ESPION LEVE TOI !

JUIN 2013
ESPION LEVE TOI !
La quasi-totalité des entreprises utilisent
aujourd’hui des solutions informatiques, des
ressources internet et les environnements
mobiles de type tablettes ou téléphone…, mais
peu d’entre elles sont suffisamment attentives
aux risques encourus, risques liés non
seulement à leur propre faiblesse de victime
mais aussi à la force des attaquants ou
« Hackers »
Il n’existe plus de différence entre la sphère
privée (familiale, personnelle) et la sphère
professionnelle, et les outils et techniques
d’attaque sont librement accessibles et à la
portée de tous.
Les risques informatiques (Pc et réseaux) purs
sont généralement identifiés et donnent lieu à
la mise en place de logiciels antivirus, de
solutions anti intrusion, ainsi que de
procédures de sauvegarde et de conservation
des systèmes d’exploitation, des applications
et des données. Encore faut-il s’assurer du
respect de ces procédures !!!
Concernant les outils périphériques connectés,
la surveillance est moindre.
Tentons d’identifier certains risques et les
solutions de bon sens permettant leur
neutralisation :
se méfier de tout message ou mail douteux
(numéros inconnus, bruit ambiant en arrière
fond, durée de la charge régulièrement basse,
augmentation de l’activité GPS, appareil
anormalement
chaud
hors
activité,
consommation et facture hors norme...).
L’espionnage matériel se propage via la
capture de clavier ou d’écran, l’espionnage par
caméra, l’écoute à distance par micro. Les
imprimantes et télécopieurs sont dotés de
cartes mères et cartes mémoires totalement
assimilables à des composants informatiques
d’ordinateurs.
L’ensemble
de
ces
périphériques sont donc susceptibles d’être
« violés », captés ou modifiés par des
professionnels et/ou de plus en plus par des
amateurs plus qu’avertis…
Une simple recherche sur Google « Gadgets
espionnage informatique » illustrera à l’envi la
multiplicité des outils existants (de la cravate
caméra au cendrier magnétophone…) nés de
l’imagination débridée des admirateurs de
James BOND.
N’oublions pas qu’une étude du CREDOC
réalisée en 2008, montrait que les poubelles
d’au moins 65 % des entreprises contenaient
des documents confidentiels et que … l’affaire
Dreyfus a commencé dans une poubelle.
La téléphonie mobile est susceptible d’être
piratée (écoute, scan, prise de contrôle,
insertion de messages fictifs ou fabriqués…).
Commençons donc par en surveiller le
contenu.
Les principes de précaution consistent à ne pas
prêter son téléphone, ne pas le laisser sans
surveillance, le configurer pour en interdire
l’utilisation, éviter de stocker des données
sensibles, utiliser les SMS avec mots de passe,
Une lutte anti espionnage efficace passe
d’abord par la prudence et la discrétion
professionnelle ; c’est la connaissance des
risques qui guidera naturellement les bonnes
pratiques à mettre en œuvre. DUO Solutions
peut vous aider !!!
TALENTS
MULTIPLES, CONSEILS UNIQUES,
1
Sommaire :
FISCAL / COMPTABLE
Page 2
. TVA sur marge / auto-liquidation – autofacturation : ne pas oublier les nouvelles
mentions sur les factures
. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux :
1 seul avis d’imposition au lieu de 2
SOCIAL
Pages 3 - 4
. Focus sur compléments de rémunération
« sans charges sociales » : deuxième partie
épargne salariale
. Le mariage pour tous
. Sécurisation de l’emploi
AGRICOLE
Page 4
BENEFICES NON COMMERCIAUX
Page 5
ECHEANCIER
Page 5
CHIFFRES CLES
Page 6
. Crédits d’impôts pour les activités agricoles
. BNC et barème kilométrique pour les
véhicules électriques : changement de cap
FISCAL / COMPTABLE
TVA SUR MARGE /
AUTO-LIQUIDATION –
AUTO-FACTURATION :
NE PAS OUBLIER LES NOUVELLES
MENTIONS SUR LES FACTURES
spécifique mais il reste toutefois recommandé de porter sur
la facture une mention du type «Facture établie par X au
nom et pour le compte de Y ».
Les mentions obligatoires sur les factures sont à leur tour
touchées par l’harmonisation européenne.
Les nouvelles dispositions prévoient
que dans certains cas une facture
simplifiée peut être établie.
Ainsi, lorsque le montant de la facture
est inférieur ou égal à 150 € HT certaines des
mentions précitées ne sont pas obligatoires.
