règlementation sportive

Règlementation sportive
Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui
encadrent la pratique sportive.
Etablissement d’activités physiques et sportives (EAPS).
Définition : Toute structure, à but lucratif ou non, au sein desquels sont pratiquées des APS. L’établissement d’APS
peut être exploité par une personne morale ou physique : structure commerciale, auto-entrepreneur, association,
comité d’entreprise ou commune.
Conditions : 1) honorabilité de l’exploitant (art.L212-9)
2) honorabilité et qualification de l’encadrement rémunéré.(art.L212-1)
Obligations légales et règlementaires des EAPS
1) Obligation de déclaration (art.L322-1-2 et 3)
2 mois avant l’ouverture déclaration auprès de la DJSCS sur l’imprimé CERFA n° 12698*01
Après examen, l’administration délivre un récépissé et un N° d’établissement
2) Obligation d’assurance (art.D322-4)
L’assurance doit couvrir la responsabilité civile de l’établissement, des intervenants et des pratiquants. Une
attestation doit être présentée en cas de contrôle.
3) Obligation de sécurité (art.L322-7)
De manière générale les encadrants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
pratiquants :
vérification préalables des aptitudes des pratiquants et des conditions de pratique
encadrement en nombre suffisant, conseil et surveillance des pratiquants
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comportement en cas d’accident : trousse de premiers secours et moyens de communication permettant
l’intervention rapide des secours.
4) Obligation d’affichage (art.R322-4)
L’affichage des informations relatives à l’encadrement, à la pratique des activités, à la mise en œuvre des secours et
à l’assurance permet à l’exploitant de protéger sa responsabilité et aux pratiquants d’être informés.
Doivent être affichés :
Diplômes et cartes professionnelles (ou attestation de stage)
Tableau d’organisation des secours (n° d’urgence, consignes en cas de sinistre)
Attestation d’assurance
Plan d’établissement
Descriptifs des prestations et tarifs
Interdiction de fumer
5) Obligation de déclaration de tout accident grave (art.R322-8)
L’exploitant de l’EAPS est tenu d’informer le préfet dans les 48h. (Par l’intermédiaire de la DJSCS) de tout accident
grave (présentant des risques graves pour la santé du pratiquant, comportant des risques de suites mortelles,
accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité partielle ou totale). Cette déclaration est distincte
de la déclaration auprès de la compagnie d’assurance.
L’Educateur ou Animateur Sportif Professionnel
Le code du sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative des personnes qui encadrent
contre rémunération une APS ; cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle
valable 5 ans.
Qui est tenu de se déclarer à la DJSCS ?
Toute personne qui encadre une APS contre rémunération et quel que soit la durée d’intervention
(intervention ponctuelle, emploi partiel …) Les stagiaires en formation peuvent exercer contre
rémunération, mais sont soumises dans ce cas à l’obligation d’une déclaration préalable.
Quelles sont les conditions à remplir ?
1) La qualification (art.L212-1 du code du sport)
« Seuls peuvent contre rémunération, encadrer une APS, à titre d’occupation principale ou secondaire, de
façon habituelle ou occasionnelle(…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat
de qualification :
1° Garantissant la compétence de de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans
l’activité considérée ;
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2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II
de l’art.L335-6 du code du sport «
2) L’honorabilité (art.L212-9 du code du sport)
La DJSCS consulte le casier judiciaire du déclarant (certaines condamnations pour crime, agression
sexuelles, trafics de produits dopants…interdisent l’exercice de la profession d’éducateur sportif.)
3) L’aptitude médicale
L’éducateur doit toujours entré en mesure de présenter un certificat médical d’aptitude à la pratique et à
l’encadrement d’APS de moins d’un an.
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration s’effectue auprès de la DJSCS du lieu d’exercice.
L’animateur doit remplir et signer l’imprimé (CERFA n°12699*01) et fournir les pièces justificatives
requises. Après examen du dossier, si celui-ci est complet et conforme, la DJSCS délivre une carte
professionnelle valable 5 ans (renouvelable après recyclage) qui précise les conditions d’exercices.
Le fait d’exercer contre rémunération sans avoir procédé à sa déclaration constitue une infraction pénale
(art.L212-12) passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
L’Animateur sportif professionnel : salarié ou auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur dans les associations
L’auto-entreprise est un régime mis en place en 2009 pour les entreprises individuelles artisanales,
commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Il offre des formalités de
création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et
contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.
Le régime applicable dépend des conditions d’exercice.
L’indépendance implique que l’intervenant :
Utilise son propre matériel
Gère lui-même les inscriptions de ses élèves (choix de sa « clientèle »)
Reçoit directement les honoraires de ses « clients »
Fixe librement son emploi du temps
Ne figure pas sur l’organigramme du club
A plusieurs « clients »
Un auto-entrepreneur qui travaille dans une association ,et uniquement dans celle-ci, sous la
responsabilité d’un donneur d’ordre, en utilisant le matériel de ce dernier, en suivant les règles imposées
et en appliquant les tarifs définis par l’association n’est pas indépendant juridiquement, mais se trouve
dans une situation de subordination juridique et donc de « salariat ».
