
implemented in cooperation with the subsidiary CIF Sud
Ouest, which can host teams on its premises in the
event of a major incident. î
Plateforme d’échanges
Exchange Platform
Les travaux de mise en place d’une plateforme
d’échanges de flux de télétransmission destinée à
assurer progressivement le traitement des moyens de
paiement de toutes les sociétés du groupe se sont poursuivis en intégrant les évolutions techniques et réglementaires européennes telles que le protocole de
communication sécurité EBICS (Electronic Banking Internet Communication Standard) et le système unique de
paiement européen (SEPA), dont la mise en place est
achevée pour BPI en 2012 et pour lequel des travaux
d’intégration dans les autres systèmes d’information du
groupe ont été mis en œuvre.
Work continued on setting up a unified exchange platform for payment flows between Group companies.
Functions were incorporated to prepare the Group for
upcoming technical developments and to ensure compliance with European regulations such as the Electronic
Banking Internet Communication Standard (EBICS) and
the Single Euro Payments Area (SEPA) system, which
was completed for BPI in 2012 and for which the Group
began integration efforts involving other IT systems over
which it has responsibility.
Contentieux informatique
IT Dispute
Dans le cadre du litige opposant le GIE I-CIF à la SAS
COMPAGNIE IBM France, le Tribunal de commerce de
Paris a débouté le GIE I-CIF de ses demandes le
27 juillet 2012. En règlement des condamnations
prononcées à son encontre, le GIE I-CIF a versé la
somme de 1 845 363,93 euros à la SAS compagnie IBM
France. Le groupement a fait appel de la décision devant
la cour d’appel de Paris. L’impact sur le compte de résultat 2012 de la condamnation en paiement du groupement par le tribunal de commerce de Paris le 27 juillet
2012 est de 342 977,01 € compte tenu de la provision
déjà comptabilisée antérieurement.
On 27 July 2012 the Commercial Court of Paris found
against GIE I-CIF in its suit against SAS Compagnie IBM
France. GIE I-CIF was ordered to pay SAS Compagnie
IBM France €1,845,363.93, but it filed an appeal before
the Paris Court of Appeals. The impact of the decision
on the 2012 income statement is €342,977.01, factoring
in the allowance previously set up.
Functional coverage of credit management information
systems was expanded during the year. In addition to
deploying updates to the “Efibank” solution, several
applications such as “Virtualization” and updates of
existing applications, including the second batch of
EDM and Citrix, were implemented during the year.
26 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
LE REFINANCEMENT, LES COUVERTURES
ET LA GESTION DES LIQUIDITÉS DU GROUPE
RAISING FUNDS, HEDGING, AND MANAGING
THE GROUP’S LIQUIDITY
Le refinancement
Raising Funds
Le refinancement du groupe est assuré par ses deux
structures centrales : la Caisse Centrale du Crédit immobilier de France-3CIF et la société de crédit foncier CIF
Euromortgage.
Le communiqué de Moody’s annonçant, le 15 février 2012,
la mise sous surveillance de la 3CIF avec possible dégradation de quatre crans a définitivement compromis le
modèle de refinancement économique du Crédit Immobilier de France basé sur un appel exclusif au marché. À
compter de cette date, ni la 3CIF, ni CIF Euromortgage ne
se sont représentés sur le marché obligataire.
The Group obtains its funds from its two financing arms,
Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France–3CIF
and the real estate financing company CIF Euromortgage.
The 15 February 2012 announcement by Moody’s
Investors Service that it was placing 3CIF on Credit
Watch for a possible downgrade of up to four notches
effectively terminated Crédit Immobilier de France’s
business model based exclusively on raising funds in the
markets. Since that date, both 3CIF and CIF Euromortgage have ceased tapping the bond markets.
La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de
France–3CIF
Caisse Centrale Du Credit Immobilier de France–
3CIF
La levée des ressources
Malgré les tensions persistantes sur le marché de la dette
senior unsecured, la 3CIF était parvenue à émettre le
9 février 2012 un emprunt public d’un milliard d’euros à
échéance du 9 août 2013 portant au 31 décembre 2012,
à 5,61 milliards d’euros l’encours de sa dette obligataire à
moyen et long terme après remboursement de plusieurs
de ses emprunts obligataires pour un montant total de
3,11 milliards d’euros. Dans le contexte de la menace de
l’abaissement de sa notation et de la persistance de la
crise financière peu favorable aux émissions senior unsecured, la 3CIF a dû se refinancer pour des volumes importants sur le marché à court terme, par émissions de titres
de créances négociables totalisant, à la clôture de l’exercice, un encours nominal de 6,02 milliards d’euros et par
le recours au marché interbancaire principalement représentés par un financement LTRO pour un encours nominal
de 3,10 milliards d’euros, un financement exceptionnel en
banque centrale pour un encours nominal de
3,49 milliards d’euros, un billet à ordre mobilisé auprès de
CIF Euromortgage pour un encours nominal de
2,43 milliards d’euros, un emprunt à court terme également consenti par CIF Euromortgage pour un montant
nominal de 1,10 milliard d’euros.
Funding
On 9 February 2012, despite persistent tensions in the
senior unsecured debt market, 3CIF successfully
completed a €1 billion public-sector issue of notes due
9 August 2013, bringing its medium- and long-term debt
outstanding to €5.61 billion at 31 December 2012, after
the redemption of several bond issues totaling €3.11
billion. With the threat of a ratings downgrade, and
against the backdrop of the ongoing financial crisis,
which made issuing conditions more difficult in the
senior unsecured market, 3CIF was forced to raise large
sums in the short-term debt market. It issued negotiable
certificates of deposit, whose outstandings totaled
€6.02 billion at year-end 2012 and it tapped the interbank market, raising LTRO debt with a face value of
€3.10 billion and Bank of France ELA debt with a face
value of €3.49 billion, issuing a €2.43 billion face-value
mortgage promissory note to CIF Euromortgage, and
securing a €1.10 billion collateralized short-term loan
from CIF Euromortgage.
La mise à disposition des ressources
Au cours de l’exercice 2012 et conformément à sa mission,
la 3CIF a livré aux entités du groupe un ensemble de
ressources, représentant, au 31 décembre 2012, toutes
formes et maturités confondues, un encours de
17,50 milliards d’euros contre 17,02 milliards d’euros au
31 décembre 2011. Ces concours étaient principalement
représentés par la ressource Evergreen qui totalise, au
31 décembre 2012, un encours de 5,97 milliards d’euros,
de prêts à court terme d’une durée d’environ 3 mois garantis par des créances hypothécaires remises par l’emprunteur dans le cadre des dispositions de l’article L.211-38 du
Code monétaire et financier et dont l’encours s’élève, au
31 décembre 2012 à 1,10 milliard d’euros, de la souscription
de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants
du même code émis par les filiales financières et de prêts
ordinaires à court terme de 3, 6 ou 12 mois pour un
encours total de 200 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2012. À la clôture de l’exercice 2012, la 3CIF détient,
enfin, un encours de divers prêts anciens consentis, à taux
fixe ou à taux variables, aux sociétés du groupe pour un
montant de 1,25 milliard d’euros et divers prêts au format
Financing Group Business
In 2012, in keeping with its mission, 3CIF financed the
operations of Group entities. At year-end 2012, this
financing corresponded to €17.50 billion in total loans
outstanding, all types and maturities combined, versus
€17.02 billion a year earlier. Most of this financing took
the form of “evergreen” credits, of which the average
outstanding amount at 31 December 2012 was €5.97
billion; secured short-term loans with a maturity of about
3 months, collateralized by residential mortgages
pledged by the borrowers pursuant to CMF § L.211-38,
of which the outstanding amount at 31 December 2012
was €1.10 billion; and ordinary 3-, 6-, and 12-month
facilities, of which the outstanding amount at year-end
2012 was €200 million. At 31 December 2012, 3CIF also
held €1.25 billion in residual fixed- and floating-rate
loans and €133.71 million in interest-free “PTZ” loans
outstanding to Group companies. Moreover, it had €1.83
billion in loans outstanding to CIFD at that same date,
compared with €2.02 billion a year earlier.
PTZ pour un encours de 133,71 millions d’euros. S’ajoute
enfin un volume de prêts consentis à CIFD pour un montant
totalisant, au 31 décembre 2012, la somme de 1,83 milliard
d’euros contre 2,02 milliards d’euros à pareille date de
l’exercice précédent.
CIF Euromortgage
CIF Euromortgage
La levée des ressources
En 2012, CIF Euromortgage a levé des ressources privilégiées pour un montant de 5,33 milliards d’euros. Les obligations foncières ainsi émises ont été, pour l’essentiel,
souscrites par la 3CIF qui les a apportées en garantie de
ses refinancements en banques centrales. Au cours de
l’exercice 2012, CIF Euromortgage a procédé, pour un
montant total de 1,75 milliard d’euros, au remboursement
de son emprunt du 11 octobre 2002 arrivé à échéance. La
société a également remboursé, à concurrence de
20 millions d’euros, une partie de son emprunt privé de
50 millions d’euros échéance 27 juin 2020. À l’issue de
ces différentes opérations, l’encours de la dette privilégiée
de CIF Euromortgage représentée par un titre ressort, au
31 décembre 2012, à 25,83 milliards d’euros.
Enfin, la société a bénéficié de ressources non privilégiées
qui lui ont été apportées par CIFD pour un montant
ressortant, au 31 décembre 2012, à 1,54 milliard d’euros.
Funding for the Group
In 2012 CIF Euromortgage made covered bond issues
totaling €5.33 billion. 3CIF purchased virtually all of
these covered bonds, which it pledged as collateral for
its central bank funding. In 2012 CIF Euromortgage
redeemed a €1.75 billion bond issue that had matured.
It also called €20 million of its €50 million bond issue
due 27 June 2020. After the transactions mentioned
above, CIF Euromortgage’s secured debt outstanding
amounted to €25.83 billion at 31 December 2012. CIF
Euromortgage also had unsecured funds from CIFD,
totaling €1.54 billion at 31 December 2012
La mise à disposition des ressources
CIF Euromortgage, société de crédit foncier du groupe, a
pour mission d’assurer le refinancement à moyen et long
terme en se portant acquéreur des titres prioritaires émis
par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du groupe.
CIF Euromortgage refinance également le groupe en
acquérant les billets hypothécaires adossés aux crédits à
l’habitat distribués par les filiales financières et en plaçant
auprès de la 3CIF sa trésorerie excédentaire. À la clôture
de l’exercice 2011, CIF Assets affiche un actif net de
27,11 milliards d’euros constitué de 406 625 créances
bénéficiant d’une hypothèque de premier rang, d’un privilège de prêteur de deniers ou d’un cautionnement. En
contrepartie, CIF Assets a émis, au 31 décembre 2012,
872 210 titres prioritaires notés AAA/Aa2 par Fitch et
Moody’s et 38 363 titres subordonnés. Comme les années
précédentes, les titres prioritaires ont été souscrits par CIF
Euromortgage tandis que les titres subordonnés l’ont été
par les sociétés financières régionales. Au cours de l’exercice 2012, CIF Euromortgage a acquis pour 3,91 milliards
d’euros de titres prioritaires émis par CIF Assets. Déduction faite de l’amortissement des titres au cours de la
période, CIF Euromortgage détenait, au 31 décembre 2012
des titres de CIF Assets pour un encours de
20,99 milliards d’euros. CIF Euromortgage a également
souscrit, au cours de l’année, divers billets hypothécaires
émis par la 3CIF pour un encours nominal ressortant, au
31 décembre 2012, à 2,43 milliards d’euros. Chacun de
ces billets est garanti, au minimum à hauteur de 127 % de
son montant, par des crédits immobiliers détenus par le
groupe. CIF Euromortgage détient également, au
31 décembre 2012, un portefeuille de placement d’un
montant de 5,61 milliards d’euros constitué par un certificat de dépôt émis par la 3CIF pour un montant nominal
de 4,10 milliards d’euros, un prêt à court terme collatéralisé conclu avec la 3CIF pour un montant de 1,10 milliard
d’euros, et par des avoirs en compte courant pour un
montant de 411,76 millions d’euros.
Financing Group Business
CIF Euromortgage, a real estate financing company,
provides the Group with medium- and long-term funding
by purchasing the senior notes issued by the Group’s
captive securitization vehicle CIF Assets. CIF Euromortgage also provides funding for the Group by purchasing
mortgage promissory notes issued by the operating
subsidiaries and by placing its cash surpluses with 3CIF.
At 31 December 2012, CIF Assets had net assets of
€27.11 billion consisting of 406,625 loans outstanding
secured by a first mortgage, lien, or guarantee. As of
that same date, it had issued 872,210 senior notes rated
AAA/Aa2 by Fitch and Moody’s and 38,363 subordinated units. As in previous years, CIF Euromortgage
purchased the senior notes and the regional finance
subsidiaries purchased the subordinated units.
In 2012 CIF Euromortgage purchased €3.91 billion in CIF
Assets senior notes. After amortizations during the
period, CIF Euromortgage held €20.99 billion in CFI
Assets senior notes at 31 December 2012.
Throughout the year CIF Euromortgage also purchased
mortgage promissory notes issued by Group entities.
The face value of mortgage promissory notes in the portfolio was €2.43 billion at 31 December 2012. All of these
notes have a maturity of about 3 months and are at least
127% overcollateralized by residential mortgages held by
the Group.
At 31 December 2012, CIF Euromortgage had cash holdings with a gross value of €5.61 billion, comprising a
negotiable certificate of deposit issued by 3CIF with a
face value of €4.10 billion, a one €1.10 billion collateralized short-term loan granted to 3CIF, and €411.76 million
in its current account.
La fourniture de contrats de couverture
Providing Hedging Instruments
Principal fournisseur aux entités du Crédit Immobilier de
France des instruments de couverture nécessaires à leur
immunisation aux risques de taux et de change, la 3CIF
a vendu, au cours de l’exercice 2012, un ensemble d’instruments financiers à terme pour un montant notionnel
total de 217 647 millions d’euros contre 189 325 millions
d’euros au cours de l’exercice 2011.
3CIF is the primary supplier of financial instruments to
Group companies, enabling them to hedge their interestrate and currency exposure. In 2012 it sold €217,647
million (notional amount) in futures versus €189,325
million in 2011.
La gestion des liquidités du groupe
Liquidity Management for the Group
La 3CIF a enfin pour troisième mission de constituer et
de gérer les réserves de liquidité du groupe destinées à
permettre aux filiales financières de poursuivre leurs
activités prêteuses même en cas d’impossibilité temporaire de lever des ressources sur les marchés. Ces
réserves de liquidités totalisent un encours de
7,31 milliards d’euros au 31 décembre 2012, en nette
augmentation par rapport à 2011 qui affichait, à la
clôture de l’exercice, un encours de 2,24 milliards
d’euros. Cette augmentation résulte, pour l’essentiel, de
la souscription, par la 3CIF, pour un montant de
5,31 milliards d’euros, des obligations foncières émises
par CIF Euromortgage en cours d’exercice 2012.
Au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012,
l’encours de ces réserves de liquidités était investi dans
des fonds d’État pour 634,15 millions d’euros, dans des
RMBS européens pour 532,98 millions d’euros, dans
des FRN bancaires pour 170 millions d’euros et dans des
covered bonds pour 5,97 milliards d’euros dont
5,81 milliards d’euros dans des obligations foncières
émises par CIF Euromortgage.
À la clôture de l’exercice 2012, la quasi-totalité des titres
constituant ces réserves était remise en garantie des
divers refinancements en banques centrales consentis à
la 3CIF.
3CIF’s third mission is to create and manage the Group’s
liquidity reserves, which enable the operating
subsidiaries to continue lending even in circumstances
where it becomes temporarily impossible to raise
funding in the markets. Liquidity reserves amounted to
€7.31 billion at 31 December 2012, up substantially from
€2.24 billion at 31 December 2011. The increase in
these reserves essentially reflected 3CIF’s purchase of
€5.31 billion of covered bonds issued by CIF Euromortgage in 2012.
B. GESTION ET CONTRÔLE
At 31 December 2011 and at 31 December 2012, liquidity reserves were invested in government securities
(€634.15 million), European RMBSs (€532.98 million),
bank FRNs (€170 million), and covered bonds (€5.97
billion, including €5.81 billion issued by CIF Euromortgage).
As of year-end 2012, almost all of these securities had
been pledged as collateral for central bank funding
provided to 3CIF.
B. RISK MANAGEMENT
28 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
DES RISQUES
La Direction des risques et du contrôle permanent dont
l’indépendance est garantie par un rattachement hiérarchique direct à l’organe exécutif a pour mission la
mesure, la surveillance et la maîtrise des risques de
crédit, financiers et opérationnels. Cette direction a
également en charge l’organisation et l’animation de la
filière contrôle permanent du groupe, en ce compris la
responsabilité du traitement des risques de non-conformité (hors 3CIF et CIF€ sur ce dernier point).
LE DISPOSITIF DE MAÎTRISE
ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES
DE CRÉDIT CLIENTÈLE
La Direction des risques et du contrôle permanent
encadre les principes d’intervention, de suivi et de
maîtrise des risques au travers de l’élaboration et de la
diffusion aux métiers de la politique des risques du
groupe. Le dispositif de maîtrise et de surveillance des
risques de crédit clientèle repose notamment sur
l’exploitation d’une base de données indépendante, des
études portant sur le profil de risque du groupe et des
prévisions sur le coût du risque.
The Risk and Permanent Control Division reports directly
to the executive body, ensuring its independence. It
monitors and manages credit, financial, and operating
risks. It also organizes and manages the Group’s permanent control organization, and its purview includes
responsibility for handling noncompliance risks except
where 3CIF and CIF Euromortgage are concerned.
CUSTOMER CREDIT
RISK MANAGEMENT
AND MONITORING
The Risk and Permanent Control Division determines the
principles for supervising and managing risks, which is
contained in a Group risk policy that it prepares and
circulates among the operating units. Customer credit
risk management and monitoring relies primarily on the
use of an independent database, surveys of the Group’s
risk profile, and provisions estimates.
Le système d’information
et la qualité des données
Information System and Data Quality
Les données utilisées sont issues des bases de prêts
transmises mensuellement par chaque filiale financière
du groupe et font l’objet d’un processus de fiabilisation.
The system uses data that the financial subsidiaries
forward every month from their credit databases and
that undergo a procedure to ensure their reliability.
Les travaux de prévision de coût du risque
et de suivi des risques
Forecasting Provisions and Monitoring
Risks
Au cours de l’exercice 2012, le pôle « Risques de crédit
clientèle » a procédé à la mise à jour de son modèle de
prévision de la charge de risque à supporter par le
groupe en cas de déclassement d’une opération en
douteux.
Les paramètres permettant d’évaluer la charge de risque
(probabilité de défaut et perte en cas de défaut) ont été
calibrés de façon à anticiper leur évolution sur l’ensemble de la durée de vie des prêts.
Par ailleurs, la Direction des risques et du contrôle
permanent a optimisé le suivi des risques de crédit clientèle en renforçant le périmètre des indicateurs de suivi
de ces risques présentés tous les trimestres au comité
des risques de crédit puis diffusés sous forme de
tableaux de bord aux filiales.
In 2012 the Customer Credit Risk Department updated
its model for forecasting the Group’s risk exposure in the
event that loans become doubtful. The parameters used
to assess the extent of risk (probability of default and
loss in the event of default) have been calibrated in a
way that enables the department to anticipate changes
over the life of the loans. Moreover, the Risk and Permanent Control Division has optimized customer credit risk
monitoring by increasing the scope of indicators used to
monitor risk. These indicators are presented to the
Group’s Credit Risk Committee on a quarterly basis, and
then distributed to the subsidiaries in the form of
performance indicators.
Les études sur le portefeuille du groupe
Analyses of the Group’s Portfolio
La Direction des risques et du contrôle permanent a
renouvelé et étendu le périmètre des différentes
analyses portant sur le profil de risque du groupe,
notamment en affinant les indicateurs de suivi de la
sinistralité. Les études portant sur l’impact de la variation des valeurs de gage qui seraient liées aux évolutions
du marché immobilier et sur l’impact d’une hausse des
taux d’intérêt sur la solvabilité des clients ont montré la
bonne tenue des indicateurs du groupe.
The Risk and Permanent Control Division has updated
and extended the scope of the various analyses it
conducts on the Group’s risk profile, particularly by finetuning the indicators it uses to monitor the rate of
adverse events. Results of analyses covering the impact
of real estate market developments on changes in the
value of collateral, and the impact of higher interest
rates on borrowers’ solvency demonstrate the Group’s
low degree of sensitivity to such changes.
LE TRAITEMENT DES RISQUES DE CRÉDIT
SUR LA CLIENTÈLE
TASKS EXECUTED BY THE CUSTOMER CREDIT
RISK DEPARTMENT
Au cours de l’exercice 2012, le pôle « Risques de crédit
clientèle » de la Direction des risques et du contrôle
permanent a :
– procédé à la surveillance consolidée des expositions,
à partir desquelles sont établis différents reportings et
tableaux de bords conçus pour le comité des risques et
les filiales du groupe ;
– renforcé le dispositif de maîtrise et de surveillance des
risques de crédit clientèle du groupe ;
– proposé au comité des risques de crédit clientèle des
axes de mise à jour de la politique de risques de crédit
du groupe ;
– effectué des analyses et tests de stress portant sur la
surveillance et la solidité du profil de risques du groupe.
In 2012 the Risk and Permanent Control Division’s
Customer Credit Risk Department:
Le profil de risque de crédit du groupe Crédit Immobilier
de France reste modéré en raison des caractéristiques
suivantes :
– un portefeuille de qualité avec des prêts hypothécaires
bénéficiant de garanties de premier rang de plus en plus
associées à des garanties et assurances complémentaires ;
– l’importance et la solidité des différents dispositifs de
garantie qui assurent un très bon niveau de récupération
de créances ;
– des pertes maîtrisées malgré l’augmentation de la
sinistralité.
The Crédit Immobilier de France Group’s credit risk
profile remains moderate for reasons of the following
factors:
• a high-quality portfolio of loans backed by a first mortgage and additionally by guaranties and insurance to an
increasing extent
• the amount and robustness of guaranties, ensuring a
high rate of debt collection
losses under control despite an increase in adverse
events.
• monitored exposure on a Group-wide basis and used
the results to prepare monitoring reports and performance indicators designed for the Group’s Credit Risk
Committee and subsidiaries
• strengthened the system for managing and monitoring
the Group’s customer credit risks
• suggested essential Group-wide credit risk policy
updates to the Customer Credit Risk Committee
• conducted analyses and stress tests on monitoring
and the robustness of the Group’s risk profile.
30 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Le comité des risques de crédit
Credit Risk Committee
Le comité des risques a compétence pour :
– la fixation de règles en matière de risques de crédit :
fixation de limites de risques de crédit, définition des
critères dans le processus de prise de risques de crédit.
Le comité des risques doit également procéder aux ajustements des limites (ou proposer à l’organe exécutif ces
ajustements) lorsque des événements rendent ceux-ci
nécessaires ; la surveillance du respect de ces limites et
l’examen des demandes de dérogation et de modification
des limites. Il rend à cet égard des décisions motivées ;
– l’appréciation de la performance des activités de
crédit en matière de risques y compris leur gestion ;
– l’évolution de la politique de risques de crédit après
analyse des informations pertinentes susceptibles de
susciter cette évolution soumise, le cas échéant, à l’organe délibérant de CIFD ;
– analyser les causes des dépassements de limites et
vérifier que des actions correctrices sont mises en
œuvre et/ou réalisées.
Au cours de l’année 2012, le comité des risques de
crédit a notamment procédé à la mise à jour et au suivi
de l’application de la politique de risques de crédit du
groupe (l’évolution du risque de crédit clientèle, les
limites par filiale, les principales expositions des prescripteurs et constructeurs de maisons individuelles les
plus importants).
The Credit Risk Committee:
• establishes rules governing credit risk exposure:
setting credit risk limits, defining criteria in the process
of incurring credit risk. The Credit Risk Committee
makes adjustments to limits (or recommends them to
the executive team) when such measures are required
by circumstances, it monitors compliance with limits,
and it examines requests for waivers or changes in
limits. Its decisions are reasoned.
• assesses the performance of the lending business in
terms of risks and risk management
• makes changes to the credit risk policy after analyzing
pertinent information that may motivate such changes,
which is submitted to CIFD’s Board of Directors, if applicable
• reviews causes for limit overruns and verifies that
corrective measures have been implemented and/or
completed.
In 2012 the Credit Risk Committee updated and monitored the application of the Group’s credit risk policy
(developments in customer credit risk, limits for each
subsidiary, main exposures of deal flow providers and
the largest individual home builders)
Le comité des engagements
Group Commitments Committee
Le comité des engagements groupe a compétence pour
autoriser les dossiers de prêts qui répondent aux caractéristiques définies par le livre II-1 du règlement Intérieur
de CIFD sur proposition de la Direction des risques et du
contrôle permanent du groupe et après avis de cette
dernière sur l’analyse menée par la filiale concernée.
Au cours du premier semestre 2012, 8 dossiers ont été
analysés par le comité des engagements (dont 1 ayant
fait l’objet d’un refus). L’activité de ce comité a ensuite
été suspendue compte tenu des dispositions arrêtées
par l’Autorité de contrôle prudentiel.
The Group Commitments Committee is empowered to
authorize loan applications that meet the characteristics
defined in Book II-1 of CIFD’s By-Laws, at the proposal
of the Risk and Permanent Control Division and after
having received its opinion on the analysis conducted by
the subsidiary concerned.
LE TRAITEMENT DES RISQUES OPÉRATIONNELS
OPERATIONAL RISK MANAGEMENT
L’effectif central du pôle « Risques opérationnels et
missions de contrôle permanent et conformité des
filiales opérationnelles de crédit » s’élève à 1,8 ETP.
En matière de plans de continuité d’activité (PCA) destinés à garantir le maintien en condition opérationnelle
des activités essentielles, trois tests de secours informatique dits "techniques sans utilisateurs" ont été organisés au niveau national et un exercice restreint aux
activités critiques de la 3CIF a été réalisé en 2012.
The department in charge of monitoring operational
risks, conducting permanent control, and ensuring
compliance at the lending subsidiaries has a staff corresponding to 1.8 full-time-equivalent employees.
La gestion groupe des risques
opérationnels
The Group’s Management of Operational
Risks
Le dispositif de gestion des risques opérationnels repose
sur une identification puis une évaluation régulière de
ses risques opérationnels par chaque entité du groupe.
D’une façon générale, la collecte de données fiables
d’incidents et de pertes donne lieu à un effort constant
de sensibilisation des équipes opérationnelles des filiales,
notamment par une communication forte sur l’objectif
global de qualité et donc de performance recherché par
la gestion des risques opérationnels et sur la réalisation
des contrôles permanents.
Operational risk management is based on identifying
and then regularly evaluating the operational risks
incurred by each of the Group’s entities. The
subsidiaries’ operating teams build awareness by gathering reliable data on incidents and losses. They receive
a large amount of information on overall quality goals—
which are synonymous with performance—and on
permanent control, both of which are objectives of
operational risk management.
In H1 2012 this Committee analyzed eight applications,
of which it rejected one. Since that time, the work of the
Group Commitments Committee has been suspended
due to restrictions imposed by the ACP.
As part of business continuity plans covering essential
functions, three nationwide data backup tests were
organized in 2012 and one drill limited to critical operations at 3CIF was conducted.
Deux révisions de la cartographie des risques du groupe
et du tableau de bord de contrôle permanent du groupe
ont été réalisées au cours de l’année 2012 avec le
concours de six filiales. Ces mises à jour ont été intégrées
dans la base « Risques-CP » et deux nouveaux outils ont
été mis à la disposition des filiales pour exploitation : une
« Matrice des risques nets » et un « Suivi automatique de
l’exécution des contrôles de 1er niveau ».
En parallèle, la base « Risque-CP » a été paramétrée pour
les entités centrales. Un dispositif d’alimentation du
reporting de contrôle via des fiches de contrôles a été
élaboré.
CIFD procède mensuellement à la mise à jour des agréments d’apporteurs d’affaires (personnes morales), prescripteurs, intervenants, réalisateurs immobiliers et
gestionnaires locatifs selon un processus établi et la
diffuse aux responsables des filières risques des filiales
crédit du groupe.
Par ailleurs, CIFD a effectué une identification des
risques opérationnels de circonstance, une évaluation
des impacts potentiels et a émis des propositions de
solutions et d’actions. Ces éléments ont été adressés
aux entités du groupe afin de procéder à leur mesure,
leur surveillance et leur maîtrise au sein de chaque
structure.
The Group made two changes to its risk mapping and in
its permanent control management indicators in 2012,
with the help of six subsidiaries. These updates were
integrated into the permanent control database, and two
new tools were made available to subsidiaries for their
operations: “net risk matrix” and “automated monitoring
of execution of first-level controls”.
Le comité des risques opérationnels
Operational Risk Committee
Le comité des risques opérationnels a pour rôle de
proposer au conseil d’administration de CIFD la politique
de gestion des risques opérationnels du groupe et de
contrôler l’application de cette politique. Il peut statuer
sur les cas particuliers.
Le comité des risques opérationnels s’est réuni à quatre
reprises en 2012 afin de suivre l’état d’avancement des
différents chantiers (reporting des incidents et pertes
sur risques opérationnels, dispositif de contrôle permanent, dispositif de risque de non-conformité et suivi des
risques potentiels significatifs).
Au titre de l’année 2012, les incidents déclarés par les
filiales financières représentent un total de 3,98 millions
d’euros de pertes potentielles (pertes constatées pour
0,32 million d’euros) et sont concentrés sur des anomalies relevant essentiellement du non-respect de procédures internes et d’erreurs de saisie ou d’exécution,
pour lesquelles un suivi des recommandations émises
par les responsables locaux des filières risques et des
actions correctrices est désormais en place.
Le montant du risque potentiel maximum lié aux fraudes
subies par plusieurs filiales depuis 2009 est estimé à
11,94 millions d’euros environ, risque couvert par des
provisions pour dépréciations de créances clients dont
le montant s’élève à 4,06 millions d’euros. Au-delà de
ces dépréciations, CIF Île-de-France a passé en perte
1,13 million d’euros au 31 décembre 2012 portant sur la
fraude « Lafayette ».
Le suivi des risques opérationnels significatifs, mis en
place depuis fin 2009, a permis de répertorier d’autres
risques potentiels consécutifs à des événements
internes ou externes, par exemple le risque de défaillance possible de promoteurs-constructeurs et de défaillance de partenaires pouvant entraîner un risque de
crédit.
The Operational Risk Committee makes recommendations to CIFD’s Board of Directors on operational risk
management policy and ensures compliance within the
Group. It has the authority to rule on specific cases.
At the same time, the permanent control database was
parameterized for the central units, and a system was
created to enter data from risk monitoring sheets
directly into risk monitoring reports.
Every month, CIFD reviews its approvals for corporate
deal flow providers, real estate developers, and rental
property managers according to an established procedure, and it circulates updated lists to the risk managers
of the Group’s lending subsidiaries.
CIFD also performed a one-time identification of operating risks, evaluated the potential impacts, and issued
proposals for solutions and actions. It distributed this
information to Group units in order to ensure that they
are assessed, monitored, and managed by each entity.
The Committee met on four occasions in 2012 in order
to monitor progress on various projects (operational risk
incident and loss reporting, permanent control, noncompliance risk reporting, and monitoring of potentially
material risks).
In 2012 incidents declared by the financial subsidiaries
represented a total of €3.98 million in potential losses
(€0.32 million in actual losses). They mostly concerned
noncompliance with in-house procedures and data
acquisition errors. Recommendations by local risk
management officers are being followed up and corrective measures have been put in place.
The maximum potential risk arising from fraudulent loan
applications processed by several subsidiaries since
2009 has been estimated at about €11.94 million, for
which €4.06 million in allowances have been set up. CIF
Ile de France had €4.06 million in allowances and had
written off €1.13 million at 31 December 2012 for the
“Lafayette” fraud.
Monitoring of material operational risks, set up in 2009,
has made it possible to identify other potential risks
arising from events inside or outside the Group, such as
the risk of possible default by builders/developers or the
default of partners that could generate credit risk.
32 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
LE TRAITEMENT DES RISQUES
DE NON-CONFORMITÉ
NON-COMPLIANCE RISK
Les travaux en matière de conformité ont principalement
porté au cours de l’exercice 2012 sur la poursuite des
travaux consécutifs à l’ordonnance n° 2009-104 du
30 janvier 2009 relative à la lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme et de ses décrets d’application. Au-delà de l’approche prudentielle à mettre en œuvre,
le groupe continue de faire évoluer le dispositif afin d’organiser le partage de l’information entre les filiales du groupe
et de contribuer à l’automatisation d’un certain nombre de
contrôles réglementaires tant à l’entrée en relation que
pendant la relation d’affaire. Au-delà des circulaires,
instructions et documentations diffusées en filiales, une
mise à jour de la documentation groupe a été réalisée au
cours de l’année 2012 notamment des procédures groupe
liées au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Au cours de l’année 2012, le responsable de la conformité
a émis conformément à la procédure d’approbation préalable systématique en matière de nouveau produit et partenariat, l’avis écrit en date du 23 avril 2012 relatif au produit
Prêt double cap CIF DC V 2.5 sous la référence 01-2012,
pour les filiales financières de la communauté informatique
« Efibank (sous MPU) », avec l’approbation du comité de
pilotage marketing le 23 avril 2012.
Le dispositif d’alerte professionnelle mis en place en 2006
a fait l’objet d’une évolution au cours de l’exercice 2012
(mise à jour de la procédure groupe). Les alertes groupe
reçues depuis 2006 sont clôturées au 31 décembre 2012
à l’exception d’une alerte en cours de règlement émise le
17 mai 2010. Les dysfonctionnements signalés relevant du
domaine des systèmes d’information ont donné lieu à des
plans d’actions, soit proposés par la Direction des
systèmes d’information du groupe, soit à l’initiative des
filiales ayant procédé aux alertes.
Le dispositif relatif aux prestations externalisées mis en
place en 2008 n’a pas évolué au cours de l’année 2012 :
un reporting semestriel est demandé aux filiales afin d’établir une base consolidée des prestataires qui ont contracté
avec les filiales financières dans ce cadre réglementaire.
Le GIE informatique I-CIF est désormais inclus dans le périmètre des déclarants à ce reporting.
Le dispositif CNIL groupe mis en place en juillet 2006 afin
de sécuriser les risques CNIL du groupe CIF n’a pas évolué
au cours de l’exercice 2012. Dans ce dispositif, chaque
entité du groupe est responsable juridiquement et matériellement de ses propres déclarations effectuées auprès
de la CNIL en sa qualité de responsable de traitement.
In 2012, work on the compliance project concerned the
prevention of money laundering and financing for terrorism (Order 2009-104 dated 30 January 2009). In addition to the conservative approach required, the Group
had to update its organization to enable subsidiaries to
share information and to automate certain regulatory
verifications both at the onset and throughout the
course of banking relationships. In addition to providing
the subsidiaries with circulars, instructions, and various
documents, the Group updated its documentation on
the prevention of money laundering and financing for
terrorism.
LE TRAITEMENT DES RISQUES LIÉS AUX
CONTREPARTIES FINANCIÈRES
MANAGEMENT OF FINANCIAL COUNTERPARTY
RISK
L’exposition du groupe au risque de crédit sur les contreparties financières est portée principalement par la 3CIF
et CIF Euromortgage. Pour ces deux entités, des limites
individuelles sont accordées pour chacune des contreparties par un comité des risques spécifique sur proposition de la Direction des risques et du contrôle
permanent.
