Pourquoi ne délivre-t-on pas de numéro de TVA

Pourquoi ne délivre-t-on pas de numéro
de TVA intra-communautaire
dans les Départements d'Outre-mer (DOM)
REUNION
Textes de
référence :
er
Depuis le 1 janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses
échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification
fiscal individuel délivré par son administration fiscale.
Art. 299 et 299-2, (ex
articles 227 et 227-2) du Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA
Traité
instituant
la de l'entreprise.
Communauté européenne
signé à Rome le 25 mars
Ce numéro est :
1957
Sixième
directive
77/388/CEE du Conseil,
du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation
des législations des États
membres relatives aux
taxes sur le chiffre
d'affaires
Système
commun de taxe sur la
valeur ajoutée : assiette
uniforme
- national (il comporte un préfixe alphabétique permettant d'identifier l'Etat membre par lequel il a été attribué).
- unique et invariant (chaque entreprise quel que soit le nombre de ses établissements, disposera du numéro qui lui
est propre et qu'elle conservera même en cas de changement de lieu d'activité),
- vérifiable (tout assujetti redevable aura la possibilité de vérifier la validité de l'identifiant de la personne avec laquelle
il contracte).
Il est constitué de la façon suivante :
FR + 31 + SIREN de l'entreprise
Soit au total 13 caractères.
Directive 91/680/CEE du
L'entreprise doit s'adresser au centre des impôts dont elle dépend pour obtenir son propre numéro.
Conseil, du 16 décembre
1991,
complétant
le
système commun de la Les entreprises françaises pourront s'assurer de la validité du numéro d'identification des entreprises des autres Etats
taxe sur la valeur ajoutée membres avec lesquelles elles contractent en interrogeant le service minitel 3615 TVACEE.
et modifiant, en vue de
l'abolition des frontières
fiscales,
la
directive
77/388/CEE
Cas particulier de l'ensemble des départements d'Outre-mer
Loi
n°92-677 du 17
juillet 1992 portant mise
en
œuvre
par
la
République française de
la directive du Conseil
des
communautés
européennes
(C.E.E.)
n°91-680 complétant le
système commun de la
taxe sur la valeur ajoutée
et modifiant, en vue de la
suppression des contrôles
aux frontières, la directive
(C.E.E.) n° 77-388 et de
la directive (C.E.E.) n°9212 relative au régime
général, à la détention, à
la circulation et au
contrôle des produits
soumis à accise.
Pour l'ensemble des départements d'outre-mer, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification.
Les départements d'outre-mer français ne font pas partie du Territoire Fiscal Communautaire.
Le territoire fiscal communautaire est le territoire sur lequel s’applique le système commun harmonisé de la TVA
défini par la Directive 77/388 :
"Aux fins de l'application de la présente directive, l'«intérieur du pays» correspond au champ d'application du
traité instituant la Communauté économique européenne tel qu'il est défini, pour chaque État membre, à
l'article 227"
Sont exclus de " l’intérieur du pays ", les territoires nationaux suivants :
[ ]- République française : les départements d’outre-mer.[ ]"
(article 3 de la directive CEE n° 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 modifiée par la Directive 91/680/CEE du
Conseil, du 16 décembre 1991).
Les départements d'outre-mer sont donc considérés comme un territoire fiscal tiers, bien qu'intégrés dans le territoire
douanier commun.
Instruction du 31 juillet
1992. Taxe sur la valeur Pour ce qui concerne le numéro d'identification , l'instruction du 31 juillet 1992, Bull. Off. des Impôts n°164 du 27 août
ajoutée. Application des 1992 précise :
articles 1er à 53, 104, 105
et 109 de la loi n° 92-677
du 17 juillet 1992. (C.G.I.,
art. 256 et suivants).
Tous les textes cités
sont disponibles
auprès de votre EIC
Février 2004
EIC/FEIC1 -L.SERRE
"Les départements français d'outre-mer étant, pour l'application de la
TVA intracommunautaire exclus du territoire français, il ne sera pas
attribué de numéro individuel d'identification aux entreprises fiscalement
établies dans ces départements".
N'hésitez pas à communiquer cette information aux entreprises européennes vous faisant la demande de votre numéro
d'identification.
Euro Info Centre Réunion
CCI Réunion - Maison de l'Entreprise Nord - 13, rue Pasteur - 97400 Saint-Denis - Tél. 0262.94.21.63 Fax. 0262.94.21.99
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