loi n° 003/2002 du 02 fevrier 2002 relative a l`activite et
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loi n° 003/2002 du 02 fevrier 2002 relative a l`activite et
LOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVE A L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEM ENTS DE CREDIT Sour ce:J our nalOf f i ce iln°s péca ilmai2002 Avi si mpora tntauxusager s Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l‘ information j uridique au Congo. Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée àse substituer àcelle publiée au J ournal Officiel de la République Démocratique du Congo EXPOSE DES MOTIFS La profession bancaire connaît, ces dernières années, de profondes mutations dues notamment à l a mondial isation des activités financières, à l ' interconnexion des marchés et àl ' informatisation de pls u en pls u poussée de l a gestion. Ces mutations ampl ifient l es risques traditionnel s de l a profession autant quel 'l es en font naître de nouveaux, rendant ainsi nécessaire l a mise en pl ace des dispositifs adéquats d' encadrement axés sur l e contrôe l prudentiel pltô u t que sur l es vérifications sectoriel l es a posteriori. Dans l a mesure où l a Républ ique Démocratique du Congo se l ance dans de profondes réformes de sa gestion monétaire, cette nécessité se ressent avec d' autant pls u d' acuité que l e succès de cel l es-ci repose dans une l arge mesure sur l a bonne santé du secteur financier en généralet du système bancaire en particul ier en tant que principalvecteur de l a pol itique monétaire. La mise en pl ace de ces dispositifs passe par l ' institution d'n u cadre jridiq u ue adapté, appel é àrempl acer l ' Ordonnance-Loi n°72-004du14 j anvier 1972 rel ative àl a protection de l ' épargne et au contrôe l des intermédiaires financiers, dite"Loi Bancaire " . La présente Loi se propose de définir un cadre unique couvrant l ' ensembl e des activités du secteur financier dont certaines échappent aux dispositions de l ' Ordonnance-Loi n°72-004du14 j anvier 1972 précitée. Le présent exposé des motifs expl icite l es nouvel l es dispositions apportées par l a nouvel l el oi. TITRE PREMIER : CHAMP D' APPLICATION ET GENERALITES Le champ d' appl ication de l ' Ordonnance-Loi n°72-004du14j anvier 1972 ne couvre que partiel l ement l es activités des entreprises dusecteur financiel _de sorte qu' une partie importante de cel l es-ci échappent à l a régl ementation et au contrôl e de l ' autorité monétaire. 2 La présente Loi présente l ' avantage de couvrir toutes l es entreprises du secteur financier et l es définit à partir de l eur fonction économique qui est l a réal isation d' opérations de banque. Les opérations de banque sont subdivisées en trois catégories distinctes, àsavoir : l a réception des fonds dupubl ic, l es opérations de crédit ainsi que l es opérations de paiement et l a gestion desmoyens depaiement. Les opérations connexes sont énumérées defaçon non exhaustive àl ' articl e 9. La nouvel l e " Loi Bancaire"regroupe, sous l e vocabl e nouveau d' Etabl issement de Crédit,l es entreprises l imitativement identifiées ci-après : 1.l es banques; 2.l es coopératives d' épargne et crédit; 3.es l caisses d' épargne; 4.l es institutions financières spécial isées ; 5.l es sociétés financières. L' él argissement du champ d' appl ication de l a nouvel l e l oi est inspiré par un souci ité et n' a diversité du système financier national es d' universal affecte ni l , ni l particul arités de chaque catégorie d' Etabl issements de Crédit, qui sont régies par desdispositions spécifiques. Ce souci transparaît àtravers l es articl es 2 et 3. TITRE DEUXIEME : AGREMENT,PROTECTION ET RETRAIT D' AGREMENT DESETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce titre comprend trois chapitres qui traitent successivement de l ' agrément, del a protection et duretrait d' issements de Crédit. agrément des Etabl 1.AGREMENT Les Etabl issements de Crédit sont tenus, avant d' exercer l eur activité sur l e territoire national , d' ‘ e( e 10. ) obtenir l agrément de l a Banque Central articl L' obtention de l ' agrément est subordonnée à certaines conditions de fond dont l ' e l ' existence et l a réunion sont contrôées l par l a Banque Central ors de l instruction agrément.Ces conditions sont d' ordre jridiq de l a demande d' u ue et économique. a. Condi t i onsd' or dr ej uri di que Les conditions d' ordre j uridique sont aunombre de trois : - l E issement de Crédit doit être une personne moral e. Sauf pour l es 'tabl banques qui doivent être, en principe, constituées sous l a forme desociété 3 - par actions à responsabil ité l imitée, l e l égisl ateur ne prescrit aucune forme apprécier " ' social e.Il laisse auxAutorités de contrôe ll e soin d' l adéqu ation de l a forme jridiq u ue de l ' entreprise àl ' activité de l 'tabl E issement de Crédit"; l E issement deCrédit doit jstifier u u capitalminimum l 'tabl d'n ibéré déterminé par l a Banque Central e. l es dirigeants de l 'tabl E issement de Crédit ne doivent pas être frappés par interdiction professionnel l ' e 15. l ' e prévue àl articl b.Condi t i on sd' or dr eéconomi que Pendant l ' instruction du dossier d' agrément, l a Banque Central e vérifie si l ' antation de l E issement de Crédit répond àun besoin économique évident. impl 'tabl El l e s' assure de l a sécurité de l a cl ientèl e en contrôant l l ' adéquation des moyens techniques et financiers de l E issement de Crédit àson programme d' activité. 