Le magazine d`information de l`École Nationale de Procédure

Le magazine d’information de l’École Nationale de Procédure
N°44
Décembre 2010
Édito
La
“L’économie
des savoirs”
Ont participé à ce numéro
Françoise Andrieux
Jacques Castelain
Mathieu Chardon
Mireille Fry
Sophie Gaublomme
Arnaud Léon
Marie-Pierre Mourre
Fabienne Reynaud
Jean-Michel Rouzaud
Patrick Safar
Ulrik Schreiber
par Françoise Andrieux
Formatrice à l’ENP
École Nationale
de Procédure
Établissement
Paritaire Privé
“L’économie des savoirs” : belle expression !
Mais que se cache-t-il derrière cette formule un brin énigmatique ?
44 rue de Douai - 75009 Paris
Son déchiffrage nous apprend que c’est l’économie en général qui est ainsi désignée,
telle qu’elle devient quand les savoirs, la connaissance sont sa composante décisive.
Téléphone
01 49 70 92 10
Télécopie
01 40 16 91 38
Il s’agit donc considérer que le travail intellectuel, le recherche, la formation sont
créateurs de richesses.
e-mail
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www.enpepp.org
Sommaire
3
La vie des centres
40 ans
du Centre d’Angers
4
La vie de l’École
Palmarès 2010
5
Promotion Jacques Laurent
Nombre d’inscrits
par Centre
Au 9 novembre 2010
6
Portrait
Bernard Ray
8
9
Actualité juridique
Les nouvelles procédures de
traitement du
surendettement des
particuliers
Qu’est-ce que
ça signifie ?!
10
À nos actes manqués
11
Formations
Nouveaux modules
ENP Perf
12
International
2e rencontres Afrique/Europe
14
Yaoundé 2010 (Cameroun)
La formation des
formateurs africains
Je forme, tu formes, …
15
Info professionnelle
Tableau de bord
Si cette prise de conscience économique date d’une dizaine d’années environ,
alors nous pouvons proclamer, non sans une certaine fierté, que les huissiers de
justice ont pris une avance de plusieurs longueurs dans ce domaine et dans cette
vision perspective puisque par la formation que donne l’ENP, ils sont depuis
longtemps au cœur de l’économie des savoirs.
Lors du cinquantenaire de notre école, les plus anciens, que l’on peut qualifier de
pionniers (Jacques Isnard, Pierre Moutout) ont rappelé que l’idée fondatrice était
de mieux se former, de mieux former le personnel des offices pour être efficace
et compétitif.
Précisément : efficacité et compétitivité sont les deux vertus que les justiciables
réclament aujourd’hui à la justice.
Former, apprendre, enseigner, expliquer, donner, recevoir, partager, échanger,
coopérer, épauler sont autant de verbes que l’on peut conjuguer à tous les temps
de la formation.
Mais puisque la tribune m’est offerte, je ne me contenterais pas d’une simple ode
à la formation, aussi chère me fut elle…
Tout d’abord, si la formation apparaît aujourd’hui sur le devant de la scène
économique, ce qui sans nul doute achève de la valoriser, si elle en avait encore
besoin, il faut se méfier des excès.
On pourrait céder à la soif de savoir, à la boulimie des connaissances, à la
gourmandise d’apprendre.
Gardons-nous en !
La quantité doit céder le pas à la qualité : une formation de qualité, c’est une
formation adaptée qui répond aux besoins d’une profession.
L’exemple en est donné par notre école qui dispensant une formation pour et par
les professionnels entend battre le cœur de notre profession et sait régler son pas
sur le rythme de ses aspirations.
Ensuite, le constat est aujourd’hui fait que la formation est le trait d’union des
huissiers de justice du monde entier : tous sont conscients qu’elle est un formidable
outil d’harmonisation qui permettra à l’huissier de justice de demain, au cœur des
échanges mondialisés, des exécutions transfrontalières de fournir en tout point
du monde une prestation égale ou plutôt égalitaire pour le justiciable assurant
ainsi la garantie nécessaire aux développements des échanges économiques et
commerciaux.
Voilà comment une formation de qualité et harmonisée, matière première d’une
économie des savoirs sera le gage de la pérennité.
Je laisserai la conclusion au président Jean-Michel Rouzaud qui a déclaré :
« Le futur de notre profession se fera par la formation ou ne se fera pas »
La vie des centres
40 ans
du Centre
d’Angers
Évidemment… La Lettre de l’École de la rentrée a consacré
une partie de son développement à la 5e édition des Institutes
qui sont devenues l’événement de la rentrée juridique, le
rendez-vous incontournable de septembre.
