Durcissement de la réglementation relative aux entrepôts couverts

NEWSLETTER IMMOBILIER 03 - MARS 2009
Lefèvre Pelletier & associés est l’un des premiers cabinet en France, avec plus de 150 avocats.
Durcissement de la réglementation relative aux entrepôts couverts relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées (ICPE)
L’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 impose de nouvelles prescriptions générales applicables de plein droit aux entrepôts soumis au régime de la déclaration (y compris les entrepôts inclus dans un établissement comportant au moins
une installation ou activité soumise au régime de l’autorisation, hors rubrique 1510)1 . Ces prescriptions se substituent
aux prescriptions existantes prises sur la base de l’arrêté-type « 183 ter ».
Contenu des nouvelles prescriptions
Sans reprendre ici l’ensemble des prescriptions générales imposées par l’arrêté du 23 décembre 2008, on peut noter,
parmi les prescriptions les plus contraignantes :
l’augmentation de la distance d’éloignement minimale entre les parois des cellules et l’enceinte du site, laquelle
étant désormais de 1,5 fois la hauteur du bâtiment avec un minimum de 20 mètres. Une dérogation à cette règle
peut être accordée par l’administration, mais seulement sous certaines conditions (mise en place d’un dispositif de
résistance au feu permettant de maintenir les effets létaux liés au risque d’incendie à l’intérieur du site en toutes
circonstances, et installation d’un dispositif d’extinction automatique ou un rideau d’eau adaptés) ;
la réduction de la taille maximale des cellules d’entreposage à 3 000 m²,lorsqu’elles sont dépourvues de système
d’extinction automatique d’incendie (contre 4 000 auparavant), avec un plafond de 6 000 m² (auparavant inexistant) si un tel dispositif est mis en place et s’il est produit une étude de risque démontrant que les zones d’effets
irréversibles générés par un éventuel incendie sont maintenus à l’intérieur du site ;
un renforcement des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie, tels que l’élargissement des voies
d’accessibilité des engins de secours, la mise en place d’un dispositif de détection automatique d’incendie dans les
cellules, locaux techniques et bureaux situés à proximité du stockage, l’installation d’un système de surveillance
permanent du stockage (télésurveillance ou gardiennage), etc. ;
un renforcement des exigences minimales de réaction et de résistance au feu des structures du bâtiment sur le modèle
de l’arrêté ministériel du 5 août 2002 applicable aux entrepôts couverts soumis au régime de l’autorisation ;
l’obligation d’effectuer un contrôle périodique du bâtiment : ce contrôle est effectué par l’intermédiaire d’un
organisme agréé aux frais de l’exploitant et donne lieu à la remise d’un rapport qui expose les éventuelles nonconformités. La liste des contrôles effectués est communiquée à l’administration chaque trimestre par les organismes concernés. Il incombe, en outre, spontanément à l’exploitant de mettre son bâtiment en conformité selon
les résultats de ce rapport.
1
Sont soumis à cette réglementation les bâtiments renfermant une activité d’entreposage de matières combustibles de plus de 500 tonnes et dont le volume de stockage est au
moins égal à 5 000 m3 sans atteindre 50 000 m3.
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Durcissement de la réglementation relative aux entrepôts couverts relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées (ICPE)
Modalités d’entrée en vigueur
Pour les « entrepôts nouveaux », c’est-à-dire ceux qui feront l’objet d’une déclaration régulière en préfecture après le 30
avril 2009, l’ensemble des dispositions de l’arrêté s’appliqueront de plein droit, sans possibilité de dérogation hormis
celles expressément prévues par l’arrêté du 23 décembre 2008.
Pour les « entrepôts existants », c’est-à-dire ceux qui font l’objet d’une déclaration régulière en préfecture au plus tard le
30 avril 2009, seules les prescriptions les moins contraignantes de l’arrêté du 23 décembre 2008 s’appliqueront selon
un calendrier de mise en conformité échelonné entre le 30 avril 2009 et le 30 juin 2010. Les exploitants concernés ne
sont donc pas tenus, par exemple, d’appliquer les nouvelles dispositions liées à la structure du bâtiment, à la distance
minimale d’éloignement de 20 mètres entre le bâtiment et les limites du site ainsi qu’à celles relatives au compartimentage des cellules.
Ce texte prévoit, en outre, une possibilité de « rattrapage » pour les entrepôts actuellement exploités de façon irrégulière,
c’est-à-dire sans avoir fait préalablement l’objet d’une déclaration en bonne et due forme. Dans ce cas, les exploitants
(propriétaires/bailleurs ou locataires) devront déposer un dossier de déclaration complet au plus tard le 30 avril 2009
afin de bénéficier d’une application partielle de l’arrêté. Passé ce délai, l’ensemble de l’arrêté s’appliquera de plein
droit, sauf pour les entrepôts fonctionnant sous le bénéfice du droit d’antériorité. Hormis cette éventualité, et si la
régularisation de l’entrepôt n’est pas intervenue d’ici le 30 avril 2009, les exploitants peuvent se trouver confrontés à
l’impossibilité technique de mettre en œuvre les prescriptions les plus sévères visées par l’arrêté du 23 décembre 2008,
ce qui peut les conduire à condamner leur activité, du moins en partie.
Les conséquences de ce texte méritent donc une attention particulière, eu égard au coût des travaux de mise en conformité imposés, aux délais de leur mise en œuvre ainsi qu’aux sanctions administratives/pénales auxquels s’exposent les
exploitants concernés en cas de non-respect des nouvelles exigences.
Pour s’en prémunir, les acteurs concernés sont invités à lancer rapidement un audit technique de leurs installations afin
d’en examiner la situation au regard de l’arrêté susvisé, puis d’en mesurer les conséquences au plan juridique, notamment dans les relations entre les propriétaires/bailleurs et leurs locataires.
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Lefèvre Pelletier & associés est l’un des premiers cabinet en France, avec plus de 150 avocats.
Durcissement de la réglementation relative aux entrepôts couverts relevant du régime
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Contacts
Marie-Odile Vaissié
Avocat associé
[email protected]
Tél. : +33 (0)1 53 93 30 03
Grégory Gutierrez
Avocat
[email protected]
Tél. : +33 (0)1 53 93 39 85