Commune de Bussigny-près

Commune de Bussigny-près-Lausanne
Municipalité
AU CONSEIL COMMUNAL
1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE
Bussigny-près-Lausanne, le 18 août 2010
Préavis municipal N° 9 / 2010
relatif à l’arrêté d’imposition pour les années 2011 et 2012
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Préambule
La loi sur les communes (LC) du 28 février 1956, à son article 4, chiffre 4, ainsi que notre
règlement du Conseil communal, à son article 17, chiffre 2, fixent que le Conseil délibère
sur le ″projet d’arrêté d’imposition″.
La loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956 prévoit à son article
premier : ″Avec l’autorisation du Conseil d’Etat et en se conformant aux dispositions de la
présente loi, les communes et fractions de communes dont les revenus ne suffisent pas à
couvrir les dépenses peuvent percevoir les impôts et taxes suivants : (la liste exhaustive
des impôts suit)″.
A son article 3, cette loi déclare que″l’autorisation du Conseil d’Etat est accordée pour
une durée de cinq ans au maximum″.
Par lettre du 23 juin 2010, le Service des communes et relations institutionnelles,
Autorité cantonale de surveillance des finances communales, fixe le dernier délai pour la
délivrance à la Préfecture de notre arrêté d’imposition, en quatre exemplaires, avant le
mercredi 3 novembre 2010 (aucun délai supplémentaire ne sera accordé).
Le 3 octobre 2008, le Conseil communal de Bussigny-près-Lausanne adoptait l’arrêté
d’imposition valable pour les années 2009 – 2010, soit pour deux ans.
1/9
Pl. de l’Hôtel-de-Ville 1 • Case postale 96 • 1030 Bussigny-près-Lausanne • www.bussigny.ch • CP 10-7969-2
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
Commune de Bussigny-près-Lausanne
Les bases
La loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956 prévoit que :

Art. 5
Principes généraux
Les impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi
que le bénéfice et le capital et l’impôt minimum dus par les personnes morales se
perçoivent sur les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que les impôts
cantonaux correspondant.
Taux d’impôts
La loi sur les impôts directs cantonaux (LI) prévoit à l’article 47 la détermination du
calcul de l’impôt de base.
Situation financière de la commune
La Municipalité remet, en annexe, à chaque conseiller le plan directeur financier
d’août 2010.
Ce plan prévoit que, dès 2010, la marge d’autofinancement devient négative et qu’il sera
nécessaire de prélever sur les liquidités actuelles pour couvrir le déficit des comptes de
fonctionnement et le financement des investissements futurs.
Dans ce plan directeur financier, nous trouvons en particulier les investissements
suivants ; toutes ces dépenses doivent faire l’objet d’un préavis :
Bâtiments scolaires, publics et administratifs
Vieux-Collège
entretien des crépis des façades
Complexe de Gravernay
nouveau collège et salle de gym
Collège de Vuette
démolition, agrandissement
Pavillon provisoire et bâtiment scolaire du PPA Industrie
Cité de l’énergie
Adaptation de nos infrastructures au développement durable, notamment l’aménagement
d’un passage pour la mobilité douce et l’implantation d’une centrale de chauffe
Routes
Réfection de la rue de l’Industrie – 2ème étape
Passage sur ou sous RC 151 d aux Iles
Participation au giratoire route de Sullens – route de Condémine
Réfection du chemin de Gravernay
PPA Bussigny-Ouest : travaux collectifs et d’aménagements
PDL Arc-en-Ciel, Schéma directeur de l’ouest lausannois, projet d’agglomération
Lausanne-Morges
Investissements
Sports :
Informatique :
Places :
Terrains :
divers
terrain de foot synthétique
nouveau concept des serveurs
aménagement de la place de Vuette
bassin de rétention
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
2/9
Commune de Bussigny-près-Lausanne
Incidences des décisions cantonales
Dans sa séance du 15 juin 2010, le Grand Conseil a adopté la nouvelle péréquation
intercommunale vaudoise qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Cette réforme prévoit une diminution de la facture sociale à charge des communes à
hauteur de 6 points d’impôts sur la base d’une bascule des communes au canton. Les
domaines suivants sont concernés :
a. Subsides à l’assurance-maladie versés aux bénéficiaires de PC AVS-AI
b. Enseignement spécialisé
c. Aide au domaine de l’asile
En contrepartie, les communes devront céder l’équivalent en points d’impôts pour
financer ce report au canton. De ce fait, les taux d’imposition communaux sont, en
principe, réduits également de 6 points ; ainsi le taux cantonal de base sera porté à
157.5 %.
La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux
différences de capacité contributive entre les communes.
