Projet de deal social agents de conduite

DOCUMENT DE TRAVAIL
Dans le cadre du projet COMBI-EXPRESS, dont l’éventuelle mise en œuvre sera décidée
ultérieurement, voilà ce que pourrait être l’offre faite aux conducteurs :
LE PROJET COMBI-EXPRESS
OFFRE AUX CONDUCTEURS
Le Pôle d’Activité Combiné Express, en charge aujourd’hui de la commercialisation et de la production
des trains du Combiné et de l’Express au sein de FRET SNCF, propose aux cheminots de travailler
dans un contexte nouveau, dans le but de préserver au sein de la Branche Transports et Logistique
les trafics menacés par la concurrence.
La concurrence routière, mais également la concurrence intramodale qui est maintenant organisée
pour attaquer la longue distance et ce, avec une forte agressivité commerciale, montrent un intérêt
particulier pour le combiné. Ainsi, nous voyons depuis la mi-2008 nos trafics partir vers d’autres
entreprises de transports. A titre d’exemple, ECR a repris en décembre 2008 la traction des trafics de
TRW et d’IFB ce qui représente une perte de chiffre d’affaires de 17 Millions d’euros.
Pourtant un modèle construit avec et par les cheminots existe, et permet de se battre sur le terrain du
marché du transport.
Ce modèle vise un haut niveau de fiabilité en étant le mieux disant tout en cherchant à réduire notre
écart de prix par rapport aux low costs entrants sur le marché.
Nos offres sont proposées à l’ensemble des personnels contribuant à la commercialisation,
l’organisation et à la production du transport pour les clients du pôle d’activité: sédentaires,
conducteurs TB, CRML, équipes de dessertes et encadrement.
1. Les missions de COMBI-EXPRESS
Le périmètre du projet
Le pôle d’activité délivre une offre de traction à des entreprises de transport nationales et
internationales (opérateurs de transport combiné, opérateurs de messageries et distributeurs presse,
autoroutes ferroviaires, pièces automobiles). L’offre se caractérise par des parcours réguliers de
longue distance (distance moyenne de 700 km) sur l’axe Nord Sud et avec une fréquence régulière et
élevée (généralement 3 AR/semaine minimum).
L’essentiel des trains du trafic national (55% de la charge) sont en saut de nuit, principalement MA100
et ME120 mais il existe aussi quelques relations ME140 et MV160 (2 A/R quotidiens). 1 A/R quotidien
Valenton Miramas est assuré à V200 .
A l’international (45% de la charge), les trains sont en jour A jour C sur le bout en bout, ce qui permet
d’avoir une partie de la charge traction de jour.
Le volume de charge pour l’année est relativement stable, les clients commandant généralement des
relations en A/R de 3 à 5 fois par semaine et s’engageant sur des volumes minimum de trains à
produire.
Des pénalités financières sont prévues pour limiter les annulations de clients en dernières minutes.
Cependant, la nécessaire adaptation du plan de transport aux fluctuations du marché impose de la
souplesse dans la programmation des missions. La période de crise que traverse l’économie
européenne réduit la régularité des remises clients.
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La fiabilité attendue
L’exemple démontré par Naviland Cargo et les cheminots mis à disposition de cette filiale montre
qu’une fiabilité de 94% à 1 heure et de 100% à 3 heures est accessible, y compris dans le contexte
actuel difficile de perturbations (travaux).
Cette performance peut être atteinte si toute l’équipe, des sédentaires aux agents de conduite, est en
phase et partage le même projet d’entreprise. Projet dans lequel l’ensemble des intervenants sont
mobilisés par et pour le client et travaillent en solidarité les uns avec les autres.
Ce sont ce projet et cet état d’esprit qui sont aujourd’hui proposés par COMBI-EXPRESS.
Les engins moteurs utilisés
COMBI-EXPRESS disposera de locomotives BB 7200 GV, de locomotives BB 22200 et de
locomotives BB 26000.
Ces engins moteurs seront entretenus par un réseau de prestataires Matériel dont les objectifs seront
de garantir un haut niveau de fiabilité, une disponibilité du matériel accrue et une réactivité importante
sur la maintenance curative.
Un programme de remise à niveau des cabines de conduites portant sur le confort des cabines
(sièges, portes, pupitres, nettoyage, etc) est d’ores et déjà lancé et un suivi au numéro de l’état des
cabines de conduite sera effectué en partenariat avec le Matériel.
Enfin, la remontée des incidents sur les engins sera réorganisée et simplifiée de manière à garantir
une prise en charge au plus tôt des évènements.
