CR_CM_10_mars_2014 - Mairie de l`Île d`Arz

Transcription

Ile d'Arz, le 28 février 2014
à Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal
CONVOCATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur,
Je vous prie d'assister à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui se déroulera
le :
Lundi 10 mars 2014, à 14h30
Dans la salle du Conseil Municipal, en Mairie
ORDRE DU JOUR
 Nomination d’un secrétaire de séance
1. Approbation du compte rendu des séances du 12 décembre 2013
et du 26 février 2014
2. Adoption du compte administratif communal 2013
3. Approbation du compte de gestion communal 2013
4. Affectation du résultat 2013
5. Vote des taux des taxes locales 2014
6. Vote du Budget Primitif 2014 de la Commune
7. Déblocage retenue de garantie école
8. Adoption du compte administratif du Douéro 2013
9. Approbation du compte de gestion du Douéro 2013
10. Affectation du résultat 2013 du Douéro
11. Vote du budget primitif 2014 du Douéro
12. Déblocage retenue de garantie au Douéro
13. Subventions aux associations 2014
14. Allocation indemnité gardiennage Eglise
15. Adoption du budget 2014 BSH pour la Grande Vigne
16. Adhésions aux organismes 2014
17. Approbation des critères pour l’acquisition d’un terrain communal à
prix réduit
18 Autorisation de vue sur un terrain communal N DS
19 Questions des élus
Le Maire,
D. LORCY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MARS 2014
L’an deux mil quatorze, le 10 mars, à 14 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de L’ILE D’ARZ dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel LORCY, Maire.
MAIRIE DE L’ILE D’ARZ
Etaient présents – : Mesdames, Marie-Thérèse LEBRETON, Marie-Hélène
STEPHANY, Anne CUSTINE, Nadège LE ROUX, Madame Sylvie MARCHIENNE (à partir
de 14h50) Messieurs, Gérard TATIBOUET, André BOYDRON, Michel BOINOT, Jacques
POIDVIN.
Absents donnant pouvoir – : Frédéric BOUDAUD à Sylvie MARCHIENNE
Absents Excusés :
Absents :
Madame Marie-Hélène STEPHANY a été nommé(e) secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’ajout d’un point supplémentaire
n°19 recrutement des saisonniers. Approuvé par 8 voix pour.
1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DES SEANCES DU 12 DECEMBRE
2013 ET 26 FEVRIER 2014
Le compte rendu du 12 décembre 2013 est approuvé à l’unanimité
Le compte rendu du 26 février 2013 est approuvé par 8 voix pour, Michel Boinot
étant absent le jour de la séance.
2) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le compte de gestion précédemment adopté,
Vu la présentation du compte administratif retraçant les écritures comptables de
l’année 2013,
Monsieur Michel BOINOT, doyen d’âge, assure la présidence ; le Maire s’étant
retiré pour le vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE d’adopter le compte administratif tel qu’il est présenté dans
l’annexe jointe n°1.
Voté par 8 voix pour
3) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 BUDGET COMMUNAL
Vu la présentation du compte de gestion du Receveur, en tous points identiques
au Compte Administratif de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte de gestion tel qui est présenté dans l’annexe
jointe n°2.
4) AFFECTATION DU RESULTAT 2013 - BUDGET COMMUNAL
Vu l’adoption du compte administratif et des comptes de gestion de la Commune
pour l’exercice 2013,
Considérant la concordance des comptes,
Considérant les résultats de l’exercice :
Mairie de l’île d’Arz – Conseil Municipal du 10 mars 2014
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* Résultat de l’exercice 2013 :
Fonctionnement : +130.259,69
641.557,86€)
Investissement : - 86.536,72
925.767,01€)
€
(Recettes
771.817,55€,
dépenses
€
(Recettes
839.230,29€,
dépenses
* Résultat de clôture 2013 :
 Fonctionnement : + 234.692,59 €
(résultat de l’exercice 2013 : 130.259,69€ + report de l’exercice précédent :
104.432,90€)
 Investissement :- 294.663,06 €
Résultat de l’exercice 2013 : - 86.536,72€
Déficit de l’exercice précédent : - 202.636,44€
= - 289.173,16€
RAR CIP 2013 Dépenses : - 507.827,03€
RAR CIP 2013 Recettes + 479.822€ (subvention)
RAR Hangar Recettes + 22.515,13 (subvention)
= - 5.489,90€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter
l’excédent de fonctionnement capitalisé de 234.692,59€ en recettes
d’investissement capitalisées au compte 1068 pour un montant
234.692,59 €.