Jusqu’à présent en cas d’exonération, d’auto-liquidation de
la taxe par le client ou d’application du régime de la marge
bénéficiaire, devaient être portées sur les factures des
références à des dispositions, directives, …
Si vous êtes concernés par l’une ou l’autre de ces
dispositions, nous vous conseillons vivement de vous
rapprocher du collaborateur en charge de votre
dossier.
Rien ne change pour les cas d’exonération.
Pour les cas d’auto-liquidation quels qu’ils soient, il y a
lieu désormais d’indiquer sur les factures non plus la
référence à la disposition applicable mais la seule
mention « Auto-liquidation »
IMPOT SUR LE REVENU ET
PRELEVEMENTS SOCIAUX : 1 SEUL
AVIS D’IMPOSITION AU LIEU DE 2
En cas d’application du régime de la marge, ce régime
devra être précisé par une mention expresse de type :
« Régime particulier – Agences de voyages » (CGI ann. II
art.242 nonies A)
« Régime particulier – Biens d’occasion » (CGI …)
« Régime particulier – Objets d’art » (CGI …)
A compter de 2013, l’avis d’imposition des prélèvements
sociaux sera fusionné avec celui de l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’acquéreur des biens ou le preneur des services
émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire,
la facture devra porter la mention « Auto-facturation ».
En revanche, si la facture est établie par un tiers (soustraitance de la facturation) il n’est pas prévu de mention
Il semblerait que la date de paiement retenue soit celle de
l’impôt sur le revenu.
Les contribuables recevront un seul document avec :
- le détail du calcul des 2 impôts ;
- et le montant total à régler.
2
SOCIAL
FOCUS SUR COMPLEMENTS DE
REMUNERATION « SANS CHARGES
SOCIALES » : DEUXIEME PARTIE
EPARGNE SALARIALE
Comme annoncé dans notre lettre du mois précédent,
l’épargne d’entreprise est une piste pour un complément
de salaires avec charges sociales limitées.
Comme promis, voici un rapide aperçu des divers modes
d’épargne ouverts aux salariés dans le cadre de
l’entreprise.
Petit rappel terminologique : le Plan d’Epargne
d’Entreprise (PEE), fondé par une entreprise ou un
groupe, devient :
- un plan d'épargne interentreprises (PEI) s’il est fondé
en commun entre plusieurs entreprises ne constituant
pas un groupe ;
- un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (Perco),
soit d'entreprise, soit interentreprises, s’il est ouvert en
vue d’une épargne longue venant en complément de la
retraite.
Mais le PEE, le PEI et le PERCO gardent beaucoup de
points communs.
C’EST QUOI L’EPARGNE D’ENTREPRISE ?
Système d'épargne collectif, le plan d’Epargne permet
au salarié, avec l’aide de l'entreprise, de se constituer
une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs
mobilières.
QUI PEUT METTRE EN PLACE UN PEE ?
Il est par principe facultatif dans les
entreprises de moins de cinquante
salariés, et obligatoire dans les
entreprises
assujetties
à
la
Participation, soit de droit, soit par assujettissement
volontaire.
Toute entreprise peut donc mettre en place un PEE :
les TPE et PME sont aussi concernées.
COMMENT METTRE EN PLACE UN PEE ?
C’est très simple : soit par décision unilatérale de
l’employeur dans les entreprises sans représentants du
personnel, soit après négociation avec le CE ou le délégué
syndical s’il en existe.
COMMENT CA MARCHE PRATIQUEMENT UN PEE ?
Le salarié alimente son plan à sa guise, soit avec des
versements libres, soit par affectation des sommes dont il
bénéficie au titre de la participation ou de l’intéressement.
L’entreprise peut compléter le versement de son salarié
par un versement complémentaire appelé abondement
qui :
o n’a pas le caractère d’un complément de salaire ;
o échappe aux charges sociales « traditionnelles » ;
o est assujetti à la CSG-CRDS 8 % et au forfait social
20 %.
 Dans le Perco, une contribution particulière de
8,2 % s’applique également à la partie de
l’abondement qui excède 2 300 € par adhérent et
par an.
L’abondement constitue bien entendu une charge
déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Les versements annuels d'un salarié à son PEE sont
limités : ils ne peuvent excéder un quart de sa
rémunération annuelle. Les abondements sont également
contingentés (plafonds différents selon qu’il s’agit de PEE
ou de Perco).
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, il y a
bien entendu quelques contraintes. Sauf cas de
déblocages anticipés limitativement énumérés par la loi,
l’épargne est bloquée, soit pendant 5 ans (PEE, PEI), soit
jusqu’au départ en retraite (Perco).
Selon le niveau d’abondement accordé par l’entreprise,
ces modes d’épargne sont en général attractifs pour les
salariés.
