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Critères d'admissibilité du programme de
Développement Économique Uashat mak Mani-utenam
Préparé par:
Luc André, coordonnateur - SDEUM
Critères d'admissibilité au programme de développement économique
Critères d'admissibilité au programme de
développement économique
Lors de l’assemblée du conseil INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM
(ITUM) en date du 5 mai 2008, les membres du conseil ont voté la résolution # 08/09/11,
donnant à la SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE UASHAT MAK MANIUTENAM (SDEUM) la mise en œuvre du Programme d’Initiative autochtone, du
Secrétariat aux affaires autochtones du Québec, au nom du conseil de bande.
Dans le cadre de cette entente signée le 1er mai 2013, ITUM doit respecter certaines
règles pour avoir accès à ces fonds.
La SDEUM doit donc respecter cet engagement et suivre ces règles et les adapter à la
réalité des Innus de ses deux (2) communautés.
Dans le but de favoriser l’implication des femmes et des jeunes âgés entre dix(18) et
trente cinq ans (35) et d’encourager l’implantation des entreprises Innus dans les
communautés Uashat et Mani-utenam, le conseil INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK
MANI-UTENAM (ITUM) a demandé à la Société de Développement Économique Uashat
mak Mani-utenam de prévoir un taux plus important pour ce genre de clientèle et de
l’emplacement de l’entreprise
Le conseil INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM (ITUM) est très préoccupé
par un problème qui existe depuis longtemps dans ses deux communautés soit ce qu’on
appelle le système de prêt nom qui consiste à opérer une entreprise au nom d’un indien
en donnant à l’indien une certaine part dans l’entreprise tout en ne faisant rien ou ne
possédant aucune connaissance de ce domaine convoité. Le conseil pense que les
critères d’admissibilité produites par la Société de développement économique Uashat
mak Mani-utenam et la résolution 14/15/99 intitulé Reconnaissance des entreprises de
construction Innue peut à aider à l’analyste de cibler plus facilement les entreprises ou
promoteur ou promotrice éligibles.
La SDEUM privilégie le cadre touchant le développement économique du Programme
d’Initiative autochtone, II du Secrétariat aux affaires autochtones du Québec pour les
autres volets, on peut avoir accès sur le site du Secrétariat aux affaires autochtones du
Québec.
Dans le cadre de ce programme les activités admissibles sont :



La planification d’entreprise;
Les dépenses en immobilisations effectués après la recommandation d’ITUM
auprès du Secrétariat comme par exemple:
Critères d'admissibilité au programme de développement économique

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


 Le coût de la bâtisse;
 Le terrain;
 Équipements;
 Équipements roulants;
 Le suivi du projet.
Le coût d’acquisition de l'entreprise;
Les coûts de l’expansion d’entreprise;
Le coût d’acquisition de nouvelles technologies;
Les coûts reliés à la formation ou le mentorat;
Les coûts de démarrage.
A noter que les dépenses dans un projet sont éligibles à la date de la
recommandation du conseil par l’émission d’une résolution en bonne et du
forme recommandant le montant de la contribution .auprès du Secrétariat des
Affaires Autochtones du Québec
Projets admissibles
Tout projet d’entreprise à but lucratif, qui démontre la rentabilité à long terme, et
qui favorise la croissance et la création d’emplois auprès des membres de la
communauté Innue d’Uashat mak Mani-Utenam.
L’entreprise doit appartenir aux Innus inscrits sur la liste de bande d’Uashat mak
Mani-Utenam et détenir plus de cinquante et un pourcent (plus 51%) des actions
de l’entreprise..
Dans ce cas, on calculera le prorata des actions détenues par l’actionnaire innu
d’Uashat mak Mani-utenam. Une copie de la convention des actionnaires devra
être fournie à l’agent traitant le dossier.
Le promoteur (trice) ou l’entreprise n’a droit à un seul financement à tous les
trois (3 ans,) s’il répond aux critères.
Tout bénéficiaire de la contribution non remboursable doit garder au moins trois
ans son entreprise, si non le conseil peut réclamer un remboursement de la
contribution
Critères d'admissibilité au programme de développement économique
Personnes admissibles




Les membres inscrits sur la liste de bande d’Uashat mak Mani-Utenam;
Toute entreprise appartenant à un ou des membre(s) inscrit(s) de la bande
d’Uashat mak Mani-Utenam au prorata des parts détenues par le (s) membre
(s) inscrit (s);
Le site d’entreprise peut se situer sur la réserve ou hors-réserve;
Tout projet de financement devra être priorisé par Innu Takuaikan Uashat
mak Mani-Utenam et entériné par une résolution formelle sur le montant
d’aide accordée et non remboursable.
