Soyez privilégié pour vous loger !

Soyez privilégié pour vous
loger !
Obtenir un logement dans le parc social n’est pas toujours facile car les demandes sont nombreuses et
les disponibilités peuvent se faire rares selon les régions.
Bien sûr les avantages sont attractifs : appartements ou maisons réservés Action Logement, loyers
modérés, pas de frais d’agence, logements conventionnés APL…
Pour mettre toutes les chances de son côté il faut constituer un dossier complet et faire preuve de
réactivité lors des propositions. Une demande avec des pièces manquantes c’est comme donner
rendez-vous sans fixer l’heure, on risque de perdre beaucoup de temps à attendre.
Les questions que l’on peut se poser :
# Est-ce que tout le monde a le droit de déposer un dossier de demande de logement social réservé à
Action Logement ?
• Dans les 10 derniers mois il faut avoir travaillé plus de 1000 heures pour Adecco (800 heures sont
acceptées quand on est dans une situation difficile que l’on peut justifier, comme par exemple un
divorce, une expulsion ou un logement insalubre). Les permanents Adecco doivent avoir 8 mois
d’ancienneté dans le Groupe (6 mois sont acceptés dans une situation difficile)
• Il faut avoir un contrat de travail dans le mois en cours dans la région où on demande le logement
(par exemple on ne peut pas travailler sur Nancy et demander un logement sur la région de Lyon,
sauf si son conjoint est muté sur Lyon)
# D’autres conditions ?
• Si on a déjà obtenu un logement par ce biais, on doit attendre un délai de 2 ans pour refaire un
dossier, et ce quelle que soit la situation
• Le regroupement familial et la colocation ne sont pas acceptés
• Il ne faut avoir aucune dette de loyer en cours
# Sur quels points je dois être vigilant ?
• Un dossier n’est valable que 10 mois, après il doit être refait entièrement (les conditions d’accès
doivent être à nouveaux remplies)
• Je dois gagner au moins 3 fois le montant du loyer
• Si je n’ai pas de mission pendant 3 mois mon dossier est annulé
Juillet 2016
Constituer un dossier de recherche locative : suivez le guide !
#1 Saisir une demande locative directement en ligne
Sur le site www.gic.fr aller dans l’onglet SALARIES / LOUER et cliquer sur le logo
Créer un compte en choisissant un pseudo et un mot de passe.
Sur la 2ème page remplir l’identifiant entreprise KD48073.
Saisir toutes les informations demandées dans chaque onglet et valider la dernière page.
#2 Joindre les documents demandés
À chaque document incomplet ou illisible, c’est un échange de courriers qui vous fait perdre du temps dans le
traitement de votre dossier. La liste peut vous paraitre longue mais, sans ces éléments indispensables, aucune
proposition de logement ne pourra vous être faite.
Vous n’arrivez pas à joindre les pièces demandées lors de votre saisie en ligne ?
Envoyez-les nous :
• Par mail pour un traitement sous 48 heures ([email protected])
• Sinon par courrier : Adecco, Service Logement, 4 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne
Les pièces à joindre obligatoirement :
•
Les justificatifs de revenus des 3 derniers mois pour le salarié et pour le codemandeur (feuilles de
paye, attestations Assedic, allocations CAF, etc…)
•
La copie de la pièce d’identité en cours de validité du salarié et du codemandeur (recto-verso),
photocopie agrandie sur la page pour une parfaite lisibilité des chiffres
•
Le document « Attribution d’un numéro départemental unique », obligatoire pour signer un bail
social. Pour l’obtenir vous pouvez vous rendre dans une mairie de votre département ou sur
www.demande-logement-social.gouv.fr
•
Toutes les pages des 2 derniers avis d'imposition sur le revenu du demandeur et du codemandeur
Vous n’avez pas d’avis d’imposition ?
Si vous étiez rattaché à la déclaration d’une autre personne (ex : parents) : attestation sur
l’honneur de votre rattachement et copie de l’avis d’imposition de cette personne
Si vous ne viviez pas en France à cette période : pièce justificative de votre date d’arrivée (ex :
carte de séjour) et document officiel prouvant vos revenus dans un pays étranger (traduit en
français)
Si vos avis d’imposition sont perdus ou détruits : duplicata à demander au centre des impôts
Si vous n’avez pas fait de déclaration : régularisez votre situation auprès du centre des impôts,
même si vous n’avez pas eu de revenus
Juillet 2016
Les pièces à joindre en fonction de votre situation :
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•
•
•
Vous êtes intérimaire : l’attestation Pôle Emploi sur 10 mois remise par l’agence Adecco
Si vous êtes dans une situation prioritaire : fournir tout document qui peut le prouver (par exemple :
jugement d’expulsion ou de mise en vente du logement, certificat d’insalubrité, déclarations de police,
certificats médicaux…)
Le justificatif d’enregistrement DALO (Droit Au Logement Opposable)
En cas de grossesse : le certificat médical
En cas de divorce/séparation (même antérieur) :
Pour les personnes qui étaient mariées ou pacsées
° Copie complète du jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation
° Ou document de dissolution du pacs
° Ou attestation de l’avocat concernant la procédure de divorce en cours
Pour les personnes avec des enfants
° Copie complète du jugement de divorce
° Ou document du juge aux affaires familiales précisant les modalités du droit de garde
° Ou, si vous n’êtes pas passé devant un juge, copie de la pièce d’identité de l’autre parent +
courrier précisant quel accord vous avez conclu concernant la garde
#3 Vérification du dossier par le service Logement Adecco sous 48 heures
Un mail de confirmation vous est adressé sous 48 heures :
• S’il manque des éléments, le service logement vous indique lesquels et met votre dossier en suspens le
temps indiqué sur le mail. Passé cette date le dossier sera annulé et non traité.
• S’il est complet, votre dossier est transmis à l’ensemble de nos organismes collecteurs afin qu’ils vous
fassent des propositions locatives correspondant à votre situation et nous vous envoyons un mail
avec la liste et les coordonnées de ces organismes pour le suivi de votre dossier
Juillet 2016