On doit reconnaître, toutefois, qu’ils favorisent les salariés
ayant déjà une facilité d’accès à l’épargne.
3
LE MARIAGE POUR TOUS
Pouvait-on faire l’impasse sur ce sujet ? Il a
imprégné le discours politique au cours de
ces derniers mois et fait s’opposer parfois
violemment certaines franges de la société
civile ! Mais nous n’entrerons pas dans le débat ; si la Loi
sur le Mariage pour Tous est évoquée dans ces pages,
c’est pour ses impacts sur divers points du droit social.
Retenons que, voté et applicable, le texte permet aux
couples mariés de même sexe d’accéder aux droits
jusqu’alors réservés aux couples mariés hétérosexuels. En
pratique, cela recouvre des domaines assez divers :
-
accès aux congés pour événements familiaux, dont le
congé pour mariage (ordonnance en cours) ;
accès au congé d’adoption ;
majoration de durée de l’assurance vieillesse en cas
d’adoption ;
droit à la pension de réversion en matière de
retraite (ordonnance en cours) ;
protection contre les discriminations : droit de refuser
une mutation vers un pays qui incrimine
l’homosexualité (recours en annulation en
cours devant le Conseil constitutionnel, à
suivre).
SECURISATION DE L’EMPLOI
Elle a pour objet de sécuriser certains droits des salariés,
d’apporter plus de flexibilité aux entreprises et de renforcer
le dialogue social. Elle est la traduction de la plupart des
mesures prévues par l’accord national interprofessionnel
qu’évoquait notre lettre de février dernier. Voici les grands
thèmes abordés :
Mesures en faveur de l’emploi
Licenciements économiques
Chômage
Formation professionnelle
Représentation du personnel
Prévoyance complémentaire
Durée du travail
Contentieux
Le format de cette lettre mensuelle ne permet pas
d’aborder ces thèmes en détail ; les publications
professionnelles ne parviennent pas à les résumer en
moins de deux pages !, et les exposent en cinquante
pages !
Par pragmatisme, nous reviendrons sur chacun des
thèmes abordés à mesure de la parution des décrets
d’application les concernant. Retenons les grandes
nouveautés :
-
La loi de sécurisation de l’emploi vient d’être adoptée.
refonte du chômage partiel ;
modification de la procédure de licenciement de plus
de 10 salariés dans les entreprises de plus de
50 salariés ;
régulation du travail partiel subi ;
généralisation des garanties santé et prévoyance à
l’horizon 2016.
AGRICOLE
CREDITS D’IMPOTS POUR LES
ACTIVITES AGRICOLES
CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Le crédit d’impôt prévu en faveur des entreprises agricoles
dont 40 % au moins des recettes proviennent d’activités
relevant du mode de production biologique est reconduit
pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
Ce crédit d’impôt est maintenu à 2 500 euros pour 2013 et
2014.
CREDIT D’IMPOT CONGE
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement,
lorsque l’activité requiert une présence quotidienne sur
l’exploitation, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées
par l’exploitant en vue de son remplacement pour congés
(maladie, accident, vacances) dans la limite annuelle de
14 jours.
4
BENEFICES NON COMMERCIAUX
BNC ET BAREME KILOMETRIQUE
POUR LES VEHICULES
ELECTRIQUES :
CHANGEMENT DE CAP
Le 17 avril dernier, l’Administration, dans son Bulletin
Officiel des Finances Publiques – Impôts (BO), document
qu’il est loisible à tout citoyen de consulter, notamment sur
le net, prenait officiellement position pour la première fois
sur l’éligibilité des véhicules électriques au barème
kilométrique forfaitaire, considérant que ce barème ne
pouvait s’appliquer. Notre dernier article en faisait déjà
état.
Le 5 mai dernier, elle est revenue sur sa position dans ce
même BO.
Désormais est-il considéré que
« s’agissant plus spécifiquement des
frais de carburant (qui sont inclus
dans le barème), ceux-ci doivent
être entendus au sens large, c’est-à-dire comme
correspondant à toute dépense destinée à fournir une
alimentation aux véhicules utilisés par le contribuable.
Ainsi, en ce qui concerne les véhicules électriques, la
location de batterie et les frais liés à la recharge de la
batterie (fourniture d'électricité) sont assimilés à des frais
de carburant.
Ces frais sont donc inclus dans le barème forfaitaire et ne
peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour
leur montant réel et justifié. »
ECHEANCIER DE L’ETE 2013
JUILLET 2013
Délai variable : Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations de juin 2013 ou du
deuxième trimestre.
