Correction QCM « examen voyageur du 07-10-2015 - Ifrac

Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
Correction QCM « examen voyageur du 07-10-2015 »
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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
QUESTION REDIGEE :SUJET « VOYAGEURS »
Temps conseillé :2h30 noté sur 100 points
Les réponses devront impérativement être portées sur
les copies Les feuilles de brouillon ne seront pas notées
1er PROBLEME (55 POINTS)
Vous êtes gérant, associé majoritaire d'une SARL dont vous êtes le gestionnaire transport.
L'activité de l'entreprise est constituée essentiellement de lignes régulières , de services
scolaires et d'un peu de tourisme.
Le parc de votre entreprise est constitué de 3 autocars et de 2 véhicules n'excédant pas 9 places,
conducteur compris, affectés au transport public de personnes. Tous vos autocars sont équipés de
chronotachygraphe numérique, de limiteur de vitesse et d'éthylotest antidémarrage.
Le bilan de l'entreprise montre qu'elle dispose d'un capital social de 10 000 € et de réserves pour
un montant de 1 200 €.
L'entreprise dispose également d'une garantie financière pour un montant de 10 800 €.
Question n° 1:
Pour respecter les prescriptions du Code de commerce :
 Quels document s comptables l'entreprise doit-elle conserver pendant 10 ans ?

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Livre journal
Le grand livre
Le livre d’inventaire
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
Les documents auxiliaires (livres, comptes, balance)
 Citer deux documents considérés juridiquement comme des pièces comptables.
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Factures, (achat, vente)
Note de frais,
Relevés de banque
Déclarations etc…
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Question n° 2 :
Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
Pour prendre un nouveau marché, il vous faudrait un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur
compris, supplémentaire. Sans modifier votre capital social, pourrez-vous exploiter immédiatement
ce véhicule supplémentaire ? Justifiez votre réponse en présentant vos calculs.
L’entreprise dispose actuellement de 3 autocars et 2 véhicules < 9 places
Capacité financière exigible : 9 000 + (5 000 x2) + (1 500 x 2) = 22 000€
La capacité financière de l’entreprise (au regard des capitaux propres indiqués dans l’énoncé)
11 200 + 10800€ (de garantie financière) =22000€
Avec un nouveau véhicule le montant de la capacité financière exigible :22 000 +1 500 = 23 500€
Avec la capacité actuelle, il ne sera pas possible d’exploiter le véhicule supplémentaire sans modifier
le capital social.
Question n° 3 :
De retour d'un mariage, vous avez été contrôlé en grand excès de vitesse et le juge vous a
condamné pour récidive de grand excès de vitesse. Votre casier judiciaire porte mention de la 1ère
condamnation .
a) Que risquez-vous à titre individuel ?
Un excès de vitesse supérieur à 40km/h entraine la rétention du permis de conduire.
La récidive d’excès de plus de 50km/h dans les trois ans constitue un délit,
Les risques :
 Jusqu’à 3 mois de prison ,
 3 750€ d’amende,
 Retrait de 6 points sur le permis de conduire
 3 ans de suspension
La récidive sera mentionnée sur le casier judiciaire ce qui va entraîner
3750 euros d’amende, retrait de 6 points sur son permis et 3ans de suspension.
Cette récidive sera mentionnée sur le casier judiciaire ce qui entrainera la perte de l’honorabilité
b) Quel(s) impact(s) éventuel(s) cela peut-il avoir sur l'entreprise ?
La perte d’honorabilité d’un gérant et du gestionnaire de transport, va entraîner des conséquences sur
le maintien de l’inscription au registre des transporteurs d’une part et aussi vis-à-vis des partenaires
de l’entreprise (banques, clients, fournisseurs) ,
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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
Question n° 4 :
Un de vos conducteurs va réaliser, pour un groupe de touristes, un tour de 10 jours en autocar,
de quelques capitales européennes, dont un week-end à Berlin (D).
a) Quelles règles devrez-vous respecter pour bénéficier de la possibilité de reporter le repos
hebdomadaire d'un conducteur jusqu'à 12 jours, offert par le point 6bis de l'article 8 du règlement
n°561-2006 ?
Par dérogation au paragraphe 6, un conducteur assurant un seul service occasionnel de
transport international de voyageurs, tel qu'il est défini dans le règlement (CE) no 1073/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, peut
repousser son temps de repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures
consécutives au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent, à
condition:

que le service de transport comprenne au moins une période de vingt-quatre heures
consécutives dans un État membre ou un pays tiers auquel le présent règlement s'applique,
autre que celui dans lequel le service a démarré;

que le conducteur prenne après le recours à la dérogation:
o soit deux temps de repos hebdomadaire normal;
o soit un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire
réduit d’au moins vingt-quatre heures. (à condition que cette réduction soit compensée
« en bloc » avant la fin de la troisième semaine suivant l’expiration de la période de
dérogation)