L’essentiel des risques pris par ces deux entités prennent
la forme, d’une part, d’instruments financiers à terme
(IFAT) – swaps, caps, FRA – conclus dans le cadre de la
gestion du risque de taux du groupe et, d’autre part, de
titres achetés par la 3CIF dans le cadre de la gestion des
Most of CIFD’s risk related to financial counterparties is
borne by 3CIF and CIF Euromortgage. At the proposal of
the Risk and Permanent Control Division, a commitment
committee sets individual limits per counterparty for
each of these two entities.
3CIF and CIF Euromortgage assume most of their risks
in two forms: financial futures (swaps, caps, FRAs) in
which they deal in order to manage the Group’s interestrate risk, and securities, both those that 3CIF purchases
In accordance with the procedure for systematic prior
approval of new products and partnerships, and immediately after having received the consent of the Marketing Management Committee, the compliance officer
issued an opinion on 23 April 2012 concerning the
product “Prêt Double Cap CIF DC V 2.5”, under the
reference 01-2012, for financial subsidiaries that are part
of the “Efibank” community (under MPU).
The Group procedure for the alert system set up in 2006
was updated in 2012. Group-wide alerts received since
2006 were closed as of 31 December 2012, with the
exception of one alert issued on 17 May 2010, which is
now being processed. Information system dysfunctions
were followed up by action plans proposed either by the
Group information systems division or by the subsidiaries
that issued the alerts.
No changes were made in 2012 to the system for
outsourcing services set up in 2008. Each financial
subsidiary must submit a bi-annual report in order to
ensure Group-wide monitoring of contractual service
providers operating within this regulatory framework.
The IT consortium I-CIF has now been included with the
scope of entities that must file reports within this framework.
The Group-wide system implemented in July 2006 to
neutralize CNIL* risks remained unchanged in 2012.
Under this system, each Group entity is legally and materially responsible for its own reports to CNIL.
* France’s Data Protection Authority
liquidités du groupe ou par CIF Euromortgage dans le
cadre du portefeuille de RMBS géré en extinction. Enfin,
la 3CIF place dans le marché interbancaire à très court
terme ou auprès de la Banque centrale européenne les
éventuels excédents de trésorerie du groupe.
Au 31 décembre 2012, l’encours d’instruments financiers
à terme du groupe s’élevait à 65 766 millions d’euros
(montant en nominal). En l’absence d’activité de trading,
ces instruments financiers à terme sont des instruments
de couverture du risque de taux et de change.
Afin d’améliorer la maîtrise du risque, les entités du
groupe autres que la 3CIF ne sont pas autorisées à souscrire d’instruments financiers à plus d’un an directement
dans le marché : elles doivent se couvrir auprès de la 3CIF
qui est l’entité centrale pour la couverture du risque de
taux (par exception, CIF Euromortgage peut couvrir directement dans le marché le risque de taux lié à ses émissions d’obligations foncières). Les IFAT externes conclus
par la 3CIF et par CIF Euromortgage ne sont conclus
qu’avec des contreparties avec lesquelles une conventioncadre a été signée (accord ISDA ou FBF), assortie d’une
annexe de remise en garantie (collatéralisation).
L’encours en nominal des IFAT du groupe CIFD était
constitué à hauteur de 17 % de contrats conclus avec
des contreparties bénéficiant d’une note AA (notation
interne du groupe), à hauteur de 82 % avec des contreparties A et enfin, 1 % de contreparties BBB.
to manage the Group’s liquidity and the RMBSs in CIF
Euromortgage’s portfolio, which will not be rolled over
when they mature. Additionally, 3CIF makes very shortterm investments of the Group’s possible cash surpluses
in the interbank market or lends it to the European
Central Bank (ECB).
At 31 December 2012 the Group’s off-balance sheet
commitments totaled €65,766 million (nominal). The
Group does not trade in these instruments; those that it
holds are used to hedge interest-rate and currency risk.
In order to improve risk control, Group entities, other
than 3CIF, are not authorized to purchase financial
instruments maturing in over one year, whether directly
or in the markets. To satisfy their hedging needs, they
must turn to 3CIF, which is the central unit in charge of
hedging interest-rate risk. (As an exception to this rule,
CIF Euromortgage may hedge the interest-rate risk on its
covered bond issues directly in the markets.) When
dealing with non-Group entities, 3CIF and CIF Euromortgage only enter into financial futures transactions with
counterparties under ISDA- and FBF-type framework
agreements that include collateralization clauses.
The nominal amount of financial futures held by the CIFD
Group could be analyzed as follows: 17% involved counterparties to which the Group has given an in-house
rating of AA, 82% involved counterparties rated A, and the
remaining 1% involved counterparties rated BBB.
Portefeuille de titres externes au groupe
Portfolio of Securities Issued by Non-Group
Entities
Au 31 décembre 2012, le groupe détenait un portefeuille
de titres externes de 2 202 millions d’euros. Ce portefeuille était détenu à hauteur de 727 millions d’euros par
CIF Euromortgage (RMBS européens) et à hauteur de
1 475 millions d’euros par la 3CIF.
Le portefeuille détenu par la 3CIF a été développé dans
le cadre de la gestion des liquidités du groupe. Il est
constitué pour l’essentiel de titres éligibles au refinancement de la Banque centrale européenne ; il comporte
des titres d’État, d’agences ou supranationaux, des titres
bancaires sécurisés « covered bonds », des titres
bancaires « senior unsecured » et des RMBS européens.
Le portefeuille en valeur nette comptable de fonds d’État
au 31 décembre 2012 était le suivant :
– France : 247 millions d’euros ;
– Allemagne : 15 millions d’euros ;
– Autriche : 40 millions d’euros ;
– Belgique : 90 millions d’euros ;
– Pays-Bas : 40 millions d’euros ;
– Italie : 15 millions d’euros ;
– Portugal : 45 millions d’euros ;
– Espagne : 45 millions d’euros.
Le groupe ne détenait aucune autre exposition sur des
risques souverains sous quelque forme que ce soit.
Les titres d’agences, supranationaux et les « covered
bonds » externes au groupe que la 3CIF détenait au
31 décembre 2012 (250 millions d’euros) étaient notés
au moins AA+ (notation interne du groupe), exceptés
quatre « covered bonds » (un de 10 millions d’euros noté
A et trois pour 42 millions d’euros notés A-).
At 31 December 2012, the Group held a €2,202 million
portfolio of securities issued by non-Group entities:
€727 million held by CIF Euromortgage (European
RMBSs) and €1,475 million held by 3CIF.
Les titres bancaires « senior unsecured » détenus par la
3CIF au 31 décembre 2012 (170 millions d’euros) étaient
notés AA-pour 8 % d’entre eux, A+ pour 22 %, A pour
47 %, BBB+ pour 20 % et BB+ pour 3 % (un titre de 5 M€
3CIF’s portfolio has grown in line with its liquidity
management for the Group. Most of this portfolio
consists of securities eligible for ECB repo funding,
including government securities and those of government agencies and supranational issuers, covered
bonds, senior unsecured bank securities, and European
RMBSs.
At 31 December 2012, the portfolio of government securities could be analyzed as follows:
• France: €247 million
• Germany: €15 million
• Austria: €40 million
• Belgium: €90 million
• Netherlands: €40 million
• Italy: €15 million
• Portugal: €45 million
• Spain: €45 million.
The Group held no other sovereign risk exposure whatsoever.
The securities of government agencies and supranational issuers, as well as the covered bonds of nonGroup issuers that 3CIF held at 31 December 2012
(€250 million), all had an in-house rating of at least AA+,
except for four covered bond issues (one in the amount
of €10 million, that was rated A, and three totaling €42
million, that were rated A–).
The senior unsecured bank securities held by 3CIF,
amounting to €170 million at 31 December 2012, could
be analyzed as follows: 8% were issued by counterparties
rated AA, 22% by those rated A+, 47% by those rated A,
échu le 22/03/2013). La répartition géographique de ce
portefeuille « senior unsecured » était de 54 % sur la
France, de 31 % sur l’Italie, de 9 % sur le Royaume-Uni et
enfin, de 6 % sur la Norvège.
34 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Enfin, les portefeuilles de RMBS externes au groupe de
3CIF et de CIF Euromortgage sont intégralement constitués de titrisations primaires (ne provenant donc ni de
retitrisation ni de « repackaging ») qui portent exclusivement sur des prêts immobiliers à des particuliers au sein
de l’Union européenne et non de crédits immobiliers
accordés sur le territoire des États-Unis d’Amérique.
Les titres de RMBS sont gérés en extinction. L’encours
a baissé de 20 %, passant de 1 559 M€ à 1 260 M€,
entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012. De
plus, l’âge moyen des créances sous-jacentes (« seasoning ») de ces titres, déjà élevé, a continué à progresser.
Les agences de notation ont intégré dans leurs analyses
l’évolution des économies et des marchés immobiliers des
pays européens dans lesquels le groupe détient des RMBS.
Compte tenu du contexte économique et de la crise de
l’endettement des États de certains pays européens, les
agences de notation ont revu les notations des RMBS à la
baisse : au 31 décembre 2012, les titres du portefeuille de
CIF Euromortgage bénéficiaient tous d’une notation
interne d’au moins A à l’exception d’un RMBS noté BBB+.
Pour la 3CIF, 75 % de l’encours bénéficient d’une notation interne d’au moins A, 17 % de BBB et 8 % de BB.
De son côté, le groupe utilise un instrument développé
en interne qui a permis de vérifier que les portefeuilles
de RMBS résistaient à divers scenarii sévères de stress.
Ces simulations ont mis en évidence un niveau de risque
très faible.
20% by those rated BBB+, and 3% by those rated BB+
(one €5 million issue matured on 22 March 2012). The
geographical analysis of the senior unsecured bank
securities portfolio shows the following exposures: 54%
in France, 31% in Italy, 9% in the UK, and 6% in Norway.
The external RMBS portfolios of 3CIF and CIF Euromortgage consist entirely of primary securitizations (none are
the result of resecuritization or repackaging) that are
backed exclusively by real estate loans granted to individuals in the European Union (no real estate loans
granted in the United States).
The RMBSs are being held to maturity and are not being
replaced. In 2012 the portfolios decreased by 20%, from
€1,559 million to €1,260 million. At the same time, the
average age of the receivables backing these securities
(their “seasoning”) was high and continued to increase.
In their analyses, the rating agencies now take into
account developments in the economies and real estate
markets of the European countries in which the Group
holds RMBSs. In light of the economic environment and
the sovereign debt crisis affecting some European countries, the agencies have downgraded RMBS ratings. As
of 31 December 2012, all the securities in CIF Euromortgage’s portfolio had an in-house rating of at least A,
except for one rated BBB+; 75% of those in 3CIF’s portfolio had an in-house rating of at least A, 17% were rated
BBB, and 8% were rated BB.
Crédit Immobilier de France uses an in-house rating tool
to determine whether its RMBS portfolios are capable of
withstanding various severe stress scenarios without
generating losses to the Group. The results of simulations show that the level of risk is very low.
LE TRAITEMENT DES RISQUES FINANCIERS
(LIQUIDITÉS, TAUX, CHANGE)
FINANCIAL RISKS (LIQUIDITY, INTEREST-RATE,
CURRENCY)
Les activités commerciales des filiales financières, ainsi
que les opérations de refinancement (notamment de la
3CIF et de CIF Euromortgage) engendrent des risques
de liquidité, de taux et de change (risques financiers).
Ces risques font l’objet d’une gestion spécifique dite
gestion actif/passif ou Assets Liabilities Management
(ALM). L’ALM de toutes les sociétés du groupe est réalisée grâce à un outil unique : Fermat.
Cet outil permet une analyse, sur une base commune,
des risques par société ainsi qu’en consolidé au niveau
du groupe, notamment en termes de conventions ALM,
de méthodologie et de traitement des produits.
Utilisant Fermat comme outil de gestion unique, le
groupe s’appuie sur l’organisation suivante :
• un reporting unifié permettant la gestion du risque
global de taux ainsi que du risque de liquidité de niveau
consolidé comme au niveau de chaque société ;
• un comité des risques financiers du groupe qui se
réunit au moins trimestriellement pour analyser ce
reporting unifié ;
• une norme de gestion des risques financiers (Livre 4
du règlement intérieur du groupe CIF), validée par le
conseil d’administration de CIFD du 27 novembre 2007
et confirmée par le conseil d’administration du 27 mai
2010, qui fournit les principes et l’organisation du suivi
des risques financiers du groupe.
Cette organisation se décline autour de cinq principaux
acteurs :
The commercial activities of the financial subsidiaries, as
well as financing operations (particularly those of 3CIF
and CIF Euromortgage) generate liquidity, interest-rate,
and currency risks (financial risks).
These risks are subject to specific asset-liability management (ALM). All Group companies use a single tool,
Fermat, for their ALM.
Using this tool, they access a shared database to
analyze individual company risks, as well as those at the
consolidated level, in terms of ALM conventions,
methods, and product management.
With Fermat as its single management tool, the Group
applies the following organization:
• unified reporting, allowing for the management of
overall interest-rate risk, as well as liquidity risk both at
the consolidated level and at the level of individual
companies
• meetings of the Group Financial Risk Committee at
least once a quarter to analyze the unified reporting
• a management standard for financial risks (Book IV of
the CIF Group’s By-Laws), validated by CIFD’s Board of
Directors on 27 November 2007 and confirmed by the
Board meeting on 27 May 2010, which laid down the
principles for organizing the Group’s financial risk monitoring efforts.
This organization revolves around five main players:
Le conseil d’administration de CIFD CIFD’s Board of Directors
Il est responsable de l’organisation, du pilotage et de la
gestion des risques financiers du groupe Crédit Immobilier de France. Pour ce faire, il arrête les normes et
limites ALM du groupe et délègue au comité des risques
financiers groupe la détermination effective de la politique ALM du groupe.
Il surveille pour le compte des actionnaires du groupe,
les risques et la gestion ALM mise en œuvre par le
comité des risques financiers et les sociétés du groupe.
The Board is responsible for organizing and supervising
the management of the Group’s financial risks. It determines the Group’s ALM standards and limits and has put
the Group Financial Risk Committee in charge of determining the Group’s ALM policy. On behalf of the Group’s
shareholders, it monitors risks and the ALM implemented by the Group Financial Risk Committee.
Le comité des risques financiers groupe (CRFG)
The Group Financial Risk Committee (CRFG)
Le CRFG assure par délégation du conseil d’administration de CIFD la détermination effective de la politique
ALM du groupe au niveau consolidé et supervise la
gestion ALM mise en œuvre par les filiales afin d’en
assurer la cohérence avec la politique financière du
groupe. Les décisions du CRFG s’appuient sur les
travaux du service ALM de la Direction financière groupe.
Le comité se réunit au moins trimestriellement sous la
présidence du président-directeur général du groupe
Crédit Immobilier de France.
Le CRFG définit la politique de gestion et de couverture
des risques financiers ; il valide les outils, modèles et
conventions ALM utilisés par la Direction financière
groupe pour mesurer l’exposition aux risques financiers ;
il vérifie la bonne application des normes ALM du groupe.
CIFD’s Board of Directors has put the Group Financial
Risk Committee in charge of determining the Group’s
ALM policy at the consolidated level. It also supervises
ALM at the subsidiaries in order to ensure that the
Group’s financial policy is coherently applied. This
Committee bases its decisions on the work carried out
by the ALM department of the Group Finance Division.
The Committee meets at least once a quarter and is
chaired by the Chairman and CEO of the Crédit Immobilier de France Group. It defines the policy for managing
and hedging financial risks; it validates tools, models,
and ALM conventions used by the Group Finance Division to measure exposure to financial risks; and it
ensures that the Group’s ALM standards are correctly
applied.
La Direction financière groupe (DFG)
Group Finance Division
Le service ALM de la DFG a notamment pour mission de
proposer au CRFG les normes, modèles, conventions
ALM et indicateurs de risques financiers à adopter par le
groupe ; il mesure et pilote la gestion des risques financiers du groupe et informe le CRFG sur les expositions
mesurées tant au niveau consolidé du groupe que prises
individuellement au niveau de chaque filiale.
Il met en œuvre et contrôle l’application des décisions
du CRFG. Il assiste les filiales dans leur gestion ALM et
vérifie la cohérence des positions ALM et des données
importées par les sociétés dans le logiciel ALM du
groupe (contrôle de second niveau).
The Group Finance Division’s ALM department makes
recommendations to the Group Financial Risk Committee concerning standards, models, ALM conventions,
and financial risk indicators to be used by the Group. It
measures and supervises the Group’s financial risk
management and informs the Group Financial Risk
Committee of exposure at the consolidated level and at
each of the subsidiaries. It applies and monitors application of the Group Financial Risk Committee’s decisions.
It provides the subsidiaries with ALM assistance and
ensures the coherence of ALM positions and data that
the companies import into the Group’s ALM software
application (second-level monitoring).
Les entités juridiques
Group Companies
La gestion actif-passif des filiales financières est placée
sous la responsabilité d’un comité ALM local qui se
réunit au moins trimestriellement.
Les filiales financières mettent en œuvre leur gestion
ALM dans le cadre des limites groupe et, le cas échéant,
de limites internes plus restrictives ; elles valident les
données importées dans le logiciel ALM du groupe ainsi
que les positions ALM transmises au CRFG par la DFG
(contrôle de premier niveau).
La gestion actif-passif des entités centrales (CIFD–
3CIF–CIF Euromortgage) est placée sous la responsabilité du CRFG. La DFG est chargée de la mise en œuvre
de leur gestion ALM et du suivi de leurs positions ALM
dans le cadre des limites groupe et des limites internes
des entités centrales.
Asset-liability management at the financial subsidiaries
is carried out under the supervision of a local ALM
committee that meets at least once a quarter.
The financial subsidiaries conduct their asset-liability
management within the Group’s limits and, if applicable,
within their own more stringent limits. They validate data
imported into the Group’s ALM software application as
well as ALM positions that the Group Finance Division
forwards to the Group Financial Risk Committee (firstlevel monitoring).
Asset-liability management at the central units (CIFD,
3CIF, CIF Euromortgage) is conducted under the supervision of the Group Financial Risk Committee. The Group
Finance Division carries out asset-liability management
and monitors the central units’ ALM positions within
both Group limits and each unit’s internal limits.
Direction des risques groupe The Group Risk and Permanent Control Division
La Direction des risques et du contrôle permanent groupe
vérifie la cohérence des modèles et conventions utilisées
par la Direction financière groupe pour mesurer l’exposi-
This division ensures the coherence of models and
conventions that the Group Finance Division uses to
measure financial risk exposure (ALM conventions), as
36 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
tion aux risques financiers (« conventions ALM ») et s’assure du respect des normes et limites. Elle rend compte
des dépassements en cas de besoin.
En outre, la Direction de l’inspection générale et de
l’audit interne exerce un contrôle périodique à travers
des missions transversales nationales.
well as compliance with standards and limits. It reports
on overruns, if applicable.
Le risque d’illiquidité
Liquidity Mismatch Risk
La liquidité du groupe est gérée sur base consolidée par
la Direction financière du froupe sous la supervision du
CRFG (comité des risques financiers du groupe), les
besoins de liquidité étant couverts de façon centralisée
par CIF Euromortgage et par la Caisse Centrale du CIF
(3CIF).
Avec la résurgence de la crise en deuxième partie de
l’année 2011 et la mise sous surveillance par Moody’s en
février 2012 de la note « senior unsecured » de la 3CIF,
le groupe s’est vu, de fait, fermer l’accès au marché du
refinancement. Dans ce contexte, la 3CIF a bénéficié à
partir du 3 mai 2012 de l’assistance en liquidité de la
Banque de France (ELA, « Emergency Liquidity Assistance »). Cette assistance a été assortie d’une série de
restrictions limitant très significativement la production
de nouveaux prêts immobiliers (plafonnement de l’encours au niveau atteint à fin juin 2012, production limitée
aux dossiers présentant un apport minimum de 20 %, un
taux d’endettement de 33 % au plus et une durée de
prêts n’excédant pas 20 ans). Dans ce cadre, la réserve
de liquidité de la 3CIF, élargie aux autres actifs disponibles, a été apportée en collatéral des concours accordés
par les banques centrales, permettant à la 3CIF de refinancer le groupe durant l’année 2012.
La garantie accordée par l’État début 2013 aux émissions nouvelles de la 3CIF (cf. chapitre Événements
postérieurs à la clôture) a permis le retour sur les
marchés de cette dernière.
Au 15 avril 2013, la 3CIF avait émis des titres de
créances négociables garantis pour un montant nominal
de 2.87 milliards d’euros.
The Group’s liquidity is managed at the consolidated
level by the Group Finance Division under the supervision of the Group Financial Risk Committee. CIF Euromortgage and 3CIF are in charge of meeting the Group’s
liquidity needs in a centralized fashion. The financial
subsidiaries may not incur outside debt unless expressly
authorized by the Group Finance Division.
With the resumption of the financial crisis in H2 2011
and Moody’s announcement in February 2012 that it was
placing 3CIF’s senior unsecured notes on Watch List for
a possible downgrade, the Group was effectively shut
out of the capital markets for its funding purposes. Starting on 3 May 2012, 3CIF began to receive Bank of
France emergency liquidity assistance (ELA), subject to
restrictions. The Bank of France placed stringent limits
on new mortgage loan originations: capping outstandings at the level reached at 30 June 2012 and prohibiting
new loans in cases where the down payment is less than
20%, the borrower’s leveraging exceeds 33%, or the term
exceeds 20 years.
Le risque de taux
Interest-Rate Risk
La position en risque de taux est déterminée selon une
méthodologie groupe et permet de mesurer la sensibilité
du résultat et de la valeur patrimoniale de la société en
cas d’évolution défavorable des paramètres de marché.
Les limites sont fixées au niveau du groupe consolidé et
sont déclinées au niveau de chaque filiale. Ces limites
sont ainsi consignées au paragraphe 4.3 du livre 4 du
règlement Intérieur du groupe CIFD validé par le conseil
d’administration de CIFD du 27 novembre 2007.
Dans le cadre de sa révision annuelle, le conseil d’administration de CIFD du 25 juillet 2012 a décidé des limites
de sensibilité suivantes en vigueur à partir du 31 juillet
2012 :
• la sensibilité du résultat du groupe à une variation défavorable des taux de 1 % doit être inférieure à 25 M€ ;
• la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à une
variation défavorable des taux de 2 % doit être inférieure
à 240 M€.
Une sous-limite fixée à 170 M€ permet d’encadrer le
risque de taux fixe et le risque optionnel ainsi que la sensibilité en cas de rotation de la courbe des taux.
Les limites sont toutes respectées sur l’année 2012.
The interest-rate risk position is determined using an inhouse method that measures the sensitivity of the
Group’s earnings and assets in the event of adverse
movements in market parameters.
Limits are defined for the consolidated Group as well as
for each subsidiary. They are stated in Book IV § 4.3 of
the Group’s By-Laws, as validated by CIFD’s Board of
Directors on 27 November 2007.
In addition, the General Inspection and Internal Audit
Division perform periodic verifications as part of their
nationwide transverse monitoring function.
3CIF pledged its liquidity reserve, which was expanded
to include other available assets, as collateral for central
bank facilities, enabling 3CIF to secure funding for the
Group throughout 2012.
When it was granted a State guarantee early in 2013 to
cover new issues (see: Subsequent Events), 3CIF was
able to begin tapping the financial markets once again.
On 15 April 2013 3CIF issued guaranteed negotiable
money market securities with a face value of €2.87
billion.
At its meeting on 25 July 2012 the Board of Directors of
CIFD performed its annual review of sensitivity limits and
made the following updates, effective 31 July 2012:
• The sensitivity of the Group’s net income to a 1-point
adverse movement in interest rates must not exceed
€25 million.
• The sensitivity of the net asset value of the balance
sheet to a 2-point adverse movement in interest rates
must not exceed €240 million.
A sub-limit of €170 million has been set for risks on
fixed-rate instruments, options, and sensitivity to yield
curve rotations.
The Group complied with these at all times in 2012.
Le risque de change
Exchange-Rate Risk
Le groupe CIFD n’est pas exposé au risque de change.
Toute opération en devises est couverte de telle sorte
que l’exposition résiduelle au risque de change soit nulle
ou négligeable.
The CIFD Group has no foreign currency risk exposure.
Exposures resulting from foreign-currency transactions
are hedged at the outset so that there is little or no
residual exchange-rate risk.
LE CONTRÔLE INTERNE PERMANENT
PERMANENT INTERNAL CONTROL
Au cours de l’année 2012, les actions de structuration et
d’amélioration du contrôle permanent ont été poursuivies par la Direction des risques et du contrôle permanent qui a principalement :
• effectué la présentation du dispositif de contrôle
permanent défini par le groupe aux directeurs généraux
de deux filiales financières opérationnelles, soit au total
dix filiales ;
• piloté et animé des groupes de travail associant les
filiales financières opérationnelles et les entités
centrales dans l’objet d’identifier les risques significatifs
auxquels est exposé le groupe de manière permanente,
de compléter et d’actualiser la cartographie des risques
groupe et le tableau de bord de contrôle permanent
groupe, de définir les évolutions nécessaires de l’outil
Base Risques-CP groupe de reporting des contrôles, des
incidents et des réclamations, et d’harmoniser les plans
d’actions annuels et les reportings des directions des
risques et du contrôle permanent des filiales. La cartographie des risques groupe, le tableau de bord de
contrôle permanent groupe et l’outil base « Risques-CP »
groupe ont fait l’objet de deux révisions au cours de
l’exercice.
• proposé des actions de renforcement de la qualité du
contrôle permanent dans les entités centrales.
Work on structuring and improving permanent control
continued in 2012, during which time the Risk and
Permanent Control Division:
Parallèlement à ces travaux, la Direction des risques et
du contrôle permanent a élaboré, avec le concours de
responsables de filières Risques de filiales financières
opérationnelles, deux référentiels de mission d’évaluation du contrôle permanent sur le thème du « risque
apporteurs d’affaires » et du « risque de non-respect des
obligations réglementaires – instruction et offre de
prêts ». Le référentiel de la mission d’évaluation du
contrôle permanent sur le thème du « risque apporteurs
d’affaires » a été mis à la disposition des filiales : cette
mission n’étant pas « transversale », sa réalisation au
cours de l’exercice 2012 a été recommandée par la
Direction des risques et du contrôle permanent et réalisée par un responsable de filières risques d’une filiale.
Alongside these efforts, the Risk and Permanent
Control Division worked with financial subsidiary risk
department heads to prepare two databases to assess
permanent control audits on the subjects of deal flow
provider risk and regulatory non-compliance risk on
processing loan applications. The deal flow provider risk
database was distributed to the subsidiaries, but its
implementation was recommended by the Risk and
Permanent Control Division and launched by a risk
officer of one subsidiary because the mission was not
transverse at the Group level.
LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE
PERIODIC INTERNAL CONTROL
Le Livre III du règlement intérieur de CIFD fixe, en
conformité avec le règlement CRBF 97-02 modifié, un
corpus de règles relatives à l’organisation du contrôle
interne s’appliquant à l’ensemble des entités du groupe
Crédit Immobilier de France. Tous les établissements de
crédit membres du réseau bancaire ayant CIFD pour
organe central disposent d’un comité d’audit composé
de quatre administrateurs élus en assemblée générale
et du directeur de l’Inspection générale et de l’Audit
interne de CIFD, renforçant de fait le contrôle de
l’organe délibérant.
En tant qu’organe central, CIFD doit s’assurer de l’existence d’un contrôle interne de qualité dans chacune des
entités du groupe par des moyens adaptés.
In accordance with amended CRBF regulation 97-02,
Book III of CIFD’s By-Laws governs the organization of
internal audits as it applies to all entities of the Crédit
Immobilier de France Group.
• presented the permanent internal control system,
defined by the Group, to the general managers of two
financial operating subsidiaries, bringing the total to ten
• supervised and managed working groups whose
participants represent the financial operating
subsidiaries and the central units. The purpose of these
efforts is to identify the material risks to which the Group
is continually exposed; to complete and update charts
depicting risks and the existing control organization; to
define developments that need to be made to the Groupwide tool used to report audits, incidents, and
complaints; and to harmonize annual action plans and
reports generated by the Risk and Permanent Control
Divisions of all the subsidiaries. The map of the Group’s
risks, the Group’s permanent control performance indicators, and the incident reporting tool were revised
twice during the year.
• proposed actions to strengthen the quality of permanent control in the central units.
Each of the Group’s credit institutions has an audit
committee comprising four members who are appointed
by the Shareholders’ Meeting and CIFD’s Head of the
General Inspection and Internal Audit Division, thus
increasing oversight by the Board of Directors.
As the Group’s central entity, CIFD must ensure that all
Group companies execute high-quality internal audits
using the appropriate resources.
38 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Le contrôle périodique est placé sous la responsabilité
de la Direction de l’inspection générale et de l’audit
Interne qui dépend hiérarchiquement du président-directeur général de CIFD. Son périmètre s’étend sur toutes
les sociétés dans lesquelles CIFD possède une participation significative, directe ou indirecte, ou confie une
prestation de service essentielle, ainsi que sur toute
entité membre du réseau bancaire ayant pour organe
central CIFD. Elle intervient dans ces structures pour
vérifier leur sécurité opérationnelle et financière ainsi
que leurs performances par l’intermédiaire d’inspecteurs
de l’organe central. Par ailleurs, des missions transversales sur l’ensemble des entités contrôlées sont réalisées, soit par les inspecteurs centraux, soit par
l’intermédiaire d’auditeurs internes régionaux.
La cohérence et l’efficacité du contrôle périodique du
groupe sont assurées par une articulation étroite entre
l’audit régional et le contrôle national. Cette cohésion
s’appuie sur :
• le rattachement fonctionnel des auditeurs internes
régionaux à la Direction de l’inspection générale et de
l’audit interne, qui participe à l’élaboration des plans
d’audit régionaux,
• la participation de l’inspecteur général à la majorité
des comités d’audit locaux,
• une politique d’animation et de formation soutenue,
• des échanges réguliers d’informations, l’alimentation
d’un site intranet central, ainsi que par la transmission
des résultats des contrôles opérés au niveau régional,
• la réalisation de missions transversales à partir de
programmes de travail élaborés au niveau central avec
la collaboration d’auditeurs régionaux.
Ainsi, deux réunions annuelles ont rassemblé l’ensemble
des auditeurs internes des filiales financières et de l’organe central au cours de l’année 2012. Elles permettent,
d’une part, de sensibiliser l’ensemble de l’équipe aux
évolutions réglementaires externes ou internes majeures
et, d’autre part, de retracer les enseignements des
missions transversales réalisées.
Par ailleurs, trois groupes de travail thématiques, composés d’auditeurs régionaux et d’inspecteurs, ont été
constitués en 2012. Ils se sont réunis à plusieurs
reprises pour élaborer des référentiels d’audits
communs afin d’harmoniser et de faciliter leurs missions
sur les thèmes suivants : l’origine et la gestion des
premiers impayés, les risques liés aux financements
dans le cadre de contrat de construction de maison individuelle et le traitement du surendettement. Ces travaux
ont conduit à la réalisation de deux missions transversales par l’inspection générale et par les auditeurs des
sociétés subsidiairement.
En effet, outre les travaux menés au sein de leur société,
les auditeurs internes régionaux ont réalisé des missions
thématiques portant, d’une part, sur les engagements et,
d’autre part, sur deux programmes transversaux :
– le premier, relatif aux financements dans le cadre du
contrat de construction de maison individuelle avait
notamment pour objectif d’apprécier les procédures
internes en matière d’octroi (y compris la procédure
d’agrément des constructeurs) et de déblocage de
concours pour le financement d’opérations réalisées
dans le cadre de ce type de contrat (CCMI) ;
– le second, portant sur le surendettement, avait pour
principaux objectifs d’identifier la politique de gestion du
surendettement et l’organisation retenue, de mesurer les
Periodic internal control has been placed under the
responsibility of the General Inspection and Internal
Audit Division, which answers directly to CIFD’s Chairman. Its purview extends to all companies in which CIFD
has a meaningful direct or indirect ownership interest, or
to which it provides essential services, as well as to all
other banking units of the CIFD network. Inspectors
from CIFD operate inside these entities to verify their
operational and financial security as well as their
performance. In addition, CIFD inspectors or regional
internal auditors conduct transverse audits of all
controlled entities.
Close cooperation between regional-level auditors and
national-level controllers ensures the coherence and
effectiveness of the Group’s periodic internal control.
This cohesiveness is supported by:
• the fact that regional internal auditors answer directly
to the General Inspection and Internal Audit Division,
which helps prepare the regional audit plans
• the General Inspector’s participation in most local
audit committee meetings
• a strong communication and training effort
• regular exchanges of information, a centralized
intranet where information is posted, and the circulation
of regional audit results
• transverse audits based on work programs prepared
at the central level with the assistance of regional auditors.
All internal auditors from the financial subsidiaries and
CIFD met on two occasions in 2012. These meetings
were instrumental in making the entire team aware of
major internal and external regulatory developments and
in helping them draw conclusions from the transverse
audits conducted.
Three thematic working groups made up of regional
auditors and inspectors were set up in 2012. They met
on several occasions to prepare common audit databases for the purpose of harmonizing and facilitating
work on the causes and management of missed loan
payments, financing risks related to individual home
construction, and dealing with overindebtedness.
In addition to work carried out inside their company,
regional internal auditors conducted thematic audits
concerning commitments and two transverse programs.
In 2012 they examined the following issues:
• The first thematic audit, concerning contracts for
building new homes, was intended to assess in-house
procedures for granting loans (including the procedure
for approving builders) and disbursing funds.
• The second, concerning overindebtedness, was aimed
at setting policy for managing overindebtedness and
determining the organization for that task; determining
moyens et outils alloués, d’appréhender les processus
de traitement du surendettement et de s’assurer du
respect de la réglementation, d’apprécier le dispositif de
suivi mis en place, d’évaluer la qualité du contrôle
interne en la matière et de mettre en évidence les procédures apparaissant les plus adaptées au traitement de
ces dossiers.
Ces missions font l’objet d’une synthèse nationale
présentée au comité d’audit national avant une communication à l’ensemble des sociétés et une présentation
aux comités d’audit régionaux. Par ailleurs, les missions
transversales de l’année précédente ont fait l’objet d’une
mission de suivi des recommandations, coordonnées au
niveau national, afin de cerner leur niveau de mise en
œuvre.
En outre, les inspecteurs de la Direction de l’inspection
générale et de l’audit interne ont réalisé, au cours de cet
exercice, une mission d’audit portant sur le financement
de la promotion et les activités bancaires gérés au sein
de la BPI, une mission d’audit général au sein du CIF
Nord ainsi que des missions de suivi des recommandations émises par l’ACP auprès des sociétés CIF RAA,
SOFIAP et BPI. Enfin, ils ont effectué, sous la direction
du contrôleur spécifique de CIF Euromortgage et pour le
compte de Moody’s, des contrôles sur un échantillon de
dossiers titrisés sur l’ensemble des filiales financières
opérationnelles pour vérifier la conformité des informations contenues dans les bases de données à celles des
dossiers physiques.
Ces différents travaux et contrôles ont été communiqués au comité d’audit de CIFD qui s’est réuni à cinq
reprises en 2012. En outre, cette instance examine
semestriellement les résultats des contrôles réalisés par
la Direction des risques et du contrôle permanent. Elle
suit également, à travers une communication semestrielle, le degré de mise en œuvre des recommandations
conformément au règlement CRBF 97-02 modifié. L’ensemble de ces points, synthétisés dans les rapports de
contrôle interne, font l’objet d’une présentation annuelle
au conseil d’administration de CIFD qui, par ailleurs,
prend connaissance régulièrement des lettres de suite
émises à l’issue des missions.
