1. buts et composition de l`association

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES GROUPES FOLKORIQUES FRANCAIS
Reconnue d'Utilité Publique
STATUTS (23 articles)
Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2001
Approuvés par le Ministère de l'Intérieur: Arrêté du 4 juin 2004
PREAMBULE
En 1935 a été fondée et déclarée conformément aux lois une société dite FEDERATION DES GROUPES
FOLKLORIQUES FRANCAIS.
Elle a pris le 15 octobre 1950, le titre de CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES
FOLKLORIQUES FRANCAIS, par abréviation C.N.G.F.F., et connue sous l'enseigne FRANCE
FOLKLORE, déposée à l'I.N.P.I. le 27 Juillet 2000.
Une refonte complète des statuts, en vue de la reconnaissance d'utilité publique a été décidée par
l'Assemblée Générale du 21 novembre 1982.
1. BUTS ET COMPOSITION
DE L'ASSOCIATION
Article 1er
La CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES FOLKLORIQUES FRANCAIS (CNGFF) est une
union de fédérations qui rassemblent des membres collectifs constitués par des Associations d'Arts et
Traditions Populaires de France. régies par la loi de 1901 relative aux associations.
Elle veut :
-Œuvrer essentiellement en faveur de l'Education et de la Culture Populaire.
~ Harmoniser, coordonner, protéger et stimuler l'action menée par les associations adhérentes
aux fédérations.
Encourager et aider les Associations à élever leur valeur culturelle par des stages et des
recherches scientifiques.
-La CNGFF a son siège au Musée National des Arts et Traditions Populaires établi à Paris,
-Sa durée est illimitée.
-La CNGFF pourra adhérer à d'autres associations nationales ou Internationales sur décisions
du Conseil d'Aministration, ratifiées par la prochaine Assemblée Générale.
Article 2
les moyens d'action de la CNGFF sont :
-Les actions des fédérations membres.
-Les publications et communications faites par les membres de ces associations.
-Le bulletin confédéral "Folklore de France".
-Les Assises Nationales du Folklore Français et le Stage National de Folklore Appliqué.
-Le Congrès National des Groupes Folkloriques Français.
-les Interventions et actions entreprises sur le plan national ou international.
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2001 – Statuts de la Confédération Nationale des Groupes Folkloriques Français
1
Article 3
la CNGFF se compose des Fédérations adhérentes aux présents statuts, réparties sur le
territoire national français et délimitées selon des critères géographiques précisés par le
Réglement Intérieur.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'admission d'une nouvelle Fédération, ayant postulé
au préalable par demande écrite, sera adoptée par l'Assemblée Générale Ordinaire à la majorité
absolue de ses membres.
Les Fédérations contribuent au fonctionnement de la Confédération par le versement d'une quotepart qu'elles prélèvent sur les ressources encaissées auprès de ses associations membres.
Cette quote-part correspond à un montant par adhérent adulte (plus de 16 ans) et par
adhérent enfant (jusqu'à 16 ans) des associations membres des fédérations. Cette distinction
entre adulte et enfant résulte d'une volonté de favoriser l'adhésion des jeunes dans un objectif de
pérennisation des arts et traditions populaires.
-Cette quote-part est reconnue par une carte individuelle dont le coût est fixé par l'Assemblée
Générale Confédérale et qui est remise à chaque membre des groupes adhérents aux
Fédérations membres de la CNGFF.
Cette carte donne droit à l'intégralité des services créés par la CNGFF dans le but d'atteindre
les objecttfs fixés à l'article 1er des présents statuts.
Le titre de membre "honoraire" peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes
qui rendent ou qui ont rendu des services Signalés à la CNGFF. Ce titre confère aux personnes
qui l'ont obtenu le droit d'assister avec voix délibérative à l'Assemblée Générale sans être tenues
de payer une cotisation.
