FAQ: L`African Growth and Opportunity Act (AGOA)

FAQ: L’African Growth and Opportunity Act
(AGOA)
QU’EST-CE QUE L’AGOA?
The African Growth and Opportunity Act
(AGOA) accorde une exonération des droits de
douane pour presque tous les produits
exportés vers les Etats-Unis par les pays
bénéficiaires d’Afrique subsaharienne (ASS).
L’AGOA vise à élargir l’accès au marché
américain pour tout pays ou région bénéficiaires
n’ayant pas négocié un accord de libre marché
avec les Etats-Unis.
Le 25 Juin 2015, la loi cadre de l’AGOA, adoptée
en 2000, a été prorogée jusqu’en 2025. Cette
prorogation couvre également la disposition
relative au tissu provenant d’un pays tiers,
jusqu’en 2025.
Les avantages de l’AGOA sont actuellement
étendus à 37 pays ASS et à plus de 1800 articles
tarifaires, en complément des 4600 articles
profitant déjà du statut d’exonération sous le
programme du Système Américain de
Préférences Généralisées. L’AGOA a ajouté des
articles sur la liste des produits exonérés, y
compris les principaux articles sensibles à
l’importation tels que les vêtements, les
chaussures, les bagages, et les montres.
QUELLES SONT LES PRINCIPAUX
AVANTAGES MIS A LA DISPOSITION
DES EXPORTATEURS DES PAYS
BENEFICIAIRES DE L’AGOA?
L’AGOA accorde un accès à l’exonération des
droits de douane pour les produits éligibles vers
le plus grand marché unique du monde. Il fournit
également aux pays bénéficiaires un avantage
compétitif significatif sur les pays non
bénéficiaires, qui doivent payer des taux
tarifaires normaux pour entrer aux Etats-Unis.
Cela est surtout vrai en ce qui concerne les
produits qui dans de nombreux cas ont des
barrières tarifaires américaines élevées, tels que
les vêtements, les chaussures, et les produits
agricoles.
Le programme promeut également la
diversification des exportations dans les pays
AGOA à travers l’octroi d’exonération des
droits de douane et d’exemption de quotas des
bénéfices pour la quasi-totalité des produits.
L’AGOA encourage l’élargissement de
l’intégration régionale et le partage de la
production entre les pays bénéficiaires et
encourage la création d’emploi et la croissance
économique au sein de ces pays.
De plus, l’AGOA offre des opportunités
significatives aux entreprises et organisations
commerciales pour tisser des relations avec
leurs homologues américains. Cela représente
un gage de sécurité à la fois pour les
exportateurs ASS et les potentiels investisseurs
américains, en assurant les avantages AGOA
jusqu’en 2025.
QUELS SONT LES CRITERES
D’ELIGIBILITE DE L’AGOA?
Les critères d’éligibilité contenus dans l’AGOA
ont été élaborés par le gouvernement des EtatsUnis en consultation avec les pays Africains. Ils
ont édicté les règles de « meilleures pratiques »
qui aideront ces pays à attirer le commerce et
les investissements. Ces critères incluent soit
l’établissement, soit le progrès continu vers
l’établissement d’une économie basée sur le
marché; la suppression des barrières au
commerce et a l’investissement américains ;
l’instauration d’un Etat de droit ; des efforts
pour combattre la corruption ; la protection des
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droits de propriété intellectuelle et des droits
internationalement reconnus des travailleurs ; et
des politiques de réduction de la pauvreté.
En outre, les pays ne peuvent s’engager dans des
activités qui vont à l’encontre de la sécurité
nationale américaine ou des intérêts de la
politique internationale ; ils ne peuvent s’engager
dans de graves violations des droits humains ; ils
ne peuvent soutenir des actes de terrorisme
international, et doivent avoir mis en œuvre
leurs engagements pour éliminer les pires
formes de travail des enfants.
QUI DEFINIT LES CONDITIONS
D’ELIGIBILITE A L’AGOA?