Évidemment… Ce numéro a relaté le cinquantenaire de notre école,
fêtant comme il se doit, le parcours exceptionnel de cet établissement
et honorant ceux qui l’ont dirigé et toutes celles et tous ceux qui lui
ont donné vie et qui l’animent au quotidien.
Et donc évidemment, nous avons le plaisir d’évoquer dans ce numéro
de fin d’année (puisqu’il s’agit d’une période de fêtes) l’heureuse
initiative du Centre ENP d’Angers qui, sous la direction de son
responsable Maître Cœurjoly, a organisé le vendredi 28 Mai 2010 une
sympathique et exceptionnelle réception afin de fêter le quarantième
anniversaire de ce centre.
C’est le premier des 23 centres régionaux qui met sur pied une telle
manifestation particulièrement heureuse et porteuse en communication.
Les valeurs de notre école furent reconnues devant les Hauts Magistrats
conviés à cet événement (Procureur Général, Premier Président) ainsi
que devant la plupart des acteurs du monde juridique et judiciaire
local.
Étaient présents, en outre, Maître Paul Rochard, ancien
Président de la Chambre nationale qui a dirigé durant
de nombreuses années le centre d’Angers, le Président
de notre École, Maître Jean-Michel Rouzaud ainsi que le
gestionnaire de notre école Maître Jacques Castelain. Ces
derniers ont fait le déplacement spécialement pour
participer à cette joyeuse fête et féliciter Maître Coeurjoly
ainsi que toute son équipe pédagogique.
Et évidemment Jean Sevestre était très présent dans tous
les cœurs, dans tous les esprits. Angers était son centre
d’origine. Il y avait été un élève particulièrement remarqué,
notamment par Maître Guy Bricard qui lui avait fait passer
l’examen de l’École et l’examen professionnel, avant de
devenir le directeur d’étude particulièrement remarquable.
10 ans déjà qu’il nous a quitté... Et il nous manque,
évidemment.
3
La vie de l’École
Palmarès
2010
Promotion
Jacques Laurent
Jacques Laurent, huissier de justice à Tarbes, a assuré pendant de très nombreuses années des fonctions de correcteur et
d’intervenant à l’ENP ainsi que responsable de centre.
Secrétaire du bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, il a également été vice-président de notre école et a
été promu vice-président d’honneur de l’ENP en raison de son investissement sans relache pour la promotion de notre profession.
Juriste pragmatique, précis, érudit, intervenant impertinent, il a su apporter ses connaissances à un très grand nombre d’élèves
de notre école.
Il a su par son exigence promouvoir l’esprit de réussite de l’ENP.
Les résultats sont donnés en proportion du nombre d’inscrits par type de formation.
4
La vie de l’École
Nombre d’inscrits
par Centre
Au 9 novembre 2010
EX 10
EX 11
306 364
CP 10
CP 11
84
59
Clercs expert
Lille
Clercs aux procédures
EX 11
13
13
3
EX 10
EX 11
13
20
EX 11
58
53
2
30
EX 11
13
26
EX 10
EX 11
5
4
Créteil
EX 10
EX 11
21
24
15
9
EX 11
18
26
CP 10 CP 11
3
3
1
EX 10
EX 11
5
11
EX 10
EX 11
5
5
EX 10
EX 11
22
35
CP 10 CP 11
1
14
21
Lyon
EX 11
EX 10
EX 11
6
8
15
11
6
6
EX 11
EX 11
4
2
2
CP 10 CP 11
1
Réunion
1
EX 11
CP 10
6
11
3
Nice
2
Aix-en-Provence
EX 10
EX 11
23
27
2
EX 10
EX 10
CP 10 CP 11
CP 10 CP 11
1
Guadeloupe
EX 10
Montpellier
EX 10
Cayenne
7
Grenoble
Toulouse
EX 11
3
Dijon
Bordeaux
EX 10
17
4
Clermont-Ferrand
EX 10
EX 11
23
Strasbourg
CP 10 CP 11
2
EX 10
CP 10 CP 11
Angers
EX 11
Metz
Nancy
Paris
18
EX 10
3
EX 10
5
Reims
CP 10 CP 11
Versailles
CP 10 CP 11
5
24
Rouen
EX 10
Rennes
20
CP 10 CP 11
8
CP 10 CP 11
11
EX 11
Amiens
EX 11
EX 10
EX 10
EX 11
3
CP 10 CP 11
8
EX 10
EX 11
6
1
8
CP 10 CP 11
1
1
CP 10 CP 11
1
Martinique
2
Corse
5
Portrait
Bernard
Ray
Vous êtes aujourd’hui une figure incontournable
de l’École Nationale de Procédure. Pouvez-vous
nous rappeler votre parcours professionnel ainsi
que vos fonctions au sein de notre école ?