Artice 4
La qualité de membre de la Confédération, à savoir les Fédérations, se perd:
1° / par le retrait volontaire de ces fédérations, conformément à leurs propres statuts.
2°/ par radiation, prononcée par le Conseil d'Administration Confédéral, pour non-paiement de la
quote-part, pour motifs graves ou refus de contf1buer au fonctionnement de la Confédération,
sauf recours à l’Assemblée Générale. Le président de la Fédération concernée est préalablement
appelé à fournir des explications,
2. ADMINISTRATION ET
FONCTIONNEMENT
Article 5
La CNGFF est administrée par un Conseil de 27 membres au moins et de 30 membres au plus, élus
pour 3 ans par l'Assemblée Générale. Ils sont renouvelables par tiers, et dans lequel chaque
fédération disposerait au moins d'un siège.
te nombre est fixé par l'Assemblée Générale.
Les membres sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale pourvoit par ailleurs au remplacement des administrateurs décédés ou
ayant démissionné en cours d'année.
Pour faciliter l'administration de la CNGFF durant de telles vacances, chaque assemblée générale
désigne deux administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à
cesser leurs fonctions avant la fin de leur mandat.
Les pouvoirs de ces suppléants cessent à la date à laquelle auraient dû normalement expirer les
mandats des membres remplacés.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un Président, de
trois Vice-PrésIdents, d'un secrétaire, d'un Secrétaire adjoint, d'un Trésorier et d'un Trésorier adjoint.
le Bureau est renouvelé annuellement.
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2001 – Statuts de la Confédération Nationale des Groupes Folkloriques Français
2
Article 6
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président
ou sur demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié plus un, au moins, des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour
la validité des délibérations. Un membre absent au Conseil d'Administration ne pourra consentir quelque
pouvoir que ce soit.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont Signés par le Président et le secrétaire, Ils
sont établis sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la CNGFF.
Article 7
Les membres du Conseil d'Administration, et des autres organes techniques éventuellement créés, ne
peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de
frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration,
statuant hors la présence des intéressés pour les mesures ponctuelles.
Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications. Les agents rétribués de la CNGFF
peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée
Générale et du Conseil d'Administration.
Un poste de conseiller technique peut être occupé par un fonctionnaire détaché. Dans ce cas, l'agrément
des autorités gouvernementales devra être recueilli.
Article 8
L'Assemblée Générale de la CNGFF comprend les Présidents de Fédérations et deux délégués par
Fédération, plus un délégué supplémentaire par tranche complète de dix membres, sans toutefois
dépasser le nombre total de dix délégués par Fédération.L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le
Conseil d'Administration ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chacun des membres de l'Assemblée Générale ne dispose que d'une seule voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est réglé par le Conseil d'Administration.
Son Bureau est celui du Conseil d’Administration.
L'assemblée générale entend les rapports sur ta gestion du Conseil d' Administration, sur la situation
financière et morale de la CNGFF. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de
l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement, s'il y a
lieu, des membres du Conseil d’Administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature sur des
feuillets numérotés. Ils sont signés du Président et du Secrétaire Général.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à toutes les fédérations adhérentes
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués non membres d'une
association adhérente à l'une des fédérations de la CNGFF n'ont pas accès à l'Assemblée
Générale.
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2001 – Statuts de la Confédération Nationale des Groupes Folkloriques Français
3
Article 9
Le Président représente la CNGFF dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les
dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur .
En cas de représentation en Justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire
agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de ta CNGFF doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la CNGFF, constitutions d'hypothèques sur les dits
immeubles, baux excédant neuf années! aliénations de biens rentrant dans la dotation et
emprunts, doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
Article 11
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables
qu'après approbation administrative donnée dans des conditions prévues par l'article 910 du Code Civil,
l'article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le Décret N° 66-388 du 13 Juin 1966 modifié. Les délibérations de
l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la
dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation
administrative.
