chrs macon - Association Le Pont

PROJET DE SERVICE
CENTRE D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE
MACON
80, rue de Lyon
71000 MACON
Validé par le Bureau de l’Association
Le 12 octobre 2009
SOMMAIRE
CHAPITRE I : CE QU'EST LE CHRS DE MACON
P4
1) Historique
P4
2) Habilitation/Conventionnement
P4
3) Positionnement géographique et territoire d’intervention
P6
3.1 – Positionnement géographique
3.2 – Territoire d’intervention
4) Typologie des bénéficiaires
P8
5) Cadre juridique
P9
5.1 – La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
5.2 – La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale
5.3 – Le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion
5.4 – 2005-102
5.5 – La loi instituant le droit au logement opposable (DALO – loi n° 2007-209 du 5 mars
2007)
5.6 – La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi du 25 mars
2009 : JO du 27 mars 2009)
6) Missions et finalités pour les bénéficiaires
P 11
6.1 – Une mission d’accueil d’urgence
6.2 – Une mission d’accueil et d’hébergement des adultes avec ou sans enfants
6.3 – Une mission d’insertion
CHAPITRE II : CE QUE PROPOSE LE CHRS DE MACON
P 13
1) Dimension «éthique» du service rendu
P 13
2) Accès aux droits (dimension conceptuelle)
P 14
3) Accompagnements proposés (dimension opérationnelle)
3.1 – Accompagnement individualisé
3.2 – Vie quotidienne
3.3 – Relations sociales et familiales
3.4 – Accompagnement administratif et social
3.5 – Accès aux aides financières
3.6 – Aide à la gestion
P 16
1
CHAPITRE III : COMMENT LE CHRS DE MACON INTERVIENT
1) Processus d’accueil, procédure d’admission et/ou modalités d’entrée dans le dispositif
P 18
P 18
1.1 – Procédure d’admission
1.2 – L’accueil
2) Formalisation et mise en œuvre du projet «personnalisé» diagnostic/engagements
réciproques/évaluation à terme/etc…
P 19
3) Le travail pluridisciplinaire
P 20
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
–
–
–
–
–
Une équipe pluridisciplinaire
Les surveillants de nuit
Le cuisinier
L’agent d’entretien
La travailleuse familiale
4) Le travail des partenaires
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
4.9
–
–
–
–
–
–
–
–
–
P 23
Santé
Logement
Organismes administratifs, sociaux
Insertion professionnelle - Formation
Hébergement d’urgence, accueil et orientation
Justice, conseil juridique et défense du citoyen
Enfance, éducation
Solidarité
Culture et loisirs
5) Le travail avec les familles
P 25
6) La communication/Coordination/Concertation
P 25
6.1 – Communication
6.2 – Coordination
6.3 – Concertation
CHAPITRE IV : MANAGEMENT ET RESSOURCES HUMAINES
1) Management
P 27
P 27
1.1 – Type de management
1.2 – Options managériales
2) Ressources humaines
P 29
2.1 – Organigramme
2.2 – Fiches de postes
2.3 – Délégations - Subdélégations
2.4 – Modalités de recrutement
2.5 – Rémunération
2.6 – Gestion des remplacements
2.7 – Gestion des sanctions et de la rupture des contrats
2.8 – Plan de formation
2.9 – Participation aux journées d’étude / colloques / séminaires
2.10 – Appui et accompagnement des salariés
2.11 – Fonctions tutorales
2.12 – Dialogue social
2
3) Axes d’amélioration
P 33
3.1 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
3.2 – Adaptation des besoins d’encadrement
3.3– Formation / tutorat
3.4 – Entretiens annuels d’évaluation
3.5 – Politique de recrutement
3.6 – Entretiens réguliers de fonctionnement et de coordination sur les services (avec la
Direction Générale)
3.7 – Responsabilisation des salariés par rapport au matériel et à sa bonne utilisation
3.8 – Protocoles d’interventions et de sollicitations techniques
3.9 – Développement durable
CHAPITRE V : MOYENS STRUCUTURELS ET FINANCIERS
1) Projet architectural
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
–
–
–
–
–
–
–
–
P 36
P 36
Intimité
Mise aux normes/confort/vétusté
Autonomisation des personnes
Humanisation
Collectif et individuel : croisement de deux dynamiques
Respect de la confidentialité
Lits halte soins santé
Espaces extérieurs
2) Espaces privatifs et/ou privés
P 39
3) Espaces collectifs
P 39
4) Espaces professionnels
P 40
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
–
–
–
–
–
–
–
–
Buanderie
Bureau des éducateurs
Salle de repos
Bureau du médecin et du psychologue
Cuisine
Sanitaires du personnel
Réserve alimentaire
Véhicule de service
5) Moyens financiers
CHAPITRE VI : ENGAGEMENTS QUALITE ET PRATIQUES EVALUTATIVES
P 40
P 41
1) Evaluation du service rendu
P 41
2) Evaluation du fonctionnement
P 41
3) Evaluation de la satisfaction des bénéficiaires
P 42
4) Evaluation interne et évaluation externe
P 42
Annexes
P 43
3
CHAPITRE I : CE QU’EST LE CHRS DE MACON
1) Historique
L’Association « Le Pont » a été créée le 22 février 1977 suivant la loi de 1901. Après le dépôt des
statuts qui ont été modifiés en 1997, trois années d’efforts ont été nécessaires pour qu’un Centre
d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) voie le jour à Mâcon, au 56 rue de Lyon. Cet
établissement a ouvert ses portes le 2 janvier 1980. La première mission des trois fondateurs, M.
Agasse (juge d’application des peines), M. Roche (membre du comité d’approbation) et M. Gros
(visiteur de prison) était de faciliter la réadaptation sociale de 22 hommes ex-détenus et de 3 femmes
en situation d’urgence, par la création de cet établissement d’accueil.
Après réflexion sur le lieu d’implantation, le choix s’est porté sur une maison bourgeoise appartenant à
la mairie de Mâcon à cause de sa proximité du centre ville, avec tous les sièges administratifs et les
agences d’intérim, agences immobilières. Aujourd’hui, depuis la création de la Maison de l’Emploi au
nord de la ville, seules les ASSEDIC et les agences restent proches du CHRS.
Dès le départ, la bâtisse a subi les transformations nécessaires pour fonctionner en collectif, telles que
des chambres individuelles ou doubles avec des sanitaires à chaque étage, une cuisine et une salle à
manger collectives, une salle de télévision, une salle de jeux pour les enfants.
En trente ans, le CHRS s’est équipé de mobiliers adaptés et fonctionnels. Il apporte le confort minimum
et nécessaire à l’accueil des usagers. Toutefois, la hauteur des étages, les sanitaires communs, la
laverie isolée des lieux de vie individuels en font une structure mal adaptée aux femmes avec enfants et
aux personnes présentant des handicaps physiques.
Depuis une dizaine d’années, la Direction a élaboré un projet de construction d’un nouveau CHRS aux
normes de sécurité, de fonctionnalité et d’hygiène adaptées. Depuis la validation du plan de
construction en 2005, les travaux sont en cours de réalisation et se termineront courant 2009.
En 1983, un éducateur issu de l’équipe est nommé par le Conseil d’Administration comme Directeur du
CHRS. Il choisit rapidement de nouvelles orientations pour la structure en s’appuyant d’abord sur le
plan « pauvreté précarité » lancé en 1983 à l’initiative de M. Bérégovoy. Il a permis à l’Association
d’entrer dans un véritable partenariat avec la DDASS, de proposer des réponses dans le contexte des
années 1980 marquées par la crise du chômage et la montée de la grande précarité. Ainsi, lors de la
mise en place du dispositif RMI en 1988, le CHRS s’est vu attribuer l’agrément d’instruction du Revenu
Minimum d’Insertion.
Le CHRS fait partie de l'un des centres opérationnels de l’association qui a créé 27 autres services
depuis 1983, toujours dans l’objectif d’adapter les réponses, pour lutter activement contre l’exclusion
sociale endémique et répondre aux missions d’insertion sociale qu’elle s’est fixées.
2) Habilitation / Conventionnement
Associations déclarées – Récépissé de déclaration en date du 22 février 1977.
Le préfet y déclare avoir reçu de Monsieur Marcel GROS, Président du centre d’hébergement, une
déclaration par laquelle il fait connaître la création de l’Association dite « Association pour la création
d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale - Le Pont », dont le siège social est situé à Mâcon,
56, rue de Lyon, ainsi que deux exemplaires des statuts de ladite Association.
(Cf. également le journal officiel de la République Française N. C. 1321)
4
Arrêté du 22 mars 1978 portant autorisation de créer un centre d’hébergement et de
réinsertion sociale à Mâcon.
Par cet arrêté, Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne autorise l’association « Le Pont » à créer à
Mâcon un CHRS pour handicapés sociaux adultes de 25 places (22 pour les hommes et 3 pour les
femmes).
Autorisation de fonctionnement – 2 janvier 1980.
Le Préfet de Saône-et-Loire, par un courrier en date du 21 janvier 1980, indique que, par arrêté en date
du 22 mars 1978 et après avis de la Commission Régionale des Institutions Sociales et Médico-sociales,
Monsieur le Préfet de la région de Bourgogne a accordé à l’Association l’autorisation de créer un centre
d’hébergement et de réadaptation sociale de 25 places. L’autorisation de fonctionner ne pouvant être
délivrée qu’après une visite de conformité (prévue à l’article 32 du décret n° 76-838 du 25 août 1976)
et les conclusions du procès verbal rédigé à la suite de cette visite étant favorables, le centre
d’hébergement et de réadaptation sociale est autorisé à fonctionner à partir du 2 janvier 1980.
Convention de fonctionnement du CHRS de Mâcon en date du 22 mai 1980.
(Voir texte intégral en annexe)
Associations déclarées – Récépissé de déclaration en date du 15 juin 1983.
Le préfet y déclare avoir reçu de Monsieur Alain PIOCHE, secrétaire de l’Association, une déclaration en
date du 10 juin 1983 par laquelle il fait connaître les modifications apportées aux statuts de
l’Association dite « Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Le Pont », dont le siège social est
situé à Mâcon, 56, rue de Lyon.
Convention de fonctionnement du CHRS de Mâcon en date du 27 mars 1995.
(Voir texte intégral en annexe)
Arrêté n° 0287196 du 14 octobre 1996 autorisant l’augmentation de la capacité du CHRS
« Le Pont » à Mâcon de 25 à 105 places.
Cet arrêté considère le projet permettant, à travers un Service d’Hébergement et de Réadaptation
Sociale (SHRS), le soutien à domicile de familles en difficulté présentes sur des secteurs géographiques
dépourvus d’un établissement de type CHRS. Ce projet est conforme avec les orientations du schéma
départemental des CHRS reprises dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées (PDALPD) et le Plan Départemental d’Hébergement d’Urgence (PDHU).
80 places sont donc dédiées à un suivi social en milieu ouvert pour des familles en difficulté ou privées
de logement. Les prestations se font sur le lieu de vie.
C’est la naissance du projet SARS.
Un avenant n°1 à la convention de fonctionnement du CHRS de Mâcon en date du 02
octobre 1998 précise que la convention relative au fonctionnement du CHRS « Le Pont » de Mâcon,
conclue le 27 mars 1995 entre l’Etat, représenté par M. Le Préfet de Saône-et-Loire et l’Association « Le
Pont » sise à Mâcon est reconduite à titre provisoire. L’établissement d’une nouvelle convention est
prévu pour tenir compte des réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental
des CHRS « 2ème génération ».
Arrêté d’extension du CHRS « Le Pont » de mâcon (secteurs de Cluny et Tournus) du 30
janvier 2004.
L’Association « Le Pont » est autorisée à étendre de 5 places la capacité d’accueil du CHRS de Mâcon. Il
s’agit de mettre en place un Service d’ Accompagnement et de Réinsertion Sociale (SARS) sur les sites
de Cluny et Tournus pour éviter la délocalisation des publics pris en charge.
5
Arrêté d’extension du CHRS « Le Pont » de Mâcon et de son Service d’Accompagnement et
de Réinsertion Sociale, dont la capacité totale est portée à 95 places, en date du 30 août
2006.
Ainsi, l’Association « Le Pont » est autorisée à porter la capacité d’accueil du CHRS à 35 places en
hébergement regroupé et 15 places en hébergement éclaté. Le SARS est doté d’une capacité de 45
places en milieu ordinaire.
3) Positionnement géographique et territoire d’intervention
3.1 – Positionnement géographique
Le CHRS est actuellement situé au 56 rue de Lyon dans la ville de Mâcon.
Mâcon est une ville de 37 000 habitants située dans le sud de la région Bourgogne et du département
de Saône-et-Loire.
La région Bourgogne se situe dans le centre est de la France. Elle est limitrophe de la Franche-Comté à
l’est, de Rhône-Alpes au sud-est, de l’Auvergne au sud-ouest, du Centre à l’Ouest, de la ChampagneArdenne au nord et de l’Île de France au nord-ouest.
Cette Région compte 1 626 000 habitants (recensement 2005). Sur ces 31 582 Km² se répartissent 4
départements : la Côte d’Or (21), la Saône-et-Loire (71), la Nièvre (58) et l’Yonne (89).
Avec une population d’environ 545 000 habitants, le département de Saône-et-Loire est le plus peuplé
de la région Bourgogne et celui qui totalise le plus grand nombre de villes. Cependant, la répartition de
la population tend à se déséquilibrer entre est et ouest. L’ouest (Creusot-Montceau-les-Mines) se
dépeuple et l’est, bien desservi, gagne des habitants.
Chalon-sur-Saône reste la ville la plus peuplée (52 260 habitants) mais Mâcon, préfecture du
département, voit arriver de nombreux Lyonnais.
Mâcon est un véritable carrefour de voies de communication.
Deux autoroutes la traversent : l’A6 (Paris-Marseille) et l’A40 (Bourg-Genève). Elle est également située
sur l’axe de la Route Centre Europe Atlantique.
En matière de réseau ferroviaire, Mâcon est pourvue de deux gares : le TGV méditerranée s’arrête en
centre-ville tandis que Mâcon-Loché dessert Paris, Genève et les deux Savoies.
Les voies fluviales (Saône) drainent également une importante activité touristique et économique.
Mâcon est une ville dynamique au niveau de l’emploi et couvre tous les secteurs d’activités.
La ville bénéficie d’une grande diversité d’entreprises. De même, Mâcon étant la préfecture de
Saône-et-Loire, nous trouvons un grand nombre d’administrations (DDE, DDASS, DDTE, Trésor
Public, Conseil Général…).
Mais Mâcon est surtout connue pour son vignoble. La filière vinicole y est très dynamique et créatrice
de nombreux emplois (éleveurs, négociants, embouteillage, transport…).
Enfin, Mâcon bénéficie d’un grand nombre d’infrastructures dans le domaine de l’emploi-formation, la
santé, l’habitat, la culture.
Emploi : Maison pour l’Emploi, Service Insertion par l’Economie, Mission Locale, Plan Local d’Insertion,
Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Centre de Gestion,
différentes associations (CEVAM, Handisertion…), entreprises d’insertion (la Relance, les Jardins de
Cocagne, « Le Pont », Central 71…), agences d’intérims…
Formation : Centre d’Information et d’Orientation, Centre Régional d’informations Jeunesse Bourgogne
(pour informer les jeunes), Chambre de Commerce et d’Industrie, Association de la Formation
Professionnelle pour Adulte, Groupement d’Etablissement de l’Education Nationale.
6
Santé : CPAM, MSA, DDASS, Centre Hospitalier de Mâcon (Médecine, Chirurgie, Obstétrique,
Psychiatrie, Soins de suite et Rééducation, Long Séjour…), Polyclinique du Val de Saône, Maison
Départementale des Personnes Handicapés.
Habitat : Bailleurs Publics : Mâcon Habitat (17 922 logements à Mâcon dont 6 350 gérés par cet
organisme), OPAC 71 et 01, SEMCODA.
Bailleurs Privés : plusieurs agences immobilières, particuliers…
Organismes Sociaux : Hôtel Social, Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes.
Culture : Médiathèque municipale, Mâcon scène nationale, Musées municipaux…
Le CHRS
Le Centre d’Hébergement est actuellement situé au 56 rue de Lyon. Cette grande rue à sens unique
rejoint le centre ville. C’est donc un axe très emprunté.
Du foyer, on peut rejoindre le cœur de la ville en 5 minutes (à pied) ainsi que la gare de Mâcon Ville. Il
est également très proche de l’avenue Edouard Herriot (quartier des Blanchettes) ou du quartier St
Clément où l’on trouve des commerces de proximité.
De plus, le CHRS est desservi par plusieurs stations de bus, ce qui permet de se rendre rapidement au
Nord ou au Sud de la ville. D’ailleurs une navette gratuite mise en place par la ville de Mâcon dessert un
certain nombre de lieux stratégiques (le Centre, les Commerces, la Maison pour l’Emploi…). Cette
navette « Transpark » passe à proximité du foyer.
Les usagers du CHRS ont donc à leur portée tous les outils nécessaires à leurs démarches d’insertion
professionnelle et sociale. Néanmoins, nous pouvons constater que malgré les nombreuses ressources
qu’offre la ville de Mâcon, beaucoup de lieux ne sont pas du tout investis et exploités. En effet nous
sommes confrontés à un public souvent très éloigné de l’emploi, de la santé, de la culture et des loisirs.
3.2 – Territoire d'intervention
Le CHRS accueille des personnes de tous âges et d’origines géographiques différentes avec
néanmoins une priorité pour les personnes originaires de la ville de Mâcon ou du département. Ceci dit
le CHRS reçoit de plus en plus de demandes extérieures provenant de toute la France.
Il y a plusieurs explications à cela :
Le centre d’hébergement accueille tous les types de publics (homme, femme seule ou avec enfants
etc…). De ce fait, de nombreux travailleurs sociaux intervenant sur d’autres départements nous
sollicitent. Nous avons régulièrement des demandes provenant du Rhône (Lyon en particulier) car leurs
centres d’hébergements et les logements sociaux sont saturés. Nous recevons également des
demandes écrites provenant de Paris et alentours, car là aussi il y a pénurie en matière d’hébergement.
Nous recevons des demandes de l’Ain, département limitrophe au nôtre. Beaucoup de communes de ce
département sont plus proches de Mâcon que de Bourg-en-Bresse, ville Préfecture de l’Ain.
Nous accueillons des personnes de régions éloignées dans le but de les protéger, par exemple des
femmes victimes de violences conjugales. Certaines d’entre-elles ont besoin d’un éloignement très
significatif de leur ancien domicile pour d’une part se sentir en sécurité et d’autre part pouvoir aller de
l’avant.
Il nous arrive également d’accueillir des personnes dans le cadre du dispositif national d'aide et de
protection pour les victimes de la traite des êtres humains (réseau ACSE).
Ce réseau a pour mission de :
• Proposer un accueil, un hébergement et une protection aux personnes victimes de traite des
êtres humains en situation de danger ou de grande vulnérabilité ;
• Agir comme pôle ressource auprès des professionnels et des personnes en contact avec des
victimes de la traite des êtres humains ;
• Développer des modes opératoires communs et une meilleure connaissance de la problématique
de la traite des êtres humains.
7
Ce réseau compte plus de 80 associations partenaires qui accueillent ou orientent des victimes de la
traite. Il est coordonné par l'association ALC et financé par la DGAS et la Ville de Paris. Le CHRS fait
partie de ce dispositif et de ce fait accueille des victimes de la traite (majoritairement des prostituées)
dans le but de les protéger.
Il nous arrive enfin d’accueillir des personnes sortantes d’incarcération. Nous recevons régulièrement
des courriers de détenus du Centre pénitencier de Varennes-le-Grand (71) mais également d’autres
départements.
Notre champ d’intervention est donc très large, nous ne nous limitons pas à l’accueil de
personnes résidant à Mâcon ou à proximité.
En plus des personnes accueillies dans un cadre collectif, nous sommes amenés à accompagner des
personnes installées dans plusieurs appartements sur la ville de Mâcon.
L’association « le Pont » met à disposition plusieurs appartements (sous-location, Aide au Logement
Temporaire) dans différents endroits de la ville :
Au Sud :
- T3 au 210 rue Frédéric Mistral (quartier de la Résidence au Sud de la ville) : écoles, commerces de
proximité, lignes de bus.