Adopté par 9 voix pour
5) VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2014
Vu l’état de notification des taux d’imposition de l’année 2013 de la taxe
d’habitation et des taxes foncières à ce jour, le Maire propose au Conseil de
reconduire les taux de 2013, et donc de fixer les taux pour l’année 2014 comme
suit :
Taxe d’habitation
Taxe foncière bâti
Taxe foncière NB
Ile d’Arz
10,33%
26,70%
66,16%
Morbihan 2013
13,39%
19,50%
47,20%
France 2013
23,76%
19,89%
48,58%
Michel BOINOT : Connaît-on l’évolution du taux ?
Daniel LORCY : Les bases évoluent mais les taux ne changent pas. Ils n’ont pas
augmenté depuis 25 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’adopter les taux
présentés ci-dessus pour la commune de l’Ile d’Arz.
6) VOTE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE – ANNEE 2014
Considérant l’avis de la commission finances,
DECIDE d’adopter le budget primitif qui s’équilibre en dépenses et en recettes
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de fonctionnement, ainsi qu’en dépenses et en recettes d’investissement tel
que définis ci-dessous :
FONCTIONNEMENT :707.170,00 €
INVESTISSEMENT :
1.458.185,16 €
Le vote s’effectuant par chapitres pour les deux sections :
DEPENSES
011- charges à caractère
général
012charges
de
personnel
FONCTIONNEMENT
RECETTES
209.650,00
002
309.300,00
013atténuation
charges
022-dépenses imprévues
1.612,00
023- virement à la section
d’investissement
de
3.000,00
70-produits des services
du domaine
114.670,00
96.958,00
73-impôts et taxes
396.000,00
65- charges de gestion
courante
58.650,00
74-dotations
participations
et
130.500,00
66- charges financières
30.000,00
75-autres produits
gestion courante
de
63.000,00
67 Charges
exceptionnelles
TOTAL
1.000,00
707.170,0
0
TOTAL
707.170,00
Michel BOINOT : En ce qui concerne les dépenses du CIP on connaît la répartition ?
Daniel LORCY : Il a été prévu 12 000 € réparti en charge à caractère général et
charge de personnel.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
001-solde d'exécution de la
section d'inv reporté
020-dépenses imprévues
16-emprunts et dettes
20-immo incorporelles
21- immo corporelles
289.173,1
6
1.000,00
RECETTES
021-virement de la
section de
fonctionnement
10-dotations
divers
et
fonds
96.958,00
83.005,00
43.800,00
1068 recettes d’invest
234.692,59
563.447,00
2. 500,00
13-subventions
d'investissement
16-emprunts et dettes
024
immobilisation
concédée
480.082,57
592.684,0
0
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23-immo en cours
529.028,0
0
1.458.18
5,16
TOTAL
TOTAL
1.458.185,1
6
Michel BOINOT : A-t-on un projet pour le terrain de la Grée ? Un sursis d’un an
pourrait être demandé à Vannes Agglo pour l’acheter. Cela engage les élus du
prochain Conseil Municipal de façon lourde pour un montant de près de 400 000
€.
Daniel LORCY : Nous allons faire une demande à Vannes Agglo pour sursoir
l’achat du terrain.
Michel BOINOT :
accordées ?
Les
subventions
d’investissement
sont-elles
vraiment
Daniel LORCY : Oui elles sont accordées, il faut faire les travaux et réclamer les
versements ensuite.
7) DEBLOCAGE DE LA RETENUE DE GARANTIE POUR LES TRAVAUX DU PREAU
DE L’ECOLE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de construction du
préau de l’école de la commune effectués en 2005, il y a lieu de débloquer les
retenues de garanties inhérentes aux missions de travaux dès lors que la levée
de réserves éventuelle ait été faite.
Ces missions concernaient les travaux suivants :
- Installation électrique et plomberie attribué à l’entreprise Daniel MORICE ;
Montant total de la levée de garantie prescrite = 752,72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote cette disposition et
décide de procéder à la restitution de la retenue de garantie à la
société Daniel MORICE.
8) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU DOUERO
Vu le compte de gestion précédemment adopté,
Vu la présentation du compte administratif de la zone artisanale du Douéro
retraçant les écritures comptables de l’année 2013,
Monsieur Michel BOINOT, doyen d’âge, assure la présidence ; le Maire s’étant
retiré pour le vote,
DECIDE d’adopter le compte administratif de la zone artisanale du
Douéro tel qu’il est présenté dans l’annexe jointe n°3.
Sylvie Marchienne Absente
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9) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DU DOUERO
Vu la présentation du compte de gestion du Receveur, en tous points identiques
au Compte Administratif de la Commune,
APPROUVE le compte de gestion de la zone artisanale du Douéro tel
qui est présenté dans l’annexe jointe n°4.
Sylvie Marchienne absente
9) AFFECTATION DU RESULTAT 2013 ZONE ARTISANALE DU DOUERO
Vu l’adoption du compte administratif et des comptes de gestion de la zone
artisanale du DOUERO pour l’exercice 2013,
Considérant la concordance des comptes,
Considérant les résultats suivants :
* Résultat de l’exercice 2013 :
Fonctionnement :
+ 12.602,12 € (recettes 34.119,16€, dépenses
21.517,04€)
Investissement : - 23.294,10 € (recettes 9719,00€, dépenses 33.013,10€)
* Résultat de clôture 2013 :
Fonctionnement :
+ 12.602,12 €
(résultats de l’exercice 2013 : 12.602,12€)
Investissement : + 12.278,97 €
(résultats de l’exercice 2013 :- 23.294,10€- résultat de l’exercice précédent
35.573,07)
Michel BOINOT : Le déficit d’investissement s’explique comment ?
Daniel LORCY : Nous avons un contentieux avec deux locataires qui ne payent
pas. Un local devrait être récupéré.
Gérard TATIBOUËT : nous avons deux ou trois personnes qui sont intéressées
pour un local, mais devons-nous favoriser les Etablissements extérieurs ou les
personnes de l’Ile ?
 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter sur le
budget 2014 l’excédent de fonctionnement pour un montant de
12.602,12€ article 002 et l’excédent d’investissement de 12.278,97€
sur le budget d’investissement article 001.
10) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 DU DOUERO
Considérant l’avis de la commission finances,
DECIDE d’adopter le budget primitif qui s’équilibre en dépenses et en recettes de
fonctionnement, ainsi qu’en dépenses et en recettes d’investissement tel que
définis ci-dessous :
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FONCTIONNEMENT :
INVESTISSEMENT :
46.602,12 €
29.036,33 €
Le vote s’effectuant par chapitres pour les deux sections :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
661
11
11
Charges financières
19.000,00
752
Locations
Assurances
Energie, eau
Taxes foncières
4.344,76
002
Excédent 2013
6338
67
Taxe aménagement
7.000,00
Dépenses
1.000,00
exceptionnelles
Virement
section 15.257,36
Investissement
46.602,1
2
023
TOTA
L
TOTAL
34.000,0
0
12.602.1
2
46.602,1
2
INVESTISSEMENT
16
DEPENSES
Charges financières
21
020
165
2313
TOTA
L
21.500,00
001
Immo corporelles
3.736,33
021
Dépenses imprévues
Dépôts cautions
Travaux
265,00
1.000,00
2.535,00
29.036,3
3
16
RECETTES
Excéd. Invest.
12.278,9
2013
7
Virement sect.
15.257,3
Fonct.
6
16 Cautions
1.500,00
TOTAL
29.036,3
3
Nadège LE ROUX : A combien se chiffre le manque à gagner ?
Daniel LORCY : A peu près 5000 €
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12) DEBLOCAGE DE LA RETENUE DE GARANTIE POUR LES TRAVAUX DE LA
ZONE ARTISANALE LE DOUERO
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de construction des
bâtiments de la zone artisanale Le Douéro effectué en 2011, il y a lieu de
débloquer les retenues de garanties inhérentes aux missions de travaux dès lors
que la levée de réserves éventuelle ait été faite.
Ces missions concernaient le lot suivant :
- Lot 7 – Installation électrique, ventilation, chauffage attribué à l’entreprise
LE METOUR ELECTRICITE ; Montant total de la levée de garantie =
4173,34 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote cette disposition et
décide de procéder à la restitution de la retenue de garantie à la
société LE METOUR ELECTRICITE.
13) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013 :
Mme Lebreton lit les propositions suivantes d’attribution de subventions aux
associations :
ASSOCIATIONS
ACCA (Sté de chasse)
ADMR
AMMAC
ASC
Coopérative Scolaire
Festiv’Arz
Ile d’Arz Amitié
Les Flèches d’Arz
Les Robinsons
Sapeurs Pompiers
S.N.S.M.
Centre Eugène Marquis
Croix Rouge Vannes
AUMIA
Musicales du Golfe
Body Arz
Courir à l’Ile d’Arz
Moulin de Berno Inter-Associations
(Semaine du Golfe rappel 2013)
SUBVENTION
2013
1.000 €
1.500 €
400 €
1500 €
2.000 €
2.000 €
1100 €
375 €
1500 €
600 €
200 €
100 €
100 €
5000
600 €
1400
19.375 €
SUBVENTION
2014
1.000€
1.500€
400€
1.500€
2.000€
1.500€
1.200€
1.500€
600€
200€
100€
100€
1.000€
600€
1.900€
750€
3.000€
18.850 €
MARIE-THÉRÈSE LEBRETON : LE MONTANT DE LA SUBVENTION À CCORDÉE À BODY
ARZ PREND EN COMPTE LE PAIEMENT D’UN LOYER POUR L’OCCUPATION DE LA
SALLE, C’EST LA SEULE ASSOCIATION, LES AUTRES BÉNÉFICIANT DE LA SALLE DU
GOURAIL À TITRE GRATUIT.
NADÈGE LE ROUX : NON LES ROBINSONS PAIENT AUSSI UN LOYER ÀU CCAS.
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DECIDE de voter ces subventions aux différentes associations.
14) INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES ET DU CIMETIERE
M. André Boydron lit le rapport suivant :
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales
reste inchangé depuis 2011, il est de 474,22 € pour un gardien résidant dans la
commune où se trouve l'édifice du culte.
Considérant la nécessité de fermer les portillons du cimetière afin d'éviter les
passages intempestifs de cyclistes ou d’animaux ainsi que de fermer l'abri bus à
proximité du cimetière (sécurité des locaux),
Considérant que cette mission sera confiée au gardien de l'église,
Considérant que la Préfecture nous a fait connaître que le plafond indemnitaire
applicable pour le gardiennage des églises communales reste inchangé à 474,22
€,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, de voter cette indemnité
de gardiennage du cimetière du même montant que le gardiennage de l'église,
à savoir 474,22 € pour l'année 2014.
Le Maire propose au Conseil de voter ces deux indemnités de 474,22 € chacune
pour l'année 2014.
Marie-Hélène STEPHANY : Il n’est pas possible d’arrondir la somme ?
Daniel LORCY : Le montant est fixé par la Préfecture.
Après en avoir délibéré le Conseil décide de voter les indemnités proposées au compte 6282
et ce pour un montant total de 948,44€.
15) ADOPTION DU BUDGET 2014 BSH POUR LA GRANDE VIGNE
M. André Boydron lit le bordereau suivant :
BSH demande aux communes qui ont une convention avec cet organisme
de voter le budget prévisionnel des immeubles qu’elle gère, pour nous ceci
correspond aux logements de la Grande Vigne.
Les deux chapitres qui nous concernent plus particulièrement sont les suivants :
Chapitre : 70 Produits des activités : 35.347 €
Chapitre 62 – Autres services extérieurs : 3250 €.
Le chapitre 70 est ce que nous devrions percevoir des locations et le chapitre 62
c’est ce que nous allons régler à BSH pour sa gestion.
Michel BOINOT : Ce qu’on paye est très cher par rapport à la qualité prix. Les
locataires se plaignent sur les délais d’intervention sur les fuites d’eau. Sur Pénero
les travaux ne sont pas faits.
Gérard TATIBOUET : Il y a un problème d’odeur sur la Grande Vigne. On doit écrire
une lettre recommandée à Bretagne Sud Habitat, pour la continuité des travaux.
Marie-Thérèse LEBRETON : Une personne embauchée au Centre des Douanes doit
visiter le logement vacant.
