suite en pdf - Berney Associés

entre parenthèses
une information de berney associés
tax news 01/2013
tax
exigences légales en matière d’impôt anticipé
une société suisse qui distribue un dividende doit prélever un impôt anticipé de 35% et le verser à l’administration fédérale des contributions à
berne à l’aide de la formule 103 (110 pour les sàrl) dans les 30 jours suivant l’échéance du dividende. il appartient ensuite au bénéficiaire du
dividende d’en demander le remboursement dès lors que les conditions requises sont remplies.
il est cependant possible de déroger à ce principe si le bénéficiaire du dividende est une société de capitaux détenant directement au moins
20% du capital de la société suisse versant le dividende. si ces conditions sont remplies, la société suisse peut remplir son obligation en
déclarant à l’administration fédérale à berne le dividende à l’aide de la formule 106 en lieu et place du paiement de l’impôt anticipé.
dans le cadre de cette procédure, la pratique fiscale en matière d’impôt anticipé a été durcie suite à une récente jurisprudence. une société
doit maintenant respecter scrupuleusement un délai péremptoire de 30 jours pour remplir ses obligations fiscales sous peine de perdre certains
de ses droits.
en effet, si les formules ne sont pas déposées dans le délai imparti de 30 jours suivant l’échéance du dividende, la procédure de déclaration
(applicable aux versements de dividendes entre sociétés) n’est plus accordée. l’impôt anticipé doit être payé et des intérêts de retards seront
calculés.
en conséquence, nous souhaitons rappeler la procédure à suivre:
1- en cas de distribution d’un dividende par une société suisse
– annonce spontanée à l’afc par le biais des formules officielles 103 (pour les sa) ou 110 (pour les sàrl) dans 30 jours suivant la date
d’échéance du dividende. la date d’échéance du dividende correspond à la date de l’assemblée générale validant les comptes, si aucune date
d’échéance n’est spécifiquement fixée par l’assemblée générale,
– paiement spontané de l’impôt anticipé de 35% à l’afc dans le délai de 30 jours suivant l’échéance du dividende ou dépôt de la formule 106
ou 108 revendiquant l’application de la procédure de déclaration (en lieu et place du paiement de l’impôt anticipé) dans le même délai que les formules
103 ou 110,
nous vous rappelons que la formule 106 est applicable dans le cadre d’une distribution de dividende au sein d’un groupe en suisse (détention d’au
moins 20% du capital-actions de la société débitrice du dividende). l’application de la procédure de déclaration au niveau international est, quantà-elle, également applicable sous certaines conditions, mais nécessite l’accord préalable du fisc (formulaire de demande 823 / 823b / 823c).
berney associés | genève – lausanne – neuchâtel – vouvry
entre parenthèses
une information de berney associés
2- en l’absence de dividende
dans le cas où aucun dividende n’est versé, l’obligation de déposer les formules 103 ou 110 est maintenue uniquement dans les situations
suivantes:
– la somme du bilan dépasse chf 5’000’000.– une autre prestation soumise à l’impôt anticipé est échue au cours de l’exercice comptable
– la société bénéficie de la réduction pour participation
– au niveau cantonal, la société bénéficie de l’application d’un statut de société holding, de société de domicile ou de société mixte
– la société demande l’application d’une convention de double imposition entre la suisse et un autre état
au surplus, nous relevons que les autres prestations appréciables en argent (dividende dissimulé) doivent également être spontanément annoncées dans un délai de 30 jours suivant l’échéance du rendement.
conclusion
au vu ce qui précède, nous vous recommandons une grande vigilance dans le respect des délais légaux relatifs aux prestations soumises
à l’impôt anticipé. nous préconisons de déterminer une date d’échéance du dividende lors de l’assemblée générale, à mentionner dans le
procès-verbal de l’assemblée générale, afin de prévoir suffisamment de temps pour compléter les formules adéquates.
nous restons à votre écoute pour tout complément d’information et nous sommes à votre disposition pour vous assister dans les démarches à
entreprendre auprès de l’administration fédérale des contributions à berne.
[email protected]
berney associés | genève – lausanne – neuchâtel – vouvry