- T1 au 115 rue du Beaujolais : écoles, commerces de proximité, quartier pluriculturel.
- T3 au 60 avenue Edouard Herriot et T4 au 39 avenue Edouard Herriot : écoles, commerces de
proximité, grandes surfaces, lignes de bus, proximité CHRS et Centre Ville.
- T3 au 1 carrefour de l’Europe : à coté des commerces, du CHRS et du Centre Ville.
Au Centre ville :
- Studio au 4 rue des minimes : plein centre, à coté de la rue piétonne.
Au Nord :
- T3 au 2 rue Romain Rolland : grand quartier Nord de la ville, appelé communément « La ZUP
(Marbé) », proximité grande surface, lignes de bus, administrations (CPAM, CAF), théâtre, piscine,
stades de foot, parcours sportifs…
4) Typologie des bénéficiaires
Le Centre d’Hébergement accueille toute personne en grande difficulté ayant besoin d’hébergement
mais aussi d’accompagnement social et éducatif. Les situations individuelles sont très diverses et les
problématiques sont souvent multiples :
- Les adultes isolés constituant la population majoritairement accueillie.
- Les personnes souffrant de dépendances et d’addiction, principalement malades alcooliques et
toxicomanes : la prise en charge en CHRS permet l’accès à des soins spécifiques (sevrage,
cure, mise en place des traitements de substitution).
- Les personnes présentant des troubles psychiques voire psychiatriques : souvent bénéficiaires
de l’allocation adulte handicapé et ne relevant pas ou plus d’une structure hospitalière. Isolés
et en errance ils se retrouvent sans prise en charge spécifique.
- Les personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution ; les victimes de la
traite humaine et de l’esclavage moderne. Ces femmes sont généralement originaires de pays
étrangers (Europe de l’est et Afrique Noire). Le CHRS est inscrit dans le réseau national de ces
accueils sécurisés et travaille en partenariat avec une association spécialisée.
- Les hommes et les femmes sans domicile fixe, routards, en errance, depuis de nombreuses
années et accueillis parfois pour de courtes durées, principalement en période hivernale.
8
- Les sortants de prison sans famille pour les accueillir ou interdits de séjour dans le
département où ils résidaient avant leur incarcération. La liberté conditionnelle est toujours
liée à la stabilité de l’hébergement qui facilite le suivi du contrôle judiciaire.
- Les jeunes majeurs en rupture familiale. Ces ruptures sont souvent violentes et laissent ces
jeunes sans hébergement, sans repère et sans ressource. Certains ont déjà un lourd passé
institutionnel mais se retrouvent sans prise en charge à leur majorité.
- Les personnes très isolées vivant en milieu rural, dans un habitat parfois très précaire et ne
bénéficiant d’aucune aide.
- Des adultes en couple avec ou sans enfants et des familles monoparentales.
- Les personnes ou familles privées momentanément de logement : expulsion locative, victime
de sinistre, logement insalubre.
- Les femmes victimes de violence conjugale ; ces accueils sont en augmentation régulière et
nécessitent une prise en charge particulière surtout si elles sont accompagnées de leur(s)
enfant(s) (protection, éloignement du conjoint violent, soutien moral et orientation vers un
suivi psychologique, accompagnement vers les services de justice compétents).
- Les personnes ou familles ne pouvant assumer seules la gestion de leurs ressources et qui
sont dans une situation d’endettement important.
- Les personnes ou familles sans logement réfugiées ou rapatriées.
5) Cadre juridique
5.1 – La loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions
La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les
êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits
fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice,
de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. L'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux
d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales
participent à la mise en oeuvre de ces principes. Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à
prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions. Ils prennent les
dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider,
éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou
sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. Les entreprises, les
organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés
représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les
associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, les
citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à
la réalisation de ces objectifs.
5.2 – La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a défini un certain nombre de
principes et d’outils permettant de favoriser notamment un renforcement du droit des usagers,
l’élargissement des missions de l’action sociale, une meilleure organisation et une coordination plus
forte des différents acteurs, la planification et l’évaluation des projets.
9
La loi s'oriente en effet vers quatre axes :
• affirmer et promouvoir des droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit
des usagers sous l'angle d'une meilleure reconnaissance du sujet citoyen en définissant
les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social. Ainsi les
conditions d’accueil doivent garantir le respect de la dignité des usagers par la propreté
et l’entretien des locaux, la protection de la vie privée, de l’intimité, la sécurité…
• élargir des missions de l'action sociale et médico-sociale et la diversification des
interventions des établissements et services concernés. Le champ de l'action est redéfini
par l'introduction de deux nouveaux articles : caractériser les grands principes d'action
sociale et médico-sociale et mettre l'accent sur les deux principes qui doivent guider
l'action : le respect de l'égale dignité de tous et l'accès équitable sur tout le territoire.
• améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif. La loi renforce la
régulation et la coopération des décideurs, des acteurs et une organisation plus
transparente de leurs relations avec les opérateurs.
• Pratiquer une autoévaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7 ans
(tous les établissements et services sont soumis une procédure d'évaluation).
5.3 – Le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion
Le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion vient en aide aux personnes en grande difficulté
sociale comme les sans abri. Piloté par l’Etat, il s’appuie sur une mutualisation des moyens et un travail
en réseau de tous les acteurs et partenaires sociaux.
Il repose sur un certain nombre de principes comme la garantie d’une aide :
• immédiate
• globale
• qualifiée (grâce aux professionnels et bénévoles formés)
• adaptée aux divers publics et à leur situation
• garantie (non abandon des personnes)
5.4 – La loi 2005-102
Elle reconnaît l’accès aux droits fondamentaux à tous les citoyens et elle facilite le droit à la prise en
charge de l’Assurance Maladie sans distinction liée à l’âge ou au handicap.
5.5 – La loi instituant le droit au logement opposable (DALO - loi n° 2007-290 du 5 mars
2007)
« Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y
demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette
orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un
logement, adaptés à sa situation ».
Une circulaire du 19 mars 2007 (DGAS/1A/LCE/2007/90) donne les instructions aux préfets pour la mise
en oeuvre d’un principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri.
Il s’agit d’assurer la continuité de l’accueil et de l’hébergement pour les personnes sans abri accueillies
dans les structures d’urgence, jusqu’à ce qu’une proposition d’orientation leur soit faite, le temps de
trouver une solution durable. Le respect du principe de continuité implique 3 consignes :
- Il n’y a plus de durée maximale de séjour : la durée de séjour sera déterminée en fonction de la
proposition d’orientation vers une structure pérenne ;
- Un entretien d’évaluation/orientation permettra l’orientation vers une solution d’hébergement stable,
une structure de soins ou un logement, adaptés à sa situation ;
- Un suivi social adapté doit être assuré, avec l’accord de la personne, coordonné avec le suivi social de
droit commun, étendu également aux problématiques de santé, notamment de soins psychiatriques.
10
Il est précisé « que la structure n’est affranchie de ce principe de continuité que si la personne décide
de son plein gré de quitter la structure ou ne s’y présente pas pendant une période fixée par le
règlement intérieur de la structure, refuse l’entretien, adopte des comportements dangereux envers les
personnes accueillies ou le personnel ».
5.6 – La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi du 25
mars 2009 : JO du 27 mars 2009)
La loi du 25 mars 2009 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant
principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion : loi d’orientation et
de programmation pour la ville, loi libertés et responsabilités locales, loi de programmation pour la
cohésion sociale, loi urbanisme et habitat, ordonnance sur le traitement de l’habitat insalubre ou
dangereux, loi portant engagement national pour le logement, droit au logement opposable.
Réforme de la planification de l’hébergement des sans-abri (loi MOLLE : art 69/CASF :
L.312-5-3)
Ces modifications s’inscrivent dans le contexte de la mobilisation pour les sans-abri décrétée «grand
chantier prioritaire 2008-2012». Une circulaire du Premier ministre du 22 février 2008, organise l’action
dans ce domaine autour de trois objectifs :
• établir dans chaque département un diagnostic partagé du dispositif d’hébergement et
d'accès au logement pour les personnes sans domicile ;
• engager un plan d’humanisation et de rénovation des centres d’hébergement
(d’urgence, de stabilisation ou d’insertion) et prévoir la création de nouvelles places ;
• créer un fonds de 5 millions d’euros sur 2008 pour financer des expérimentations ou des
opérations atypiques.
Dispositif de veille chargé d’accueillir les sans-abri (loi MOLLE : art 71 et 72/CASF : L.345-2
et L.345-2-1)
Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du préfet, un dispositif de veille sociale
chargé d’accueillir les personnes sans-abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de
leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle
leur état. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou
collectivité. Les CHRS informent en temps réel de leurs places vacantes le préfet qui répartit en
conséquence les personnes recueillies.
Accès à l’hébergement d’urgence (loi MOLLE : art 73/CASF : L.345-2-2 et L.345-2-3)
Toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout
moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans
des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations
assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale,
réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des
organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui
apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un
hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour
personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
6) Missions et finalités pour les bénéficiaires
Le CHRS est un établissement qui se situe au cœur de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il est
défini pour accompagner toute personne majeure qui rencontre de graves difficultés, notamment
économique, familiale, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de l’aider à accéder ou à retrouver
son autonomie personnelle et sociale (selon la définition de l’article L 345-1 du Code de l’action sociale
et de la famille).
11
6.1 – Une mission d’accueil d’urgence
Nous disposons d’une chambre d’urgence pour les personnes vivant une situation de grande exclusion
lorsque l’accueil de nuit de Mâcon est complet ou lorsqu’une femme victime de violence conjugale nous
est orientée. L’accueil de ces femmes victimes de violences conjugales fait partie des priorités du CHRS.
Il peut également nous arriver d’accueillir des mineurs en détresse et de les orienter, dès le lendemain,
vers les services compétents.
6.2 – Une mission d’accueil et d’hébergement des adultes avec ou sans enfant
Les personnes qui se présentent au CHRS pour une demande d’hébergement, sont d’abord reçues en
entretien afin que l’on puisse évaluer leur situation sociale. La décision d’accueillir peut être prise
immédiatement par l’éducateur de service en fonction de la place disponible. D’autres décisions sont
prises en équipe lors de la réunion hebdomadaire. Lorsqu’il n’est pas possible d’héberger, le CHRS
informe et oriente les personnes auprès de partenaires susceptibles de les aider. Le CHRS a la capacité
d’accueillir 50 personnes, soit en structure collective, soit en hébergement éclaté, et au-delà de
l’hébergement, a une dimension de protection de la personne fragilisée en lui apportant les besoins
vitaux (protection, hébergement, restauration).
6.3 – Une mission d’insertion
Une équipe éducative est présente pour accompagner les résidents dans leur démarches d’insertion :
travail, santé, logement, droits sociaux, afin que la personne puisse concrétiser son projet et acquérir
une autonomie aussi rapidement que possible. S’ils le souhaitent, les résidents peuvent bénéficier d’un
suivi social plusieurs mois après leur installation en appartement, notre but étant que ces personnes
quittent le CHRS dans les meilleures conditions possibles et avec toutes les chances de leur côté pour
prendre un nouveau départ.
12
CHAPITRE II : CE QUE PROPOSE LE CHRS DE MACON
1) Dimension « éthique » du service rendu
La prise en charge au CHRS est assurée en vertu des principes de neutralité, de protection,
d’égalité et de respect des personnes.
L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à tout résident pris en charge par
l’établissement, dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.
L’équipe éducative entretient avec les résidents des rapports professionnels qui s’inscrivent dans la
dimension générale du respect des droits de l’homme : dignité de l’être humain, liberté d’expression,
respect des valeurs de l’autre, non-discrimination…
Reconnaître le résident dans ses droits, sa dignité et croire en ses potentialités d’évolution
C’est lui permettre d’exprimer et de développer ses capacités :
• en donnant de la valeur à sa parole (l’écouter, l’entendre, lui demander son avis autant que
faire se peut, son accord),
• en tenant compte de son histoire sans l’enfermer dans son passé,
• en lui permettant de faire des choix et d’assumer ses responsabilités.
Ce respect implique tolérance et absence de jugement de valeurs de la part de tous (administrateurs,
salariés, résidents).
L’admission prononcée, l’hébergement au CHRS sera contractualisé pour permettre à l’usager de se
reconnaître à la fois sujet, acteur de son projet et citoyen.
Le respect des résidents est l’une des valeurs portée par le CHRS. Les personnes sont prises en charge
dans leur globalité avec leurs difficultés et leurs projets.
Respect des différences d’origine ethnique, culturelle, religieuse, dans le cadre d’un accueil qui
reste laïque et en refusant tout prosélytisme.
Egalité de traitement pour tous : principe de non-discrimination.
Permettre l’expression de chacun et favoriser le droit à la parole pour tous
Le Conseil de la vie sociale et les réunions de résidents sont des éléments importants dans l’exercice de
la participation de ces derniers et de leur citoyenneté.
Le résident participe à l’élaboration de son projet individualisé avec des objectifs contenus dans le
contrat de séjour. Il doit participer à tout projet d’intervention le concernant dans la mesure de ses
capacités.
Garantir la confidentialité
Les personnels du CHRS sont soumis à un devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion en
raison de leurs missions/fonctions : on peut parler de secret partagé.
Lors des réunions d’équipe hebdomadaires notamment, le partage d’informations doit être nécessaire,
pertinent et non excessif.
(Nécessaire, lorsque le partage est utile au résident, la protection et l’éducation des enfants ; pertinent,
lorsqu’il y a partage d’informations non subjectives et sans aucun jugement de valeur ; non excessif,
lorsque le partage respecte la vie privée et l’intimité de l’usager).
Le travail en équipe, favorisé dans le souci permanent du résident, est fondé sur un respect et une
reconnaissance des contributions de chacun des acteurs impliqués, ceci dans un rapport
d’interdépendance.
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Respect de la vie privée et familiale
Chacun a droit au respect
éclatés peut être effectuée
sécurité ou en cas de non
informé à l’avance de ces
s’annoncer avant d’entrer.
de son intimité. Néanmoins, une visite des chambres ou des logements
par le responsable de jour comme de nuit pour des raisons d’hygiène, de
respect du règlement. Chaque fois que cela est possible, le résident est
visites et pourra être présent. Tout membre du personnel est tenu de
Nous permettons l’installation de certains couples dans une même chambre, sous condition que les
règles de vie soient respectées. Dans certains cas, si une relation s’instaure entre deux usagers, il peut
être proposé, à la demande des personnes et dans la mesure du possible, une chambre commune.
La vie affective et sexuelle des personnes est respectée dans le cadre de l’intimité.
La vie en CHRS ne doit pas être un obstacle au maintien des relations familiales et parentales. Ainsi, le
CHRS offre la possibilité, par exemple, de partager des repas avec des membres de la famille, mais
également d’héberger les enfants dont le résident n’a pas la garde.
La problématique de la vie privée se pose différemment en appartements éclatés. Ce mode
d’hébergement étant le plus proche du droit commun du logement, il est souvent réservé aux publics
les plus à même de s’assumer. L’éducateur référent prend rendez-vous pour annoncer la date et le
motif de sa visite. C’est un moyen pour lui d’évaluer comment les hébergés occupent l’espace, comment
ils assument la vie quotidienne, la gestion du budget…
Comme tout un chacun, le résident doit pouvoir disposer d’un espace neutre, plus convivial, aménagé
par la structure pour recevoir amis et parents dans la journée. Cet axe est à développer dans le projet
d’amélioration du service.
2) Accès aux droits (dimension conceptuelle)
Accès aux droits fondamentaux
Le CHRS a une mission de protection de personnes fragilisées. Il s’agit de garantir les besoins primaires
vitaux :
• Se protéger des agressions extérieures
• S’alimenter pour préserver sa subsistance
• Se laver pour préserver son hygiène corporelle
• Se vêtir pour se protéger et donner une image de soi valorisée
Droits à la santé et accès aux soins
• Constituer des dossiers de demande de CMU (Couverture Maladie Universelle), CMUC
(Couverture Maladie Universelle Complémentaire), AME (Aide Médicale Etat)
• Permettre à des personnes qui n’ont pas eu de soins (dentaires ou ophtalmologiques par
exemple) depuis de nombreuses années d’avoir une prise en charge
• Etablir une relation de confiance afin d’orienter certaines personnes vers des soins :
traitements spécifiques, cure…
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Droits sociaux
• Instruire des dossiers RMI, demandes API, AAH
• Bénéficier d’une adresse postale
Droits au respect de la vie privée, de l’intimité
• Vie privée et familiale en hébergement collectif.
Les règles générales mises en œuvre dans ce domaine sont essentiellement régies par le
règlement de fonctionnement et le livret d’accueil remis à l’usager lors de l’accueil.
Droits à l’emploi, à une formation
•
•
•
•
•
Inscription comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi
Entretiens avec les conseillers d’insertion en vue de définir leur projet professionnel
Aide dans la formulation des lettres de motivation, du Curriculum Vitae…
Suivi avec la Mission Locale, le PLIE
Insertion par l’activité économique
Accès à la citoyenneté : être acteur dans la cité
La prise de conscience par les personnes de leur place active dans le corps social ne peut que favoriser
la réalisation de leurs objectifs de vie individuels. Ainsi, les objectifs des actions menées dans le cadre
de l’accès à la citoyenneté doivent décentrer l’usager de la vie quotidienne du CHRS en lui démontrant
que ses difficultés ne l’ont pas exclu de la vie de la cité.
• Mise en œuvre d’un Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le principal obstacle à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du CVS est le turn-over des
résidents. Les modes de mise en place et de fonctionnement du CVS constituent des potentialités de
réappropriation des principes citoyens et démocratiques universels, lesquels doivent être expliqués très
précisément : le principe de représentativité élective, celui de démocratie participative… Les réunions
du CVS seront à réorganiser sur la base d’une fréquence trimestrielle.
• Mise en place de réunions des résidents
Cette réunion permet plus régulièrement que le CVS de parler de l’organisation intérieure et de la vie
quotidienne au foyer, des sorties, d’informer sur les activités culturelles à Mâcon, d’essayer de rendre
les usagers plus actifs dans leur lieu de vie.
Accès à la culture, aux loisirs, aux sports
Beaucoup de résidents n’accordent que peu d’importance à la culture, qui est souvent trop éloignée de
leur quotidien et de leurs préoccupations. Il est parfois difficile de les mobiliser sur des sorties ou des
activités ludiques.
Pour favoriser leur accès à la culture, aux loisirs, aux sports :
• Informations des manifestations sportives et culturelles locales : exposition, spectacle,
théâtre, conférence…
• Mise à disposition d’une bibliothèque, d’un poste informatique équipé de l’accès à Internet
• Accès à l’actualité par la mise en place de présentoirs offrant la presse locale ou nationale au
sein des espaces communs du CHRS
• Mise à disposition de tickets de cinéma, de cartes de piscines, d’un abonnement à la
médiathèque
• Participation à des manifestations sportives
• Sorties et visites en groupe dans les sites touristiques régionaux
• Séjours
• Atelier lecture-écriture ; accompagnement à la médiathèque
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Accès aux droits au logement
• Mise en place d’ateliers logements ponctuels pour informer les résidents et leur permettre une
prise de conscience du coût d’accès à un logement ; droits et devoirs des propriétaires et des
locataires…
• Constitution des demandes de logement auprès des bailleurs publics, privés
• Constitution des dossiers d’aide pour l’accès au logement : dossier FSL, dossier 1%, prêt CAF
• Ouverture des droits à l’APL
Accès aux droits à la Justice
• Accompagnement des personnes victimes de violences pour déposer plainte auprès de la
police
• Mise en lien avec l’Association AMAVIP
• Pour les résidents en instance de divorce : aide dans les démarches, dans la compréhension
des courriers du Tribunal, lien avec leur avocat, aide juridictionnelle
3) Accompagnements proposés (dimension opérationnelle)
Le CHRS propose un accueil et une prise en charge toute l’année et 24h/24h.
3.1 – Accompagnement individualisé
Chaque personne accueillie bénéficie d’un suivi éducatif individualisé, ce principe est nécessaire dans
nos pratiques. Chaque situation doit être prise en compte en lien avec les attentes et les besoins du
résident.
Le résident, avec l’aide de l’éducateur référent participe à l’élaboration de son projet individualisé avec
des objectifs contenus dans le contrat de séjour. Ce projet peut être réajusté tout au long de la prise en
charge.