Les principaux objectifs de la nouvelle péréquation sont
•
•
Compenser les disparités des ressources fiscales entre les communes
Répartir les charges supplémentaires liées à l’habitat en zone urbaine et à la
fonction des grandes villes-centre
• Supprimer le critère de l’effort fiscal, qui fut fortement critiqué en raison des
possibilités offertes d’influencer le solde dû à la péréquation par un changement
de taux communal
La plate-forme canton-communes a élaboré le nouveau modèle de péréquation dans ce
cadre et en tenant compte des contraintes suivantes
•
Répondre dans toute la mesure du possible aux objectifs politique de l’Etat
•
Etre réaliste en termes de changements pour les communes, en limitant l’impact
financier pour la plupart d’entre elles et en assumant la pérennité des finances
communales
•
Ne pas affaiblir les effets péréquatifs globaux, notamment ne pas aller à
l’encontre des objectifs réaffirmés de réduction des écarts fiscaux entre
communes
•
Garantir la stabilité maximale des finances communales dans la durée, en évitant
les chocs trop brutaux
•
Permettre une meilleure planification des finances communales, notamment en
cas de variation des recettes conjoncturelles ou aléatoires
•
Etre facilement compréhensible que possible par les responsables communaux
•
Etre politiquement réaliste, dans la perspective d’un vote au Grand Conseil
•
Etre juridiquement solide, au regard des principes réaffirmés à plusieurs reprises
par les tribunaux
•
Constituer une base de compromis possible entre l’union des communes vaudoises
et l’association des communes vaudoise.
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
3/9
Commune de Bussigny-près-Lausanne
Nouvel arrêté d’imposition
Durée
Au vu de ce qui précède et comme il n’est pas encore possible de connaître d’une
manière précise les incidences de la nouvelle péréquation, la Municipalité vous propose
d’accepter l’arrêté d’imposition pour une durée de deux ans.
Taux
Sur la base du plan directeur financier et compte tenu de ce qui précède, la Municipalité
propose de réduire le taux d’imposition à 61 % de l’impôt cantonal de base.
Perception
La loi sur les impôts communaux (LICom) prévoit à l’article 38 que les communes
pourvoient elles-mêmes à la perception de leurs taxes et impôts, sauf les impôts des
personnes morales mentionnées à l’article 1er, lettre b, c et h, qui sont perçus par le
canton, aux échéances et selon les modalités de perception prévues pour les impôts
communaux, selon l’article 38 a.
ARRETE D’IMPOSITION
Article premier Il sera perçu pendant 2 ans, dès le 1er janvier 2011, les impôts suivants :
1.
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes
physiques, impôt spécial dû par les étrangers
(art. 5, 6 et 22 LICom)
en pour-cent de l’impôt cantonal de base
2.
Impôt sur le bénéfice net et sur le capital des personnes
morales (art. 5, 6 et 22 LICom)
en pour-cent de l’impôt cantonal de base
3.
Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux
investis des personnes morales qui exploitent une
entreprise (art. 5, 6 et 22 LICom)
61 %
61 %
en pour-cent de l’impôt cantonal de base
61 %
4.
Impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses
déterminées.
néant
5.
Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes
basé sur l’estimation fiscale (100 %) des immeubles
(art. 19 et 20 LICom)
Immeubles sis sur le territoire de la commune (art. 19)
par mille francs
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
frs 1.00
4/9
Commune de Bussigny-près-Lausanne
Constructions et installations durables édifiées sur le
terrain d’autrui ou sur le domaine public sans être
immatriculées au Registre foncier (art. 20)
par mille francs
frs 0.50
Sont exonérés :
a) les immeubles de la Confédération et de ses
établissements, dans les limites fixées par la
législation fédérale ;
b) les immeubles de l’Etat, des communes, des
associations de communes, des fédérations de
communes ou des agglomérations vaudoises, et de
leurs établissements et fonds sans personnalité
juridique, ainsi que les immeubles de personnes
morales de droit public cantonal qui sont directement
affectés à des services publics improductifs.
c) Les immeubles des Eglises reconnues de droit public
(art. 170 al. 1 Cst-VD), des paroisses et des personnes
juridiques à but non lucratif qui, à des fins
désintéressées,
aident
les
Eglises
dans
l’accomplissement de leurs tâches et des
communautés religieuses reconnues d’intérêt public
(art. 171 Cst-VD)
6.
Impôt personnel fixe (art. 21 LICom).
7.
Droits de mutations, successions et donations
(art. 23 et suivants LICom) :
a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts
immobiliers
8.
9.
néant
par franc perçu par l’Etat
50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations :
par franc perçu par l’Etat
en ligne directe ascendante
en ligne directe descendante
par franc perçu par l’Etat
en ligne collatérale
par franc perçu par l’Etat
entre non parents
par franc perçu par l’Etat
néant
néant
100 cts
100 cts
Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant
aux sociétés et fondations (art. 29 LICom)
par franc perçu par l’Etat
50 cts
Impôt sur les loyers (art. 30 LICom).
(Cet impôt est dû par le locataire ou le propriétaire
occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la
pour-cent du loyer
commune
néant
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
5/9
Commune de Bussigny-près-Lausanne
10.
Impôt sur les divertissements (art. 31 LICom) :
Sur le prix des entrées et places payantes
Notamment pour :
a) les
concerts,
conférences,
expositions,
représentations théâtrales ou cinématographiques et
autres manifestations musicales, artistiques ou
littéraires ;
b) les manifestations sportives avec spectateurs ;
c) les bals, kermesses, dancings ;
d) les jeux à l’exclusion des sports.
