Guide Tech modif machines PREVENTICA 2015 [Mode de

CONFÉRENCE
Modification des machines
Présentation du guide technique
PREVENTICA 2015
Bruno GAIGÉ,
Direction générale du travail - Bureau CT3
Coordination des contrôles et signalements de machines
Surveillance du marché des machines
Nicolas THIBERT,
DIRECTTE Rhône-Alpes
Pôle Politique du Travail
Département appui aux services de l’inspection
Guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux
opérations de modifications de machines
Publié au BO
No 11 - 30 novembre 2014
Ce n’est pas un document règlementaire
mais un document d‘orientation.
Co-publié par Ministères du Travail
et Agriculture.
Il a fait l’objet d’une consultation
auprès de la CS3 du COCT
qui a émis un avis favorable.
Ce formalisme confère au document
une forte valeur de recommandation.
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« Modification des machines :présentation du guide technique »
Diapo 2
Contexte et Enjeux
La question des modifications de machines
en service est une préoccupation du Bureau
CT3 depuis plusieurs années
Une réflexion a été engagée sur la possibilité
de mieux accompagner ces modifications par
un document d’orientation et de méthode
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Diapo 3
Concertation et consensus
entre l’ensemble
des parties prenantes
Ministère du travail pilote du projet avec l’appui technique de
l’INRS
Elaboration du guide : consultation des branches professionnelles
de l’industrie, du bâtiment et du machinisme agricole avec la
participation active :
Des représentants des constructeurs
Des bureaux de contrôle
Des organismes de prévention (CARSAT, CMSA)
Des ingénieurs de prévention en appui des services de
l’inspection du travail
Des représentants des confédérations de syndicats de
salariés
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Diapo 4
Pourquoi ?
1. Les Opérations de modification sont très fréquentes
dans les Entreprises :
Pour adapter les équipements au besoins de la
production et du travail
Pour rentabiliser les équipements en service
Pour améliorer la sécurité et les conditions de
travail
2. Absence de règles spécifiques au niveau européen
et national rendait nécessaire l’élaboration d’un
document
ad’hoc
pour
accompagner
ces
opérations.
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Diapo 5
Pourquoi ?
3. Clarifier le statut juridique de la modification,
dissiper les malentendus autour de ces questions
Les différents acteurs concernés en particulier les
IT et les organismes d’inspection chargés de la
vérification de la conformité des machines en
service avaient dans quelques cas des positions
distinctes sur la notion de modification et donc sur
le référentiel juridique applicable et sur la démarche
de prévention selon les cas
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Diapo 6
Pourquoi ?
La modification des machines est une pratique
également très répandue dans le secteur
agricole et forestier
Pour répondre
matériels :
au
besoin
d’adapter
les
à des productions multiples
à des environnements de travail variés
,
NB : le guide ne s’applique pas aux modifications des tracteurs agricoles ou forestiers
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Diapo 7
Fondement juridique
Règles d’utilisation ≠ règles de conception
Les règles d’utilisation ne traitent pas de la question
des modifications mais l’article R. 4321-2 du code du
travail prévoit une obligation de résultat, à la charge
des employeurs, sur la nécessité de maintenir les
machines en service en conformité avec les règles
applicables lors de leur mise sur le marché
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Diapo 8
Fondement juridique
Il est utile de rappeler dans un guide
consacrer à la question des modifications
que le principe juridique de maintien en
conformité conserve sa force contraignante
s’agissant des machines modifiées
Et que la responsabilité de l’employeur est
susceptible d’être engagée en cas de
manquement
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Diapo 9
Objectifs du Guide
Nécessité de clarifier le statut des modifications en
précisant la notion de modification
Nécessité de rappeler les objectifs réglementaires en
matière de prévention des risques relativement à
l’utilisation des machines
Proposer les procédures et démarches de prévention à
suivre lors des opérations de modification
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Diapo 10
Objectifs du Guide
Harmonisation
des
positions
des
différents
intervenants, en disposant d’un référentiel commun
favorisant le dialogue entre les différents intervenants :
–
–
–
–
Ministère et les services d’Inspection du travail
Les Entreprises
Les Bureaux de contrôle
Les Carsats/CCMSA
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Diapo 11
Périmètre
d’application du guide
Le Guide vise uniquement les opérations pour
lesquelles un employeur modifie ou fait modifier
pour son propre compte une machine en service
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Diapo 12
Périmètre technique
Une modification c’est :
Ajout ou la suppression d’un élément ou d’une fonction non
prévue par le fabricant et non prévue dans la notice d’instruction
Ajout d’un équipement interchangeable (Eq I) non prévu par le
fabricant de la machine de base ou dont les caractéristiques de la
machine destinée à le recevoir n’ont pas été définies par le
fabricant de l’Eq I
Assemblage d’une machine en service avec une ou plusieurs
machines ou quasi-machines neuves ou en service non prévues
par les notices d’instructions ou notices d’assemblage
Modification d’un composant de sécurité
La modification d’une application définie
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Diapo 13
Fonction
le terme fonction est ici utilisé pour désigner des mouvements
élémentaires de la machine (déplacement, rotation, bridage...) ou des
parties concourant à la sécurité (fonction de sécurité), etc... comme par
exemple :
−
−
−
−
−
−
−
−
fonction de transmission d’énergie (mécanique, hydraulique, pneumatique...)
fonction d’attelage ou de liaison entre machines (liaison entre engin automoteur
ou tracteur et machine)
fonction de levage
fonction de commande
fonction de sécurité
fonction de surveillance
fonction de protection
...
