investissement locatif dans une résidence hôtelière

INVESTISSEMENT LOCATIF DANS UNE
RÉSIDENCE HÔTELIÈRE À VOCATION SOCIALE
À NOTER
– Vous ne pouvez bénéficier que d’une seule réduction d’impôt à
la fois au titre des investissements dans une résidence hôtelière,
y compris pour les années d’étalement de la réduction d’impôt.
– Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de cette réduction d’impôt et d’une réduction d’impôt au titre des investissements locatifs
dans le secteur du tourisme.
(CGI, art. 199 decies I ; BOI-RICI-70 et s)
Si vous êtes domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une
réduction d’impôt si vous avez réalisé un investissement locatif
dans une résidence hôtelière à vocation sociale entre le 1.1.2007
et le 31.12.2010.
La réduction d’impôt s’applique au titre de l’acquisition d’un
logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à l’acquisition
d’un logement à rénover prévue par les articles L 262-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Les résidences hôtelières à vocation sociale, visées à l’article
L 631-11 du CCH, sont des établissements commerciaux d’hébergement agréés. Ils sont constitués de logements autonomes équipés
et meublés, proposés à la location à la journée, à la semaine ou
au mois à des personnes qui peuvent éventuellement les occuper
à titre d’habitation principale.
En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession
du logement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une
reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de
la cession. Toutefois, les réductions d’impôt obtenues ne sont pas
remises en cause lorsque le non-respect de l’engagement résulte
de l’un des événements suivants : invalidité de 2e ou 3e catégorie
ou licenciement de l’un des conjoints ; décès du contribuable.
En cas de mariage, divorce ou décès de l’un des conjoints au cours
de la période d’engagement de location de 9 ans, les réductions
d’impôt précédemment obtenues ne sont pas remises en cause et le
nouveau contribuable peut bénéficier des quotes-parts de réductions
d’impôt non encore imputées s’il demande la reprise à son profit du
bénéfice de la réduction d’impôt pour la période restant à courir.
L’exploitant de la résidence s’engage à réserver au moins 30 %
des logements à des personnes ou familles éprouvant des
difficultés particulières.
Vous avez dû vous engager à louer le logement nu pendant au
moins 9 ans à l’exploitant de la résidence. Le produit de la location
est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Pièce à joindre Le contribuable doit joindre à la déclaration de revenus de l’année
au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée un document comportant l’adresse du logement, son prix d’acquisition, la
date d’achèvement ou d’acquisition ou de réception des travaux,
l’engagement de location, les références des agréments délivrés à
la résidence et à l’exploitant de la résidence, la date de conclusion
du bail avec l’exploitant.
1 Indiquez cases 7XO à 7XR la fraction à reporter au titre des
investissements réalisés de 2008 à 2010. Le montant de ces
reports figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année de réalisation de l’investissement.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement (prix d’acquisition et frais d’acquisition), retenu dans la
limite de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour
un couple marié ou pacsé.
Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement
neuf (ou de son acquisition si elle est postérieure) ou l’année de
réception des travaux du logement rénové.
La réduction d’impôt est étalée sur six ans au plus à raison chaque
année du sixième de l’avantage maximal. Les montants annuels
sont donc limités à :
– base de calcul de la réduction d’impôt : 8 333 € pour une
personne seule ou de 16 667 € pour un couple soumis à imposition commune ;
– réduction d’impôt : 2 083 € pour une personne seule ou 4 167 €
pour un couple soumis à imposition commune.
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
Investissements locatifs dans le secteur touristique
– Acquisition d’un logement neuf : report des dépenses des années antérieures
2008
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XF
2009
.....
7XI
2010
....
2011
7XP
. . . . 7XN
2012
...
7UY
– Réhabilitation
d’un
: report
Figure
8. Déclaration
n°logement
2042 C, page
7. des dépenses des années antérieures
7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
2008
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XM
2009
.....
7XJ
2010
....
2011
7XQ
....
7XV
2012
...
7UZ
..................................................................................................................................................................................................
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale
Report concernant
des dépenses des
antérieures. . . . . .des
. . . . . . . années
. . . . . . . . . . . . . .antérieures
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(suite)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XO
Reports
lesannées
investissements
2008
2009
1
....
7XK
2010
...
7XR
Investissements achevés en 2011 : report de 1/9 de la réduction d'impôt
Prestations compensatoires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IA
– réalisés
en 2011
– Sommes
versées
en 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WN
– réalisés
en
2011
promesse
d'achat en
ou capital
réalisés
en 2010. . . .. .. .. .. .. .. .. ........... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ......... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ........... .. .. .. .. .. .. .. .. .. ........... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ......... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ........ .7WO
. . . . . . . . 7IB
– Sommes totalesavec
décidées
par jugement
en 2010
2013 ou
reconstitué
218 – RÉDUCTIONS
ET CRÉDITS
D'IMPÔT
– réalisés
enfixé
2010
promesse
d'achat
. . . . . . . . . . 7IC
– Capital
en avec
substitution
de rente
. . . . . . en
. . . . .2009
. . . . . . . .ou
. . . . réalisés
. . . . . . . . . . . .en
. . . . 2009
. . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ....... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ......... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ......... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ....... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ......... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ...... 7WM
– Report des sommes décidées en 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WP
Investissements achevés en 2010 : report de 1/9 de l'investissement
– réalisés en 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IP