10bis.
Tombolas (selon art. 15 et 25 du règlement du
21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) :
par franc perçu par l’Etat
Lotos (selon art. 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les
loteries, tombolas et lotos) :
par franc perçu par l’Etat
0%
100 cts
100 cts
Sont exonérées :
a) les sociétés locales sans but lucratif;
b) les paroisses de Bussigny-près-Lausanne;
c) d’autres cas d’exonération peuvent être accordés
exceptionnellement par la Municipalité.
11.
Impôt sur les chiens (art. 32 LICom) .
(selon art. 9 du règlement du 20 décembre 1978
concernant la perception de l’impôt cantonal sur les
chiens) :
par chien
frs 80.00
Exceptions :
Les chiens avec carnet de travail ne sont pas soumis à
cet impôt
L’impôt est réduit de moitié lorsqu’il concerne :
a) des chiens qui ont péri, ont été abattus, vendus ou
donnés hors du canton avant le 1er juillet ;
b) des chiens acquis dès le 1er juillet et pour lesquels
l’impôt n’était pas dû avant cette date.
Article 2
12.
Il sera perçu pendant la période fixée à l’article
premier, en centimes additionnels aux autres impôts
cantonaux prévus par la loi annuelle d’impôt :
Impôt sur les patentes de tabac.
par franc perçu par l’Etat
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
100 cts
6/9
Commune de Bussigny-près-Lausanne
13.
Taxe sur la vente des boissons alcooliques.
par franc perçu par l’Etat
100 cts
(selon art. 53a, 53 et 53 i de la loi sur les auberges et
e
débits de boisson LADB)
Taxe d’exploitation perçue auprès des titulaires
d’autorisation simples de débits de boissons alcooliques
à l’emporter.
Article 3
Choix du système de perception
Les taxes et impôts sont encaissés par la Bourse communale (art. 38 et
38a de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956, LICom).
Article 4
Choix du système de perception - Délai de paiement
Les impôts énumérés à l’article premier, chiffre 1 du présent arrêté,
sont perçus au terme général d’échéance annuelle prévue par la loi,
selon les modalités adoptées par le Conseil communal.
Un acompte volontaire sera facturé à l’échéance du 1er décembre,
paiement à 30 jours.
Article 5
Paiement et intérêts de retard
Le taux de l’intérêt de retard est le même que pour les impôts
cantonaux.
Le contribuable qui s’acquitte de tout ou partie de ses contributions
avant le 30 juin bénéficie d’un escompte de 5 % sur le montant versé
avant cette date, mais au maximum sur la somme des impôts dus pour
l’année en cours.
Un rabais spécial de 10 % est accordé sur les revenus imposables ne
dépassant pas frs 12'000.00, sans fortune.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS ou AI sont
exonérés de tout impôt communal sur le revenu et sur la fortune, au
prorata de la durée de la prestation.
Article 6
Remises d’impôts
La Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts,
intérêts de retard, majorations, rappels d’impôts ou amendes, lorsque
le paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en
raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
7/9
Commune de Bussigny-près-Lausanne
Article 7
Infractions
Les décisions prises en matière d’amendes pour l’impôt cantonal sur le
revenu et sur la fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l’impôt
minimum sont également valables pour l’impôt communal
correspondant.
Article 8
Soustractions d’impôts
Les soustractions d’impôts et taxes qui sont propres à la commune
seront frappées d’amendes pouvant atteindre huit fois le montant de
l’impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de celui-ci.
Elles sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la
Commission communale de recours.
Article 9
Commission communale de recours
Les décisions prises en matière d’impôts communaux et taxes spéciales
peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès
la notification du bordereau auprès de l’autorité qui a pris la décision
attaquée, conformément à l’article 46 de la loi sur les impôts
communaux (LICom) du 5 décembre 1956.
Article 10
Recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
La décision de la Commission communale de recours peut faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès sa notification.
Article 11
Paiement des impôts sur les successions et donations par dation
Selon l’article 1er de la Loi ″sur la dation en paiement d’impôts sur les
successions et donation
″ du 27 septembre 2005, modifiant ce lle du
5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Commune peut accepter
de manières exceptionnelles le paiement des impôts sur les successions
et donations par dation, selon les règles et procédures fixées par la loi
cantonale du 27 septembre 2005.
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
8/9
Commune de Bussigny-près-Lausanne
Conclusions
Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne vous prie,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les
décisions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE
-
Vu le préavis municipal N° 9 / 2010 du 18 août 2010,
Ouï le rapport de la commission désignée pour étudier cette affaire,
Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
DECIDE
D’approuver l’arrêté d’imposition pour les années 2011 et 2012 tel que présenté par la
Municipalité.
Nous vous remercions de la prise en considération de ce préavis et vous présentons,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, nos salutations distinguées.
Au nom de la Municipalité
Annexe
La syndique :
Le secrétaire :
Cl. Wyssa
F. Cuche
plan directeur financier d’août 2010
Responsable du préavis :
Madame Claudine Wyssa, Syndique
Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc
9/9