proces verbal de depot de reglement du jeu

S.C.P.
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
PROCES VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
« COLUMBUS FETE SES 21 ANS »
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Compétence départementale
Le vingt Juillet deux mille quinze
À LA DEMANDE DE :
WAGRAM FINANCES AUQUEL APPARTIENT LA MARQUE COLUMBUS
CAFÉ & CO, RCS PARIS 339592 685 dont le siège est 11 rue de Téhéran
75008 PARIS Agissant poursuites et diligences en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous explique qu’elle désire déposer au rang des minutes de mon
étude un règlement de jeu afin de s’assurer de sa conformité à l’article
L 121-36 du Code de la Consommation,
Elle est représentée à cet effet par la SARL STRATEGIES NETWORKS,
immatriculée au RCS de Salon sous le N° B 429 514 755, Agissant poursuites
et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège sis 2 Voie d’Espagne à 13127 VITROLLES.
Siret 398 805 002 000 27
Email : [email protected]
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :36391
CB
Ce jeu est organisé du 01 Septembre 2015 au 27 Septembre 2015
Il est intitulé «COLUMBUS FETE SES 21 ANS»
J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut
démarrer qu’à la date de constatation de sa régularité par mes soins.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice Audiencier prés le Tribunal
de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la
Londe 78000 Versailles, soussigné, reçu ce jour une copie du règlement du
jeu organisé par la société requérante.
Après lecture du règlement de jeu, je constate que les mentions suivantes
figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) :
- l’identité de l’organisateur du jeu,
- les conditions d’accès au jeu et de participation,
- le nombre, la nature et la valeur des prix sont mentionnés,
- les modalités de désignation des gagnants,
- le mode d’information et de remise des lots,
- le nom de l’huissier de justice dépositaire du règlement,
- la mention de la gratuité est notée ainsi que les modalités de
remboursement des débours éventuels (pour les jeux gratuits et sans
obligation d’achat)
- Le texte de la loi informatique et libertés qui permet aux participants de
bénéficier d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant.
- La mention : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à
toute personne qui en fait la demande".
J’ai dressé le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement
présenté par le requérant sur 1 pages
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit.
Acte compris dans l’état déposé
Au bureau d’enregistrement
De VERSAILLES
Pour le présent mois
Versé 11,16 euros
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Cor : 3630, MD :36391
Acte : 70939
REGLEMENT DU JEU
« Columbus fête ses 21 ans»
ARTICLE 1
Du 1er septembre 2015 au 27 septembre 2015 inclus, la marque Columbus Café & Co
appartenant à la société Wagram Finances, (RCS Paris : 339 592 685), située 11 rue de Téhéran
75008 Paris, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Columbus fête ses 21 ans
».
ARTICLE 2
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse
non incluse) et en Belgique, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant
participé à l’organisation de ce jeu ainsi que leurs familles (même nom, même adresse).
ARTICLE 3
Le processus de participation au jeu 21 ans est :
1. Instant gagnant : pour participer, le candidat devra être en possession d’une carte à
gratter « 21 ans Columbus», remise dans les points de vente du réseau Columbus Café
Co pour tout achat d’un muffin ou sur simple demande gratuitement en caisse, dans la
limite d’une participation par jour par personne. Il sait instantanément si sa carte est
gagnante ou non en grattant la zone de grattage.
&
ARTICLE 4
Si après avoir gratté la carte, le participant découvre la mention : «1 mignonette Monin
Caramel 5cl.»,« 1 espresso (8cl.) »,
« 1 muffin cœur choco---noisette », «
1 café latte
viennois caramel (30cl. » il gagne cette dotation, sous réserve de vérification de la validité
de sa carte à gratter et de sa conformité au
présent règlement du jeu. Si la mention «
perdu » apparaît après le grattage, le participant ne remporte aucune dotation.
Toutes les dotations citées dans le présent article sont non transmissibles, non cessibles, non
modifiables et non
remboursables.
Le jeu « Columbus fête ses 21 ans » est doté des lots suivants :
Pour les instants gagnants :
--- 10800 mignonette Monin Caramel (5cl.) d’une valeur unitaire de 1,50 €
--- 1350 espressos (8cl) d’une valeur unitaire de 1,50 € TTC
--- 900 cœur de muffins choco--- noisette d’une valeur unitaire de 3,00 €
--- 450 cafés latte viennois caramel (30cl.) d’une valeur unitaire de 4,70 €
Pour obtenir des précisions sur les lots, il convient, avant, si le participant
de prendre contact avec
l’organisateur du jeu.
TTC
TTC
TTC
le juge
utile,
ARTICLE 5
Les gagnants remportant une dotation doivent se présenter au comptoir d’un Columbus Café
& Co participant pour recevoir leur lot. La dotation gagnée ne sera ni remboursée, ni
échangée. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par
une autre dotation de même valeur, en cas de force majeure.
ARTICLE 6
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice
associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Il est disponible Au siège social de
Wagram finances 11 rue Téhéran 75008 Paris (remboursement du timbre au tarif lent en
vigueur) dans les points de vente du réseau Columbus Café & Co et sur le site internet
www.columbuscafe.com
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