Des temps de paroles de nature informelle sont également indispensables à la relation de confiance qui
peut s’établir.
3.2 – Vie quotidienne
L’éducateur est présent auprès des résidents dans tous les temps de la vie quotidienne (levers, repas,
services, entretien de la maison). Ces temps sont des repères importants qui permettent de retrouver
un rythme de vie et qui nous aident à évaluer la capacité de la personne à vivre de façon autonome.
Afin de favoriser un peu plus leur indépendance, un atelier cuisine est proposé une fois par semaine par
la conseillère en économie sociale et familiale. Cet atelier permet non seulement l’apprentissage de la
cuisine mais aussi celui de la diététique, l’utilisation des produits frais, la gestion d’un budget, le bon
usage des aliments et les échanges de savoirs culinaires.
3.3 – Relations sociales et familiales
Il est important de favoriser et entretenir les liens familiaux et donc de permettre les visites des proches
et parfois des enfants placés la semaine en institution ou en famille d’accueil.
Afin d’aider les parents en difficultés, des temps parents/enfants sont organisés au CHRS chaque
semaine. Différents sujets sont abordés tels que l’équilibre alimentaire, le sommeil, l’hygiène, l’autorité
parentale, mais aussi les difficultés rencontrées lorsqu’on vit en collectivité avec des enfants.
Nous favorisons l’ouverture sur l’extérieur en encourageant les résidents à participer à la vie de
quartier, aux manifestations culturelles et sportives proposées par la ville.
Nous proposons aussi des sorties et des séjours de vacances pour les personnes qui ne sont pas en
capacité d’organiser seules leurs loisirs.
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3.4 – Accompagnement administratif et social
L’ouverture des droits sociaux est une priorité (CAF, CPAM, ASSEDIC, retraite, documents d’identité).
Au delà des courriers, il est parfois nécessaire d’accompagner les personnes dans les différentes
administrations. L’élaboration du contrat d’insertion nous permet, en tant qu’instructeur RMI, de faire le
point sur le projet de vie de la personne.
Nous les accompagnons également dans toutes les démarches liées à leur situation et à leur projet
personnel : tribunal, médecin, hôpital, différents services sociaux, demande de logement.
3.5 – Accès aux aides financières
Lors de l’installation en logement autonome, nous sommes amenés à instruire différents dossiers
d’aides financières auprès de la CAF pour l’achat de mobilier, de la Commission Unique Délocalisée pour
le paiement de la caution et/ou l’ouverture des compteurs de gaz et d’électricité. Ces aides peuvent être
attribuées sous forme de prêt ou de secours.
3.6 – Aide à la gestion
La majorité des personnes accueillies rencontre des difficultés liées à la gestion du budget (dettes de
loyers, crédits,…). Quelques unes bénéficient déjà à leur entrée d’une mesure de protection (tutelle,
curatelle). Dans ce cas l’accompagnement se fera en lien avec le délégué à la tutelle.
Quand il n’y pas de protection et que nous estimons que les difficultés sont bien réelles, nous
proposons deux types d’aide :
• Un plan de gestion entre le résident et le référent.
- Si la personne est bénéficiaire du RMI, l’Association est en mesure de percevoir les prestations
et le résident va chaque semaine chercher un montant déterminé au préalable.
- Pour les personnes qui ont d’autres ressources, l’Association a la possibilité de garder leurs
économies dans un coffre-fort.
Le travail autour de la gestion est une étape essentielle à l’accompagnement social des usagers dans la
perspective d’une installation en appartement autonome. La Conseillère en Economie Sociale et
Familiale est souvent associée à la mise en œuvre de cet objectif.
• Une demande de protection juridique auprès du juge des tutelles.
Pour ce type de démarche, il est indispensable que la personne adhère à la proposition.
Lorsque l’endettement est caractérisé, nous l’aidons à obtenir un échéancier, une remise de dette ou à
établir un dossier de surendettement.
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CHAPITRE III : COMMENT LE CHRS DE MACON INTERVIENT
1) Processus d’accueil, procédure d’admission et/ou modalités d’entrée dans le
dispositif
Les personnes sont majoritairement adressées au CHRS par un travailleur social de la région
Mâconnaise, mais aussi de toute la France, notamment pour les situations nécessitant un éloignement
géographique :
Centre médico-social, Mairie, CCAS
Etablissements de soins et post cure (centre hospitalier, structure psychiatrique)
Mission Locale et Service de Prévention pour les jeunes de moins de 25 ans
115 et Accueil de Jour, Service d’Accueil et d’Orientation (SAO)
Autres CHRS
Service social pénitentiaire et Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
Service de Police
Associations caritatives
Certaines personnes font des demandes d’accueil spontanées, souvent orientées par des proches qui
connaissent la structure.
1.1 – Procédure d’admission
Le premier contact est souvent téléphonique et permet de fixer un entretien d’accueil. Certaines
personnes viennent directement au CHRS afin d’obtenir un rendez-vous.
En effet, pour toute demande d’admission, un entretien d’accueil est indispensable pour évaluer la
situation de la personne mais aussi pour expliquer le fonctionnement et les missions du CHRS.
Lors de l’entretien, quelques renseignements administratifs sont consignés sur un formulaire type. Les
circonstances qui ont amené la personne à faire cette demande sont prises en compte (histoire
familiale, parcours de vie, rupture, souffrance, isolement, endettement…). L’entretien permet d’évaluer
l’état psychique et physique de la personne.
Nous proposons régulièrement la visite du CHRS afin de visualiser avec les personnes leur éventuel lieu
d’hébergement.
Dans certaines situations d’urgence (femmes victimes de violence accompagnées ou non d’enfant,
jeunes majeurs…), nous accueillons la personne sans entretien préalable.
Nous examinons chaque demande d’accueil au cours de la réunion hebdomadaire. Les personnes qui
nous semblent les plus fragiles et/ou en danger (violence familiale, jeune adulte en errance, malade en
cours de traitement ou sortant d’établissement hospitalier, personne occupant un emploi et sans
domicile fixe) sont accueillies en priorité en fonction des places disponibles dans la structure.
En cas de refus d’admission, nous proposons une orientation vers une autre structure ou service
adaptés à la demande. Si l’objet de la non admission est essentiellement liée à une absence de place
disponible, les autres établissements partenaires pouvant accueillir la personne sont sollicités. Dans le
cas d’une personne qui relèverait d’une structure plus spécialisée (handicap, problématiques de santé
etc…) des indications sous forme d’avis sont transmises aux travailleurs sociaux ou professionnels
chargés de l’orientation.
L’admission, lorsqu’elle est prononcée, est validée par le Chef de Service qui en est responsable par
délégation du Directeur.
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Certaines situations peuvent être mises en attente si l’établissement ne dispose pas de la capacité
d’accueil immédiate mais envisage un accueil dans des délais raisonnables, à court ou moyen terme. La
demande d’admission sera alors réévaluée chaque semaine pour que les indications d’orientation soient
claires et cohérentes pour tous les acteurs concernés.
Toutefois, aucune liste d’attente n’a été instituée.
1.2 – L’accueil
La personne accueillie est souvent soulagée de venir au CHRS mais le moment de l’accueil est presque
toujours anxiogène et il est nécessaire que l’éducateur soit disponible et à l’écoute afin de favoriser
l’arrivée et l’intégration dans le groupe.
Après l’état des lieux de la chambre et la remise des clefs, nous remettons le règlement de
fonctionnement et le livret d’accueil au résident qui devra également s’acquitter d’une caution qui lui
sera restituée lors de son départ. Nous laissons ensuite la personne s’installer et investir son nouveau
lieu de vie.
Dans un délai d’une semaine un entretien formel permet de faire avec la personne le dossier de prise
en charge qui sera validé par le Directeur et transmis à la DDASS. Ce temps est l’occasion d’échanger
sur la vie en collectivité, les services proposés par le Centre d’hébergement et les objectifs du séjour.
Nous informons que le temps de prise en charge est fixé à 6 mois renouvelables en fonction de
l’évolution de la situation.
C’est avec l’éducateur référent désigné en réunion d’équipe que le dossier informatique est constitué
(état civil complet, renseignements administratifs, antécédents médicaux, parcours scolaire et
professionnel, dettes) ce qui permet d’établir la relation avec la personne accueillie.
Dans le même temps, un contrat de séjour est établi. Les éléments du projet individuel de la personne
devront y être annexés dans un délai d’un mois.
2) Formalisation et mise en œuvre du projet « personnalisé » diagnostic/engagements
réciproques / évaluation à terme/etc...)
La loi 2002-2 impose de rédiger un projet individualisé avec chaque résident. Celui-ci a pour but de
formaliser la prise en charge de l’usager, mais aussi de rendre le résident acteur de son projet.
Au CHRS, nous devons dans le premier mois de prise en charge, établir un projet individualisé. Il fait le
point sur la situation de la personne dans les grands domaines que sont la santé, la situation
administrative, les ressources, l’emploi, la formation, le logement… Il est l’occasion de « se projeter » à
court et moyen terme, de pointer les difficultés rencontrées et de se fixer des objectifs. Cette démarche
de structuration de projet n’est pas évidente et ne va pas toujours de soi car nous accueillons des
personnes aux parcours difficiles et douloureux, confrontées parfois très jeunes aux accidents de la vie
et connaissant des échecs multiples.
Ce contrat est rédigé en collaboration avec le résident lors d’un entretien, puis il est co-signé par le
Chef de Service. Il doit être évalué régulièrement et réadapté suivant l’évolution et la connaissance de
la personne. Cette réévaluation se fait tous les six mois et fait l’objet de la rédaction d’un nouveau
document intitulé « prolongation de prise en charge ». Il est alors le support éducatif sur lequel le
résident, l’éducateur référent et le Chef de Service s’appuient durant toute la prise en charge dans un
engagement réciproque.
Actuellement nous n’avons pas encore établi de manière systématique la rédaction du projet
individualisé dans ces délais.
19
3) Le travail pluridisciplinaire
3.1 – Une équipe pluridisciplinaire
3.1.1 – L’équipe éducative
L’équipe éducative du CHRS est composée de :
1
ETP Monitrice Educatrice
0,50 ETP Monitrice Educatrice
0,50 ETP Educatrice Spécialisée
1
ETP Educatrice Spécialisée
1
ETP Educatrice Spécialisée
1
ETP Assistante Sociale
0,50 ETP Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF)
1
ETP Chef de Service
Toute l’équipe éducative (hormis la CESF) est soumise à des horaires d’internat (présence éducative de
7h00 à 21h30 toute l’année, week-ends et jours fériés compris). Il n’y a pas de différenciation dans les
tâches de travail, une prise en charge globale est effectuée.
Comme souligné auparavant, le référent social a un rôle très important dans l’élaboration du projet
individualisé. Il est en quelque sorte garant de la façon dont l’usager va évoluer lors de son suivi et
mettre ou non en œuvre les objectifs inscrits dans son projet.
Il semble donc important de revenir sur les notions de « référence » et « secret partagé » afin de
préciser comment tout cela s’organise au sein de l’établissement.
3.1.2 – Le référent éducatif
Le référent représente un lien entre l’usager et l’institution, entre l’usager et la société. Il exerce un rôle
d’écoute, d’observation et de guidance, assure la continuité et la cohérence de la vie de l’usager.
Le référent est désigné lors des réunions d’équipe. Le choix s’effectue en fonction du nombre de
références de chaque travailleur social.
Le centre d’hébergement accueille une vingtaine de personnes au sein de son collectif. Un éducateur à
temps plein suit donc environ 4 situations (personnes seules ou femmes avec enfants) au sein de la
structure. A cela s’ajoutent les suivis extérieurs (appartements ALT ou en sous-location gérés par
l’Association « Le Pont ») et personnes installées en appartement autonome pour lesquelles nous
maintenons un temps de suivi de quelques mois. Un éducateur à temps plein s’occupe en moyenne de
3 à 4 suivis extérieurs.
Il est très important que le référent soit désigné par l’institution. C’est bien cette dimension symbolique
qui permet d’éviter des pratiques telles que le choix du référent par l’adulte ou le contraire. Si le facteur
affectif est incontournable, il ne doit pas constituer le point de départ du travail engagé. Il ne s’agit ni
d’une amitié ni d’une filiation plus ou moins artificielle, mais d’un rapport professionnel pour lequel le
salarié reçoit un salaire et a des comptes à rendre.
Nous constatons que souvent les personnes parlent de leur référent en termes possessifs : « mon
éduc », « ma référente » marquant par là le processus d’appropriation dans lequel elles sont engagées.
Le risque est ici très clair : celui de l’enfermement de l’un et de l’autre dans une relation duelle marquée
par la confusion des rôles et une illusion de toute puissance.
20
Il est donc essentiel que le référent et l’usager ne se cloisonnent pas dans cette relation duelle. On en
revient donc à l’importance de l’équipe qui vient se placer en tant que tiers dans cette relation.
Régulièrement nous échangeons en équipe des situations individuelles (réunion d’équipe, synthèse avec
tous les intervenants, analyse de la pratique professionnelle). À tout moment, le référent se doit de
pouvoir expliquer son action, ses choix, ses orientations.
De plus, au sein d’une structure collective type CHRS, l’équipe éducative passe une partie de son temps
à la gestion du collectif (repas, entretiens..). Chaque membre de l’équipe est donc bien repéré et nous
insistons sur le fait qu’en cas de besoin ou de problème particulier, il est important que l’usager sache
que d’autres personnes au sein de l’équipe peuvent relayer le référent. En effet chaque membre de
l’équipe est amené à effectuer des démarches administratives, des entretiens individuels avec des
résidents dont il n’est pas forcément le référent. De même, l’équipe profite des ressources de chaque
membre. Par exemple, un éducateur peut demander à la conseillère ESF de rencontrer une personne
suivie pour mettre en place un budget, ou une assistante sociale peut orienter une personne qui souffre
d’addictions vers un éducateur qui a un savoir et une formation sur cette problématique…
3.1.3 – Le secret partagé
Un travailleur social ne travaille pas seul, il est en principe inséré dans une équipe. Il travaille
également en réseau et en partenariat avec d’autres professionnels.
Dans le travail social, il y a toujours obligation de discrétion et de confidentialité. Il faut toujours
s’interroger avant la révélation d’une information à caractère secret. Ce dispositif d’échange doit être
assuré par le respect de la place de chacun, les limites du partage et la garantie que cela soit bénéfique
à l’usager.
Pour assurer la continuité de la prise en charge, nous sommes bien obligés de partager des
informations entre collègues. Le partage de ces informations se fait par les réunions de service, cahier
de liaison, informatique, « relève », dossiers administratifs, téléphone, réunions de synthèse etc…
Les informations concernant les usagers sont transcrites sur un cahier de liaison. Il est fait état des
démarches effectuées, des appels de partenaires concernant une situation, des incidents du jour etc…
Etant donné que l’équipe est réunie au complet une seule fois dans la semaine (le jeudi après-midi lors
de la réunion de service) et que chaque membre n’est pas à temps complet, le cahier est un outil qui
permet de faire le lien pour les situations. Il est à la portée de tous, consultable dans le bureau. Ce qui
veut dire que l’équipe éducative n’est pas la seule à pouvoir le consulter. Les veilleurs de nuit utilisent
également ce support pour évoquer le déroulement de la nuit.
De même les dossiers individuels des résidents sont conservés dans le bureau dans des tiroirs
accessibles à tous (pas de clefs). Un certain nombre d’informations concernant les usagers est entré
dans la base de données informatique (courriers, données administratives...). Base de données sans
code d’accès, en réseau, permettant le partage des informations avec d’autres services (115,
Coordination Urgence…).
Nous avons également un temps quotidien pour faire la liaison avec les différents collègues. Le matin à
7h00 nous faisons un petit point avec le veilleur sur le déroulement de la nuit. De 14h30 à 15h00 nous
sommes en « relève ». Le travailleur social de permanence le matin passe le relais à son collègue de
l’après-midi. Nous faisons part dans ces temps des dernières informations ou problématiques
concernant les résidents. Enfin, le travailleur social fait la liaison à 21h30 avec le veilleur de nuit. Il
communique à ce dernier les personnes présentes au CHRS, celles qui sont sorties et celles qui sont
absentes. Il n’y a pas d’échange sur la prise en charge sociale de la personne. Par contre il nous arrive
de communiquer des informations plus personnelles qui nécessitent selon nous une vigilance de la part
du surveillant de nuit (personnes dépressives, malades alcooliques…).
21
3.2 – Les surveillants de nuit
L’équipe de surveillants de nuit se relaie 365 jours par an pour assurer le bon fonctionnement et la
sécurité de la structure et des personnes de 21h30 à 7h00 du matin. Ils veillent au respect des règles
élémentaires de vie en collectivité et permettent de garantir la quiétude du lieu et le bien-être des
personnes. Ils répondent aux demandes et inquiétudes des usagers et assurent souvent une médiation
d’urgence. Ils permettent l’entrée en urgence de personnes dont la situation nécessite une protection
immédiate en pleine nuit, souvent en rapport avec les services de police.
Les surveillants font le lien sur les situations des usagers avec les éducateurs lors de leur prise de
fonction et lors du départ.
La porte du CHRS est fermée à clef de 21h30 à 6h00 du matin, ceci pour des raisons de sécurité. C’est
le surveillant de nuit qui a autorité pour sécuriser les lieux.
Les surveillants assurent la permanence d’écoute du service d’appels d’urgence sociale (le 115) de
21h45 à 7h00 du matin.
3.3 – Le cuisinier
Le cuisinier (0,75 ETP) assure les repas de midi, 5 jours par semaine de 9h00 à 14h00. Il réalise les
menus, s’occupe des commandes et est responsable de la propreté et de l’hygiène.
Cependant, les résidents sont invités à faire des propositions pour les menus et une aide leur est
demandée, qui se traduit par « le service en cuisine ».
En fonction des résidents et de leurs capacités, cette aide peut consister en l’élaboration des plats avec
le cuisinier, au lavage de la vaisselle, ou en travaux de nettoyage de l’espace cuisine. Il s’agit alors d’un
véritable accompagnement et d’une initiation dans le cadre de la cuisine du collectif.
La cuisine reste un lieu ouvert, un espace de convivialité et d’échanges où chacun peut venir discuter
ou passer un moment.
Durant la période hivernale, en lien avec le dispositif mis en place dans le cadre du plan grand froid, un
potage ou une soupe de légumes est réalisé chaque jour pour le soir afin d’être distribué par le Samu
Social dans le cadre de ses maraudes.
Lors des réunions des résidents, les usagers ont fait la demande d’apprendre à réaliser certains plats
des menus proposés. Ce projet sera à finaliser avec l’équipe éducative. Des perspectives tendant à
impliquer d’avantage les usagers du CHRS pour l’élaboration et la réalisation des menus du week-end
font l’objet de réflexions.
3.4 – L’agent d’entretien
Il assure des missions de maintenance, d’exploitation et d’entretien des biens mobiliers et immobiliers
de l’Association. En ce sens, il n’intervient pas uniquement au sein de la structure du CHRS ou dans les
appartements « éclatés ».
Il réalise également des travaux de mise à niveau ou d’investissement.
Il organise, prépare et dirige le travail de son service selon les directives de sa hiérarchie. En
l’occurrence, un rapport direct est institué dans cette mission avec le Directeur Général.
Il contribue à la préparation des actions de mise à niveau, d’amélioration et d’aménagement.
3.5 – La travailleuse familiale
Elle effectue les travaux de nettoyage et d'entretien des locaux et des surfaces en respectant les
procédures définies par l'établissement (zones communes, halls, bureaux administratifs, sanitaires.)
Dans certains cas, elle peut être amenée à effectuer le nettoyage de chambres des résidents avec leur
concours pour les sensibiliser à l’hygiène et leur permettre de s’approprier durablement les méthodes
d’entretien.
Il s’agit bien de participer à l’accompagnement des usagers dans l’appropriation des normes d’hygiène,
des techniques d’entretien, de la bonne utilisation des produits de façon ciblée.
L’équipe éducative la prévient des mouvements à venir au travers du cahier de liaison. Ainsi, lorsqu’une
chambre se libère, le ménage complet de la pièce et le changement de la literie sont effectués.
22
4) Le travail avec les partenaires
Le travail en partenariat est inscrit à l’article 5 dans la convention de fonctionnement du CHRS
(27.03.1995).