Personne ne doit et ne peut être une figure
incontournable de l’École Nationale de Procédure.
Chaque collaborateur doit en effet travailler assidûment
pour l’École, sans avoir d’autres ambitions particulières,
voire singulières, que de passer un jour le témoin et
ainsi forger sa propre succession.
Cela étant dit, la première partie de votre question
m’oblige à une réponse que je souhaite écourter.
Aussi, je vous propose cette petite et rapide
chronologie.
Juin 1981 Nommé huissier de justice à
Dompierre-sur-Besbre (Allier)
1989-2003 “Conférencier” ENP
1997-2003 “Conférencier” DFS
1995-2003 Membre de Commission au Congrès de Versailles
Rapporteur Général adjoint du Congrès de Lyon
Rapporteur Général du Congrès d’Ajaccio
Association avec Alexa Langevin,
2003 également collaboratrice de l’École
Octobre
2003-2010 Élaboration de modules “ENP Perfectionnement”
Participation à la réforme pédagogique de l’ENP
Membre du comité pédagogique de l’ENP
2005 Membre titulaire du Conseil d’administration
de l’ENP
2009 Membre suppléant du Conseil
d’administration de l’ENP
Et depuis plusieurs années, Mandats électifs, formateur
et correcteur ENP.
Vous jouez également un rôle clef dans l’organisation de
l’examen professionnel. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Sans jouer “le rôle clef” que vous évoquez, j’ai participé au jury de
l’examen professionnel en qualité d’examinateur spécialisé du
mois d’octobre 2007 au mois de mai 2010, puis j’ai eu l’honneur
d’être proposé cette année en qualité de membre titulaire du jury
de l’examen professionnel, fonctions auxquelles j’ai été désigné
par arrêté de Madame Le Garde des Sceaux en date du 29 juillet
2010.
Comment sont élaborés les sujets théoriques et pratiques de
l’examen professionnel ?
Ces sujets sont élaborés par l’ensemble des membres titulaires du
jury de l’examen professionnel, depuis la dernière session sous la
présidence de Madame Bardy, Conseiller à la Cour de Cassation,
et sous l’autorité scientifique de Monsieur Le Professeur Hoonakker,
Professeur des universités à l’université de Strasbourg.
C’est donc sous le contrôle de leur expertise et de concert avec
Marc Dymant, Mylène Lefebvre et Caroline Ferrand que j’ai participé
pour la première fois au mois d’octobre à l’élaboration des sujets.
Inutile de vous dire qu’il s’agit là d’une expérience passionnante.
6
Portrait
Les candidats sont-ils suffisamment préparés à cet examen ?
Je relève trop de lacunes, tant à l’écrit qu’à l’oral, pour affirmer
que les candidats sont préparés tout à fait comme il le faudrait.
et ce afin de reconstituer le schéma de procédure
qu’il conviendra de mettre en œuvre.
Portrait
Seul un travail organisé et rigoureux peut en effet éviter les
importantes erreurs qui reviennent sans cesse sur des sujets
pourtant parfois élémentaires.
Pour ce qui est des épreuves orales, le candidat devra
notamment avoir recours à un vocabulaire juridique
exact, élaborer un plan digne de ce nom, montrer une
capacité de réflexion et n’utiliser les codes que de
façon raisonnable.
L’acquisition des connaissances et des compétences doit se faire
tout au long de la scolarité que dispense l’École Nationale de
Procédure et le Département Formation des Stagiaires, mais aussi
au cours du stage.
Nonobstant tout ce qui précède, je voudrais tout de
même dire que se présentent à l’examen professionnel,
des candidats de qualité et qui méritent mille fois leur
succès.
Il s’agit là d’étapes capitales, fondamentales à une préparation de
qualité. Aussi, ne faut-il pas les négliger.
Le candidat devra tout au long de ces deux années faire preuve
de sacrifices à l’instar de celles et ceux qui préparent les examens
considérés comme les plus prestigieux, catégorie dans laquelle doit
s’inscrire l’examen professionnel d’huissier de justice.
Quelles sont les principales faiblesses des candidats, quelles
sont les erreurs récurrentes, et avez-vous un message à faire
passer aux stagiaires se préparant à passer cet examen ?
Je ne peux ici que rappeler brièvement des lieux communs.
Généralement, les candidats ne prêtent pas ou peu d’attention à
la qualité de leur écriture, à l’orthographe et au style qu’ils emploient.
Pour finir, avez-vous une anecdote (liée à l’examen
professionnel) à nous faire partager ?
