Synthèse de l`activité PAD 2014 pour impression

POINT D’ACCÈS AU DROIT
Synthèse de l’activité 2014
Le Point d’Accès au Droit de l’Agglo a ouvert ses portes en septembre 2010.
Fruit d’un partenariat étroit entre le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde (CDAD)
et la COBAS, le Point d’Accès au Droit continue à s’affirmer comme un véritable outil de proximité au
service des habitants et contribue ainsi à favoriser l’accès au droit pour tous.
Les modalités du partenariat technique et financier entre les deux institutions sont formalisées dans le
cadre d’une convention pluriannuelle.
Ce lieu s’articule autour des axes suivants :
- Informations et conseils juridiques
- Résolution amiable des conflits
- Activité judiciaire pénale
- Actions collectives
Bilan d’activité PAD COBAS / mars 2015
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Les intervenants qualifiés, de compétences différentes, d’origines associatives et institutionnelles,
assurent des permanences gratuites selon une périodicité établie.
L’exercice de leurs missions fait l’objet de conventions partenariales entre l’Agglo, les associations ou
services et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.
Fonctionnement du Point d’Accès au Droit
Le Point d’Accès au Droit est ouvert du lundi au vendredi, voire le samedi à la demande des
intervenants.
Pour améliorer les conditions d’accueil du public et des intervenants, les services du Point d’Accès au
Droit se sont installés en février 2014 dans de nouveaux locaux loués à la Ville de La Teste de Buch.
Cet emplacement, passage de la Traîne, sur le port de La Teste de Buch, est bien repéré par les
habitants, favorisant une meilleure lisibilité de l’offre de service.
Le Point d’Accès au Droit ne bénéficie pas d’un accueil physique sur site, permettant de recevoir et
de renseigner le public.
Pour le fonctionnement du service, l’Agglo met à disposition du Point d’Accès au Droit l’assistante du
Pôle Proximité, basée au siège et assurant l’accueil téléphonique et la gestion des rendez-vous pour
certaines permanences ainsi que l’organisation du planning d’occupation des bureaux.
Chaque contact téléphonique donne lieu à une orientation de la demande vers l’interlocuteur le mieux
adapté. Cette mission fait appel à des qualités d’écoute et de disponibilité et à une connaissance des
dispositifs et du tissu partenarial.
Pour les permanences du surendettement, du conciliateur, du défenseur des droits, des notaires et
des avocats, les prises de rendez-vous sont effectuées par l’assistante de la COBAS. Elle en assure
la planification, le suivi ainsi que la gestion des dossiers de demande de consultation pour les
avocats.
Elle est également le lien avec les partenaires du territoire (Mairies, Tribunal d’Instance d’Arcachon,
Gendarmerie, CCAS et MDSI, associations caritatives, banques, agences immobilières, etc.) et
assure le relais d’information sur le Point d’Accès au Droit (diffusion des outils de communication,
transmission d’informations par mail et par courrier).
Outils de communication
Flyers
Affiche Point d’Accès au Droit
Affiche groupe de parole femmes victimes de violences
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Bilan d’activité PAD COBAS / mars 2015
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Planning des Intervenants
LUNDI
MARDI
MATIN
Familles en Gironde Point Ecoute
Famille
Centre d'Information sur les
Droits Des Femmes et des
Familles CIDFF
VICT'AID
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation SPIP
Agence Départementale
d'Information sur le Logement
ADIL
Contrôle Judiciaire Socio Educatif
Prado
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation SPIP
Notaires
Familles en Gironde
Surendettement
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation SPIP
Familles en Gironde
Surendettement
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APRES MIDI
Familles en Gironde Point Ecoute
Famille
Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des
Familles CIDFF
Conciliateur de Justice
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation SPIP
Contrôle Jucidiaire Socio Educatif
Prado
Groupe de parole femmes
victimes de violences
Agence Départementale
d'Information sur le Logement
ADIL
Défenseur des Droits
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation SPIP
Avocats
VICT'AID
Conciliateur de Justice
Familles en Gironde Point Ecoute
Familles
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Fréquentation
Nombre de
bénéficiaires
Agence Départementale d'Information sur le Logement ADIL
221
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
233
VICT'AID Institut Don Bosco
153
Familles en Gironde - Surendettement
75
Groupe de parole (CIDFF-VICT'AID)
7
Avocats
23
Notaires
23
Notaires "Rencontres notariales 2014"
43
Familles en Gironde - Point Ecoute Famille
230
Conciliateur de Justice M.BILBAULT
92
Conciliateur de Justice M. MONTALIEU
136
Délégué du Défenseur des Droits
43
Contrôle Judiciaire Socio Educatif Prado
19
Réparation Pénale Prado
26
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation SPIP
109
TOTAL GENERAL :
1 433
Analyse de l’activité
Chaque intervenant a communiqué un bilan annuel qui a permis la réalisation d’une synthèse globale
sur l’activité du Point d’Accès au Droit.