«L’Association s’engage à collaborer avec l’ensemble des acteurs concourant à l’insertion socioprofessionnelle des personnes en situation ou en risque d’exclusion. Elle s’oblige notamment à travailler
en étroite liaison avec les travailleurs sociaux de secteur, la PMI, les équipes de service psychiatriques,
les organismes de formation etc… » (cf annexe).
4.1 – Santé
Le Centre Hospitalier de Mâcon (médecine Générale et Service de Psychiatrie) : nous
travaillons avec les services sociaux hospitaliers et participons à des réunions de
synthèse.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie : travail fréquent avec les techniciens du service
CMU.
Le Service Départemental des Intervenants en Toxicomanie (SDIT) : un membre de
l’équipe est « personne relais » au sein du réseau (elle a pour rôle de transmettre les
réflexions du réseau au sein de l’établissement et de relayer les questionnements des
membres de l’équipe éducative au réseau).
Le Centre d’Hygiène Alimentaire et d’Alcoologie (CHAA) : participation occasionnelle au
groupe ressource de l’association.
L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) : une
intervenante de cette association a mis en place plusieurs temps de sensibilisations et
d’échanges sur cette problématique avec les résidents du CHRS.
L’Union Nationale des Amis et familles des Malades Psychiques (UNAFAM) : nous
travaillons de manière occasionnelle avec ce partenaire.
Le Centre Médico-Psychologique : nous travaillons essentiellement avec les infirmières et
les assistantes sociales qui font le lien entre notre service et les médecins.
La PASS.
Partenariat ponctuel avec :
Le
Le
La
Le
Centre Médico-Psycho-Pédagogique
Centre d’Action Médico-Sociale Précoce
Protection Maternelle Infantile
centre de planification d’éducation familiale
4.2 – Logement
Mâcon Habitat : partenariat conventionné ; une convention de réservation entre l’Office
municipal d’HLM et l’Association « Le Pont » a été signée le 1er avril 1993.
La majeure partie des personnes accueillies adresse une demande de logement à cet
organisme. De ce fait, nous sommes amenés à travailler de façon très régulière avec eux.
Nous avons un interlocuteur privilégié au sein de cet office HLM.
OPAC 71 : partenariat plus rare car leur parc de logement est surtout développé à
l’extérieur de la ville de Mâcon.
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) : le travailleur social en
poste au CLLAJ fait partie, pour 0,50 ETP de l’équipe éducative du CHRS ce qui facilite
grandement le partenariat.
Bailleurs privés : partenariat très rare, conséquence des exigences accrues de garanties
demandées par les bailleurs.
23
4.3 – Organismes administratifs, sociaux
Préfecture de Saône-et-Loire
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : financeur, contrôle
Centre Communal d’Action Sociale : partenariat très fréquent (orientation)
Centre Médico-Social : partenariat très fréquent (orientation, lien pour suivi sortie CHRS)
Union Départementale des Associations Familiales : beaucoup de personnes prises en
charge bénéficient d’une mesure de protection à leur entrée ou au cours de leur
accompagnement.
Service tutelles/curatelle de l’Association « Le Pont »
Caisse d’Allocations Familiales : la majorité des usagers est bénéficiaire de prestations
versées par la CAF
EDF/GDF (ouvertures de compteurs, impayés de facture…)
Impôts
Véolia
4.4 – Insertion professionnelle - Formation
ANPE
Mission locale du Mâconnais
Entreprises d’Insertion : les Jardins de Cocagne, les Ateliers du Pont, la Relance (un
membre de l’équipe se rend aux comités de suivi de la Relance pour faire le point sur les
contrats en cours)
AFPA
AEFTI
GRETA
LUTILEA (lutte contre l’Illettrisme l’Exclusion et l’Analphabétisme)
4.5 – Hébergement d’urgence, accueil et orientation
115
Service d’accueil et d’orientation et Service d’Accompagnement et de Réinsertion Sociale
Accueil de nuit des Charmilles
Hôtel Social
Accueil de Jour
ACSE : le CHRS fait partie de ce réseau et un membre de l’équipe est « personne
ressource »
4.6 – Justice, conseil juridique et défense du citoyen
Association Mâconnaise d’Aide aux victimes d’Infractions Pénales
Centre d’Informations sur les Droits Des femmes
Conseil Départemental d’Aide Juridique
Maison de Justice et du Droit
Avocats
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
4.7 – Enfance, éducation
Les crèches/haltes garderies
Les écoles maternelles
Les écoles primaires
Les collèges (service social scolaire)
L’Aide Sociale à l’Enfance et la Famille (ASEF)
La Sauvegarde 71, service d’AEMO et service de prévention spécialisée
24
4.8 – Solidarité
Croix rouge française
Restaurant du Cœur
Secours Catholique
Secours Populaire
Solidarité Achat
4.9 – Culture et loisirs
Piscine (carte à disposition des personnes, adultes et enfants)
Médiathèque (carte au nom de l’établissement mise à disposition des personnes)
Cinéma (carnets de tickets à prix réduits avec participation des personnes)
Théâtre
Sorties / visites
Lutiléa : atelier lecture
5) Le travail avec les familles
La plupart des résidents accueillis n’a plus de liens familiaux et parfois depuis très longtemps. Les
histoires familiales sont souvent douloureuses et ponctuées de ruptures.
Les personnes nous sollicitent rarement pour reprendre contact avec leur famille.
De fait, le travail avec les familles reste ponctuel et épisodique.
Lors de l’entretien d’accueil et de l’accueil proprement dit, certains résidents sont accompagnés d’un
membre de leur famille inquiet de la situation précaire de leur parent. Mais, rassurée par l’accueil en
CHRS, il n’est pas rare que la famille ne donne plus de nouvelles.
Certaines familles, éloignées ou dispersées depuis des années, ne sont pas toujours conscientes de la
problématique de la personne accueillie et sont dans l’illusion que tout va bien. Il est alors bien difficile
de travailler en lien avec elles.
L’accompagnement à la parentalité fait l’objet d’ateliers spécifiques au sein du centre d’hébergement et
d’un accompagnement où les partenaires sont largement sollicités.
6) La Communication/Coordination/Concertation
6.1 – Communication
Cahier de liaison
Informatique : base de données et mails
Liaison
6.2 – Coordination
Temps de liaison
Réunion d’équipe éducative hebdomadaire
Doublure permanence et suivi extérieur
Temps informels
Coordination urgence départementale / réunion mensuelle
6.3 – Concertation (cf. page suivante)
Les salariés, cadres ou non cadres, sont régulièrement missionnés pour une représentation
institutionnelle de l’Association, par délégation de leur hiérarchie, dans des réunions ou des instances.
Ils doivent effectuer un retour formel de cette participation au service et à leur hiérarchie.
25
Nom de la réunion
Jour / Durée
Périodicité
Animateur
Participants
Objectifs
Équipe Éducative
Jeudi de 13h30 à
17h
Ou
Jeudi de 10h à
12h (en cas
d’APP)
Hebdomadaire
Chef de service
Équipe Éducative
Informations
Organisation du service Coordination des
actions
Demandes d’admission
Suivi des situations
Trimestrielle
Chef de service
Surveillants de nuit
Informations
Organisation du service
Coordination des actions
Pas d’ordre du jour
Compte-rendu (chef de
service)
Pas de fiche de
résolutions.
Surveillants de nuit
Type de suivi
Pas d’ordre du jour
(trame usuelle)
Compte-rendu (par
l’éducateur de
permanence et par le
chef de service).
Pas de fiche de
résolutions.
Bilan d’activités.
Rapport mensuel
d’activité.
Analyse de la pratique
Équipe Éducative
Jeudi de 14h à
17h
Mensuelle
Intervenant extérieur
(Psychologue)
Équipe Éducative
Cohérence dans le travail d’équipe
Réflexion sur les pratiques professionnelles
Pas d’ordre du jour
Pas de compte-rendu
Réunion de résidents
Mardi de 18h à
19h
Bi hebdomadaire
Éducateur de suivi
Usagers
Equipe éducative
Chef de service
Transmettre des informations à caractère
collectif
Proposer un espace de débat et de
questions intéressant la collectivité
Faire des suggestions ou formuler des
demandes
Fournir des explications sur le
fonctionnement de la structure et ses
règles.
Ordre du jour établi en
réunion d’équipe
éducative
Compte-rendu (par
l’éducateur de suivi ou
de permanence)
Conseil de la vie
sociale (CVS)
Jeudi de 18h à
20h
Trois fois par an
Éducateur référent
Représentants des
résidents élus
Représentants des
salariés
Administrateurs
Directeur général
Donne son avis et peut faire des
propositions sur toute question intéressant
le fonctionnement de l’établissement,
notamment sur l’organisation intérieure et
la vie quotidienne, les activités, l’animation
socio-culturelle, les projets de travaux…
Ordre du jour établi par
le Président du CVS
Compte-rendu (par le
secrétaire du CVS)
Réunion de l’ensemble des salariés du service : projet de mise en place d’une réunion annuelle
26
CHAPITRE IV : MANAGEMENT ET RESSOURCES HUMAINES
De la qualité du management et de la gestion des ressources humaines dépendent le
climat social et la qualité des prestations offertes aux personnes accueillies.
La Direction Générale et le siège sont basés 80 rue de Lyon à Mâcon. Les directeurs et chefs de
service (8 au total) sont implantés sur la Saône-et-Loire. Une réunion de coordination mensuelle
regroupe l’ensemble des cadres pour définir les grands axes opérationnels, de gestion,
d’encadrement et d’orientations.
1) Management
1.1 – Type de management
Face aux mutations très rapides de notre champ d’activité le type de management doit favoriser
le développement de projets, la réactivité, l’initiative individuelle et une démarche participative de
l’ensemble des salariés. Ce foisonnement d’idées n’exclut pas une démarche de mise en
cohérence et de stratégie assumée par le Directeur Général.
Les réalités de terrain observées doivent amener notre expertise à la définition des politiques
sociales locales. L’émergence des stratégies doit venir de l’évaluation des besoins. Chaque
territoire doit être traité dans sa diversité et sa spécificité.
La démarche de projet impose aussi d’en mesurer toutes les conséquences en termes de gestion
administrative et de ressources humaines.
D’une façon générale, l’association met tout en œuvre pour que chaque salarié dispose des outils
et matériels adaptés pour remplir sa fonction : véhicule, téléphone, ordinateur…En contrepartie,
chacun en est responsable et doit en assurer le bon état. Toute détérioration doit ainsi être
signalée.
La gestion de l’ensemble des établissements et services se fait en application des conventions
annuelles ou pluriannuelles propres à chacun des financeurs.
1.2 – Options managériales
1.2.1 – Expression – participation des salariés
Bilan d’activité - Assemblée générale
A travers le bilan d’activité, les salariés expriment personnellement les évolutions
de leur propre service et peuvent être amenés à témoigner à l’Assemblée
Générale de l’association où ils sont invités. Le document annuel est largement
diffusé.
Disponibilité de la Direction
L’organisation hiérarchique n’exclut pas le rapport direct entre les salariés et la
Direction Générale ou les cadres.
27
1.2.2 – Communication
Du fait de l’étendue des activités sur tout le territoire du département, une bonne
maîtrise des moyens de communication entre salariés et siège s’impose :
Communication :
Orale
Informatique
Téléphonique
Notes, documents…
Réunions
La communication interne telle que définie dans le Projet Associatif repose sur les
principes fondamentaux suivants :
Ecoute bienveillante
Logique de transparence
Loyauté permanente
Devoir et droit de réserve
1.2.3 – Politique de recrutement
Définition conjointe entre le Directeur Général, les Directeurs d’Etablissement et
les Chefs de Service, des profils de postes et des compétences attendues.
Mixité et parité.
L’égalité professionnelle est garantie pour tous au sein de l’Association.
1.2.4 – Orientations de la politique de formation
Adaptation aux évolutions du secteur et des postes
Qualification des personnels
Reconnaissance des acquis de l’expérience (VAE)
Formations à la sécurité et l’hygiène
1.2.5 – Veille au respect de la bientraitance institutionnelle
Toute personne, salariée ou bénéficiaire se doit de signaler à la direction les
manquements à la déontologie professionnelle dans le but de faire régner la
«bientraitance» dans toutes les activités de l’association une fiche anonyme
de dysfonctionnement intitulée « Veille au respect de la bientraitance
institutionnelle » sera mise en place pour aider la démarche.
L’association se doit de veiller au respect et à la dignité de la relation entre
usagers et travailleurs sociaux.
28
2) Ressources humaines
La gestion des ressources humaines se fait dans les règles :
du droit du travail
de la convention collective appliquée par l’Association « Accords collectifs de travail
applicables dans les centres d’hébergement de réinsertion sociale et dans les
services d’accueil d’orientation et d’insertion pour adultes » (communément appelés
Accords SOP).
29
2.1 – Organigramme
Siège Social : Association Le Pont – 80 rue de Lyon – 71000 MACON
Président : Bernard GOUHOT
Directeur Général : Gilles PIERRE
Chef de service administratif et financier : Nathalie GIROUX
0,85 ETP secrétariat - 1,50 ETP comptabilité - 1 ETP paye - 1 ETP informatique
Directrice Pôle IAE
Directeur
Jacky EGLOFF
V.GRIGNOLA-BERNARD
Chef de service
Christian MICHEL
Mâcon-Louhans-AutunParay-CCM
Service Accueil
Orientation / Accès au
Logement Autonome
3,50 ETP trav. sociaux
0,50 ETP agent entretien
Louhans-Paray-Tournus
Service d’Accueil et de
Réinsertion Sociale
3 ETP trav. sociaux
Mâcon
Chef de service
Jean-Marc TERY
Chef de service
Arnaud AUDET
Mâcon
Mâcon-Autun-Paray-CCM
Autun-CCM
Mâcon
Mâcon-Cluny-Tournus-CCM
Atelier Chantier
d’insertion
Atelier Redynamisation
Accompagnement social
FSL
Centre d’Hébergement et
de Réinsertion Sociale
Le Creusot-Montceau
6 ETP trav. sociaux
0,25 ETP agent service
2,25 ETP contrat aidé
2,33 ETP surv. de nuit
Centre d’Hébergement et
de Réinsertion Sociale
Mâcon
5,50 ETP trav. sociaux
0,64 ETP cuisinier
0,40 ETP agent service
1 ETP chef d’atelier
0,75 ETP contrat aidé
2,20 ETP surv.de nuit
Centre d’Accueil pour
Demandeurs d’Asile
3 ETP moniteurs atelier
~ 30 pers. contrat aidé
6,25 ETP trav. sociaux
Service Mandataire à la
Protection Judiciaire
Atelier Chantier
d’insertion
Fers Ensemble
1,70 ETP trav. sociaux
0,75 ETP secrétaire
1 ETP monitrice atelier
~ 8 pers. contrat aidé
Programme Social
Thématique
0,65 ETP trav. social
0,43 ETP secrétaire
Service d’Accueil et de
Réinsertion Sociale
Autun
1 ETP trav. social
Coordination Urgence
115
Agents de santé
3 ETP infirmière
1 ETP trav. social
3 ETP
Autun
Cellule d’Appui Gens du
Voyage
0,75 ETP trav. social
Autun-Chalon-Louhans
6 ETP trav. sociaux
1 ETP secrétaire
1 ETP agent entretien
0,75 ETP contrat aidé
Service Urgence
Demandeurs d’Asile
Lutiléa
0,85 ETP trav. social
0,50 ETP secrétaire
Chef de service
Anne-Cécile RYON
Appui Spécifique
Personnalisé Accompagnement Social
Individualisé
1,95 ETP trav. sociaux
Accueil de Jour
Maison Relais
3 ETP trav. sociaux
3 ETP contrat aidé
1 ETP maîtresse de maison
0,75 ETP contrat aidé
Hôtel Social
0,50 ETP trav. social
Samu Social
Mâcon
0,75 ETP trav. social
30
Comité Local pour le
Logement Autonome des
Jeunes
1 ETP trav.social
NB. : chaque établissement ou service bénéficie d’un financement autonome : Dotation Globale Financement Etat ou Convention annuelle
2.2 – Fiches de postes
Cf. annexes.
2.3 – Délégations - Subdélégations
Quatre niveaux de délégations sont mis en place :
Président Directeur Général
Directeur Général Directeurs d’ Etablissement / Chefs de Service
Directeur Général Salariés
Directeurs d’Etablissement /Chefs de service salariés
Les types de délégations :
Politique (représentation de l’Association ou du service par des salariés dans
des commissions, réunions, assemblées générales…)
Professionnelle : à l’intérieur du service et à l’extérieur
Financière (achats, tenue de caisses…)
Suivi des stocks et du matériel (responsable inventaire)
Suivi de l’entretien et des interventions de maintenance réalisées par des
entreprises extérieures (responsable entretien)
Coordination des actions de sécurité
2.4 – Modalités de recrutement
Le processus de recrutement varie selon le type de contrat (Contrat à Durée
Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminée) et comporte les étapes suivantes :
Annonce Pôle Emploi : suivi avec les conseillers
Affichage dans les établissements et services des postes à pourvoir (les
candidatures internes sont prioritaires)
Sélection sur Curriculum Vitae et lettre de motivation
Exigence de qualification et de compétences attendues
Entretien avec le Chef du service et/ou le directeur d’établissement
Entretien final avec le Directeur Général dans le cas de CDI
Entretien final avec le Directeur d’établissement ou le Chef du service dans le
cas de CDD
Les contrats de travail sont signés par le Directeur Général.
2.5 – Rémunération
La politique de rémunération s’inscrit dans une application stricte de la convention
collective.
Accords collectifs : grille des classifications des emplois et salaires
« Les salariés perçoivent une rémunération mensuelle fixée à partir de la grille annexée aux
accords collectifs.
Le salaire mensuel d’embauche est égal au produit de l’indice correspondant à l’emploi
occupé, par la valeur du point, correspondant à la durée hebdomadaire légale ».
2.6 – Gestion des remplacements
L’appréciation des remplacements à effectuer ou non est soumise à plusieurs critères :
• la durée prévisible de l’absence
• le motif de remplacement
• la nécessité de permanence du service
• les engagements financiers
31
2.7 – Gestion des sanctions et de la rupture des contrats
Les sanctions autres que licenciement sont gérées par délégation aux Chefs de service,
en lien avec la Direction Générale.
Les Directeurs sont seuls habilités à gérer les ruptures de contrat.
2.8 – Plan de formation
Développer une réelle politique de formation est gage de remise en cause, d’innovation et
de perfectionnement.
En préambule à l’établissement du plan, sont définies les orientations annuelles de
l’Association (à la demande de l’employeur, à la demande des salariés).
Déroulement de la procédure :
Recensement des souhaits des salariés et des besoins identifiés
Choix et sélection en réunion de direction tenant compte du budget alloué et
des priorités au regard de la mise en œuvre des projets
Consultation du Comité d’Entreprise
Finalisation et validation du plan
Diffusion et affichage dans les établissements et services
Bilan d’exécution et consultation du Comité d’Entreprise
Plusieurs modes de financement sont possibles : PAUF, Fonds de professionnalisation,
Congé Individuel de Formation…
L’association a toujours favorisé la formation pour une meilleure qualification du
personnel, adaptée aux exigences du secteur et au contexte du moment. Les fonds
disponibles issus des cotisations de l’année N-1 et versés à un collecteur formation, sont
en règle générale consommés entièrement, avec parfois l’utilisation de fonds propres si
besoin.
2.9 – Participation aux journées d’étude / colloques / séminaires
L’association favorise la participation des salariés aux colloques, journées d’étude et
séminaires du champ d’activité. Les salariés intéressés font la demande à la direction qui
étudie la possibilité en fonction des budgets et priorités.
La Direction Générale sera attentive à la mise en place de journées thématiques
transversales en direction de l’ensemble des salariés de l’Association, permettant une
information commune au même moment.
2.10 – Appui et accompagnement des salariés
2.10.1– Analyse de la pratique
Les salariés socio-éducatifs bénéficient mensuellement d’une aide dans le cadre de leur
travail par la mise en place de groupes d’analyse de la pratique.
2.10.2– Soutien psychologique
Sur simple demande à la Direction Générale et en cas de besoin (situation de violence,
cas de décès…) il peut être proposé à tout salarié un soutien psychologique.