Les journées de l’examen professionnel, que ce soit
lors des épreuves écrites ou orales, foisonnent
immanquablement d’anecdotes qu’il convient de traiter
avec respect et discrétion, tant elles sont souvent liées
au caractère crucial de cet examen. C’est pourquoi je
me garderai bien de relater quoi que ce soit, tout en
rappelant aux candidats qu’ils doivent savoir surmonter
leurs émotions, gage, parmi tant d’autres, de leur
réussite professionnelle.
Il faut donc impérativement veiller à l’ensemble de ces paramètres.
La clarté, la concision restent notamment des valeurs sûres ; éviter
les redondances et les périphrases doit aussi être un souci constant
des candidats.
Concernant plus précisément l’épreuve théorique, le sujet doit
être lu et relu avec le plus grand soin, être disséqué mot à mot,
et ce afin d’éviter le trop catastrophique hors sujet et d’appréhender
la portée et la finalité exactes du sujet à traiter.
Les mots et les expressions du sujet constituent un véritable puzzle
qu’il convient d’assembler dans le cadre d’un plan cohérent et en
utilisant un vocabulaire juridique précis.
Les candidats devront également savoir donner une dimension
particulière à leur réflexion.
Quant à l’épreuve pratique, elle exige bien entendu les mêmes
précautions, et demande en outre une extrême précision ; le
candidat devra en effet veiller à la bonne analyse du cas d’espèce
qui lui est soumis, aux dates et aux détails qui jalonnent le sujet,
7
Actualité juridique
Les nouvelles procédures
de traitement du
surendettement des
particuliers
Un constat
Selon un rapport de la Cour des comptes, 751 289
ménages étaient considérés par la banque de France,
comme surendettés à la fin de l’année 2009. Au regard
de ce chiffre, la nécessité d’une réforme du surendettement était sans appel.
Ce qu’il faut retenir, pour l’essentiel :
La réduction des délais
3 mois : tel est le délai dont dispose désormais la commission
de surendettement pour décider de la recevabilité du dossier.
8 années : il s’agit de la durée maximale du plan conventionnel,
des mesures imposées et des mesures recommandées.
La réforme du surendettement
et du rétablissement personnel
Elle est issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010
portant réforme du crédit à la consommation (dite loi
Lagarde) et est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.
La suspension généralisée des voies d’exécution
Elle est désormais automatique sur les biens du débiteur dès la
décision de recevabilité du dossier.
Cette suspension peut également être sollicitée en amont par la
commission, suite à une demande en ce sens du débiteur, auprès
du juge de l’exécution.
Enfin, l’expulsion du logement du débiteur peut être suspendue
par décision du juge de l’exécution, sur demande de la commission
en cas de recevabilité du dossier.
Les objectifs poursuivis
Cette réforme a notamment pour ambition
d’accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et de faciliter leur rebond.
Pour ce faire, les dispositions législatives du Code de la
consommation relatives aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel ont dues être
modifiées. Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010
pris en application de la loi du 1er juillet 2010, a également
modifié de manière conséquente, le titre III du livre III
de la partie règlementaire du code de la consommation,
en y insérant plusieurs chapitres.
Les pouvoirs élargis de la commission de
surendettement
La commission peut dorénavant imposer seule les mesures visées
à l’article L331-7 du code de la consommation, sans recourir à
l’homologation du juge de l’exécution.
Elle peut recommander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le patrimoine du débiteur
répond aux conditions de l’article L330-1 du code de la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est composé que de biens meublants
nécessaire à la vie courante et de biens non professionnels
indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou de
biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente
seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur
vénale.
Au contraire, si le débiteur possède des biens d’une certaine
valeur, la commission peut saisir avec l’accord du débiteur, le
juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire.
Les quelques modifications ici relevées participent à l’accélération des
procédures de surendettement assurant une protection accrue du
débiteur surendette... au détriment du créancier.
8
Actualité juridique
Qu’est-ce que
ça signifie ?!
Le cœur de métier s’inscrit dans le Titre Dix Septième du Code
de Procédure Civil et plus particulièrement aux articles 651 à 664
du même Code traitant de la signification.
Le Congrès des Huissiers de Justice de Montpellier des 17 et 18 juin
1999 a proposé une modernisation des voies de signification qui a
abouti à la rédaction du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005
modifiant la Section Première du Chapitre Trois du Titre sus-évoqué :
la Signification.
Même si ce nouveau texte n’a pas osé tirer toutes les conséquences
des réflexions menées par les congressistes, notamment la proposition
de domiciliation judiciaire, et n’a pas répondu à toutes les questions
posées : par exemple la hiérarchie des modes de signification en
matière de domicile élu, Il a sensiblement simplifié la signification en
rappelant dans son article 654 que la signification doit être faite
“à personne”.