Enfin, le comité de coordination du contrôle interne,
créé en 2010, qui réunit les acteurs de l’Inspection générale et de la Direction des risques et du contrôle permanent, afin d’instaurer une complémentarité dans les
actions de contrôle et d’informer de manière coordonnée l’ensemble des acteurs régionaux sur les évolutions
arrêtées, s’est tenu à cinq reprises en 2012.
the appropriate resources and tools to allocate; determining processes for handling overindebtedness in
compliance with regulations; assessing the monitoring
organization set up; and evaluating the quality of internal
control for cases of overindebtedness and highlighting
the most appropriate procedures for handling them.
The results of these audits are collated at the national
level and presented to the national audit committee
before being forwarded to all the companies and
presented to the regional audit committees. Recommendations from transverse audits of the previous year are
reexamined at the national level to determine the extent
to which they have been applied.
In 2012 inspectors from the General Inspection and
Internal Audit Division conducted a general audit on
financing for business development and banking business at BPI, a general audit of CIF Nord, and an audit of
the follow-up of ACP recommendations made to CIF
Rhône Alpes Auvergne (CIF RAA), Sofiap, and BPI. Under
the leadership of CIF Euromortgage’s specific controller,
and at the request of Moody’s, they audited a sampling
of securitization records covering all the financial operating subsidiaries, in order to ensure coherence of information between the electronic database and physical
files.
These various assignments and audits were communicated to CIFD’s audit committee, which met five times in
2012. This committee also examined, on a half-yearly
basis, the results of audits conducted by the Risk and
Permanent Control Division. By means of half-yearly
communications, it monitors the extent to which recommendations are applied, in accordance with amended
CRBF regulation 97-02. All of these points, summarized
in internal control reports, are presented once a year to
CIFD’s Board of Directors, which regularly examines
follow-up letters issued when audits are completed.
The Internal Control Coordinating Committee met on five
occasions in 2012. This committee, whose members are
representatives from the General Inspection department
and the Risk and Permanent Control Division, was
created in 2010 to ensure complementarity between
control efforts and to provide a coordinated response to
all regional players on the latest developments in that
field.
C. RESSOURCES HUMAINES
BILAN EMPLOI
HEADCOUNT
Les effectifs du groupe CIFD s’élèvent à 2 330 ETP à fin
2012, en baisse de 5,9 % par rapport à l’année précédente.
At 31 December 2012, CIFD Group had a staff of 2,330
full-time-equivalent employees, down by 5.9% from yearend 2011.
RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR MÉTIER14
(EN ETP)
ANALYSIS OF EMPLOYEES BY SECTOR14
(FULL-TIME-EQUIVALENT)
31/12/2011
31/12/2010
Développement / Business development
47,4 %
45,9 %
Engagement émission et déblocage / Loan issuance and disbursements
10,0 %
10,5 %
Gestion et relation clientèle / Customer relationship management
7,0 %
7,9 %
Pré-contentieux et contentieux / Delinquent and doubtful loan management
5,6 %
5,4 %
Risques / Risks
2,9 %
2,7 %
19,2 %
19,9 %
Support / Support
Assurances / Insurance
5,4 %
5,1 %
Direction générale et audit interne / General Management and Internal audit
2,5 %
2,6 %
100,0 %
100,0 %
Total /Total
40 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
C. HUMAN RESOURCES
OFFRE DE FORMATION GROUPE 2012
TRAINING FOR GROUP STAFF MEMBERS IN 2012
Le groupe, au travers du GIE CIF Services, propose une
offre de formation groupe qui trouve sa place dans les
plans de formation mis en œuvre au sein de chacune
des filiales.
Le contexte particulier du groupe en 2012 a eu un
impact fort sur les actions de formation.
Cette année a été marquée par la mise en place du
dispositif de formation des référents métier dans le
cadre du déploiement de l’outil informatique cible EFI.
Les modules, les guides utilisateurs et les supports,
entièrement conçus et réalisés en interne couvrent les
thématiques complètes de la chaine de prêt ainsi que
celles du recouvrement contentieux, de la titrisation et
de la comptabilité. L’animation en interne de ces formations par les chefs de projet a permis une meilleure
appropriation de l’outil du fait de l’adaptation des formations aux pratiques et savoir-faire du groupe CIF.
L’année 2012 a vu également la mise en place de formations à destination du management.
Dans un premier temps, des modules ont été spécifiquement conçus pour le management commercial dans le
cadre de l’animation de leur secteur.
Puis, dans le contexte traversé par le groupe, des formations portant sur la prévention et la détection des
risques psychosociaux ont été proposées à destination
des managers de proximité.
Concernant plus particulièrement les équipes commerciales, les principaux axes de formation ont porté sur les
techniques « métier » afin de renforcer leur employabilité.
Ainsi, l’offre de formation au titre de l’année 2012 s’est
orientée autour de la mise en œuvre de 55 modules de
formation. Elle a donné lieu à 277 jours de formation et
a rassemblé 1 535 participants.
Through the consortium CIF Services, the Group
provides staff members with training, corresponding to
programs set up at each of the subsidiaries.
14. Données au 31 décembre 2011 – Source : Direction adjointe au
contrôle de gestion.
The particular circumstances affecting the Group in 2012
had a strong impact on training efforts.
An organization was created to train business line
specialists for the EFI target data tool. The modules, user
guides, and media—designed and produced entirely inhouse—cover all topics related to the lending activity as
well as to the collection of doubtful loans, securitization,
and accounting.
In-house training sessions provided by program heads
ensured the best familiarization with the tool, because
the training sessions were specifically adapted to the CIF
Group’s practices and expertise.
The Group also organized management training sessions
in 2012.
Initially, modules were specifically designed for commercial executives in charge of managing their particular
sectors, but in light of the Group’s current situation,
training in psychosocial risk detection and prevention
was also offered to managers working in local offices.
In the particular case of commercial teams, the main
training efforts concerned business line techniques
aimed at enhancing staff members’ qualifications in the
job market.
Training programs for 2012 involved 55 modules. A total
of 277 training days were provided for 1,535 participants.
14. Data at 31 December 2011. Source: Management Audit
department
RELATIONS SOCIALES
LABOR-MANAGEMENT RELATIONS
Le comité de groupe, constitué par CIFD en qualité d’organe central du groupe Crédit Immobilier de France et
d’entreprise dominante au sens du code du travail et
composé, en particulier, des représentants des comités
d’entreprise (CE) d’entreprises du groupe ainsi que de
représentants syndicaux, s’est réuni, compte tenu du
contexte particulier du groupe, à six reprises afin de
donner, notamment, aux représentants des salariés des
informations économiques et financières sur l’activité,
des informations sur l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, les éléments sur les
actions éventuelles de prévention envisagées compte
tenu de ces prévisions et des informations sur les perspectives économiques du groupe pour 2012.
En 2013, dans le contexte de crise que traverse le CIF et
le nécessaire accompagnement du processus de transformation qu’il induit, la direction générale du groupe et
les organisations syndicales ont souhaité la mise en
place de deux instances dédiées à un niveau central : un
comité central d’entreprise (CCE) et une commission
centrale de négociation (CCN). La mise en place du
comité central d’entreprise consiste à ajouter au processus d’information et de consultation des instances
locales, un processus d’information et de consultation à
un niveau national sur les projets concernant tout ou
partie des sociétés du groupe CIF.
La commission centrale de négociation vise à permettre
la conclusion et le suivi, à un niveau groupe, d’accords
collectifs portant sur les enjeux sociaux partagés par
tout ou partie des entités du groupe CIF et de définir un
socle de garanties communes en matière de politique
économique et sociale. Des discussions et négociations
seront ensuite menées au niveau des filiales afin d’améliorer et d’adapter aux spécificités de chacune d’elles les
dispositions issues des accords conclus au niveau du
groupe, à l’exclusion des indemnités consécutives à une
perte d’emploi.
As the central entity of the Crédit Immobilier de France
Group and the dominant entity as construed under
France’s labor laws, CIFD was in charge of setting up the
Group committee, whose members primarily include
representatives of the works committees of Group
companies as well as union representatives. In light of
the Group’s particular situation, the Group committee
met on six occasions to give employee representatives
economic and financial information on the Group’s business, information on developments and annual/multiannual employment forecasts, information on possible
preventive measures in light of these forecasts, and indications of the Group’s economic outlook for 2012.
POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU GROUPE
GROUP REMUNERATION POLICY
Politique de rémuneration
et politique de risques
Remuneration and Risk Policies
En 2012, le groupe a continué d’appliquer la politique de
rémunération et la politique de risques telles que
définies en 2011 par le conseil d’administration de CIFD,
en apportant des aménagements sur la politique de
rémunération de la population commerciale.
Ainsi, les principes de la politique de rémunération des
filiales financières opérationnelles du groupe sont
arrêtés par le conseil d’administration conformément
aux dispositions du chapitre VI du titre IV dudit règlement en cohérence avec les normes professionnelles qui
déclinent les principes et dispositions énoncés par le
conseil de stabilité financière. Pour préparer ses décisions, le conseil d’administration de chaque filiale financière opérationnelle constitue un comité des
rémunérations dont la composition et les attributions
ont évolué au cours de l’exercice.
La politique de rémunération définit un niveau minimal
de rémunération fixe, notamment en fonction de la classification des postes définie en référence à la convention
collective applicable à l’établissement de crédit.
La notion de rémunération totale comprend les salaires
(part fixe et, le cas échéant, part variable), les primes,
In 2012 the Group continued to apply the remuneration
and risk policies defined by the CIFD’s Board of Directors in 2011 as adjusted to reflect changes in the policy
of remunerating commercial staff.
In 2013, in the context of the crisis affecting the CIF
Group and the resulting need to master the process of
transformation, the Group’s general management and
labor unions set up two new organizations. The first is a
central works committee for information and consultation at the nationwide level on projects concerning all or
part of the CIF Group companies.
The second is a central commission for handling negotiations on behalf of all Group employees and defining a
basic set of guidelines in the areas of economic and
employment policy. The individual subsidiaries will hold
talks to improve upon the nationwide agreements, with
the exception of those concerning severance benefits,
and adapt them to local circumstances.
The Board of Directors establishes the principles for the
remunerations policy applied by the Group’s financial
operating subsidiaries pursuant to Chapter VI, Section IV
of the CIF’s Internal Rules and in accordance with industry standards that state the principles and measures
indicated by the Financial Stability Board. For decisionmaking assistance, the board of directors of each financial operating subsidiary relies on a remunerations
committee whose membership and purview are subject
to change during the year.
Minimum fixed remunerations are set according to the
banking industry’s specific job classifications.
Total compensation encompasses wages and salaries
(fixed and variable, if applicable), bonuses, non-cash
42 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
les bonus, les avantages en nature et les éléments de
rémunération différée (retraite supplémentaire, épargne
salariale) ainsi que tout autre élément composant la
rémunération des membres de l’organe exécutif
(dirigeants responsables).
Les rémunérations intègrent un niveau de primes variables dépendant de l’atteinte des objectifs fixés. La
mesure de la performance est opérée de manière
différenciée en fonction des métiers exercés, les primes
pouvant être déterminées sur la base de l’atteinte d’objectifs individuels ou d’équipe. D’une manière générale,
le versement des primes variables est corrélé à une évaluation individuelle annuelle formalisée. Les objectifs
sont précisément identifiés et leur réalisation est observable au travers d’indicateurs connus du collaborateur. Au
mois d’août 2012 la garantie de l’État et les mesures
arrêtées par l’ACP ont amené le groupe à maintenir les
niveaux de rémunération de la population commerciale
en dépit d’une réduction significative du volume de
production.
Enfin, concernant l’application des dispositions réglementaires ci-dessous, le groupe a continué d’appliquer
la décision du conseil d’administration du 20 septembre
2011.
Ainsi concernant l’application des dispositions réglementaires relatives à la définition d’un rapport approprié
entre les rémunérations fixe et variable et la prise en
compte des risques dans la détermination de la
rémunération variable, il a été décidé de:
– mentionner dans le rapport annuel du contrôle interne,
le montant des fonds propres de chaque filiale financière
opérationnelle, le PNB réalisé sur l’exercice considéré
ainsi que le montant total des rémunérations variables
se rapportant à cet exercice ;
– réaliser une appréciation par filiale financière opérationnelle par l’analyse du risque de crédit et/ou du
risque de taux d’intérêt global, des risques de l’activité
afin de les retenir, le cas échéant, comme élément(s)
d’appréciation du montant total de l’enveloppe de
rémunération variable.
benefits, and deferred remuneration (supplemental
retirement benefits, employee stock ownership plans),
as well as all other forms of compensation made to
management executives.
Concernant les dispositions réglementaires relatives à la
rémunération des personnels des unités chargées de la
validation des opérations et des personnels de la filière
risques, il a été décidé de :
– ne pas asseoir, d’une manière générale, la rémunération individuelle de ces personnels sur des critères liés
au chiffre d’affaires, cette rémunération devant inclure
un critère de réalisation d’objectifs associés à la fonction, la définition d’objectifs qualitatifs semblant plus
appropriée ;
– après identification au sein de chaque filiale financière
opérationnelle des « personnels des unités chargées de
la validation des opérations », faire examiner la
rémunération de ces personnels et la rémunération du
responsable des risques par le comité des rémunérations ;
– s’assurer, lors de l’embauche ou de la désignation des
personnels de la filière risques et des personnels
chargés de la validation des opérations, de leur qualification et de leur expérience.
• concerning the remuneration of staff members
working in risk management or at entities responsible for
validating transactions:
Enfin, concernant les dispositions relatives à l’encadrement de la rémunération variable de certaines
catégories de personnels, à savoir les preneurs de
Remunerations include individual or team-based variable
performance bonuses calculated according to the job
description and to annual evaluations that rate performance according to predetermined criteria. In August
2012 the Group maintained the its commercial staff’s
level of remuneration despite the sharp reduction in originations required by the ACP in exchange for the State
guarantee.
In accordance with regulations, the Group continued to
apply the 20 September 2011 decision of the Board of
Directors governing three aspects of remunerations
policy:
• concerning the relative share of fixed and variable
remunerations in total compensation, and the recognition of risks in determining variable remunerations:
– The annual internal auditing report is to state the
amount of shareholders’ equity of each financial operating subsidiary, net banking income for the year, and total
variable remunerations for the year.
risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle
ainsi que tout salarié, qui au vu de ses revenus globaux,
se trouve dans la même tranche de rémunération, dès
lors que l’activité de ces personnes a une incidence
significative sur le profil de l’entreprise assujettie, il a été
décidé que :
– chaque filiale devra identifier dans son organisation les
personnels relevant des dispositions d’encadrement des
rémunérations variables de ces personnels ;
– les dispositions réglementaires s’appliqueront en
tenant compte de l’objectif prioritaire de maîtrise de la
masse salariale ;
– le cycle long de l’activité de prêteur ne permet pas de
relier directement l’activité professionnelle et le profil de
risques de l’entreprise et donc de fixer une durée de
différé de la rémunération variable de l’activité des
personnels susvisés en adéquation avec les risques ;
– les autres dispositions du règlement précité concernant ces catégories de personnel sont sans objet pour
les établissements du groupe.
function entails taking risks or performing audits, and
who are in the same remuneration class as other staff
categories:
RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS D’EMPLOI
DES DIRIGEANTS DE FILIALES FINANCIÈRES
OPÉRATIONNELLES
REMUNERATION AND EMPLOYMENT
CONDITIONS OF HEADS OF FINANCIAL
OPERATING SUBSIDIARIES
La moyenne des rémunérations fixes 2012 des dirigeants
des filiales s’établit à 141 346,25 euros avec la répartition suivante :
The average fixed remuneration of heads of subsidiaries
is shown below:
– Each subsidiary must identify those staff members
that are subject to regulated variable remuneration.
– Regulations are to be applied taking into account the
high priority of controlling payroll costs.
– Due to the long business cycle of the lending activity,
it is not possible to establish a direct link between
lending operations and the company’s risk profile to
establish a time framework for deferring the variable
remuneration of the above staff categories in a manner
that is commensurate with the risks incurred.
Other regulatory matters concerning these staff categories do not apply to Group companies.
2012
Moyenne Q1 / Q1 average
128 466,67 €
Moyenne Q2 / Q2 average
136 070,00 €
Moyenne Q3 / Q3 average
159 502,09 €
168 613,00 €
Moyenne Q4 / Q4 average
– Each financial operating subsidiary is to be rated on
the basis of credit- and/or total interest-rate risk and
business risks for the purposes of calculating the total
amount of variable remunerations it can distribute to its
staff members.
141 346,25 €
MOYENNE / AVERAGE
Les plafonds des parts variables au titre de l’année 2012
s’établissent entre 10 et 30 % de la rémunération fixe.
The 2012 ceiling for variable remuneration is 10% to 30%
of the fixed remuneration.
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS DU GROUPE
REMUNERATION OF GROUP EMPLOYEES
En 2012, le conseil d’administration de CIFD a, compte
tenu des paramètres économiques consolidés, prôné la
poursuite de la maîtrise de la masse salariale du groupe.
Aussi, a-t-il été donné comme cadrage aux dirigeants
des filiales financières opérationnelles, sous réserve des
négociations annuelles obligatoires, d’établir les
augmentations de la masse salariale autour de 1,5 %.
In 2012 the Board of Directors of CIFD recommended
keeping the Group’s payroll costs under control, in light
of the Group’s economic situation. As a guideline, it
authorized managers of the financial operating
subsidiaries to raise payroll costs by about 1.5%, notwithstanding the results of mandatory annual negotiations.
D. RÉSULTATS FINANCIERS
D. FINANCIAL RESULTS
LE BILAN
BALANCE SHEET
Le total du bilan consolidé s’élève à 41,36 milliards
d’euros au 31 décembre 2012 contre 40,85 milliards à fin
2011, soit une augmentation de 0,51 milliard d’euros.
CIFD had total consolidated assets of €41.36 billion at
31 December 2012, up by €0.51 billion from €40.85
billion at 31 December 2011.
When staff members working in risk management or at
entities responsible for validating transactions are hired
or assigned to their position, their qualifications and
experience must be verified.
À l’actif, les variations proviennent principalement :
• concerning the basis for calculating the variable remuneration of staff members whose job has a material
impact on the profile of the company in question, whose
– de l’encours brut de crédits du groupe au 31 décembre 2012 qui s’élève à 34,722 milliards d’euros en
Changes in assets corresponded principally to:
—a €0.36 billion decrease in interbank items concerning
loans to the ECB
—gross loans outstanding, which rose €0.706 billion to
€34.722 billion at 31 December 2012 (up by 2.1% from
year-end 2011).
– The individual remuneration of these staff members is
to be based on their success in meeting qualitative or
other job-related targets rather than on revenues generated.
– The remunerations committee is to review the remuneration offered to staff members working at entities
responsible for validating transactions and to supervisors
responsible for risk management.
– de la diminution des opérations interbancaires pour –
0,36 milliard d’euros sur les prêts auprès de la BCE ;
44 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
progression de 0,706 milliard d’euros (+2,1 %) en
comparaison avec 2011.
En comparaison avec l’exercice 2011, le taux de croissance de l’encours est inférieur de 0,5 point et s’explique par :
– une production qui ne couvre pas l’érosion naturelle
de l’encours ;
– une forte baisse du taux de remboursement de +3,1
points (4,56 % à fin décembre 2012 contre 7,67 % à fin
décembre 2011 qui avait été particulièrement élevé).
Il est à noter qu’à fin décembre 2012 :
– la part titrisée de l’encours du groupe poursuit sa
progression et atteint 71,8 % contre 65,9 % fin 2011 ;
– la part des prêts réglementés (20,4 %) augmente de
1,2 point en comparaison avec 2011 ;
– la part des taux révisables (26,7 %) diminue de 2,2
points par rapport à fin 2011 (28,9 %). À l’inverse, celles
relatives au taux fixe (46,6 %) et au taux mixtes (26,7 %)
augmentent respectivement de 1,3 point et de 0,9
point ;
– le stock d’encours vieillit, la génération 2012-2007
représente 68,3 % contre 73,8 % un an plus tôt ;
– la part des investisseurs représente 20,2 % de l’encours et reste stable en comparaison avec fin 2011
(20,7 %) ;
– 78,9 % de l’encours est couvert par une hypothèque
rang contre 78,5 % en 2011. Concomitamment, 16,9 %
de l’encours bénéficie d’une garantie par caution financière contre 17,3 % en 2011.
En matière de risque de crédit, le montant brut des
créances douteuses représente 1 498 millions d’euros
en hausse de 93,8 millions d’euros sur 2012 (+3,7 %).
Cette dégradation est due essentiellement à la hausse
de la sinistralité en nombre de prêts (+10,7 %) avec
cependant un montant moyen en baisse de 3,6 %. La
hausse porte à 89 % sur la clientèle acquéreurs et 11 %
sur celle des investisseurs. Quant à l’encours issu de la
prescription Apollonia, les créances douteuses s’élèvent
à 309,3 millions d’euros en baisse de 15 millions
d’euros et pèsent pour 20,6 % dans le portefeuille d’encours douteux du groupe. À noter que 95 % de l’encours
Apollonia est désormais déclassé.
Les créances douteuses sont couvertes à hauteur de
25,21 % contre 24,97 % en 2011. Hors prêts à l’accession sociale, le taux de couverture passe de 25,85 %15
en 2012 à 26,07 % à fin 2012. Quant aux créances
douteuses issues de la prescription Apollonia, elles sont
couvertes à hauteur de 41,13 %. Compte tenu des provisions pour risques qui s’élèvent à respectivement
0,8 million d’euros sur les créances saines et
7,8 millions d’euros sur les créances douteuses, contre
10 millions d’euros à fin 2011, la couverture totale s’établit à 47,1 % du portefeuille douteux (40,1 % à fin 2011).
Les variations à l’actif proviennent également de la diminution du portefeuille de titres pour -0,38 milliard
d’euros, sur les RMBS, sur les obligations et autres
titres à revenus fixes et sur les effets publics et assimilés compensée par une augmentation des autres actifs
15. Données de gestion.
Compared with year-end 2011, outstandings grew by less
than 0.5-point, due to:
—the fact that originations did not keep pace with loan
repayments
—a sizable (3.1-point) decrease in the loan repayment
rate to 4.56% at 31 December 2012 compared with the
particularly high level of 7.67% a year earlier.
At 31 December 2012:
—the share of securitized outstandings had risen again,
to 71.8%, from 65.9% at 31 December 2011
—the share of regulated loans increased 1.2 points, to
20.4%
—the share of floating-rate loans declined 2.2 points to
26.7%, from 28.9% at 31 December 2011, while the share
of fixed-rate and mixed-rate loans increased by 1.3 and
0.9 points, to 46.6% and 26.7%, respectively
—the portfolio’s seasoning increased; originations dating
from the period 2007-12 accounted for 68.3% of the
total versus 73.8% a year earlier
—investors accounted for 20.2% of outstandings (relatively stable compared with 20.7% at year-end 2011)
—78.9% of outstandings were secured by a first mortgage, versus 78.5% at year-end 2011, whereas 16.9%
were secured by a financial guarantee at December
2012 (17.3% at year-end 2011).
In terms of credit risk, gross doubtful loans amounted to
€1.498 billion, up €93.8 million (3.7%) in 2012. This
increase could be ascribed more to a rise in default
events by number of loans (up by 10.7%), as average
amounts decreased by 3.6%; 89% of the increase
involved purchasers and the remaining 11% corresponded to investors. Doubtful loans arising from Apollonia deal flow amounted to €309.3 million, down €15
million, and represented 20.6% of the Group’s doubtful
loan portfolio. It is important to note that 95% of Apollonia-related receivables have now been classified in
doubtful.
Doubtful loans were 25.21% covered, versus 24.97% at
year-end 2011. Factoring out “PAS” loans, the coverage
rate rose to 26.07%, from 25.85%15 at 31 December
2011 . Apollonia-related receivables were 41.13%
covered. With €0.8 million in allowances for performing
loans and €7.8 million in allowances for doubtful loans,
versus €10 million at 31 December 2011, the doubtful
loan portfolio was 47.1% covered (40.1% at year-end
2011).
Changes in assets also reflected a €0.38 billion
decrease in the securities portfolio, particularly involving
RMBSs, bonds and other fixed-income securities, and
government securities and equivalents, offset by an
increase in other assets and accrued assets (€0.59
billion), mainly involving cash collateral (up €0.77
billion).
15. Figures provided by the management audit department.
et comptes de régularisation pour +0,59 milliard d’euros
principalement sur les cash collatéraux (+0,77 milliard
d’euros).
Au passif, la baisse est imputable :
– à la diminution du poste « dettes représentées par un
titre » à hauteur d’un montant de -6,98 milliards d’euros
(diminution des émissions sur l’exercice). Les dettes
représentées par un titre sont constituées pour
18,3 milliards d’euros d’emprunts obligataires (-20,7 %
par rapport à fin 2011) et 7,9 milliards d’euros de titres
du marché interbancaire et de créances négociables
(-21,9 % par rapport à fin 2011) ;
– à l’augmentation des opérations interbancaires pour
+6,84 milliards d’euros principalement sur les emprunts
à terme ; il est à noter que la 3CIF a bénéficié d’un
emprunt Long Term Refinancing Operation auprès de la
BCE pour un montant de 3,1 milliards d’euros ;
– à une augmentation des autres passifs et comptes de
régularisation de +0,83 milliard d’euros (dont
+0,89 milliard d’euros sur les cash collatéraux).
Les capitaux propres (groupe et minoritaires), y compris
le résultat de l’exercice, s’élèvent à 2,445 milliards
d’euros au 31 décembre 2012 contre 2,437 milliards
d’euros au 31 décembre 2011. La hausse des capitaux
propres de 0,008 milliard essentiellement sur la part du
groupe est due au résultat au 31 décembre 2012
(+34 millions d’euros), minorée des faibles dividendes
versés en 2012 (-26 millions d’euros) assis sur le résultat
de décembre 2011, affectés uniquement aux minoritaires,
CIFD n’ayant pas versé de dividende au cours de cet
exercice.
LE HORS-BILAN
Composées exclusivement d’opérations de couverture,
les opérations sur instruments dérivés s’élèvent, en
notionnel, à 65,8 milliards d’euros au 31 décembre 2012
contre 90 milliards d’euros en 2011. Elles sont composées à hauteur de 89,5 % de swaps de taux.
Les engagements de financement donnés en faveur de
la clientèle (offres émises) diminuent de 1,4 milliard
d’euros sur l’exercice et atteignent 0,8 milliard d’euros
au 31 décembre 2012 contre 2,25 milliards d’euros en
décembre 2011.
COMPTE DE RÉSULTAT
Le résultat net (parts groupe et hors groupe) atteint
78,3 millions d’euros en baisse de 34,3 millions
d’euros en baisse de -44 millions (-56,2 %).
Le résultat brut d’exploitation enregistre une augmentation de +5,2 millions d’euros (+3,1 %) du fait d’un produit
net bancaire en baisse de -9,2 millions d’euros (-2 %) et
d’une diminution des frais généraux de 14,5 millions
d’euros (-4,8 %). À ceci s’ajoute une hausse du coût du
risque de -19,6 millions d’euros (-38,1 %), une augmentation de l’impôt sur les sociétés de -15,4 millions d’euros
(+41,1 %), et une baisse des autres gains ou pertes sur
actifs immobilisés, du résultat exceptionnel, et des
reprises d’écart d’acquisition de -14,3 millions d’euros.
Le rendement des fonds propres après impôt sur les
sociétés s’établit ainsi à 1,40 % contre 3,23 % en décembre 2011.
The increase in liabilities and shareholders’ equity
could be analyzed as follows:
—a €6.98 billion decrease in the item “debt securities”,
which comprised €18.3 billion in bonds (down by 20.7%
from year-end 2011) and €7.9 billion in interbank and
money market securities (down by 21.9% from year-end
2011).
—a €6.84 billion increase in interbank items, mainly term
loans; 3CIF holds €3.1 billion in LTRO borrowings from
the ECB
—a €0.83 billion increase in accrued liabilities and other
liabilities (including €0.89 billion in cash collateral).
Shareholders’ equity (attributable to the Group and
minority interests), including earnings for the year,
amounted to €2.445 billion versus €2.437 billion at 31
December 2011. The €0.008 billion increase, particularly
shareholders’ equity attributable to the Group, reflected
the amount of earnings in 2012 (€34 million) less the
small dividend (€26 million) distributed exclusively to
minority shareholders in 2012 on 2011 earnings. CIFD
did not declare a dividend on 2012 earnings.
OFF-BALANCE SHEET
Derivatives, exclusively for hedging, amounted to €65.8
billion (notional amounts), versus €90 billion at 31
December 2011. Of that amount, 89.5% corresponded to
interest-rate swaps.
Financing commitments given to customers fell €1.4
billion to €0.8 billion, from €2.25 billion at 31 December
2011.
INCOME STATEMENT
Net income (attributable to the Group and minority
interests) totaled €34.3 million in 2012, down €44
million (56.2%) compared with 2011.
Gross operating income increased €5.2 million (3.1%),
reflecting a €9.2 million (2%) decline in net banking
income and a €14.5 million (4.8%) decrease in operating
expenses. There was a €19.6 million (38.1%) decrease
in provisions for risk, a €15.4 million (41.1%) increase in
the corporate income tax charge, and a €14.3 million
decrease corresponding to net losses on disposals of
long-term investments and recaptures of goodwill.
After-tax return on equity was 1.40%, versus 3.23% in
2011.
46 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Le produit net bancaire atteint 462,7 millions d’euros
au 31 décembre 2012, en baisse de 9,2 millions d’euros
(-2 %) :
– la marge d’intérêts reste stable à 369,8 millions
d’euros contre 370,9 en décembre 2011 ;
– les revenus des portefeuilles de titres enregistrent une
diminution de 1,3 million d’euros ;
– les commissions et autres produits & charges d’exploitation bancaire diminuent de 6,9 millions d’euros.
Consolidated net banking income amounted to
€462.7 million in 2012, down €9.2 million (2%), as
described below:
—Interest margin was stable, at €369.8 million versus
€370.9 million in 2011.
—Revenues from securities portfolios decreased €1.3
million.
—The items “commissions” and “other banking income
and expenses” decreased €6.9 million.
Ramené aux encours moyens des crédits, le taux de
marge brute ressort à 1,34 % en baisse de huit points de
base par rapport à décembre 2011 (1,42 %).
The ratio of gross margin on average credit outstandings
stood at 1.34%, down 8bp from 1.42% in 2011.
Les frais généraux s’élèvent à 289,5 millions d’euros en
diminution de 14,5 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent (-4,8 %).
Les frais de personnel (164,3 millions d’euros) connaissent une réduction de 3,5 millions d’euros (-2,1 %) principalement sur les salaires chargés et sur
l’intéressement et la participation aux bénéfices.
Les autres charges générales d’exploitation y compris
les dotations aux amortissements et aux provisions
représentent 125,1 millions d’euros en diminution de
11 millions d’euros (-8 %) dont :
– une augmentation de 2 millions sur les impôts et taxes
(-11,7 %) dont +3,7 millions d’euros au titre de la taxe de
risque systémique, et -1,2 million d’euros sur les frais de
contrôle de l’ACP, et le plafonnement de la contribution
sociale de solidarité ;
– une diminution de 3,7 millions sur les services extérieurs (-3,9 %) liées principalement :
– à la hausse des honoraires (+9,9 millions d’euros),
dont 5,3 millions d’euros, d’audit et de recherche de
solutions alternatives et d’adossement et 3,6 millions
d’euros liés aux affaires contentieuses (Apollonia) ;
– à la baisse, des autres services extérieurs
(-13,6 millions d’euros) et des prestataires externes
(-3,4 millions d’euros) des frais d’actes et contentieux (-1,8 million d’euros), des frais de publicité et de
sponsoring (-2,3 millions d’euros), des travaux extérieurs (-1,7 million d’euros), des autres services extérieurs (-2,6 millions d’euros) des fournitures
administratives, énergétiques, et entretiens et réparations (-1,8 million d’euros) ;
– une hausse de 6 millions d’euros sur les reprises
nettes de dotations sur provisions ;
– une diminution de 3,3 millions d’euros sur les dotations aux amortissements et autres.
Operating expenses totaled €289.5 million in 2012,
down €14.5 million (4.8%) compared with 2011.
Payroll costs amounted to €164.3 million, down €3.5
million (2.1%) mainly in relation to gross payroll costs
and profit sharing.
Other general operating expenses, including depreciation and amortization charges and provisions, amounted
to €125.1 million, representing an €11 million (8%)
decrease, corresponding to:
—a €2 million (11.7%) increase in taxes other than
income tax, including €3.7 million corresponding to the
new tax for systemic risk and €1.2 million in ACP auditing costs, as well as to the upper limit placed on the
corporate solidarity tax
—a €3.7 million (3.9%) decrease in outside services,
mainly reflecting:
• a €9.9 million increase in fees for professional
services, including €5.3 million in fees for audits, the
partner search, and other alternative financing solutions, and €3.6 million in fees related to disputes
(Apollonia)
• a €13.6 million decrease in other external services, a €3.4 million decrease in fees for external
services, a €1.8 million decrease in legal fees, a €2.3
million decrease in advertising and sponsorship
expenses, a €1.7 million decrease in external works,
a €2.6 million decrease in other external services,
and a €1.8 million decrease in office supplies, energy
costs, maintenance, and repairs
—a €6 million net increase in provisions
—a €3.3 million decrease in amortizations and other.
Dans ce contexte, le coefficient d’exploitation du
groupe s’améliore, à 62,6 % contre 64,4 % au 31 décembre 2011 et reste à un niveau maîtrisé.
The Group’s cost/income ratio improved slightly, to
62.6% versus 64.4% in 2011, and remained well under
control.
Le coût du risque s’élève à -71 millions d’euros au
31 décembre 2012 en augmentation de 19,5 millions
d’euros par rapport à décembre 2011.
Le coût du risque clientèle ramené à l’encours moyen
des crédits représente un taux de 0,21 % contre 0,16 %
en décembre 2011.
Les dotations nettes aux dépréciations et provisions
s’élèvent à 35,2 millions d’euros à fin 2012 contre
30,5 millions d’euros à fin 2011. Les pertes sur créances
irrécouvrables s’établissent à -37,8 millions d’euros
contre -26,6 millions d’euros au 31 décembre 2011.
Provisions for risk amounted to €71 million in 2012,
which was €19.5 million more than in 2011.
The ratio of risk allowances to average credit outstandings stood at 0.21%, versus 0.16% in 2011.
Net depreciations and provisions amounted to €35.2
million in 2012, compared with €30.5 million in 2011.
Loan losses totaled €37.8 million versus €26.6 million
in 2011.
Le résultat exceptionnel, -12,6 millions d’euros enregistre les dépréciations sur les agences commerciales.
L’impôt sur les sociétés est majoré de 20 millions
d’euros du fait de la reprise d’impôts différés actifs.
Net nonrecurring expense of €12.6 million corresponded to depreciations of commercial offices.
Corporate income tax was €20 million higher due to
the reversal of deferred income tax charges.
LE RATIO EUROPÉEN DE SOLVABILITÉ
EUROPEAN SOLVENCY RATIO
Au 31 décembre 2012, le ratio européen de solvabilité
s’établit à 13,61 % contre 14,72 % au 31 décembre 2011.
Cette baisse résulte pour l’essentiel de la baisse de la
notation de CNP Caution, principale contrepartie en
matière de crédits cautionnés, de AA-à A+, avec pour
conséquence la hausse de la pondération des risques
concernés.
At 31 December 2012, the European solvency ratio was
13.61%, compared with 14.72% at year-end 2011. The
decline essentially reflected the rating downgrade, from
AA– to A+, of CNP Caution, which is the main counterparty providing financial guaranties. Consequently, the
risk weighting of loans guaranteed by CNP Caution was
increased.
E. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS
E. SUBSEQUENT EVENTS
À LA CLÔTURE
La Commission européenne a publié une décision en
date du 21 février 2013 autorisant la République française à délivrer sa garantie aux nouvelles émissions de
3CIF ainsi qu’aux engagements de la 3CIF envers CIF
Assets et CIF Euromortgage. Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois ; ce délai
doit permettre l’étude de la demande de garantie définitive qui doit lui être soumise.
On 21 February 2013 the European Commission
announced that it was provisionally authorizing France to
issue a State guarantee for a six-month period, covering
new securities issues by 3CIF as well as 3CIF’s commitments to CIF Assets and CIF Euromortgage, while it
studies the application for a permanent guarantee that
will be submitted.
LA MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE
TEMPORAIRE VALABLE JUSQU’AU 22 AOÛT 2013
PROVISIONAL GUARANTEE VALID
UNTIL 22 AUGUST 2013
Ceci a permis à la République française, à CIFD ainsi
qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la
Banque de France de signer le 28 février 2013 le texte
définitif du protocole relatif à la garantie de l’État : celleci s’articule en deux volets : une garantie d’une portée
de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront
émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF, et une
garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets
auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et
visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie
de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.
La rémunération de la garantie temporaire des titres
financiers est fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et
douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale
supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts est fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à
des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois.
Ces rémunérations ont pour objectif de corriger la
distorsion de concurrence résultant de la garantie de
l’État.
À titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit
de l’État les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage,
BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai
de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en
sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.
Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du
protocole, composé de représentants de l’État désignés
par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants
responsables de CIFD. Ce comité est chargé de super-
On 28 February 2013 the Republic of France, CIFD, 3CIF,
CIF Euromortgage, CIF Assets, and the Bank of France
signed a definitive two-part guarantee agreement: one
part concerns a guarantee covering new securities
issued by 3CIF for amounts up to €7 billion to provide
funding for CIF’s assets, and the other concerns an €11
billion guarantee covering 3CIF’s commitments to CIF
Assets and CIF Euromortgage resulting from their cash
investments with 3CIF intended to provide CIF with
funding.
Remuneration of the provisional securities guarantee has
been set at 0.9% of outstandings in the case of securities with an initial maturity of 3 to 12 months, and 1% in
the case of securities with a longer initial maturity (not
to exceed 3 years). Remuneration of the deposit guarantee has been set at 1.6% of outstandings in the case of
deposits with an initial maturity of less than 3 months,
and at the same rate as the securities guarantee in the
case of deposits with an initial maturity of more than 3
months. These levels of remuneration are intended to
offset the competitive advantage offered by the State
guarantee.
In exchange for the guarantee, CIFD has agreed to pledge
as security to the Republic of France the securities of its
subsidiaries (3CIF, CIF Euromortgage, BPI, and the regional
finance subsidiaries) within four months. At its meeting on
19 March 2013, the Board of Directors of CIFD took the
neces sary steps for this operation to be executed.
Under the terms of the agreement, a monitoring committee has been set up. Its members are representatives of
the French Government designated by the Treasury
Department. Corporate officers of CIFD also serve on the
viser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la
Commission européenne, de surveiller l’application de
ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à
la garantie de l’État et d’autoriser les décisions en
matière de refinancement, d’engagements financiers ou
de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 k€) et
d’honoraires de conseils juridiques ou financiers.
committee in a nonvoting capacity. This committee is
responsible for supervising the preparation of the final
plan that is to be submitted for the approval of the European Commission; monitoring application of the plan;
ensuring compliance with the conditions attached to the
State guarantee; authorizing decisions concerning
funding, financial commitments, and material asset sales
(in amounts of over €750 thousand); and paying the fees
of legal and financial counsels.
LA NOTATION DES NOUVELLES ÉMISSIONS
DU GROUPE
RATINGS OF NEW ISSUES BY THE GROUP
Durant la période de garantie provisoire, la 3CIF a réactivé son programme de titres de créances négociables :
certificats de dépôt à moins d’un an et bons à moyen
terme négociables d’une durée maximale de 3 ans. Le 7
mars 2013, Fitch a attribué les notes AAA/F1+ aux
émissions de la 3CIF garanties par l’État et le 8 mars
Moody’s leur a attribué les notes Aa1 et P-1, avec perspective négative.
With the inception of the provisional guarantee period,
3CIF resumed its money market securities issue
programs involving negotiable certificates of deposit
maturing in less than 1 year and negotiable mediumterm notes maturing within 3 years. On 7 March 2013
Fitch gave a rating of AAA/F1+ to 3CIF’s government
guaranteed notes and on 8 March 2013 Moody’s gave
the notes a rating of Aa1 and P-1 subject to a possible
downgrade.
LE FINANCEMENT DU GROUPE
GROUP FUNDING
La 3CIF a entamé ses émissions dès mars 2013 ; en
conséquence, les échéances d’emprunts du mois de mars,
d’un montant d’1,8 G€, ont été honorées sans difficulté ;
le marché a accueilli favorablement le retour du CIF sur le
marché, ce qui permet de prévoir une réalisation satisfaisante du programme de refinancement autorisé.
3CIF resumed its securities issues in March 2013 and
was thus able to retire €1.8 billion of securities that had
matured. The warm market reception for the new issue
suggests that 3CIF will successfully complete its authorized funding program.
F. CONTINUITÉ DE
F. GOING CONCERN
48 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
L’EXPLOITATION
Les comptes ont été établis sur les principes applicables
en continuité d’exploitation qui reposent sur différentes
hypothèses et notamment :
– l’approbation par la Commission européenne d’un plan
de résolution ordonnée incluant une garantie de l’État,
– l’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire.
La mise en œuvre de la garantie définitive est soumise à
l’accord de la Commission européenne sur un plan définissant les conditions de la résolution ordonnée ; le
projet de plan s’articule sur les principes suivants :
– d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs
pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce,
qui auront vocation à être exclus du périmètre de la
résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été
cédées pendant la période de garantie temporaire soit
être à un stade très avancé de négociation avant la mise
en place de la garantie définitive ;
– d’autre part, la production de crédits des activités
non viables (donc pour lesquelles aucune cession
n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une
garantie définitive ;
– enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de
façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité,
ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne
plus particulièrement le portefeuille de crédits et le
portefeuille de titres classés en titres d’investissement.
Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorga-
The financial statements have been prepared on a going
concern basis, which presupposes various assumptions,
including:
—the European Commission’s approval of an orderly
resolution plan including a State guarantee
—the French Government’s granting of a permanent
State guarantee once the provisional phase has ended.
The granting of a permanent State guarantee is contingent upon the European Commission’s approval of the
orderly resolution plan. The draft plan is based on the
following principles:
—Crédit Immobilier de France must seek buyers for its
viable businesses and affiliates, which will be excluded
from the scope of the orderly resolution plan. These
businesses must be sold during the provisional guarantee period or have reached a very advanced stage of
negotiations before the permanent guarantee can be
granted.
—Loan originations by nonviable business units (for
which no sale procedure has been undertaken prior to
the granting of the permanent guarantee) will cease
once the decision has been made to grant the permanent guarantee.
—The residual portfolios of assets, liabilities, and derivatives are to be held to maturity and managed in such a
way as to maximize their value. This provision particularly
concerns the loan portfolio and the portfolio of debt
securities held to maturity. The draft plan includes measures aimed at reorganizing the management and collection of the portfolios, with the key objective of ensuring
niser la gestion et le recouvrement des portefeuilles,
avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci
passe par le maintien des compétences-clés, par
l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.
En conséquence, les actifs à vocation commerciale
(agences commerciales incluant les immeubles, droits
au bail, agencements… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à être vendus et
leur évaluation au 31 décembre 2012 est basée sur de
leur valeur de cession estimée fin 2012. Conformément
à l’avis 2002-07 et à l’article 6.2 du règlement CRC
2002-10, une entité doit apprécier à chaque clôture des
comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe
un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre
notablement de sa valeur. Les dépréciations nécessaires
ont été enregistrées ; elles s’élèvent à 12,6 millions
d’euros.
En revanche, en application du règlement CRC 2000-06,
un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain
que cette obligation provoquera une sortie de
ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au
moins équivalente attendue de celui-ci. Les décisions en
matière de cessation d’activité n’ont pas été formalisées
avant le 31 décembre 2012 et ne le seront qu’en fonction des projets présentés pour information et consultation des instances représentatives du personnel et en
fonction des décisions définitives de la Commission
européenne. Ainsi, les coûts associés à la cessation de
cette activité commerciale ne peuvent, aux termes de la
réglementation, être enregistrés, en l’absence de décisions formelles par les instances de gouvernance mais
constituent un passif éventuel. Ceci concerne
– d’une part, les coûts de sortie des différents contrats
de location concernés par la fin de cette activité ;
– d’autre part, le coût des départs des collaborateurs qui
résulterait de la mise en place probable de plans nationaux de réorganisation, avec plan de sauvegarde de
l’emploi, qui feront l’objet, en temps utile, des consultations obligatoires des instances représentatives du
personnel. les modalités de ces départs ne sont pas, à
ce jour, fixées avec les instances représentatives du
personnel.
Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité
de gestion de ces portefeuilles respecte la convention
de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention.
Ceci est validé par l’évaluation du résultat prévisionnel
de l’extinction de la totalité de ces actifs qui a été établi
sur la base d’un coût de la garantie définitive inférieur au
coût de la garantie temporaire, pratique observée dans
les cas de résolution ordonnée, et sur la base d’un
scénario prudent d’évolution du coût du risque.
Bien que le CIF considère ce scénario comme le plus
plausible, des incertitudes demeurent quant à la position
définitive que retiendra la Commission européenne en
ce qui concerne les modalités et le coût de la garantie,
variables-clés des prévisions financières. En outre, l’accentuation de la crise économique pourrait provoquer
une augmentation du coût du risque supérieure à celle
déjà prévue.
repayment. These measures include retaining key talent
within the organization, standardizing the methods
employed by the operating subsidiaries, and streamlining
the organization.
Consequently, assets used in commercial operations
(branch offices, including buildings, leaseholds, fixtures,
etc., as well as ad hoc software and hardware) are now
intended to be sold, and their valuation at 31 December
2012 is based on their estimated sale value at that date.
In accordance with Recommendation 2002-07 and
Section 6.2 of Standard CRC 2002-10, entities must
determine at each annual and interim balance sheet
date if there are any indications that an asset has
declined appreciably in value. The necessary writedowns
have been recorded, and their total amount is €12.6
million.
However, pursuant to Standard CRC 2000-06, a liability
is recorded when an entity has an obligation with
respect to a third party, and the obligation will probably
or certainly necessitate a disbursement of funds in favor
of that party without the expectation of receiving at least
an equivalent counterpart from that party. No decisions
concerning any cessation of business were formalized
prior to 31 December 2012, and no decisions will be
formalized before employee representatives have
reviewed and discussed proposals and until the European Commission has made its final decisions. Thus,
according to regulations, if the governance bodies have
not made any formal decision, costs related to the sale
of a commercial business may not be recorded but they
do constitute a potential liability.
This concerns:
—the cost of terminating various rental agreements
affected by the cessation of business
—the cost of staff departures that would result from the
probable implementation of nationwide business reorganization plans entailing job-saving efforts, which must
ultimately be presented to employee representatives for
consultation. The conditions for staff departures have
not yet been established in cooperation with employee
representatives.
In light of the decision to hold the loan and debt securities portfolios to maturity, the activity of managing these
portfolios satisfies the criterion for preparing the financial statements on a going concern basis, and the
company’s assets have been valued accordingly. For CIF
Euromortgage, the fact of funding the operating
subsidiaries’ loan portfolios until the loans are fully
amortized corresponds to ongoing business. Moreover,
the securities portfolio continues to be carried under the
caption “debt securities held to maturity” insofar as the
State guarantee makes it possible for them to be funded
until complete repayment.
Although CIF considers this to be the most likely outcome,
there remain uncertainties over the position that the
European Commission will adopt concerning the cost of
the guarantee, which is a key variable in financial forecasting. Moreover, a worsening of the economic crisis
could necessitate greater-than-expected risk provisions.
ANNEXES
AU RAPPORT DE GESTION
NOTES TO THE MANAGEMENT REPORT
OF THE BOARD OF DIRECTORS
RÉSULTATS DES CINQ DERNIÈRES
ANNÉES (EN EUROS)
CAPITAL AU 31/01/2011
FIVE-YEAR FINANCIAL SUMMARY
(IN EUROS)
Nombre d'actions émises / Number of shares outstanding
Impôt sur les sociétés (1) / Corporate income tax (1)
Résultat après impôt, amortissements & provisions / Net income
% de
détention
du capital
10979J
144606
SACICAP DE ST-NAZAIRE ET DES PAYS DE LOIRE
125
671 156
10 228 417,44
671 156
10 228 417,44
0,78%
10989V
145601
LA RUCHE
105
1 908 910
29 091 788,40
1 908 910
29 091 788,40
2,22%
11029N
149601
SACICAP DE L’ANJOU
43
1 070 582
16 315 669,68
1 070 582
16 315 669,68
1,25%
11059W
150602
SACICAP DE LA MANCHE
24
1 751 888
26 698 773,12
1 751 888
26 698 773,12
2,04%
11079S
151606
IMMOBILIÈRE PLURIHABITAT
136
555 658
8 468 227,92
555 658
8 468 227,92
0,65%
11209J
152602
SACICAP SUD CHAMPAGNE
92
1 048 725
15 982 569,00
1 048 725
15 982 569,00
1,22%
11309S
153601
COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE DE LA MAYENNE
73
222 379
3 389 055,96
222 379
3 389 055,96
0,26%
11409B
154601
SACICAP DE LORRAINE
87
1 642 125
25 025 985,00
1 642 125
25 025 985,00
1,91%
11709C
156602
SACICAP DU MORBIHAN
74
3 821 581
58 240 894,44
3 821 581
58 240 894,44
4,45%
11809L
157601
SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE DE L’EST
37
1 265 754
19 290 090,96
1 265 754
19 290 090,96
1,47%
2012
12059H
159601
PROCIVIS NORD
46
5 762 615
87 822 252,60
5 762 615
87 822 252,60
6,70%
12099B
160601
SACICAP DE PICARDIE
89
369 115
5 625 312,60
369 115
5 625 312,60
0,43%
1 310 057 039
1 310 057 039
1 310 057 039
1 310 057 039
1 310 057 039
12209W
161601
COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE DE L'ORNE
77
1 053 408
16 053 937,92
1 053 408
16 053 937,92
1,23%
85 961 748
85 961 748
85 961 748
85 961 748
85 961 748
12809Y
163601
SACICAP DU PUY-DE-DÔME
76
508 563
7 750 500,12
508 563
7 750 500,12
0,59%
13009Q
164602
SACICAP AQUITAINE-SUD
62
1 084 754
16 531 650,96
1 084 754
16 531 650,96
1,26%
21 546 505
32 837 055
41 983 897
34 837 336
38 866 482
13079R
167601
SACICAP D'ALSACE
86
1 413 004
21 534 180,96
1 413 004
21 534 180,96
1,64%
0
740 163
-239 335
-1 471 985
-473 517
13309R
169601
PROCIVIS RHÔNE
69
1 817 545
27 699 385,80
1 817 545
27 699 385,80
2,11%
21 546 505
32 096 892
42 223 232
36 309 321
39 339 999
13409A
170601
SACICAP DE FRANCHE-COMTÉ
131
3 154 053
48 067 767,72
3 154 053
48 067 767,72
3,67%
13509J
171601
SACICAP BOURGOGNE SUD ALLIER
122
2 428 515
37 010 568,60
2 428 515
37 010 568,60
2,83%
0,2507
0,3734
0,4912
0,4224
0,4576
13809K
173601
PROCIVIS SAVOIE
25
565 493
8 618 113,32
565 493
8 618 113,32
0,66%
14009C
174602
SACICAP DE HAUTE-SAVOIE
41
768 180
11 707 063,20
768 180
11 707 063,20
0,89%
14029Z
175608
SACICAP AIPAL
141
965 096
14 708 063,04
965 096
14 708 063,04
1,12%
14039K
175601
SOCIÉTÉ CENTRALE DE COOPÉRATION IMMOBILIÈRE
80
1 456 536
22 197 608,64
1 456 536
22 197 608,64
1,69%
14049W
175611
SNCF-HABITAT
102
2 600 459
39 630 995,16
2 600 459
39 630 995,16
3,03%
14089P
176603
COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE RÉGIONALE DE HAUTE NORMANDIE
78
1 395 382
21 265 621,68
1 395 382
21 265 621,68
1,62%
14099A
176601
SACICAP LE HAVRE-NORMANDIE
133
467 792
7 129 150,08
467 792
7 129 150,08
0,54%
(1) In 2010, 2011, and 2012 the impact of dividends received by
CIFD was restated at the level of the tax consolidation entity
CIFD CAPITAL DISTRIBUTION
RÉPARTITION DU CAPITAL
50 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport de gestion l management report
Capital
(act.=15,24 €)
2011
(1) En 2010, 2011 et 2012 retraitements de l’impact des dividendes
perçus par CIFD au niveau de l’intégration fiscale.
CAPITAL AU 31/12/2011
Code CB Code CDC Nom CI
Nombre
d’actions
2010
Résultat par action / Earnings per share
Résultat après impôt, amortissements & provisions / Net income
Capital
(act.=15,24 €)
2009
Opérations et résultats de l'exercice / Results of operations
Résultat avant impôt / Pretax income
Nombre
d’actions
2008
Situation financière en fin d’exercice / Financial position at year-end
Capital social / Capital stock
N°
d’ordre
Code CB Code CDC Nom CI
CAPITAL AU 31/12/2012
CAPITAL AU 31/12/2012
% de
détention
du capital
N°
d’ordre
Nombre
d’actions
Capital
(act.=15,24 €)
Nombre
d’actions
Capital
(act.=15,24 €)
84
66
48
61
111
117
56
94
126
93
96
39
135
49
112
116
58
1 076 092
552 827
449 951
1 744 711
1 260 608
884 274
1 686 328
884 532
1 785 531
2 731 115
1 695 789
1 574 619
547 365
2 489 889
406 171
1 811 059
3 371 322
16 399 642,08
8 425 083,48
6 857 253,24
26 589 395,64
19 211 665,92
13 476 335,76
25 699 638,72
13 480 267,68
27 211 492,44
41 622 192,60
25 843 824,36
23 997 193,56
8 341 842,60
37 945 908,36
6 190 046,04
27 600 539,16
51 378 947,30
1 076 092
552 827
449 951
1 744 711
1 260 608
884 274
1 686 328
884 532
1 785 531
2 731 115
1 695 789
1 574 619
547 365
2 489 889
406 171
1 811 059
3 371 322
16 399 642,08
8 425 083,48
6 857 253,24
26 589 395,64
19 211 665,92
13 476 335,76
25 699 638,72
13 480 267,68
27 211 492,44
41 622 192,60
25 843 824,36
23 997 193,56
8 341 842,60
37 945 908,36
6 190 046,04
27 600 539,16
51 378 947,30
1,25%
0,64%
0,52%
2,03%
1,47%
1,03%
1,96%
1,03%
2,08%
3,18%
1,97%
1,83%
0,64%
2,90%
0,47%
2,11%
3,92%
14209V
177605
LOGICAP
123
287 364
4 379 427,36
287 364
4 379 427,36
0,33%
14309D
179601
PROCIVIS POITOU-CHARENTES
88
3 496 245
53 282 773,80
3 496 245
53 282 773,80
4,07%
14389Q
180601
SACICAP AISNE SOMME OISE
124
1 182 480
18 020 995,20
1 182 480
18 020 995,20
1,38%
14409M
181601
MIDI HABITAT ACCESSION
47
1 769 195
26 962 531,80
1 769 195
26 962 531,80
2,06%
14609E
183601
SACICAP DU VAR
85
879 218
13 399 282,32
879 218
13 399 282,32
1,02%
14709N
184601
SACICAP VAUCLUSE
35
386 962
5 897 300,88
386 962
5 897 300,88
0,45%
14809X
185602
SACICAP CIPA-CIV
79
2 092 162
31 884 548,88
2 092 162
31 884 548,88
2,43%
15019A
187601
PROCIVIS LIMOUSIN
98
1 374 874
20 953 079,76
1 374 874
20 953 079,76
1,60%
159
80 199
1 222 232,68
80 198
1 222 217,52
0,09%
J.-M. BIBES
11
1
15,24
1
15,24
0,00%
S. BONNOIS
12
1
15,24
1
15,24
0,00%
P.-J. LE ROUX
16
1
15,24
1
15,24
0,00%
C. SADOUN
145
1
15,24
1
15,24
0,00%
M. ILTIS
153
0
0,00
0
0,00
0,00%
17
1
15,24
1
15,24
0,00%
D. LAMBECQ
154
1
15,24
1
15,24
0,00%
J. LECOINTE
155
1
15,24
1
15,24
0,00%
B. SEVEZ
157
1
15,24
1
15,24
0,00%
C. PERENET
158
1
15,24
1
15,24
0,00%
JEAN-CLAUDE RIGAL-ROY
161
1
15,24
1
15,24
0,00%
JEAN-LUC LIPS
162
1
15,24
1
15,24
0,00%
PATRICIA FESTIVI
160
1
15,24
1
15,24
0,00%
10109N
10299V
10329C
10399D
10429L
10439X
10449H
10499M
10539F
10559C
10639P
10649A
10679H
10699E
10729M
10749J
10759V
101602
107605
109601
112601
113603
113601
114601
118602
121601
122601
126601
127601
128601
129601
131603
133601
133603
SACICAP DE L’AIN
SACICAP VIVARAIS
SACICAP DES PYRÉNÉES
SACICAP SUD MASSIF CENTRAL
SACICAP DE PROVENCE
SACICAP MIDI-MÉDITERRANÉE
SACICAP DU CALVADOS
PROCIVIS BERRY
SACICAP BOURGOGNE NORD
COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE DE BRETAGNE
SACICAP VALLÉE DU RHÔNE
SACICAP EURE ET DIEPPE
SACICAP D’EURE ET LOIR - SACIEL
SACICAP DU FINISTÈRE
SACICAP TOULOUSE
SACICAP DE LA GIRONDE
SACICAP LES PRÉVOYANTS
10769F
134601
FDI - SACICAP
33
3 288 316
50 113 935,84
3 288 316
50 113 935,84
3,83%
DOMINIQUE GUÉRIN
163
1
15,24
1
15,24
0,00%
10839G
138603
PROCIVIS ALPES-DAUPHINÉ
27
2 880 264
43 895 223,36
2 880 264
43 895 223,36
3,35%
MICHEL MOREL
164
1
15,24
1
15,24
0,00%
10889L
141601
PROCIVIS RIVES DE LOIRE
75
1 355 265
20 654 238,60
1 355 265
20 654 238,60
1,58%
MICHEL SOUTIF
165
1
15,24
1
15,24
0,00%
10909H
142601
SACICAP FOREZ VELAY
109
1 652 134
25 178 522,16
1 652 134
25 178 522,16
1,92%
M. BOUVARD
1
15,24
0,00%
10959M
144605
LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE NANTES
134
515 604
7 857 804,96
515 604
7 857 804,96
0,60%
85 961 748
1 310 057 039,52
100,00%
PROCIVIS IMMOBILIER
G. MARTIN
TOTAL CAPITAL
85 961 748
1 310 057 039,52
L’EXERCICE
FINANCIER 2012
ANNEXE AUX COMPTES
CONSOLIDÉS
FINANCIAL STATEMENTS 2012
NOTES TO THE CONSOLIDATED
FINANCIAL STATEMENTS
Le groupe Crédit Immobilier de France Développement
présente des comptes consolidés établis conformément
aux dispositions du règlement 99-07 modifié par les règlements 2000-04, 2000-08, 2002-05, 2004-04, 2005-02,
2005-05 et 2009-09 du CRC, relatifs respectivement aux
règles de consolidation et aux documents de synthèse
consolidés des entreprises relevant du CCLRF.
Crédit Immobilier de France Développement Group
prepares its consolidated financial statements in accordance with Standard CRC 99-07 amended by Standards
2000-04, 2000-08, 2002-05, 2004-04, 2005-02, 2005-05,
and 2009-09 and regulation 2010-05 of the Accounting
Standards Authority (ANC) concerning consolidation rules
and financial statements prepared by companies reporting
to France’s Financial Regulation and Legislation Advisory
Committee (CCLRF).
BILAN
CONSOLIDATED
COMPTE DE RÉSULTAT
CONSOLIDATED
CONSOLIDÉ
BALANCE SHEET
CONSOLIDÉ
INCOME STATEMENT
ACTIF (en milliers d’euros) / ASSETS (in € thousand)
Note
31/12/2012
31/12/2011
Opérations interbancaires & assimilées / Due from banks
9, 19, 20
130 533
489 989
Opérations avec la clientèle / Customer items
10, 19, 20
34 344 336
33 666 337
Opérations de crédit-bail & assimilées / Leasing & related operations
RÉSULTAT (en milliers d’euros) / INCOME (in € thousand)
Note
31/12/2012
31/12/2011
Intérêts & produits assimilés / Interest and related income
6, 24
2 514 123
2 595 457
Intérêts & charges assimilés / Interest and related expense
6, 25
(2 144 329)
(2 224 551)
Revenus des titres à revenu variable / Income from variable-income securities
Obligations, actions & autres titres à revenu fixe & variable /Bonds, shares & other variable & income securities held for a
long term
11, 14, 19, 20
2 209 128
2 585 825
5
46
Commissions (produits) / Fee and commission income
26
100 898
103 874
Placements des entreprises d’assurance / Insurance company investments
Commissions (charges) / Fee and commission expense
26
(7 347)
(5 867)
Participations, entreprises liées & titres détenus à long terme /Equity interests, affiliate companies
& long-term held securities
Gains ou pertes sur portefeuille de négociation / Net gain (loss) on trading securities
157
22
12, 14, 19
Immobilisations corporelles & incorporelles / Tangible and intangible fixed assets
13, 14, 19
Écarts d’acquisition / Goodwill
10 744
182 075
15, 19
TOTAL ACTIF / TOTAL ASSETS
Gains ou pertes sur portefeuille de placement et assimilé / Net gain (loss) on investment portfolios and related securities
27
3 267
4 627
208 999
Autres produits d'exploitation bancaire / Other banking income
28
12 415
11 734
Autres charges d'exploitation bancaire / Other banking expense
29
(16 524)
(13 445)
462 665
471 897
30
(267 575)
(277 474)
(21 873)
(26 451)
173 217
167 972
0
0
4 484 003
3 890 101
41 360 819
40 852 939
6
Comptes de régularisation et actifs divers / Accrued assets and other assets
11 688
Marge brute des activités d'assurance / Gross margin on insurance activities
Produits nets des autres activités / Net income from other activities
PASSIF (en milliers d’euros) / LIABILITIES (in € thousand)
Note
Opérations interbancaires & assimilées / Due to banks
16, 20
Opérations avec la clientèle / Customer items
20
31/12/2012
31/12/2011
8 103 333
1 264 533
372 441
564 365
17, 20
26 153 155
33 129 237
Comptes de régularisation et autres passifs / Accrued liabilities and other liabilities
18
4 253 657
3 425 908
Écarts d’acquisition / Goodwill
6
0
0
Provisions / Allowances
19
33 476
32 297
0
0
Dettes représentées par un titre / Debt securities
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles /
Depreciation, amortization, and provisions on tangible and intangible assets
Résultat brut d'exploitation / Gross operating income
Provisions techniques des sociétés d’assurance / Actuarial liabilities of insurance companies
Dettes subordonnées / Subordinated debt
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) / Fund for general banking risks
Intérêts minoritaire / Minority interestss
21
Capitaux propres hors FRBG (groupe) / Shareholders’ equity excluding fund for general banking risks (group)
7, 21
Capital souscrit / Capital stock
Réserves consolidées & autres / Consolidated reserves & other
Résultat de l’exercice / Net income for the period
TOTAL PASSIF / TOTAL LIABILITIES
Coût du risque / Provisions for risk
31
Résultat d'exploitation / Operating income
(71 049)
(51 465)
102 167
116 507
Quotes-parts dans le résultat des entreprises mises en équivalence /
Income from companies accounted for by the equity method
0
0
774 324
795 622
1 670 434
1 640 977
Résultat courant avant impôts / Income before tax
1 310 057
1 310 057
Résultat exceptionnel / Net nonrecurring items
33
(12 600)
(3)
0
0
Impôt sur les bénéfices / Income tax
34
(52 717)
(37 363)
330 918
281 258
Dotations ou reprises des écarts d'acquisition / Goodwill reserves or reversals
6
(303)
4
29 459
49 662
41 360 819
40 852 939
Intérêts minoritaire / Minority interests
(4 849)
(28 651)
Résultat net part du groupe / Net group income
29 459
49 662
Primes d’émission / Additional paid-in capital
54 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l l’exercice financier 2012 l financial statements 2012
Produit net bancaire / Net banking income
Charges générales d'exploitation / General operating expenses
Gains ou pertes sur actifs immobilisés / Net gain (loss) on disposals of long-term investments
32
(2 239)
(832)
99 928
115 675
Dotations ou reprises des FRBG / Net allocation to the fund for general banking risks
Résultat par action (en euros) (1) / Earnings per share (in euros) (1)
ENGAGEMENTS
CONSOLIDATED
HORS-BILAN CONSOLIDÉS
OFF-BALANCE SHEET
ENGAGEMENTS DONNÉS (en milliers d’euros) / COMMITMENTS GIVEN ( in € thousand)
Note
Engagements de l’activité bancaire / Banking commitments
Résultat dilué par action (en euros) (2) Fully diluted earnings per share (in euros) (2)
31/12/2012
31/12/2011
943 541
4 549 329
Engagements de financement / Financing commitments
22 A
849 589
3 859 748
Engagements de garantie / Guaranties
22 B
48 952
559 981
45 000
129 600
31/12/2012
31/12/2011
662 778
718 642
Titres à livrer / Deliverable securities
(1) Le résultat par action calculé sur la seule part du groupe ne
donne pas une image fidèle de la structure juridique de celui-ci. En
effet, de par leur participation directe dans le capital des filiales
financières, les minoritaires qui apparaissent dans les états
financiers consolidés sont les actionnaires de CIFD. Il convient
donc, pour calculer un résultat par action, de tenir compte de la
part revenant aux intérêts minoritaires.
Sur cette base, au 31 décembre 2012, le résultat par action ressort
à 0,40 euro contre 0,91 euro au 31 décembre 2011.
(2) Il n’existe pas au 31 décembre 2012 d’instruments pouvant
occasionner la dilution future du capital de CIFD.
(1) Earnings per share, as calculated only for the portion
attributable to the Group, does not present a faithful image of the
Group’s legal organization.
For reasons of their direct ownership interest in the capital stock of
the financial subsidiaries, the minority shareholders reflected in the
consolidated financial statements are shareholders of CIFD. When
calculating earnings per share, it is important to take minority
interests into account.
On this basis, earnings per share in 2012 amounted to €0.40
versus €0.91 in 2011.
(2) As of 31 December 2012, there were no instruments capable of
diluting CIFD’s capital stock in the future.
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.
The attached notes are an integral part of the financial
statements.
Engagements de l’activité d’assurance / Insurance commitments
ENGAGEMENTS REÇUS (en milliers d’euros) / COMMITMENTS RECEIVED ( in thousand)
Note
Engagements de l’activité bancaire / Banking commitments
Engagements de financement / Financing commitments
22 A
652 158
153 207
Engagements de garantie / Guaranties
22 B
10 620
565 435
-
-
Titres à recevoir / Securities receivable
Engagements de l’activité d’assurance / Insurance commitments
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.
The attached notes are an integral part of the financial
statements.
ANNEXE AUX
COMPTES CONSOLIDÉS
2. FAITS MARQUANTS
ET COMPARABILITÉ
DES EXERCICES
GARANTIE DE L’ÉTAT
NOTES TO THE CONSOLIDATED
FINANCIAL STATEMENTS
1. RAPPEL DU CONTEXTE
56 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
DE LA CONSTITUTION
DU GROUPE
1. HISTORY
OF THE GROUP’S
CREATION
Le groupe CIFD est né des opérations de structuration
des activités concurrentielles des sociétés anonymes
coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la
propriété (SACICAP) en deux filières « métier » distinctes,
le crédit et l’immobilier. En conséquence, le groupe CIFD
exerce une activité unique de distribution de crédit
immobilier sur le territoire français.
CIFD Group was created from the organization of the
free-market business of cooperative home loan companies (“SACICAPs”) into two distinct business lines: credit
and real estate. Consequently CIFD Group’s business is
solely the distribution of home loans in France.
CIFD est la structure retenue par le groupe des SACICAP
pour exercer son activité « crédit ».
CIFD is the organization chosen by the cooperative home
loan companies to conduct their lending business.
CIFD détient 51 % (53,8 % pour l’une d’entre elles) du
capital de 11 sociétés financières régionales qui exercent une activité de crédit à l’habitat sur l’ensemble du
territoire français et 100 % du capital de Banque Patrimoine & Immobilier (ex-Banque Woolwich SA), acquise
en 2001. CIFD détient également près de 100 % du
capital de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de
France — 3CIF, chargée d’assurer le refinancement des
sociétés financières.
CIFD holds a 51% ownership interest (53.8% for one of
them) in the capital stock of 11 regional financial companies that make home loans throughout France, and 100%
of Banque Patrimoine et Immobilier (formerly Banque
Woolwich SA), which it acquired in 2001. CIFD also holds
nearly 100% of the capital stock of Caisse Centrale du
Crédit Immobilier de France (3CIF), which provides
funding for the financial companies.
Afin d’optimiser son coût de refinancement et d’améliorer ses marges, le groupe a décidé d’ouvrir un second
canal de refinancement, les obligations foncières,
adossé à la titrisation de ses créances hypothécaires.
In order to optimize its cost of funds and margins, the
Group has chosen to use a second financing channel in
the form of covered bonds, which are backed by securitized mortgage loans.
À cet effet, ont été créés :
For this purpose, the following entities have been
created:
• a real estate financing company (Société de crédit
foncier, or SCF), in 2001 (CIF Euromortgage, which is
almost wholly-owned by CIFD), which, thanks to its
issues of covered bonds, enables the Group to raise
funds from a broad range of investors
• two FCTs, CIF Assets (in 2001) and BPI Master Mortgage (in 2003), which are securitization vehicles for
mortgage loans originated by the Group; BPI Master
Mortgage was liquidated in October 2010.
• une société de crédit foncier en 2001 (CIF Euromortgage détenue quasiment intégralement par CIFD), qui
grâce à l’émission d’obligations foncières, permet au
groupe d’accéder à une gamme d’investisseurs élargie ;
• deux fonds communs, CIF Assets (en 2001) et BPI
Master Mortgage (en 2003), véhicules de titrisation des
créances hypothécaires du groupe, sachant que BPI
Master Mortage a été liquidé en octobre 2010.
L’intégralité des titres prioritaires de CIF Assets sont
souscrites par CIF Euromortgage, lui permettant ainsi de
bénéficier du statut de société de crédit foncier. Ces
deux structures étant consolidées par la méthode de
l’intégration globale, cette opération n’a donc aucun
effet sur la physionomie du bilan consolidé.
All CIF Assets senior notes are purchased by CIF Euromortgage, enabling it to take advantage of its SCF
status. These two units are fully consolidated, and this
operation has no impact on the information presented in
the balance sheet.
Le 15 février 2012 l’agence de notation Moody’s a
annoncé mettre sous revue la notation de 114 établissements de crédit européens, et en particulier celle de la
3CIF avec une perspective de dégradation pouvant aller
jusqu’à quatre crans, remettant en cause le modèle du
groupe CIF, dont le mode de financement est entièrement
basé sur des ressources de marché.