Daniel LORCY : Nous avons perdu 6000 € de loyers. Le père du locataire s’était
engagé par écrit, mais après consultation de notre avocat il s’avère que la lettre ne
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comprenait pas assez d’éléments.
Michel BOINOT : BSH n’est pas responsable des impayés de loyers ? Il faudrait
vérifier la convention de gestion passé avec BSH.
DECIDE d’adopter le budget primitif 2014 de BSH pour la gestion de la
Grande Vigne qui s’équilibre en dépenses et en recettes de
fonctionnement, ainsi qu’en dépenses et en recettes d’investissement tel
que définis dans le document budgétaire joint.
16) ADHESIONS 2014 :
M. Poidvin lit le bordereau suivant :
La liste des organismes auxquels la Commune décide d’adhérer en 2014 est arrêtée
comme suit (chiffres à titre indicatif 2013) :
 Le Comité National d’Action sociale (C.N.A.S) (2308 €)
 Le Comité Départemental du Tourisme (165 €)
 L’association des Maires du Morbihan (77 €)
 L’Association des Iles du Ponant (AIP) (1560 €)
 Le CAUE (100 €)
 L’office du tourisme du pays de Vannes (150 €)
 L’association des plus belles baies du Monde (PPBM) (155 €)
 L’ADDAV 56 (25 €)
 Le Syndicat intercommunal d’aménagement du Golfe du Morbihan (SIAGM)
4400€ (pour 2014)
 Semaine du Golfe (100€)
Sylvie MARCHIENNE pour Frédéric BOUDAUD : A-t-on voté la dissolution du SIAGM ?
Daniel LORCY : Quand le Parc Naturel Régional sera créé, le SIAGM sera dissous et
on paiera un peu moins cher l’adhésion. Il faut que la Ministre prenne la décision.
Michel BOINOT : Pourquoi on paye le Comité Départemental du Tourisme et l’Office
du Tourisme du Pays de Vannes ?
Daniel LORCY répond que ce n’est pas possible, pas de regroupement car l’Agglo
finance l’Office de Tourisme du Pays de Vannes à hauteur de 500 000 € par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’adopter cette liste.
17) APPROBATION DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L’ACQUISITION D’UN TERRAIN COMMUNAL CONSTRUCTIBLE POUR LA RÉALISATION
D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Monsieur le Maire présente le bordereau suivant :
« Exposé préalable » :
M. Le Maire rappelle que le projet lié à la réalisation d’un lotissement communal
à vocation sociale sur Kernoel est d’intérêt général en raison de la pénurie de
logements sociaux à l’achat et à la rareté et au coût des terrains disponibles
permettant l’accession à la propriété et ce du fait de la très forte pression
immobilière rencontrée sur les communes touristiques en général et sur les îles
en particulier.
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De nombreuses collectivités locales, communes ou établissements de
coopération intercommunale (EPCI), ont mis en place des dispositifs d’aide à
l’accession sociale : la hausse des prix des terrains et des logements pousse en
effet à une intervention croissante, car elle rend plus difficile l’accession à la
propriété et tend à renforcer les phénomènes de ségrégation spatiale. Ces aides
peuvent prendre diverses formes : subventions aux promoteurs en contrepartie
d’un abaissement du prix de vente ou encore vente de terrain à un prix
préférentiel, inférieur au prix du marché.
L’accession à la propriété correspond, certes, aux aspirations de nombreux
ménages ; mais c’est aussi parfois la seule solution réaliste, pour un ménage
modeste, d’être logé convenablement à des conditions compatibles avec ses
moyens financiers. C’est notamment le cas dans les communes touristiques où
le développement des résidences secondaires renchérit le coût du foncier et de
l’immobilier. L’aide à l’accession sociale est alors motivée par la nécessité de
répondre aux besoins de logement des salariés et/ou des jeunes ménages. Elle
peut également répondre à des préoccupations de mixité sociale et de l’habitat,
lorsqu’il s’agit de limiter ou contrebalancer les effets des évolutions
démographiques et économiques qui tendent à faire partir les jeunes ménages
vers d’autres localisations ou les empêchent de venir s’y installer.
D’autre part, notre commune a le souci de s’assurer que les aides qu’elle
dispense ne pourront pas être détournées de leur objet. Cette préoccupation se
traduit par des conditions restrictives au droit de l’accédant de disposer de son
bien, ici un terrain. Ces conditions sont rendues opératoires par l’adjonction à
l’acte d’achat de clauses dites «anti-spéculatives ».