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité, que la signification peut être faite
à domicile avec remise à personne présente et à défaut de pouvoir
signifier à une personne présente, par une remise en l’étude.
Dans ce dernier cas, le texte de l’article 656 est particulièrement
précis et indique que l’huissier de justice doit s’assurer préalablement
à la signification, notamment lors du dépôt de l’avis de passage, de
la réelle domiciliation du signifié à l’adresse indiquée.
Jusqu’à ce jour aucune autre obligation ne pesait sur l’huissier de
justice instrumentaire.
Un Arrêt de la Première Chambre de la Cour d’Appel de Versailles
en date du 25 mai 2010 (Marboeuf c/Sarl Foncière et Immobilière
Courtois : jurisdata numéro 2010-011551) semble ajouter à la loi une
condition supplémentaire, certes, dans un cas d’espèce particulier.
Et cette condition risque de se voir généraliser à l’ensemble des actes
signifiés. En l’espèce l’huissier de justice signifie un congé pour vente
dans le cadre d’un bail loi de 89 à une locataire absente au jour de
la signification et dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres
après avoir vérifié la réelle domiciliation de la locataire. Mais la boîte
aux lettres avait été vandalisée quelques jours avant la signification
(l’arrêt rendu ne décrit pas l’état réel de cette boîte aux lettres).
L’huissier de justice régularise le jour même la signification par l’envoi
de la lettre simple prévue par la loi, lettre qui ne lui a jamais été
retournée, ce qui laisse présumer qu’elle a bien été délivrée par la
poste et reçue par son destinataire (les services postaux n’ont pas
signalé avoir rencontré de difficultés particulières pour remettre le
pli).
Quelques jours avant la signification de l’acte, la locataire destinataire
de l’acte avait signé une pétition collective formulée par les occupants
de l’immeuble et adressée au bailleur dénonçant le vandalisme de
certaines boîtes aux lettres de l’immeuble sans que ces boîtes soient
réparées.
Curieusement quelques jours après la signification du
congé, la locataire-signifiée a fait constater par un huissier
de justice le mauvais état de sa boîte aux lettres. Elle a
ainsi pu contester avoir reçu l’avis de passage ainsi que
la lettre simple lui notifiant qu’une signification d’un congé
pour vente lui avait été faite dans le délai légal.
La Cour d’Appel de Versailles a ainsi annulé le congé
délivré par l’huissier de justice précisant que celui-ci
devait veiller à la remise de l’acte à la personne même
du destinataire lorsque l’information par avis de passage
ou par courrier dans la boîte aux lettres ne présente pas
les garanties minimales de sécurité.
Cette Cour d’Appel semble donc imposer à l’huissier de
justice la signification à personne dès lors que les boîtes
aux lettres ne présentent plus les garanties contre le vol
du courrier, les garanties de bonne réception. Probablement que dans l’esprit de la Cour d’Appel le requérant
bailleur était considéré comme le responsable de la
dégradation des boîtes aux lettres ; peut-être n’avait-il
pas tout fait pour parfaitement sécuriser l’accès à ces
boîtes ; mais combien de boîtes aux lettres “normalisées”
se trouvent accessibles en bon état, alors que la plupart
se trouvent sur le domaine public ?
Il semble d’évidence que cet arrêt est particulièrement
important et qu’il nécessite une vigilance accrue lors des
significations, exigeant l’établissement d’un procès verbal
particulièrement détaillé relatant les circonstances du
dépôt de l’avis de passage, l’état de la boîte aux lettres,
l’accès possible ou impossible à la porte privative de
l’appartement, le scotchage éventuel de l’avis passage au
fond de ce qui fait fonction de boîte aux lettres. L’huissier
de justice serait-il tenu de la dégradation de la boîte aux
lettres entre la remise de l’avis de passage et l’envoi de
la lettre simple ?
Cet Arrêt nous demande d’être prudents et circonstanciés,
nous renvoyant tout simplement au premier alinéa de
l’article 654 du CPC : “la signification doit être faite
à personne”, c’est notre cœur de métier.
Néanmoins les Hauts Magistrats semblent méconnaître
la réalité de notre société... et de nos citées en ajoutant
une telle obligation à la loi !
9
Méthodologie
À nos actes
manqués
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Cet acte comporte au moins
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DMaître DUPONT
Modalité de
4 - L’ordonnance doit être certitifiée conforme (art 1413 CPC).
7 - La juridiction compétente pour statuer en cas d’opposition sera la juridiction de proximité de Paris.
3 -.La requête et l’ordonnance doivent être signifiées (art.1413 CPC).
6 - Le délai pour faire opposition est d’un mois (art 1413 CPC).