Article 12
Le Conseil d'Administration peut créer des organes techniques nécessaires au fonctionnement de la
CNGFF. Les membres de ces organes techniques choisissent, parmi eux, leur Responsable.
Le Comité Confédéral, organe consultatif; composé des responsables des organes techniques visés à
l'alinéa 1er, propose au Conseil d'Administration toutes actions et modalités de mise en
œuvre qui lui paraissent opportunes.
3 -DOTATIONS: RESSOURCES
ANNUELLES.
Article 13
La dotation comprend :
1°/ une somme de 304,90 € (2000 Francs) constituée de valeurs nominatives placées
conformément aux prescriptions de l'article suivant.
2°/ les immeubles nécessaires au but recherché par la CNGFF ainsi que des bois, forêts ou terrains à
boiser.
3°/ les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
4°/ le dixième au moins, annuellement capitalisé du revenu net des biens de la CNGFF.
5°I la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la CNGFF pour
l'exercice suivant
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en valeurs nominatives, en titres
pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi N° 87-416 du
17 Juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2001 – Statuts de la Confédération Nationale des Groupes Folkloriques Français
4
Article 15
Les recettes annuelles de la CNGFF se composent :
1°/ du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4°/ de l'article 13.
2°/ des quotes-parts et souscriptions de ses membres.
3°/ des subventions de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements, des
Communes et des Établissements Publics.
4°/ du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
5°/ des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité
compétente.
6°/ du produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une
annexe.
Chaque Fédération constitue un établissement de la CNGFF et doit tenir une comptabilité
distincte. Ces comptabilités fédérales distinctes sont obligatoirement présentées en annexe à la
comptabilité spécifique de la CNGFF.
Il est justifié, chaque année, auprès des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de
l'exercice écoulé.
4 - MODIFICATION DES STATUTS
ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du
Conseil d'Administration ou la proposition du dixième des membres dont se compose L’Assemblée
Générale.
Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine
Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins trente jours à
l'avance.
L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est
pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à Quinze jours au moins d1ntervalle, et, cette
fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l'Assemblée
Générale Extraordinaire.
Par exception au paragraphe précédent, et seulement pour prendre acte des déménagements éventuels
dans d'autres communes du Musée National des Arts et Traditions Populaires, siège social de la CNGFF, le
Conseil d'Administration est compétent pour modifier en conséquence I'alinéa considéré de l'article 1 des
statuts.
Article 18
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la CNGFF et convoquée
spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la
moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée
de nouveau, mais à quinze jours au moins d'Intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel,
que soit le nombre des membres présents.
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2001 – Statuts de la Confédération Nationale des Groupes Folkloriques Français
5
Article 19
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens de la CNGFF. Elle attribue l'actif net à un ou
plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'Utilité Publique ou à des établissements
visés à l'article 6 de la loi du ter juillet 1901.
Article 20
les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18, 19, sont adressées sans délai.
aux ministères chargés de l'Intérieur, de la Jeunesse et des Sports et de l’Éducation Nationale.
Elles ne sont valables qu'après approbation du gouvernement.
5 - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Article 21
Le Président, qui peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Conseil d'Administration, doit faire
connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de
l'arrondissement où la CNGFF a son siège social, tous les changements survenus dans
l'adminlnlstration ou la direction de la CNGFF.
Les registres de la CNGFF et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute
réquisition du Ministère de l'intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout autre
fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et tes comptes sont adressés chaque année, 'au Préfet du Département, et aux
ministères chargés de l'Intérieur, de la Jeunesse et des Sports et de l’Éducation Nationale.
Article 22
Les Ministres chargés de I'intérieur, de la Jeunesse et des Sports et de l'Education Nationale ont le droit
de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par la CNGFF et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 23
le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est
adressé à la Préfecture du Département.
Il ne peut entrer en vigueur, ou être modifié, qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur,
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2001 – Statuts de la Confédération Nationale des Groupes Folkloriques Français
6