32
2.11 – Fonctions tutorales
2.11.1– Accueil des stagiaires
Les établissements sont en convention avec les instituts de formation. Dans la mesure du
possible les stagiaires sont mis en situation professionnelle afin de compléter leur
formation
théorique.
L’Etablissement
propose
un
cadre
d’expérimentation
professionnelle ; c’est aussi l’occasion de partager les compétences, de se réinterroger
sur les pratiques professionnelles en place.
2.11.2– Accueil des salariés en Contrats Aidés
L’accompagnement des salariés en contrats aidés dans leur projet personnel est global et
en lien avec les organismes concernés. Une attention particulière est portée à la
formation et aux conditions de sortie de contrat.
2.12 – Dialogue social
L’organisation des différents services et établissements et leur complémentarité d’action
nécessite la mise en œuvre d’un véritable dialogue social tant auprès des instances
formelles que de l’ensemble des professionnels.
Dialogue formel dans le cadre :
- des instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel – Comité
d’Entreprise). Instances porteuses des préoccupations et interrogations des salariés et
pouvant être forces de proposition
- des temps de réunion : espaces favorisant l’échange et le dialogue
Dialogue
-
informel dans le cadre :
des différentes interventions au quotidien
d’une recherche collective et partagée de réponses adaptées
d’espaces d’échange et de réajustement au quotidien
3) Axes d’amélioration
3.1 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) doit être une
préoccupation permanente. Elle a pour ambition de renforcer la motivation du personnel,
de dynamiser ses compétences et de valoriser chaque personne dans ses fonctions.
La mise en œuvre d’une GPEC efficiente doit tenir compte d’objectifs précis, pouvant être
résumés ainsi :
Valoriser les ressources internes pour répondre aux créations et vacances de
poste (retraite, démission…)
Anticiper le renouvellement ou l’extension des effectifs
Mettre en œuvre un plan de formation opérant
S’inscrire dans l’anticipation pour répondre aux besoins futurs
S’appuyer sur les projets professionnels des salariés
Maintenir et renforcer la diversité des qualifications
Innover en s’appuyant sur de nouveaux métiers face aux nouvelles exigences
(communication, nouvelles technologies…).
33
3.2 – Adaptation des besoins d’encadrement
Le nombre d’établissements (3) et de services (21) de l’Association et leur implantation
diffuse sur le département nécessitent un temps d’encadrement suffisant pour permettre
la mise en synergie des équipes autour d’un projet associatif commun, le soutien et
l’encadrement des salariés pour certains isolés.
Il s’agit aussi de permettre une présence active de l’encadrement, garant du
positionnement associatif, auprès des partenaires territoriaux.
Le temps d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement de chaque établissement ou
service doit être évalué et adapté aux réalités des besoins.
3.3– Formation / tutorat
L’Association souhaite développer la formation de salariés chargés de fonctions tutorales.
Des formations spécifiques à cette fonction tutorale doivent favoriser l’accueil des
stagiaires et la qualité de l’accompagnement.
3.4 – Entretiens annuels d’évaluation
L’entretien annuel d’évaluation, subordonné à la fiche de poste, est avant tout un temps
d’évaluation partagée. Il est le moment opportun pour exprimer les projets de formation
ou de mobilité envisagés.
Il peut aussi permettre les éventuelles remises au point ou ajustements si nécessaire (en
terme d’objectifs, de moyens et de conditions pour les atteindre).
Ce temps est repéré (convocation/temps limité) et formalisé (compte rendu d’entretien).
Il a lieu une fois par an avec chaque salarié.
3.5 – Politique de recrutement
Mettre en
place une meilleure politique de recrutement :
Développer les réseaux de recherche
Ecourter les délais
Réaliser un suivi des démarches
Mettre en place un protocole et les outils nécessaires pour l’accueil des nouveaux
salariés.
3.6 – Entretiens réguliers de fonctionnement et de coordination sur les
services (avec la Direction Générale)
Gestion du personnel et activités des établissements et services.
Recherche de la meilleure adaptation possible des salariés à leurs fonctions.
3.7 – Responsabilisation des salariés par rapport au matériel et à sa bonne
utilisation
Economies d’énergie
Rationalisation des coûts
Etats des lieux centralisés
Des protocoles sont à établir (suivi des véhicules, gestion des appartements…).
34
3.8 – Protocoles d’interventions et de sollicitations techniques
Clarifier les missions et renforcer l’encadrement des interventions : planification des
tâches et amélioration du service rendu.
Créer des protocoles (dépannage informatique…).
3.9 – Développement durable
La notion de développement durable doit commencer à s’installer dans le fonctionnement
global de l’association ; ainsi l’association se doit de responsabiliser l’ensemble du
personnel dans ce sens :
Limiter le tirage papier à l’essentiel
Imprimer en recto-verso
Diffuser les notes de service et d’information par mail
Eteindre les appareils électriques…
35
CHAPITRE V : MOYENS STRUCTURELS ET FINANCIERS
1) Projet architectural
Un nouveau CHRS est d’ores et déjà en cours de construction. Cette nouvelle structure devrait
pouvoir être opérationnelle en septembre 2009.
Il s’agit de garantir un accueil respectueux des normes en vigueur, adapté à chaque individu,
dans le respect des droits et des valeurs, un accueil humain et individualisé qui permette la
réalisation dynamique de chaque projet de réinsertion.
Ainsi les opérations concernant des travaux de mise aux normes minimales d’hygiène et de
sécurité incendie, strictement indispensables, sont déjà prises en considération. Dans notre CHRS
actuel, une visite de sécurité avait été suspendue car elle aurait rendu un avis défavorable
compte tenu du fait que la mise aux normes était impossible.
De même, les normes techniques d’accessibilité pour des personnes handicapées ont été
respectées sur l’ensemble du projet.
L’humanisation de l’accueil, en particulier en généralisant le principe de logements autonomes,
est largement intégrée à la réflexion qui a porté l’ensemble du projet.
Une unité d’accueil de nuit pouvant accueillir des personnes accompagnées de leur animal de
compagnie est également prévue.
D’une façon générale, le principe de rendre possible l’accueil d’une personne accompagnée de
son animal a été étendu sur l’ensemble des logements d’insertion.
Une unité de quatre Lits Halte Soins Santé, présentée au CROSMS du mois de janvier 2009, est
intégrée au projet.
Mise en lien du projet de construction avec une volonté et un projet d’accompagnement, de prise
en charge :
1.1 – Intimité
Actuellement au 56, rue de Lyon :
2 chambres doubles au troisième étage pour les hommes
1 chambre double au second étage pour les femmes
Toilettes et douches communes sur chaque étage : pas de sanitaire dans les
chambres
Pas de possibilité de cuisiner dans les chambres ; cuisine et repas en collectif.
Mixité
Pas de salle spécifiquement dédiée à l’accueil des membres de famille
Contrôle des entrées et sorties / allées et venues / horaires
Projet du nouveau CHRS :
Logements autonomes (Studio, T1, T2, T3, LHSS, Studios urgence…)
Sanitaires dans chaque logement
Cuisines individuelles
Cuisine pédagogique / collective
Possibilité d’accueil des membres de la famille et mise à disposition de salles
spécifiques (salles de réunion et d’animation)
Contrôle des entrées et des sorties à interroger : présence du siège social, d’autres
services et d’autres associations…
Mixité
36
1.2 – Mise aux normes / Confort / Vétusté
Actuellement au 56, rue de Lyon :
Constat sur l’état du CHRS actuel : réflexion sur la mise aux normes et orientation
vers un nouveau projet architectural
Plusieurs contrôles effectués pointent des problèmes de conformité qui n’ont pas
trouvé de réponse immédiate dans l’attente de la nouvelle construction
Locaux anciens, inadaptés aux normes actuelles et aux nouvelles typologies de
public accueilli
Normes HACCP à intégrer
Sécurité incendie : contrôles sur équipements mais locaux inadaptés
Projet du nouveau CHRS :
Le nouveau CHRS intègre l’ensemble des normes de sécurité et d’hygiène
Espace cuisine et restauration aux normes
Normes d’accès handicap 2012
Normes techniques du bâtiment : isolation phonique, thermique, espaces,
accessibilité, ouvertures…
1.3 – Autonomisation des personnes
Actuellement au 56, rue de Lyon :
Evaluation régulière du niveau d’autonomie par :
La gestion du quotidien
Les ressources
Les soins (prise de médicaments)
L’hygiène
La reconstruction du lien social (Facilitation du lien social dans le cadre d’un collectif
ultra présent)
La confiance en soi
Projet du nouveau CHRS :
Evaluation et niveau d’autonomie : gestion du quotidien (ressources, alimentation,
soins, hygiène…)
Renforcement nécessaire du travail sur le lien social dans le cadre d’un accueil et de
logements individuels
Autoévaluation du résident à l’entrée dans le dispositif
1.4 – Humanisation
Actuellement au 56, rue de Lyon :
Pas d’hébergement de proches, autres que les enfants (ex : conjoint, amis,
parents…)
Partage de chambres par deux personnes adultes
Etat déplorable de certaines chambres
Défauts d’isolation thermique et phonique
Pas d’animaux dans le collectif
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Projet du nouveau CHRS :
Logement individuel
Salubrité
Luminosité
Notion de confort : aménagement mobiliers (meublés) et immobiliers (sanitaires et
cuisine dans le logement)
Isolation thermique et phonique adaptée
Développement durable (tri sélectif, économie d’énergie…)
Ligne téléphonique
Animal de compagnie
1.5 – Collectif et individuel : croisement de deux dynamiques
Comment préserver l’esprit de vie collective dans un établissement qui met en avant
l’espace individuel et le respect de l’intimité ?
Configuration des lieux
Projets de nouveaux lieux fédérateurs (animation, convivialité, lieu d’échanges…)
Actuellement au 56, rue de Lyon :
Horaires (réveil, repas, services…)
Services d’entretien des parties communes (dans les paliers et les espaces
collectifs)
Cuisine collective
Réunions de résidents (bi mensuelles)
Ateliers
Projet du nouveau CHRS :
Maintien de contraintes horaires à redéfinir
Restauration : entre l’individuel et le collectif : service multimodal.
Sens des ateliers : développement nécessaire, accentuation des démarches vers
une autonomie accrue.
Réunions de résidents / CVS : fréquence, obligation de présence...
Animation, réunions, interventions, expositions
1.6 – Respect de la confidentialité
Conservation des dossiers des personnes dans un bureau de permanence éducative
à accès contrôlé
Entretiens individuels dans un bureau fermé
Pas d’échange sur des situations personnelles en dehors des bureaux ou des
logements des personnes
Pas d’affichage public nominatif
1.7 – Lits halte soins santé
Se référer au projet spécifique « Lits halte soins santé ».
1.8 – Espaces extérieurs
Espaces verts
Terrasses
Aménagements en mobilier urbain : bancs, jeux enfants
Parkings
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2) Espaces privatifs et/ou privés
Espaces privatifs : sous la responsabilité de l’institution
Actuellement au 56, rue de Lyon :
17 chambres en collectif : chambres meublées, pas de sanitaire individuel, pas de
cuisine…
Logements meublés avec cuisines équipées, sanitaires, électroménager (frigo,
gazinière, lave linge, micro-ondes
o T3 au 210 rue Frédéric Mistral
o T1 au 115 rue du Beaujolais
o T4 au 39 avenue Edouard Herriot
o T3 au 1 carrefour de l’Europe
o Studio au 4 rue des Minimes
o T3 au 2 rue Romain Rolland
Projet du nouveau CHRS :
10 logements au 1er étage (6 studios, 2 T1, 1 T2 et 1 T3)
10 logements au 2ème étage (6 studios, 2 T1 et 2 T3)
4 lits halte soins santé au 2ème étage
(Les logements sont meublés avec cuisines équipées, kitchenettes, sanitaires, électroménager).
Maintien du parc de logements extérieurs à la structure
Modifications prévisibles sur la gestion de l’économat : commandes d’alimentaire,
produits d’entretien, linge de maison…
Régulation (choix des mouvements de personnes dans les logements…) : la gestion
des places dans le dispositif doit permettre l’accueil de tous en fonction des
compositions familiales. Il peut donc être effectué un changement de logement
pour une ou plusieurs personnes déjà hébergées afin de permettre un nouvel
accueil dans des conditions d’hébergement adaptées.
3) Espaces collectifs
Actuellement au 56, rue de Lyon :
Réfectoire (avec télévision)
Salle d’attente (avec ordinateur, baby foot, présentoir de presse…)
Salle télévision
Laverie
Projet du nouveau CHRS :
Salle à manger
Salons
Salle télévision
Bibliothèque
Jeux enfants
Salles d’activités et de réunions
Espaces extérieurs
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4) Espaces professionnels
Actuellement au 56, rue de Lyon :
Bureau des éducateurs
Cuisine
Local technique
Bibliothèque / salle de réunion : accès à certaines heures soumis à autorisation
Chambre d’urgence
Lingerie
Cave
Réserve alimentaire
Salle de réunion
Projet du nouveau CHRS :
Accueil
Permanences
Bureau de direction
Bureaux éducatifs
Salles de réunions
Cuisine
Chaufferie
Local poubelles
Bureau de livraison
Réserves alimentaires : chambres froid positif et négatif
Salle de soins / Lieu de stockage de médicaments
Services généraux / Local technique du personnel d’entretien
Bureau des surveillants de nuit
Vestiaire pour les professionnels / douches / sanitaires
Principes d’accès aux différents lieux professionnels pour les personnes hébergées à
définir (invitation, horaires, accès réglementé…)
5) Les moyens financiers
Dotation globale Etat
Participation à la prise en charge / décret (arrêté du 29 avril 2004 en annexe 3) :
atténuation
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CHAPITRE VI : LES ENGAGEMENTS QUALITE
ET LES PRATIQUES EVALUATIVES
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (JO du 3 janvier 2002) « rénovant l'action sociale et médicosociale » introduit dans sa 5e section le principe que tous les établissements et services relevant
du secteur social et médico-social doivent s'interroger sur la qualité des prestations qu'ils offrent,
en mettant en œuvre régulièrement des évaluations internes – l'autoévaluation – et externes en
recourant à un organisme neutre et prévoit, en son article 22, la création du CNESM, le Conseil
National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale.
Le CNESM a été remplacé par l’agence ANESM (Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité
des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux) en 2007.
L’ANESM a pour mission de développer une culture de la bientraitance dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles. Pour mener à bien cet objectif, elle oriente prioritairement son action en faveur des
usagers. Pour cela, l'agence valide, actualise, ou le cas échéant élabore des références, des
procédures et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Elle en assure ensuite
la valorisation et la diffusion afin de promouvoir toute action d'amélioration de la qualité des
prestations délivrées dans le domaine social et médico-social. Ces documents seront une base sur
laquelle les établissements et services s'appuieront en vue de leur évaluation interne.
Par ailleurs, l'agence habilite les organismes indépendants qui procèderont à l'évaluation externe
des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services, et en
dresse la liste.
1) Evaluation du service rendu
Contenu des animations, actions, démarches…
Projets personnalisés
Points réguliers en cours d’accompagnement
Réunions de synthèse
Réunions inter services
Fin de prise en charge (document de synthèse…)
Rapport d’activité (nombre d’accompagnements, de personnes, mouvements dans
le dispositif…)
Données statistiques
Rapports DDASS
Comptes administratifs
2) Evaluation du fonctionnement
Réunion de bilan du service
Evaluation régulière du projet d’établissement ; du projet associatif
Mise en place d’un comité de veille
Plan pluriannuel de progrès
Evaluation permanente de l’organisation mise en place
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
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3) Evaluation de la satisfaction des bénéficiaires
CVS
Réunions de résidents
Entretiens réguliers avec le référent et l’équipe éducative
Entretiens informels
Fiche d’autoévaluation
Fiche de satisfaction
4) Evaluation interne et évaluation externe
Premiers entretiens annuels individuels mis en place en 2007
Fiches de postes en cours de rédaction
Participation à des groupes de travail (élaboration et mise en situation de
référentiels d’évaluation interne) – Réflexion portée dans le cadre de la FNARS
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ANNEXES
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SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE
1) Les fondements juridiques
1.1 – Le secret professionnel
Le concept de secret professionnel trouve son origine dans La Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme :
Article 12 :
« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la
protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Le Code Civil reprend les grandes lignes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
pour définir ce qui est du secret professionnel.
Article 9 :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation
du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a
urgence, être ordonnées en référé. »
Le secret professionnel est une information détenue par un professionnel qu’il cache à autrui.
Pour le dépositaire de cette information, c’est une obligation de se taire qui lui est imposée par la
loi sous peine de sanction pénale.
Par le secret professionnel, l’intimité de l’usager est protégée, mais surtout cette règle d’ordre
public garantit la confiance dans certaines professions.
Le Nouveau Code Pénal prévoit des sanctions et des limites au secret professionnel.
Article 226-13 du 1er mars 1994 :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit
par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie
d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ».
Article 226-14 :
« L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du
secret. En outre, il n’est pas applicable :
1. A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou
de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu
connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou
psychique ;
2. Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la
République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique,
dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences
physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime
est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son
âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;
44
3. Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le
préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des
personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles
ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
« Par exception à l’article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent
auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des
informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action
sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des
informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement
nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale. »
Le Code de l’Action Sociale et des Familles précise quel professionnel et quelles missions,
relèvent de ce secret professionnel.
Article L221-6 :
« Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au
secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 22614 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du Conseil Général ou au
responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les
mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de
mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. L’article 226-13 du code pénal
n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues
par l’alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 du présent code. »
ArticleL262-34 :
« Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des demandes ou l’attribution de
l’allocation ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en oeuvre du contrat d’insertion
est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
passible des peines prévues à l’article 226-13. Toute personne à laquelle a été transmise, en
application de l’article L. 262-33, la liste des personnes percevant une allocation de revenu
minimum d’insertion est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions. »
La notion de secret n’étant pas définie par le code pénal, c’est la jurisprudence qui en
a délimité les contours. L’information protégée par le secret professionnel est :
« Ce que le professionnel aura appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice de son
exercice professionnel ». (Chambre criminelle Cour de Cassation 19 décembre 1995).
Tous les professionnels des institutions sociales et médico-sociales sont assujettis au secret
professionnel et toutes les informations sont visées :
Circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du Livret d’accueil
prévu à l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles
« Les informations autres que celles protégées par le secret médical, sont protégées par le secret
professionnel auquel sont tenus l’ensemble des personnels sociaux ou soignants autres que ceux
relevant du corps médical ainsi que le personnel administratif… ».
Les professionnels sont astreints au secret professionnel :
Par état : médecins et ministres du culte
Par profession : assistants sociaux, officiers de justice, officiers ministériels,
banquiers, officiers de police judiciaire, professions paramédicales
Par mission ou par fonction : travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, moniteurs
éducateurs, CESF, secrétaires, etc.) en raison de la mission à laquelle ils participent :
PMI, ASE, instruction RMI
L’obligation du respect du secret professionnel perdure jusqu’au décès du professionnel.
Le professionnel qui n’apparaît pas dans les catégories définies par la loi ne peut être poursuivi.
45
1.2 – Le secret partagé
Le nouveau code pénal n’intègre pas la notion de secret partagé. Néanmoins, il existe une
tolérance des tribunaux sur ce point afin de faciliter le travail en équipe pluridisciplinaire et définir
le cadre du secret partagé.
Circulaire Santé-Justice, du 21 juin 1996, (n’a pas de valeur réglementaire) :
« Il convient de ne transmettre que les éléments nécessaires, de s’assurer que l’usager concerné
est d’accord pour cette transmission ou tout au moins qu’il a été informé […] et de s’assurer que
les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont
vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations.
Le professionnel décidant de l’opportunité de partager un secret devra également s’assurer que
les conditions de cette transmission (lieu, modalités), présentent toutes les garanties de
discrétion ».
La loi du 04 mars 2002 (relative aux droits des malades), définit le secret médical
partagé :
« Sauf opposition du patient, des professionnels de santé peuvent échanger des informations
relatives à une même personne prise en charge lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité des soins,
ou la meilleur prise en charge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé,
les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. »
En ce qui concerne les structures sociales et médico-sociales, en vertu du mode de
fonctionnement des équipes pluridisciplinaires, des professionnels salariés d’un même
établissement ou service pourraient échanger des informations sur un usager accueilli, sauf
opposition de sa part, lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité de la prise en charge ou de définir la
meilleure prise en charge sociale ou médico-sociale possible. Cette réponse suppose d’avoir, au
préalable, défini l’équipe de professionnels chargés d’accompagner tel ou tel usager, et d’autre
part de délimiter rigoureusement le contenu de l’information : transmission d’informations
strictement nécessaires pour la continuité et l’efficacité de la prise en charge ; absence
d’opposition de l’intéressé informé de la transmission.