2 - Le décompte doit faire état des intérêts dus (art.1413 CPC).
5 - La voie de recours est l’opposition (art 1413 CPC).
1 - Il manque le lieu de naissance du demandeur (art. 648 CPC).
10
Corrections
10
7
15
13
Formation
Nouveaux modules
ENP Perf
Nouveau module,
nouveau module,
Nouv...…
Moi, je ne livre
plus l’ENP !!!...
S
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... et En plus,
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mes rennes
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11
2e rencontres
Afrique/Europe
Yaoundé 2010
(Cameroun)
Les 28 et 29 octobre dernier, eurent lieu à Yaoundé
au Cameroun, les deuxièmes rencontres Afrique/Europe1 organisées par l’Union Internationale
des Huissiers de Justice sur le thème de “L’huissier de
justice à l’ère de l’économie des savoirs”.
Tout le monde aura compris à la lecture du sujet que
l’École nationale de procédure avait sa place de choix
au sein de ce colloque auquel participaient environ cinq
cents confrères venus de toute l’Afrique et bien entendu
également du vieux continent.
Jean Michel Rouzaud redéfinit la corrélation entre niveau de formation
et activités exercées et dans le cadre de l’harmonisation, prêcha pour
une multinationale de la formation qui tramerait un réseau de
compétences mondiales pour notre profession.
Anne Kerisit rappela le rôle de l’École Nationale de Procédure au sein
de l’Ufohja4.
3/ L’optimisation des savoirs
Les tables rondes précédentes, la rationalisation et de la mutualisation des savoirs, ayant démontré la nécessité d’amélioration
de nos actions, c’est tout naturellement que prit place la dernière
table ronde sur l’optimisation des savoirs.
En guise de propos préliminaires Guillaume Payan2 fit
ressortir l’émergence des principes communs en Afrique
et en Europe concernant l’exécution des décisions de
justice.
Celle-ci doit permettre d’obtenir les meilleurs résultats grâce à
nos compétences.
Ses réflexions furent conduites par la place de l’huissier
de justice en tant que pivot de l’état de droit.
Plus on est formé, plus on peut avoir d’activités et plus on est
efficaces, plus on a d’activités et plus on a besoin d’être formés.
Se succédèrent ensuite 3 tables rondes :
Ainsi, dans un premier atelier, Marc Schmitz orchestra-t-il les
réflexions de Aloyse Ngong (Sénégal), Elsa Adèle Kogla (Cameroun),
Mathieu Chardon (France) autour des activités cœur de métier
et des activités périphériques de l’huissier de justice nourries par
l’étude des lignes directrices5 de la Cepej6 savamment décortiquées
par Mathieu Chardon.
1/ La rationalisation des savoirs
Il s’agissait pour les intervenants, Professeur Adolphe
Minkoa She (Cameroun), Marc Schmitz (Belgique) et
Rose Marie Bruno (France), d’étudier le degré
d’indépendance de l’exécution de la décision de
justice sous la houlette du modérateur Leo Netten3.
Tous firent ressortir les qualités nécessaires à tout
huissier de justice pour envisager l’exécution des
décisions en toute liberté, de façon efficace grâce à
ses compétences.
2/ La mutualisation des savoirs
Les 3 piliers d’une profession d’huissier de justice
harmonisée sont :
Le statut : Bernard Menut et les différents intervenants, Alobwede Ngolle (Cameroun), Dominique
Abadie (France), Fahima Khaldi (Algérie), Carlos Calvo
(Luxembourg), tentèrent de détecter et d’analyser
les points communs des statuts des huissiers de
justice en différents points du monde
La déontologie : Thierry Guinot (France) et Jean
Claude Olombi (Congo) dégagèrent les règles universelles et incontournables de la déontologie de notre
profession en répondant aux questions du modérateur Honoré Aggrey.
12
La formation : Cet atelier était la clé
de voûte de ces rencontres dont le
thème était le savoir.
Pour terminer le tour d’horizon de l’optimisation des savoirs une table
ronde conclusive placée sous la houlette de Françoise Andrieux fit le
bilan des ateliers précédents et s’interrogea sur l’avenir de l’huissier
de justice en Afrique à l’horizon 2035 au sein de l’économie en tant
qu’élément de garantie, élément de preuve, élément de confiance au
sein du droit des contrats en compagnie d’Alain N’Gongang, de
Monsieur Jean Pierre Mvondo Evezo’o, magistrat, Procureur Général
près la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, Maître Marie André Ngwe,
Avocat au Barreau du Caleroun à Douala et Rose Marie Bruno.