Une machine comprend généralement plusieurs fonctions pour réaliser
l’application définie.
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Diapo 14
Application définie
L’application définie caractérise le type d’utilisation d’une
machine, prévu par le fabricant, lors de sa conception et de
sa mise sur le marché.
De telles applications sont, par exemple :
la transformation, le traitement ou l’emballage de matériaux
le levage et déplacement de matériaux, d’objets ou de
personnes
les travaux du sol et des semis
les travaux d’entretien des cultures et de récolte des produits
agricoles ou forestiers
…
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Diapo 15
Exclusions
Une modification ce n’est pas
La mise en œuvre d’une fonction prévue par le fabricant
Des opérations de réglage, de maintenance et d’entretien ainsi que le
remplacement d’une pièce référencée par le fabricant
La mise en place d’un équipement prévue par le fabricant de la
machine de base et définie dans la notice d’instructions
La mise en place d’un équipement dont le fabricant a défini les
modèles spécifiques ou les caractéristiques de la machine d’accueil
L’intégration ou le retrait d’un outil
La mise en conformité ou remise en conformité avec les prescriptions
réglementaires applicables
Des réparations
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Diapo 16
Cas particulier d’exclusion !!!
La construction d’une machine à partir de pièces usagées et/ou
neuves n’est pas considéré comme une modification.
La machine est considérée comme neuve et la directive
« Machines » 2006/42/CE s’applique en tenant compte de l’état
de l’art au moment de la construction.
Déclaration CE de
conformité
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Diapo 17
Construction machine neuve
Broyeur de maïs humide à partir d’un vieux fouloir à raisin
Source: http://www.entraid.com/archiveastuces/103-astuce-broyage-mais?tmpl=component&p... 22/03/2013
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Diapo 18
Questions préalables à
toutes modifications
Est-ce Utile
?
non
oui
Est-ce que
cela existe
???
Commande au
constructeur sur
cahier des charges
Sous- traitance
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Réalisation en
interne
Diapo 19
Les démarches essentielles
Pour chaque :
• Ajout d’un élément ou d’une fonction
• Modification d’une application définie
• Remplacement d’un composant de
sécurité
• Ajout d’un équipement interchangeable
non initialement prévu
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Diapo 20
Les démarches essentielles
Analyse des performances du composant
Analyse des risques (DUER)
Constitution d’un dossier technique
Pas de déclaration CE
Notice d’instruction révisée
Formation
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Diapo 21
Cahier des charges
parfois inclus dans bon de
commande
Descriptif de la modification
Performances attendues
Éléments de réception
Références réglementaires et normatives
Répartition des tâches ( interfaces, analyse de risques,
réception, évaluation de la conformité de la
machine,…)
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Diapo 22
Dossier de modification
systématique (description technique de la modification,
analyse de risques…)
Eléments liés à la modification : plans, notes de calcul…
rapport laboratoire, rapport bureau de contrôle,
courriers constructeurs, sous-traitant
Notice d’instruction mise à jour
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Diapo 23
Intérêt d’un dossier de modification
Traçabilité du parc
Retracer l’historique de la machine
Conserver des éléments utiles en cas de défaillance
technique, d’un contrôle
Conserver des éléments de nature à démontrer le
maintien en conformité de la machine en cas d’accident
du travail
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Diapo 24
Conclusion
Obligations de l’employeur
Obligations de résultat en matière de santé et sécurité :
Maintien en conformité
La machine modifiée doit rester en conformité avec les
règles de sécurité qui lui sont applicables
La machine modifiée reste adaptée aux tâches à
réaliser
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Diapo 25
Obligations de l’employeur en cas de
modification
Obligations de moyens :
Procéder à l’évaluation des risques
Etablir un dossier technique contenant la description de la
modification et le résultat de l’évaluation des risques
Mettre à jour la notice d’instruction
Informer les travailleurs des risques les concernant et qui
sont dus à la modification
Former les travailleurs intervenants sur la machine modifiée
Former les travailleurs affectés à la modification
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Diapo 26
Pour accéder au guide
travail-emploi.gouv.fr -> Bulletin officiel n°11 du 30/11/2014
agriculture.gouv.fr/machines-agricoles-et-forestieres
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Diapo 28