Le PAC conduite FRET sera à disposition des agents de conduite de COMBI-EXPRESS.
Les principes pour garantir aux clients la fiabilité du service
Les missions des conducteurs TB
La tâche principale du conducteur sera la conduite, avec une majorité d’étapes longues (supérieures à
5h30 en tête de train). Lorsque c’est possible, COMBI-EXPRESS s’efforcera de faire traiter certaines
opérations à l’arrivée par un autre agent, pour limiter la durée de la journée de service. A l’inverse, en
cas d’étapes courtes, les conducteurs pourront réaliser les opérations de manœuvre et de formation
des trains qui peuvent être faites avec l'engin de ligne, ou assurer les opérations à l’arrivée pour un
collègue.
La raison même de notre activité est le transport de marchandise sur le bout en bout, dans des délais
très courts.
Le principe « une mission commencée est une mission terminée » est donc essentiel à notre
activité. Certes à l’impossible nul n’est tenu, mais si vous partagez cette exigence du service client au
quotidien, intéressez-vous au projet COMBI-EXPRESS.
Les missions des conducteurs CRML
De manière à garantir la continuité du service sur le bout en bout, Combi Express pourra intégrer sur
certains sites la conduite liée aux prestations de desserte ou aux parcours en ligne terminaux.
Les tâches principales seront centrées sur la desserte des chantiers et les parcours en ligne sur petite
distance en relais des étapes longues. De même, certaines opérations de sécurité pourront être
effectuées par des CRML en complément des journées de service TB.
Une proposition spécifique pour les CRML sera diffusée ultérieurement.
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La gestion opérationnelle de la production
Elle sera réorganisée selon 2 principes essentiels et complémentaires :
la qualité des acheminements et de l’information due aux clients
la qualité et le suivi des échanges d’information avec les conducteurs.
Le système d’information développé par Naviland Cargo pour la gestion de son plan de transport est
mis à disposition de COMBI-EXPRESS après compléments pour permettre la prise en charge d’un
plan de transport plus complexe. Ce système sera mis à disposition des permanents 3x8 de manière
à leur donner une vision unifiée du plan de production (commandes client, sillon, locomotive et agent
de conduite) et leur permettre une meilleure réactivité dans la gestion des aléas et faciliter la
communication d’informations.
La programmation du travail
L’adaptation et la réactivité souhaitée en réponse aux besoins de nos clients nous amènent à retenir
des solutions permettant de la souplesse dans la programmation de nos ressources.
De plus, ces modalités de programmation sont nécessaires pour assurer une charge suffisante par
agent de conduite car elles permettent un juste dimensionnement des ressources.
Ainsi, il n’y aura pas de programmation en roulement en tant que tel pour les agents de conduite.
Les agents recevront une prévision de repos sur trois mois glissants. Une programmation de
l’utilisation sera faite et communiquée sur trois semaines glissantes puis confirmée la semaine
précédente.
2. Le statut des agents SNCF chez COMBI-EXPRESS
Le statut
L’agent SNCF travaille chez COMBI-EXPRESS dans le cadre d’une mise à disposition.
Cette mise à disposition est matérialisée par :
- une convention signée entre COMBI-EXPRESS et la SNCF
- une convention individuelle signée entre l’agent et COMBI-EXPRESS
- un avenant au contrat de travail signé entre l’agent et la SNCF.
L’agent conserve les droits individuels attachés à sa qualité d’agent de la SNCF (ce que l’on appelle le
statut), en particulier pour la garantie de l’emploi, le système de retraite, le déroulement de carrière
(sur proposition de COMBI-EXPRESS), les facilités de circulation et les activités sociales du Comité
Central d’Entreprise et du Comité d’Etablissement FRET.
Le pouvoir disciplinaire reste assuré par la SNCF. A ce titre, COMBI-EXPRESS porte à la
connaissance de la SNCF toute faute ou tout manquement de l’agent dans l’exécution de ses
fonctions.
L’agent relève de l’autorité de la nouvelle entité pour les régimes de travail et de congés, les règles
d’hygiène et de sécurité.
La fonction exercée relève de l’arrêté d’aptitude, et les obligations afférentes sont donc à la charge de
COMBI-EXPRESS.
Les actions de formation professionnelle continue, réalisées pour les besoins des fonctions confiées à
l’agent dans le cadre de sa mise à disposition, sont prises en charge dans le plan de formation de
COMBI-EXPRESS.