Il faut souligner la présence au cours de ces rencontres du premier
secrétaire de la Conférence de la Haye, Monsieur Christophe Bernasconi
qui présenta la convention de La Haye et fut si convaincant que
l’adhésion à la conférence fut au nombre des recommandations votées
par la salle.
Les premières rencontres avaient eu lieu en octobre 2008 à Libreville au Gabon
de conférences à l’Université du Maine
3 Président de l’UIHJ
4 Unité de formation des huissiers de justice en Afrique
5 CEPEJ (2009)11REV2
6 Commission pour l’efficacité de la justice
1
2 Maître
International
Les travaux s’achevèrent par le rapport de synthèse présenté par
Françoise Andrieux et les recommandations suivantes :
Les recommandations
de Yaoundé
1
Considérant que l’exécution des décisions de justice est une condition
de l’État de droit dont l’huissier de justice est aujourd’hui un élément
essentiel,
Nous, participants aux 2e Rencontres Afrique/Europe des
Huissiers de Justice,
Recommandons aux États de garantir à l’huissier de justice
la liberté de choisir, sans autorisation judiciaire préalable,
la mesure qu’il juge appropriée pour engager l’exécution
d’une décision de justice.
2
Considérant que le respect de l’État de droit et du bon processus
d’exécution implique des obligations de la part des États,
Nous, participants aux 2e Rencontres Afrique/Europe des
Huissiers de Justice,
Recommandons :
• Aux États de s’abstenir d’adopter des dispositions législatives
ou réglementaires qui visent à empêcher de façon temporaire
ou définitive l’exécution.
• Aux autorités judiciaires d’éviter de faire pression ou de
s’ingérer dans l’exécution.
3
Considérant que le Préambule du traité révisé de l’Ohada reconnaît
la nécessité de renforcer la sécurité juridique et d’affermir l’État de
droit,
Considérant que si par l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées
de Recouvrement et des Voies d’Exécution l’harmonisation du droit
de l’exécution s’est opérée, celle des acteurs de l’exécution, qui
demeure le complément indispensable audit Acte Uniforme, a été
rejetée par le Conseil des Ministres de l’Ohada malgré ses chants
d’amour de l’uniformisation du droit.
4
Considérant que la formation permet à l’Huissier de
Justice de faire face aux exigences de la pluridisciplinarité et d’être performant dans l’accomplissement
de sa fonction.
5
Nous, participants aux 2 e Rencontres Afrique/Europe des Huissiers de Justice,
Recommandons aux États de mettre en place
des structures susceptibles d’assurer la formation
initiale et continue des Huissiers de Justice.
Considérant que la Convention Notification de La Haye
de 1965 vise à simplifier le mode de transmission des
actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger,
6
Considérant en outre que l’une des voies de transmission instituée par ladite convention est la communication directe entre Huissiers de Justice,
Nous, participants aux 2 e Rencontres Afrique/Europe des Huissiers de Justice,
Nous, participants aux 2e Rencontres Afrique/Europe des
Huissiers de Justice,
Recommandons aux États africains et en particulier ceux de l’espace Ohada, d’adhérer seul
ou en groupe du bloc Ohada à la Convention de
La Haye de 1965.
Recommandons à l’Union Internationale des Huissiers de
Justice de soumettre à nouveau au Conseil des ministres de
l’Ohada en vue de son adoption, le projet d’Acte Uniforme
portant statut harmonisé de l’huissier de justice africain.
Considérant que l’opacité ou l’absence d’informations
sur le patrimoine du débiteur favorise l’insolvabilité
organisée,
Considérant que le bon exercice par l’Huissier de Justice de sa
profession requiert de celui-ci plusieurs qualités,
Considérant la nécessité d’accéder aux informations
de tous les protagonistes en vue de permettre une
procédure équitable,
Nous, participants aux 2e Rencontres Afrique/Europe des
Huissiers de Justice,
Nous, participants aux 2e Rencontres
Afrique/Europe des Huissiers de Justice,
Recommandons aux États, dans le cadre de l’adoption ou de
la révision des textes relatifs aux statuts des Huissiers de
Justice, d’inclure des règles strictes concernant la discipline
et la déontologie.
Recommandons aux États africains, d’instaurer
au profit des huissiers de justice des
mécanismes efficaces d’information
sur le patrimoine du débiteur.
13
7
International
La formation des
formateurs africains
Je forme, tu formes, il forme, nous
formons, vous formez, ils forment…
Cette singulière conjugaison — véritable mantra
dont s’imprègnent tous ses collaborateurs —
révèle l’essence même de l’ENP.
