Taxe kilométrique et tracteurs agricoles

11/02/2016
Taxe kilométrique et tracteurs agricoles :
Plus de 100.000 tracteurs doivent AUSSI s’équiper d’un boîtier OBU de perception !
La loi doit s’appliquer identiquement à tous …
Suite aux nombreuses réactions des transporteurs quant à la portée exacte de
l’« exonération » prévue pour les tracteurs agricoles quant au paiement de la taxe agricole,
l’UPTR tire le constat suivant :
Selon les derniers chiffres officiels dont l’UPTR dispose (à savoir ceux issus de la réponse de
la Ministre Fédérale de la Mobilité à la question parlementaire du Député Benoît Hellings du
24 mars 20151), des 180.000 tracteurs agricoles immatriculés en Belgique, ce sont au
minimum 103.000 tracteurs agricoles qui devront être équipés d’un boîtier de
paiement OBU.
Dans la mesure où, pour pouvoir revendiquer le bénéfice de l’exonération prévue dans les
décrets régionaux, les agriculteurs doivent pouvoir justifier que :
Le véhicule de type agricole, horticole ou forestier :
- est ‘exclusivement’ utilisé pour l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture ou la sylviculture.
- n’est utilisé que de manière limitée sur la voie publique en Belgique
Afin de pouvoir jouir du privilège d’échapper à la taxation kilométrique, les agriculteurs
belges doivent préalablement introduire une demande d’exonération via un enregistrement
électronique auprès du percepteur de péages (la SOFICO en Wallonie2).
Qu’ils soient titulaires ou non d’une plaque agricole (plaque rouge ‘G’), les utilisateurs ou
propriétaires de tracteurs agricoles doivent donc, eux-aussi, s’équiper de boîtiers OBU et ce,
dès lors qu’ils exercent des activités autres qu’agricoles ou même des activités ‘mixtes’.
Conformément à la volonté des législateurs régionaux, peu importe que l’on emprunte ou
pas le réseau effectivement soumis à péage pour devoir s’équiper d’un boîtier OBU
de contrôle et de perception … A défaut, c’est 1.000 € d’amende !
Pour ce minimum de 103.000 tracteurs agricoles, ce ne sont donc pas moins de presque 14
millions d’euros qui devront être décaissés pour la seule obtention du boîtier OBU de Satellic.
L’opérateur réclame en effet 135€ de caution (remboursable) pour la mise à disposition de son
boîtier OBU.
1
2
https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/54/ic125.pdf (page 52)
http://www.sofico.org/fr/pr%C3%A9l%C3%A8vement-kilom%C3%A9trique-pour-poids-lourds
L’UPTR comprend évidemment fort bien que les agriculteurs qui réalisent des activités mixtes et
les entrepreneurs de travaux agricoles ne soient pas heureux de devoir passer à la caisse pour
répondre aux nouvelles obligations qui leurs sont imposées dans le cadre de la taxation
kilométrique.
Ce que par contre l’UPTR comprend moins bien, c’est le peu d’empressement mis à ‘inviter’ le
monde agricole à équiper les tracteurs agricoles de boîtiers OBU de contrôle et de perception.
Quand on sait la pression qui est mise sur le monde du transport pour que les transporteurs
s’équipent sans tarder du boîtier OBU de l’opérateur Satellic, l’UPTR ose la question suivante :
Combien de tracteurs agricoles sont-ils déjà équipés d’un boîtier OBU de contrôle et de
perception ?
Pour l’UPTR, il faut être cohérent et légaliste : « Les belges sont égaux devant l’impôt ».
A défaut d’un nombre de boîtiers OBU suffisants, délivrés aux utilisateurs de tracteurs agricoles,
la conséquence logique et inéluctable doit être celle d’un report, pour tous, de l’entrée en
vigueur de la taxation kilométrique sur territoire belge …
Michaël Reul
Secrétaire Général