'tabl Lorsqu' un Etabl issement de Crédit agréé dans un pays étranger souhaite impl anter une fil e en Républ ique Démocratique du Congo, l e consute ial a Banque Central l l es Autorités de supervision dupays d' issement de Crédit en vue de origine de cet Etabl assurer de l a crédibil introduction dans s' ité des promoteurs pour éviter notamment l ' l e circuit financier des capitauxd' origine criminel l e( articl e 13. ) 2.PROTECTION Le l égisl ateur réserve l e monopol e de l a réal isation des opérations de banque aux seul u e s Etabl issements de Crédit, de même qu' ilinstaure une protection contre l 'sag épargne et de crédit, caisse d' abusif des termes banque, coopérative d' épargne, société financière, institution financière spécial isée. Les articl es 20et 21 dél imitent, toutefois, l ' étendue des activités ainsi réservées aux Etabl issements de Crédit. 3.RETRAIT D' AGREMENT Le retrait d' agrément est prononcé par l a Banque Central e en vertu des pouvoirs administratifs et discipl inaires qu' el l e exerce sur l es Etabl issements de Crédit ( articl e 22) . Le retrait d' agrément entraîne l a radiation de l a l iste des Etabl issements de Crédit. u 'tabl La radiation emporte de pl ein droit dissoltion de l E issement de Crédit. TITRE TROISIEME : REGLEMENTATION DESETABLISSEMENTSDE CREDIT Bien quel 'l e demeure soumise audroit commun, l ' activité bancaire fait l ' obj et d'ne u régl ementation propre j ustifiée par l a nécessité du contrôl e efficient des issements de Crédit afin de jstifier l a sécurité de l ' Etabl u eur solabil v ité et l épargne ic, gage certain d'ne ' e. dupubl u croissance équil ibrée de l économie national 4 La nouvel l e l oi bancaire privil égie l ' encadrement prudentieldes Etabl issements de assurer l a stabil Crédit en vue de renforcer l eur sol idité et, partant, d' ité dusystème financier dans son ensembl e. Le l égisl ateur pose cependant l es principes fondamentauxde cette régl ementation prudentiel l e, l aissant àl a Banque Central el e soin de régl er, en tant que de besoin, l es détail appui d'n u dispositifrégel l lentaire 1 s de procédure àl ' approprié. TITRE QUATRIEME : REGLESRELATIVESAUX COMPTESANNUELS Le l égisl ateur soumet l es Etabl issements de Crédit à des règl es uniformes pour l a eur comptabil ' issement de l tenue de l ité et l établ eurs états financiers en vue d' assurer l a transparence dans l eur gestion et facil iter, en outre, l e travail d' l que doit effectuer l A torité de supervision. encadrement et de contrôe 'u Ainsi, l es Etabl issements de Crédit sont, par exempl e, tenus de constituer une réserve l es conditions et suivant l ités fixées àl ' e 31. égal e dans l es modal articl Le l égisl ateur reconnaît égal ement à l 'u A torité de contrôe l l e pouvoir de se faire communiquer toute information rel ' ative à l organisation, au fonctionnement, à l a situation et auxopérations d' un Etabl issement de Crédit ( articl e 34) , Tous l es Etabl issements de Crédit doivent terminer l eur exercice socialau 31 décembre.I l s sont tenus d' établ ir à cette date l eurs tabl eaux de synthèse et l es déposer, pour publ ication, avant l e 15jin année qui suit. u de l ' TITRE CINQUIEME : ORGANESDE CONTROLE Ce titre comprend deuxchapitres : - La Banque Central e duCongo - Le Commissaire auxComptes 1.LA BANQUE CENTRALE DU CONGO Le l égisl ateur investit l a Banque Central e du Congo d'ne u mission général e de l ance de tous l es Etabl issements de Crédit. surveil Dans cecadre, el l e surveil l el ' appl ication de l a régementation l auvudes documents périodiques établ is par l es Etabl issements de Crédit, des rapports consécutifs aux enquêtes de l inspection et des rapports des commissaires auxcomptes. ' Aussi, l orsque l a Banque Central e constate notamment quu 'n Etabl issement de Crédit ne fonctionne pas en conformité de l a l oi et des règl ements pris pour son exécution, ou que son organisation administrative et comptabl e ou son contrôl e interne présente des l acunes graves, el l e peut, sel on l a gravité des faits, adresser une mise en garde aux dirigeants de cet Etabl issement de Crédit ou l eur dél ivrer une inj onction à l ' effet, notamment, de prendre, dans un dél ai déterminé, toutes mesures correctives appropriées. 5 La Banque Central e peut égal ement désigner un Représentant Provisoire auprès d' un Etabl issement de Crédit ounommer un Gérant Provisoire ouun Administrateur Provisoire à l a tête de cel ui-ci, en cas de carence dans son administration ou sa gestion. 2.LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Le l égisl ateur fait obl igation àtout Etabl issement de Crédit de désigner en qual ité de Commissaire aux Comptes deux personnes physiques ou une personne moral e parmi l es commissaires auxcomptes agréés par l a Banque Central e( articl e 50) . L' organe habil ité ànommer l es commissaires auxcomptes est l ' Assembl ée Général e des actionnaires, associés ou sociétaires. A défaut pour l Assembl ée Général ' e d' ir cette obl égal e, l a Banque Central accompl igation l e peut procéder à une désignation d' office Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour une durée de trois ans, renouvel abl el activité des commissaires auxcomptes. e.La Banque Central e surveil l ' Les Commissaires auxComptes ne peuvent garantir l a bonne fin des émissions de titres dont sont chargés l es Etabl issements de Crédit auprès desquel s il s exercent e 54) l eurs fonctions ( articl . TITRE SIXIEME : DISSOLUTION ET LIQUIDATION La dissoltion u d'n u Etabl issement de Crédit peut être décidée par l ' Assembl ée Général e des actionnaires, associés ousociétaires ( dissol ution vol ontaire)oupar l a Banque Central e ( dissol ution forcée) . La dissol ution est égal ement dite forcée l orsquel 'l e résute u décision jdiciaire u articl l d'ne ( e56. ) L'tabl E issement de Crédit