Fédération Professionnelle Indépendante de la Police

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Le Secrétaire Général Fédéral
FPIP- EUROCOP
Paris, le 16 mai 11
Monsieur Hubert WEIGEL
Directeur central des Compagnies
Républicaines de Sécurité
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Objet : dysfonctionnement au sein de la SME de la CRS N°1 de Vélizy
Monsieur le Directeur,
J’ai été saisi d’un problème récurrent de gestion des effectifs perdure au sein de la SME de la CRS N°1 au
regard de la perception de la prime de fidélisation en secteur difficile, exclusive de celle des IJATs
En effet, le Décret 99-1055 du 15 décembre 1999, modifié par le Décret 2011-24 du 6 janvier 2011 stipule :
« Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de
la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs
attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux
annexes I et II du présent décret. »
Or, un seul déplacement ouvrant droit à l’IJAT fait perdre le bénéfice semestriel de cette prime ainsi que le
stipule le même décret dans son article 4 :
« Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
…
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière
d'absence temporaire »
Ce sont les textes et le propos de ce courrier n’est pas de les interpréter.
Cependant, à la Section Motocycliste d’Escorte de la CRS 1, tout semble fait pour que le motocycliste qui,
parvenu à une activité de plusieurs semaines sans DP, donc accessible à la prime, fasse au moins un
déplacement, entrainant de facto la perte de cette prime de fidélisation.
Alors qu’a contrario, et en toute logique financière au bénéfice des intéressés , il eut été plus judicieux, au
regard du peu de DP effectués, donc d’IJATs que touchent les fonctionnaires motocyclistes, de faire une
rotation des fonctionnaires, afin que, si ce n’est que par défaut, une partie au moins de la section touche
cette prime pour un semestre donné, sans faire de DP, et l’inverse pour le prochain semestre, tant il est
évident que dans une telle unité, il y a disparité de besoins entre les fonctionnaires, les uns préféreront sur
un semestre faire des DP en nombre suffisant afin de pallier la perte de la fameuse prime, tandis que les
autres se satisferont de toucher cette prime sur au moins un semestre de l’année civile.
Surabondamment, l’instruction DAPN N°776 du 25 mai 2009 reprenant les termes du Décret cité supra,
précise :
« En revanche, les fonctionnaires actifs de la Police affectés dans les CRS qui ne perçoivent pas l’IJAT sur
la période semestrielle de référence peuvent bénéficier de l’indemnité de fidélisation.
Dans ce cas, les CRS fournissent aux SGAP, chaque semestre, la liste de leurs fonctionnaires n’ayant pas
perçu l’IJAT. Les SGAP vérifient ces données au moment de la liquidation de l’indemnité, ainsi que
l’ancienneté requise. »
Il y a donc bien une volonté de la hiérarchie locale de faire perdre aux fonctionnaires de police le bénéfice
de cette prime en stigmatisant précisément ceux qui ne sont pas encore partis en DP
Les fonctionnaires de police affectés dans ce service sont connus pour une grande conscience
professionnelle au service des plus grands serviteurs de l’Etat, fonction qu’ils assument avec abnégation.
La Police et les Policiers en général sont aussi à l’image de la société avec ses maux et ses besoins.
L’amour du métier, le sens du devoir et du service public, ne font pas oublier pour autant les soucis
matériels, et la perception de certaines primes ou indemnités est là aussi pour pallier les dépenses
supplémentaires de logement, de gardes d’enfants, de transport, etc…engendrées par une affectation dans
une région particulière où le coût de la vie est supérieur à la normale.
Les DP peu nombreux ne couvrent pas la perte de la prime de fidélisation, d’autant plus que le fait d’être
en mission en province n’enlève rien aux coûts cités supra.
J’espère, Monsieur le Directeur, que ce courrier retiendra toute votre attention, afin que ces légitimes
préoccupations soient prises en compte.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations respectueuses et de ma très haute considération.
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