Menacé ainsi directement de ne plus avoir accès aux refinancements de marché, le groupe CIF a alors mené activement la recherche d’une solution d’adossement
destinée à pérenniser son activité. Un banquier-conseil a
été désigné et un processus d’information des investisseurs intéressés a été conduit à compter de juin 2012.
Aucun participant à la data room n’a fait connaître une
intention de poursuivre ses investigations.
Le 28 août 2012, l’agence de notation Moody’s a dégradé
la note de la dette à long terme de la 3CIF de A1 à Baa1
ainsi que celle de la dette à court terme de Prime 1 à
Prime 2 ; par ailleurs, la note des obligations foncières de
CIF Euromortgage a été abaissée de Aaa à Aa1. Ceci a
conduit le conseil d’administration de CIFD à demander
et obtenir la garantie de l’État, annoncée le 1er septembre
2012 par voie de communiqué officiel du ministre de
l’économie et des finances et actée ultérieurement par
l’article 108 de la loi de finances 2013.
Les principales conditions de cette garantie, soumise à
l’accord de la Commission européenne, sont (i) la mise en
résolution ordonnée du CIF, se traduisant par la gestion
extinctive de ses portefeuilles et la cession de ses activités viables, (ii) l’interdiction de toute distribution de dividende aux actionnaires (hors aval de l’État), (iii)
l’ajustement des coûts et charges de fonctionnement du
groupe CIF en fonction notamment de l’arrêt de toute
activité nouvelle et dans la perspective de l’exécution du
plan de résolution et (iv) la cession des actifs mobilisables
non strictement nécessaires à une bonne gestion du plan
de résolution ordonnée.
2. SIGNIFICANT EVENTS
OF THE PERIOD
AND COMPARABILITY
OF PERIODS
FRENCH STATE GUARANTEE
On 15 February 2012, Moody’s announced that it was
placing 114 European banks and financial institutions,
including 3CIF, on Watch List for a possible downgrade
by up to four notches. This move effectively terminated
CIF Group’s business model based exclusively on raising
funds in the markets.
Under threat of losing access to market funding, the CIF
Group actively sought a solution that would allow it to
continue operating on a long-term basis, particularly
through the sale of an ownership interest to an outside
institution. It mandated an investment bank and opened
a data room in June 2012, but no participants gave an
indication of pursuing their investigations.
On 28 August 2012 Moody’s downgraded 3CIF’s longterm debt from A1 to Baa1 and its short-term debt from
Prime 1 to Prime 2. It also downgraded CIF Euromortgage’s covered bonds from Aaa to Aa1. The Board of
Directors of CIFD applied for a State guarantee from the
French Government, which was approved by the Minister
of the Economy and Finance in an official press release
on 1 September 2012 and granted under Section 108 of
the appropriation law for 2013.
The main conditions imposed in exchange for granting
the State guarantee, pending the approval of the European Commission, are (i) the adoption of an orderly
resolution plan by CIF involving the cessation of its business, (ii) no distribution of dividends to shareholders
(without government approval), (iii) the adjustment of CIF
Group’s operating expenses to reflect the cessation of
new business and the upcoming execution of the orderly
resolution plan, and (iv) the disposal of assignable assets
that are not strictly needed to execute the orderly resolution plan.
REDUCTION OF COMMERCIAL ACTIVITY
RÉDUCTION DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
Par courrier daté du 15 juin 2012, l’Autorité de contrôle
prudentiel (ACP) a notifié sa décision de limiter l’activité de
production de crédits du CIF, compte tenu de ses difficultés pour assurer le financement pérenne de l’activité et
dans l’attente du résultat de la démarche de recherche
d’un nouvel actionnariat de référence ; les mesures décidées consistaient à limiter les décaissements associés à la
production aux encaissements perçus au titre des amortissements de l’encours, d’une part, et à limiter la durée
des concours à 30 ans, d’autre part.
Par courrier du 4 septembre, l’ACP assortissait les
mesures ci-dessus exposées de contraintes d’octroi
complémentaires en matière de durée initiale des prêts,
de taux d’endettement et de quotité financée. En conséquence, l’activité commerciale a subi une forte réduction.
In a letter dated 15 June 2012, the Prudential Supervisory
Authority (ACP), France’s banking industry supervisor,
notified its decision to restrict CIF’s loan origination
activity due to its difficulty in durably raising funding for
its operations and pending the results of efforts to
obtain the backing of a major new shareholder. The
measures held loan disbursements to the amount of
proceeds from amortizations and limited loan durations
to 20 years.
In a letter dated 4 September 2012, the ACP toughened
CIF’s lending conditions in terms of loan duration, leverage and minimum down payment. Consequently,
commercial activity declined considerably.
58 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
LA NOTATION DU GROUPE
GROUP’S RATING
Le 28 septembre 2012, Fitch, considérant le soutien
affirmé de l’État, confirmait les notes A/F1 du CIF.
Le 25 octobre 2012, Moody’s a ramené la notation de la
3CIF à Baa2 avec maintien sous surveillance avec perspective de dégradation et, conformément à sa méthodologie,
celle de CIF Euromortgage à Aa2, dans l’attente de la
confirmation de l’engagement du Ministre de l’économie
et des finances par le vote de la loi de finances puis par la
décision de la Commission européenne. Après la publication de la loi de finances, le 15 janvier 2013, Moody’s a
modifié la perspective pour la qualifier de stable.
On 28 September 2012 Fitch confirmed CIF’s ratings of
A/F1 in light of the French Government’s explicit support.
On 25 October 2012, pending confirmation of the
Economy and Finance Minister’s commitment via the
appropriation law, and the European Commission’s decision, Moody’s further downgraded 3CIF’s debt to
Baa2/P2. In keeping with its specific rating methods,
Moody’s also downgraded CIF Euromortgage’s covered
bonds from Aa1 to Aa2. Following the 15 January 2013
publication of the appropriation law, Moody’s changed
their outlook to stable.
ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS
À LA CLÔTURE
EVENTS OCCURRING
AFTER THE BALANCE SHEET DATE
La Commission européenne a publié une décision en date
du 21 février 2013 autorisant la République française à
délivrer sa garantie aux nouvelles émissions de 3CIF ainsi
qu’aux engagements de la 3CIF envers CIF Assets et CIF
Euromortgage. Cette autorisation temporaire est accordée
pour une durée de six mois ; ce délai doit permettre
l’étude de la demande de garantie définitive qui doit lui
être soumise.
On 21 February 2013 the European Commission
announced that it was provisionally authorizing France to
issue a State guarantee, covering new securities issued
by 3CIF and 3CIF’s commitments to CIF Assets and CIF
Euromortgage, for a six-month period, while it studies
the application for a permanent guarantee that will be
submitted.
LA MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE
TEMPORAIRE VALABLE JUSQU’AU 22 AOÛT 2013
PROVISIONAL GUARANTEE VALID
UNTIL 22 AUGUST 2013
Ceci a permis à la République française, à CIFD ainsi
qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la
Banque de France de signer le 28 février 2013 le texte
définitif du protocole relatif à la garantie de l’État : celleci s’articule en deux volets : une garantie d’une portée
de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront
émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF, et une
garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets
auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et
visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie
de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.
La rémunération de la garantie temporaire des titres
financiers est fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et
douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale
supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts est fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à
des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois.
Ces rémunérations ont pour objectif de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’État.
À titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit
de l’État les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage,
BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai
de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en
sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.
Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du
protocole, composé de représentants de l’État désignés
par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants
responsables de CIFD. Ce comité est chargé de superviser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la
Commission européenne, de surveiller l’application de
ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à
la garantie de l’État et d’autoriser les décisions en
On 28 February 2013 the Republic of France, CIFD, 3CIF,
CIF Euromortgage, CIF Assets, and the Bank of France
signed a two-part provisional guarantee agreement: one
part concerns a guarantee covering new securities issued
by 3CIF for amounts up to €7 billion to provide funding
for CIF’s assets, and the other concerns an €12 billion
guarantee covering 3CIF’s commitments to CIF Assets
and CIF Euromortgage resulting from their cash investments with 3CIF intended to provide CIF with funding.
Remuneration of the provisional securities guarantee has
been set at 0.9% of outstandings in the case of securities
with an initial maturity of 3 to 12 months, and 1% in the
case of securities with a longer initial maturity (not to
exceed 3 years). Remuneration of the deposit guarantee
has been set at 1.6% of outstandings in the case of
deposits with an initial maturity of less than 3 months, and
at the same rate as the securities guarantee in the case
of deposits with an initial maturity of more than 3 months.
These levels of remuneration are intended to offset the
competitive advantage offered by the State guarantee.
In exchange for the guarantee, CIFD has agreed to pledge
as security to the Republic of France the securities of its
subsidiaries (3CIF, CIF Euromortgage, BPI, and the regional
finance subsidiaries) within four months. At its meeting on
19 March 2013, the Board of Directors of CIFD took the
necessary steps for this operation to be executed.
Under the terms of the agreement, a monitoring committee has been set up. Its members are representatives of
the French Government designated by the Treasury
Department. Corporate officers of CIFD also serve on
the committee in a nonvoting capacity. This committee
is responsible for supervising the preparation of the final
plan that is to be submitted for the approval of the European Commission; monitoring application of the plan;
ensuring compliance with the conditions attached to the
matière de refinancement, d’engagements financiers ou
de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 k€) et
d’honoraires de conseils juridiques ou financiers.
State guarantee; authorizing decisions concerning
funding, financial commitments, and material asset sales
(in amounts of over €750 thousand); and paying the fees
of legal and financial counsels.
LA NOTATION DES NOUVELLES ÉMISSIONS
DU GROUPE
RATINGS OF NEW ISSUES BY THE GROUP
Durant la période de garantie provisoire, la 3CIF a réactivé
son programme de titres de créances négociables : certificats de dépôt à moins d’un an et bons à moyen terme
négociables d’une durée maximale de 3 ans. Le 7 mars
2013, Fitch a attribué les notes AAA/F1+ aux émissions
de la 3CIF garanties par l’État et le 8mars Moody’s a attribué les notes Aa1 et P-1, avec perspective négative.
During the provisional guarantee period, 3CIF resumed
its money market securities issue programs involving
negotiable certificates of deposit maturing in less than
1 year and negotiable medium-term notes maturing
within 3 years. On 7 March 2013 Fitch gave a rating of
AAA/F1+ to 3CIF’s government guaranteed notes and
on 8 March 2013 Moody’s gave the notes a rating of
Aa1 and P-1 subject to a possible downgrade.
LE FINANCEMENT DU GROUPE
La 3CIF a entamé ses émissions dès mars 2013 ; en
conséquence, les échéances d’emprunts du mois de mars,
d’un montant d’1,8 G€, ont été honorées sans difficulté ;
le marché a accueilli favorablement le retour du CIF sur le
marché, ce qui permet de prévoir une réalisation satisfaisante du programme de refinancement autorisé.
EXPOSITION SUR LA DETTE
SOUVERAINE DE CERTAINS PAYS
DE LA ZONE EURO
Le groupe n’a aucune exposition sur le risque souverain
grec et irlandais.
Pour les autres expositions souveraines, les analyses
conduisent à ce stade à considérer qu’ils n’existent pas
de risque significatif de défaut prévisible à court terme
compte tenu du respect des échéances de la dette
et /ou de la mise en place de plan de soutien.
EXPOSITION DU GROUPE
AUX ACTIFS TOXIQUES
Le groupe n’a aucune exposition aux « actifs toxiques ».
Par ailleurs, l’exposition de la 3CIF à ces marchés et plus
généralement à la crise de liquidité a fait l’objet d’un
recensement exhaustif et son évolution ne conduit pas
à remettre en cause les résultats enregistrés dans les
comptes de l’exercice ni l’information donnée en annexe.
GROUP FUNDING
3CIF resumed its securities issues in March 2013 and
was thus able to retire €1.8 billion of securities that had
matured. The warm market reception for the new issue
suggests that 3CIF will successfully complete its authorized funding program.
EXPOSURE TO THE SOVEREIGN
DEBT OF SOME EURO ZONE
STATES
The Group does not have any exposure to sovereign risk
on Greece or Ireland.
Concerning other sovereign exposures, analyses suggest
at this time that there is no significant risk of foreseeable
default in the short term considering that debts are
being serviced and/or support plans are being arranged.
GROUP’S EXPOSURE
TO “TOXIC ASSETS”
The Group has no exposure to “toxic assets”.
Moreover, 3CIF’s exposure to these markets, and to the
liquidity crisis in general, has been examined in full, and
developments in this respect do not raise any doubts
about the financial condition and results presented in
the financial statements, nor about the information
provided in the notes to the financial statements.
CRÉANCES À LA CLIENTÈLE
CUSTOMER ITEMS
Au 31 décembre 2012, le total des créances apportées
par Apollonia est de 325,8 millions d’euros contre
342,1 millions d’euros au 31 décembre 2011. Les
créances douteuses sont comptabilisées pour
309,3 millions d’euros contre 324,3 millions d’euros au
31 décembre 2011, dépréciées à hauteur de 41,13 % pour
127,2 millions d’euros contre 37,36 % pour 121,2 millions
d’euros au 31 décembre 2011. Il a également été porté
au passif du bilan consolidé une provision pour risques
qui s’élève à 7,9 millions d’euros contre 10 millions
d’euros au 31 décembre 2011.
At 31 December 2012 loans initiated by Apollonia totaled
€325.8 million versus €342.1 million a year earlier.
Doubtful loans recorded amounted to €309.3 million
(€324.3 million at 31 December 2011), written down by
41.13% (€127.2 million), compared with 37.36%
(€121.2 million) at 31 December 2011. A risk allowance
of €7.9 million was also recorded under liabilities at
31 December 2011 versus €10 million at 31 December
2011.
3. PRINCIPES, MÉTHODES
60 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
DE CONSOLIDATION
3. PRINCIPLES AND METHODS
OF CONSOLIDATION
CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION
GOING CONCERN
Les comptes ont été établis sur les principes applicables en
continuité d’exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :
- l’approbation par la Commission européenne d’un plan de
résolution ordonnée incluant une garantie de l’État,
- l’octroi par la République française d’une garantie définitive
à l’issue de la phase provisoire.
La mise en œuvre de la garantie définitive est soumise à
l’accord de la Commission européenne sur un plan définissant les conditions de la résolution ordonnée ; le projet de
plan s’articule sur les principes suivants :
- d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour
les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui
auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution
ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées
pendant la période de garantie temporaire soit être à un
stade très avancé de négociation avant la mise en place de
la garantie définitive ;
- d’autre part, la production de crédits des activités non
viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été
engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à
compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;
- enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments
financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra
d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement
le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés
en titres d’investissement. Le projet de plan inclut des
mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les
sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences clés,
par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.
En conséquence, les actifs à vocation commerciale
(agences commerciales incluant les immeubles, droits au
bail, agencements… ainsi que les matériels ou logiciels ad
hoc) ont désormais vocation à être vendus et leur évaluation
au 31 décembre 2012 est basée sur de leur valeur de
cession estimée fin 2012. Conformément à l’avis 2002-07
et à l’article 6.2 du règlement CRC 2002-10, une entité doit
apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant
qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Les dépréciations nécessaires ont été enregistrées ; elles s’élèvent à
12,6 M€.
En revanche, en application du règlement CRC 2000-06, un
passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à
l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette
obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice
de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue
de celui-ci. Les décisions en matière de cessation d’activité
n’ont pas été formalisées avant le 31 décembre 2012 et ne
le seront qu’en fonction des projets présentés pour information et consultation des instances représentatives du
personnel et en fonction des décisions définitives de la
Commission européenne. Ainsi, les coûts associés à la
cessation de cette activité commerciale ne peuvent, aux
termes de la réglementation, être enregistrés, en l’absence
de décisions formelles par les instances de gouvernance
mais constituent un passif éventuel. Ceci concerne :
The financial statements have been prepared on a going
concern basis, which presupposes various assumptions,
in particular:
• the European Commission’s approval of an orderly
resolution plan including a State guarantee
• the French Government’s granting of a permanent
State guarantee once the provisional phase has ended.
The granting of a permanent State guarantee is contingent upon the European Commission’s approval of the
orderly resolution plan.
The draft plan is based on the following principles:
• Crédit Immobilier de France must seek buyers for its
viable businesses and affiliates, which will be excluded
from the scope of the orderly resolution plan. These
businesses must be sold during the provisional guarantee period or have reached a very advanced stage of
negotiations before the permanent guarantee can be
granted.
• Loan originations by nonviable business units (for
which no sale procedure has been undertaken prior to
the granting of the permanent guarantee) will cease
once the decision has been made to grant the permanent guarantee.
• The residual portfolios of assets, liabilities, and derivatives are to be held to maturity and managed in such a
way as to maximize their value. This provision particularly
concerns the loan portfolio and the portfolio of debt
securities held to maturity. The draft plan includes measures aimed at reorganizing the management and collection of the portfolios, with the key objective of ensuring
repayment. These measures include retaining key talent
within the organization, standardizing the methods
employed by the operating subsidiaries, and streamlining
the organization.
Consequently, assets used in commercial operations
(branch offices, including buildings, leaseholds, fixtures,
etc., as well as ad hoc software and hardware) are now
intended to be sold, and their valuation at 31 December
2012 is based on their estimated sale value at that date.
In accordance with Recommendation 2002-07 and
Section 6.2 of Standard CRC 2002-10, entities must
determine at each annual and interim balance sheet date
if there are any indications that an asset has declined
appreciably in value. The necessary writedowns have
been recorded, and their total amount is €12.6 million.
However, pursuant to Standard CRC 2000-06, a liability
is recorded when an entity has an obligation with
respect to a third party, and the obligation will probably
or certainly necessitate a disbursement of funds in favor
of that party without the expectation of receiving at least
an equivalent counterpart from that party. No decisions
concerning any cessation of business were formalized
prior to 31 December 2012, and no decisions will be
formalized before employee representatives have
reviewed and discussed proposals and until the European Commission has made its final decisions. Thus,
according to regulations, if the governance bodies have
not made any formal decision, costs related to the sale
of a commercial business may not be recorded but they
do constitute a potential liability. This concerns:
- d’une part, les coûts de sortie des différents contrats de
location concernés par la fin de cette activité ;
- d’autre part, le coût des départs des collaborateurs qui
résulterait de la mise en place probable de plans nationaux
de réorganisation, avec plan de sauvegarde de l’emploi, qui
feront l’objet, en temps utile, des consultations obligatoires
des instances représentatives du personnel. Les modalités
de ces départs ne sont pas, à ce jour, fixées avec les
instances représentatives du personnel.
Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de
gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces
actifs est réalisée selon cette convention. Ceci est validé par
l’évaluation du résultat prévisionnel de l’extinction de la totalité de ces actifs qui a été établi sur la base d’un coût de la
garantie définitive inférieur au coût de la garantie temporaire,
pratique observée dans les cas de résolution ordonnée, et
sur la base d’un scénario prudent d’évolution du coût du
risque.
Bien que le CIF considère ce scénario comme le plus plausible, des incertitudes demeurent quant à la position définitive que retiendra la Commission européenne en ce qui
concerne les modalités et le coût de la garantie, variables
clés des prévisions financières. En outre, l’accentuation de
la crise économique pourrait provoquer une augmentation
du coût du risque supérieure à celle déjà prévue.
• the cost of terminating various rental agreements
affected by the cessation of business
• the cost of staff departures that would result from the
probable implementation of nationwide business reorganization plans entailing job-saving efforts, which must
ultimately be presented to employee representatives for
consultation. The conditions for staff departures have
not yet been established in cooperation with employee
representatives.
In light of the decision to hold the loan and debt securities portfolios to maturity, the activity of managing these
portfolios satisfies the criterion for preparing the financial
statements on a going concern basis, and those assets
have been valued accordingly. This approach has been
validated by computing the expected results upon
complete extinguishment of these assets, assuming that
the cost of the permanent guarantee will be lower than
that of the temporary guarantee, as is customary in cases
of orderly resolution, and based on a conservative
outlook for risk provisions.
Although Crédit Immobilier de France considers this to
be the most likely outcome, there remain uncertainties
over the position that the European Commission will
adopt concerning the cost of the guarantee, which is a
key variable in financial forecasting. Furthermore, any
worsening of the financial crisis could push the risk
provisions above the amount initially expected.
SPÉCIFICITÉ LIÉE
À L’ACTIONNARIAT
DU GROUPE
SPECIFICITY WITH RESPECT TO
THE GROUP’S SHAREHOLDING
STRUCTURE
Les intérêts minoritaires qui apparaissent dans les états
financiers consolidés reviennent aux SACICAP, qui sont
également actionnaires de CIFD, société mère.
Pour une bonne approche économique du résultat du
groupe, il est donc nécessaire d’appréhender celui-ci
dans sa globalité, c’est-à-dire en incluant la part revenant aux intérêts minoritaires.
Minority interests reflected in the consolidated financial
statements correspond to the cooperative home loan
companies (SACICAPs), which are also shareholders of
the parent company CIFD. In order for the Group’s
results to be understood in economic terms, they must
be viewed on the basis of minority interests included.
CONSOLIDATION
CONSOLIDATION
Les états financiers des sociétés significatives, dans
lesquelles CIFD exerce directement ou indirectement un
contrôle exclusif (détention de la majorité des droits de
vote), ainsi que des fonds communs de créances et de
titrisation (entités ad hoc) sont intégrés globalement.
Les sociétés dans lesquelles CIFD détient directement
ou indirectement une fraction des droits de vote
comprise entre 20 et 50 % et exerce une influence
notable, sont mises en équivalence.
Ne sont pas consolidées certaines sociétés non significatives au regard du total de l’actif, des fonds propres et
du résultat.
Significant companies, in which CIFD exercises exclusive
control, whether directly or indirectly (by holding the
majority of voting rights), as well as FCCs and FCTs (ad
hoc entities) are fully consolidated. Companies in which
CIFD directly or indirectly holds between 20% and 50%
of the voting rights and exercises significant influence
are carried under the equity method.
Some insignificant companies are neither consolidated
nor carried under the equity method for reasons of their
total assets, shareholders’ equity, and earnings.
62 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
OPÉRATIONS INTERNES
ET HARMONISATION
DES COMPTES
INTRA-GROUP TRANSACTIONS
AND HARMONIZATION OF
FINANCIAL STATEMENTS
Les opérations réciproques réalisées entre les sociétés
du groupe font l’objet d’une élimination. Il en est de
même des dividendes reçus des sociétés consolidées et
des résultats d’opérations internes.
Les retraitements significatifs concernent principalement l’alignement sur les principes comptables du
groupe CIFD des éléments nécessaires à l’harmonisation
des méthodes d’évaluation retenues par les sociétés
consolidées.
Intra-group transactions between Group companies are
eliminated in consolidation, as are dividends received
from consolidated companies and results of intra-group
transactions.
Significant restatements primarily concern the alignment
of elements needed for the harmonization of valuation
methods used by consolidated companies to the CIFD
Group’s accounting principles.
ÉCARTS DE PREMIÈRE
CONSOLIDATION
PURCHASE
DISCREPANCIES
Les écarts de première consolidation sont analysés et
ventilés entre leurs différentes composantes. Notamment, les portefeuilles de prêts et d’emprunts des sociétés acquises font l’objet à la date d’acquisition d’une
évaluation à la valeur de marché. La différence entre
valeur historique et valeur de marché est constitutive
d’un écart d’évaluation. Les écarts résiduels non affectés sont inscrits à l’actif ou au passif du bilan consolidé,
selon qu’ils se révèlent positifs ou négatifs. Ils font
l’objet d’un amortissement approprié.
Les écarts d’évaluation sont quant à eux amortis en
fonction de la nature des actifs ou des passifs sousjacents.
Purchase discrepancies are analyzed and broken down
into their various components. In particular, the loan and
borrowing portfolios of purchased companies are
marked to market at the acquisition date. The difference
between historical cost and market value corresponds to
goodwill. Residual unallocated goodwill is posted to
consolidated assets or liabilities, depending on whether
it is positive or negative, and is amortized as necessary.
Goodwill is amortized according to the nature of the
underlying assets and liabilities.
IMPOSITION DIFFÉRÉE
DEFERRED TAX
Des impôts différés doivent être comptabilisés sur l’ensemble des différences temporaires constatées entre la
valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un
passif, sur les retraitements d’homogénéisation, ainsi
que sur les écarts d’évaluation identifiés lors de l’entrée
des filiales consolidées dans le périmètre de CIFD.
Le taux retenu pour le calcul de l’imposition différée est
celui de chaque société. Il est généralement de 34,43 %.
La méthode appliquée est celle du report variable selon
laquelle les impôts différés enregistrés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de
taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en
augmentation ou en diminution de la charge d’impôt.
Compte tenu du contexte et en l’absence d’un « taxe »
planning détaillé justifiant la recouvrabilité des impôts
différés actifs, le groupe, par prudence a déprécié ses
positions d’impôts différés actifs nets.
Deferred tax must be recorded on all timing differences
between the book and tax values of assets and liabilities,
uniformity restatements, and goodwill identified at the
time CIFD consolidates subsidiaries.
PRISE EN COMPTE DU RÉSULTAT
RECOGNITION OF RESULTS
Les résultats des sociétés acquises sont intégrés à partir
de la date de prise de contrôle.
The results of purchased companies are reflected in the
financial statements as of the date that CIFD obtains
control.
Each company’s tax rate is used for calculating deferred
tax. It is usually 34.43%.
The liability method is used, whereby deferred tax
recorded in prior periods is adjusted in the event of a
change in the tax rate. The corresponding impact is
reflected as an increase or decrease in the income tax
charge.
Under the current circumstances, and for lack of
detailed tax planning to justify booking deferred income
tax charges, the Group has written down the net amount
of its deferred income tax charges for reasons of conservatism.
4. PRINCIPES COMPTABLES
ET MÉTHODES D’ÉVALUATION
4. ACCOUNTING POLICIES
AND VALUATION METHODS
Les comptes présentés sont établis dans le respect des
principes généraux et conformément aux dispositions
réglementaires françaises.
La préparation des états financiers consolidés requiert de
la part de la direction du groupe l’utilisation d’estimations
et d’hypothèses susceptibles d’impacter les montants qui
figurent dans ces états financiers et les notes qui les
accompagnent. Cet exercice suppose de la part de la
direction l’exercice d’un jugement et l’utilisation des
informations disponibles à la date d’élaboration des états
financiers pour procéder aux estimations nécessaires.
Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par
nature un caractère incertain, les réalisations étant
susceptibles de différer parfois de manière significative
des données prévisionnelles utilisées.
Les estimations et hypothèses s’appliquent en particulier
sur :
- les dépréciations pour créances douteuses,
- les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels et sur les titres non consolidés,
- les tests de dépréciation effectués sur les impôts différés actifs,
- la juste valeur des instruments financiers,
- les provisions pour risques et charges.
The financial statements have been prepared in accordance with French generally accepted accounting principles.
In preparing the consolidated financial statements, the
Group’s General Management is required to use estimates and assumptions that can impact the amounts
appearing in the financial statements and the notes to
the financial statements. Consequently, the General
Management is assumed to base its estimates upon its
best judgment and information at its disposal at the time
the financial statements are prepared. These estimates
rely on assumptions that are inherently uncertain, and
the actual figures may in some cases differ significantly
from estimates.
CRÉANCES, DETTES ET
ENGAGEMENTS EN DEVISES
FOREIGN-CURRENCY RECEIVABLES,
PAYABLES, AND COMMITMENTS
Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en
devises sont valorisés aux cours des changes officiels du
marché au comptant à la clôture de l’exercice.
Les résultats sur opérations de change sont déterminés
conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la
réglementation bancaire et financière. Les gains ou
pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont
portés au compte de résultat.
Assets, liabilities, and off-balance sheet commitments
denominated in foreign currencies are valued at the official spot exchange rates prevailing at the close of the
period.
Results of foreign exchange operations are determined
in accordance with Regulation CRBF 89-01. Foreign
currency gains and losses, both realized and unrealized,
are carried to the income statement.
PORTEFEUILLE TITRES
SECURITIES PORTFOLIO
Selon les dispositions du règlement CRC n° 2000-02, les
titres sont classés dans les catégories suivantes : « titres
de transaction », « titres de placement », « titres de l’activité de portefeuille », « titres d’investissement », « autres
titres détenus à long terme », « titres de participation et
parts dans les entreprises liées ».
Les règles suivantes sont applicables quel que soit le
support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor,
certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de
créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité
des opérations.
Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des
opérations sur titres modifiées par le règlement n° 9504 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation
bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000,
n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du
3 novembre 2005, n° 2008-07 du 3 avril 2008 et
n° 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la
réglementation comptable ont été appliquées de la
façon suivante :
In accordance with Standard CRC 2000-02, securities
are classified under the following categories: trading
securities, securities available for sale, equity securities
held for medium-term investment, debt securities held to
maturity, long-term equity investments, and investments
in affiliated companies.
The method used to value securities depends on the
purpose of the transaction irrespective of the type of
security (equities, bonds, Treasury bills, certificates of
deposit, negotiable promissory notes, money market
securities, etc.).
In preparing its the attached financial statements, CIFD
applied standards relating to securities transactions as
amended by CRB Regulation 95-04 of 21 July 1995, as
well as Standards CRC 2000-02 of 4 July 2000, CRC
2002-01 of 12 December 2002, CRC 2005-01 of
3 November 2005, CRC 2008-07 of 3 April 2008, and
CRC 2008-17 of 10 December 2008.
Estimates and assumptions mainly concern:
• writedowns of doubtful loans
• impairment tests performed on intangible assets and
shares of unconsolidated companies
• impairment tests performed on deferred income tax
charges
• the fair value of financial instruments
• allowances for risks and charges.
64 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
• TITRES DE TRANSACTION
• TRADING SECURITIES
Il s’agit des titres acquis ou vendus dès l’origine avec
l’intention de les revendre ou de les racheter à brève
échéance et qui sont négociables sur des marchés dont
la liquidité est assurée.
Les titres sont comptabilisés au prix de transaction (frais
et, le cas échéant, intérêts courus compris). À chaque
date d’arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de
marché et le solde global des écarts d’évaluation est
porté au compte de résultat en charges ou en produits.
S’ils viennent à être détenus plus de 6 mois, ils sont
transférés en titres de placement au prix de marché du
jour de reclassement.
These are securities that are bought and sold with the
intention of resale or repurchase in the short term and
that can be traded on liquid markets.
• TITRES DE PLACEMENT
• SECURITIES AVAILABLE FOR SALE
Ces titres sont acquis avec une intention de détention
supérieure à six mois ; ils sont évalués individuellement
à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes
sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les
plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart
éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus
exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en
résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la
date de remboursement.
Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur
acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges,
comme le permet le règlement CRBF 90-01 modifié par
le règlement CRC 2008-07.
Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de
résultat lors de leur encaissement dans la rubrique
« Revenus des titres à revenu variable ».
Le prix de revient des titres de placement cédés est
calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».
Les plus-values et les moins-values de cession, de même
que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont
enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations
liées aux portefeuilles de placement et assimilés ».
These securities are purchased with the intention of
holding them for more than six months. At the end of
each accounting period, they are valued at the lower of
cost and estimated value, determined on a case-by-case
basis. Provisions are recorded for unrealized losses but
unrealized gains are not recognized. Premiums and
discounts, representing the difference between the
purchase price (excluding accrued interest) and the
redemption price are amortized over the remaining life
of the securities on a straight-line basis.
Securities available for sale are recorded at cost at their
purchase date. Purchase costs are taken directly to the
income statement, as authorized under CRBF Regulation
90-01 amended by Standard CRC 2008-07.
Certains titres de placement sont utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de
l’article 5 du règlement n° 88-02 du 27 mars 1988 du
CRBF, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au
dénouement de l’opération de couverture est rapportée au
compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l’élément ou du
groupe d’éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet
élément ou des éléments constituant le groupe couvert.
La possibilité prévue par le règlement CRC 2008-17 de
transférer des titres de placement en titres d’investissement a été employée par la 3CIF pour un montant de
525 millions d’euros (cf. note 14).
Trading securities are initially recognized at cost, including expenses and accrued interest receivable. They are
marked to market at the end of each accounting period
and the net valuation difference is reflected in the
income statement under income or expenses. If they are
held for more than six months, they are reclassified as
securities available for sale and marked to market at that
date.
Dividends and interest are recorded in the income statement on a cash basis under “income from variableincome securities”.
At the time of sale, the cost of the securities is determined using the first in/first out (FIFO) method.
Gains and losses on disposals, and provisions/reversals
for impairment of these securities are recorded in the
income statement under “net gain (loss) on securities
available for sale”.
Some securities available for sale are used as hedging
instruments. By analogy with Section 5 of CRBF Regulation 88-02 of 27 March 1988, capital gains or losses
realized on these securities when the hedge is unwound
are taken to the income statement in the same way as
the income and expenses on the underlying instruments, over the residual life of the hedged instruments.
3CIF took advantage of the possibility of reclassifying
securities available for sale as debt securities held to
maturity, in the amount of €525 million, as authorized
pursuant to Standard CRC 2008-17.
• TITRES DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE
• EQUITY SECURITIES HELD FOR MEDIUM-TERM
INVESTMENT
Relèvent d’une activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif
d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du
fonds de commerce de l’entreprise émettrice.
C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre
d’une activité de capital-risque.
These securities correspond to investments made for
portfolio management purposes, with the aim of achieving a profit in the medium term but without investing
durably in the development of the issuer’s business.
They include venture capital investments.
Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés
individuellement au plus bas de leur coût historique ou
de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée
en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. La valeur
d’utilité des titres cotés est principalement déterminée
par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.
Equity securities held for medium-term investment are
stated at the lower of cost and fair value, determined by
reference to the issuer’s general earnings outlook and
the intended holding period. The fair value of listed securities is determined primarily on the basis of the average
market price calculated over a sufficiently long period.
• TITRES D’INVESTISSEMENT
• DEBT SECURITIES HELD TO MATURITY
Les titres d’investissement correspondent à des titres à
revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de
les détenir de façon durable et qui font l’objet soit d’un
financement spécifique soit d’une couverture adéquate
en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés
pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et
l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de
remboursement est enregistré en résultat au prorata de
la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement.
Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de
leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais
d’acquisition sont comptabilisés directement en charges,
comme le permet le règlement CRBF 90-01 modifié par
le règlement CRC 2008-07.
Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au
compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits
assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Conformément à la réglementation, les moins-values
latentes n’entraînent pas de dépréciation sauf :
– s’il est prévu de céder ces titres à brève échéance ;
dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché
et est dotée en « Résultat sur actifs immobilisés » ;
– ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie,
auquel cas la dotation est classée en « Coût du risque ».
These are securities that are purchased with the intention of holding them over the long term and that are
either match-funded or hedged against interest rate
risks. They are stated at cost, excluding accrued interest,
and any difference between the purchase price and the
redemption price is amortized over the remaining life of
the securities.
• AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME
• LONG-TERM EQUITY INVESTMENTS
Les « Autres titres détenus à long terme » sont des
actions et valeurs assimilées que le groupe entend
détenir durablement pour en retirer à plus ou moins
longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour
autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les
titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le
développement de relations professionnelles durables en
créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice.
Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou
de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres cotés
est principalement déterminée selon la valeur de marché
la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de
la valeur du titre est jugée durable.
L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est
retenu pour les titres non cotés.
Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de
résultat lors de leur encaissement dans la rubrique
« Revenus des titres à revenu variable ».
This category corresponds to shares and related instruments that the Group intends to hold for the long term
in order to earn a satisfactory return over that period,
without taking an active part in the management of the
issuer’s business, but with the intention of fostering
durable business relationships by creating special ties
with the issuer.