dissous est réputé exister pour sa l iquidation. La l iquidation d'n u Etabl issement de Crédit dissous par décision de l ' Assembl ée Général e des actionnaires, associés ousociétaires s' effectue conformément audroit commun ( articl e 59) . Par ail l eurs, l a l iquidation d' un Etabl issement de Crédit étant une opération dél icate susceptibl e de compromettre l a paixsocial e si l es mesures nécessaires ne sont pas prises pour protéger l épargne dupubl ic et éviter l a perturbation de tout l ' e système financier dans son ensembl e notamment, par contagion, un renforcement du pouvoir de l 'u A torité de supervision a été opéré par un accroissement de moyens l égauxmis àsa disposition pour l e recouvrement des créances de l E issement de 'tabl Crédit en l iquidation. Aussi, l e l égisl ateur confire l e privil ège du Trésor auxcréances des Etabl issements de Crédit dont l a dissol ution forcée a été décidée par l a Banque Central e en vue de maximiser l es chances des épargnants et des autres Etabl issements de Crédit en rel ation d' e 69. ) affaire avec ceux-ci de rentrer dans l eurs droits ( articl 6 Les opérations de l iquidation s' effectuent sous l a supervision de l a Banque Central e. La cl ôture de l iquidation est publ iée auJ a l ournalOfficielet dans aumoins un des principauxorganes de l a presse national e( articl e 72) . TITRE SEPTIEME : RELATIONSENTRE LESETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE Ce titre est subdivisé en trois chapitres dont l es dispositions traduisent l a vol onté du es dépôts de l a cl e des Etabl issements de Crédit. l égisl ateur de protéger l ientèl Les trois chapitres traitent respectivement du secret professionnel , du système de protection des dépôts et des mesures de prévention. 1.LE SECRET PROFESSIONNEL La nouvel l e l oi bancaire met l ' accent sur l ' obl igation du secret professionnelà charge de toute personne qui participe ou a participé à l a gestion ou au contrôl e d' un Etabl issement de Crédit. Le l égisl ateur a cependant apporté des l imitations à cette obl igation pénal ement sanctionnée de ne pas révél er l e secret professionnel . Ainsi, l e secret professionnelne peut être opposé ni à l a Banque Central e, ni à l 'u u u procédure pénal e( e 73. ) A torité jdiciaire agissant dans l e cadre d'ne articl 2.SYSTEME DE PROTECTION DESDEPOTS La nouvel l e l oi bancaire prévoit l a mise en pl ace d'n u oude plsieu u rs systèmes de protection de dépôts en vue de préserver l ' a intégrité dusystème financier l orsque l situation d'n l l ' obj u Etabl issement de Crédit en difficuté exige.L' ectif visé est de ité de retraits massifs ( e 74) l imiter l a probabil articl . 3.MESURESDE PREVENTION Les Etabl issements de Crédit sont tenus de mettre en pl ace des pol itiques et procédures appropriées notamment des critères stricts de connaissance de l a éviter quil 's soient util isés par des él éments criminel s cl ientèl e en vue ci ' notamment, dans l es opérations de bl anchiment ( articl e 75) . Par ail l eurs, en vue de conférer àl 'u A torité monétaire l e pouvoir dissuasif ell ' égard des opérateurs économiques dél inquants, l a nouvel l e l oi consacre l a pratique de mise àl ' index. TITRE HUITIEME : SANCTIONS Acôté des sanctions pénal es, l a nouvel l e Loi bancaire prévoit une batterie de sanc tions discipl inaires pour contribuer à l ' assainissement du système financier et à l a sécurisation des épargnants. 7 Dans l e cadre de sa fonction j uridictionnel l e, l a Banque Central e peut être appel ée à siéger en qual u ordre administratif sel l de procédure ité de jridiction d' on des règes très strictes. Lorsqu' une infraction a été rel evée àcharge d' un Etabl issement de Crédit, l a Banque Central e peut, après en avoir dél ibéré, rendre une décision de cl assement sans suite ou prononcer une des sanctions discipl articl inaires prévues à l ' e 77,qui vont de l ' avertissement auretrait d' agrément. En outre, l a Banque Central e peut infl iger, en sus de ces sanctions, des amendes administratives auxquel l es est astreint l ' Etabl issement de Crédit ( articl e 79) . Par ail l eurs, l a Banque Central e peut intervenir àtous l es stades de l a procédure et se constituer partie civil e( articl e 83) . La nouvel l e Loi bancaire apporte une autre innovation en ce que l ' autorité de e n' u l e monopol enchement des poursuites.La mise en Œuvre contrôl a pls e dudécl l e-ci est désormais soumise audroit commun. de cel TITRE NEUVIEME : ORGANISATION DE LA PROFESSION Le l égisl ateur obl ige tout Etabl issement de Crédit à adhérer à l ' Association professionnel l e des établ issements de l a catégorie dont ilrel ève. L' association professionnel l e a notamment pour obj et de représenter l es intérêts col l ectifs de ses membres auprès des Pouvoirs Publ ics et d' organiser des services d' intérêt commun. TITRE DIXIEME: DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES Au pl an des dispositions transitoires et final es, toutes l es dispositions antérieures contraires àl a présente Loi sont abrogées. Un dél ai d'ne u année est cependant accordé auxbanques, coopératives d' épargne et crédit ainsi quau empire de l ' Ordonnance ' xinstitutions financières agréées sous l ' /04du14 j anvier 1972 rel ative àl a protection de l épargne et aucontrôe l Loi n°720 ' des intermédiaires financiers, pour se conformer auxdispositions de l a nouvel l e l oi bancaire. LOI L‘ assembléeConst i t uant eetLégi slat i ve,ParlementdeTransi t i ona adopt é; LePrési dentdela Républi quepromulguela loidontla t eneur sui t: TITRE PREMIER : CHAMP D‘ APPLICATION ET GENERALITES CHAPITRE Ier: CHAMP D‘ APPLICATION Ar t i cl e1: LesEt abli ssement sdeCrédi tvi séspar la présent e Loisont des personnes f ect uent à t i t re de morales qui ef prof essi onhabi t uelledesopérat i onsde banque. Les opérat i ons de banque comprennent: - la récept i onetla collect edesf onds dupubli c; - lesopérat i onsdecrédi t; - les opérat i ons de pai ement et la gest i on des moyennes de pai ement . ou avec préavi setà ef f ect uer t out es lesaut resopérat i onsdebanque. Les coopérat ie v s dé ‘pargne et de i n ique les cai se ‘pargne crédtais s sdé peuvent ,dans les li mi t es des t ext es légi slat i f s et réglement ai res qui les régi ssent ,t rai t er lespubli csdesf onds àvue,àt ermef i xeouavec préavi s. Les soci ét és f i nanci ères et les i nst i t ut i onsf i nanci èresspéci ali séesne peuventrecevoi r dupubli c desf ondsà vueouàmon ‘n anquesiellesy isdu sontaut ori séesàt i t reaccessoi redans les condi t i ons déf i ni es par la Banque Cent rale. Les soci ét és f i nanci ères ne peuvent f ect uer quelesopérat i onsdebanque ef résult ant soi t de la déci si on agrémentquilesconcerne,sotd i es d‘ di sposi t i ons légales etréglement ai res quileur sontpropres. Ar t i cl e2: La présene t Loi s‘ appliu q e aux Et abli ssement s de Crédi t ,quelle que soi tleur f ormej uri di que,quiexercent aured vtsé l‘ uneoul‘ t esact ii é noncées art cle 1er à t t e so à l‘ i i re de profsin habi t uelle. Elle di st i ngue ci nq cat égori es d‘ Et abli ssement s de Crédi tauxquelles s‘ q ent des réglemenat os appliu t in spéci f i ques,àsavoi r: 1°lesbanques; 2°lescoopérat ie ‘pargneetde v sdé crédi t; se ‘pargne; 3°lescai s sdé 4°lesi nst i t ut i onsf i nanci ères spéci ali sées; 5°lessoci ét ésf i nanci ères. Lesi nst i t ut i onsf i nanci èresspéci ali sées sont des Et abli ssement s de Crédi t auxquels l‘ ata conf i sin Et é une mi so itrê c. Elles ne peuvent d‘ né t publi fcte e ur daure ‘ t s opérat in o s de ef f érent es à leur banque que celles af mi ssi on,saufàt i t reaccessoi re. Ar t i cl e4: La préseneLo t ine ‘stpasappli cable: rale; - àla BanqueCent - auTrésor ; - aux servi ces des Compt es Chèques Post aux,sous réserve desdi sposi t i onsdes art i cles34 et35. Ar t i cl e5: Ar t i cl e3: NesontpasEt abli ssement sdeCrédi t: Les banques sont les seules Et abli ssement sdeCrédi thabi li t ésàla f oi setd‘ unef açongénérale,àrecevoi r dupubli c desf ondsàvue,àt ermef i xe - lesenre t pri sesdasu ‘ s rance; lesorgani smesderet rai t e; les agent s et/ou bureaux de change; 9 - - leslot eri esetlesent repri sesde collect edansdesbut ssoci aux quisontsuj et t esàl‘ aut ori sat i on préalabledesaut ori t és publi ques; lesmessageri esf i nanci ères; Tout ef oi s,lesent repri ses,organi smes etpersonnes vi sés au présentart i cle sont t enus dans l‘ exerci ce de leurs act i vi t és de t ransmet t re, à t out e réqui si t i on de la Banque Cent rale,les document s etrensei gnement s prévus àl‘ art i cle34. Ar t i cl e7: Const i t ueuneopérat i ondecrédi t ,t out act epar lequel unepersonneagi ssant à t i t re onéreux met ou promet de met t redesf ondsàla di sposi t i ond‘ une aut repersonneou prend,ansl‘ i nt érêt de celle-ci , un engagement par si gnat ure t el qu‘ un aval, un caut i onnementouunegarant i e. Sont assi mi ler à des opérat i ons de crédi t -bai l et , de mani ère générale, t out e opérat i on de locat i on assort i e d‘ uneopt i ond‘ achat . CHAPITRE 2: GENERALITES Ar t i cl e8: Ar t i cl e6: Sontconsi déréscommef ondsreçusdu publi c, les f onds qu‘ une personne recuei lle d‘ un t i ers,not ammentsous f orme de dépôt , avec le droi t d‘ en di sposer pour sonproprecompt e,mai s àchargepour elledelesrest i t uer. Tout ef oi s, ne sont pas consi dérés commef ondsreçusdupubli c: 1.les f onds reçus ou lai ssés en copt e par les associ és en nom ou les commandi t ai res d‘ une soci ét é des personnes, les associ és ou act i onnai res dét enantau moi ns 5 pour 100 du capi t al soci al, les admi ni st rat eurs, les membres du comi t é de gest i on et du consei l de survei llance ou les gérant s ai nsi que les f onds provenantdeprêt spart i ci pat i f s; 2.les f onds qu‘ une ent repri se reçoi t de ses salari és sous réserve que le mont ant n‘ excèdepas10pourcentdeses capi t aux propres. Pour l‘ appréci at i ondeceseui l,i l n‘ est pas t enu compt e des f onds reçusdessalari ésen vert u des di sposi t i ons légales part i culi ères. Sont consi dérés comme moyens d pai ement ,t ous les i nst rument s qui , quel quesoi tlesupportouleprocédé t echni que ut i li sé,permet t entà t out e personnedet ransf érer desf onds. Ar t i cl e9: LesEt abli ssement sde Crédi tpeuvent aussi ef f ect uer les opérat i ons connexesàleursact i vi t ést ellesque: 1.lesopérat i onsdechange; 2.les opérat i ons sur or, mét aux préci euxetpi èces; 3.leplacement ,l‘ achat ,la gest i on, la gardeetla vent edesvaleurs mobi li ères et de t out produi t f i nanci er ; 4.lespri ses de part i ci pat i on dans lesli mi t esf i xéespar la Banque Cent rale; 5.le consei l et l‘ assi st ance en mat i ère de gest i on de pat ri moi ne; 6.le consei l et l‘ assi st ance en mat i ère de gest i on f i nanci ère, l‘ i ngéni eri e et d‘ une mani ère générale t ous les servi ces dest i nésàf aci li t er la créat i onet le développement des ent repri ses, sous réserve des di sposi t i onsrelat i vesàl‘ exerci ce i llégal decert ai nesprof essi ons; 10 7.lesopérat i onsdelocat i onsi mple debi ensmobi li ersou i mmobi li erspour lesent repri ses habi li t éesàef f ect uer des opérat i ondecrédi t -bai l. TITRE DEUXIEME : AGREMENT,PROTECTION ET RETRAIT D‘ AGREMENT DES ETABLISSEMENTSDE CREDIT CHAPITRE 1er: AGREMENT Ar t i cl e10: LesEt abli ssement sdeCrédi