Info supplémentaire

Information supplémentaire
1) Les tracteurs agricoles (TL) utilisés, dans le cadre légal de l’exonération de l’accise,
pour des travaux agricoles et horticoles et dans la pisciculture et la sylviculture (article 429, §
2, i) de la loi-programme du 27 décembre 2004), obtiendront une plaque d’immatriculation
rouge. Cette plaque a pour but d’améliorer fortement, pour la police, les contrôleurs des
douanes et accises et ceux du SPF Mobilité et Transport, le contrôle visuel des tracteurs
agricoles.
Elle sera attribuée sur base d’une autorisation délivrée par le SPF Finances (autorisation
produits énergétiques et électricité) qui permet à son détenteur de bénéficier du gasoil rouge,
ainsi que d’une demande spécifique à la DIV pour le tracteur à (ré)-immatriculer en
particulier, de pouvoir bénéficier de l’exonération des accises sur le carburant (si le
demandeur ne fait pas état à la DIV de l’autorisation des Finances qu’il possède car il décide
d’affecter le tracteur exclusivement à des activités non agricoles, le tracteur sera immatriculé
avec une plaque ordinaire et ne pourra circuler au gasoil rouge).
S’ils sont immatriculés avec la plaque rouge, ces tracteurs pourront utiliser du gasoil rouge
exonéré de l’accise. Ceux qui détiennent l’autorisation des Finances et qui désirent exercer
des activités qui ne sont pas en lien avec une exploitation agricole, notamment de transport
pour compte de tiers à titre occasionnel, pourront conserver le bénéfice du gasoil rouge
(pour ce qui est de la couleur) et de la plaque rouge mais devront, dans ce cas, acquitter le
complément d’accises pour ces transports. Actuellement, dans ce cas, le complément
d’accise est de 21 euros par 1000 litres ; lorsque la réglementation sur le contrôle technique
aura été modifiée, et que tous les tracteurs agricoles utilisés à d’autres fins que les fins
agricoles, horticoles, forestières ou piscicoles seront soumis au contrôle technique
périodique, le complément d’accise à payer sera, selon le taux actuellement en vigueur, de
427,6880 euros par 1000 litres.
Ils seront aussi soumis au CT périodique (cf. ci dessous) et devront détenir le PC C (et une
licence de transport si transport pour compte de tiers). Ils devront mentionner cette intention
sur leur demande d’autorisation produits énergétiques et électricité (vue plus haut).
2) les tracteurs agricoles utilisés en dehors des activités professionnelles liées à une
exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole et notamment en matière de transport
pour compte de tiers ou par les entrepreneurs de construction notamment obtiendront une
plaque d’immatriculation blanche traditionnelle. Ils devront utiliser du gasoil blanc soumis en
matière d’accise à la taxation de 427,6880 euros par 1000 litres).
Rem. : les transports (même de produits agricoles) effectués par un entrepreneur agricole en
dehors de tout contrat d’entreprise agricole seront soumis à cette seconde catégorie.
Par ailleurs, les conducteurs devront avoir le permis de conduire de catégorie C et détenir
une licence de transport (si transport pour compte de tiers).
3) Les tracteurs agricoles, à l'exception des tracteurs utilisés exclusivement en lien avec
une exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole seront soumis au contrôle
technique périodique annuel, ce qui est un plus pour la sécurité routière. Ce CT est
réalisable et des tests débuteront à ce propos début avril dans les stations de CT. Ce CT
existe déjà pour les tracteurs agricoles après la première immatriculation et en cas de
revente. Il deviendrait périodique. Ce CT périodique devrait entrer en vigueur avant la fin de
cette année.
Une conséquence de cette situation sera la disparition automatique (en vertu de la
réglementation fiscale) de la possibilité d’utiliser, pour les tracteurs agricoles, du diesel
rouge taxé à 21 euros pour mille litres que ce soit dans le cadre d’activités de transport pour
compte de tiers mais également pour les communes qui utilisent un tracteur agricole pour
leurs propres besoins ou encore pour un particulier qui va chercher son bois à titre personnel
et qui utilise la voie publique. Pour rappel, ce n’est qu’à la date d’entrée en vigueur de
l’obligation de se soumettre au contrôle technique périodique, que la disparation du
taux d’accise de 21 euros par 1000 litres, actuellement appliqué aux tracteurs
agricoles non soumis à un contrôle technique périodique, sera effective.
Rappel de certaines conditions
Les tracteurs agricoles (TL) utilisés, dans le cadre légal de l’exonération de l’accise, pour des
travaux agricoles et horticoles et dans la pisciculture et la sylviculture (article 429, § 2, i) de
la loi-programme du 27 décembre 2004), pourront encore, à titre occasionnel, être affectés à
des activités autres que celles vues plus haut (et donc travailler dans le secteur du transport)
tout en conservant la plaque agricole (G) pour autant :
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qu’ils en aient indiqué l’intention sur le formulaire de demande de l’ « autorisation
produits énergétique et électricités et électricité » transmis à l’Administration générale
des douanes et accises ;
qu’ils acquittent pour ces activités le complément d’accises prévu pour le gasoil «
blanc », soit – selon le taux actuellement en vigueur - le taux d’accise de 427,6880
euros par 1000 litres ;
qu’ils soumettent leurs tracteurs au contrôle technique périodique (applicable au
second semestre 2013) ;
qu’ils détiennent un permis de conduire de catégorie C (en fonction des masses des
véhicules) et une licence de transport (en cas de transport pour compte de tiers).
Plaque agricole
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La marque d’immatriculation « G » (diesel rouge) sera attribuée moyennant une
demande d’immatriculation normale ;
Cette plaque sera délivrée pour toute nouvelle immatriculation à partir du 1er juin
2013 (date de principe - dépendant de la date de publication des arrêtés qui entreront
en vigueur 10 jours ouvrables après cette date). Un calendrier d’application est prévu
pour la régularisation des tracteurs immatriculés avant cette date. A l’expiration de la
période de régularisation (probablement le 1er janvier 2015), l’exonération en matière
d’accise sera liée, pour ce qui concerne les tracteurs agricoles, à la possession d’une
marque d’immatriculation « G » ;
Seule la plaque officielle arrière, d’un format habituel (51,5 cm/11cm) sera fournie.
Une reproduction de couleur rouge (RAL 3020) sera appliquée à l’avant du tracteur
aux frais de l’utilisateur ;
Une plaque de dimension réduite sera attribuée, de manière exceptionnelle et sur
production de toute pièce utile (p. ex. photo) justifiant de l’impossibilité d’appliquer
une plaque au format normal.