Fiche préparatoire pour la vente d`un appartement - Morin

INFORMATIONS A RETOURNER IMPERATIVEMENT
Vente d’un appartement
POURQUOI
Parce que de nombreuses lois récentes vous obligent à garantir l’acheteur de votre bien
immobilier sur de nombreux points.
Parce que sans ces informations, votre acte de vente ne pourra pas être préparé et je ne pourrai
pas vous conseiller utilement.
Pour votre meilleure compréhension, je vous joins une note sur le déroulement de votre
dossier de vente et ses étapes au sein de l’étude.
COMMENT
Merci de bien vouloir remplir TOUTES les cases en cochant soit OUI soit NON
Merci de joindre les documents nécessaires (indiqués en gras italique)
N’oubliez pas de signer et de dater ce questionnaire à la fin du document.
Si vous éprouvez une difficulté ou une hésitation pour répondre, prenez contact avec la
personne en charge de votre dossier à l’étude, pour un entretien ou pour un rendez vous.
Pour votre parfaite information, une note sur les règles de droits applicables à chaque point
évoqué figure en fin de ce document.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI N°2014-366 POUR
L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE
(ALUR)
Le conseil constitutionnel a validé les dispositions de la nouvelle Loi ALUR (Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové), publiées au Journal Officiel en date du 26 mars 2014
rendant applicables certaines de ses dispositions dès le 27 mars 2014. Ces dispositions
modifient très largement notre pratique des avant contrats et obligent la communication de
certaines pièces dès ce stade.
N'hésitez pas à nous solliciter pour obtenir des compléments d'informations.
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
« Art. L.721-2 – En cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel
immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel
d’habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de
promesse, à l’acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à
l’article L.271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
b) Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont
été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire
vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel
payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et
les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ;
c) L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du
fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds
versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat des copropriétaires relève du deuxième alinéa de l’article 14-3 de
la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n’ont
pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique de vente ;
3° Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface
habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet
1965 précitée ;
5° Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au
fonctionnement des instances du syndicat des copropriétaires. Un arrêté du ministre chargé du
logement détermine le contenu de cette notice ;
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l’article L.731-1 et le plan pluriannuel de
travaux prévu à l’article L.731-2.
A défaut d’annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente,
l’acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet
d’entretien et l’état descriptif de division.
En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges. »
« Art. L.721-3 – Lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L.721-2 ne sont pas
annexés à l’acte notifié conformément à l’article L.271-1 , le délai de rétractation ou de réflexion,
prévu à ce même article, ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents
à l’acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l’acte prévues
audit article L.271-1 »
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
QUESTIONNAIRE ETAT CIVIL
Monsieur
Situation de famille :
Célibataire
Marié
Nom de votre épouse : ………………………………..
Prénom de votre épouse: …………………………….
Date du mariage :……………………………..………
Commune :……………………………………………..
Code postal :……………………………...……………
Coordonnées :
En cas de contrat de mariage (joindre copie du contrat)
Adresse postale :…………………………….………
Date :………………………………………...………….
…………………………………………………………
Nom et adresse du notaire :……………………..…...
…………………………………………………………
……………………………………………………...……
Régime adopté :………………………...……………..
Tel :………………………………...………………
Fax :………………….……………………………..
……………………………………………...……………
Pacsé (joindre copie du contrat de PACS)
Mobile : …….……………………................……..
Courriel : ………………………………..……..…..
Nom de votre partenaire : …………………………..
Prénoms : ……………………………………………
Centre des impôts (si vous êtes non résident, merci de le Date du contrat : ……………………………………
Lieu d'enregistrement : ……………………………
préciser )..…………………………………………….
Régime adoptée : ………………………………..
………………………………………….………………
Divorcé
Nom de Madame : ………………………………..
Capacité :
Prénoms : …………………………………………..
Date du jugement :……………………………..……..