05.07.2013 :
Entreprises d'au moins 50 salariés : paiement des cotisations U.R.S.S.A.F. et POLE EMPLOI afférentes aux
salaires de juin 2013.
08.07.2013 :
Entreprises d'au moins 50 salariés : déclarations à la D.D.T.M.O. des mouvements de personnel de juin 2013.
12.07.2013 :
Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d'échanges des biens intra-communautaires relative
aux opérations de juin 2013.
15.07.2013 :
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2013 : liquidation et paiement
du solde de l'impôt.
Entreprises de moins de 50 salariés : paiement des cotisations U.R.S.S.A.F. et POLE EMPLOI afférentes aux
salaires de juin 2013 ou du deuxième trimestre 2013.
Tous employeurs : versement des cotisations de retraite du deuxième trimestre 2013.
31.07.2013 :
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2013 : dépôt de la déclaration
des résultats et des documents annexes.
AOUT 2013
Délai variable : Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations de juillet 2013.
05.08.2013 :
Entreprises d'au moins 50 salariés : paiement des cotisations U.R.S.S.A.F. et POLE EMPLOI afférentes aux
salaires de juillet 2013.
08.08.2013 :
Entreprises d'au moins 50 salariés : déclaration à la D.D.T.M.O. des mouvements de personnel de
juillet 2013.
11.08.2013 :
Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d'échanges des biens intra-communautaires relative
aux opérations de juillet 2013.
14.08.2013 :
Entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés : paiement des cotisations U.R.S.S.A.F. et POLE
EMPLOI afférentes aux salaires de juillet 2013.
16.08.2013 :
Sociétés soumises à l'impôt sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2013 : liquidation et paiement du
solde de l'impôt.
31.08.2013 :
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2013 : dépôt de la déclaration
des résultats et des documents annexes.
5
LES CHIFFRES CLES DU CHEF D'ENTREPRISE
J
F
S.M.I.C. HORAIRE ET MINIMUM GARANTI 2013
. S.M.I.C. horaire euros
9,43
9,43
. Minimum garanti euros
3,49
3,49
M
A
9,43
3,49
9,43
3,49
INDICE DES PRIX "TOUS MENAGES" 2013
. Indice des prix
126,11
. Hausse sur 12 mois
1,2%
126,47
1,0%
127,43
1,0%
127,24
0,7%
TAUX D'INTERETS 2013
. Taux d'intérêt légal
. Taux EURIBOR à 1 mois (ex PIBOR)
. Taux EONIA (ex TMM : Moy Mens)
0,04
0,1200
0,0683
0,04
0,1180
0,0702
0,04
0,1180
0,0819
0,04
0,1120
0,0709
Cotisations sur salaires bruts au 01.01.13
URSSAF
Base
. C.R.D.S. et C.S.G.
98,25% salaire +(1)
. C.S.G. déductible
98,25% salaire +(1)
. Assurance maladie & veuvage
salaire total
. Contrib. de Solidarité autonomie
salaire total
. Ass. vieillesse plafonnée
tranche A
. Ass. vieillesse non plafonnée
salaire total
. Forfait social
divers exo SS
. Allocations familiales
salaire total
. Accident du travail
salaire total
. FNAL :- tous employeurs
tranche A
- 20 salariés et plus
tranche A
- 20 salariés et plus
tranche B
. Vers.transport (si +9 salariés)
salaire total
. Réduction FILLON
cot. patronale
Pole emploi
. Chômage
tranches A+B
. FNGS
tranches A+B
Retraites complémentaires (taux minimum)
. Non cadres (ARRCO)
tranche 1
tranche 2
. AGFF (ARRCO)
tranche 1
tranche 2
. Cadres: - ARRCO
tranche A
: - AGFF
tranche A
- AGIRC
tranche B
- AGFF
tranche B
- Cadres supérieurs
tranche C
- CET
tranches A à C
- Prévoyance cadres
tranche A
- GMP (5)
326,39 €/mois
- APEC
tranches A + B
M
9,43
3,49
J
6,75%
0,10%
12,80%
0,30%
8,40%
1,60%
8,00%
5,40%
taux variable
0,10%
0,40%
0,50%
taux variable
(4)
2,40%
4,00%
0,30%
3,00%
8,00%
0,80%
0,90%
3,00%
0,80%
7,70%
0,90%
7,70%
0,13%
4,50%
12,00%
1,20%
1,30%
4,50%
1,20%
12,60%
1,30%
12,60%
0,22%
1,50%
12,60%
0,036%
7,70%
0.024%
d* = distance parcourue à titre professionnel sur l'année,