tvi séspar la présent e Loi doi vent , avant e ercer leur act vt e ti d‘x ii é sur le trri ore in i l‘ nat o al, obe tnr agrément de la BanqueCent rale. Cet agrément est subordonné aux condi t i onscont enuesauxart i cles11 à 16. Ar t i cl e11: Et abli ssement s de Crédi t sont obli gat oi rement const i t ués sous la f ormed‘ unepersonnemorale. Sous réserve des di sposi t i ons légales spéci f i ques,les banques doi ventêt re const i t uées sous la f orme de soci ét é par act in éli te o sàresponsabli it mi é. LesEt abli ssement sdeCrédi tdoi vent: - j ust i f i er d‘ un capi t al mi ni mum li béré,dét ermi népar la Banque Cent rale; - répondre à un besoi n économi quelocal ougénéral. Ar t i cl e12: La demandedag ‘ rémentestit nrodut ie auprèsdela BanqueCent rale. Elledoi tcomprendre: re ori gi nal des - un exemplai st at ut srédi gésenf rançai s; - - la li st e des act i onnai res et di ri geant s; ‘ ii é, les prévso iins dact vts d‘ mplanat o tdo in i t ine ‘rgans iat o; ledét ai l desmoyenst echni ques ian e uel‘ Et etf n cirsq ablis sement de Crédi t ent end met t re en oeuvre; t ous les aut res élément s suscept i bles d‘ éclai rer la déci si ondela BanqueCent rale. La Banque véri f i e la conf ormi t é de la demandeauxexi gencesdela présent e Loi . Elle appréci e l‘ apt i td ue de l‘ Et abli ssementdeCrédi tàréali ser ses obj ect i f s de développement dans les condi t i ons que requi èrent le bon f onct i onnement du syst ème bancai re etla sécuri t édesdéposant s. Dans le procesu s s de ‘xamen de la demande dag t la Banque ‘ rémen, Cent rale esthabi li t ée à recuei lli r t out inementjg tleàl‘ n t ct o renseg u éui isru in dela demande. Ar t i cl e13: Lorsquel‘ agrémentestsollit ciépar un Et abli ssement de Crédi t quiest une li ‘n Et abli se i f iale du s ment de Crédt agrée dans un pays ét ranger, la Banque Cent rale consult e, avant d‘ tri é e accorder l‘ agrémen, t lesAuo tsd supervi si onbancai redu paysd‘ ori gi ne en vue de s‘ s rer noamme asu t ntdela crédi bi li t é de cet Et abli ssement de Crédi t . Ar t i cl e14: La gest i on courant e des Et abli ssement s de Crédi t doi t êt re conf i éeàdeuxpersonnesphysi queau mois u tf ane h norabli é e n ,jsi i t de l‘o it,d la compée tnceetdel‘x e périn e ce prof essi onnelle nécessai re à l‘ expéri enceprof essi onnellenécessai re e erci cedecet t efn in àl‘x o ct o. 11 Ar t il ce15: Sanspréj udi cedesdi sposi t i onslégales relat i ves aux soci ét és commerci ales, nul ne peut di rect ement ou i ndi rect ement: c la créat i on - proposer au publi d‘ unEt abli ssementdeCrédi t; - admi ni st rer,di ri ger ou gérer un Et abli ssementdeCrédi t; 1°s‘ i l a ééco t ndamnépour if nract in o à la présent e Loi ou à la réglement at i ondechange; 2° s‘ i l a éé t déclaré en f ai lli t e etna ‘ pasét éréhabi li t é,mêmelorsquela lli e s‘s e touvert f ai t e dans un pays ét ranger ; l a éé 3°s‘ i t condamné en Républiu qe Démocrat i que du Congo ou à l‘ ét ranger commeaut eur,compli ce, e t ie u e des ou pour tnat v de l‘n i nf ract i onssui vant es: a)f auxmonnayages; b)cont ref açon ou f alsi f i cat i on de bi llet s de banque, d‘ ef f et s publi cs,dact ‘ in o s, o s,do ‘bliat g in decouponsditrês; ‘né t c) cont ref açon ou f alsi f i cat i on des sceaux, t i mbres, poi nçons et marques; d)f aut et usage de f aux en écri t ures; e)corrupt i on de f onct i onnai re publi c ouconcussi on; f ) vol,ext orsi on,dét ournementou abus de conf i ance,escroqueri e ourecel ; g)banquerout e, ci rculat i on f i ct i ve d‘f eft esdecommerce; h)émi ssi on de chèque sans provi si on; i ) blanchi mentdescapi t aux; 4°s‘ i l a éé t condamné pour cri me de droi t commun et pour i nf ract i on léepar la loiàl‘n assi mi u edecelles énuméréesci -dessus; 5°s‘ i spartàl‘ t in l a pri admii nsrat o ,à la di rect i onouàla gest i oncourant e d‘ un Et abli ssementde Crédi tdont la di ssolut i onf orcéea ét éordonnée oudontla f ai lli t ea ét édéclarée. Lorsque la déci sin o dontrésult e l‘n ue des i nt erdi ct i ons vi sées au présent art i cleestult éri eurementrapport éeou i nf i rmée en derni er ressort , itrdct o sed i rot l‘ ne i ince s eplend i. Ar t il ce16: L‘ agrémentestnot i f i épar unedéci si on dela BanqueCent rale. Cet t edernè ireds iposedu ‘ndélaide90 j ours, à compt er de la dat e de récept i on du dossi er,pour st at uer et seprononcer. L‘ act edag ‘ rémentestpubli,au é xf rai s de l‘ Et abli ssement de Crédi t , au f i ci el etdans au moi ns un Journal Of des pri nci paux organes de la presse nat i onale. I l préci sela cat égori edanslaquelleest classé l‘ Et i et ablis sement de Crédt énumère aut ant que de besoi n, les opérat i ons de banque qui lui sont aut ori sées. Le refs u dag ‘ rément est noi tf ie é au promot eur par la BanqueCent rale. Ar t il ce17: La Banque Cent rale dresse ett i entà j our la lit abli se se des Et s mens t de Crédi tagréésauxquelsestaf f ect é un numéro di pt i on.Cet ‘nscri t e lit se ais ni que les modi f i cat i ons dont elle f ai t o jtsontpublie é s annuellementau l‘be Journal Of f i ci el . Les Et abli ssement s de Crédi tdoi vent f ai iu ‘n cri i on re f g rer leur numéro dis pt sur t out e correspondances ou publi cat i on. 12 Ar t i cl e18: Au 31 décembre de chaque année,la Banque Cent rale classi f i e les Et abli ssement s de Crédi t selon les cat égori esci -après: abli ssement s de Crédi t - les Et dont la t ot ali t é du capi t al est dét enuepar despri vés; abli ssement s de Crédi t - les Et dontlecapi t al estmi xt e; - les Et abli ssement s de Crédi t dont la t ot ali t é du capi t al est dét enuepar l‘ Et at . Cet t e li st e ai nsique lesmodi f i cat i ons dont elle f ai o