Tribunal :………………………..………………………
Veuf
Nom de votre épouse :………………………………..
Prénoms : ……………………………………………
Date du décès : ……………………………………
Nom :………………………………………………….
Prénoms (Dans l’ordre de l’état civil) :….…………...….
…………………………………………………………
Profession :……………………………...…………...
Date de naissance :……………...………………….
Lieu de naissance :………………………………….
Nationalité :…………………………………………...
Madame
Situation de famille :
Célibataire
Mariée
Nom de votre époux : ………………………………..
Prénom de votre époux: …………………………….
Date du mariage :……………………………..………
Commune :……………………………………………..
Code postal :……………………………...……………
Coordonnées :
En cas de contrat de mariage (joindre copie du contrat)
Adresse postale :…………………………….………
Date :………………………………………...………….
…………………………………………………………
Nom et adresse du notaire :……………………..…...
…………………………………………………………
……………………………………………………...……
Tel :………………………………...………………
Régime adopté :………………………...……………..
Fax :………………….……………………………..
……………………………………………...……………
Pacsée (joindre copie du contrat de PACS)
Mobile : …….……………………................……..
Courriel : ………………………………..……..…..
Nom de votre partenaire : …………………………..
Prénoms : ……………………………………………
Centre des impôts.(si vous êtes non résident, merci de le Date du contrat : ……………………………………
préciser )..…………………………………………….
Lieu d'enregistrement : ……………………………
………………………………………….………………
Régime adoptée : ………………………………..
Divorcée
Capacité :
Nom de Monsieur : ………………………………..
Prénoms : …………………………………………..
Date du jugement :……………………………..……..
Tribunal :………………………..………………………
Veuf
Nom de votre époux :………………………………..
Prénoms : ……………………………………………
Date du décès : ……………………………………
Nom (de jeune fille) :……………...…………………….
Prénoms (Dans l’ordre de l’état civil) :….…………........….
…………………………………………………………
Profession :……………………………...…………...
Date de naissance :……………...………………….
Lieu de naissance :………………………………….
Nationalité :…………………………………………...
Merci de joindre une copie de vos pièces d’identité et de votre livret de famille
Si vous n’êtes pas de nationalité française, une copie de votre carte de résident et de votre acte de naissance traduit (préciser
quel est votre régime matrimonial en fournissant un certificat de coutume précisant la loi étrangère applicable)
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
QUESTIONNAIRE GENERALE
1. TITRE DE PROPRIETE
Merci de bien vouloir nous adresser l’intégralité de votre titre de propriété.
A défaut, une copie en sera demandée à vos frais
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
2. SYNDIC
La copropriété est-elle gérée par un syndic ?
Si oui, merci de préciser le nom et les coordonnées du syndic : ……………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Existe-t-il une association syndicale libre ?
Si oui, merci de préciser le nom et les coordonnées du président :…………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
3. COPROPRIETE
Etes-vous en possession du REGLEMENT DE COPROPRIETE et de ses
éventuelles modifications ? (Si OUI, merci de mes les adresser).
A défaut l’Etude pourra en demander les copies à vos frais auprès de la
conservation des hypothèques (environ 30 € par acte) ou vous pouvez vous
mettre en contact avec votre syndic pour qu’il vous en délivre des copies.
Etes-vous en possession de la copie des PLANS des lots vendus ? (Si OUI, merci de
mes les adresser).
A défaut une copie des plans des lots devra être demandée à vos frais (environ
50euros).
Merci de m’adresser la copie des procès-verbaux des trois dernières associées
Avez-vous connaissance de difficultés particulière au sein de la copropriété
devant faire l'objet de conventions particulières entre vous et votre acquéreur
(procès en cours…) ?
Si OUI, merci de nous indiquer lesquelles :…………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Avez-vous engagé une procédure contre la copropriété, ou la copropriété a-telle engagé une procédure contre vous ?
Si oui, merci de nous adresser une note à ce sujet).