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Le lien entre les agents de COMBI-EXPRESS
COMBI EXPRESS veillera à ce que les conducteurs connaissent le fonctionnement de la filiale et
disposent d'une vue claire de la chaîne logistique dans laquelle ils interviennent, comme de ce qui se
passe avant et après la circulation ferroviaire. Une information régulière sera donnée sur les
évolutions de trafics et de marché ainsi que sur les résultats en terme de niveau de qualité.
En opérationnel, COMBI-EXPRESS s’engage à ce que les conducteurs en attente au relais soient
informés du déroulement de la première étape, pour qu'ils sachent quand le train arrive. A l’inverse,
les agents de conduite devront signaler, dans le respect des règles de sécurité, les évènements
pouvant avoir un impact sur le service délivré aux clients.
3. Le management de la sécurité Traction chez COMBI-EXPRESS
Les circulations de COMBI-EXPRESS seront réalisées sous la licence et le certificat de sécurité de la
SNCF. Le niveau de sécurité des services assurés par COMBI-EXPRESS sera équivalent au niveau
de sécurité des services assurés par la SNCF (respect du GAME).
Les conducteurs SNCF mis à disposition de COMBI-EXPRESS appliquent le référentiel métier de la
SNCF.
Un accord régira les modalités relatives à l’aptitude physique et professionnelle de ces personnels de
conduite circulant sur le RFN sous certificat de sécurité SNCF, et d’une manière plus générale à
l’ensemble du système de management de la sécurité.
Certification des conducteurs
Les conducteurs seront encadrés par des CTT DPX également mis à disposition de COMBIEXPRESS qui assureront en particulier leur formation continue et le maintien de leur certification.
Le suivi des signalements
COMBI-EXPRESS confie ses locomotives aux technicentres de Villeneuve, Lens et Avignon pour la
maintenance. Le technicentre est avisé en temps réel des anomalies constatées pour les corriger au
plus vite lors du passage en maintenance.
4. Les éléments de rémunération
Les années au sein de la filiale pour la retraite
Les années passées au sein de COMBI-EXPRESS à la conduite sont des années prises en compte (y
compris au titre de la pénibilité) pour la retraite de l’agent. Pour les conducteurs, il en est de même de
la prime de traction, pour la détermination des trois meilleures années de service.
La rémunération
4.1. Qui paye les agents ?
COMBI-EXPRESS supporte le coût global de la rémunération des agents mis à sa disposition. Ce
coût lui est facturé par la SNCF.
La feuille de paie de ces agents reste établie par la SNCF, le virement est réalisé par la SNCF.
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4.2. Les principes généraux de rémunération
L’agent continue à percevoir de la SNCF le traitement, l’indemnité de résidence, la gratification
annuelle d’exploitation, la gratification de vacances, la prime de fin d’année, dont les montants
correspondent à sa position hiérarchique, son ancienneté et à sa majoration résidentielle.
Les agents perçoivent une prime de travail dont le montant tient compte des modalités particulières
d’exercice du métier au sein de COMBI-EXPRESS ainsi que des éléments variables de rémunération.
4.3. La prime de travail des conducteurs
Les conducteurs mis à disposition de COMBI-EXPRESS ne sont plus soumis à la TT0009 (primes du
personnel de la filiale Transport-Traction), mais à un dispositif de prime de traction simplifié. Ce
dispositif garantit une rémunération attractive, tenant compte de la production attendue des
conducteurs.
Ces agents perçoivent une prime de traction fonction du type de service assuré à un niveau P1 ou
P1+P2 ou P1+P3 défini comme suit :
P1
Elle est attribuée pour tous les jours de travail et assimilés (yc RTT). Cette prime, d’un montant de 22
Euros, n'est pas attribuée en cas d'absence maladie1 ou d'absence injustifiée.
P2
Elle est attribuée pour chaque journée de service de conduite, dès la réalisation d'une étape traction.
Elle est attribuée lors des formations continues ou complémentaires.
Elle est égale à P1x2.
P3
Elle est attribuée pour chaque journée de service de conduite dont les heures en tête de train (HTT)
dépassent un certain seuil, en remplacement de P2.
Pour un temps en tête des trains :
• Supérieur à 5 h 30 et inférieure à 6 h :
P3 = P2 x 1,2
• Supérieur ou égal à 6 h et inférieure à 6 h 30 :
P3 = P2 x 1,45
• Supérieur ou égal à 6 h 30 :
P3 = P2 x 1,7
Les congés payés annuels sont primés. Un acompte congés est versé en prenant en compte la
moyenne de P1 + P2. Une régularisation est réalisée semestriellement.