En contrepartie de l'avantage accordé aux particuliers, conformément aux
principes de la liberté contractuelle (Code civil : art. 1134), il est licite de prévoir
dans les conventions des aménagements destinées à éviter que le bénéficiaire
de l'aide de la collectivité, ne soit tenté de revendre rapidement le terrain qu'il a
acquis pour encaisser, à cette occasion, une plus value importante par rapport
au prix d'acquisition.
Quoiqu'il en soit, sur le plan juridique, il apparaît licite d'insérer dans l'acte
d'achat du terrain, une clause anti-spéculative, qui se justifie par la diminution
du prix accordé par la collectivité, en considération de sa volonté d'accueillir
dans son territoire, telle ou telle catégorie d'accédants, notamment des jeunes
ménages afin de revitaliser ou maintenir le dynamisme de la commune, ainsi
que d'assurer le maintien de services publics (écoles…).
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’approuver
les conditions cumulatives d’acquisition de terrains constructibles
communaux pour la réalisation d’une résidence principale, tels qu’elles
sont définies ci-après et qui seront annexées aux promesses d’achat des
candidats retenues pour bénéficier de ces terrains.
D’autre part, il est décidé, pour l’année 2014, d’un prix de vente de
150€/m2 pour un terrain viabilisé de l’ordre de 300 m2.
CONDITIONS D’ACQUISITION D’UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE DANS LE LOTISSEMENT
COMMUNAL DE KERNOEL POUR LA REALISATION D’UNE RESIDENCE PRINCIPALE
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A) Conditions d’achat d’un terrain :
a. Etre éligible au prêt à taux zéro (PTZ) (fournir une attestation de la
banque)
b. Ne pas posséder de patrimoine bâti et de terrain à bâtir en pleine
propriété ou – et – en jouissance
c. Réaliser une primo accession sur l’ile d’Arz
d. Etre établi en résidence principale à l’année sur l’ile d’Arz
e. Travailler sur l’ile d’Arz, en cas de travail sur le continent avoir ses
enfants scolarisés sur l’ile d’Arz.
B) Conditions suspensives de la vente – Procédure d’agrément :
Dans chaque acte de vente, seront insérées les clauses suivantes :
1. La commune de l’ile d’Arz se réserve la possibilité de résilier ledit acte
pour le cas ou l’acquéreur du terrain n’aurait pas entrepris les travaux de
construction de sa résidence principale dans les deux ans suivant l’achat
du terrain, qui est le délai de validité du permis de construire. La commune
remboursera alors le prix d’achat et mettra en vente ledit terrain dans les
mêmes conditions suspensives de vente.
2. L’acquéreur s’interdit formellement, sauf cas de force majeure (décès, divorce, séparation, mutation professionnelle hors de l’ile), à revendre le
bien acquis et les constructions édifiées, dans un délai de 20 ans à partir
de la date de la déclaration d’achèvement des travaux desdites constructions.
En cas de revente dans le délai de 20 ans et selon les cas limitatifs ci-dessus
définis, celle-ci ne pourra intervenir :
o Que moyennant un prix calculé par rapport au prix d’acquisition du terrain et au cout réel de la construction, le tout réindexé sur les fluctuations de l’indice du coût de la construction, ce mode de calcul interdisant ainsi toute plus value.
o Qu’après que l’acquéreur du terrain ait notifié à la commune son intention de vente au profit de personnes ayant été agréées par le Conseil
Municipal. Cet agrément devra être donné par ce dernier au plus tard
deux mois à compter de la notification ainsi faite indiquant les conditions de la vente : calcul du prix de vente, identité de l’acquéreur. En
l’absence d’agrément par la commune, et uniquement si l’acquéreur
ne répond pas aux conditions d’octroi d’un terrain communal à vocation sociale, la commune devra proposer dans le délai de 4 mois un
nouvel acquéreur aux mêmes conditions. Passé ce délai et sans qu’un
nouvel acquéreur ait été trouvé, le bien deviendra libre à la vente aux
conditions de prix fixées ci-dessus.
3 – Au-delà de ce délai de 20 ans et pour les 20 années suivantes, le
commune restera un interlocuteur privilégié pour la revente à un candidat
agrée ou désigné par le Conseil Municipal.