qu'à partir du 1er janvier 2014, le véhicule soit équipé d'un appareil de contrôle conformément
aux exigences de l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85; et à partir du 1er janvier 2014, au
cas où la conduite aurait lieu pendant la période comprise entre vingt-deux heures et six
heures, il y ait plusieurs conducteurs à bord du véhicule ou que la période de conduite visée à
l'article 7 soit réduite à trois heures.
b) Indiquez les limites que vous devrez respecter dans l'organisation du circuit en matière
d'amplitude maximale journalière de travail, de durée maximale hebdomadaire de travail, de
repos journalier (cas général et dérogations possibles)
 Amplitude journalière du conducteur salarié 14h.
 La durée hebdomadaire du travail 48h .
 Repos journalier normal de 11h, réduit de 9h trois fois par semaine ou fractionné 3+9
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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
Question n° 5 :
Quels documents devront pouvoir être présentés par le conducteur en cas de contrôle ?
Distinguez les documents concernant le conducteur, ceux concernant le véhicule et ceux
concernant le service effectué.
Conducteur
Véhicule
Permis de conduire D
Carte grise
Ordre de mission
FIMO/FCO
Certificat d’assurance
Carte conducteur
(attestation de nonactivité si nécessaire)
Attestation d’aménagement
Licences vidéo-SACEM,
boisson
Service
Copie conforme de la licence
communautaire
Feuille de route communautaire
Billet collectif et liste des
passagers
Question n° 6 :
Vos véhicules en étant équipés, indiquez la périodicité de contrôle des éthylotests antidémarrage,
des limiteurs de vitesse et des chronotachygraphes numériques.