Existe-t-il un dégât des eaux en cours de traitement par la compagnie
d’assurance ?
Si oui, merci de préciser ce que vous avez convenu à ce sujet avec votre
acquéreur :…………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
4. OCCUPATION DES LIEUX
OUI
NON
Le bien fait-il l'objet d'autres contrats (entretien de chaudière, ramonage,
dératisation…) ?
Le cas échéant, merci de nous adresser une copie de ceux qui peuvent être
repris par l'acquéreur.
Certains équipements font-il encore l'objet de garanties ?
Le cas échéant, merci de nous adresser copie des factures ou certificats de
garantie.
OUI
NON
Le bien vendu sera-t-il libéré de toute occupation le jour de la vente ?
Si l'appartement est vendu occupé, merci de nous adresser outre la copie du
bail, ses annexes et tous ses avenants éventuels, la dernière quittance de loyer
et le montant du dépôt de garantie
Le bien vendu a-t-il été loué précédemment?
Si OUI, merci de joindre une copie du bail et l'original de la lettre de congé du
locataire ou la votre.
La vente que vous réalisez est-elle la première vente après mise en copropriété
de l’immeuble ?
Le bien fait-il l'objet d'un contrat d'alarme ou d’intervention ?
Si OUI, merci de nous adresser la copie du contrat avec les montants à jour du
coût des prestations.
Il faudra prévoir de transmettre à l'acquéreur tous les éléments nécessaires au
fonctionnement du système.
5. TRAVAUX
Avez-vous réalisé des travaux dans votre appartement modifiant l'aspect
extérieur du bâtiment, ou touchant aux parties communes de l'immeuble (ex :
murs porteurs, canalisations, surcharge de plancher, agrandissement sur partie
de couloir ou local commun)?
Si OUI, merci de bien vouloir décrire ces travaux : …………………………………….
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Certains travaux et transformations ont-ils fait l’objet d’une autorisation de la
part de la copropriété ou de l’Administration ?
Si oui merci de joindre la copie du dossier de demande et la réponse
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
Avez-vous changé l'affectation des locaux (transformation à un autre usage que
celui prévu par le règlement de copropriété)?
Avez-vous inclus dans votre appartement des parties communes (ex :
agrandissement sur partie de couloir ou palier ou local commun à l'usage
désaffecté) ?
OUI
NON
Le lot comporte-t-il une cuisine comprenant un évier avec eau chaude et froide,
et une installation d'évacuation des eaux usées ?
Le lot comporte-t-il une installation sanitaire intérieure au logement comprenant
un WC séparé de la cuisine (ou, si ce logement ne comporte qu'une seule
pièce, un WC extérieur mais se trouvant dans le même bâtiment) et une
baignoire ou une douche avec eau chaude et froide ?
Avez-vous divisé ou réuni certains lots ?
Si OUI à l'une des questions, joindre l'accord écrit de la copropriété (autorisation
du syndic ou de l'assemblée générale suivant la nature des travaux).
6. CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT
Le bien que vous vendez, comporte-t-il soit une pièce principale d'au moins 9
m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m²?
Le lot comporte-t-il un point d'eau potable ?
Les réseaux et branchements d'électricité, de gaz, les équipements de
chauffage et de production d'eau chaude sont-il aux normes de sécurité ?
Si vous n'êtes pas sûr de ces notions, il est important pour votre sécurité
juridique de faire vérifier ces points par un homme de l'art.
7. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
OUI
PLOMB (en cas de réponse positive à l’une questions, vous devez faire établir
rapidement un état d’accessibilité au plomb de vos locaux privatifs par une
entreprise agréée, et joindre l’original avant la vente.
- l’immeuble a-t-il été édifié avant le 1erjanvier 1949 ?
NON
- le syndic a-t-il fait effectuer le constat de risque d’exposition au plomb dans les parties
communes ? (Si OUI, merci de le fournir).
