Conditions générales Mobile Money Transfer

Conditions de participation au service
Mobile Money Transfer de PostFinance
Les présentes conditions de participation régissent les relations
juridiques entre PostFinance SA (par la suite PostFinance) et ses
clients (par la suite participants) pour la prestation Mobile Money
Transfer. Pour une meilleure lisibilité, l’emploi de la forme masculine fait indifféremment référence aux personnes de sexe masculin
et féminin.
que mois. PostFinance détermine par ailleurs les devises disponibles, les cours de conversion et le montant maximal autorisé
pour l’utilisation du service. La conversion a lieu à la date du
traitement et son résultat est communiqué au client avant la
conclusion de la transaction. En validant la transaction, le participant accepte le taux de change.
1. Service
La prestation Mobile Money Transfer permet de virer une somme
d’argent dans un «porte-monnaie mobile» ainsi que d’effectuer
des paiements en espèces à l’étranger en faveur d’un tiers. Le
participant peut consulter la liste des pays couverts par l’offre dans
e-finance. Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il est nécessaire de disposer d’un compte postal en CHF avec droit de signature individuel.
9. Frais de communication
Les frais de communication pour les SMS et les accès à Internet
(roaming compris) correspondent aux tarifs pratiqués par les prestataires des services de télécommunication concernés et sont
entièrement à la charge du participant.
2. Inscription
Le participant s’inscrit à la prestation via e-finance. Une fois inscrit,
il peut disposer librement de son compte postal en CHF pour
effectuer des virements.
3. Déconnexion
La prestation peut être résiliée à tout moment par les deux parties
sans préavis et sans indication de motifs.
4. Exécution des paiements
Le participant est tenu de vérifier l’ensemble des données et informations qu’il a indiquées. Il a pour responsabilité de veiller à ce
qu’elles soient complètes et correctes. L’ordre de paiement est
exécuté par PostFinance, sur mandat du participant, dans la mesure où le compte dispose d’une couverture suffisante. Si le paiement ne peut pas être effectué, le participant se voit recréditer le
montant initial en CHF ainsi que le prix de la prestation. Le paiement peut être révoqué par le participant tant qu’il n’a pas été
effectué.
5. Risques en matière de sécurité
Le participant prend acte du fait que PostFinance se réserve le
droit d’interrompre la prestation et/ou un ordre de paiement à
tout moment si elle constate qu’il existe des risques liés à la
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sécurité.
480.53 fr (pf.ch/dok.pf) 06.2013 PF
6. Problèmes techniques
Les dérangements techniques et interruptions de l’exploitation qui
empêchent ou affectent l’utilisation du service Mobile Money
Transfer ne donnent pas droit à des dommages-intérêts dès lors
que PostFinance a fait preuve de toute la diligence usuelle en
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affaires.
7. Obligations de diligence du participant
Le participant s’engage à conserver soigneusement les informations et les codes qu’il a reçus pour l’utilisation du service Mobile
Money Transfer afin d’éviter tout abus. Il lui est interdit de les
communiquer à des tiers non autorisés ou de les rendre accessibles
d’une autre manière. En outre, lors de la passation des ordres, le
participant est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires
en vue de réduire les risques d’actes frauduleux. En cas de manquement à ses obligations de diligence, le participant assume la
responsabilité des risques découlant d’une utilisation abusive de la
prestation Mobile Money Transfer.
8. Conditions
PostFinance peut définir un prix pour la prestation Mobile Money
Transfer. Le prix sera communiqué au participant avant exécution
de l’ordre de paiement et son compte sera débité à la fin de cha-
10. Protection des données
Le participant accepte que, lors du traitement d’un paiement, ses
données (telles que par exemple nom, prénom, numéro de compte, numéro de téléphone et nationalité) soient communiquées au
destinataire du paiement ainsi qu’’aux tiers amenés à intervenir
dans l’exécution du paiement.
11. Dispositions complémentaires
Sont en outre applicables les Conditions générales de PostFinance,
les conditions de participation au compte postal et à e-finance.
En cas de contradictions, ce sont les présentes dispositions qui
prévalent.
12. Modification des conditions de participation
PostFinance se réserve le droit de modifier les présentes dispositions à tout moment. Le participant accepte avant chaque paiement les conditions de participation en vigueur.
© PostFinance SA, juin 2013
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