Critères d'évaluation des projets
Tout projet doit répondre les critères d’admissibilité du projet.
Tout projet dont l’emplacement est situé sur réserve, le promoteur doit obtenir un
permis d’’occupation d’INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM (ITUM)
pour des fins commerciaux ou industriels comformité sur le plan de zonage
L’expérience dans le domaine est obligatoire ou une carte attestant des études sur le
domaine.
 Le promoteur doit consacrer la plupart de son temps à son entreprise;
 Évaluer les compétences du promoteur;
 Tout entrepreneur Innu possédant une entreprise d’entrepreneur général
exigeant une licence doit :
o être l’un des répondants sur la licence;
o La qualité du plan d’affaires dépendra l’admissibilité du projet (voir
contenu exigé dans le plan d’affaire);
 Une preuve de la mise de fonds disponible devra être présentée avant
l’acceptation du plan d’affaires pour le coût du plan et ainsi que les coûts du
projet global, minimum de dix pourcent ( 10%) du coût total du projet sera
exigé;
 La création d’emploi des Innus d’Uashat mak Mani-Utenam sera un facteur
prépondérant dans la recommandation du projet.
Les montants limités
Le programme d’initiative autochtone II du Secrétariat aux affaires autochtones du
Québec est un programme d'une durée de cinq (5) ans et les fonds sont limités. Il est
donc bien important qu’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam évalue les besoins
réels des demandes financières de chaque promoteur et de chaque projet et
détermine les montants à recommander pour le financement.
Critères d'admissibilité au programme de développement économique
 Les taux suivants devront s’appliquer dans l’analyse;
 Les requérantes sont des femmes, un taux de trois points cinq pourcent (3.5%)
des coûts admissibles sera ajouté pour le calcul de la contribution non
remboursable.
Si ce sont des jeunes âgés entre dix-huit (18) et trente cinq ans (35,) un autre un taux de
trois points cinq pourcent (3.5%) sera ajouté pour le calcul de la contribution non
remboursable
 On rajoutera aussi un autre taux de trois points cinq pourcent (3.5%) si
l’entreprise est située sur le territoire de la réserve;
 Pour des coûts totaux d’un projet exigeant moins de cinq cent mille dollars
(500,000$), la contribution maximum sera de cinquante mille dollars
(50,000$).
Pour les autres coûts dépassant cinq cent mille dollars (500,000$), la contribution
maximum sera de cent mille dollars (100,000$), tout en tenant compte des besoins
réels du promoteur et des coûts éligibles.
Critères d'admissibilité au programme de développement économique
Tableau à titre indicatif :
100 000$
3 500 $
3 500 $
3 500 $
Sur réserve
Subvention SDEUM 15 000 $
TOTAL 25 500 $
200 000$
7 000 $
7 000 $
7 000 $
29 000 $
50 000 $
300 000$
10 500 $
10 500 $
10 500 $
18 500 $
50 000 $
Homme sur réserve
18 500 $
37 000 $
50 000 $ 50 000 $
50 000 $
60 000 $ 70 000 $ 80 000 $ 90 000 $ 100 000 $
Homme hors réserve
15 000 $
30 000 $
45 000 $ 50 000 $
50 000 $
60 000 $ 70 000 $ 80 000 $ 90 000 $ 100 000 $
3,5% Femme
3,5% Jeune (18 à 35 ans)
3,5%
15,0%
15% +
3,5%
15%
Montant global du projet
400 000$ 500 000$ 600 000$ 700 000$ 800 000$ 900 000$
14 000 $
14 000 $
14 000 $
8 000 $ 50 000 $
60 000 $ 70 000 $ 80 000 $ 90 000 $
50 000 $ 50 000 $
1 000 000 $
100 000 $
Pour les projets dont les couts éligibles sont supérieurs à cinq cent milles dollars(500,000 $), la contribution maximum sera de
dix(10) pourcent des couts éligibles jusqu`a un maximum de cent mille dollars(100,000 $) que se soit des projets provenant des
femmes ,des jeunes ou que l’entreprise se situe sur réserve.