Car la formation ne s’arrête pas aux
“apprenants”. Elle concerne aussi les formateurs de l’ENP. Et cette formation de formateurs
ne s’arrête pas à nos frontières. De la même
façon que l’ENP va former à l’étranger, elle
forme également des formateurs étrangers
qui, à leur tour, iront former leurs collègues
ou collaborateurs.
« Ainsi va l’École », disait si bien notre président,
Jean-Michel Rouzaud, lors du 50e anniversaire
de l’ENP il y a quelques semaines.
Après les Algériens, les Tunisiens et les Marocains,
c’était au tour d’une quinzaine de confrères de
la zone de l’Afrique francophone de se rendre au
siège de l’ENP, fin novembre à Paris, pour venir
s’y former à la science de la formation.
fois par an, des séminaires de formation ont lieu dans
l’un ou l’autre des douze pays africains membres de
l’UIHJ et faisant partie de la zone Ohada. La 29e session
de l’Ufohja s’est tenue en septembre 2010 à PointeNoire, au Congo.
Il est particulièrement réjouissant de constater que
s’est vers L’ENP que se tournent nos amis Africains,
preuve qu’ils sont bien décidés à prendre leur destin
en mains.
Pendant les deux premiers jours de cette formation
de formateurs, ils ont pu découvrir, puis approfondir,
les méthodes pédagogiques variées mises à leur disposition, travaillant sur des supports et effectuant de
nombreux exercices et cas pratiques.
Durant trois journées intenses, une collaboratrice
de l’ENP a donc assuré une formation de formateurs aux confrères et consœurs camerounais,
congolais, gabonais, nigériens, togolais et sénégalais.
N’oublions pas que l’ENP est très proche des
huissiers de justice africains. À la faveur de la mise
en place de l’Organisation pour l’harmonisation
en Afrique du droit des affaires (Ohada) en 1996
et de ses extraordinaires possibilités, l’Union
internationale des huissiers de justice (UIHJ) a
créé il y 10 ans avec l’ENP, l’Unité de formation
des huissiers de justice africains (Ufohja), dont on
parle souvent dans La Lettre de l’École. 2 ou 3
14
Le troisième jour était réservé à l’apprentissage des
méthodes de correction de copies, sous un angle
pédagogique. Au-delà de la sanction, une correction est un outil
pédagogique. De retour dans leurs pays respectifs, ils pourront mettre
en œuvre leurs connaissances et les faire diffuser à leur tour, pour
constituer peu à peu la grande chaîne de la formation des huissiers
de justice et de leurs collaborateurs, à travers le monde.
En diffusant son savoir et son savoir-faire en France et à l’étranger,
l’ENP est unique. Elle constitue un modèle pour la France. Elle constitue
un modèle pour le monde.
Reprenons : Je forme, tu formes, il forme, nous formons, vous
formez, ils forment, je forme, tu formes, il forme, nous formons,
vous formez, ils forment, je forme, tu formes, il forme, nous
formons, vous formez, ils forment, je forme, tu formes, il forme,
nous formons, vous formez, ils forment.…
Info professionnelle
Tableau de
bord
Indice des prix à la consommation (publié le 10 novembre 2010)
Pour l’ensemble des ménages hors tabac
120.03
Pour l’ensemble des ménages
121.39
Pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
119.97
Indice des loyers (parution le 14 octobre 2010)
Indice du coût de la construction
(parution le 11 octobre 2010)
T3-2009
T4-2009
1 502
1 507
T1-2010 T2-2010
1 508
3ème trimestre 2010
Période
1 517
Indice de référence des loyers
118,70
Variation annuelle
+1,10 %
Montant du Smic (parution au JO le 1er janvier 2010)
Année
Smic horaire brut
2010
Smic mensuel brut
pour 151,67 h de travail par mois
8,86 ¤
1 343,77 ¤
Montant de l’allocation du RSA
(tarif au 1er janvier 2010, montant maximum de l’allocation)
Nombre d’enfants
Personne seule
Couple
0
460,09 ¤
690,13 ¤
1
690,13 ¤
828,16 ¤
2
828,16 ¤
966,19¤
+ 184,03 ¤
+ 184,03 ¤
Par enfant supplémentaire
RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.
Taux d’intérêts connus
Montant du SCT
Année
taux de l’intérêt légal
2010
0,65%
Taux de compétence des tribunaux
Tribunal de Grande Instance > à 10 000 ¤
Depuis juillet 2010
6,68 ¤
Indemnité kilométrique
0,53 ¤
Taux en dernier ressort
4 000 ¤
Tribunal d’Instance entre 4 001¤ et 10 000 ¤
Juge de proximité < ou = à 4 000 ¤
15
Collection
Les Cahiers
de l’ENP
Volume2
La pratique de
la saisie-vente
Par Ulrik Schreiber et Marie-Pierre Mourre