jt sont publie és t l‘be annuellementauJournal Of f i ci el. CHAPITRE II : PROTECTION Ar t i cl e19: Aucune enre t prie s aure t quu ‘n Et abli ssementdeCrédi tnepeut: f ect uer des opérat i ons de - ef banqueàt i t rehabi t uel ; - recevoi r du publi c des f onds à vue, à t erme f i xe ou avec préavi s; - se prévaloi r de la quali t é d‘ Et abli ssement de Crédi t , ni apparence de cet t e créer l‘ é noamme t ntpar l‘mplo e i quali t des t ermes t els que banque, banque v ‘pargne ir,coopérat iedé etde crédi t ,cai sse d‘ épargne, soci ét é f i nanci ère, i nst i t ut i on f i nanci ère spéci ali sée, ut i li ser des expressi on f ai sant croi re ‘lle est agréée en t que ant quEt s mentdeCrédt ‘ abli se i. I l esti nt erdi tà un Et abli ssementde Crédtde e u r des opérat in i ‘f fcte o s non aut ori séespour sa cat égori e. Ar t i cl e20: Sans préj udi ce des di sposi t i ons part i culi èresquileur sontappli cables, ne i in l‘ i lesitrdct o sdéiisà fne art cle 19 ne vi sent pas les ent repri ses, organi smes, personnes et servi ces énumérésauxart i cles4 et5. L‘ i nt erdi ct i on relat i ve aux opérat i ons decrédt ines‘ q epas: appliu 1° aux organi smes sans but lucrat i f qui ,dansle cadre de leur mi ssi on s do etpour des moi tf ‘rdre soci al, accordent sur leurs ressources propres,desprêt sàdescondi t i ons préf érent i elles à cert ai ns de leurs membres; 2°auxorgani smesqui ,exclusi vement àt i t reaccessoi reàleur act i vi t éde const ruct eur ou de prest at ai re de servi ces,consent entauxpersonnes physi quesaccédantà la propri ét é, f f éré du pri x des le pai ement di logement s acqui s ou souscri t s par elles; 3° aux ent repri ses quiconsent ent à leurs salari és, pour des mot i f s o re soci al, des avances sur d‘rd salai res ou des prêt s à t i t re except i onnel. Ar t i cl e21: Lesitrdct ne i in o sdéiisà fne l‘ art i cle 19 ne f ont pas obst acle à ce qu‘ une personnephysi queoumoralepui sse: 1.dans l‘x e erci ce de son act ii vt é prof essi onnelle,consent i r à ses cont ract ant s des délai s ou des avancesdepai ement; 2.conclure des cont rat s de locat o di s rt s in ‘mmeuble aso i u eopt indach d‘n o ‘ at; 3.procéder à des opérat i ons de t résoreri e avec des soci ét és ayantavec elle,di rect ementou i ndi rect ement , des li ens de capi t frant à l‘n al coné u des ent repri ses li ées un pouvoi r de f ect i fsur lesaut res; cont rôleef 4.émet t re des valeurs mobi li ères ai nsique desbons ou bi llet sà courst erme négoci ablessur un marchéréglement é; 13 5.émet t re des bons et cart es déli vrés par l‘ achat auprès d‘lle e ,du ‘nbe inoudu ‘nservce i dét ermi né. TITRE TROISIEME : REGLEMENT DESETABLISSEMENTS DE CREDIT Ar t i cl e24: CHAPITRE III : RETRAIT D‘ AGREMENT Ar t i cl e22: Leret rai tdag ‘ rémentestprononcépar la BanqueCent ral lorsque l‘ Et abli ssementdeCrédi t: - renonceàl‘ agrément; - nerempli tpluslescondi t i ons auxquellesl‘ agrémentest subordonné; - na ‘ pascommencése s opérat i onsdanslesdouzemoi s àdat er desonagrément; - àcese s r de ‘xercer sonact ii vt é depui ssi xmoi sau moi ns. Lesf ondspropresdesEt abli ssement s de Crédi t ,t els que déf i ni s par voi e réglement ai repar la BanqueCent rale, ne peuventà aucun moment ,deveni r i nf éri eurs au mont ant du capi t al i m dontquesinàl‘ i mi nmu to art cle11. Ar t i cl e25: Dans les condi t i ons déf i ni es par la Banque Cent rale, les Et abli ssement s de Crédi tsontt enusde respect er les normes de gest i on dest i nées, not amment ,àgarant i r leur li qui di t éet it é arddesdéposans leur solvabli éàl‘g t irs n ique l‘q ib de et des t e ,ais é ulire leur st ruct uref i nanci ère. Le ret rai tdag ‘ rémentpeu,e t n oure t , êt re prononcé pour i nf ract i on aux di sposi t i ons de la présent e Loietde sesmesuresd‘ exécut i on. I ls sont t enus en part i culi er de respect er lesrat i onsde couvert ure et dedi vi si ondesri sques. Ar t i cl e23: Ar t i cl e26: Le rerai t t dag ‘ rément enraîe t n la radi at i ondela li st edesEt abli ssement s deCrédi t . LesEt abli ssement sdeCrédi tpeuvent , danslescondi t i onsetli mi t esdéf i ni es par la Banque Cent rale, prendre ou dét eni r des part i ci pat i ons dans les ent repri sesexi st ant esouencréat i on. La radi at i on emport e de plei n droi t dis Et s ment de soluin to de l‘ abli se Crédi t . La radi at i on emport e de plei n droi t dis Et s ment de soluin to de l‘ abli se Crédi t . Le ret rai t dag ‘ rément est noi tf i é à Et l‘ ablis sementde Crédtco i ncerné et publi é au Journal Of f i ci el etdans au moi nsundespri nci pauxorganesdela pressenat i onale. Tout Et abli ssement de Crédi t dont l‘ tré enre agrément a éé t rei t en li qui dat i on. Ar t i cl e27: Les Et abli ssement s de Crédi t ne peuventaccorder,dans les li mi t es et condi t i ons déf i ni es par la Banque Cent rale,descrédi t sou desgarant i es aux personnes quipart i ci pentà leur di rect i on, admi ni st rat i on ou f onct i onnement , ou de se port er caut i on en leur f aveur pour un mont ant global supéri eur à 20% de leursf ondspropres. I l enestdemêmeencequiconcerne les ent repri ses dans lesquelles les personnes vi sées ci -dessus ou les 14 Et abli ssement s de Crédi teux-mêmes dét i ennentuni nt érêtquelconque. Ar t i cl e28: I l esti nt erdi taux Et abli ssement s de Crédi tdeseservi r desf ondsetvaleur dont i ls di sposent pour exercer, di rect ement ou i ndi rect ement , une f ence itre né sé o no i nlu s e sur l‘piin publi que. Cet t e itrdct ne i in o ne s‘ appliu q e pasà unepubli ci t écommerci aleréguli ère. Les Et abli ssementde Crédi tt i ennent unecompt abi li t éconf ormeetdét ai llée de leurs f rai s de publi ci t é ai nsique