Véhicule :
. Vélomoteurs
et scooters
Jusqu'à :
2 000 km
0,266
de à
de 2 001 à 5 000
(d x 0,063) + 406
Plus de:
5 000
0,144
. Motos
1 ou 2 CV
3 CV 4 CV 5 CV
plus de 5 CV
3 000 km
0,333
0,395
0,511
de 3 001 à 6 000
(d x 0,083) + 750
(d x 0,069) + 978
(d x 0,067) + 1 332
6 000
0,208
0,232
0,289
. Voitures
3 CV et 4 CV
5 CV
6 CV
7 CV et +
5 000 km
0,405
0,487
0,536
0,561
0,587
de 5 001 à 20 000
(d x 0,242) + 818
(d x 0,274) + 1 063
(d x 0,3) + 1 180
(d x 0,316) + 1 223
(d x 0,332) + 1 278
20 000
0,283
0,327
0,359
0,377
0,396
Mise à jour : 07.06.2013
O
N
D
Plafond de Sécurité Sociale
2013
- mensuel
- annuel
3 086
37 032
S.M.I.C. mensuel
Nombre d'heures
mensuelles
SMIC au
01.01.13 (brut)
valeurs en euros
horaire base 35 h/semaine :
soit 151,67 h
1 430,25
horaire base 39 h/semaine,
soit 169 h
et majoration de salaire à 10 %
ou bonification en repos
(si accord de branche)
ou majoration de salaire à 25 %
1 609,44
1 593,67
1 634,53
Indice du coût de la construction (INSEE)
1e T
2e T
3e T
4e T
2010
1508
1517
1520
1533
2011
1554
1593
1624
1638
2012
1617
1666
1648
1639
(1) et sur 100 % des cotisations patronales de retraite supplémentaire + prévoyance.
Au-delà de quatre fois le plafond annuel SS, prendre 100 % du salaire et non plus 98,25 %,
(2) Pour dépt. Rhin - Moselle, cotis. suppl. de 1,60 % due s/ totalité du salaire.
(3) Non déductible .
(4) Deux formules intégrant les Heures supplémentaires depuis janvier 2012.
Entreprises de plus de 19 salariés :
0,26
SMIC annuel sur horaire total
Coefficient :
------- x [(1,6 x -------------------------------------------------------------) - 1]
0,6
rémun. brute annuelle, dont HS et Hcomplt
Entreprises de 1 à 19 salariés :
0,281
SMIC annuel sur horaire total
Coefficient :
------- x [(1,6 x -------------------------------------------------------------) - 1]
0,6
rémun. brute annuelle, dont HS et Hcomplt
(5) salaire charnière en-dessous duquel le GMP est appelée : 3 412,39 € / mois pour
un temps plein.
Barème fiscal des indemnités kilométriques 2012
S
0,04
0,1120
0,0784
(3)
(2)
A
9,43
3,49
Cotisations à la charge
du Salarié
de l'Employeur
2,90%
5,10%
0,75%
J
2010
2011
2012
Indice des loyers commerciaux (ILC)
1e T
2e T
3e T
101,36 101,83 102,36
103,64 104,44 105,31
107,01 107,65 108,17
2011
2012
2013
Indice de référence des loyers
1e T
2e T
3e T
119,69 120,31 120,95
122,37 122,96 123,55
124,25
4e T
102,92
106,28
108,34
4e T
121,68
123,97
Evaluation forfaitaire des avantages en nature
2013
Nature
1 repas / jour
2 repas : 1 journée
Logement *
Forfait
4,55
9,10
Valeur réelle
Forfait
ou Valeur locative + valeur réelle des avantages accessoires
Fourniture véhicule
Forfait
Valeur réelle
Matériel informatique et de
communication
Autres avantages
Forfait
Valeur réelle
Valeur réelle
ATTENTION ! votre Convention collective peut
prévoir des valeurs supérieures.
Remboursement forfaitaire des frais professionnels
(limite d'exonération SS)
2013
Frais de nourriture
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
6,00
Indemnité par repas si déplacement professionnel
17,70
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux
de l'entreprise ou sur chantier
8,60
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole
Indemnité par repas
17,70
Logement et petit déjeuner :
. Paris/Hts-de-Seine/Seine-St-Denis/Val-de-Marne
63,30
. Autres départements
47,00
Grand déplacement : au delà de 3 mois
Forfait réduit de 15 %
Grand déplacement : au delà de 24 mois
Forfait réduit de 30 %
Mobilité professionnelle
Dans la limite de neuf mois, par jour
70,40
ATTENTION ! Ces chiffres constituent des limites légales d'exonération.
Votre Convention colllective peut prévoir des valeurs supérieures.
6