En cas de revente dans ce délai et quelle qu’en soit la raison, celle-ci ne
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peut intervenir :
 Que moyennant un prix de vente calculé par rapport au prix d’acquisition du terrain et au coût réel de la construction, le tout réindexé sur
les fluctuations de l’indice du coût de la construction au jour de la
vente, ce mode de calcul interdisant ainsi toute plus value.
o Qu’après que l’acquéreur ait notifié à la commune son intention de
vente au profit de personnes ayant été agréées par le Conseil Municipal. Cet agrément devra être donné par ce dernier au plus tard deux
mois à compter de la notification ainsi faite indiquant les conditions de
la vente : calcul du prix de vente, identité de l’acquéreur. En l’absence
d’agrément par la commune et uniquement si l’acquéreur ne répond
pas aux conditions d’octroi d’un terrain communal à vocation sociale,
la commune devra proposer dans le délai de 4 mois un nouvel acquéreur aux mêmes conditions. Passé ce délai et sans qu’un nouvel acquéreur ait été trouvé, le bien deviendra libre à la vente aux conditions de
prix fixées ci-dessus.
C) Pacte de préférence :
En cas de revente, la Commune de l’ile d’Arz disposera d’un droit de
préférence sur tout autre acheteur à égalité de prix et de conditions. Ce droit
s’ajoute à la procédure d’agrément stipulée ci-dessus.
En conséquence, la Commune aura la faculté d’agréer l’acquéreur, de refuser
l’agrément et de proposer un autre acquéreur comme indiqué ci-dessus, ou
d’exercer son droit de préférence.
Procédure :
 Le revendeur devra notifier le prix et les conditions de la vente à la
Commune de l’ile d’Arz, par lettre recommandée avec accusé de réception,
 A compter de la date de l’avis de réception, la commune de l’ile d’Arz
disposera d’un délai franc de deux mois pour faire connaître, également
par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de
faire usage de son droit de préférence.
 Passé ce délai sans manifestation de sa part, la commune ne pourra
plus exercer son droit de préférence.
 Le droit de préférence est strictement personnel à la Commune de l’ile
d’Arz et n’est pas transmissible.
 En cas de vente aux enchères publiques, le revendeur sera tenu 15
jours au moins avant la date retenue pour l’adjudication, de notifier à la
Commune de l’ile d’Arz, par lettre recommandée avec accusé de réception, les dates, heures et lieu fixés pour l’adjudication, ainsi que le lieu
où peut-être consulté le cahier des charges.
 Les obligations du présent pacte sont transmissibles aux héritiers du
propriétaire du bien.
 Les dispositions ci-dessus sont irrévocablement acceptées par
l’acquéreur et ses ayant-droits à titre quelconque et seront réitérées dans ‘acte authentique ses présentes.
D) Délais – Acompte – Signature :
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1) Le compromis de vente devra être signé dans les 15 jours suivant la réservation d’un terrain effectuée par lettre recommandée avec AR à la mairie.
2) Il sera exigé le dépôt d’un acompte de 5% auprès du notaire chargé de la
vente au moment de la signature du compromis de vente.
3) La signature de l’acte de vente, ainsi que le paiement intégral du terrain, devront intervenir au plus tard dans les 4 mois de la signature du compromis de
vente.
 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les conditions cumulatives d’acquisition de terrains constructibles dans le lotissement communal
de Kernoel pour la réalisation de résidences principales qui seront annexées
aux promesses d’achat des candidats retenus pour bénéficier de ces terrain
au coût fixé pour l’année 2014.
Michel BOINOT : Qui a rédigé le contrat ?
Daniel LORCY : Les juristes de France Domaine
Sylvie Marchienne pour Frédéric Boudaud : L’avocat de la Commune a-t-il vu le
contrat ?
Daniel LORCY : Non
Nadège Le Roux : Nous pris modèle sur ce qui a été rédigé par l’Ile d’Yeu pour le
même type de vente.
Michel Boinot : La vente de ses terrains ne risque – t-il pas de provoquer des recours
des acquéreurs des autres terrains de Kernoël ?
Daniel LORCY : Non parce que les terrains ne sont pas accessibles aux résidents
secondaires.