t out es i ndemni t és ou subvent i ons et det out eslesaut resli bérali t és. Ar t i cl e29: Sont subordonnées à l‘ auo triat s in o préalabledela BanqueCent rale: a)t out e modi f i cat i on des st at ut s d‘ unEt abli ssementdeCrédi t; b) t out e opérat i on de f usi on ou d‘ absorpt in o itre né san s t un Et abli ssementdeCrédi t; c) t out e opérat i on de pri se de ci in part ipat o , dé ‘change des t i t res ou t out e aut re opérat i on f et de qui aurai t pour ef concent rer di rect ement ou e ntaubénéi ‘ne i ndre i ctme fcedu même personne physi que ou morale20% aumoi nsdesdroi t s de vot e d‘ un Et abli ssementde Crédi t; d)t out e cessi on, par un Et abli ssement de Crédi t , de l‘ ensemble ou,dans les li mi t es f i xées par la Banque Cent rale, d‘ unepart i edesesact i f s,desa cli ent èleoudesonact i vi t é; e)t out e acqui si t i on, par un Et abli ssement de Crédi t , des part i ci pat i ons dans une ent repri seét rangère; f )t out e opérat i on de placement port antsur des t i t res émi s ou garant i s par un Et at ét ranger, un organi sme i nt ernat i onale ou uneent repri seét rangère; g)l‘u o vertre u , le t ranse frt ou la f ermet ure d‘ une succursale ou u eagencedel‘ ablis sement d‘n Et de Crédi t sur le t erri t oi re nat i onal ouét ranger. L‘ aut ori sat i on est accordée dans les quat re-vi ngt j ours de la dat e menin i de récept o to née sur l‘ avs in déli vré par la Banque Cent rale. absencededéciinàl‘x so e pi ind L‘ rat o e cedélaivautaut ori sat i on. Ar t i cl e30: Lorsquela si tat u indu o ‘nEt ablis sement de Crédtl‘xg i e ie,la Banque Cenrale t peut i nvi t er ses act i onnai res à lui apport er lesout i ennécessai re. Elle f ai t ,en oure t ,appel à l‘n e semble des Et abli ssement s de Crédi ten vue de dét ermi ner avec ces derni ers les mesuresnécessai respour la prot ect i on des i nt érêt s des déposant s et des t i ers, au bon f onct i onnement du syst ème f i nanci er età la préservat i on durenom dela place. A cetef f et ,la Banque Cent rale etles Et abli ssement s de Crédi t recourent not ammentau syst ème de prot ect i on de dépôt sdonti l estf ai tréf érence à l‘ i art cle74 dela préseneLo. t i TITRE QUATRIEME : REGLESRELATIVESAUX COMPTES ANNUELS Ar t i cl e31: Les Et abli ssement s de Crédi t sont t enus, avant t out e déci si on d‘ e at o de leur résult af fct in atnetpar l‘ Ase Générale, ‘n cri s mblée dis re chaqueannéeàuncompt ederéserve légale une somme au moi ns égale à 15 10% dusoldecrédi t eur deleur compt e derésult at ,sousdéduct i ondela seule cont ri but i oncédulai resur lesrevenus. Cet t eobli gat i onestsuspenduelorsque le solde du compt e de réserve légale t ei ntlemont antducapi t al li béré. at Ar t i cl e32: AucunEt abli ssementdeCrédi tnepeut t re en pai ementun annoncer ou met di vi dende t antque ses dépenses de premi er ét abli ssement ,t ellesquef rai s d‘rg iat o, ons o ans in commis si de ‘ in e placementdact o s,court ages,perts subi es ett out es dépenses en capi t al quinau ‘ rain t part e e t pas pour conre i iiin i l‘ acqust o du ‘n act fréali sable,no ‘nt pasét éamort i sout antquesoncapi t al set rouverédui tpar despert es. di vulgat i on des af f ai res part i culi ères u Et abli se i,de ce d‘n s ment de Crédt cli entetgénéralementde t out es les part ise ‘ téé e n cause nai t recuelliau i préalable. La Banque Cent rale exi ge des t eCrédt i,l‘lab o Et ablis semensd é orat in et la communi cat i on de t ous documensdan t ‘ alyseeteconrô t le. Ar t i cl e35: Les Et abli ssement s de Crédi t sont t enusdedéposer,avantle15 j ui n de chaque année, pour publi cat i on au Journal Of f i ci el et dans un des pri nci paux organes de la presse nat i onale,leurs t ableaux de synt hèse arrêt és au 31 décembre de l‘ année précédent e,danslesf ormesprescri t es par la loicompt able. Ar t i cl e33: Les Et abli ssement s de Crédi t sont t re à la Banque t enus de soumet Cent rale,avantle31 marsdechaque année, conf ormément à la Loi n°760 ant /20 du 16 ji ullet1976 port normali sat i on de la compt abi li t é au Zaï re et aux règles compt ables en vi gueur, leurs t ableaux de synt hèse arrêt és au 31 décembre de l‘ année précédent e. Ar t i cl e34: La Banque Cent rale peut exi ger des Et abli ssement s de Crédi t , dans les f ormes et conf ormément aux règles que ie o ts ifrmat o s ou ‘lle f x , tue no in données que ‘lle jg u e nécesai s res concernant leur publi ci t é, leurs créances et engagement , leurs t ableauxdesynt hèse. La Banque Cent rale peutpubli er,en t ot ali t é ou en part i e,lesi nf ormat i ons et données quiluiont ét éf ourni es conf ormémentaux di sposi t i ons de la préseneLo, ‘netlle e t isousréservequu in ‘nraîe publi cat o ne t n aucune TITRE CINQUIEME : ORGANESDE CONTROLE CHAPITRE Ier: BANQUE CENTRALE DU CONGO Sect i on1: Génér al i t és Ar t i cl e36: La Banque Cent rale est chargée not ammentde: 1. délire v r l‘ agrémentdes Et abli ssement sdeCrédi t ,de leursdi ri geant set commi ssai resauxcompt esai nsi quelesaut ori sat i onsou dérogat i onsi ndi vi duelles,dans lesli mi t esf i xéespar les di sposi t i onslégaleset réglement ai resappli cablesaux Et abli ssement sdeCrédi t; 2. édi ct er la réglement at i on appli cableauxEt abli ssement s deCrédi t; 3. vei ller aurespectpar les Et abli ssement sdeCrédi t ,des di sposi t i onslégaleset 16 réglement ai resquileur sont appli cables; 4. exami ner lescondi t i ons d‘x iat o es e plot ind Et abli ssement sdeCrédi t; 5. vei ller àla quali t édela si t uat i onf i nanci èredes Et abli ssement sdeCrédi tetau respectdebonnecondui t edela prof essi on; 6. sanct i onner lesmanquement s auxdi sposi t i onslégaleset réglement ai