rappel important concernant la loi hoguet

RAPPEL IMPORTANT CONCERNANT LA LOI HOGUET
Suffisance de la garantie :
Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes
dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable A TOUT MOMENT sur les
versements et remises qui lui ont été faits à l'occasion des opérations de transaction ou de
gestion immobilière (article 29 du décret).
Il convient donc de procéder à une vérification régulière de la pointe des fonds détenus pour
chaque garantie et notamment de s’assurer de la suffisance de la garantie pour l’année en cours.
En effet, le délit d'insuffisance de garantie est sanctionné par la Préfecture et fait l’objet de
poursuites pénales.
Détention de chèques à l’ordre de tiers :
Le fait de recevoir un chèque ou une valeur à l’ordre d’un tiers (vendeur, notaire, etc..) constitue
un acte de maniement de fonds. Le simple fait d’un transit de ce chèque ou de cette valeur,
même occasionnel, entre les mains du titulaire de la carte professionnelle, le rattacherait à la
catégorie des intermédiaires maniant des fonds, au sens des textes et de leur interprétation
jurisprudentielle.
Séquestre à remettre sur le compte article 55 et commission à prélever
après signature de l’acte authentique :
Les fonds détenus pour le compte de tiers dans le cadre d’une opération de transaction avec
maniement de fonds, doivent être portés sur le compte « séquestre » ouvert conformément aux
dispositions de l’article 55. Ils doivent y être maintenus jusqu’à la constatation, par un acte
authentique, de la conclusion de cette opération. Une fois cette étape franchie, l’agent
immobilier peut percevoir sa rémunération.
Marchand de listes :
Toute personne exerçant cette activité doit bénéficier, indépendamment de la garantie
transaction sur immeubles et fonds de commerce et/ou de gestion immobilière, d’une garantie
« Marchand de listes » pour obtenir, auprès de la préfecture, la mention sur sa carte de l’activité
exercée.
Par ailleurs, la convention conclue entre l’acheteur de listes ou de fichiers et le titulaire de la
carte « Marchand de listes » doit rappeler l’interdiction qui lui est faite (article 79-2 du décret)
de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir
effectivement les listes ou fichiers.
T.S.V.P. 
Tenue informatisée des registres :
Depuis le 1er janvier 2006, en transaction immobilière, le registre des mandats, le registre
répertoire ainsi que les différents documents professionnels prévus par la loi Hoguet et son
décret d’application peuvent être tenus sous forme électronique.
Il en va de même pour le registre des mandats gestion immobilière et le registre spécial des
conventions « Marchand de listes ».
Cette informatisation peut se faire uniquement par l’intermédiaire d’un logiciel sécurisé, ce qui
exclut l’utilisation d’un tableur ou d’un logiciel de traitement de textes.
Les registres et la durée des mandats :
 Un seul Registre des mandats transaction ou gestion :
Le décret prévoit en transaction (article 72 du décret) et en gestion (article 65 du décret) la mise
en place et la tenue d’un seul registre des mandats, ce par activité et par entité juridique.
Le registre des mandats gestion immobilière est à mettre à jour du nom des présidents des
conseils syndicaux.
 Date de fin de mandat :
Il convient de faire figurer, sur les mandats de transaction ou de gestion immobilière la date à
laquelle le mandat prend fin.
Carte valable 10 ans mais à actualiser :
La carte reprend la mention de l’ensemble des activités qu’exerce le titulaire de la carte dans le
cadre de la loi Hoguet. Elle doit être à jour des modifications juridico-administratives qui sont
effectuées et en conséquence être modifiée dans les cas suivants :
− lors d’un changement de représentant légal, de dénomination, de siège social, de
numéro de compte séquestre, de la mise en place d’une garantie financière permettant
une nouvelle activité loi Hoguet ou de sa suppression, du nombre de succursales.
Pour ce faire il convient au préalable d’en informer la SOCAF ainsi que l’assureur de
responsabilité civile professionnelle, pour obtenir, dès réception des documents demandés dans
ce cadre, de nouvelles attestations à remettre à la préfecture.
Succursale :
Il convient, préalablement à l’ouverture d’une succursale, de procéder à sa déclaration en
préfecture et de faire parvenir à la SOCAF une copie du récépissé de déclaration d’activité ainsi
qu’un Kbis à jour. Les mêmes démarches sont à accomplir lors d’une fermeture.
Il faut également être vigilant sur le délai de renouvellement des récépissés délivrés par les
préfectures qui peut être annuel.
T.S.V.P. 