INFORMATIONS JURIDIQUES
Agence Départementale d’Information sur le Logement ADIL
La permanence supplémentaire d’une demi journée par mois depuis janvier 2014 a permis de
dispenser 33 consultations de plus qu’en 2013 (+ 17,5%).
La majorité des consultations a porté sur les rapports locatifs (71,5%).
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Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF
Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est de 2 à 3 semaines.
La plupart des consultations a porté sur plusieurs matières juridiques.
Les principales demandes concernent le droit de la famille (séparation, succession), le
droit de la consommation, les personnes victimes de violences.
VICT’AID – Institut DON BOSCO
Aide aux victimes
La majorité des orientations est faite par la Gendarmerie et les services médicaux et sociaux.
Les principaux faits pour lesquels les victimes sont aidées concernent les violences
volontaires (50%) et les infractions à caractère sexuel (12%).
60% des faits relatés s’étant déroulés dans le cadre du couple.
Familles en Gironde – Surendettement
En 2014, 75 familles ont été aidées pour l’élaboration et le suivi de leur dossier de
surendettement, représentant 130 entretiens.
GROUPE DE PAROLE
Femmes victimes de violences au sein du couple
Le groupe de parole est animé conjointement par les psychologues de VICT’AID et du Centre
d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF.
17 demandes de prise en charge psychologique ont été formulées, parmi elles 7 personnes
ont souhaité bénéficier du groupe de parole.
Les orientations sont majoritairement effectuées par le CIDFF et VICT’AID ainsi que par les
services sociaux.
Une affiche de communication a été réalisée par les services de la COBAS et diffusée
largement auprès des professionnels de santé.
CONSEILS JURIDIQUES
Avocats
23 consultations ont été assurées par 6 avocats du territoire.
Les demandes ont porté sur le droit de la famille, le logement, la consommation.
Notaires
Les consultations de notaires ont débuté en juillet 2014 (une fois par mois).
23 personnes ont pu être renseignées au cours des 4 permanences, assurées par 2 notaires
du territoire.
Pour la première année, le Point d’Accès au Droit a accueilli les Rencontres Notariales le 14 octobre
2014. Au cours de cette journée, 43 consultations ont pu être assurées. Un agent a été mis à
disposition par la COBAS pour l’accueil du public de 10 heures à 17 heures.
Depuis le 1er décembre 2014, la Chambre des Notaires de la Gironde a décidé de la suspension
provisoire des interventions.
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RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS
Familles en Gironde – Point Ecoute Famille
230 personnes ont été aidées au cours de 137 entretiens d’information.
Les demandes ont concerné la séparation et leurs conséquences conflictuelles.
32 médiations familiales ont été mises en place, dont 69% ont donné lieu à un accord.
Défenseur des Droits
Le délégué du Défenseur des Droits a assuré 20 permanences au cours desquelles ont été
reçues 43 personnes.
Les thématiques abordées relèvent des droits des usagers des services publics (39,5%), de la
protection sociale (37%) ainsi que la discrimination, la Justice et la défense des enfants.
Conciliateurs de Justice
Les 228 rendez-vous assurés par les 2 conciliateurs ont concerné principalement les litiges
liés au logement et au voisinage.
ACTIVITE JUDICIAIRE PENALE
Association Laïque du Prado – Contrôle Judiciaire Socio Educatif
En 2014, 20 mesures ont été suivies, dont 3 mesures de sursis avec mise à l’épreuve.
Les délits ont principalement concerné les infractions à la législation des stupéfiants (55%).
Association Laïque du Prado – Réparation pénale
26 mineurs résidant sur le territoire de la COBAS ont bénéficié d’une mesure de réparation
pénale.
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation SPIP
109 personnes placées sous main de justice rencontrées une fois par mois en majorité (632
convocations)
Les mesures ont concerné pour 69% les sursis avec mise à l’épreuve, 15,5% les travaux
d’intérêt général et 10% les suivis de placements sous surveillance électronique.
En conclusion, le Point d’Accès au Droit accueille chaque année un public de plus en
plus nombreux et de nouvelles permanences ont pu ainsi être mises en place en 2014,
notamment pour l’ADIL, Familles en Gironde et les notaires ainsi que pour le Centre
d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles depuis début 2015.
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