Nadège Le Roux : nous avons 40 ans de clauses (20 +20) pour se protéger
André Boydron : 20 ans c’est déjà beaucoup.
Daniel Lorcy : La vente ne peut se faire que par rapport à l’indice du coût de la
construction au jour de la vente. Ce mode de calcul interdisant toute plus value.
18) AUTORISATION DE VUE SUR UN TERRAIN COMMUNAL CLASSE NDS :
M. Tatibouet expose le bordereau suivant :
Rappel de la Loi : Art. 682 à 685-1 du Code civil et Art. 697 à 702 du Code civil
« La création de vues est soumise à des règles de distances dont il est possible
de s’affranchir avec l'accord du voisin. »
En l’occurrence, il s’agit d’autoriser les acheteurs du lot n° 6 d’ouvrir une fenêtre sur le côté Est de leur construction dans le lotissement de La Salorge sur
un terrain communal classé NDS et qui ne sera donc pas constructible.
André Boydron, directement concerné ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’autoriser
l’établissement d’une servitude de vue sur le terrain communal
cadastré n° 863
19) Emplois Saisonniers 2014
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Madame Stéphany lit le bordereau suivant :
Il est rappelé au Conseil les besoins de recrutement pour la saison 2014 :
Au camping municipal :
• 1 rédacteur faisant fonction de régisseur titulaire pour une durée maximale de 6 mois
(temps complet du 1er Mai au 31 Août, mi-temps en Avril, Septembre et Octobre).
 Rémunération : indice brut : 306 et indice majoré : 312.
• 1 adjoint administratif de deuxième classe à temps complet pour les mois de Juillet
et Août faisant fonction de régisseur suppléant.
 Rémunération 1er échelon de l’échelle 3, indice brut : 297 et indice majoré : 309.
Au « point I » :
• 1 adjoint d’animation à temps non complet de 10h30 à 13h et de 14h à 16h30 : du
19 au 21 avril (3 jours) du 1er au 11 mai (11 jours), du 29 mai au 1er juin (4 jours), du 7
au 9 juin (3 jours) et du 1er juillet au 31 août : 6 heures par jour sur 83 jours, au total
498 heures.
Cet emploi se fera au Point Info pour l’accueil et l’information des visiteurs qui arrivent
sur l’île et pour faciliter la circulation des bateaux et veiller au libre accès des
compagnies de transport passagers le long de la cale.
-
Rémunération : 1er échelon, indice brut 297, indice majoré 309.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de voter la création des
emplois saisonniers susvisés et PRECISE que la dépense sera prévue au budget
primitif 2014 de la Commune, chapitre 012, article 6413, personnel non titulaire.
Michel Boinot : demande pourquoi ne pas en profiter pour parler de l’emploi du
Musée ?
Daniel Lorcy : Cela sera voté en avril et on doit prendre quelqu’un issu de la filière
culturelle.
Anne Custine : les horaires du Point I de l’après midi ne sont pas adaptés.
Michel Boinot : le Bordereau n’est pas si urgent.
Marie Hélène Stephany : oui c’est urgent, le camping ouvre le 5 avril 2014.
20 Questions des élus
Marie-Thérèse Lebreton : explique pour que les Robinsons ne payent pas un loyer
mais verse une indemnité.
Michel Boinot : Est-ce que le CIP sera ouvert à Pâques ?
Daniel LORCY : non il ouvre en juin
Anne Custine : les deux agriculteurs se plaignent des bernaches dans leurs champs.
Gérard Tatibouet : Après moult interventions auprès des organismes concernés nous
informent qu’ils toucheront en dédommagements 30 bottes de foin chacun ce qui
représente à peu près 2000 €
Sylvie Marchienne pour Frédéric Boudaud par rapport au compte rendu du dernier
Conseil Municipal il y a un vote et une information.
Daniel Lorcy : Le recrutement n’était pas soumis au vote du Conseil
Nadège Le Roux : Informe du recrutement d’un couple de maraicher avec deux
enfants en bas âge (3 ans et 19 mois) prise de fonction en septembre .Ils vont
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cultiver l’ancien terrain Cartron.
Michel Boinot : c’est un terrain humide
Nadège Le Roux : Ils adapteront leur mode de culture.
Séance est levée à 15h55
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CR_CM_10_mars_2014 - Mairie de l`Île d`Arz

Transcription

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