Les murs mitoyens Par Nicolas Dubois Vous constatez que votre

Les murs mitoyens
Par Nicolas Dubois
Vous constatez que votre voisin effectue des travaux et prend appui sur le mur qui sépare
votre immeuble du sien.
En a-t-il le droit?
Votre voisin ne peut prendre appui sur le mur qui sépare les deux terrains que si le mur en
question a un caractère mitoyen. La mitoyenneté présuppose en effet que le mur présente une
utilité pour les deux voisins concernés.
Si votre voisin prend appui sur le mur séparatif aux fins d’ériger par exemple une nouvelle
construction, cela veut dire nécessairement que le mur présente une utilité pour lui.
Pour pouvoir effectuer ces travaux, votre voisin doit avoir acquis la mitoyenneté du mur. En
d’autres termes, votre voisin doit vous rembourser la moitié de la valeur du mur pour pouvoir
prendre appui sur le mur.
Si votre voisin ne veut pas vous rembourser la moitié de la valeur du mur, vous pouvez bien
entendu vous opposer à ce qu’il se serve du mur.
De même, de votre côté, vous pouvez contraindre votre voisin à vous racheter la moitié du
mur dans l’hypothèse où, bien entendu, votre voisin se sert effectivement de ce mur. C’est ce
que l’on appelle communément le "rachat de mitoyenneté".
Dans le même ordre d’idées, à partir du moment où le critère retenu est celui de l’usage du
mur, vous ne pourriez contraindre votre voisin à vous racheter la moitié de la valeur du mur si
celui-ci n’en fait strictement aucun usage.
Il convient de préciser encore que le Code Civil a instauré une présomption de mitoyenneté
qui revient à dire que, sauf preuve contraire, tout mur qui sépare deux terrains, est présumé
mitoyen.
Les règles de la mitoyenneté imposent encore des droits et obligations pour chacun des
copropriétaires du mur.
Dans l’hypothèse où votre voisin vous a racheté la moitié de la valeur du mur mitoyen, celuici ne peut utiliser le mur de n’importe quelle manière: à titre d’exemple, le Code Civil énonce
que votre voisin ne peut, sans votre accord, placer de poutres dans le mur sur une distance
supérieure à 54 mm.
Ainsi, et c’est tout à fait normal, chacun des voisins doit contribuer à l’entretien et le cas
échéant à la reconstruction du mur mitoyen.
Il va de soi que si le mur mitoyen vient à être endommagé par le comportement fautif d’un
des deux propriétaires du mur, seul le voisin responsable des dégâts infligés au mur devra
réparer.
Eu égard à l’urbanisation croissante, les litiges en matière de mur mitoyen sont nombreux.
Les règles appliquées ne sont pas toujours faciles à cerner.
Dès lors, avant de rentrer en conflit ouvert avec votre voisin, ce qui n’est pas toujours des plus
agréables, il vaut donc mieux percevoir l’étendue et la portée de ses droits et obligations. Le
recours à un avocat en la matière peut, de manière préventive, s’avérer particulièrement utile
et efficace.
Quand faut-il un permis d’urbanisme?
Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez construire; vous êtes d’ores et déjà
propriétaire d’une maison et vous souhaitez l’agrandir ou la transformer; vous souhaitez
installer une véranda ou encore une piscine; vous souhaitez encore niveler votre jardin.
Ces différents actes nécessitent-ils un permis d’urbanisme?
Disons d’emblée que la plupart des travaux nécessitent un permis d’urbanisme. En effet, aux
fins d’éviter des construction anarchiques et aux fins de veiller à une certaine harmonie des
constructions, le législateur a imposé pour la plupart des actes courants la nécessité d’obtenir
un permis d’urbanisme. Mais il convient encore de préciser que la législation varie suivant les
régions et en ce qui nous concerne nous n’abordons donc que ce qui est applicable en région
wallonne.
En Région Wallonne, c’est le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme
et du Patrimoine qui énumère les actes et travaux pour lesquels le permis d’urbanisme est
requis.
Ainsi, vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme pour bien entendu construire une maison,
l’agrandir, la transformer, en changer l’affectation (par exemple affecter une maison en
bureau). Vous aurez également besoin d’un permis d’urbanisme pour accoler une véranda à
votre maison, niveler votre jardin, installer une piscine, faire un parking, déboiser, etc...
L’on en tire donc la conclusion que la plupart des travaux sont donc soumis à permis
d’urbanisme.
Toutefois, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine
prévoit que pour toute une série de petits travaux, dénommés travaux de minime importance,
aucun permis d’urbanisme n’est requis. A titre d’exemple, sont dispensés de permis
d’urbanisme: le placement d’équipements intérieurs sanitaire, électrique, de chauffage,
d’isolation et de ventilation. Ces actes peuvent donc être effectués sans permis d’urbanisme.
L’on soulignera encore que l’on ne peut faire n’importe quoi où l’on veut. Ainsi, certaines
contraintes urbanistiques peuvent frapper votre bien: par exemple, si vous êtes propriétaire
d’un terrain situé au plan de secteur en zone verte, vous ne pourrez absolument rien construire
dessus. Vous ne pouvez en effet construire une maison qu’en zone d’habitat. A titre
d’exemple toujours, une usine ne peut quant à elle s’implanter qu’en zone industrielle.
Lorsque votre décision est prise de construire ou d’effectuer certains travaux soumis à permis
d’urbanisme, il convient donc d’introduire en bonne et due forme un dossier de demande de
permis d’urbanisme, avec votre architecte, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de
la commune concernée.
C’est en effet le Collège des Bourgmestre et Echevins qui appréciera votre demande et qui
vous délivrera ou vous refusera le permis que vous souhaitez.
En cas de refus, un recours auprès du Gouvernement Wallon vous est ouvert dans les 30 jours
de la décision de refus.
L’on ne peut que trop déconseiller d’entamer des travaux sans le permis d’urbanisme requis.
En effet, toute construction érigée sans permis d’urbanisme constitue un délit et vous pourriez
donc très bien vous retrouvez assignés devant le Tribunal Correctionnel avec, comme
corollaire, la possibilité de voir vos constructions érigées sans permis purement et simplement
démolies.
Dès lors, avant d’entamer quoi que ce soit, il convient de consulter un spécialiste en la
matière, qu’il soit architecte ou avocat, dans la mesure où la matière est dans certains cas
relativement complexe.