- Avez-vous reçu de la Préfecture une notification à l’effet d’établir un diagnostic sur la
présente éventuelle de peintures au plomb dans vos locaux ?
- Avez-vous connaissance d’un cas de saturnisme (intoxication au plomb) dans
l’immeuble ?
AMIANTE (applicable pour tous les biens dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997)
- Le syndic a-t-il fait effectuer le dossier technique amiante dans les parties
communes ?
- Avez-vous fait établir les diagnostics concernant vos locaux privatifs ?
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
(Si OUI merci de nous faire parvenir l’original, si NON veuillez mandater
rapidement une entreprise agréée à cet effet afin de nous l’adresser rapidement
avant la vente).
TERMITES (ATTENTION valable 6 mois)
GAZ (obligatoire pour les installations de plus de 15 ans)
ELECTRICITE (obligatoire pour les installations de plus de 15 ans)
PERFORMANCE ENERGETIQUE
CHAMPIGNONS LIGNIVORES
- Avez-vous connaissance de présence de champignons lignivores (exemple mérule) :
* Dans votre appartement ou maison
* Dans l’immeuble
ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
(ATTENTION valable 6 mois)
8. TAXES FONCIERES
Merci de bien vouloir joindre une copie de votre dernier avis d'imposition
de taxes foncières (avis de 2013)
9. PRETS – INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES
OUI
NON
Avez-vous des prêts en cours sur le bien à vendre?
Une procédure de saisie immobilière est-elle en cours sur le bien à vendre?
Avez-vous un crédit relais en cours en l'attente de la vente de ce bien?
Merci de bien vouloir nous indiquer:
- les coordonnées téléphonique et postale de votre banque : ………………………..
………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
- le nom de votre conseiller financier : ……………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….
- le numéro de votre ou de vos prêt : ……………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………
10. SINISTRE INDEMNISE
OUI
Y a-t-il eu une indemnisation d’assurance d’un sinistre survenu à votre
immeuble ayant été reconnu comme catastrophe naturelle (un arrêté de
classement naturelle est obligatoire)
- Avant que vous soyez propriétaire ?
- Depuis que vous êtes propriété ?
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
NON
11. OBSERVATIONS OU PARTICULARITES
Merci d’indiquer ici les particularités qu’il vous paraît utile de porter à la connaissance de votre acquéreur,
ou qui peuvent aider au bon déroulement du dossier :
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
QUELQUES EXPLICATIONS SUR LA GARANTIE DE SURFACE
La loi du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" (avec décret d'application du 23 mai 1997) a modifié l'article 46 de la loi
du 10 juillet 1965 relatif à la copropriété dont le texte figure ci-après.
Il résulte notamment de ce texte :
- que toute vente ou promesse de vente doit obligatoirement porter la mention de la surface des lots de copropriété
vendus, sous peine de nullité du contrat.
- que cette surface doit être déclarée par le vendeur pour chacun des lots, sauf pour les lots représentant des caves,
garages et emplacements de stationnement, ainsi que les lots pour lesquels il peut être justifié d'une surface
inférieure à 8 m².
- que si, dans l'année suivant la vente reçue par le notaire, l'acquéreur constate que la superficie réelle résultant d'un
mesurage est inférieure de plus de 5% par rapport à la superficie déclarée par le vendeur, il est en droit de demander
une réduction de prix proportionnelle.
CONSEILS
Les règles de calcul de surface prévues par la loi sont précises, et le relevé de surface peut se révéler délicat.
En particulier, les surfaces résultant de documents antérieurs établis par les promoteurs, architectes ou
géomètres ne peuvent servir de référence, d'une part parce que les règles de calcul de la loi "CARREZ" sont
différentes, d'autre part parce que la configuration des lieux à pu changer.
Il est donc conseillé de faire établir une attestation de surface par un professionnel du mesurage reconnu,
afin de limiter votre responsabilité.