Ethylotest : tous les ans


Limiteur de vitesse : tous les ans
Chronotachygraphe : tous les deux ans
Question n° 7 :
Vous envisagez d'aménager un petit atelier dans votre entreprise pour assurer l'entretien courant,
ainsi qu'une aire de lavage pour vos véhicules. Quelles règles devrez-vous respecter concernant
les huiles usées, les pneumatiques et les eaux de lavage des véhicules ?
Les huiles usées :
 Elles devront être confiées à un recycleur agrée, un centre de recyclage agrée, un agent
agrée pour l’évacuation finale de ces déchets.
En amont l’entreprise doit disposer des installations pour les stocker.
 Ces installations doivent être accessibles aux véhicules collecteurs.
Pour la gestion des pneumatiques:
 Avoir un lieu de stockage pour les permutations hiver /été.
L’aire de lavage de véhicules :
 être équipée d’une fosse vidangée régulièrement.
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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
2ème PROBLEME (45 POINTS)
Question n° 1 :
Vous avez acquis le 08 juillet 2015 un autocar neuf, pour un montant de 187 500 € HT.
Vous décidez de l'amortir sur 6 ans.
Calculez le taux d'amortissement dégressif à utiliser puis remplissez le tableau (coefficient :
1,75 - arrondir le taux d'amortissement au centième supérieur).
Calcul du taux dégressif : 100 / 6 x 1.75 = 29.17%/an (pour les premières années)
Exercice
Nbre de mois
2015
2016
2017
2018
2019
2020
6 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
Calcul
187 500 x 29,17/ 100 x 6/12
160 153 x 29,17 / 100
113 436 x 29,17 / 100
*80 347 / 3
80 347 / 3
80 347 / 3
Dotation
annuelle
27 347
46 717
33 089
26 783
26 782
26 782
Valeur
résiduelle
160 153
113 436
80 347
53 564
26 782
0
*Dès que la dotation dégressive est inférieure à la dotation linéaire on reprend le calcul en linéaire
La valeur restante à amortir : 80 347 x 29.17% = 23 437 (donc inférieure à la dotation linéaire)
Question n° 2 :
Tous les montants indiqués sont donnés en HT et vos calculs seront effectués HT.
Vous envisagez d'utiliser le véhicule de la question 1 pendant 10 ans et de le revendre ensuite
à 20 % de sa valeur initiale HT. Dans 10 ans, un véhicule identique coûtera 221 500,00 € HT.
Vous avez acheté votre véhicule à crédit et le montant des intérêts de l'emprunt est de
530,00€ par an en linéaire sur 10 ans.
Vous utiliserez le véhicule 260 jour s par an et il effectuera 85 000 km/an.
Le véhicule consomme 31 litres aux 100 km. Le carburant coûte 1,04 € le litre.
Le carter moteur contient 32 litres d'huile à 1,95 € HT le litre. Le carter est vidangé
tous les 30 000 km.
La boîte et le pont contiennent 28 litres d'huile à 2,32 € le litre et sont vidangés tous les 30 000
km (les apports d'huile sont inclus).
Le contrat d'entretien, hors lubrifiant, de vos véhicules vous coûte 0,076 € du kilomètre.
L'autocar est équipé de 6 pneumatiques coûtant chacun 640,00 € et le train de pneus doit
être changé au bout de 100 000 km.
Une visite technique autocar vous coûte 450,00 €.
Le conducteur de l'autocar est payé 1 625 € brut par mois. Les charges sociales s'élèvent à
44,5 % du salaire brut. Le conducteur travaille 220 jour s par an.
En service occasionnel, vous refacturez les frais de déplacement du conducteur à l'identique
à vos clients. Ils ne sont pas pris en compte dans les calculs de coût de revient.
Les salaires du personnel de l'entreprise (hors conducteurs) s'élèvent à 115 800 € par an,
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Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
charges comprises.
Vous intégrez dans les charges fixes de l'entreprise 6 500,00 € par an en rémunération du capital.
Vos primes annuelles d'assurance sont de 2 450 € pour le véhicule et de 1 850 € pour les
personne s transportées. Les assurances communes coûtent actuellement 1650 €.
Pour votre activité, vous louez des locaux qui coûtent à l'entreprise 1 950 € par mois de loyer,
charges comprises.
Vous évaluez la contribution économique territoriale et l'impôt foncier à 2 300 € par an.
Les autres frais administratifs se montent à 2 350 € par an. Les frais commerciaux sont
estimés à
2 500 € par an.
Vous avez décidé que ce véhicule supportera 12 % des charges fixes de l'entreprise.
En utilisant la méthode trinôme (terme kilométrique, terme journalier véhicule, terme
journalier conducteur), calculez le coût de revient d'un service occasionnel de 750 km réalisé
sur 3 jours.
Calculs préliminaires
Amortissement technique
Consommation
Vidanges
Contrat entretien
Usure des pneumatiques
Charges de personnel
Visite technique
Assurances
Charges fixes d’entreprise
Charges de personnel
Autres charges fixes
Assurances
Loyers de locaux
Contribution économique
Autres frais administratifs
Total des charges structure
Part de la structure
221500 – (187 500 *0.20) / 10
(1.04 x0.31) x 85 000
[(1.95 x32) + (2.32 x 28)] /30000 x 85000
0.076 x 85 000
(640 x 6) / 100 000 x 85 000
[(1 625x1.445) x13 ] / 220 x 260
450 x2
2 450 + 1 850
18 400
27 404
361
6 460
3 264
36 076
900
4 300
115 800
6 500
1 650
1 950 x12 = 23 400
2 300
2 350 + 2 500 = 4 850
154 500
154 500x 0.12
19
18 540
Examen d'attestation de capacité voyageurs : session du 7 octobre 2015
Postes
Charges
variables
Amortissement technique
Intérêts financiers
Consommation
Vidanges carter, boîte, pont
Contrat entretien
Usure des pneumatiques
Visite technique
Charges de personnel de conduite
Assurances
Part des charges de structure
Total
Coût de revient « trinôme »
Terme kilométrique
Terme journalier véhicule
Terme journalier conducteur
Charges fixes
conducteur
Charges fixes
véhicule
18 400
530
27 404
361
6 460
3 264
900
36 076
37 489
37 489 / 85 000
42 670 / 260
36 076 / 260
36 076
4 300
18 540
42 670
= 0.441€/km
= 164.12€/jour
= 138.75€/jour
service occasionnel de 750 km (3jours)
 Charges variables : 0.441 x 750
330.75€
 Charges conducteur
138.75€ x 3 jours
416.25€
 Charges véhicule 164.12 € x 3jours
492.36€
Coût de revient de la prestation
1 239.36€
Question n° 3 :
Votre comptable vous indique que votre besoin en fonds de roulement augmente. Qu'est-ce
que cela signifie et que devez-vous faire pour y remédier ?
Un besoin en fonds de roulement en augmentation s’ explique par
 une augmentation de créances clients (un rallongement des délais de paiement)
 une baisse des dettes à court terme
Pour y remédier :
 La relance client (réduire les délais de paiement)
 Augmentation de ressources pour améliorer le fonds de roulement ainsi que la
trésorerie
Question n° 4 :
a) Donnez la définition de la capacité d'autofinancement (CAF).
La capacité d’autofinancement représente la possibilité pour une entreprise à rembourser ses
emprunts ou sa possibilité à se financer elle-même.
C’est un indicateur d’amélioration de fonds de roulement
b) Indiquez à quoi elle sert.
Elle sert à :
 Rembourser les emprunts (autofinancement)
 Rémunérer les associés (distribution de dividendes)
 Améliorer l’équilibre financier (fonds de roulement)
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