Un groupe consultatif inter-agences du
gouvernement américain, présidé par le Bureau
du Représentant Américain pour le Commerce,
révise annuellement l’éligibilité des pays africains
aux avantages de l’AGOA, sur la base de critères
énoncés dans la législation de l’AGOA. Toutes
les agences du gouvernement américain
impliquées dans l’élaboration de la politique
commerciale américaine, prennent part à ce
processus. Le panel s’appuie sur les
informations fournies par les ambassades
américaines, les gouvernements ASS, et les
agences du gouvernement américain, aussi bien
que sur les observations présentées au
gouvernement américain par les parties
intéressées. Les recommandations des groupes
inter-agences sur l’éligibilité sont soumises au
président pour la décision finale.
UN PAYS BENEFICIAIRE PEUT-IL
PERDRE SES AVANTAGES AGOA?
Oui. Chaque année le gouvernement américain
passe en revue les progrès réalisés par chaque
pays éligible dans la mise en œuvre des critères
d’éligibilité à l’AGOA. Le président doit retirer
les avantages AGOA à un pays bénéficiaire si, sur
la base de la revue du groupe inter-agences il a
été déterminé que ce pays ne réalise pas de
progrès continus dans le cadre des critères
d’éligibilité.
Le président a énuméré diverses raisons pour le
retrait des avantages AGOA et pour le refus des
avantages AGOA aux pays qui n’ont pas encore
été désignés comme pays bénéficiaires.
Ceux-ci incluent l’absence de réformes
économiques, d’Etat de droit, et des droits
humains, outre la politique international et les
circonstances politiques.
QUELS PRODUITS SONT ELIGIBLES
AUX AVANTAGES DE L’AGOA?
Presque tous les produits exportés par les pays
ASS vers les Etats-Unis sont éligibles, avec très
peu d’exceptions, tant qu’ils respectent les
exigences en matière de règles d’origine et sont
exportés directement d’un pays bénéficiaire vers
les Etats-Unis. Le président prend en compte les
conseils reçus de la Commission Américaine du
Commerce International sur la sensibilité aux
importations des produits.
QUELLES SONT LES EXIGENCES
SPECIFIQUES DE L’AGOA
CONCERNANT LES PRODUITS
EXPORTES PAR LES PAYS ASS VERS
LES ETATS-UNIS?
Les produits concernés doivent avoir été
déclarés éligibles aux avantages de l’AGOA par
le gouvernement américain. Ils doivent
également avoir été cultivés, produits, ou
fabriqués par un pays bénéficiaire à travers bien
plus qu’une simple opération d’assemblage ou
d’emballage, et ils doivent être exportés
directement vers les Etats-Unis. Les produits
doivent aussi respecter les exigences spécifiques
en matière de règles d’origine, et doivent être
accompagnés par des documents d’importation
qui revendiquent les avantages AGOA sur les
documents d’expédition appropriés.
Il existe des exigences supplémentaires pour des
types de produits spécifiques. Dans le cas des
produits vestimentaires, les pays bénéficiaires
doivent adopter un système de visa approuve
par le gouvernement américain et mettre en
place une législation nationale, ainsi que des
mesures d’application pour prévenir contre le
transbordement illégal des vêtements et
l’utilisation des documents contrefaits. Dans le
cas des produits agricoles, les pays doivent être
en conformité avec les régulations établies par le
Ministère américain de l’Agriculture pour
protéger la santé du public américain. En outre,
les pays bénéficiaires exportant les produits
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agricoles vers les Etats-Unis doivent fournir à
l’Administration des Etats-Unis chargée des
aliments et des médicaments un préavis pour
chaque expédition entrant aux Etats-Unis, afin de
permettre à l’agence de cibler les inspections de
manière efficace et contribuer à garantir la
sécurité de ces produits.
QUELS SONT LES CRITERES DE
REGLES D’ORIGINE AGOA POUR LES
PRODUITS EXPORTES PAR LES PAYS
ASS VERS LES ETATS-UNIS?
Les produits non vestimentaires doivent être
cultivés, produits, ou fabriqués dans un pays
bénéficiaire, et un pays AGOA doit fournir au
moins 35% de valeur ajoutée dans le cadre du
processus de production. Jusqu’à 15% de ces
35% peuvent être issus de pièces ou de
matériaux américains utilisés pour produire le
produit.