RAPPEL DU TEXTE
Art 46 de la loi du 10 juillet 1965
(application du décret n°97-532 du 23 mai 1997)
"Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction
de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité del'acte peut être
invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
er
Les dispositions du 1 alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement
ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter
l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative
du lot ou de la fraction de lot, entraîne déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la
promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément
de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de
l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance."
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
QUELQUES EXPLICATIONS SUR LE QUESTIONNAIRE GENERAL
Ces explications succinctes renvoient aux questions qui vous ont été posées.
SITUATION PERSONNELLE
Ces informations nous permettent de préparer l'acte de vente conformément aux pouvoirs et capacité sur le bien.
En cas de "faillite" ou situation assimilée, le vendeur peut être dessaisi de ses pouvoirs, de sorte que la vente serait
nulle. La situation d'un vendeur commerçant ou dirigeant de société doit être vérifiée.
SYNDIC : Obligation Générale d'Information
La désignation d'un syndic est par principe obligatoire. A défaut de syndic, la copropriété doit malgré tout et au
minimum bénéficier d'une assurance globale pour l'ensemble des bâtiments et notamment les parties communes.
COPROPRIETE : Obligation Générale d'Information
L'acquéreur doit être en possession d'un exemplaire du règlement de copropriété et des modificatifs.
LOCATION Loi n°89462 du 6 juillet 1989
Le congé donné au locataire doit respecter des délais et être motivé. Lorsque le congé donné par le vendeur est
motivé par la vente du bien, le locataire est prioritaire pour acheter.
Le locataire bénéficie d'un droit prioritaire d'acquisition lors de la première vente après mise en copropriété.
DIAGNOSTICS
Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de votre situation :
Vous êtes concernés si
votre bien immobilier :
A été achevé AVANT le
ER
1 JANVIER 1949
A été construit selon un
permis de construire
ER
délivré AVANT le 1
JUILLET 1997
A été construit selon un
permis de construire
ER
délivré APRES le 1
JUILLET 1997
Est issu d’une
COPROPRIETE
LOI CARREZ
LOI CARREZ
LOI CARREZ
TERMITES
RISQUES NATURELS,
MINIERS et
TECHNOLOGIQUES
Installations GAZ
NATUREL et / ou
ELECTRICITE
AMIANTE
TERMITES
RISQUES NATURELS,
MINIERS et
TECHNOLOGIQUES
Installations GAZ
NATUREL et / ou
ELECTRICITE
AMIANTE
NON CONCERNE si bâti
après 1948
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
TERMITES
RISQUES NATURELS,
MINIERS et
TECHNOLOGIQUES
NON CONCERNE si
construit depuis moins de
15ans
NON CONCERNE
Est situé dans une zone
délimitée par ARRETE
PREFECTORAL
Est construit DEPUIS
PLUS DE 15 ANS
CONCERNE TOUS
TYPES DE BIENS
PLOMB
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
NON CONCERNE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
ATTENTION : les diagnostics doivent être effectués par un professionnel certifié et assuré qui doit impérativement
vous remettre ses attestations d’assurances responsabilité civile, de certification professionnelle et de déclaration sur
l’honneur.
En l’absence de ces certificats, vous vous exposez à une amende ou à la nullité des diagnostics réalisés. Par ailleurs,
si les diagnostics sont erronés ou incomplets, vous ne pourriez alors valablement vous retourner contre le
professionnel et vous serez entièrement responsable des éventuels vices cachés vis-à-vis de votre acquéreur sans
pouvoir être exonérés de la garantie des vices cachés.
PRETS – INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES
Si une procédure de saisie c'est-à-dire de vente aux enchères du bien au Tribunal est en cours, la vente amiable ne
peut être réalisée qu'avec l'accord préalable de tous les créanciers inscrits.