• TITRES DE PARTICIPATION
• INVESTMENTS IN AFFILIATED COMPANIES
Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles est exercée une influence notable
sur les organes d’administration des sociétés émettrices
This category corresponds to investments in affiliates
over which 3CIF exercises significant management influ-
Debt securities held to maturity are recorded at cost at
their purchase date. Purchase costs are taken directly to
the income statement, as authorized under CRBF Regulation 90-01 amended by Standard CRC 2008-07.
Interest income on debt securities held to maturity is
recorded in the income statement under interest income
from bonds and other fixed-income securities.
In accordance with regulations, no provisions are made
for unrealized losses unless CIFD intends to sell the
related securities in the near term, in which case a provision for market risks is recorded by means of a charge
to “net gain (loss) on disposals of long-term investments”. Any provisions for counterparty risks on these
securities are reflected in the income statement under
“provisions for risk”.
Long-term equity investments are stated at the lower of
cost and fair value. The fair value of listed securities that
have suffered a permanent impairment in value is mainly
determined by reference to the market price closest to
the end of the accounting period.
The fair value of unlisted securities is determined by
reference to the underlying revalued assets.
Dividends are recognized in the income statement on a
cash basis, under “income from variable-income securities”.
66 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités.
Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur
valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est
principalement déterminée en fonction d’une valeur de
marché plus proche de la date de clôture lorsque la
baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur
d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage
des titres détenus est inférieure à la valeur d’acquisition.
Les plus ou moins-values de cession et les mouvements
de dépréciations sont enregistrés au compte de résultat
dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ».
Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique
« Revenus des titres à revenu variable ».
ence, as well as investments considered to be strategic
to its business development.
Investments in affiliated companies are stated at the
lower of cost and fair value. The fair value of listed securities that have suffered a permanent impairment in
value is mainly determined by reference to the market
price closest to the end of the accounting period. The
fair value of unlisted securities is determined by reference to the underlying revalued assets, and they are
written down if their book value is less than cost.
• MÉTHODE DE VALORISATION DES TITRES
ACQUIS
• METHOD FOR VALUING PURCHASED
SECURITIES
De manière générale, la valeur de marché des titres
acquis est déterminée de manière automatique à partir
de cotations fournies par plusieurs contributeurs.
Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs. À titre
exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus.
Si aucun cours coté n’est disponible, la valorisation du
titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation
alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux.
Generally speaking, the market value of securities
acquired is obtained automatically from quotations by
several providers. The latest available quotation is used
if market volume is sufficient to ensure that it is relevant.
Manually entered prices may be used on an exceptional
basis.
If no market quotations are available, securities are
valued according to a valuation model, using manually
entered discounted cash flow.
CRÉDITS
LOANS
• TAUX D’INTÉRÊT EFFECTIF (TIE)
• EFFECTIVE RATE
Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du
Comité de la réglementation comptable concernant la
comptabilisation des commissions et des coûts de
transaction perçus ou supportés par les établissements
de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de
crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans
les commissions et les coûts de transaction les frais de
dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les
coûts marginaux de transaction (rémunérations variables
à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils), à
l’exception des coûts marginaux des transactions antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité
de reconstituer un historique fiable. Le principe de
comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.
Standard CRC 2009-03, dated 3 December 2009,
concerning the recognition of fees, commissions, and
transaction costs received or paid by credit institutions
when granting or purchasing loans, is applied to the
financial statements. Fees, commissions, and transaction costs include closing costs, commissions paid to
deal flow providers, and marginal transaction costs
(variable remuneration paid to salespersons, advisory
fees). Fees and commissions are allocated over the life
of the loan using the alternative method in proportion to
the remaining principal balance.
CRÉANCES DOUTEUSES
DOUBTFUL LOANS
• RISQUE DE CRÉDIT
• CREDIT RISK
Le règlement 2002-03 du CRC, modifié par le règlement
2005-03, relatif au traitement comptable du risque de
crédit dans les entreprises relevant du CRBF, est appliqué depuis le 1er janvier 2003. Ce texte conduit à
présenter sur une ligne spécifique les encours restructurés, d’une part, et à déclasser certains encours et
encours douteux compromis, d’autre part. En ce qui
concerne les encours douteux compromis, il s’agit des
prêts ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la
Standard CRC 2002-03, amended by standard 2005-03,
concerning the accounting treatment of credit risk at
companies reporting to France’s Banking and Financial
Regulations Committee (CRBF), has been applied since
1 January 2003. This regulation requires that rescheduled loans be presented under a specific heading, and
that certain receivables and write-offs be reclassified.
Doubtful loans are those that are uncollectible and must
Gains and losses on disposals, as well as provisions and
reversals, are recognized in the income statement under
“net gains (losses) on sales of fixed assets”.
Dividends are reflected in the income statement under
“income from variable-income securities”.
détermination d’une dépréciation et ceux pour lesquels
un passage en perte à terme est envisageable.
Ce déclassement est effectué :
• à la déchéance du terme sauf si le passage en perte à
terme n’est pas envisagé ;
• un an après sa classification en encours douteux ; un
encours douteux est présumé être compromis si le
passage en perte à terme est envisagé.
Les encours douteux restructurés à des conditions hors
marché et reclassés en encours sains restructurés font
l’objet d’une décote (correspondant à la différence entre
le taux de restructuration et le taux d’origine) comptabilisée immédiatement en charge (coût du risque) et
reprise sur la durée du prêt (PNB). Le premier impayé
d’un encours restructuré entraîne un déclassement en
encours douteux.
En matière de crédits immobiliers, les créances présentant des impayés depuis six mois au moins ou un retard
inférieur mais comportant un risque de non-recouvrement sont déclassées en créances douteuses pour le
montant du capital restant dû, du capital échu et des
intérêts échus.
be written down, as well as those that will ultimately
have to be written off.
Reclassification takes place:
—when a default event occurs, unless no write-off is
planned
—one year after the loan is classified nonperforming; it is
considered doubtful if it is expected to be written off.
• DÉPRÉCIATIONS EN CAPITAL
• WRITEDOWNS OF PRINCIPAL
Le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation
comptable, complété par le règlement 2005-03, impose
à partir du 1er janvier 2005, le calcul actuariel des flux
futurs recouvrables pour la détermination des dépréciations sur créances douteuses. Le calcul actuariel est
établi de la manière suivante : les pertes prévisionnelles
sont égales à la différence entre les flux contractuels
initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les
flux prévisionnels actualisés. Ces derniers sont euxmêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives
économiques, les garanties appelées ou susceptibles de
l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, et
l’état des procédures en cours.
La valeur du gage correspondant à la garantie appelée
est valorisée selon une méthodologie correspondant à la
nature de l’investissement :
• Règle générale : l’entrée en douteux supérieure à 150
milliers d’euros doit faire systématiquement l’objet d’une
évaluation par un tiers. Une mise à jour régulière des
valeurs de gage est opérée, soit par des nouvelles expertises, soit si l’expertise a été réalisée plus de 12 mois
avant la date d’arrêté des comptes par indexation des
prix de l’immobilier sur la valeur de gage connue soit en
cas de vente judiciaire par l’application d’un abattement
sur valeur vénale de l’écart habituel entre valeur amiable
et valeur à la barre du tribunal constatée par la société.
• Règle particulière : la valeur de gage à retenir pour le
calcul des dépréciations pour l’ensemble des crédits
ayant financé des acquisitions de biens destinés à la location en meublé (professionnelle ou non), compte tenu de
la stabilité attendue des investissements auxquels ils s’appliquent, est obtenue par application de la méthode dite
de « Gordon & Shapiro » à partir des éléments suivants :
– loyer annuel de la première période, stipulé au contrat
ou estimé selon le marché ;
– taux de rendement annuel attendu par l’investisseur,
soit 4,8 % pour le 31 décembre 2012 ;
– taux de croissance des loyers ou taux de réévaluation
des loyers attendu sur le long terme : le Crédit Immobi-
Regulation CRB 2002-03, supplemented by Regulation
CRB 2005-03, requires that future collectible inflows be
calculated on an actuarial basis to determine writedowns
of doubtful receivables as of 1 January 2005. According to
the actuarial basis of calculation, provisional losses are
equal to the difference between initial contractual inflows,
less payments already made, and discounted provisional
inflows. Discounted provisional inflows are themselves
determined by taking into consideration the counterparty’s
financial condition and economic outlook, collateral that
has been, or can be, taken less the cost of sale, the status
of pending lawsuits, and other factors.
Doubtful receivables rescheduled at other than market
conditions, and reclassified as rescheduled performing
loans, are written down (corresponding to the difference
between the rescheduled interest rate and the original
interest rate) and immediately expensed (through a provision for risk) and reversed over the term of the loan (net
banking income). The first payment incident involving a
rescheduled loan entails its classification as doubtful.
Home loans that are in arrears for six months, or for a
shorter period but with a risk of uncollectibility, are classified as doubtful receivables for the remaining capital
balance, principal in arrears, and interest due.
Liens on collateral are valued according to a method that
takes into account the nature of the investment.
• General rule: Any doubtful loan exceeding €150 thousand must systematically be assessed by an outside
appraiser. Liens must be updated regularly (1) by new
appraisals, (2) by indexing the real estate value to the
known value of the lien if the previous appraisal occurred
more than 12 months prior to the balance sheet date, or
(3) in the case of forced sale, by discounting the market
value of the asset in the same proportion as the Company
customarily observes between the value of an asset in an
arm’s length transaction and that obtained in court.
• Specific rule: The value of a lien that is to be used
when calculating write-downs, in the case of loans used
to finance furnished rental properties (whether or not
the investor is a professional), is obtained using the
Gordon & Shapiro method and the following information,
for reasons of the expected stability of the investments
for which the loans were granted:
—annual rent over the first period, as stipulated in the
contract or estimated according to market prices
—annual return expected by the investor: 4.8% for
31 December 2012
—rate of increase in rent, or rate of rent revaluations
expected over the long term: Crédit Immobilier de France
68 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
lier de France a retenu le taux d’inflation fixé par les
autorités monétaires, soit 1,9 % pour 2012, et pour les
contrats qui limitent l’évolution des loyers, c’est le taux
plafond qui s’applique.
uses the rate of inflation as determined by the monetary
authorities, or 1.9% for 2012; in the case of contracts with
rent caps, it is the capped rate that applies.
• DÉPRÉCIATIONS EN INTÉRÊTS
• WRITEDOWNS OF INTEREST
Une dépréciation est constituée en minoration des
comptes d’intérêts à hauteur des intérêts courus et échus
des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Si ces
intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans
cette rubrique lors de leur encaissement.
Les intérêts concernant des clients pour lesquels des
échéances restent impayées pendant plus de trois mois
ou le cas échéant six mois pour l’immobilier sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.
Accrued interest is provisioned in full on loans for which
legal proceedings have been initiated. The provision is
charged to interest expense and any recoveries are credited to interest income.
The same treatment applies to accrued interest on loans
in which any installment is three months past due (six
months in the case of residential mortgages), and the
provision is charged to the heading under which the
loans were initially recorded.
LOGEMENTS ACQUIS
PAR ADJUDICATION
HOUSING PURCHASED
AT AUCTION
Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du
bien est comptabilisé en créances douteuses.
Un test de dépréciation est réalisé :
– à chaque arrêté des comptes et situations intermédiaires, et au moins une fois par an ;
– lorsqu’il existe un indice de dépréciation (dégradation,
vétusté, changement de norme d’urbanisme) ;
– ou dans l’optique d’une cession.
Un actif est déprécié lorsque sa valeur comptable est
supérieure à sa valeur actuelle (valeur la plus élevée de
la valeur vénale ou de la valeur d’usage) La constatation
d’une perte de valeur se traduit immédiatement par une
charge équivalente au compte de résultat.
Housing purchased at auction is recorded in inventory at
acquisition cost. The residual amount between the
customer receivable and the acquisition price is
recorded under doubtful receivables.
An impairment test is conducted:
—at each balance sheet date (annual and interim), and at
least once a year, or
—when there exists an indication of impairment (deterioration, dilapidation, changes made to urban planning
standards), or
—if a sale is planned.
Assets are written down if their carrying value exceeds
their current value (market value or value in use,
whichever is higher). Any loss in value is immediately
charged in full to the income statement.
SUBVENTION SUR PRÊT À ZÉRO
POUR CENT
SUBSIDIES FOR INTEREST-FREE
LOANS
Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur
les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0 % du
ministère du Logement, les établissements de crédit
bénéficient d’une rémunération par l’État.
The French government compensates credit institutions
for the fact that no interest is charged on Housing
Ministry interest-free customer loans.
• POUR LES PRÊTS ÉMIS
JUSQU’AU 31 JANVIER 2005
• FOR LOANS GRANTED PRIOR
TO 1 FEBRUARY 2005
À l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée)
est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément
aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).
La fraction de la subvention rapportée au résultat
correspond à la différence entre le montant des intérêts
du prêt classique et le produit du placement de la
subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux
éléments sont évalués au taux réel de rendement du
prêt, subvention comprise.
At the time the first payment is received from the
government, the entire subsidy (portion received and not
received) is recorded as deferred revenue and then
taken to income in stages, as established by France’s tax
legislation department (DLF; letter dated 7 April 1997).
The portion of the subsidy that is taken to income corresponds to the difference between the amount of interest
on conventional loans and the income from investing the
subsidy that has not yet been taken to income. These
two factors are assessed at the actual rate of return on
the loan, including the subsidy.
• POUR LES PRÊTS ÉMIS
À PARTIR DU 1ER FÉVRIER 2005
• FOR LOANS GRANTED
AS OF 1 FEBRUARY 2005
Un crédit d’impôt est instauré pour remplacer le dispositif précédent. Afin de préserver une cohérence de
comptabilisation, la méthode d’étalement de ce crédit
d’impôt est identique à celle utilisée pour l’ancien prêt à
taux zéro. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur
les sociétés par fractions égales sur la durée du prêt. Par
contre, sur le plan fiscal, cette créance certaine constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un
cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement a versé les fonds au client, et par fraction égale
sur les quatre exercices suivants (conformément à l’avis
n° 2007-B du 2 mai 2007 du comité d’urgence du
Conseil national de la comptabilité).
An income tax credit has been created to replace the
previous system. In order to ensure coherent accounting
treatment, the method of allocating the income tax
credit is identical to the one used for the previous interest-free loan. It is charged to corporate income tax in
equal increments over the term of the loan. In contrast,
in terms of taxation, this unquestionable claim is considered taxable income. One-fifth of it is recognized in the
period in which the credit institution disbursed the funds
to the borrower, and the rest, in equal portions, over the
following four years (in accordance with Recommendation 2007-B of 2 May 2007 of the CNC’s emerging
issues task force).
CHARGES DIFFÉRÉES OU À ÉTALER
DEFERRED CHARGES
L’avis n° 2004-15 du CNC relatif au traitement des
charges différées ou à étaler est appliqué depuis le
1er janvier 2005.
CNC Recommendation 2004-15 concerning the
accounting treatment of deferred charges has been
applied since 1 January 2005.
IMMOBILISATIONS
FIXED ASSETS
Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par les règlements 2003-07 et 2004-06 ainsi que les avis du comité
d’urgence 2003-E et F 2005-D, est appliqué aux
comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du
1er janvier 2005. Le groupe CIFD a opté pour la méthode
du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles
par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque
clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire
par des tests de dépréciation ; les amortissements sont
calculés sur la durée d’utilité des immobilisations (cf.
note 13).
Les immeubles d’exploitation sont amortis sur des
durées d’utilité comprises entre 5 et 40 ans, selon la
nature des composants. Les immobilisations sont
inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, TVA
non récupérable incluse.
Standard CRC 2002-10, supplemented by Standards
2003-07 and 2004-06, and by Recommendations 2003E and 2003-F and 2005-D issued by CNC’s emerging
issues task force, is applied to the financial statements
for years beginning on or after 1 January 2005. CIFD
Group has adopted the depreciated cost method and the
component accounting method for its buildings. An
impairment test is conducted at the end of each annual
and interim accounting period, and the assets are depreciated over their estimated useful lives (see Note 13).
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE
DEBT SECURITIES
Les dettes représentées par un titre sont ventilées par
supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire
et titres de créances négociables, titres obligataires et
assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés
parmi les « dettes subordonnées ».
Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont
portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou
de remboursement des emprunts obligataires sont
amorties de manière actuarielle sur la durée de vie des
emprunts concernés. La charge correspondante est
inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique « Intérêts
et charges assimilées sur obligations et autres titres à
revenu fixe ».
Les frais d’émission d’emprunts portés au bilan sont
amortis de manière actuarielle sur la durée de vie de
l’emprunt.
Debt securities are classified as retail certificates of
deposit, interbank and money market securities, and
bonds and notes. They do not, however, include subordinated debt securities, which are recorded under
“Subordinated debt”.
Accrued interest is recorded separately, with the contra
entry posted to the income statement. Bond issue and
redemption premiums are amortized over the life of the
debt using the yield-to-maturity method. The corresponding charge is recorded in the income statement under
“Interest expense on bonds and other fixed-income
securities”.
Operating buildings are depreciated over useful lives
ranging from 5 to 40 years, depending on the nature of
the components.
Fixed assets are stated at cost, including non-recoverable value-added tax.
Bond issue costs are recorded in full in the periods in
which they are incurred under “Fee and commission
expense”.
DETTES SUBORDONNÉES
70 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non
par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le
remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est
possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux
dettes subordonnées sont portés dans un compte de
dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
SUBORDINATED DEBT
Subordinated debt includes all dated and undated debt
securities and other borrowings that are subordinate in
rank, for repayment purposes, to all other debts of the
borrower.
Any accrued interest is recorded separately, with the
contra entry posted to the income statement.
ENGAGEMENTS SOCIAUX
EMPLOYEE BENEFITS
• PROVISION POUR ENGAGEMENTS LIÉS AU
DÉPART À LA RETRAITE
• PENSION ALLOWANCE
Pour l’essentiel, les engagements de retraite (indemnités
de fin de carrière) sont déterminés à partir de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention
collective, modifiée par la loi sur la réforme des retraites
(loi Fillon), qui a posé le principe du report de l’âge
auquel l’entreprise peut mettre d’office un salarié à la
retraite (désormais, la mise à la retraite ne peut être
prononcée qu’à la condition que le salarié concerné ait
atteint 65 ans, âge porté progressivement à 67 ans
selon les mois et années de naissance, indépendamment du nombre de trimestres cotisés).
Cette provision est évaluée en tenant compte d’hypothèses de rotation du personnel par tranche d’âge, d’une
inflation fixée à 2 % contre 1,90 % au 31 décembre 2011,
d’une actualisation fixée à 2,69 % (taux de l’iBoxx corporate AA 10+) contre 4,30 % au 31 décembre 2011.
La provision correspondante figure dans la rubrique
« Provisions ».
Certaines sociétés financières régionales du groupe
CIFD ne provisionnent pas leurs engagements liés au
départ à la retraite car ceux-ci sont externalisés auprès
de compagnies d’assurance.
Pension benefits are essentially set according to the
collective bargaining agreement, amended by the Fillon
Pension Reform Act, which extends the age at which a
company can automatically require an employee to retire
(currently, 65 years, and steadily increased to 67 years
depending on the employee’s month and year of birth,
regardless of the number of quarterly payments made to
the pension plan).
• PROVISION POUR ENGAGEMENTS LIÉS AUX
MÉDAILLES DU TRAVAIL
• SENIORITY BENEFITS
Selon l’avis 2004-05 du CNC, les engagements couverts
par cette provision peuvent être évalués selon les modalités prévues au § 7 de la recommandation 2003-R.01
relative aux autres avantages à long terme.
Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de
mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation
et taux d’actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul des engagements
de retraite.
According to Recommendation CNC 2004-05, seniority
benefits may be assessed as stipulated under § 7 of
Recommendation 2003-R.01 concerning long-term
benefits.
The calculation uses the same actuarial assumptions
(mortality rates, staff rotation, revaluation assumptions,
and discount rates) as for retirement benefits.
• DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
• INDIVIDUAL TRAINING BENEFITS
Les informations au titre des droits individuels à la
formation sont les suivantes :
Information on individual training benefits is shown
below:
The pension allowance is calculated on the basis of
expected staff rotation for each age group, inflation (2%
versus 1.90% for the year ended 31 December 2012),
and discounting (2.69%—the iBoxx € Corporates AA 10+
rate—versus 4.30% for the year ended 31 December
2012). The corresponding allowance is reflected under
“Allowances”.
Some of the CIFD Group regional financial companies
have not set up a pension allowance because they have
subcontracted the obligation to insurance companies. If
a funding gap arises, an allowance is set up.
31/12/2012
31/12/2011
0
34
Volume d’heures de formation cumulé résiduel correspondant aux droits acquis au titre du DIF /
Number of individual training hours that can be taken
220 493
221 067
Volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande des salariés /
Number of training hours that employees have not yet requested
215 158
218 768
Montant comptabilisé au passif du bilan (en euros) / Amount reflected under liabilities and shareholders’ equity
INSTRUMENTS FINANCIERS
À TERME ET CONDITIONNELS
FORWARD FINANCIAL
INSTRUMENTS AND OPTIONS
Conformément au règlement 90-15 modifié par les règlements nos 92-04, 95-04, 97-02 et 2002-01 du CRBF, les
échanges de taux d’intérêt sont enregistrés comme
suit : les principes comptables appliqués diffèrent selon
les instruments et les intentions d’origine (opérations de
couverture ou de marché).
In accordance with CRBF Regulation 90-15 amended by
CRBF Regulations 92-04, 95-04, 97-02, and 2002-01,
different accounting policies are used according to the
instruments’ nature and original purpose (hedging or
market transactions).
• OPÉRATIONS D’ÉCHANGE DE TAUX
• INTEREST-RATE SWAPS
Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :
– microcouverture (couverture affectée) ;
– macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
– positions ouvertes isolées ;
– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Interest-rate swaps fall into four categories:
- Micro-hedging (allocated hedges)
- Macro-hedging (general hedges)
- Trading instruments
- Specialized management of trading portfolios
Les deux premières catégories sont assimilées, au
niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts
ou d’emprunts et les montants perçus ou payés sont
incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.
Le traitement comptable des positions ouvertes isolées
est identique pour les intérêts, mais les moins-values
latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la
valeur de marché des contrats sont enregistrées en
résultat par voie de provision, contrairement aux opérations de couverture.
Le groupe CIFD n’a aucune position ouverte isolée.
La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la juste valeur. Les variations de
valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée
des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des
charges de gestion futures afférentes aux contrats.
Le groupe CIFD ne fait pas de gestion spécialisée de
portefeuille de transaction.
The first two categories are treated as loan or borrowing
transactions and the interest differential received or paid
is recognized in the income statement on an accruals
basis.
Interest revenues and expenses on trading instruments
are also recognized on an accruals basis, but unrealized
losses with respect to the market value of the contracts
at the balance sheet date are reflected as provisions in
the income statement, unlike in the case of hedging
instruments.
CIFD Group does have any trading instruments.
Instruments acquired in connection with the specialized
management of trading portfolios are individually valued
at fair value. The resulting unrealized gains or losses are
recognized directly in the income statement. The valuation is adjusted to reflect counterparty risks and the
present value of future swap management costs.
CIFD Group does not undertake the specialized management of trading portfolios.
• OPÉRATIONS D’ÉCHANGE DE DEVISES
• CURRENCY SWAPS
Les opérations de change non dénouées sont valorisées
au cours de clôture de l’exercice.
Les opérations de change à terme de couverture font
l’objet d’un enregistrement prorata temporis en compte
de résultat, soit sous forme de report et déport
lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’activité
commerciale, soit sous forme d’intérêts courus
lorsqu’elles ont vocation à couvrir des actifs ou des
passifs à long terme en devises.
Spot transactions in progress are valued at the exchange
rate prevailing at the end of the period.
Gains and losses on forward currency instruments are
recognized in the income statement on an accruals
basis, in the form of either a contango or backwardation
in the case of hedges of commercial transactions, or as
accrued interest when the instrument is intended to
hedge long-term assets and liabilities in foreign currencies.
• OPTIONS (TAUX, CHANGE, ACTIONS)
ET CONTRATS À TERME
• OPTIONS (INTEREST-RATE, CURRENCY,
AND EQUITY) AND FUTURES
Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur
lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré
en distinguant les contrats de couverture affectée des
autres contrats.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges
sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents
à l’élément couvert. Ainsi les primes payées ou reçues
pour les options sont rapportées au compte de résultat
au prorata des capitaux restant dus des notionnels.
Dans le cas des autres opérations de marché, les positions sur une classe d’options ou de contrats à terme
sont revalorisées en date de situation. S’il s’agit de
The notional amounts of underlying instruments in
options and futures contracts are recorded separately,
depending on whether the contracts are designated
hedges or other contracts.
Income and expenses on hedging contracts are recognized in the same way as the income and expense on
the underlying securities. Premiums paid or received on
options are reflected in the income statement in proportion to the notional outstandings.
Trading positions in a given class of options or futures
contracts are marked to market. Unrealized gains and
losses on contracts traded on a regulated exchange or
72 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
produits cotés sur un marché organisé ou assimilé, les
variations de valeur de la position sont directement
inscrites en compte de résultat. S’il s’agit de produits
traités sur des marchés de gré à gré, seule une éventuelle décote constatée sur la position est enregistrée en
résultat par voie de dépréciation sur instruments financiers, les produits latents n’étant pas comptabilisés.
Le groupe CIFD ne procède qu’à des opérations de
couverture.
Conformément au règlement n° 2004-16 du CRC et à
l’avis n° 2004-21 du CNC relatif aux informations à
fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le
groupe CIFD indique au niveau de ses annexes et pour
chaque catégorie d’instrument la valeur de marché et le
volume des opérations au 31 décembre 2012.
equivalent are taken directly to the income statement.
Provisions are recorded in the income statement for
unrealized losses on OTC contracts, whereas unrealized
gains are not recognized.
SOLIDARITÉ FINANCIÈRE
DU GROUPE CIFD
FINANCIAL SOLIDARITY
OF CIFD GROUP
Dans le cadre du contrat de solidarité financière du
groupe Crédit Immobilier de France, CIFD s’est engagée
à répondre à toute demande du gouverneur de la
Banque de France de fournir à ses filiales financières le
soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première
demande de CIFD, dans la limite de ses fonds propres, à
tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du groupe.
Pursuant to the Crédit Immobilier de France Group’s
financial solidarity agreement, CIFD has pledged to
respond to any request from the Governor of the Bank of
France to provide its finance subsidiaries with the financial support needed to ensure their liquidity and
solvency.
Every subsidiary, excluding CIF Euromortgage, has
agreed to honor any request for funds by CIFD, within
the limits of its shareholders’ equity, in order to ensure
the liquidity and/or solvency of another Group entity.
5. PRINCIPES ET MÉTHODES
5. ACCOUNTING PRINCIPLES
APPLIQUÉS AUX
OPÉRATIONS D’APPORTS
PARTIELS D’ACTIFS
DANS LES FILIALES
FINANCIÈRES RÉGIONALES
Les filiales financières régionales ont bénéficié de
l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires. À ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts
et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet
d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur
nominale. L’amortissement de cet écart est calculé sur
une base actuarielle.
Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par
ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé.
Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net,
pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale,
puisque l’activité de crédit des SACI a été apportée
dans sa totalité.
À chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/
surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes
du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux
interne de rendement établi à partir de la valeur nette
comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux
CIFD Group only engages in hedging operations.
In accordance with Standard CRC 2004-16 and CNC
Recommendation 2004-21 concerning fair-value disclosures for financial instruments, CIFD Group has reported
market value and volume for each category of instrument at 31 December 2012 in the notes to the financial
statements.
AND METHODS
CONCERNING PARTIAL
ASSET CONTRIBUTIONS
TO THE REGIONAL
FINANCING SUBSIDIARIES
The cooperative home loan companies (“SACI”), shareholders of the regional financial subsidiaries, have made
a partial asset contribution of their lending units to the
regional financial subsidiaries. Accordingly, a financial
revaluation was made of the portfolios of loans, borrowings, and financial instruments thus transferred, generating discounts and premiums with respect to their face
value. These discounts and premiums are amortized on
an actuarial basis.
Considering the number of loans and borrowings
concerned by these contributions, it has not been possible to amortize discounts and premiums for each individual item. Consequently, a net discount/premium was
calculated for the entire loan portfolio and borrowing
portfolio, over the total residual life of the instruments,
as these cooperative home loan companies’ lending
operations were contributed in full.
At the end of each accounting period, the discount/
premium is calculated between net present values of the
portfolio contributed, on the basis of historical rates
(internal rate of return based on the portfolio’s net book
value and actual funds flows), and the contribution rate
d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la
valeur d’apport du portefeuille et des flux réels).
La variation de la décote/surcote entre les deux
périodes constitue l’amortissement.
Les montants des décotes/surcotes nettes inscrites
dans les comptes s’établissent ainsi au 31 décembre
2012 :
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
(internal rate of return based on the portfolio’s contribution value and actual funds flows).
The change in discount/premium between the two
periods corresponds to the amortization charge.
Net discounts/premiums reported in the financial statements for the period ended 31 December 2012 are
shown below:
31/12/2012
31/12/2011
11 761
14 328
Décote nette sur le portefeuille de créances clientèle / Net discount on the customer loan portfolio
Surcote nette sur le portefeuille titres d'investissement / Net premium on the portfolio of debt securities held to maturity
Surcote (décote) nette sur le portefeuille emprunts / Net (discount) on the portfolio of borrowings
Produit net de l'exercice / Net for the period
–
(0)
(2 938)
(3 803)
1 702
2 369
Il a été repris au 31 décembre 2012 un produit net de
1 702 milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et
produits ou charges assimilés.
A net premium of €1,702 thousand was recorded as
“Interest and related income/expense” in the 2012
income statement.
6. DIFFÉRENCES DE PREMIÈRE
6. PURCHASE
CONSOLIDATION
DISCREPANCIES
Au 31 décembre 2012, les écarts d’évaluation positifs
inscrits au bilan consolidé de CIFD s’élèvent à 4 640
milliers d’euros et figurent au niveau du poste immobilisations ; les écarts négatifs quant à eux représentent un
montant de 2 144 milliers d’euros et sont inscrits au
niveau des provisions.
La charge nette relative à l’amortissement des écarts
d’évaluation figure au niveau des intérêts et produits ou
charges assimilés et s’élève au 31 décembre 2012 à
735 milliers d’euros.
At 31 December 2012, a €4,640 thousand positive
purchase discrepancy was recorded under “Tangible and
intangible assets” in CIFD’s consolidated balance sheet.
A €2,144 thousand negative purchase discrepancy was
recorded under “Allowances”.
7. CAPITAL SOCIAL
7. CAPITAL STOCK
Le capital social de CIFD se décompose de la manière
suivante :
CIFD’s capital stock may be analyzed as follows:
Capital social de CIFD (en milliers d’euros) / Capital stock (in € thousand)
Nombre d'actions / Number of shares outstanding
In 2012 a net amortization charge of €735 thousand on
purchase discrepancies was recognized under “Interest
and related income/expense”.
31/12/2012
31/12/2011
1 310 057,OO
1 310 057,OO
85 961 748,OO
85 961 748,OO
15,24
15,24
Valeur nominale (en euros) / Par value per share (in €)
8. PÉRIMÈTRE DE
CONSOLIDATION
Les sociétés Artemis, Habitat et Territoires Assurances,
Cegeris, SNC Centre Est et la SNC FIRCI Immobilier ont
été, de par le caractère non significatif de leurs données
financières, exclues du périmètre de consolidation
(cf. note 12).
8. CONSOLIDATED
ENTITY
Artemis, Habitat et Territoires Assurances, Cegeris, SNC
Centre Est, and SNC FIRCI Immobilier are not reflected
in the consolidated financial statements because their
financial data are not material (Note 12).
31/12/2012
% contrôle
% control
Crédit Immobilier de France Développement (société mère)
Assurances & Conseils
BPI (ex-Banque Woolwich)
Caisse centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF)
CIF Assets (FCT)
CIF Bretagne-Atlantique
CIF Centre-Est
CIF Centre-Ouest
9. OPÉRATIONS
31/12/2011
% intérêt
% interest
Méthode
Method
% contrôle
% control
% intérêt
% interest
Méthode
Method
AND RELATED
ITEMS
99,9
99,9
IG / FC
–
–
IG / FC
IG / FC
99,9
99,9
IG / FC
100,0
100,0
IG / FC
100,0
100,0
IG / FC
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
99,9
99,9
IG / FC
99,9
99,9
IG / FC
Caisse, banques centrales / Cash, Central Bank
12 782
43 818
100,0
100,0
IG / FC
100,0
100,0
IG / FC
Créances à vue / Demand accounts receivable
86 661
430 829
86 055
130 496
606
300 333
15 342
-
-
51,0
51,0
IG / FC
–
–
–
S/M
Comptes ordinaires / Ordinary accounts
51,0
51,0
IG / FC
Prêts & pensions au jour le jour (1) / Day-to-day loans & pensions (1)
31/12/2012
31/12/2011
51,0
51,0
IG / FC
51,0
51,0
IG / FC
Créances à terme / Term receivables
31 090
100,0
99,9
IG / FC
100,0
99,9
IG / FC
Prêts à terme / Term loans
17 140
1 401
CIF Île-de-France
51,1
51,1
IG / FC
51,1
51,1
IG / FC
Autres prêts subordonnés / Other subordinated loans
13 950
13 941
CIF Méditerranée
51,0
51,0
IG / FC
51,0
51,0
IG / FC
Total /Total
130 533
489 989
CIF Nord
51,0
51,0
IG / FC
51,0
51,0
IG / FC
dont créances rattachées / including accrued interest
2
40
CIF Ouest
53,8
53,8
IG / FC
53,8
53,8
IG / FC
CIFRAA
51,0
51,0
IG / FC
51,0
51,0
IG / FC
(1) Au 31 décembre 2011, 300 millions d’euros de dépôt JJ auprès de la BCE par CIF Euromortgage. /
(1) IAt 31 December 2012 CIF Euromortgage held €300 million in overnight deposits with the ECB.
CIF Sud-Ouest
51,0
51,0
IG / FC
51,0
51,0
IG / FC
CIF Bretagne (ex-Financière régionale du CI de Bretagne)
51,0
51,0
IG / FC
51,0
51,0
IG / FC
GIE CIF Services
100,0
80,4
IG / FC
79,4
63,0
IG / FC
GIE I-CIF
100,0
77,6
IG / FC
100,0
76,7
IG / FC
SCI 11-13
58,0
29,6
IG / FC
58,0
29,6
IG / FC
99,0
51,0
IG / FC
99,0
51,0
IG / FC
100,0
100,0
IG / FC
100,0
100,0
IG / FC
CIF Euromortgage (société de crédit foncier)
SCI Alexandre Ribot
SCI Madrid
SF pour l’accession à la propriété (SOFIAP)
51,0
51,0
IG / FC
51,0
51,0
IG / FC
SNC L’informatique pour les prêts
100,0
100,0
IG / FC
100,0
100,0
IG / FC
Société foncière Sud-Est (SAS)
100,0
51,0
IG / FC
100,0
51,0
IG / FC
Société méridionale de gestion immobilière (SMGI)
100,0
51,0
IG / FC
100,0
51,0
IG / FC
IG : Intégration globale / FC: Full consolidation – S : Sortante (fusion) / M: Merged
74 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
INTERBANCAIRES
ET ASSIMILÉES
9. INTERBANK
REITERATION OF THE CIFD GROUP’S
STANDARDS FOR CONSOLIDATION
Le groupe pratique la consolidation systématique des
filiales « établissements de crédit » et, pour les filiales
n’exerçant pas une activité de crédit, la consolidation
systématique lorsque les seuils de 15 millions d’euros
de total de bilan et 3 millions d’euros de capitaux
propres sont atteints.