Les règles d’origine concernant les produits
vestimentaires varient selon le produit. Comme
indiqué plus haut, les pays bénéficiaires doivent
établir des systèmes de visa efficaces et instaurer
des procédures d’application et de vérification
appropriées avant que toute exportation de
leurs produits vestimentaires vers les Etats-Unis
puisse bénéficier des avantages AGOA.
Précisément, l’AGOA octroi des exonérations
des frais de douane et des exemptions de quotas
aux vêtements ASS produits à base de fil et tissu
américains et des chandails tricotés fabriqués
dans la région à partir de cachemire et de laines
de mérinos. L’AGOA accorde également de tels
avantages aux vêtements ASS produits à partir
de fil et de tissu non fabriqués en quantités
commerciales aux Etats-Unis, et aux produits
ASS qui sont soit à base de tissue artisanal, soit
faits à la main à partir d’un tissu artisanal, soit
des objets folkloriques (comme déterminé à
travers les consultations entre les Etats-Unis et
les pays ASS exportateurs).
Les avantages AGOA sont aussi octroyés aux
vêtements ASS fabriqués à partir de fil et de tissu
régionaux. Cependant, de tels produits sont
assujettis à un plafond annuel par les Etats-Unis.
Grace à la prorogation mise en œuvre par la loi
d’accélération de l’AGOA de 2004, le plafond
augmente chaque année à une limite de 7% du
marché américain des vêtements depuis 2015.
L’AGOA octroie également des dispositions
spéciales de limitation qui autorisent les pays
bénéficiaires avec un Produit National Brut
annuel de moins de 1500 dollars (référés comme
“pays bénéficiaires les moins développés”) à
utiliser des intrants de tissu provenant de
n’importe quel pays jusqu’au 30 septembre 2025.
QU’EST-CE QUI CONSTITUE UN
SYSTEME DE VISA EFFICACE
CONCERNANT LES EXPORTATIONS
DE VETEMENTS ASS VERS LES ETATSUNIS?
Un système efficace de visa est une procédure
du secteur public-privé qui démontre que les
articles pour lesquels les avantages AGOA sont
revendiqués ont effectivement été produits dans
un pays bénéficiaire ou un pays conforme aux
règles d’origine appropriées. Le gouvernement
américain a informé les pays ASS sur les
implications du système de visa. Cela comprend
l’exigence que chaque expédition soit couverte
par un visa d’origine cacheté ou une facture
initiale. Le visa doit contenir certaines
informations, telles que la date du visa, la
quantité de marchandises qui sont expédiées, et
le code pays.
COMMENT J’ACQUIERS UN
CERTIFICAT D’ORIGINE AGOA?
Afin d’être éligible aux exonérations des droits
de douanes sous l’AGOA, les services de la
douane américaine exigent un certificat d’origine
et un cachet AGOA sur une facture
commerciale pour les exportations de
vêtements, au-dessus des documents
d’importation usuels. Vous ne pouvez demander
la certification AGOA aux Etats-Unis. Cela doit
être effectue par l’exportateur dans le pays
d’origine.
COMMENT JE DETERMINE SI LES
PRODUITS QUE JE VEUX EXPORTER
AUX ETATS-UNIS SONT ELIGIBLES
AUX EXONERATIONS DES DROITS DE
DOUANES ?
Il existe trois voies par lesquels les produits
exportés par les pays ASS aux Etats-Unis
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peuvent bénéficier d’exonérations des droits de
douanes. Le gouvernement américain a déjà
éliminé le droit tarifaire sur plusieurs
importations en général, à la suite d’accords
négociés au préalable. De plus, plusieurs
produits de pays en voie de développement
entrent aux Etats-Unis sans payer les frais de
douane sous le programme américain du
Système de Préférences Généralisées (SPG).
Sous l’AGOA, de nombreux produits
supplémentaires ont obtenu une exonération
des droits de douane de la part des Etats-Unis.
L’AGOA a ajouté approximativement 1800
articles tarifaires aux 4600 articles entrant déjà
aux Etats-Unis sous le SPG.
La première étape pour déterminer le taux
tarifaire américain d’un produit, est de trouver le
chiffre du tarif douanier américain fondé sur le
système harmonisé de ce produit. Vous pouvez
le déterminer en allant sur http://hts.usitc.gov/
mai 2016
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