L’infraction de violation du secret professionnel :
L’article 226-13 du code pénal, prévoit l’existence de 3 éléments constitutifs de cette
infraction :
une information à caractère secret
une personne dépositaire d’une telle information
une révélation de cette information
C’est un délit intentionnel. Il doit s’agir d’une personne qui avait conscience qu’elle passait outre
son obligation de se taire même si elle n’avait pas l’intention de nuire.
Si la personne a enfreint son obligation de se taire par maladresse ou imprudence, le délit pénal
n’est pas constitué. L’imprudence engage seulement la responsabilité civile de son auteur si elle a
causé un dommage en application de l’article 1383 du code civil. Dans cette hypothèse la victime
peut engager une action en réparation pour obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le
préjudice subi. Ce préjudice peut être constitué par la révélation du secret.
Elle peut dans certains cas engager la responsabilité professionnelle du salarié si une faute
professionnelle est caractérisée mais cela ne suffira pas à caractériser le délit pénal.
Article 226-13 du code pénal :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui y est soumise est un
délit pénal ».
46
La révélation obligatoire
Cette révélation n'est pas punissable lorsqu'il s'agit pour un professionnel d'informer « Les
autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il
s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à
une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique ».
Article 434-3 alinéa 1er du code pénal
Si la personne en a eu connaissance et n'informe pas les autorités judiciaires ou administratives,
elle encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Mais le deuxième alinéa de ce même article excepte de cette obligation les personnes
astreintes au secret en application de l'article 226-13 du code pénal, c'est-à-dire celles
dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou mission temporaire.
La révélation laissée au choix de professionnels concernés et tenus au secret
professionnel
Article 434-3 alinéa 2 :
En matière de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, le
professionnel a donc la possibilité :
soit de révéler les faits sans qu'il puisse être poursuivi pour violation du secret
professionnel
soit de ne pas les révéler, sans pouvoir être sanctionné pour non-dénonciation de
mauvais traitements
Mais, tout professionnel a, comme tout citoyen, une obligation générale de porter secours. Le
manquement à cette obligation est défini par l'article 223-6 alinéa 2.
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003,
Loi 2003-239 (JO du 19 mars 2003 p 4761), a prévu un autre cas dans lequel la levée du
secret n'est pas sanctionnée :
« Les professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet
de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les
consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention
d'en acquérir une ».
Dans ces deux cas, le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions
prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
Les cas particuliers :
Cependant, les professionnels soumis à une obligation de signalement par la loi ne sont pas
concernés par cette disposition. Sont notamment visés les personnes qui participent aux missions
de service de l'ASE
Article 221-6 alinéa 2 du CASF
« tenues de transmettre sans délai au président du Conseil Général ou au responsable désigné
par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leurs
familles peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs faisant
l'objet de mauvais traitements ou de privations ».
Article 223-6 alinéa 1 du code pénal
L'omission d'empêcher une infraction :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,
soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne et qui s'abstient de le faire est puni de
5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
47
2) Les fondements éthiques
Sans secret professionnel, il n’est pas de travail social possible. En effet, établir un
rapport de confiance crée un processus dynamique entre l’usager et le travailleur social.
Cette démarche exigeante s’appuie sur les valeurs éthiques qui fondent notre travail social
et qui sont réaffirmées par la loi 2002-2 :
le
le
le
le
respect
respect
respect
respect
de
de
de
de
la dignité de l’usager
son libre arbitre
son intimité
la vie privée
Ainsi, la personne accompagnée a droit à la confidentialité des informations qu’elle va
confier formellement ou non au travailleur social, mettant ainsi à la fois en jeu le respect de sa
vie privée et la crédibilité du travailleur social.
A ce droit fondamental s’opposent :
le droit à l’information et l’obligation de transparence
le développement des moyens et des techniques de communication (informatique,
Internet, intranet)
le travail en partenariat
De même, dans le cadre du dispositif RMI, le travailleur social a l’interdiction de révéler
directement ou indirectement les informations couvertes par le secret professionnel (mission).
En conséquence de ces différents alinéas, chaque professionnel, par les décisions qu’il
prend de partager certaines informations, est responsable non seulement vis-à-vis de l’usager et
de la Justice, mais aussi vis-à-vis de son institution et de sa crédibilité professionnelle.
Il porte ainsi une part de responsabilité dans la défense des droits de l’usager mais aussi, il
contribue à l’élaboration d’une pratique professionnelle et à la création d’une jurisprudence.
La Loi reconnaît une relative marge de manœuvre au professionnel du travail social.
Cependant, parce que le travailleur social peut rendre compte à son employeur pour n’avoir pas
su rester discret (responsabilité professionnelle) et à la société (responsabilité pénale), la Loi
l’invite alors à se référer :
à sa déontologie
aux règles de son service et de son institution
à son éthique professionnelle et personnelle
L’obligation au secret est le principe, la révélation doit rester l’exception.
La révélation intempestive peut résulter de négligences ou de manque de vigilance :
conversation entre professionnels en présence d’usagers ou de tiers
affichage de données personnelles ou de photos reconnaissables
conversation téléphonique en présence de tiers
Mais aussi, la révélation concerne également les écrits professionnels et les documents
informatisés. Ainsi, le travailleur social doit veiller à la protection contre toute indiscrétion des
dossiers et documents informatiques concernant les usagers qu’il accompagne.
48
3) Secret partagé en équipe et partenariat
Un travailleur social ne travaille pas seul, il est en principe inséré dans une équipe. Il
travaille également en réseau et en partenariat avec d’autres professionnels.
Nous devons nous soucier, dans le passage d’informations à caractère secret, que cela ne
se passe qu’entre professionnels soumis au secret par mission ou par profession.
Le passage d’informations n’est autorisé que pour évaluer une situation individuelle et pour
mettre en œuvre les actions nécessaires.
Le travailleur social doit être vigilant, pendant les réunions de synthèse, à ne dire que ce
qui est nécessaire. Cette transmission d’informations a lieu d’être à la condition qu’elle soit :
•
•
•
•
nécessaire (utile à l’accompagnement, la protection et l’éducation des enfants)
pertinente (partage des informations non subjectives et sans aucun jugement de
valeur)
non excessive (doit respecter la vie privée et l’intimité de l’usager).
connue (l’usager doit être informé de cette transmission)
Quant aux réunions d’équipe, toute information n’a pas vocation à être partagée avec tous
les collègues. Parfois ce partage peut se limiter à la hiérarchie et son binôme pour assurer un bon
déroulement du suivi.
Dans le travail social, il y a toujours obligation de discrétion et de confidentialité. Il faut
toujours s’interroger avant la révélation d’une information à caractère secret. Ce dispositif
d’échange doit être assuré par le respect de la place de chacun, les limites du partage et la
garantie que cela soit bénéfique à l’usager.
49
LA NOTION DE REFERENT SOCIAL
1) Définition générale
Le référent est l'élément extérieur à quoi quelque chose peut être rapporté, référé.
Le mot référence correspond à une notion d'information ou d'élément servant de
guide, de repère.
Ce terme a beaucoup évolué. Aujourd’hui on peut trouver comme définition : « se mettre au
compte de », « attribuer ».
2) Dans le cadre du travail social
La référence sociale est une pratique qui s'est imposée au sein des institutions afin de répondre à
une double nécessité :
permettre à la personne de bénéficier d’un lien privilégié avec un travailleur social.
favoriser dans l’organisation d’une équipe la concentration des démarches et des
informations.
Le référent représente un lien entre l'usager et l’institution, entre l'usager et la société. Il est
détenteur, porte-parole, et intermédiaire de l’institution auprès de l’usager.
Cette relation doit être resituée dans un cadre précis, fourni par l'institution. En effet la notion de
référent est souvent utilisée pour nommer, voire formaliser le cadre qui règle les relations
individuelles entre éducateurs et usagers dans la vie quotidienne.
Toutefois, il est essentiel pour l’institution de défendre une idée ouverte de la notion
d’accompagnement social. Chaque professionnel est garant de la permanence et de
l’avancement du projet individualisé d’une personne. Il s’agit avant tout d’éviter
l’enfermement dans une notion de référence trop exclusive, au risque de perdre de
vue l’absolue nécessité de garantir la continuité d’un suivi.
3) Rôle du référent
L'objectif du travail d’accompagnement social consiste à favoriser l’autonomie et à mener à bien
le projet personnel d’un usager.
Le référent exerce un rôle d'écoute, d'observation et de guidance, assure la continuité et une
cohérence dans la prise en charge de la personne :
Il est détenteur d’informations
o Parcours de vie
o Administratives (ressources, ouverture de droits, judiciaire, etc.)
o Santé.
Il est celui qui connaît le mieux les pièces du dossier, qui les synthétise.
Il est le garant de l’avancée des projets. Il rédige les documents constitutifs du suivi
social. Il évalue avec la personne, aux différentes étapes de sa prise en charge, la qualité
et les orientations de son projet individuel.
50
Il est médiateur.
Il a un rôle de transmission vis-à-vis de l’institution, de l’équipe, des autres professionnels
de l’établissement ou du service, des différents partenaires, des autres personnes
hébergées ou suivies, de tuteurs ou membres de familles.
C’est un porte-parole.
Il rapporte la parole, favorise l’expression du bénéficiaire, auprès de l’équipe et des
partenaires. Il permet de valoriser, d’accréditer son propos.
Il peut prendre une place privilégiée auprès de la personne, étant facilement sollicité pour
répondre à ses demandes ou ses angoisses.
Dans l’accompagnement global de la personne, le référent ne doit pas se substituer à
l’accompagnement exercé par d’autres partenaires.
4) Travail d’équipe
Au-delà de la référence, chaque relation est soutenue par toute l'équipe et par l’institution de
manière plus générale (cadre de référence garant du projet personnel ; notion d’arbitrage).
Si la notion de référence est clairement posée au sein d’un établissement ou d’un service, il s’agit
de ne pas rester cloisonné dans une relation duelle. Régulièrement, des échanges sont organisés
en équipe à propos des situations individuelles (réunion d’équipe, synthèse avec tous les
intervenants, analyse de la pratique du professionnel).
À tout moment, le référent se doit de pouvoir partager et expliquer son action, les choix, les
orientations. L’équipe peut également interroger le suivi et enrichir le travail du référent par ses
observations et son expertise.
Chaque professionnel peut être amené régulièrement à intervenir dans le cadre du suivi d’une
personne (démarches administratives, accompagnement extérieur, entretien, vie quotidienne),
sans pour autant être son référent. L’équipe garantit la permanence du suivi social.
5) Coréférence
Une pratique régulière permet de développer, au-delà d’une simple référence, un système
complémentaire qui puisse garantir la permanence de la référence sociale au sein de
l’établissement ou du service.
Ainsi une double référence est souvent instituée. Elle permet d’éviter les cloisonnements,
l’enfermement de l’un ou de l’autre, une rupture dans la relation et la communication.
Elle permet également d’éviter de s’installer dans une relation exclusive qui perturbe l’objectivité
du travail mis en place.
Il s’agit toutefois d’être vigilant et de ne pas multiplier de façon excessive le nombre
d’intervenants auprès des usagers, au risque d’arriver à une situation où l’on ne sait plus qui fait
quoi ou qui est l’interlocuteur principal.
Certaines interrogations demeurent de façons permanentes et contradictoires au regard du
concept de référence :
S’il n’y a qu’un seul référent, n’y a-t-il pas un risque d’embolie, d’appropriation ou
d’absence ?
S’il y en a plusieurs, n’est-ce pas retomber dans l’éparpillement que l’on voulait éviter ?
Les pratiques divergent quelque peu sur la mise en place de la fonction de référent. Une
unanimité apparaît toutefois : donner à l’usager des points de repère face au nombre
d’intervenants qui l’entoure. La solution la plus adaptée doit être recherchée à partir de la
spécificité de chaque équipe, qui varie en fonction des individus qui la composent et des objectifs
qu’elle poursuit.
51
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CHRS DE MACON
EN DATE DU 22 MAI 1980
Article 1
L’Association désignée ci-dessus s’engage à recevoir des handicapés sociaux adultes.
Les locaux mis à la disposition des personnes hébergées par le centre comprennent des locaux
d’accueil (1 salle – 1 bureau) et des locaux d’hébergement (25 lits dont 22 lits pour 22 hommes
de plus de 18 ans et 3 lits pour 3 femmes de plus de 18 ans).
Article 2
Les caractères généraux de l’action socio-éducative à laquelle le centre s’engage sont les
suivants :
Action socio éducative avec ou sans hébergement,
Action socio éducative proprement dite (ex. prévention des troubles psychologiques conduisant
au vagabondage, à la prostitution, à la délinquance…),
Assistance administrative dans la recherche notamment du logement et de l’emploi,
Réentraînement à l’effort et au travail.
Article 3
L’association s’engage à collaborer, dans les conditions définies par la Direction départementale
de l’action sanitaire et sociale avec :
Les services sociaux ;
Les établissements et services de vocation similaire ou complémentaire intervenant en amont et
en aval ;
Services d’action éducative en milieu ouvert,
Clubs et équipes de prévention,
Centres d’accueils,
Foyers de jeunes travailleurs,
Foyers de semi liberté.
Article 4
Un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement au cours de l’année précédente est remis chaque
année à la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale, avant le 1er mars.
Il indique notamment le nombre de personnes hébergées au centre au cours de l’année
précédente, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une action socio éducative, les actions
menées en vue d’une réinsertion socio professionnelle, et les résultats acquis.
Article 5
Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes hébergées qui travaillent à l’intérieur
de ce centre sont fixées par l’accord collectif de salaire s’appliquant aux centres d’hébergement
du 16 janvier 1978.
Article 6
Le personnel du centre comprend :
1 directeur
4 animateurs
1 veilleur de nuit
1 cuisinière
1 polyvalent
Article 7
Le Département prend e charge la totalité des frais de gestion par le moyen d’un prix de journée.
Ce prix de journée est fixé périodiquement, conformément aux dispositions du décret du 3
janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements
publics et privés.
52
Article 8
A cet effet, l’Association communique chaque année à la Direction départementale de l’action
sanitaire et sociale et avant le 1er novembre, le compte des recettes et des dépenses de l’année
écoulée et un projet de budget pour l’année qui suit celle en cours.
Article 9
Les comptes de l’Association gestionnaire du centre sont tenus conformément au plan comptable
des établissements publics de soins, de cure et d’hébergement.
Article 10
Les conditions de fonctionnement de l’établissement sont déterminées par le règlement intérieur.
Article 11
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie, sous réserve d’un préavis de trois mois.
53
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CHRS DE MACON
EN DATE DU 27 MARS 1995
Article 1 : Les missions
En application de l’article 185 du Code de la famille et de l’Aide Sociale et par référence au
schéma départemental élaboré conformément à la circulaire n°91.19 du 14 mai 1991,
l’association s’engage à faire fonctionner, en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, un CHRS sis 56-60 rue de Lyon à Mâcon.
Ce centre a vocation à :
1. héberger à leur demande en vue de leur insertion ou de leur réinsertion sociale et
professionnelle, des personnes relevant de situations visées à l’article 46 du décret
n° 54.883 du 2 septembre 1954 modifié, à savoir :
a. les personnes sans logement sortant d’établissements hospitaliers,
d’établissements de cure ou de rééducation ou d’établissements sociaux ou
médico sociaux assurant l’hébergement de handicapés ;
b. les personnes et les familles qui se trouvent hors d’état d’assumer leurs
responsabilités sociales ou familiales ;
c. les vagabonds ayant accepté les mesures qui leur auront été proposées en
vue de leur reclassement ;
d. les inculpés placés sous contrôle judiciaire et les condamnés soumis au sursis
avec mise à l’épreuve ;
e. les personnes libérées de prison ;
f. les personnes en danger de prostitution ou celles qui se livraient à la
prostitution.
2. accueillir et héberger en urgence à titre exceptionnel et dans la limite des moyens
disponibles lorsque toute autre solution d’accueil d’urgence n’aura pas été possible ;
ces mêmes situations et les personnes et les familles qui se trouvent privées de
logement par suite de circonstances indépendantes de leur volonté et qui ont besoin
d’être momentanément hébergées, à charge de trouver une structure mieux
adaptée.
L’exercice de ces missions exige une étroite coordination entre les CHRS du département ainsi
qu’avec les différents acteurs de l’action sociale.
L’association s’engage à établir ces partenariats dans le respect des dispositions de l’article 5 de
la présente convention et à participer activement à toutes les instances mises en place dans ce
but, et notamment, à la politique d’accueil d’urgence hors centre d’hébergement.
Article 2 : capacité
L’association s’engage à accueillir, sauf situation exceptionnelle, au maximum 25 personnes
adultes, accompagnées éventuellement d’enfants dans la limite globale de 30 places.
Elle s’engage à faire connaître en permanence sur demande de la DDASS sa capacité disponible
au regard des effectifs présents et de la capacité fixée à l’alinéa précédent.
Article 3 : modalités d’admission
En application de l’article 46.3 du décret susvisé du 2 septembre 1954 modifié, l’admission à
l’aide sociale des personnes accueillies dans le CHRS est prononcée par le Préfet du département
(DDASS) et est assumée par le Directeur de l’établissement, à charge pour lui d’en rendre
compte sous huitaine.
L’Association s’engage à accueillir les personnes les plus démunies et prioritairement celles qui
sont originaires de Saône-et-Loire.
Pour les condamnés soumis au sursis avec mise à l’épreuve et pour les libérés conditionnels,
l’admission est prononcée sur proposition du juge d’application des peines et, pour les personnes
mises en examen placées sous contrôle judiciaire, sur proposition du juge d’instruction, sous
réserve de l’accord des intéressés, conformément à l’article 1er.
54
Article 4 : durée de séjour
L’admission est prononcée par le Préfet pour une durée maximale de 6 mois. Le CHRS en informe
les personnes hébergées à leur arrivée.
Un mois avant le délai d’expiration de la prise en charge, s’il apparaît que la situation de la
personne accueillie au regard des actions d’insertion entreprises justifie une prolongation de
séjour, un rapport dûment argumenté sera adressé à la DDASS. La demande explicite de
prolongation sera formulée par la personne hébergée elle-même.
Article 5 : les actions
Pour mettre en œuvre les missions énumérées à l’article 1 de la présente convention l’Association
s’engage à mettre à la disposition des personnes hébergées des locaux dont :
17 places en structure regroupée au 56-60 rue de Lyon à Mâcon et le solde des places en
structure éclatée dans 5 appartements maximum, cet équilibre pouvant être modifié par accord
réciproque préalable.
L’Association est actuellement locataire de ces logements.
L’Association s’engage à collaborer avec l’ensemble des acteurs concourant à l’insertion
socioprofessionnelle des personnes en situation ou en risque d’exclusion.
Elle s’oblige, notamment, à travailler en étroite liaison avec les travailleurs sociaux de secteur, la
PMI, les équipes des services psychiatriques, les organismes de formation, d’aide à la recherche
d’emploi, de mise au travail, d’accueil d’urgence, le planning familial, le centre d’hygiène
alimentaire, l’UNAFAM, les réseaux de prise en charge des toxicomanes et des personnes
souffrant du SIDA.
Grâce à une mobilisation de ses moyens propres et à une collaboration constante entre ces
différents services et organismes, l’Association s’engage à :
1. assurer un accueil personnalisé des personnes reçues et à leur offrir un mode
d’hébergement adapté à leurs besoins (notamment lorsqu’il s’agit de familles, l’unicité
de la cellule familiale sera, à priori, préservée) ;
2. les soutenir dans leurs démarches administratives dans l’objectif de les rétablir (ou
de les établir) dans leurs droits dans les meilleurs délais, notamment en matière de
couverture sociale ;
3. les aider à accéder ou à retrouver un logement décent et approprié à leurs besoins ;
4. faciliter leur accès à la formation ;
5. guider et soutenir leur recherche d’emploi ;
6. favoriser leur insertion sociale en les aidant à trouver, à l’extérieur du centre, des
réponses adaptées à leurs besoins sur le plan familial (scolarisation, accueil en crèche
des enfants), social (gestion du budget), culturel (découverte des ressources offertes
dans ce domaine), sanitaire (aide à une meilleure connaissance des problèmes
rencontrés et des services compétents pour y répondre) ;
7. être, dans le cadre du CHRS, lieu d’élection de domicile pour les demandes d’aide
médicale et de constitution du dossier d’aide médicale ;
8. être, pour l’Association, lieu d’élection de domicile pour le revenu minimum
d’insertion ;
9. favoriser, selon les besoins, l’accès aux dispositifs d’insertion économique,
professionnelle et de formation, d’accès au logement gérés par elle-même.