The Group systematically consolidates subsidiaries that
are credit institutions. Those that do not operate as
credit institutions are systematically consolidated only if
they have total assets of at least €15 million and
€3 million in shareholders’ equity.
The table below provides key financial information on
unconsolidated companies according to criteria established by the Group:
Actif / Assets
Artemis
Assurances
(1)
Habitat et
Territoires
Assurances (2)
CEGERIS
(1)
SNC Centre-Est
(1)
SNC FIRCI
Immobilier
(1)
336
139
4 695
2 067
–
–
–
4 150
1 701
Immobilisation d’exploitation / Operating fixed assets
7
–
14
–
–
61
–
9
–
–
4
–
–
–
–
Trésorerie & VMP / Cash and transferable securities
82
116
15
345
343
Autres / Other
73
220
101
200
23
227
336
139
4 695
2 067
Dettes financières / Financial debts
–
–
–
–
–
C/C associés / Shareholder advances
1
–
–
4 894
1 864
314
Passif / Liabilities
Provisions / Allowances
0
–
90
–
Autres / Other
136
277
352
647
23
Capitaux propres / Shareholders’ equity
90
59
(303)
(846)
(134)
Capital / Capital stock
25
40
38
1
2
9
19
128
(566)
–
56
–
(469)
(281)
(136)
257
261
453
1 065
125
Réserves et report à nouveau / Reserves and retained earnings
Résultat / Income
Chiffre d’affaires / Sales
(1) Chiffres clés du 31 décembre 2012 / (1) Financial information at and for the year ended 31 December 2012
(2) Chiffres clés du 31 décembre 2011 / (2) Financial information at and for the year ended 31 December 2011
ITEMS
A. ENCOURS
A. BALANCES
L’encours brut des opérations réalisées avec la clientèle
s’élève à 34 722 millions d’euros contre 34 017 millions
d’euros à fin décembre 2011, en progression de 2,1 %.
Toutes les opérations de crédit sont effectuées sur le
territoire national.
Gross customer items amounted to €34,722 million, up
by 2.1% from €34,017 million at 31 December 2011.
All lending operations take place in France.
Autres concours à la clientèle / Other customer loans and overdrafts
227
Immobilisations financières / Financial assets
10. CUSTOMER
31/12/2012
Créances commerciales / Trade receivables
Immeubles acquis par adjudication / Housing acquired by adjudication
Immobilisations incorporelles / Intangible assets
AVEC LA CLIENTÈLE
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
RAPPEL DES NORMES DU GROUPE CIFD
RELATIVES AU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
10. OPÉRATIONS
Crédits de trésorerie / Cash credits
31/12/2011
24
76
34 338 405
33 660 654
308 472
209 607
33 586 774
33 000 644
Crédit à l'équipement / Equipment loans
33 055
32 618
Prêts participatifs / Profit-sharing loans
2 430
2 916
407 674
414 869
Crédits à l'habitat (1) et (2) / Housing loans (1) and (2)
Autres concours (3) / Other loans and overdrafts (3)
Comptes ordinaires débiteurs / Ordinary accounts receivable
Total /Total
dont créances rattachées / including accrued interest
5 907
5 607
34 344 336
33 666 337
70 991
88 682
(1) Cet encours inclut une décote nette de 11 762 milliers d’euros
au 31 décembre 2012.
(2) Dont 24 895 millions d’euros portés au 31 décembre 2012 par
CIF Assets dans le cadre des opérations de titrisation du groupe.
(3) Dont 1 968 milliers d’euros accordés à l’UESL dans le cadre
d’un partenariat entre le réseau du Crédit Immobilier de France et
les organismes 1 % logement concernant le financement du
logement social.
(1) This amount includes a net discount of €11,762 thousand at 31
December 2012.
(2) Including €24,895 million carried by CIF Assets at 31 December
2012 under the Group’s securitization program.
(3) Including €1,968 thousand granted to UESL in respect of an
agreement with the Crédit Immobilier de France network and the
“1% logement” employee housing assistance program.
B. CRÉANCES DOUTEUSES
B. DOUBTFUL
SUR LA CLIENTÈLE
Le montant brut des créances douteuses relatives aux
opérations réalisées avec la clientèle (y compris les
créances compromises) s’élève à 1 498 048 milliers
d’euros au 31 décembre 2012 contre 1 404 178 milliers
d’euros au 31 décembre 2011. Il représente 4,31 % de
l’encours clientèle au 31 décembre 2012 contre 4,13 % à
fin décembre 2011. Le montant des dépréciations s’élève
quant à lui à 377 586 milliers d’euros au 31 décembre
2012 et couvre à hauteur de 25,21 % les créances
douteuses brutes contre 24,97 % en décembre 2011.
CUSTOMER LOANS
Gross doubtful customer loans (including loan losses)
amounted to €1,498,048 thousand at 31 December
2012 versus €1,404,178 thousand at 31 December 2011.
This item was equivalent to 4.31% of customer receivables at 31 December 2012, compared with 4.13% at
31 December 2011.
Writedowns totaled €377,586 thousand at 31 December
2012 and covered 25.21% of gross doubtful loans, versus
24.97% at 31 December 2011.
31/12/2012
Montants bruts
Gross amount
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Dépréciations
Allowances
31/12/2011
Montants nets
Net
Montants nets
Net
Autres concours à la clientèle / Other customer loans and overdrafts
Créances douteuses / Bad debts
1 134 140
(198 959)
935 181
Crédits de trésorerie / Cash credits
14
(5)
9
7
1 132 645
(198 571)
934 074
878 765
Crédits à l’habitat / Housing loans
Autres concours / Other loans and overdrafts
Créances douteuses compromises / Bad debts in jeopardy
Crédits à l’habitat / Housing loans
Total /Total
(383)
1 098
1 098
185 281
173 714
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Procivis
Caisse de refinancement de l’habitat
CEGERIS
SNC Centre-Est
Artemis
Banque française de crédit coopératif
Fonds de garantie des dépôts
Crédit coopératif
Caution mutuelle du CIF
Maghreb titrisation
GOBTP
Habitat crédit
Habitat & Territoires Assurances
Crédit agricole Sud-Rhône-Alpes
Autres participations / Affiliated companies
(178 627)
185 281
173 714
(377 586)
1 120 462
1 053 584
11. BONDS, EQUITIES, AND
ET AUTRES TITRES
À REVENU FIXE
ET VARIABLE
OTHER FIXED- AND
VARIABLE-INCOME
SECURITIES
(in € thousand)
At 31 December 2012, capital losses on the “securities
available for sale” portfolio amounted to €76 thousand.
If the capital loss on an investment reduces its value
below that of the designated hedging instrument, the
difference is covered by a writedown. The market value
of the “debt securities held to maturity” portfolio of 3CIF
is €1,223 million, and that of CIF Euromortgage is €612
million.
Obligations &
titres à revenu fixe
Actions & titres
à revenu variable
Government securities Bonds and fixed-income Equities and variableand equivalent
securities
income securities
Titres de placement / Securities available for sale
Titres d'investissement / Debt securities held to maturity
Total
2012
Total
2011
Total
2012
Total
2011
34 774
193 776
873
229 423
183 018
509 468
1 470 237
–
1 979 705
2 402 807
Titres de l'activité de portefeuille / Equity securities held
for medium-term investment
Total /Total
544 242
1 664 013
873
2 209 128
2 585 825
créances rattachées / accrued interest
9 258
7 382
–
16 640
20 755
dépréciations constituées / impairment
–
(76)
–
(76)
(1 417)
1 395 569
195
1 395 764
1 165 652
534 984
540 541
Dont / Including
titres cotés / listed securities
titres émis par des organismes publics / public-sector issuers
534 984
There was a €1,809 thousand change in allowances,
including €1,530 concerning Cegeris and an additional
allowance of €279 thousand concerning SNC CentreEst.
(178 627)
363 908
Effets publics &
valeurs assimilées
On observe une variation des dépréciations pour
1 809 milliers d’euros dont 1 530 milliers d’euros sur
CEGERIS et un complément de 279 milliers d’euros sur
la SNC Centre-Est.
1 481
11. OBLIGATIONS, ACTIONS
(en milliers d’euros)
PRINCIPAL AFFILIATED COMPANIES CARRIED
IN THE BALANCE SHEET
363 908
1 498 048
Au 31 décembre 2012, les moins-values relatives au
portefeuille de placement s’élèvent à 76 milliers
d’euros : si une moins-value sur un titre le porte à une
valeur inférieure à la valeur de l’instrument financier le
couvrant, la différence fait l’objet d’une dépréciation. La
valeur de marché du portefeuille d’investissement est de
1 223 millions d’euros pour la 3CIF et de 612 millions
d’euros pour CIF Euromortgage.
76 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
879 870
ÉTAT DES PRINCIPALES PARTICIPATIONS
FIGURANT À L’ACTIF DU BILAN
–
31/12/2012
Valeurs brutes
% détention
Gross value
% holding
4 961
64
1 530
4 895
800
482
45
86
0
44
31
2
8
10
155
31/12/2011
Valeurs brutes
% détention
Gross value
% holding
9,65%
NS
80%
100%
100%
NS
NS
NS
NS
9,99%
NS
NS
50%
NS
NS
4 961
325
1 530
3 744
800
482
45
86
2
44
31
2
8
10
178
Total /Total
13 113
Dépréciations / Allowances
Valeur nette / Net value
(2 369)
(560)
10 744
11 688
13. IMMOBILISATIONS
12 248
13. TANGIBLE
INCORPORELLES
ET CORPORELLES
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
9,65%
NS
80%
100%
100%
NS
NS
NS
NS
9,99%
NS
NS
50%
NS
NS
AND INTANGIBLE ASSETS
Montants bruts
Gross amount
31/12/2012
Amt & dépréciations
Amt & allowances
Montants nets
Net
31/12/2011
Montants nets
Net
Immobilisations incorporelles / Intangible assets
d’exploitation / operating fixed assets
Droit au bail / Lease renewal rights
Autres éléments du fonds commercial (1) / Other 1 (1)
Logiciel developpé en interne / In-house software
Logiciels / Software
Autres / Other
7 971
72 997
–
81 020
1 541
(1 667)
(43 878)
–
(62 896)
(48)
6 304
29 119
–
18 124
1 493
8 063
30 428
–
22 136
1 755
Total immobilisations incorporelles /Total intangible assets
Immobilisations corporelles / Tangible assets
d’exploitation / operating fixed assets
163 529
(108 489)
55 040
62 382
33 504
12 624
(24 448)
(11 596)
9 056
1 028
18 737
1 577
32 251
8 004
363
52 353
18 930
50 018
20 145
135
(21 074)
(1 165)
(115)
(17 771)
(9 773)
(3 563)
(15 497)
–
11 177
6 839
248
34 582
9 157
46 455
4 648
135
7 440
7 193
258
43 415
10 460
50 159
5 816
1 427
564
0
1 504
1 316
376
(18)
0
(16)
(16)
0
546
0
1 488
1 300
376
20
0
54
47
14
Total immobilisations corporelles /Total tangible assets
TOTAL GÉNÉRAL / TOTAL TANGIBLE AND INTANGIBLE ASSETS
232 087
395 616
(105 052)
(213 541)
127 035
182 075
146 617
208 999
(1) Ce poste reprend exclusivement les écarts d’évaluation calculés lors de
l’entrée des filiales dans le périmètre de CIFD pour 42 743 milliers d’euros
ainsi que les fonds de commerce des sociétés Assurances & Conseils et BPI
pour 30 254 milliers d’euros en valeur brute (idem au 31 décembre 2011).
(2) Les bâtiments administratifs qui sont uniquement utilisés pour l’exercice
des propres activités de l’établissement ont été ventilés par composants au
1er janvier 2005, conformément au règlement CRC 2002-10.
Par ailleurs, il a été constaté une dépréciation à hauteur de 12,6 M€ liée aux
actifs de l’activité commerciale (cf note 3).
(1) This item exclusively comprises €42,743 thousand in fair value increments
calculated when subsidiaries are consolidated by CIFD, as well as €30,254
thousand in goodwill on Assurances & Conseils and BPI (unchanged from
31 December 2011).
(2) Administrative buildings that are used solely for the Company’s own
business were broken down into their constituent parts on 1 January 2005
in accordance with Standard CRC 2002-10.
Moreover, assets related to the Company’s commercial activity were written
down by €12.6 million (see Note 3).
Installations, agencements & assimilé / Property, fixtures, and related
Matériel informatique / Hardware
Immeubles d'exploitation (2) / Business premises (2)
12. PARTICIPATIONS,
ENTREPRISES LIÉES ET
AUTRES TITRES DÉTENUS
À LONG TERME
12. LONG-TERM EQUITY
INVESTMENTS
AND INVESTMENTS IN
AFFILIATED COMPANIES
Agencements, installations / Property and fixtures
Façades / Façades
Frais d'acquisition / Acquisition cost
Gros œuvre / Carcassing
Installations techniques / Technical installations
Terrains / Land
Autres matériel et mobilier / Other equipment and furniture
En cours / Work in process inventory
Immeubles de placement / Investment real estate
Le montant brut des participations non consolidées
s’élève à 13 113 milliers d’euros au 31 décembre 2012
contre 12 248 milliers d’euros au 31 décembre 2011 ;
d’où une variation en valeur brute de 865 milliers d’euros.
Cette variation repose principalement sur les avances en
compte courant à la SNC Centre-Est à hauteur de
1 151 milliers d’euros et à la cession par BPI des titres
détenus sur la Caisse de refinancement de l’habitat à
hauteur de 250 milliers d’euros.
Unconsolidated affiliates had an aggregate gross value
of €13,113 thousand at 31 December 2012 versus
€12,248 thousand a year earlier.
The €865 thousand change in gross value could mainly
be ascribed to current account advances to SNC CentreEst (€1,151 thousand) and to BPI’s sale of shares it held
in Caisse de Refinancement de l’Habitat (€250 thousand).
Agencements, installations / Property and fixtures
Façades / Façades
Gros œuvre / Carcassing
Installations techniques / Technical installations
Terrains / Land
MODES ET DURÉES D’AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS
DEPRECIATION METHODS AND PERIODS USED
FOR FIXED ASSETS
Immobilisations corporelles / Tangible assets
Immeubles d’exploitation / Business premises
Terrains / Land
RÉGULARISATION
ET ACTIFS DIVERS
15. ACCRUED ASSETS
AND OTHER ASSETS
A. OTHER ASSETS
A. AUTRES ACTIFS
non amortissable / not depreciable
Façades / Façades
40 ans / 40 years
linéaire / straight-line
Gros œuvres / Carcassing
40 ans / 40 years
linéaire / straight-line
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Agencements de locaux / Fittings and fixtures
10 ans / 10 years
linéaire / straight-line
Comptes de règlement sur opérations sur titres /Settlement accounts related to securities transactions
Installations générales techniques / General technical equipment
15 ans / 15 years
linéaire / straight-line
Instruments conditionnels achetés / Purchased options
Installations techniques / Technical installations
15 ans / 15 years
linéaire / straight-line
Stocks et emplois divers / Inventories and resources
5 ans / 5 years
linéaire / straight-line
Débiteurs divers / Other receivables
10 ans / 10 years
linéaire / straight-line
Créances douteuses / Doubtful accounts
5 ans / 5 years
linéaire / straight-line
Impôt différés / Deferred tax
15 ans / 15 years
linéaire /straight-line
Total /Total
10 ans / 10 years
linéaire / straight-line
(1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec certaines
contreparties de marché avec lesquelles la 3CIF, BPI et CIF
Euromortgage ont signé des conventions dites de « cash
collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le
développement des opérations traitées tout en limitant le niveau
des risques réciproques des deux parties.
(1) This item corresponds to cash deposits by some market
counterparties with which 3CIF has entered into cash collateral
agreements. These agreements help promote an increase in
transactions while limiting the level of reciprocal risk incurred by
both parties.
B. COMPTES DE
B. ACCRUED ASSETS
Frais d’acquisition / Acquisition cost
Gages et espèces versés (1) / Pledges and cash disbursements (1)
Autres Immobilisations / Other fixed assets
Agencements de locaux (*) / Fittings and fixtures (*)
Installations téléphoniques / Telephone systems
Installations générales techniques (*) / General technical equipment (*)
Mobilier (sauf meubles anciens) / Furniture (excluding antiques)
Mobilier : meubles anciens / Furniture: antiques
non amortissable / not depreciable
Matériel de bureau / Office equipment
5 ans / 5 years
linéaire / straight-line
Matériel de transport / Vehicles
5 ans / 5 years
linéaire / straight-line
Matériel informatique / Hardware
3 ans / 3 years
linéaire / straight-line
10 ans / 10 years
linéaire / straight-line
Progiciels / Software
3 à 8 ans / 3-8 years
linéaire / straight-line
Logiciel developpé en interne / In-house software
3 à 8 ans / 3-8 years
linéaire / straight-line
Outillage / Tools
Immobilisations incorporelles / Intangible assets
Droit au bail / Lease renewal rights
RÉGULARISATION ET DIVERS
non amortissable / not depreciable
(*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement / (*) Only concerns premises owned by others
78 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
15. COMPTES DE
14. VARIATIONS DE L’ACTIF
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
IMMOBILISÉ
(en milliers d'euros) / (in € thousand)
Immobilisations financières (1) /
Investments in affiliated companies (1)
Immobilisations incorporelles / Intangible
assets
Immobilisations corporelles /
Tangible assets
Total /Total
INVESTMENTS
Brut
déc. 11
Cost at
Dec. 11
Acquisitions
Acquisitions
2 415 055
152 217
(577 473)
163 174
2 361
(2 005)
-
228 562
9 746
(6 222)
-
2 806 791
164 324
(585 700)
(1)
(1) Le poste « Immobilisations financières » ci-dessus comprend le
portefeuille de titres d’investissement ainsi que les participations,
les entreprises liées non consolidées et les titres détenus à long
terme.
(2) Des reclassements ont été opérés :
• En 2008, des titres de placement ont été classés en titres
d’investissement à la 3CIF, la dépréciation initialement constatée
a été reprise pour 22 341 milliers d’euros sur la durée de vie
résiduelle des titres : l’impact positif sur le résultat au
31 décembre 2012 est de 2 968 milliers d’euros (contre
4 163 milliers d’euros au 31 décembre 2011).
• Il en a été de même en 2010 pour un montant de 525 millions
d’euros ; la dépréciation initialement constatée a été reprise pour
129 milliers d’euros sur la durée de vie résiduelle des titres :
l’impact positif sur le résultat au 31 décembre 2012 est de 74
milliers d’euros (contre 74 milliers d’euros au 31 décembre 2011).
Cessions
Autres mvts
Augmentation Périmètre
ou rembts
(2)
de capital Consolidated
Disposals or
Other
Capital increase
entity
redemptions
changes (2)
Brut
déc. 12
Cost at
Dec. 12
Amort. &
dépréciations Net déc. 12
Amort. &
Net Dec. 12
depreciations
15. Accrued Assets and
Other
Assets
(1)
3 021
1 992 819
(2 370)
-
(0)
163 530
0 Assets
232 086
A – Other
0
3 021
2 388 435
1 990 449
(108 490)
55 040
(105 051)
127 035
(215 911)
2 172 524
(1) The heading “investments in affiliated companies” shown above
reflects the portfolio of debt securities held to maturity,
investments in affiliated companies, unconsolidated affiliates, and
long-term equity investments.
(2) Reclassifications have been made as follows:
• In 2008, 3CIF reclassified securities available for sale as debt
securities held to maturity. €22,341 thousand of the initial
writedown is being recovered over the remaining life of the
securities concerned. This recovery had a positive impact of
€2,968 thousand on the 2012 income statement, compared with
€4,163 thousand in 2011.
• In 2010, 3CIF again reclassified €525 million in securities
available for sale as debt securities held to maturity. €129
thousand of the initial writedown is being recovered over the
remaining life of the securities concerned. This recovery had an
immaterial positive impact of €74 thousand on the 2012 income
statement, as in 2011.
31/12/2011
758
428
116 274
136 196
37 574
28 307
615 985
663 456
2 750 446
1 976 048
209
64
28
24 042
3 521 274
2 828 541
AND LIABILITIES AND OTHER
31/12/2012
31/12/2011
Comptes d'encaissement / Collection accounts
42 456
55 302
Comptes d'ajustement de devises / Foreign currency adjustment accounts
12 638
42 648
326 289
321 881
Pertes sur contrats de couverture / Losses on hedging instruments
37 305
53 513
Charges à répartir (2) / Deferred expenses (2)
63 296
87 419
Charges payées d'avance / Prepaid expenses
5 327
8 881
475 131
491 633
Comptes d'écarts / Variance account
14. LONG-TERM EQUITY
31/12/2012
Produits à recevoir / Accrued income
Autres comptes de régularisation / Other accruals
Total /Total
287
283
962 729
1 061 560
(1) Il s’agit de l’écart technique hors bilan de CIF Euromortgage et
de 3CIF.
(2) Ce poste enregistre l’étalement des primes et frais d’émissions
sur obligations de CIF Euromortgage et 3CIF.
(1) CIF Euromortgage’s and 3CIF’s technical adjustments
concerning off-balance sheet items.
(2) This item reflects a change in the allocation of bond premiums
on bonds issued by CIF Euromortgage and 3CIF.
16. OPÉRATIONS
16. INTERBANK AND RELATED
INTERBANCAIRES
ET ASSIMILÉES
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Banques centrales / Central banks
Dettes à vue / Borrowings repayable on demand
Comptes ordinaires / Current accounts
Emprunts au jour le jour (1) / Overnight borrowings (1)
Titres donnés en pension livrée / Securities given under repurchase agreements
TRANSACTIONS
31/12/2012
31/12/2011
–
–
4 067 848
162 323
90 404
161 275
3 977 444
1 048
–
–
Dettes à terme / Term borrowings
4 035 485
1 102 210
Emprunts à terme (2) / Term borrowings (2)
4 035 485
1 102 210
Titres donnés en pension livrée / Securities given under repurchase agreements
Total /Total
dont dettes rattachées / including accrued interest
(1) Souscription à la Banque de France par la 3CIF de
3 977 millions d’euros.
(2) Dont 3 250 millions d’euros souscrits auprès de la BCE par la
3CIF.
–
–
8 103 333
1 264 533
32 751
9 293
(1) €3,977 million in borrowings by 3CIF from the Bank of France.
(2) Including €3,250 million in borrowings by 3CIF from the
European Central Bank.
17. DETTES REPRÉSENTÉES
PAR UN TITRE
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Bons de caisse / Retail certificates of deposit
Titres du marché interbancaire et de créances négociables / Interbank and money market securities
Emprunts obligataires (1) / Bonds (1)
Autres dettes représentées par un titre (2) / Other debt securities (2)
Total /Total
dont dettes rattachées / including accrued interest
(1) Ce poste comprend notamment 204,64 millions d’euros chez la
3CIF au titre des émissions de titres avec la garantie de l’État et
intégralement financées par la Caisse des dépôts et consignations
à travers la Société de financement de l’économie française. Cet
emprunt est garanti par un nantissement de prêts à hauteur de
397 millions d’euros (cf. note 22C).
(2) Ce poste comprend exclusivement des obligations sécurisées
nominatives émises par CIF Euromortgage.
18. COMPTES DE
RÉGULARISATION
A. AUTRES PASSIFS
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Instruments conditionnels vendus / Sold options
80 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
Créditeurs divers / Other payables
Gages espèces reçus (1) / Pledges and cash receipts (1)
Autres passifs divers / Other liabilities
Dettes rattachées / Accrued interest
Impôts différés / Deferred taxes
Total /Total
17. DEBT
19. VARIATIONS AYANT
SECURITIES
31/12/2012
31/12/2011
–
–
5 399 886
7 644 788
18 304 284
23 076 262
2 448 985
2 408 187
26 153 155
33 129 237
415 571
490 528
1) This item includes €204.64 million in securities issued by 3CIF
that are guarantied by the French government and wholly financed
by Caisse des Dépôts et Consignations via Société de
Financement de l’Economie Française (“SFEF”). This borrowing is
guarantied by loans pledged as collateral, in the amount of €397
million (see Note 22c).
(2) This item corresponds exclusively to registered covered bonds
issued by CIF Euromortgage.
18. ACCRUED LIABILITIES
AND OTHER LIABILITIES
A. OTHER LIABILITIES
31/12/2012
31/12/2011
260
352
151 535
161 835
2 664 967
1 776 142
-
-
2 333
4 974
5 425
5 859
2 824 520
1 949 162
(1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec certaines
contreparties de marché avec lesquelles 3CIF ou CIF
Euromortgage ont signé des conventions dites de « cash
collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le
développement des opérations traitées tout en limitant le niveau
des risques réciproques des deux parties.
(1) This item corresponds to cash deposits by some market
counterparties with which 3CIF or CIF Euromortgage has entered
into cash collateral agreements. These agreements help promote
an increase in transactions while limiting the level of reciprocal risk
incurred by both parties.
B. COMPTES DE
B. ACCRUED LIABILITIES AND
RÉGULARISATION ET DIVERS
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Comptes d'encaissement / Collection accounts
Comptes d'ajustement de devises (1) / Foreign currency adjustment accounts (1)
Comptes d'écarts / Variance accounts
Gains sur contrats de couverture / Gains on hedging instruments
Subvention 0% et crédits d’impôt / Interest-free loan tax credit and subsidy
Autres produits constatés d'avance / Deferred income
Charges à payer / Accrued income
Autres comptes de régularisation / Other accruals
Total /Total
(1) Il s’agit du cumul des gains sur OAT chez 3CIF à hauteur de
25 969 milliers d’euros.
AFFECTÉ LES POSTES
DE DÉPRÉCIATIONS
ET DE PROVISIONS
AU COURS DE L’EXERCICE
31/12/2012
31/12/2011
652
3 354
25 969
28 672
Déc. 2011
Dec. 2011
Actif /Assets
Dotations
Allocations
Reprises
Reversals
Autres mouvements (3)
Other movemments (3)
Déc. 2012
Dec. 2012
(360 183)
(229 084)
183 367
0
(405 900)
Effets publics et assimilés / Government securities ans equivalents
–
–
–
–
–
Établissements de crédit / Credit institutions
0
–
–
–
0
(350 594)
(206 842)
179 850
0
(377 586)
(1 418)
(147)
1 489
–
(76)
(560)
(1 810)
–
–
(2 370)
Immobilisations incorp. et corp. / Intangible and tangible assets
(6 563)
(18 867)
1 566
–
(23 864)
Autres actifs (2) / Other assets (2)
(1 048)
(1 418)
462
–
(2 004)
Passif /Liabilities
32 297
12 409
(10 956)
(274)
33 476
Coût du risque / Provisions for risk
19 358
Clientèle / Customers
Titres à revenu fixe ou variable / Variable or fixed-income securities
Titres de participation / Equity securities
15 329
8 145
(4 116)
–
Écarts d'évaluation (1) / Valuation differences (1)
2 716
–
(575)
–
2 141
Retraite / Pensions
6 326
2 607
(2 359)
197
6 771
Charges générales d'exploitation / General operating expenses
1 496
971
(862)
(272)
1 333
–
–
–
–
–
Restructuration / Restructuring
1 471
–
(845)
–
626
Autres provisions / Other provisions
4 959
686
(2 199)
(199)
3 247
Impôt / Tax
(1) À ce poste figurent les écarts d’évaluation négatifs calculés lors
de l’entrée des filiales financières dans le périmètre de CIFD,
(2) Ce poste enregistre pour 1 418 milliers d’euros de dotation
complémentaire et pour 461 milliers d’euros de reprise
complémentaire au titre des dépréciations sur les biens acquis par
adjudication.
(1) This item includes negative valuation differences on the
consolidation of CIFD subsidiaries.
(2) This item reflects €1,418 thousand in additions to, and €461
thousand in reversals of, writedowns on assets acquired at auction.
20. STRUCTURE
20. MATURITY
DES OPÉRATIONS
DE FINANCEMENT :
VENTILATION SELON
LEUR DURÉE RÉSIDUELLE
moins de 3 mois
Less than
3 months
STRUCTURE
OF FINANCING
OPERATIONS
de 3 mois
à 1 an
3 months
to 1 year
de 1 à 5 ans
1 to 5 years
plus de
5 ans
More than
5 years
Banque centrale, créances/dettes rat.,
créances douteuses & dépréciations
Central Bank, accrued interest,
doubtful receivables, writedowns
Total
Total
POSTES DE L’ACTIF / ASSET ITEMS
Opérations interbancaires et assimilées /
Interbank and related operations
64 217
12 688
4 860
35 983
12 785
130 533
Opérations avec la clientèle / Customer items
1 240 991
1 251 752
6 823 603
23 811 503
1 216 487
34 344 336
103 501
137 264
587 872
827 994
7 382
1 664 013
1 408 709
1 401 704
7 416 335
24 675 480
1 236 654
36 138 882
4 083 561
149 690
3 569 616
270 480
29 986
8 103 333
0
0
83 546
119 202
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) /
Bonds and other fixed-income securities (1)
907 325
912 182
Total / Total
23 996
31 058
POSTES DU PASSIF / LIABILITIES ITEMS
381 052
379 484
6 597
2 794
1 429 137
1 476 746
(1) This item corresponds to 3CIF’s cumulative gains on French
government debt (OAT), totaling €25,969 thousand.
DEPRECIATIONS,
AMORTIZATIONS,
AND ALLOWANCES
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
OTHER LIABILITIES
19. CHANGES IN
Opérations interbancaires et assimilées /
Interbank and related operations
Opérations avec la clientèle / Customer items
Emprunts obligataires et dettes subordonnées /
Issue bonds and subordinated debt
Autres dettes constituées par des titres /
Other debt securities
Total / Total
212 391
117 344
28 429
2 134
12 143
372 441
1 095 084
1 260 000
10 481 097
5 212 307
255 796
18 304 284
897 500
1 179 733
2 282 060
3 329 802
159 776
7 848 871
6 288 536
2 706 767
16 361 202
8 814 723
457 701
34 628 929
8 551 032
9 336 247
25 825 464
22 052 898
8 551 032
9 336 247
25 825 464
22 052 898
INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME / OFFBALANCE SHEET FINANCIAL INSTRUMENTS
Opérations de gré à gré / OTC instruments
65 765 641
Marchés organisés / Organized exchanges
Total / Total
(1) Hors effets publics et titres à revenus variables (cf. note 11) / (1) Excluding government securities and variable-income securities (see Note 11).
–
65 765 641
21. VARIATION DES CAPITAUX
21. STATEMENT OF CHANGES
PROPRES HORS FRBG
ET DES INTÉRÊTS
MINORITAIRES
AU COURS DE L’EXERCICE
(en milliers d’euros)
(in € thousand)
Solde au 31 décembre 2008 /
Balance at 31 Dec. 2008
Capital
Capital
stock
1 310 057
IN SHAREHOLDERS’
EQUITY EXCLUDING
F.G.B.R. AND MINORITY
INTERESTS
Titres
d’autocontrôle
Treasury
shares
-
Prime
d’émission
Issue
premium
-
Réserves consolidées
et report à nouveau
Consolidated reserves
and retained earnings
274 059
Résultat de l’exercice / Net income for the period
Affectation du résultat /
Appropriation of earnings
37 118
Résultat de
l’exercice
Net income
for the period
1 621 234
793 119
24 863
24 863
17 790
(19 771)
(19 771)
Variation de périmètre & chgmt. de méthodes /
Changes in consolidated entity & methods
(1)
1 310 057
-
-
291 405
Résultat de l’exercice / Net income for the period
Affectation du résultat /
Appropriation of earnings
24 863
Dividende / Dividend
28
24 863
1 626 325
797 957
55 597
55 597
23 104
(24 863)
-
(30 086)
En l’absence d’enregistrement comptable des engagements de financement au 31 décembre 2011, un
proforma a été établi pour une meilleure comparabilité.
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
(30 086)
Autres mouvements / Other changes
1 310 057
-
-
(22 809)
(20 982)
(20 982)
(17 573)
1
1
(9)
55 597
1 630 855
780 670
49 662
49 662
28 651
(55 597)
-
265 201
Résultat de l’exercice / Net income for the period
Affectation du résultat /
Appropriation of earnings
55 597
Dividende / Dividend
(39 542)
(39 542)
Apports à CIFD / Contributions to CIFD
-
Variation de périmètre & chgmt. de méthodes /
Changes in consolidated entity & methods
-
Autres mouvements / Other changes
2
1 310 057
-
-
281 258
Résultat de l’exercice / Net income for the period
Affectation du résultat /
Appropriation of earnings
49 662
Dividende / Dividend
31/12/2012
(6)
49 662
1 640 977
795 622
29 459
29 459
4 849
(49 662)
-
Apports à CIFD / Contributions to CIFD
-
Variation de périmètre & chgmt. de méthodes /
Changes in consolidated entity & methods
-
Autres mouvements / Other changes
(2)
1 310 057
-
-
330 918
29 459
Proforma 31/12/2011
31/12/2011
Engagement reçus / Commitments received
654 348
2 004 430
155 828
D’établissement de crédit / From credit institutions
652 158
2 001 809
153 207
2 190
2 621
2 621
2 190
2 621
2 621
849 589
3 688 443
3 859 748
652
1 435 661
1 606 966
848 937
2 252 782
2 252 782
De la clientèle (1) / From customers (1)
dont prêt à taux zéro / including interest-free loans
En faveur de la clientèle / To customers
(1) Engagements reçus de la clientèle ne figurant pas au hors-bilan
conformément à la réglementation bancaire.
(1) In accordance with banking regulations, commitments received
from customers are not shown in the off-balance sheet statement
as published.
B. ENGAGEMENTS DE GARANTIE
B. GUARANTIES
31/12/2012
31/12/2011
Engagement reçus / Commitments received
D’établissement de crédit / From credit institutions
1 607 119
898 169
10 620
565 435
De la clientèle (1) /From customers (1)
1 596 499
332 734
48 952
559 981
47 337
558 290
1 615
1 691
Engagement donnés / Commitments given
En faveur d'établissement de crédit (2) / To credit institutions (2)
En faveur de la clientèle / To customers
(1) Engagements reçus de la clientèle ne figurant pas au hors-bilan
conformément à la réglementation bancaire.
(2) Le groupe CIFD a nanti pour 397 millions d’euros des prêts
dans le cadre de la garantie apportée à la SFEF.
(1) In accordance with banking regulations, commitments received
from customers are not shown in the off-balance sheet statement
as published.
(2) The CIFD Group has posted €397 million in loans as collateral
to SFEF.
C. AUTRES ENGAGEMENTS
C. OTHER COMMITMENTS
(13 693)
2
-
As there were no financing commitments recorded in the
off balance sheet at 31 December 2011, a pro forma presentation has been provided to facilitate the comparison.
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
-
Variation de périmètre & chgmt. de méthodes /
Changes in consolidated entity & methods
Solde au 31 décembre 2012 /
Balance at 31 Dec. 2012
(12 980)
(1)
Apports à CIFD / Contributions to CIFD
Solde au 31 décembre 2011 /
Balance at 31 Dec. 2011
COMMITMENTS
Engagement donnés / Commitments given
-
-
Autres mouvements / Other changes
82 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
Capitaux propres
Intérêts
hors FRBG
minoritaires
Equity excluding
Minority
FRBG
interests
Apports à CIFD / Contributions to CIFD
Solde au 31 décembre 2010 /
Balance at 31 Dec. 2010
DE FINANCEMENT
37 118
(37 118)
22. OFF-BALANCE SHEET ITEMS
A. FINANCING
En faveur d'établissement de crédit / To credit institutions
Dividende / Dividend
Solde au 31 décembre 2009 /
Balance at 31 Dec. 2009
22. HORS-BILAN
A. ENGAGEMENTS
(1)
En l’absence d’enregistrement comptable des engagements de financement au 31 décembre 2011, un
proforma a été établi pour une meilleure comparabilité.