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
Les prêts hypothécaires doivent être remboursés par prélèvement sur le prix. Si le prix de vente ne permet pas de
rembourser tous les créanciers bénéficiant d'une hypothèque, il faut l'accord de ces créanciers sur la répartition du
prix avant de pouvoir régulariser la vente.
En outre, les "hypothèques" doivent faire l'objet d'une "mainlevée" après la vente.
PLUS-VALUE
La loi de fiances pour l'année impose au notaire de joindre votre déclaration de plus-value à la vente.
Ces pièces vous sont demandées afin de permettre aux services fiscaux le contrôle de l'impôt afférent à la plus-value
qui vous sera retenu sur le prix de la vente et versé par les soins de l'Etude à la Conservation des Hypothèques.
TRAVAUX
Certains travaux réalisés dans des lots de copropriété nécessitent une autorisation préalable du syndicat des
copropriétaires, et éventuellement un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux dispensée de
permis.
La modification de la configuration des lots peut nécessiter la modification de l'état descriptif de division et du
règlement de copropriété.
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49
VOUS VENEZ DE SIGNER UN AVANT-CONTRAT DE VENTE
L'ETUDE VA DONC S'ASSURER DE L'ABOUTISSEMENT DE VOTRE PROJET
I – Avant la signature :
- L'Etude vérifie que les parties ont la capacité juridique de s'engager,
- L'Etude vérifie que le droit de rétractation de l'acquéreur est bien purgé,
- L'Etude s'informe, et informe les acquéreurs des règles d'urbanisme applicables au secteur, et leur ferait
immédiatement part des servitudes graves qui pourraient être révélées,
- L'Etude s'assure que personne ne pourra dans l'avenir évincer l'acquéreur :
* en purgeant les droits de préemption (droit prioritaire à l'achat) au profit d'organismes divers qui pourraient acheter
par priorité),
* en établissant et en vérifiant l'origine de propriété au cours des 30 dernières années, pour s'assurer qu'il n'y a aucun
risque de nullité,
- L'Etude demande un état des hypothèques inscrites sur le bien, et remboursera les créanciers au moyen du prix de
vente de manière à garantir à l'acquéreur un bien libre de toute hypothèque,
- Si le bien est en copropriété ou lotissement, l'Etude s'informe auprès du syndic des charges arriérées, des procès,
emprunts et des travaux votés éventuellement en cours.
LA PLUPART DE CES VERIFICATION PERMET D'EVITER LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE.
II – Au moment de la signature
- Le Notaire ou le Clerc assermenté donnent lecture de l'acte de vente en expliquant les différents points dont
l'analyse préalable a été réalisée par l'Etude,
- Le Notaire ou le Clerc assermenté recueille les signatures, et apporte aux parties les conseils qu'ils souhaitent,
- Le Notaire ou le Clerc assermenté remet au vendeur tout ou partie de son prix de vente.
III – Après la signature
- L'Etude accomplit, pour votre compte, l'ensemble des formalités nécessitées par le contrat dont notamment la
publication de la vente à la conservation des hypothèques, le paiement des taxes incluses dans les frais versés par
l'acquéreur au profit des services fiscaux, la notification de la signature à la banque prêteuse et l'inscription de sa
garantie hypothécaire, la notification de la vente au syndic de copropriété ou à l'association syndicale, le paiement
des créanciers du vendeur, la rédaction de l'acte de mainlevée.
- L'Etude conserve l'original (pendant un siècle) du contrat pour en délivrer toutes copies ou expéditions si
nécessaires.
- L'Etude remet enfin le titre de propriété et un compte détaillé des frais à l'acquéreur.
POUR TOUTES CES FORMALITES, LES DETAILS SONT CEUX IMPOSES PAR LES ADMINISTRATIONS
CONCERNEES.
Si vous souhaitez une explication, une précision, n'hésitez pas, contactez la personne de l'Etude en charge
de votre dossier.
01 46 14 00 00 [email protected] 01 47 29 96 49