Mais dans l’analyse faite par l’agent il doit toujours tenir compte des besoins réels de financement du promoteur(trice) donc on ne
doit pas recommander automatiquement le montant de la contribution non remboursable indiqué dans le tableau
Critères d'admissibilité au programme de développement économique
Dépôt de demande de projet(s)
Date de la demande :
# du dossier SDEUM :
Renseignements sur le demandeur
Nom du demandeur :
Nom de l'entreprise :
Adresse :
Adresse :
Tél. Domicile :
Tél.
Travail:
Courriel :
Fax :
Renseignement sur le(s) propriétaire(s)
Nom du propriétaire :
Ascendance :
Sexe :
% des titres de propriété :
Date de naissance :
Étude(s) et expérience(s)
Décrivez brièvement ci-après les liens entre vos études, l'expérience et la formation, d'une part, et la proposition
d'affaires, d'autres part.
Bilan personnel du ou des propriétaire(s)
Si l'entreprise appartient à plusieurs personnes, veuillez présenter une déclaration distincte de la valeur nette pour
chacun des propriétaires.
Actif
Comptant/Soldes bancaire*
Biens immobiliers
Équipement
Véhicules
Autre (préciser)
Autres investissements
Total de l'actif (A)
$
Passif
Soldes des comptes
Hypothèques
Emprunts à rembourser
Véhicules
Autre (préciser)
Autres comptes créditeurs
Total du passif (B)
Valeur nette (A) - (B)
* Une confirmation (document officiel de votre banque) est exigée afin de prouver votre solde bancaire.
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$
Le projet est-il mis en œuvre dans une communauté des Premières Nations
Oui
Non
Si "Oui" - nom de la communauté :
Si "Non" - ville :
Coûts et financement estimatifs du projet
Détaillez les dépenses majeures prévues et les modalités de financement proposées. Le total des coûts du projet doit
être égal au total du financement du projet. Les montants fournis ici ne sont que des montants estimatifs destinés à
nous donner une idée de l'ampleur et de la portée de votre projet.
Coûts estimatif du projet
Terrain
Bâtiment
Équipement(s)
Stock
Autre (veuillez préciser)
$
Financement estimatif du projet
Mise de fond (mini 10% du projet)
CDEM
SAA
Financement commercial
Autre financement
Total des coûts estimatif du projet :
$
Total du financement du projet :
Information bancaire
Veuillez inscrire le nom de la personne-ressource des institutions financières, des organismes gouvernementaux et des
autres organismes auxquels vous avez demandé de financer ce projet.
Personne(s)-ressource(s)
Organisme(s)
Administratif
N'oubliez pas de joindre les documents suivants à votre demande.
Une preuve d'ascendance autochtone
Une preuve de disponibilité de ressources financières personnelles suffisantes
Un curriculum vitae (C.V.) mettant en évidence votre formation vs votre projet
Note 1 : pour être admissible le demandeur devra occuper un poste de dirigeant à plein temps dans l'entreprise
Note 2 : tout document manquant entraînera un retard dans l'évaluation de votre demande.
Signature :
Date :
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Contenu du plan d’affaires exigé
 LE PROJET;
 NATURE DE L’ENTREPRISE;
 HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE;
 MISSION DE L’ENTREPRISE;
 OBJECTIFS;
 PRINCIPAUX FACTEURS;
 DEMOGRAPHIQUES ÉCONOMIQUES, ET SOCIAUX;
 LES PRINCIPAUX ACTEURS;
 LES FOURNISSEURS;
 LE MARCHÉ;
 NOTRE MARCHÉ CIBLE;
 PRODUITS ET SERVICES;
 QUALITÉ DE NOTRE SERVICE;
 PRIX ET DISTRIBUTION;
 TYPE DE CONCURRENCE ET LES CONCURRENTS;
 FORCES ET FAIBLESSES DES CONCURRENTS;
 PROMOTION;
 PLAN D’EXPLOITATION;
 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET RESSOURCES HUMAINES;
 MÉTHODES DE TRAVAIL;
 CALENDRIER DES RÉALISATIONS DU PROJET;
 ÉTATS FINANCIERS SI L’ENTREPRISE EST EXISTANTE (3 ANS);
 BILAN PERSONNEL;
 ÉTATS FINANCIERS PRO FORMA (3 ANS) AU MOUVEMENT DE LA
TÉRSORERIE (3 ans);
 ANNEXES;
 CV;
 CONVENTIONS DE PARTENAIRES;
 SOUMISSIONS DES FOURNISSEURS ET CONSULTANTS ETC…
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