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
(26 454)
(2)
306
1 670 434
774 323
(1)
As there were no financing commitments recorded in the
off balance sheet at 31 December 2011, a pro forma presentation has been provided to facilitate the comparison.
31/12/2012
Proforma 31/12/2011
31/12/2011
Autres engagement reçus / Other commitments received
3 737 846
111 108
111 108
Autres engagement donnés (2) / Other commitments given (2)
4 445 114
2 475 665
862
(1) Poste non repris au niveau du hors-bilan publiable,
conformément à la réglementation bancaire.
(2) Principalement des titres déposés au titre de garantie dans le
cadre de la gestion globale des garanties (pool 3G) de la Banque
de France.
(1) In accordance with banking regulations, this item does not
appear in the off-balance sheet statement as published.
(2) Primarily, securities pledged as collateral to Pool 3G of the Bank
of France.
D. AUTRES OPÉRATIONS SUR
D. OTHER OPERATIONS
INSTRUMENTS FINANCIERS
DÉRIVÉS
23. EFFECTIF MOYEN
OF EMPLOYEES
INVOLVING DERIVATIVES
Il s’agit des effectifs employés.
Un reclassement de 213 salariés a été effectué à tort
entre les catégories « cadres » et « non-cadres » au
31 décembre 2011.
VALEURS NOMINALES DES CONTRATS
NOMINAL VALUE OF CONTRACTS
Les opérations sur instruments dérivés initiées par le
groupe sont constituées d’opérations de gré à gré, de
couverture de position de taux d’intérêt ou de change.
Derivatives initiated by the Group consist of over-thecounter transactions and interest-rate or exchange-rate
hedging transactions.
31/12/2012
Macrocouverture
Macro-hedging
Microcouverture
Micro-hedging
31/12/2011
Autres
Other
Total
Total
Opérations de taux / Interest-rate instruments
Autres opérations / Other forward contracts
0
0
0
0
0
39 726 167
19 161 234
0
58 887 401
82 290 907
0
0
0
-
0
1 532
1 319
Total des effectifs / Headcount employed
2 330
2 477
2 477
24. INTÉRÊTS ET PRODUITS
24. INTEREST AND RELATED
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
0
0
0
(0)
0
408 712
4 279 795
0
4 688 507
5 251 221
0
0
0
0
0
INCOME
31/12/2012
OPÉRATIONS FERMES / FORWARD CONTRACTS
107 528
0
0
107 528
2 439 285
0
2 082 206
0
2 082 206
0
0
0
0
0
25 523 235
(0)
65 765 642
89 981 413
Autres opérations / Other forward contracts
31/12/2011
Obligations & autres titres à revenu fixe / Bonds and other fixed-income securities
508 087
629 041
1 389 983
1 405 327
611 190
554 098
0
7
573
577
4 290
6 407
2 514 123
2 595 457
Autres intérêts & produits assimilés / Other interest income
Reprise des écarts d'évaluation négatifs relatifs au portefeuille prêts & emprunts /
Reversal of negative fair value increments on loans and borrowings
Opérations de gré à gré / Over-the-counter
Swaps de change / Currency swaps
1 158
Intérêts & produits assimilés sur / Interest and related income on
Options d’achat / Calls
Opérations de change / Currency instruments
84 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
1 348
La clientèle / Customers
Cross currency swap / Cross-currency swaps
31/12/2011
Non-cadres / Non-executive employees
Établissements de crédit / Credit institutions
Options de vente / Put options
Proforma 31/12/2011
945
OPÉRATIONS CONDITIONNELLES / OPTIONS
Contrats de taux plancher/plafond et autres options / Caps, floors, and other
31/12/2012
982
ASSIMILÉS
OPÉRATIONS FERMES / FORWARD CONTRACTS
Swaps de taux / Swaps
Effectif moyen salarié / Average staff of employees
Cadres / Executives
The above figures represent the number of staff
members employed.
In the period ended 31 December 2011, 213 non-executives were erroneously classified as “executives”.
Total
Total
Opérations de gré à gré / Over-the-counter
Accords de taux futurs et autres opérations / FRAs and other
23. AVERAGE NUMBER
Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions /
Provisions net of reversals
Total /Total
OPÉRATIONS CONDITIONNELLES / OPTIONS
Options d’achat de change / Currency call options
25. INTÉRÊTS ET CHARGES
Options de vente de change / Currency put options
Total /Total
JUSTE VALEUR DES CONTRATS
40 242 407
FAIR VALUE OF CONTRACTS
ASSIMILÉES
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
25. INTEREST AND RELATED
EXPENSE
31/12/2012
31/12/2011
(1 034 401)
(984 248)
Intérêts & charges assimilées sur / Interest and related expense on
31/12/2012
Macrocouverture
Macro-hedging
Microcouverture
Micro-hedging
31/12/2011
Autres
Other
Total
Total
Total
Total
Établissements de crédit / Credit institutions
La clientèle / Customers
Obligations & autres titres à revenu fixe / Bonds and other fixed-income securities
(10 486)
(9 083)
(1 085 512)
(1 218 711)
Opérations de taux / Interest-rate instruments
Dettes subordonnées / Subordinated debts
10
(4)
Opérations de gré à gré / Over-the-counter
Autres intérêts & charges assimilées / Other interest expense
(9)
0
(1 308)
(1 701)
OPÉRATIONS FERMES / FORWARD CONTRACTS
Accords de taux futurs / FRAsr
Swaps de taux / Swaps
Autres opérations / Other forward contracts
–
0
0
–
–
(2 695 550)
1 824 252
0
(871 298)
(486 712)
(58)
0
0
(58)
0
0
0
0
(8 326)
19 044
0
0
0
0
Reprise des écarts d'évaluation positifs au portefeuille prêts & emprunts /
Reversal of positive fair value increments on loans and borrowings
Charges à étaler (1) / Deffered expenses (1)
Total /Total
OPÉRATIONS CONDITIONNELLES / OPTIONS
Options d’achat / Calls
Contrats de taux plancher/plafond et autres options / Caps, floors, and other
Options de vente / Put options
(0)
10 718
28 770
(30)
Opérations de change / Currency instruments
Opérations de gré à gré / Over-the-counter
OPÉRATIONS FERMES / FORWARD CONTRACTS
Cross currency swap / Cross-currency swaps
0
5 065
0
5 065
503 945
Swaps de change / Currency swaps
0
463 135
0
463 135
0
Autres opérations / Other forward contracts
0
0
0
(2 703 934)
2 311 496
0
0
OPÉRATIONS CONDITIONNELLES / OPTIONS
Options d’achat de change / Currency call options
Options de vente de change / Currency put options
Total /Total
(392 438)
45 973
(1) Ce poste enregistre l’étalement des frais d’émission d’emprunts, soit
12 654 milliers d’euros en provenance de CIF Euromortgage pour 7 118
milliers d’euros et de la 3CIF pour 5 536 milliers d’euros.
(12 623)
(10 804)
(2 144 329)
(2 224 551)
(1) This item reflects the allocation of €12,654 thousand in bond issue
expenses: €7,118 thousand concerning CIF Euromortgage and €5,536
thousand concerning 3CIF.
26. COMMISSIONS
26. FEE AND COMMISSION
29. AUTRES CHARGES
INCOME AND EXPENSE
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
31/12/2012
31/12/2011
17
30
4 636
5 551
Opérations sur titres / Securities transactions
-
-
Opérations de change / Foreign exchange transactions
-
-
Instruments financiers à terme / Forward financial instruments
-
-
PRODUITS SUR / FEE AND COMMISSION INCOME ON
Établissements de crédit / Credit institutions
La clientèle / Customers
Prestations de services financiers / Financial services
1 260
1 398
94 985
96 895
100 898
103 874
(1 199)
(1 276)
Autres commissions (1) /Other (1)
Total /Total
29. OTHER BANKING
D’EXPLOITATION
BANCAIRE
EXPENSE
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
31/12/2012
31/12/2011
Amortissement des charges à étaler / Amortization of deferred expenses
(1)
(1)
Opérations bancaires faites en commun / Share of gains and losses on joint ventures
(7)
(8)
(16 506)
(13 086)
Autres charges d'exploitation bancaire (1) / Other banking expenses (1)
Autres charges / Other expenses
Total /Total
(10)
(350)
(16 524)
(13 445)
(1) Ce poste enregistre principalement les moins-values de cession
sur échéances et créances reportées à hauteur de (9 427) milliers
d’euros.
(1) This item primarily reflects €9,427 thousand in depreciations on
rescheduled loan principal and interest.
30. CHARGES GÉNÉRALES
30. GENERAL OPERATING
CHARGES SUR / EXPENSES ON
Établissements de crédit / Credit institutions
La clientèle / Customers
(83)
(18)
Opérations sur titres / Securities transactions
(31)
(24)
-
-
Opérations de change / Foreign exchange transactions
Instruments financiers à terme / Forward financial instruments
Prestations de services financiers / Financial services
Prescripteurs & apporteurs d'affaires (nettes de transferts) /
Vendors and deal flow providers (net of transfers)
(16)
(2 989)
(237)
(119)
Autres commissions /Other
(3 193)
(1 426)
Total /Total
(7 347)
(5 868)
(1) Ce poste comprend 69 613 milliers d’euros de commissions
perçues au titre de contrat d’assurance DIT contre 63 269 milliers
d’euros au 31 décembre 2011. Les prestations de services
d’Assurances & Conseils s’élèvent à 16 636 milliers d’euros contre
17 080 milliers d’euros à fin 2011.
86 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
(2 604)
(1) This item includes €69,613 thousand in commission income on
life/disability insurance policies, versus €63,269 thousand in 2011.
Services rendered by Assurances & Conseils amounted to €16,636
thousand, versus €17,080 thousand in 2011.
D’EXPLOITATION
Les rémunérations totales et avantages en nature versés
aux administrateurs par la société consolidante ou les
sociétés contrôlées s’élèvent à 1 567 milliers d’euros au
titre de l’exercice 2012.
EXPENSES
Remuneration and fringe benefits paid to board
members of the parent company and subsidiaries
totaled €1,567 thousand in 2012.
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
31/12/2012
31/12/2011
Frais de personnel (*) / Payroll costs (*)
(164 349)
(167 843)
Salaires et traitements / Wages and salaries
(100 847)
(103 498)
Intéressement et participation des salariés / Employee profit-sharing and incentives
Charges sociales / Payroll taxes
Produits divers d’étalement au TIE (1) / Other income on allocations at the effective rate (1)
27. GAINS OU PERTES
SUR PORTEFEUILLE
DE PLACEMENT
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
27. NET GAIN (LOSS) ON
Autres charges assimilées / Other
INVESTMENT PORTFOLIOS
AND RELATED SECURITIES
31/12/2012
31/12/2011
3 267
4 627
(21)
(6)
Portefeuille de placement / Securities available for sale
Frais d'acquisition / Acquisition costs
(*) dont charges de retraite / (*) including pension charges
Frais administratifs / Administrative expenses
Autres charges assimilée / Other
242
241
Amortissement des charges à étaler (net des transferts) /Amortization of deferred expenses (net of transfers)
713
2 337
Charges refacturées / Reinvoicing
4 885
4 613
2 066
(3 940)
(267 575)
(277 473)
2 985
Total /Total
(1) Ce poste enregistre pour 1 386 milliers d’euros de plus-value
nettes de moins-values réalisées par la 3CIF sur son portefeuille
d’effets publics et assimilés contre 1 576 milliers d’euros
en décembre 2011.
(2) Ce poste comprend les reprises nettes de dotations aux
provisions sur titres à revenus fixes de la 3CIF.
(1) This item includes €1,386 thousand in net capital gains realized
by 3CIF on its portfolio of government securities and related,
versus €1,576 thousand in 2011.
28. AUTRES PRODUITS
28. OTHER BANKING
D’EXPLOITATION
BANCAIRE
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Transferts de charges / Expense transfers
Opérations bancaires faites en commun / Share of gains and losses on joint ventures
Autres produits d'exploitation bancaire (1) / Other banking income (1)
Autres produits / Other income
Total /Total
(1) Ce poste enregistre les gains sur cessions d’immeubles acquis
par adjudication pour un montant de 5 150 milliers d’euros au
31 décembre 2012 contre 7 785 milliers d’euros en 2011.
(2) This item includes net reversals of allowances on 3CIF’s fixedincome securities.
INCOME
31/12/2012
31/12/2011
0
0
15
0
11 040
9 343
1 360
2 391
12 415
11 734
(1) This item reflects €5,150 thousand in gains on disposals of real
estate assets acquired at auction in 2012, versus €7,785 thousand
in 2011.
(10 246)
(112 640)
(16 779)
1 648
–
(10 145)
(110 890)
(96 102)
1 341
4 627
10 722
(14 633)
(18 740)
1 947
–
8 522
(14 710)
(92 392)
Plus ou moins-values de cession (1) / Net capital gain (loss) realized (1)
3 267
(53 053)
Services extérieurs / Outside services
Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de dépréciations (2) / (Provisions) and reversals (2)
Total /Total
(7 381)
(52 889)
Impôts et taxes (2) / Taxes other than income tax (2)
Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions pour risques /(Provisions) and reversals
Titres de l'activité de portefeuille / Equity securities held for medium-term investment
(4 425)
(1) Ce poste enregistre le transfert de charge des rémunérations
variables chargées des commerciaux enregistrées en frais de
personnel et étalées au TIE au PNB.
(2) Dont (6 791) milliers d’euros au 31 décembre 2012 au titre de
la nouvelle taxe de risque systémique.
(1) This item reflects the transfer of the charge related to the
variable remuneration charged by salespersons, recorded under
payroll costs and allocated at the effective rate in net banking
income.
(2) Including a negative €3,099 thousand in 2011 in respect of the
new systemic risk tax.
La répartition par cabinet et par type de mission des
honoraires des commissaires aux comptes des sociétés
du groupe CIFD comptabilisés dans le résultat du
31 décembre 2012 est donnée ci-dessous (en milliers
d’euros) :
The breakdown of fees and services paid to the independent auditors of the CIFD Group, according to
assignment and auditor, is shown below as recognized in
the 2012 income statement:
32. GAINS OU PERTES
SUR ACTIFS IMMOBILISÉS
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Prestations / Cabinets / Services / Audit firms
31/12/2012
31/12/2011
2 196
1 974
PwC
990
855
Mazars
897
Autres / Others
309
Missions accessoires / Other assignments
Certif., examen des comptes / Auditing and certifying the financial statements
31/12/2012
31/12/2011
(1 263)
(973)
(414)
Dotations ou reprises nettes aux comptes de dépréciations (1) / Net (Provisions) and reversals (1)
(1 263)
(559)
738
Sur immobilisations incorporelles / Intangible assets
(1 149)
(203)
381
Sur immobilisations corporelles / Tangible assets
173
344
56
152
Plus ou moins-values de consolidation / Capital gains (losses) on consolidation
PwC
34
71
Total /Total
Mazars
22
77
0
4
(1) Ce poste enregistre une dépréciation sur les titres de CEGERIS
pour un montant de 1 530 milliers d’euros (cf. note 12).
(1) This item reflects a €1,530 thousand writedown on Cegeris
shares (see Note 12).
33. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
33. NONRECURRING INCOME
Compte tenu du contexte rappelé supra, les actifs
consacrés à l’activité commerciale, que la mise en
extinction de l’activité de production ne permet plus de
valoriser en valeur d’utilité, ont été évalués à leur valeur
de réalisation ; une dépréciation correspondant aux
moins-values latentes a été constituée.
In light of the circumstances referred to above, assets
used for commercial activity can no longer be carried at
their going concern value for reasons of the cessation of
the loan origination business. Consequently, they are
now carried at their sale value. An allowance has been
set up to cover the unrealized capital losses.
Sous-total / Subtotal
2 252
2 126
Juridique, fiscal, social / Legal, tax, and payroll
0
0
PwC
0
0
Mazars
0
0
Autres / Others
0
0
Autres / Other
0
0
PwC
0
0
Mazars
0
0
Autres / Others
0
0
Sous-total / Subtotal
0
0
TOTAL GÉNÉRAL / GRAND TOTAL
2 252
2 126
PwC
1 025
926
Mazars
918
815
Autres / Others
309
385
Plus ou moins-values de cession / Capital gains (losses) realized
DISPOSALS OF LONG-TERM
INVESTMENTS
–
Autres / Other
88 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
Sur immobilisations financières / From investments
32. NET GAIN (LOSS) ON
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Charges exceptionnelles / Nonrecurring expenses
Produits exceptionnels / Nonrecurring income
31. COÛT DU RISQUE
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Total /Total
31. PROVISIONS FOR RISK
31/12/2012
31/12/2011
Lié aux opérations sur / On operations with
0
-
(2 239)
(832)
31/12/2012
31/12/2011
(12 600)
(3)
0
(0)
(12 600)
(3)
34. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
34. INCOME TAX
RÉPARTITION GROUPE / HORS GROUPE
DANS LA CHARGE D’IMPÔT
INCOME TAX CHARGE ATTRIBUTABLE
TO THE GROUP AND TO MINORITY INTERESTS
Les établissements de crédit / Credit institution
–
398
(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations / (Charges) net of reversals
–
2 597
Pertes sur créances irrécouvrables / Write-offs of bad debt
0
(2 199)
Récupérations sur créances amorties / Recoveries of prior-period write-offs
0
0
31/12/2012
31/12/2011
La clientèle / Customers
(71 056)
(52 458)
Part du groupe / Attributable to the Group
35 680
23 223
(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations / (Charges) net of reversals
(35 203)
(30 538)
Part des minoritaires / Minority interests
17 037
14 140
Pertes sur créances irrécouvrable / Write-offs of bad debt
(37 811)
(26 622)
Total /Total
52 717
37 363
1 898
1 482
60
3 220
6
595
(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations / (Charges) net of reversals
(4)
604
Pertes sur créances irrécouvrables / Write-offs of bad debt
(0)
(41)
Récupérations sur créances amorties / Recoveries of prior-period write-offs
10
32
(71 050)
(51 465)
Récupérations sur créances amorties / Recoveries of prior-period write-offs
Coût net du FGAS / Guarantee fund costs
Les portefeuilles-titres & autres opérations diverses /Security portfolios & other operations
Total /Total
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
VENTILATION DES IMPÔTS DIFFÉRÉS PAR NATURE
ANALYSIS OF DEFERRED TAX BY NATURE
Compte tenu du contexte et en l’absence d’un « taxe »
planning détaillé justifiant la recouvrabilité des impôts
différés actifs, le groupe, par prudence a déprécié ses
positions d’impôts différés actifs nets.
Under the current circumstances, and for lack of
detailed tax planning to justify booking deferred income
tax charges, the Group has written down the net amount
of its deferred income tax charges for reasons of conservatism.
31/12/2012
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
Impôts différés actifs
Deffered income
tax charge
Différences temporaires / Timing differences
Provisions congés payés / Paid vacation provisions
Provisions engagement de retraite / Pension commitment provisions
Provisions non déductibles / Non-deductible provisions
Impôts différés passifs
Deffered income
tax liabilitiy
Impôts différés actifs
Deffered income
tax charge
Impôts différés passifs
Deffered income
tax liabilitiy
28
(4 722)
24 276
–
–
–
(4 979)
–
180
–
1 689
54
35
448
18 609
(1 191)
Charges et produits à taxation différée / Charges and income subject to
deferred taxation
–
(5 158)
3 036
(4 341)
Dont étalement au TIE des commissions et coût de transaction /
Including commissions and transaction costs allocated at the effective
income tax rate
–
(2 280)
(4 168)
(1 524)
499
Autres / Other
(187)
(12)
942
Reports fiscaux déficitaires / Tax losses carried forward
–
–
(0)
–
Autres / Other
–
(703)
(234)
(880)
Écart d’évaluation / Fair value increment
–
(704)
(236)
(880)
Autres / Other
Total impôts différés / Total future income tax
Impôts différés non activés / Deferred income tax charge
90 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l annexe aux comptes consolidés l notes to the consolidated financial statements
31/12/2011
–
1
2
(0)
28
(5 425)
24 042
(5 859)
21 896
(1 931)
–
–
PREUVE DE L’IMPÔT
PROOF OF TAX
Hors élément exceptionnel, le taux d’impôt effectif du
groupe ressort à 35,85 %. Compte tenu du contexte
exposé supra, une revue des éléments constitutifs
d’impôt différés nets actif a été réalisée et conduit à une
reprise de 19 965 milliers d’euros, majorant ainsi significativement le taux d’impôt effectif.
Excluding nonrecurring items, the Group’s effective
corporate income tax rate is 35.85%. In light of the
circumstances referred to above, a review was
conducted of the items comprising net deferred income
tax charges. This review led to a €19,695 thousand
reversal, which significantly increased the Group’s effective corporate income tax rate.
(en milliers d’euros) / (in € thousand)
31/12/2012
Résultat de l’ensemble consolidé / Net income of the consolidated entity
34 308
Charge d’impôt du groupe / Income tax charge for the Group
(52 717)
Résultat avant impôt / Pretax income
87 025
Taux d’impôt de la société mère / Income tax rate, parent company
Impôt théorique / Theoretical income tax charge
Taux d’impôt effectif / Actual income tax rate
Écart / Variance
Impôt de distribution / Dividend distribution tax
Effet des charges non déductibles et des produits non imposables /
Impact of non-deductible expenses and non-taxable income
Effet des abattements CSB sur le calcul de l’impôt /
Impact of earnings surtax abatements on the income tax charge
Effet des différences de taux d’imposition et du report variable /
Impact of differences in income tax rate and of the liability method
Crédit d’impôt sur le mécénat / Corporate patronage tax credit
Limitation des impôts différés et impôts différés non activés sur déficit /
Limit of offsetting deferred income tax charge against future income tax
Dégrèvement d’impôt et déficit fiscal imputé / Tax credits and tax loss carry-forwards used
Divers et régularisation N-1 / Prior-period adjustments and other
Total /Total
%
31/12/2011
%
78 313
-60,58%
(37 363)
-32,30%
STATUTORY AUDITORS’ REPORT
ON THE CONSOLIDATED FINANCIAL
STATEMENTS
Mesdames, Messieurs
To the Shareholders,
En exécution de la mission qui nous a été
confiée par votre assemblée générale, nous
vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur :
● le contrôle des comptes consolidés de la
société Crédit Immobilier de France Développement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
● la justification de nos appréciations ;
● la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le
conseil d’administration. Il nous appartient, sur
la base de notre audit, d’exprimer une opinion
sur ces comptes.
In compliance with the assignment entrusted to
us by your Shareholder’s Meeting, we hereby
report to you, for the year ended December 31,
2012, on:
● the audit of the accompanying consolidated
financial statements of Crédit Immobilier de
France Développement – CIFD;
● the justification of our assessments;
● the specific verification and information required by law.
These consolidated financial statements have
been approved by the Board of Directors. Our role
is to express an opinion on these consolidated
financial statements based on our audit.
115 676
34,43%
34,43%
(29 966)
(39 831)
60,58%
32,30%
(22 751)
2 468
–
0,00%
–
0,00%
(1 754)
-2,02%
2 910
2,52%
302
0,35%
327
0,28%
(1 160)
-1,33%
(356)
-0,31%
8
0,01%
154
0,13%
(19 965)
-22,94%
(505)
-0,44%
-
0,00%
(182)
-0,21%
(22 751)
RAPPORT DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES COMPTES
CONSOLIDÉS
38
0,03%
(100)
2 468
-0,09%
I. OPINION SUR LES COMPTES
CONSOLIDÉS
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France ; ces
normes requièrent la mise en œuvre de diligences
permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages,
ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les
éléments justifiant des montants et informations figurant
dans les comptes consolidés. Il consiste également à
apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation
d’ensemble des comptes. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice
sont, au regard des règles et principes comptables fran-
I. OPINION ON THE
CONSOLIDATED FINANCIAL
STATEMENTS
We conducted our audit in accordance with professional
standards applicable in France; those standards require
that we plan and perform the audit to obtain reasonable
assurance about whether the consolidated financial
statements are free of material misstatement. An audit
involves performing procedures, using sampling techniques or other methods of selection, to obtain audit
evidence about the amounts and disclosures in the
consolidated financial statements. An audit also includes
evaluating the appropriateness of accounting policies
used and the reasonableness of accounting estimates
made, as well as the overall presentation of the consolidated financial statements. We believe that the audit
evidence we have obtained is sufficient and appropriate
to provide a basis for our audit opinion.
In our opinion, the consolidated financial statements give
a true and fair view of the assets and liabilities and of the
92 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport des commissaires aux comptes l statutory auditors’ report
çais, réguliers et sincères et donnent une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière ainsi que du
résultat de l’ensemble constitué par les personnes et
entités comprises dans la consolidation.
financial position of the Group at 31 December 2012 and
of the results of its operations for the year then ended in
accordance with French accounting principles.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus,
nous attirons votre attention sur la note 2 « Faits
marquants et comparabilité des exercices » et sur le
paragraphe « Continuité de l’exploitation » de la note 3
« Principes et méthodes de consolidation » de l’annexe
aux comptes consolidés qui :
● rappellent que les comptes annuels de Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) ont été établis
selon les règles applicables en situation de continuité
d’exploitation ;
● exposent le contexte pris en compte par le conseil
d’administration pour arrêter les comptes consolidés de
CIFD et, en particulier, les événements postérieurs à la
clôture :
– le conseil d’administration de Crédit Immobilier de
France Développement (CIFD) a demandé et obtenu une
garantie de l’État, actée par la loi de finances 2013,
– la Commission européenne a autorisé, par une décision en date du 21 février 2013, la mise en place d’une
garantie de l’État à titre temporaire pour une durée de
six mois,
– le protocole de garantie provisoire entre la République
française, CIFD, la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets
et la Banque de France a été signé le 28 février 2013 :
– cette garantie « s’articule en deux volets : une
garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des
titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du groupe Crédit Immobilier de
France (CIF), et une garantie de dépôts de CIF Euromortgage et de CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la
portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au
bénéfice du refinancement du CIF »,
– « À titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au
profit de l’État les titres de ses filiales (3CIF, CIF
Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013,
a pris les décisions permettant la réalisation de cette
opération. »
● expliquent que « les comptes ont été établis sur les
principes applicables en continuité d’exploitation qui
reposent sur différentes hypothèses et notamment :
– l’approbation par la Commission européenne d’un plan
de résolution ordonnée incluant une garantie de l’État »,
dont le projet s’articule autour des principes suivants :
– « d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de
commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités
devront soit avoir été cédées pendant la période de
garantie temporaire soit être à un stade très avancé
de négociations avant la mise en place de la garantie
définitive ;
– d’autre part, la production de crédits des activités
non viables (donc pour lesquels aucune cession
n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord
d’une garantie définitive ;
Without qualifying our opinion, we draw your attention to
the matters set out in Note 2 “Significant events of the
period and comparability of periods” and the paragraph
about “Going concern” of Note 3 “Principles and
methods of consolidation” to the consolidated financial
statements which:
● confirm that the financial statements of Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) were prepared
on a going concern basis,
● describe the circumstances taken into account by the
Board of Directors in approving the consolidated financial statements of Crédit Immobilier de France
Développement (CIFD), especially regarding to the
events occurred after the balance sheet date:
– The Board of Directors of Crédit Immobilier de France
Développement applied for a sovereign guaranty from
the French Government, granted under Section 108 of
the Finance Law for 2013;
– On 21 February 2013 the European Commission
announced that it was provisionally authorizing France to
issue a sovereign guaranty for a six-month period;
– On 28 February 2013 the Republic of France, CIFD, 3CIF,
CIF Euromortgage, CIF Assets, and the Bank of France
“signed a two-part provisional guaranty agreement:
– one part relates to a guaranty covering new securities issued by 3CIF for amounts up to ¤7 billion to
provide funding for CIF Assets, and the other relates
to an ¤11 billion guaranty covering 3CIF’s commitments to CIF Assets and CIF Euromortgage resulting
from their cash investments with 3CIF intended to
provide CIF with funding”
– “In exchange for the guaranty, CIFD has agreed to
pledge as security to the Republic of France the
securities of its subsidiaries (3CIF, CIF Euromortgage,
BPI, and the regional banks) within four months. At
its meeting on 19 March 2013, the Board of Directors
of CIFD took the necessary steps for this operation
to be executed.”
explain that the financial statements have been
prepared “on a going concern basis, which presupposes
various assumptions, including:
●
– Crédit Immobilier de France must seek buyers for
its viable businesses and affiliates, which will be
excluded from the scope of the orderly resolution
plan. These businesses must be sold during the
provisional guaranty period or have reached a very
advanced stage of negotiations before the permanent guaranty can be granted;
– Loan originations by nonviable business units (for
which no sale procedure has been undertaken prior
to the granting of the permanent guaranty) will cease
once the decision has been made to grant the
permanent guaranty;
– enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés
dez façon patrimoniale, reposant sur leur portage à
maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur.
Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille
de crédits et le portefeuille de titres classés en titres
d’investissement. Le projet de pla inclut des mesures
destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement
des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les
sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences clés, par l’homogénéisation des méthodes
des filiales opérationnelles et par la simplification de
l’organisation. »
– l’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire. »
Si les hypothèses conditionnant la mise en œuvre de la
garantie définitive ne se réalisaient pas, le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) serait amené à
examiner les conséquences éventuelles d’une telle situation sur la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes des exercices à
venir.
– “The French Government’s granting of a permanent
sovereign guaranty once the provisional phase has
ended.”
If ever the assumptions conditioning the implementation
of the permanent guaranty were not met, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) will have to
consider the possible consequences of the situation on
the use of the going concern assumption in the preparation of future financial statements.
II. JUSTIFICATION
II. JUSTIFICATION
DE NOS APPRÉCIATIONS
– The residual portfolios of assets, liabilities, and
derivatives are to be held to maturity and managed in
such a way as to maximize their value. This provision
particularly concerns the loan portfolio and the portfolio of debt securities held to maturity. The draft
plan includes measures aimed at reorganizing the
management and collection of the portfolios, with the
key objective of ensuring repayment. These measures include retaining key talent within the organization, standardizing the methods employed by the
operating subsidiaries, and streamlining the organization.”
OF OUR ASSESSMENTS
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du
Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les
éléments suivants.
In accordance with the requirements of Article L.823-9
of the French Commercial Code relating to the justification of our assessments, we bring to your attention the
following matters:
CONTINUITÉ D’EXPLOITATION
GOING CONCERN
Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments
retenus par le conseil d’administration et justifiant le
maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le
protocole relatif à la mise en place d’une garantie
temporaire entre la République française, CIFD, la 3CIF,
CIF Euromortgage, CIF Assets et la Banque de France, la
garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF
Assets, signés le 28 février 2013.
Nous avons également le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la
convention comptable de continuité d’exploitation et des
incertitudes y afférentes.
Our work consisted in assessing the factors taken into
account by the Board of Directors to justify the going
concern basis and reviewing the underlying documentation, including the agreement related to the implementation of a provisional guaranty between the Republic of
France, CIFD, 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets and
the Bank of France, the autonomous first demand guaranty related to the securities issued by 3CIF granted by
the Republic of France, and the autonomous first
demand guaranty, granted by the Republic of France,
related to the 3CIF’s commitments to CIF Assets and
CIF Euromortgage, signed on 28 February 2013.
We also reviewed the information presented in the notes
to the financial statements in respect of the going
concern assumption and the related uncertainties.
ESTIMATIONS COMPTABLES
ACCOUNTING ESTIMATES
Votre groupe constitue des dépréciations et provisions
spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents
à ses activités (notes n° 4, 10, 19 et 31 de l’annexe).
Dans le cadre de notre appréciation des estimations
significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous
avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par
la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur
couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif du
● Your group has established specific depreciations and
provisions in order to hedge the credit risks inherent to
its activities (notes n° 4, 10, 19 and 31 to the consolidated financial statements). As part of our assessment
of these estimates, we have examined the control
system relative to the follow-up of credit risks, the appreciation of non-recovery risks and their hedging by means
of specific depreciations. We draw also your attention to
the note n°2 dealing with credits brought by Apollonia.
●
94 l RAPPORT ANNUEL 2012 l RAPPORT ANNUEL 2012 l CIFD l rapport des commissaires aux comptes l statutory auditors’ report
bilan. Concernant les créances apportées par Apollonia
et dans le contexte exposé dans la note 2 de l’annexe
« Faits marquants et comparabilité des exercices », nous
avons examiné les éléments retenus pour déterminer les
dépréciations et provisions constituées au 31 décembre 2012 sur la base des informations disponibles à la
date d’arrêté des comptes.
● Votre société détient des positions sur titres et sur
instruments financiers. Les notes 4, 11, 12 et 19 de l’annexe exposent les règles et les méthodes relatives à leur
comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de
contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous
avons vérifié le caractère approprié des méthodes
comptables retenues par la société et des informations
fournies dans les notes annexes et nous nous sommes
assurés de leur correcte application.
● S’agissant de la comptabilisation des impôts différés,
nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit, compte tenu des incertitudes sur
leur recouvrabilité, à la dépréciation des impôts différés
actifs (notes 3 et 34 de l’annexe)..
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le
cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à
la formation de notre opinion exprimée dans la première
partie de ce rapport.
We have examined the assessment taking into account
to determine depreciation and impairment recorded in
the consolidated financial statement, based on available
data.
III. VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE
III. SPECIFIC VERIFICATION
Nous avons également procédé, conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en France,
à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur
sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs
qu’en raison de la réception tardive de certains documents, nous n’avons pas été en mesure d’émettre le
présent rapport dans les délais légaux.
In accordance with professional standards applicable in
France, we have also performed the specific verifications
required by French law about the information of the
group, given in the management report of the Board of
Directors.
We have no matters to report as to their fair presentation
and consistency with the consolidated financial statements.
In accordance with the law, please note that due to the
late receipt of certain documents, we have not been able
to issue this report within the statutory period.
Notes 4, 11, 12 and 19 to the consolidated financial
statements present the accounting rules that have been
used for the classification and assessment of your
group’s security portfolios. As part of our assessment of
these estimates, we have verified the proper application
of these accounting rules and examined the elements
that led to the valorisation of the portfolio.
●
With regard to the recognition of deferred taxes, we
have examined the estimates and assumptions used to
write down the net amount of deferred income tax
charges (notes n° 3 and 34 to the consolidated financial
statements).
These assessments were made as part of our audit of
the consolidated financial statements taken as a whole,
and therefore contributed to the opinion we formed
which is expressed in the first part of this report.
●
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 16 mai 2013
The Statutory Auditors
French original signed by
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Élisabeth L’Hermitte
Mazars
Franck Boyer
PricewaterhouseCoopers Audit
Elisabeth L’Hermite
Mazars
Franck Boyer
This is a free translation into English of the Statutory Auditors’ report
issued in French and is provided solely for the convenience of English
speaking readers . The Statutory Auditors’ report includes information
specifically required by French law in such reports, whether modified
or not. This information is presented below the opinion on the financial
statements and includes an explanatory paragraph discussing the
Auditors’ assessments of certain significant accounting and auditing
matters. These assessments were considered for the purpose of
issuing an audit opinion on the financial statements taken as a whole
and not to provide separate assurance on individual account captions
or on information taken outside of the financial statements.
This report should be read in conjunction with, and construed in
accordance with, French law and professional auditing standards
applicable in France.