4.4. Les éléments variables de rémunération
Eléments de rémunération en contrepartie de sujétions
L’agent est indemnisé des contraintes particulières auxquelles les modalités d’exercice de ses
fonctions l’exposent (heures supplémentaires, travail les dimanches et jours de fête légale chômée,
travail de nuit et de milieu de nuit).
1 Pendant les périodes d'absence pour maladie ou blessure hors service, de maternité, et pendant les périodes d’incapacité temporaire
consécutive à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Statut des relations collectives de la SNCF prévoit des garanties en
matière de rémunération.
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Les défraiements (allocations)
Chaque jour de travail ouvre le droit à défraiement forfaitaire des frais de repas.
Le coût de l'hébergement est pris en charge directement par COMBI-EXPRESS, à chaque fois que
l'hébergement est assuré dans un lieu agréé par COMBI-EXPRESS.
Eléments de rémunération complémentaires
COMBI-EXPRESS propose deux éléments de salaire complémentaires à volet collectif et individuel.
o
une prime collective annuelle de résultat peut être attribuée à l’agent pendant la mise à
disposition. Elle est fonction de la réalisation des objectifs collectifs fixés tels que des
indicateurs de production (ponctualité, fiabilité du service, incidents sécurité, etc). Le montant
maximal pour l’année 2010 est fixé à 600 Euros bruts.
o
une prime individuelle est versée en janvier et en juillet. La part variable maximale individuelle
attribuable est d’environ 600 euros bruts par semestre pour les conducteurs Son montant
effectif est déterminé par l'encadrement de proximité, sur la base d'éléments objectifs qui font
l'objet d'échanges périodiques avec les collaborateurs. Sont notamment appréciés :
• la maîtrise du poste (compétences techniques, qualité du travail, respect des délais,
des procédures et les règles de sécurité, autonomie, initiative, réactivité…),
• le comportement dans le travail (qualité des relations avec les tiers, clients et/ou
fournisseurs, avec la hiérarchie, les collègues …),
• l’assiduité et la ponctualité.
Lors de son retour à la SNCF, l’agent ne pourra se prévaloir des éléments de rémunération
spécifiques, liés aux modalités d’exercice des fonctions exercées pendant la mise à disposition.
5. La durée du travail
Tous les salariés de COMBI-EXPRESS, cheminot ou non, travailleront 220 jours annuels : 365 jours
moins 104 repos périodiques, moins 28 jours de congé, moins 13 RTT. Les jours fériés travaillés sont
à récupérer. Ils peuvent néanmoins être payés d'un commun accord entre l'entreprise et le salarié, à
l’exception du 1er mai.
En tenant compte des jours fériés, le nombre de jours de travail annuel est donc de l'ordre de 209 à
211 jours selon le calendrier.
Les règles de conception des journées de service et des enchaînements types sont les suivantes :
L’amplitude d’une journée de service est au maximum de 12 heures.
Les heures en tête de trains pour une journée de service incluant du temps de conduite compris dans
la période 00h30 – 04h30 ne peuvent être conçues avec une durée supérieure à 07h30.
Le travail effectif journalier maximum est de 09h30.
La durée du repos à résidence est de 14h00 minimum, pouvant être réduite à 13h00 une fois par
grande période de travail.
La durée du repos hors résidence est de 09h00 minimum, pouvant être réduite à 08h00 une fois par
grande période de travail.
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00h00 est l’heure limite de fin de service pour un départ en repos et 00h00 est l’heure limite de prise
de service en sortie de repos.
6. Comment les agents pourront rejoindre la SNCF ?
La mise à disposition est à durée indéterminée. Un agent qui choisit de rejoindre COMBI-EXPRESS, a
la possibilité de retourner travailler au sein de la SNCF, sur son bassin d’emploi d’origine, sauf cas
particulier précisé dans le contrat individuel, avec un préavis de 3 mois, pour laisser à chacune des
deux entreprises le temps de s'organiser.
COMBI-EXPRESS conserve aussi la possibilité de demander la réintégration au sein de la SNCF d'un
agent dont elle estime qu'il ne partage pas son projet. Là encore un préavis de 3 mois s'applique, sauf
motif grave.
7. L’appel à candidature
La priorité dans la candidature est donnée aux cheminots en service.
Chaque candidat sera reçu en entretien individuel de recrutement.
Les agents intéressés par le projet peuvent obtenir des informations complémentaires auprès de leur
DPX.
Modalités de dépôt de candidatures : A définir
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