Société Civile Professionnelle d`Avocats Paule LE BAIL - Jean

Société Civile Professionnelle d'Avocats
Paule LE BAIL - Jean Philippe LE BAIL
168 rue Fondaudège - 33 OOO BORDEAUX
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USBLG
43 Allée Mégevie
33174 GRADIGNAN
BORDEAUX, le 5 mars 2008
N/REF. : USBLG / FRANCE BOIS FORET
11187 – JLB/SB
A l’attention de M. Stéphane LATOUR
Monsieur le Directeur,
Je réponds à votre correspondance du 8 février, vous précisant que vous pouvez
communiquer la présente à vos adhérents.
Les deux arrêtés prononcés le 28 décembre 2007 par le Conseil d’Etat ont d’une part
annulé l’arrêté ministériel du 25 mai 2005 qui reconnaissait à France Bois Forêt la
qualité d’organisme interprofessionnel, et ont d’autre part annulé l’arrêté du 22 août
2005 qui procédait à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre
de l’association FBF, qui instituait la CVO.
Les cotisations appelées début 2006 pour l’année 2005 et début 2007 pour l’année
2006 sont donc privées de base légale. Vos adhérents qui ont déjà réglé tout ou
partie de ces cotisations sont donc fondés à en solliciter le remboursement.
De la même manière, si FBF émettait un appel de cotisation sur le chiffre d’affaires
2007, ce qu’elle n’a pas fait à ce jour, vos adhérents n’auraient aucune obligation de
procéder à son règlement puisque l’accord interprofessionnel n’est pas étendu et
FBF ne peut être habilité à recouvrer une cotisation qui n’a pas de base légale.
Il serait cependant, à mon avis, imprudent de ne pas provisionner cette cotisation sur
le chiffre d’affaires 2007 dans la comptabilité de vos adhérents.
En effet, il est vraisemblable qu’un nouvel arrêté va être pris dans des conditions
régulières reconnaissant à FBF la qualité d’organisme interprofessionnel. Il est
également possible qu’un nouvel arrêté ministériel va procéder à l’extension de
l’accord interprofessionnel initial ou à l’extension d’un nouvel accord
interprofessionnel, sur une période de 3 ans.
Ces deux arrêtés ne pourront avoir valeur que pour l’avenir, et en eux-mêmes, ne
régulariseront pas les appels de cotisation des 3 années précédentes.
MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE - LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE
Cependant il est également vraisemblable que, FBF ayant déjà quasiment
intégralement utilisé les cotisations qu’elle a encaissées au cours des deux années
précédentes, une loi interviendra qui, pour un motif d’intérêt général, ne légalisera
pas rétroactivement les deux arrêtés des 25 mai 2005 et 22 août 2005 qui ont été
annulés par le Conseil d’Etat, mais par contre validera les appels de cotisation émis
en 2006 et 2007, pour éviter de placer FBF face à une obligation de remboursement
qu’elle ne pourrait assumer.
Cette régularisation législative ne me paraîtrait pas contestable.
Par contre, si FBF prend l’initiative dans les prochains jours d’émettre des appels de
cotisation, nous pourrons en déduire qu’elle a reçu la garantie de ce que la
régularisation législative portera également sur le nouvel appel de cotisations. Sur
cette période la régularisation législative me paraîtrait très contestable, la cotisation
resterait due tant que la loi n’aurait pas été déclarée inconstitutionnelle.
Le risque d’appel de cotisation sur le chiffre d’affaires 2007 est donc minime mais me
paraît, en l’état, réel.
Il me paraîtrait donc légitime que vos adhérents provisionnent cette cotisation, même
s’ils considèrent, à juste titre, ne pas avoir à la régler à ce jour.
Votre bien dévoué.
Jean Philippe LE BAIL