Un animateur sportif indépendant est soumis à l’obligation de :
Qualification
Détention d’une carte professionnelle
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Déclaration en EAPS
D’assurance en responsabilité civile professionnelle.
Les différences entre les statuts
Salarié
Auto-entrepreneur
Une activité économique
Un travail
Une rémunération mensuelle (fiche Une facture
de paye)
Caractéristiques
De
L’activité
Un lien de
subordination matérialisé par :
.Pouvoir de la direction
.Soumission au règlement intérieur
.Obligations administratives
/compte rendu d’activité
Horaires déterminés, absence de
choix de « clientèle »participation à
un service organisé : locaux,
matériel…
Absence de lien de subordination
l’égard de l’asso.
Il supporte le risque économique
de son activité et en retire
directement un profit personnel.
Il finance le matériel, les locaux…
Il à une clientèle propre qu’il choisit
et il détermine les tarifs
Obligation de déclarer son chiffre
d’affaire.
Obligations
Règlementaires
L’obligation de déclaration repose
sur l’employeur
Obligation de déclaration en tant
qu’APS à faire auprès de la DJSCS
Obligation de diplôme d’état pour
enseigner contre rémunération
Obligation de diplôme d’état pour
enseigner contre rémunération
Obligation d’être titulaire de la
carte professionnelle délivrée par
la DJSCS
Obligation d’être titulaire de la
carte professionnelle
Obligation d’assurance à la charge
du club employeur
Obligation d’assurance à la charge
de l’animateur (assurance
responsabilité civile
professionnelle)
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Assujettissement obligatoires aux
assurances sociales du régime
général (pallier les risques d’une
perte de salaire consécutive à un
accident, au chômage ou à la
vieillesse)
Couverture sociale des professions
indépendantes
L’auto entrepreneur ne bénéficie
pas de l’assurance chômage (pas
d’indemnités de chômage)
Couverture sociale
Les charges sont payées par
l’employeur
L’auto entrepreneur relève du
régime sociale des travailleurs nonsalariés ; en tant que tel il n’est pas
indemnisé au titre des accidents du
travail
Pour valider 4 trimestres de
retraite, il faut réaliser un chiffre
d’affaire minimum qui dépend de
l’activité exercée (11 175 € pour
une activité libérale)
Salaire minimum conventionnel
Le chiffre d’affaire ne doit pas
dépasser un seuil de 32 000 €
Charges salariales et patronales
payés par l’employeur
Régime fiscal de la micro entreprise
Possibilité de bénéficier de
réductions ou d’allègement, de
remboursements de frais engagés
ou d’avantages en nature.
Entreprise en franchise de TVA
On ne peut déduire aucune charge
(téléphone, loyer …) ni amortir de
matériel.
Taux de charges sur le chiffre
d’affaire = 24,6%
Qualifications, diplômes et prérogatives de l’éducateur sportif
Activités gymniques et activités physiques pour tous
BEES (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif)
Crée en 1972 c’est un diplôme professionnel qui atteste de l’aptitude à enseigner les APS sous toutes leurs
formes : animation initiation et entrainement.
Le BEES comprend 3 degrés 1- Organisation et promotion d’une discipline sportive
2- Perfectionnement et formation des cadres
3- Expertise et recherche
Les BEES sont progressivement remplacés par les BPJEPS
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BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)
Ce nouveau diplôme tente de regrouper certaines disciplines jusqu’alors gérées par le BEES 1er degré.
Ce diplôme est inscrit au niveau IV.( BAC) Il est articulé en 10 unités capitalisables (650 h. de formation en
alternance)
BPJEPS activités gymniques de la forme et de la force : encadrement et animation d’activités de loisir,
d’initiation et de découverte des activités de la mention (gym acrobatie, gym d’expression, forme en cours
collectifs, haltères, musculation et forme plateau)
BPJEPS activités physiques pour tous : animation à destination de des différents publics à travers la
découverte des APS à l’exclusion d’un groupe de personnes ayant un handicap.
DEJEPS (Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport)
Ce diplôme, inscrit au niveau III (BAC +2) remplace le BESS 2ème degré
DEUG STAPS, DEUST Métiers de la forme et Licence professionnelle permettent l’encadrement et
l’animation auprès de tout public (sauf public handicapés et compétitions) des activités physiques et
sportives.
Diplômes Fédéraux
Organisés par les fédérations ces diplômes ne permettent plus d’exercer contre rémunération et sont
remplacés par des diplômes professionnels.
CQP ALS (certificat de qualification professionnelle animateur loisir sportif)
Option AGEE : Animation des activités gymniques sans recours à des appareils de musculation
Diplômes professionnels :
Un répertoire national des certifications professionnelles (CNCP) a été crée pour permettre une
information actualisée sur les diplômes et qualifications professionnelles de la branche sport..
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