Ces actions ne peuvent être engagées et conduites à leur terme qu’avec la participation active
des intéressés eux-mêmes. Dans cette optique, des contrats individualisés seront conclus avec
chaque adulte hébergé. Ce document fera clairement apparaître les divers objectifs poursuivis,
les engagements du centre et de la personne hébergée et le terme prévisionnel du séjour.
Il servira de référence à l’évaluation de la pertinence des actions engagées et du parcours
individuel des personnes hébergées.
Article 6 : la participation
Pour favoriser le cheminement vers une vie sociale et professionnelle autonome des personnes
hébergées, le CHRS les associera étroitement au bon fonctionnement du centre en les faisant :
55
1. participer notamment aux activités de confection des repas, entretien des locaux et
autres tâches de la vie quotidienne, en veillant à respecter les règles d’hygiène et de
sécurité ;
2. ou en leur confiant la réalisation de leurs propres repas et l’entretien du logement mis
à leur disposition selon le projet pédagogique ;
L’organisation mise en place dans ce but est fixée par le règlement intérieur (à joindre en annexe
à la convention).
En sus et pour satisfaire aux dispositions de l’article 46.5 du décret précité du 2 septembre 1954
modifié, toute personne disposant de ressources s’acquittera d’une participation pécuniaire fixée
en fonction d’un barème arrêté par la DDASS en concertation avec l’Association, annexé à la
convention et au règlement intérieur, dans l’attente du texte règlementaire à paraître en la
matière.
Ces participations constituent une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du
Centre.
Article 7 : les moyens
Pour permettre la mise en œuvre de ces actions, l’Association dispose de l’effectif de personnel
tel qu’approuvé au budget prévisionnel.
Toute variation de cet effectif devra faire l’objet d’un accord préalable explicite des services de
l’Etat (DDASS) conformément aux dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 1988.
Le recrutement et la gestion du personnel sont soumis aux dispositions de la convention
collective nationale du SOP (accords CHRS).
Article 8
L’Association s’engage à assurer des prestations d’accompagnement socioéducatif telles que
définies à l’article 5 pour 8 à 12 familles domiciliées hors des structures mâconnaises sur les
cantons de CUISERY, LOUHANS, MONTPONT et pour 8 à 12 familles sur l’arrondissement de
CHAROLLES sur proposition de l’Association avec les conditions de prise en charge et de
participations et décision explicite du Préfet (DDASS).
Article 9 : Financement
Les règles comptables et budgétaires applicables sont celles du décret susvisé du 24 mars 1988.
L’Association s’engage à en respecter les termes notamment en ce qui concerne les délais de
présentation.
L’Association s’engage également à adopter le cadre budgétaire normalisé annexé à l’instruction
n° 88.286 du 12 septembre 1988 relative au cadre budgétaire des établissements sociaux et
médico-sociaux.
Par ailleurs, l’Association transmettra chaque année à la DDASS son bilan de l’exercice écoulé.
Au terme de la procédure contradictoire prévue à l’article 26 du décret précité, le Préfet approuve
chaque année avant le 1er mars, le montant prévisionnel des dépenses et des recettes
d’exploitation correspondantes ainsi que les opérations d’investissement ayant une incidence
financière sur le budget d’exploitation à la charge de l’Etat. Il arrête le montant de la dotation
globale allouée et celui du forfait mensuel après avis du DDASS.
La dotation globale de financement versée par l’Etat est soumise au principe de subsidiarité
auquel obéit toute forme d’aide sociale.
Pour respecter ce principe, l’Association gestionnaire s’engage, compte tenu des publics que le
CHRS accueille conformément aux dispositions de l’article 1 de la présente convention, à solliciter
les divers autres concours financiers mobilisables en application des textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Article 10 : Evaluation
L’association adresse chaque année avec le compte administratif de l’année N-1, c'est-à-dire au
plus tard le 1er juillet, un rapport rendant compte de l’activité de l’exercice écoulé. Celui-ci
comportera obligatoirement l’ensemble des données nécessaires au remplissage du questionnaire
annuel préparatoire au tableau de bord.
Par ailleurs, l’annexe à la présente convention décline les indicateurs qui permettront de procéder
à une évaluation qualitative des actions : comparaison de la situation des personnes hébergées à
l’entrée et à la sortie au regard de quatre paramètres, à savoir, logement, ressources, emploi, et
couverture sociale.
56
Enfin, une évaluation spécifique à l’établissement fixée contractuellement pour 3 ans conduira à
définir des objectifs de progrès également intégrés à l’annexe à la présente convention.
Article 11 : Contrôle
L’association s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier des
services de l’Etat (DDASS).
Pour ce faire, elle tiendra notamment à la disposition de ces services, les dossiers des personnels
qui devront comporter tous justificatifs permettant de reconstituer leur carrière (diplômes,
attestations des employeurs précédents, fiche récapitulative des passages d’échelon,
changements de grade…).
Elle tiendra, par ailleurs, un registre côté et paraphé comportant l’état civil des personnes
hébergées, avec indication de leurs dates d’entrée et de sortie.
Des dossiers individuels seront également tenus pour chaque personne accueillie. Ils devront
permettre d’apprécier les actions engagées à leur profit et les résultats obtenus et permettre de
contribuer à l’évaluation triennale.
Article 12 : Durée de validité
La présente convention remplace la précédente et est conclue pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 1995. Elle pourra être modifiée, durant cette période, par avenants
conclus par accord entre les deux parties en cas notamment, d’évolution substantielle des
missions définies à l’article 1 et/ou des actions énumérées à l’article 5 de la présente convention.
Elle pourra, avant ce terme, être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un
préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Six mois avant le terme triennal, les parties engageront des négociations, à l’initiative de
l’association co-contractante, afin d’arrêter les conditions dans lesquelles une nouvelle convention
peut être conclue.
Article 13 : Cessation d’activité
L’association s’engage, dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d’activité du
Centre, à verser à un établissement privé poursuivant un but similaire, éventuellement à une
collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi que la somme
correspondant à la plus-value immobilière résultant des dépenses couvertes par la dotation
globale ou, antérieurement, par le prix de journée.
L’évaluation de cette plus-value est alors confiée au service des domaines.
Il appartiendra au Préfet d’approuver ou de provoquer la désignation de l’attributaire ou de
procéder à sa désignation.
57
ARRETE DU 29 AVRIL 2004
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère de la santé et de la protection sociale
Ministère de la famille et de l’enfance
Préfecture de Saône-et-Loire
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.345-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de
financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1
La participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien que les personnes accueillies en
centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) acquittent est fixée selon le barème
suivant :
CHRS éclaté sans restauration
10% des ressources
CHRS éclaté avec restauration
40% des ressources
CHRS collectif chambre individuelle avec restauration
30% des ressources
CHRS collectif chambre collective avec restauration
25% des ressources
Article 2
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après
acquittement de sa participation est fixé ainsi que suit :
Situation familiale
Personne isolée, couple et personne isolée
avec un enfant
Famille à partir de 3 personnes
Minimum de ressources laissé à sa disposition
30 %
50 %
Pour des situations particulières et exceptionnelles, l’établissement appréciera le montant de la
participation de la famille au vue des ressources, des charges et de la composition familiale.
Les personnes ou familles hébergées en CHRS, sans aucune ressource, ne sont pas redevables
du paiement de la participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien.
En revanche, dès que des droits (RMI, API, AAH, Assedic,…) sont ouverts et qu’éventuellement la
personne ou la famille perçoit un rappel, il peut lui être demandé de rembourser, partiellement
ou en totalité, les frais liés à la participation aux frais d’hébergement et d’entretien.
Article 3
Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après
acquittement de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien et déduction faite, la cas
échéant, des dépenses afférentes au règlement d’un plan d’apurement des dettes établi par la
commission instituée à l’article L.331-1 du code de la consommation et des dépenses liées au
versement d’une pension alimentaire.
58
A cette fin, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale contrôlent, vérifient et suivent le
budget des résidants.
Article 4
Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais d’hébergement
et d’entretien l’ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations légales auxquelles la
personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les aides de caractère facultatif, et
notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant l’accueil dans le centre
d’hébergement et de réinsertion sociale.
Article 5
La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l’entrée dans le CHRS.
La personne accueillie est informée, sans délai, du montant de la participation qu’elle aura à
acquitter et du montant de ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation.
Article 6
La participation financière est due à partir du sixième jour d’accueil. Elle est acquittée par la
personne accueillie directement à l’établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation.
Une participation forfaitaire d’un montant journalier inférieur à celui de la participation fixée
suivant le barème mentionné à l’article 1, peut être mise à la charge de la personne accueillie
pour une durée de un à cinq jours.
Article 7
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles entraîne la
réévaluation du montant de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien à compter du
premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de modification de la situation familiale
devant entraîner une réduction du montant de la participation, l’établissement apprécie s’il y a
lieu de l’appliquer dès le premier jour de la modification.
Article 8
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations
gestionnaires de CHRS, celles-ci s’acquittant d’un loyer ou d’une redevance.
Article 9
Les nouvelles règles liées au calcul de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien
doivent être introduites dans le règlement intérieur, le livret d’accueil et faire l’objet d’une
information aux résidants avant leur entrée en vigueur.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er mai 2004.
Article 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, Mme le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales et Mmes et MM. les Présidents des associations gestionnaires
d’établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
59
PROJET DE
10 LITS HALTE SOINS SANTE
EN SAÔ
SAÔNE ET LOIRE
60
L’ASSOCIATION LE PONT
AU SERVICE DES PLUS DEMUNIS
DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
L’Association LE PONT a développé des réponses adaptées aux personnes en grande difficulté
sociale. Ses implantations sont réparties dans tout le département et donnent lieu à des partenariats
variés en fonction des territoires géographiques. L’énumération de ses activités témoigne de son
souci de prendre en compte toutes les problématiques des personnes afin de réaliser des projets
d’insertion cohérents. 3400 personnes sont suivies chaque année, tous services confondus. Il faut
compter également les 2800 personnes différentes qui ont eu recours au 115 pour une orientation
d’urgence.
La préoccupation de la santé des personnes a conduit l’Association à s’engager dans la création
d’outils spécifiques comme les infirmières « agents de santé » et piloter des actions départementales
comme l’amélioration des rapports entre les CHRS et la psychiatrie. Ces deux exemples illustrent sa
volonté d’articulation entre le sanitaire et le social.
Accompagnements des personnes en difficulté de logement dans le cadre du FSL (Fonds Solidarité
Logement)
Maison relais
Hôtel social
Cellule d’appui aux gens du voyage
Service de tutelles et curatelles
Centre de formation
Ateliers d’insertion par le travail
Services d’Accueil et d’Orientation répartis dans le département
Accueil des étrangers arrivant en France
Hébergement en CADA des demandeurs d’asile
4 services d’accompagnement et de réinsertion répartis en zones rurales (le SARS est un CHRS
sans Hébergement, adapté au rural).
Coordination départementale de l’urgence sociale
Gestion du 115, numéro d’appel gratuit.
2 centres d’hébergement et de réinsertion sociale : LE CREUSOT et MACON
Infirmières « agents de santé » sur les zones de CHALON Rural, AUTUN et LOUHANS
Atelier Santé Ville dans le cadre du CUCS d’AUTUN (Contrat Urbain de Cohésion Sociale)
Présence d’un médecin bénévole et d’un psychologue à l’accueil de jour
61
Etude des besoins et moyens en Saône et Loire
Les appels au 115 font apparaître un flux de populations sans résidence stable. Le nombre d’appels
se stabilise depuis 3 ans à environ 7500 appels concernant environ 2800 personnes différentes. Le
115 oriente sur 22 lieux d’accueil différents répartis sur tout le département. La coordination
s’organise sur 3 grands bassins d’habitat (MACON, LE CREUSOT, CHALON). Le 115 de Saône et
Loire est devenu « site sentinelle » en 2008 il suit au quotidien les personnes et en établit le profil. La
question de la santé est posée systématiquement selon une batterie d’items choisis par un comité de
pilotage national. La réponse est bien évidemment volontaire et permettra une lisibilité des besoins de
santé des populations sans abri.
Les CHRS de MACON et LE CREUSOT ainsi que les services d’Accueil et Orientation,
d’Accompagnement et de Réinsertion Sociale en milieu rural qui leur sont attachés, ont développé
des réseaux de partenariat avec les professionnels de santé afin d’héberger le mieux possible les
patients en grande difficulté sociale. L’environnement social, l’état de précarité sont des déterminants
puissants de la santé mais nous constatons que l’état de santé est aussi un déterminant de l’insertion
de la personne.
Dans les villes, le partenaire privilégié est le service des urgences de l’Hôpital local et surtout
l’assistante sociale de la PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé).
On trouvera en annexe une carte des lieux d’accueils d’urgence et une autre des hôpitaux
Les affections somatiques simples sont prises en charge par les hôpitaux mais ces services ont
besoin d’être soutenus et surtout relayés. Aucune organisation de pharmacie n’existe en cas de
traitement.
Les affections somatiques de plus longue durée nécessitant une période de soins et de repos ont
été prises en charge par les CHRS ou dans le cadre de l’accueil d’urgence dans un local ALT
(Allocation Logement Temporaire). Ces deux dispositifs sont cependant saturés et difficiles à
mobiliser rapidement. Leur adaptation à des personnes fragilisées ou à mobilité réduite n’est
généralement pas prévue.
Les affections psychiques sont rencontrées de façon massive dans les CHRS et lieux d’accueil de
nuit. Notre étude en 1998 dans le cadre du schéma départemental révélait déjà que 30% des
personnes étaient diagnostiquées par la psychiatrie. Les associations accueillant ces publics n’ont
cessé d’alerter la DDASS sur les conséquences de cet état de fait. Une équipe mobile de psychiatrie
vient d’être créée mais ne dispose pour l’instant que de deux infirmières couvrant la partie nord du
département.
Les addictions sont omniprésentes et se diversifient d’ailleurs avec l’arrivée massive de très jeunes.
L’accès aux soins est en soi un processus complexe et de longue haleine. Un temps de maturation,
dans un environnement sécurisé est nécessaire.
Les affections incapacitantes sont un véritable drame pour ces personnes qui réalisent ne plus
pouvoir vivre selon leur mode de vie habituel. Un lieu où élaborer un tel changement, entre réalité
médicale et projet social est indispensable.
Face à ces défis, les CHRS ont développé une stratégie de partenariat avec les professionnels de
santé, conscients que leurs lieux d’hébergement pouvaient être des lieux d’exercice des soins,
d’éducation à la santé, de vigilance à l’égard des patients.
Les établissements de santé en Saône et Loire sont répartis de façon fort inégale. Les régions très
rurales comme le Morvan, la Bresse ou le Brionnais connaissent une démographie médicale
alarmante pour l’ensemble de la population. Les offres de soins spécialisés se trouvent souvent à plus
d’une heure de route, aucun transport en commun n’est possible. Dans ce contexte les personnes
sans abri sont particulièrement difficiles à orienter vers des soins. La coordination départementale de
l’urgence se fait l’écho depuis des années des plaintes de tous les lieux d’accueil, de l’insuffisance de
leurs réseaux personnels pour répondre aux besoins. Les affections les plus souvent citées sont
d’ordre psychique ou les addictions.
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Nos cartes des implantations d’action sociale d’une part et d’offres de soins d’autre part confortent le
choix qui a été fait en concertation avec la DDASS et des représentants des hôpitaux et des villes
principales de l’implantation des Lits Halte Soins Santé. Le CHRS de MACON s’appuie sur un Hôpital
Général et une ville centre administratif pour le Charolais-Brionnais au sud, la Bresse et le Clunysois.
Ce CHRS est une structure neuve dont l’ouverture sera effective fin 2008. Il a intégré dès sa
conception une unité spécifique de lits Halte Soins Santé de 4 places.
Le CHRS du CREUSOT est situé au cœur d’un bassin d’habitat très important avec l’Autunois à 25
km, le bassin minier de Montceau les Mines à 25 km et le bassin d’habitat de CHALON sur Saône à
35 km. Cette zone représente plus de 200 000 habitants. Le CHRS s’appuie sur plusieurs hôpitaux
locaux et un hôpital général à CHALON. Il est dans une phase d’acquisition-rénovation d’un bâtiment
qui fut une maternité dans les années 80, dont l’architecture de base est assez propice à la création
d’une unité de Lits Halte Soins Santé. Nous évaluons à 6 places les besoins, tenant compte de la
proximité de CHALON. Les statistiques du 115 révèlent la présence depuis de nombreuses années
d’un nombre important de personnes sans abri dans cette localité en raison de sa situation dans l’axe
de la vallée du Rhône.
Redessiner le schéma de l’intervention sociale en lien avec
le sanitaire
L’association LE PONT a participé depuis sa création dans les années 70 à l’évolution des politiques
sociales et leurs traductions en schémas opérationnels. Elle était référente dans le schéma
départemental de l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion pour les personnes sans abri ainsi que
pour les relations entre les CHRS et la psychiatrie. La loi de juillet 1998 de lutte contre les exclusions
situait clairement les problématiques de santé au cœur des dispositifs d’insertion sociale et invitait à la
création d’outils innovants pour favoriser l’accès des personnes précarisées aux soins et à la santé.
Dès 2001 l’association créait 3 postes d’infirmières « agents de santé » sur des zones rurales,
chargées d’accompagner les personnes dans leurs démarches. Ce dispositif s’inscrit dans le Plan
Régional de Santé Publique et dans le volet santé du RMI. Il bénéficie ainsi d’un financement GRSP à
40% et Conseil Général à 60%.
La loi 2002-2 et plus récemment la loi du Droit Au Logement Opposable ont redessiné
l’environnement juridique du domaine des personnes sans abri. Au principe de continuité dans la prise
en charge le principe des Lits Halte Soins Santé ajoute la recherche de la plus grande qualité
possible.
Le fonctionnement du dispositif « lits halte soins santé »
dans le département
Le cahier des charges proposé pour les lits halte soins santé se décompose en deux parties bien
identifiées : l’hébergement et les soins. Pour la connaissance qu’ils ont des personnes concernées
et leurs moyens habituels de fonctionnement, nos CHRS de MACON et LE CREUSOT disposent
des atouts nécessaires à ce type de dispositif. Ajoutons qu’ils ont développé depuis des années des
réseaux interfaces avec le secteur sanitaire au fur et à mesure des besoins qu’ils ont du affronter. Le
projet de lits halte soins santé est pour les CHRS l’opportunité de concrétiser et professionnaliser un
axe du travail social de plus en plus prégnant : l’accompagnement vers la santé.
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moyens matériels et humains
accompagnement
social
0,5 éduc
MACON
0,75 éduc
LE CREUSOT
vacations
médicales
vacations
para
médicales
passage
quotidien du
médecin
référent
passage
quotidien du
médecin
référent
passage
quotidien de
l'infirmier
référent
passage
quotidien de
l'infirmier
référent
prise en
charge du
quotidien
hébergement
0,5 agent de
service+ 0,4 4 Chambres
agent de
individuelles
ménage
0,75 agent de
service + 0,6 6 Chambres
agent de
individuelles
ménage
Le choix du département de Saône et Loire s’est porté sur une couverture territorialisée des
besoins en Lits Halte Soins Santé.
La coordination des 2 sites est assurée par un comité de pilotage permanent composé d’un des 2
médecins responsables, alternativement, que nous appellerons « médecin régulateur » et d’un
représentant de la coordination de l’urgence sociale départementale de L’Association LE PONT.
Médecins et infirmières sont liés par convention annuelle stipulant l’amplitude horaire et les
responsabilités engagées.
1 - Définition
En l’absence de domicile, les lits halte soins santé permettent aux personnes de « garder la
chambre », de recevoir des soins médicaux et paramédicaux, qui leurs seraient dispensés à domicile
si elles en disposaient.
Ils constituent une modalité de prise en charge globale, appuyées aux 2 CHRS, de personnes sans
domicile, quelle que soit leur situation administrative. Les personnes admissibles, présentes sur le
territoire du département, sont repérées via le 115 ou les PASS (Permanences d’Accueil aux Soins et
à la Santé). Elles souffrent de diverses affections, sans exclusive, reconnues par un médecin
responsable, après consultation, comme ne relevant pas d’une hospitalisation.
Les CHRS sur lesquels la structure LHSS s’appuie apportent leur cadre social et leur permanence,
24h sur 24, tous les jours de l’année.
2 - Implantation
Le CHRS « LE PONT » à MACON est un établissement en cours de construction dont l’architecture a
pris en compte une unité d’accueil parfaitement accessible, indépendante, dotée des aménagements
aux normes handicapés. La remise des travaux est prévue pour mai 2008.
Le CHRS « LE PONT » du CREUSOT est sur un projet de changement de lieu. Le lieu pressenti est
une ancienne maternité où des aménagements restent à prévoir mais sur une base architecturale déjà
proche des normes souhaitées. La procédure d’achat est engagée et en attente des décisions de
financement dans le cadre des fonds pour l’humanisation des CHRS. L’immeuble en l’état permet une
mise en œuvre dès l’achat conclu.
3 - Public accueilli
Toute personne ne disposant pas de domicile, nécessitant une prise en charge sanitaire mais dont la
pathologie ou l’état général somatique et/ou psychique, ne relève pas d’une hospitalisation, peut
demander à bénéficier d’un lit halte soins santé.
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Dans la mesure où l’accueil en lit halte soins santé constitue une situation temporaire, seule la
personne concernée est accueillie, le droit de visite devant être garanti pour ses proches. Cependant,
en l’absence de solution alternative et afin d’éviter des séparations, les accompagnants (conjoint,
compagnon, enfant) peuvent, à titre exceptionnel, être également accueillis par le CHRS d’appui.
Les animaux sont pris en charge aux frais de leur maître par le centre SPA ou sur les places
aménagées pour chiens qui sont prévues dans les 2 CHRS.
4 - Admission – régulation
Nous retiendrons les désignations suivantes pour la suite du texte :
Travailleur social référent, infirmière référente et médecin responsable sont attachés à chacun des
deux sites de Lits Halte Soins Santé.
L’admission est prononcée, sur demande de la personne, par médecin responsable auquel un
confrère impliqué dans le suivi médical de la personne aura indiqué son diagnostic clinique. celui-ci
peut être un médecin de ville ou d’un service hospitalier. En cas de nécessité d’une prise en charge
hospitalière, l’admission ne peut être prononcée. Les lits halte soins n’ont pas vocation à réaliser des
accueils d’urgence de nuit. Le médecin responsable décide de l’admission sans délais après avis de
son confrère et rencontre avec le patient.
Lors de l’admission de la personne, un document individuel de prise en charge est ouvert
conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et au décret n°2004-1274
du 26 novembre 2004. Il sera complété au fur et à mesure de la prise en charge.
Un livret d’accueil, un règlement de fonctionnement spécifiques aux Lits Halte Soins Santé et la charte
des personnes accueillies sont expliqués et remis à la personne.
La régulation des places disponibles est organisée dans le cadre de la coordination départementale
de l’urgence 115. Celle-ci est en relation permanente avec tous les accueils, de nuit comme de jour,
susceptibles de repérer des besoins en matière de santé pour les personnes sans domicile ainsi que
les PASS. La coordination de l’urgence départementale est dotée de moyens pour animer une
réflexion des lieux d’accueil sur la santé et présenter le dispositif Lits Halte Soins Santé comme une
ressource en matière de soins.
Comme elle le fait pour les places d’accueil de nuit en période hivernale, la coordination est
renseignée par les responsables des Lits Halte Soins Santé des places disponibles et des dates
prévisibles d’entrée-sortie, Le recueil des demandes et l’examen médical des médecins responsables
doit être dans certains cas très rapide et la solution d’attente éventuelle doit être sécurisée.
La convention entre le 115 et la Croix Rouge pour le transport d’un lieu d’accueil de nuit à un autre en
période hivernale peut être étendue au déplacement des personnes admises en lit halte soins santé.
Ces transports sont à la charge du budget de la structure Lits Halte Soins Santé.
5 - Durée du séjour
La durée prévisionnelle du séjour est inférieure à deux mois. Cette durée dépend de l’avis médical du
médecin responsable en dehors de toute autre considération. La durée prévue pour les soins peut
être prolongée si la situation de la personne continue de répondre aux conditions d’admission.
Le séjour en lit halte soins santé peut cependant avoir pour effet secondaire d’initier une demande
d’hébergement ou de logement. Il appartient au suivi social d’accompagner cette demande avec
l’appui éventuel du médecin responsable si des démarches dépendent de l’état sanitaire (séquelles,
orientation COTOREP par exemple) Le travail en réseau doit permettre d’élaborer des parcours de
sortie vers une structure ou une prise en charge adaptée à la situation de la personne.
6 - Sortie
La sortie du dispositif est soumise à avis médical, pris après concertation de l’équipe sanitaire et
sociale qui suit la personne.
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Toutefois, les personnes accueillies sont libres de quitter, quand elles le souhaitent, la structure lits
halte soins santé, sans formalité particulière.
Le non-respect du règlement de fonctionnement du dispositif, qui définit les droits de la personne
accueillie et ses obligations au regard des règles de vie collective, peut entraîner l’éviction de la
personne de la structure LHSS.
7 - Services offerts
Les lits halte soins santé sont ouverts 24h/24 et 365 jours par an.
7-1 Hébergement
Une chambre individuelle, meublée et équipée est mise à disposition de la personne au sein de la
structure. On verra en annexe le type de mobilier individuel. Nous prévoyons l’investissement d’un lit
médicalisé par site. Si un deuxième était nécessaire pendant une période nous aurons recours à la
location. Les autres lits sont choisis avec relevage de tête et matelas « gaufre ». La buanderie est
assurée par la travailleuse familiale avec les moyens de chaque CHRS d’appui. La préparation des
repas est assurée par un service extérieur équipé pour le portage des repas, ceux-ci sont pris à la
chambre. L’agent de service peut aider à la prise des repas en cas d’incapacité. Le LHSS dispose de
locaux aux normes handicapé.
Une pièce est affectée aux soins et consultations, meublée en conséquence d’une table de
consultation et d’une armoire à pharmacie. Cette pièce est fermée à clef et n’est accessible qu’aux
personnels soignants.
L’unité LHSS dispose de la surveillance de nuit du CHRS dont un pourcentage du coût est mis à la
charge de la structure LHSS.
Les personnes admises en LHSS ne versent aucune contribution financière.
7-2 Soins
Le médecin responsable et l’infirmière référente de chaque unité. sont liès par contrat annuel pour un
équivalent temps plein de 0,25 ETP pour l’infirmière et 0,15 ETP pour le médecin sur le site de
Macon ; 0,40 ETP infirmière et 0,2 ETP médecin pour le site du Creusot. Les interventions médicales
et paramédicales sont quotidiennes et pour ce faire, assurées par des cabinets libéraux.
Les praticiens et para médicaux spécialisés en ville ou dans le service hospitalier sont sollicités en
fonction du protocole établi par le médecin responsable.
En ce qui concerne la prise en charge des consultations extérieures, examens et traitements, la règle
générale retenue est de distinguer les soins de base, fournis sur le budget de la structure et les
prescriptions individuelles qui seront prises en charge par la couverture sociale de la personne.
Une attention toute particulière est apportée à l’ouverture des droits des personnes.
7-2-1 Soins médicaux
Le médecin responsable établit le diagnostic ou confirme celui de son confrère les prescriptions et le
suivi des soins. Il s’assure de leur continuité à la sortie du dispositif. Il décide si le traitement prescrit
est administré par le personnel soignant ou si la personne gère seule son traitement. Il assure
l’évaluation des besoins en santé et des freins à l’accès aux soins, adaptant, en conséquence,
l’orientation et la prise en charge. Il réalise, en lien avec les personnels sanitaires, l’éducation à la
santé et l’éducation thérapeutique. Il effectue toute démarche contribuant à l’accès à des soins, non
délivrés par la structure LHSS (prise de rendez-vous, accompagnement …). Pour cela, il s’appuie
pour tout ou partie sur les conventions, les contrats, les protocoles établis avec les partenaires des
secteurs publics, privés et les réseaux existants.
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7-2-2 Examens nécessaires au diagnostic et au suivi thérapeutique
La réalisation d’examens, prescrits par le médecin à des fins diagnostiques et/ou de suivi
thérapeutique, tels par exemple les radios, les analyses de laboratoires…, est organisée (prise de
rendez-vous, accompagnement…) à partir de la structure LHSS et entrepris pour tout ou partie en
externe suivant les conventions, les contrats, les protocoles établis avec les partenaires des secteurs
publics, privés et les réseaux existants.
Il est indispensable de prévoir le cas de personnes à mobilité réduite ou en fauteuil. Un handicap
supérieur, plus rare, peut être géré par la prestation extérieure ponctuelle d’un véhicule sanitaire. Les
autres transports sont assurés avec les moyens propres au LHSS Le véhicule du SAMU SOCIAL peut
être sollicité pour ces déplacements, à la charge du budget LHSS.
7-2-3 Soins paramédicaux
Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement. Ces personnels participent
à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique.
En fonction des besoins, des soins plus spécialisés seront dispensés par des psychologues,
kinésithérapeutes, sages-femmes… dans les conditions prévues par les conventions, contrats ou
protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, privés et les réseaux existants.
7-2-4 Produits pharmaceutiques
Les médicaments et consommables (produits ou objets) en vente libre, nécessaires aux soins
infirmiers sont fournis aux personnes accueillies.
Pour les médicaments ou consommables (produits ou objets) soumis à prescription médicale, des
ordonnances nominatives sont réalisées par le praticien et exécutées par n’importe quel pharmacien
d’officine, avec la couverture sociale de la personne. L’infirmière référente se procure et gère ces
produits qui sont stockés dans une armoire à pharmacie dans le local médical.
Suivant la décision médicale, soit la personne, « comme à la maison » gère son traitement avec
éventuellement l’aide de l’infirmier(e) soit le traitement est administré par le personnel soignant.
Conformément aux articles L.5126-1 L.5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les besoins
pharmaceutiques des lits halte soins santé ne justifiant pas l’existence d’une pharmacie à usage
intérieur, les médicaments, produits ou objets destinés aux soins urgents peuvent être détenus et
dispensés sous la responsabilité du médecin attaché à la structure.
7-3 Accompagnement social et animation
La structure dispose de la présence quotidienne d’un travailleur social Afin d’assurer la continuité du
service les 0,5 ETP pour le site de MACON et 0,75 ETP pour le CREUSOT sont répartis sur 2 salariés
de niveau 3.
Ils participent à l’élaboration du projet social avec les référents médicaux. Il s’enquiert des différents
suivis antérieurs à l’admission.
Le premier rôle des personnels sociaux consiste à aider les personnes prises en charge à accéder à
leurs droits. Avec le concours des personnels sanitaires et si possible en collaboration avec l’usager,
ils élaborent un projet individuel, tant sanitaire que social, qui assure une continuité des soins et un
accompagnement.
Une pièce est affectée au rangement des produits, draps etc. une pièce commune sert aux diverses
réunions, entre les personnels ou hébergés. Elle est équipée en audio visuel pour des séances
d’éducation à la santé et des activités de loisirs.
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8 - Personnels
L’intervenant social choisi pour l’accompagnement des LHSS est sensibilisé sur les sujets de santé, le
plan de formation continue y contribue.
La surveillance de nuit est exercée par les personnels affectés au CHRS formés à la sécurité. Un
système de ronde dans la nuit et une ligne téléphonique permettent une vigilance à la hauteur des
besoins. Une surveillance supérieure à ce niveau serait considérée comme l’indication d’une
hospitalisation. En cas de nécessité il sera fait appel au 15
Un agent de service à temps partiel aidée d’un agent de ménage sont affectés à la structure LHSS.
ils utilisent les moyens du CHRS pour les tâches quotidiennes d’hygiène, de ménage, de repas, de
lingerie (changement hebdomadaire des draps, vêtements personnels). Une attention toute
particulière est portée sur le traitement des déchets et la remise à blanc après un séjour. Les déchets
liés aux soins sont collectés dans une poubelle spéciale placés sous la vigilance de l’infirmière. Une
formation spécifique aux produits sera inscrite dans les plans de formation.
Les tâches de secrétariat et de suivi comptable sont assurées au siège de l’association leur coût est à
la charge du budget des LHSS.
8-1 Le responsable des lits halte soins santé
La structure LHSS est placée sous la responsabilité du Directeur Général de l’Association.
8-2 Le régulateur
La coordination départementale de l’urgence prend le rôle de régulateur départemental. Elle reçoit les
demandes via le 115 et les adresse au médecin responsable du site disposant d’une place dans un
délai réduit.. Le temps conventionnellement prévu pour cette fonction de coordination est de
3H/semaine elle comporte également l’information continue des lieux d’accueil du département dans
le cadre de la coordination. De la veille sociale.
8-3 Le personnel assurant l’hébergement
Un poste d’agent de service est créé pour assurer un service d’entretien courant sur chacun des sites.
Nous évaluons à 17H30 par semaine la charge de ce poste pour 4 lits, et 26 H pour 6 lits. Un temps
d’agent de ménage est prévu pour le seconder
8-4 Le personnel soignant
8-4-1 Les personnels médicaux
Chargés du diagnostic, de la prescription des soins et du suivi des patients, les médecins
responsables vont s’appuyer sur leur propre réseau de médecins spécialistes (en fonction des
pathologies), de centres de radiologie, de laboratoires d’analyse, de pharmacies, relevant du secteur
public ou privé. Ils sont notamment chargés d’organiser, avec les partenaires concernés, les modalités
de recours à un (ou des) service(s) hospitalier(s) (consultations voire hospitalisation) pour répondre à
des besoins spécifiques, des aggravations ou des complications.
8-4-2 Les personnels paramédicaux
Une présence infirmière référente est mise en place. Elle peut être choisie parmi les infirmières
libérales locales. Un cabinet peut être une bonne solution afin d’assurer la présence effective 365
jours par an.
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Des personnels paramédicaux spécialisés, exerçant soit en libéral soit en salarié, interviennent en
fonction des besoins. Ils sont rémunérés à l’acte, dès lors que ces actes sont prescrits à la personne.
Le temps de travail infirmier budgété concerne le fonctionnement de la structure. Le personnel
infirmier participe sur les indications du médecin responsables, à la surveillance médicale, aux actes
infirmiers courants. Il accompagne aux examens et tient à jour le dossier individuel des patients. Il
participe également aux actions de prévention et d’éducation à la santé.
9 - Organisation et fonctionnement
Zone de MACON : l’association LE PONT gère un CHRS, un accueil de jour et de nombreux
services ouverts aux personnes en grande précarité. Son service administratif pratique la gestion
analytique de plus de 30 activités différentes. Ses locaux sont neufs et ont intégré tous les impératifs
liés au handicap. Une unité d’hébergement est affectée aux futurs Lits Halte Soins Santé pour un
loyer annuel révisable chaque 1 janvier..
Zone du CREUSOT : l’association LE PONT gère ce CHRS à la fois collectif et éclaté depuis
1991 ainsi qu’un dispositif d’urgence sociale réparti sur la communauté urbaine Creusot Montceau et
sur l’Autunois. Le projet de nouveaux locaux prévoit une unité d’hébergement de Lits Halte Soins
Santé pour un loyer annuel révisable chaque 1 janvier..
Le budget des lits halte soins santé est analytiquement distinct des budgets CHRS.
Un modèle de convention annuelle lie la structure de lits halte soins santé à ses partenaires médicaux
référents :
Hôpital du lieu d’implantation ou son service des urgences
Médecin référent (libéral ou de l’hôpital sus nommé)
Infirmière (ou cabinet d’infirmières libérales)
CMP, équipe mobile de psychiatrie
Les autres intervenants médicaux comme les sages femmes, kiné, spécialistes…
interviennent de façon ponctuelle et en fonction des besoins définis par le médecin prescripteur. La
formule du paiement à l’acte est donc retenue le coût en est supporté par la structure LHSS en cas
d’absence de couverture sociale de la personne.
Un partenariat particulier concerne les assistantes sociales des PASS, souvent à l’origine des
orientations entre les CHRS, les accueils de nuit et les urgences médicales. Leur collaboration avec le
dispositif LHSS est naturelle. Elles ont contribué à l’élaboration de ce projet. A l’instar des CHRS, les
permanences d’accès aux soins vont bénéficier d’un atout complémentaire dans la réalisation de leur
mission principale. Elles sont l’interface privilégiée entre les LHSS et l’hôpital partenaire.
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Evaluation continue du dispositif
Le dispositif Lits Halte Soins Santé a été pensé sur le plan départemental, élaboré selon les
dispositions de la circulaire DGAS n° 200647 du 7 février 2006 dans le cadre du groupe technique
réuni par la DDASS de Saône et Loire. Ce groupe a pris les avis des CHRS, Hôpitaux, Permanences
d’accès aux soins, associations et municipalités. Son pilotage est assuré par la DDASS et
l’Association LE PONT prestataire.
Les institutions impliquées sont :
La structure Lits Halte Soins Santé
Le CHRS LE PONT à MACON
Le CHRS LE PONT au CREUSOT
La coordination 115
Les partenaires pour lesquels une convention est envisagée sont :
Groupement infirmier à domicile à MACON
Groupement infirmier à domicile au CREUSOT
Hôpital de MACON
Hôtel Dieu du CREUSOT
Médecin responsable à MACON
Médecin responsable au CREUSOT
Centre Médico-Psychologique et service de psychiatrie MACON
Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY
Grille commune d’évaluation
Données quantitatives :
Le 115 de Saône et Loire est devenu site sentinelle en 2008 et bénéficie d’un support national pour
l’élaboration d’un suivi quantitatif des problématiques de soins. L’accès aux soins des personnes sans
abri est bien reconnue comme particulièrement difficile, cet outil permet une approche plus fine.
Sur la base des demandes enregistrées par le 115 concernant des besoins déclarés de soins :
La qualité du demandeur : est-il l’usager lui-même ou un accueillant d’extrême urgence, une
infirmière « agent de santé », un médecin de ville ou de service hospitalier.
La nature de la demande : simple information sur le dispositif, soins sur place, demande
d’hospitalisation infructueuse, demande de LHSS
Le temps de la demande : le 115 est à même de mesurer la répartition des demandes selon
les saisons, les jours de la semaine et heure d’appel, leur réitération, la durée d’attente entre la
demande et la réalisation de l’accueil.
Les périodes d’occupation des lits : périodes de vacuité, de remise en état d’hygiène, avec
une analyse des périodes creuses et pleines. Ces données pourront renseigner la DDASS sur le
volume de lits mis en place.
Les durées de séjour constituent un indicateur de la fluidité du dispositif.
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Données sociales :
Sur la base du dossier social tenu par le travailleur social :
Les conditions socio-économiques des accueillis : droits ouverts, niveau de ressources,
environnement humain, lieu d’appartenance, parcours de vie, la collecte de ces éléments constitue la
base d’une analyse significative. Cette part de l’évaluation devra reposer sur une personne extérieure
non participante au projet, nous la rechercherons parmi nos partenaires
Données médicales :
Sur la base des registres
médicaux anonymisés :
de
soins
et
actions
de
santé
tenus
par
les
personnels
Les conditions d’hygiène de vie : le constat de retour à la santé et des préconisations de
nature à retarder la réapparition de la maladie.
Le dossier médical individuel : l’analyse des dossiers médicaux portera sur les gains en
efficacité.
Les relations avec les autres partenaires médicaux : doivent être évaluées en continu. Les
conventions passées font mention de l’engagement réciproque entre notre dispositif et le monde
médical.
Autoévaluation
Sur la base des documents remplis par les personnes hébergées avant leur départ :
Le séjour en lit halte soins santé
Les soins et la santé
Données de partenariat :
Sur la base d’une enquête annuelle en direction des partenaires.
L’évaluation des conventions passées
Les tiers prescripteurs
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