resappli cablesaux Et abli ssement sdeCrédi t; Ar t il ce37: La BanqueCent ralef ai t ,réguli èrement i que ‘lle le jg ou chaque f os ue nécessai re, procéder par une ou plusi eurs personnes mandat ées par f et ,aucont rôlesur pi èces elleàcetef etsur place de t outét abli ssementde ienvuedéab ‘t li t edernè Crédt r sicet ire est sai ne et si elle respect e les di sposi t i ons légales etréglement ai res régsan act vt t le des is tl‘ ii é etle conrô Et abli ssement sdeCrédi t . Ar t il ce38: Les Et abli ssement s de Crédi t sont t en us de soumet t re leurs encai s ses, t i t res etvaleurs en port ef eui lle,ai nsi que leurs li vres, procès-verbaux, compt es,reçus et aut re s d ocumen t s au cont rôle de t out e personne mandat ée à cetef f etpar la Banque Cent rale, et de f ourni r à t out e personne quiprocède à ce cont rôle t out eslesi nf ormat i onsetexpli cat i ons quiluiparai ssentnécessai res. Lesi nspect eursdela BanqueCent rale const at e: - que les opérat i ons d‘ un Et abli ssement de Crédi t sont condui t esdef açoncont rai reàla présent e Loi , aux loi s et règlement senvi gueur ; ruct ures de gest i on - que les st d‘ un Et abli ssement de Crédi t , - son organi sat i on admi ni st rat i ve et compt able ou son cont rôle i nt erne présent entdes lacunes graves; qu‘ un Et abli ssement de Crédi t ref use de se soumet t re au cont rôle ou ent rave aut rement ce cont rôle,etselon la gravi t é desf ai t s,ellepeutsoi t: 1)luiadresser unemi seengarde, après avoi r mi s ses di ri geant s en demeure de présent er leurs expli cat i ons; 2)lui adresser une i nj onct i on à l‘f eft e noamme t nt de prendre, dansundélaidét ermi né,t out es mesurescorrect i vesappropri ées ; 3)prendre t out e mesure de sauvegarde j ugée nécessai re, not ammentla dési gnat i on,pour ‘xcédant pas sx une durée ne i moi s, d‘ un Représent ant Provi soi re de la Banque Cent rale; 4)nommer un Admi ni st rat eur Provi soi re ou un Gérant Provi si on à la t êt e de l‘ Et abli ssementdeCrédi t; trer l‘ agrémen. t 5)rei Sect i on2: Repr ésent ant Provs ior ie Ar t il ce40: Le Représent ant Provi soi re de la Banque Cent rale a pour mi ssi on essent i elle de vei ller à ce que les gesin to nai res de l‘ Et s ment de abli se Crédi tneposentdesact esdenat ureà aggraver la si t uat i ongénéraledecelui ci . Acetef f et: - i l assi st e,àt i t reconsult at i f ,aux séances du Consei l d‘ in ot Admiit nsrat o ou de tu aut re organe habi li t é à gérer l‘ Et abli ssementdeCrédi tauprès duquel i l estdélégué; 17 - - i l peutsuspendret out edéci si on des organes ci -dessus et f ai t , dans ce cas, rapport i mmédi at ement à la Banque Cent rale.Sila suspensi on dela déci si onnef ai tpasl‘ obj etd‘ une conf i rmat i on par la Banque Cent raledansleshui tj oursqui sui ventla dat edela déci si onen cause, celle-ci devi ent exécut oi redeplei ndroi t; i l vei lle à l‘ exécut i on du programmedéf i nipar la Banque Cent rale et auquel l‘ Et abli ssement de Crédi t concernéestsoumi s.A la f i nde sa mi ssi on,i l dresseun rapport à l‘ ne to de la Banque itnin Cent rale f ai sant ét at des résult at si ssusdel‘ exécut i onde ceprogramme. Sect i on 3 : Admiit nsrat eur Pr ovs ior ieouGér antProvs ior ie L‘ Et abli ssement de Crédi t sous la gest i on d‘ un Admi ni st rat i on Provi soi re oud‘ unGérantProvi soi redi sposed‘ un délaide10j oursf rancs,àcompt er du f i chage de l‘ avi s prévu à j our de l‘ af l‘ ali néa précédent , pour i nt rodui re auprèsduTri bunal deGrandeI nst ance du ressort un recours en annulat i on cont reladi t edéci si on. Ce recours n‘ est pas suspensi f de t aquée. l‘ exécut i ondela déci si onat Ar t il ce43: L‘ Admi ni st rat eur Provi soi re ou le Gérant Provi soi re a pour mi ssi on essent i elle: i onde ‘ surer la bonnegest - das l‘ Et abli ssementdeCrédi t; ‘laborer unplande - dé redressement; - deproposer évent uellementla li qud iat ind o el‘ Et abli se s mentde Crédi t. Ar t il ce41: Lorsquelesaf f ai resdel‘ Et abli se s ment deCrédi tsontcondui t esdemani èreà t re sa solvabi li t é, les compromet i nt érêt sdesépargnant sai nsiqueceux des act i onnai res, associ és ou soci ét ai res,la Banque Cent rale peut of i ce ou à la demande des d‘f act i onnai res, associ és ou soci ét ai res, dési gner àla t êt edecetEt abli ssement Provi soi reouunGérantProvi soi re. Ar t il ce42: La déci sin o ordonnant la mie s du ‘n Et abli ssement de Crédi t sous la gest i on d‘ un Admi ni st rat eur Provi soi re ou d‘ un GérantProvi soi re estpubli ée par lessoi nsdela BanqueCent raleau Journal Of f i ci el et f f usi on. dansunj ournal delargedi Elle est également af f i chée dans les locaux de l‘ abli se i Et s ment de Crédt f ai santobj etdela mesure. La désg inat in o du ‘n Admiit nsratu er Provi soi re a pour ef f etde dessai si r le ‘dmii t in Consel i dA nsrat o de Et l‘ ablis sement de Crédt i de ses pouvoi rsdegest i on. Dansl‘ accompli ssementdesa mi ssin o, Admii nsratu ioreds l‘ t e r Provs i iposedes pouvoi rs les plus ét endus pour la gesind to el‘ ablis sementdeCrédt i.I l Et a not ammentlepouvoi r depoursui vre ‘ne mpre les opérat in ou ditrro o s, de cesser ou deli mi t er lesengagement s, d‘mplo s reet e yer lespersonnel nécesai decondui ret out eact i onouprocédure j udci iai abli se reàlaquellel‘ Et s mentde Crédi tpourrai têt repart i e. Ar t il ce44: Aucuneprescri pt in o necourtàl‘g é ard descréanceset act in ablis sementde o s légales du ‘n Et Crédi tmi ssous to du Admiit nsrat o la gesin ‘n in Provi soi reoud‘ unGérantProvi soi re. 18 Ar t i cl e45 Lesact i f sd‘ unEt abli ssementdeCrédi t sous la gest i on d‘ un Admi ni st rat eur Provi soi reoud‘ unGérantProvi soi rene peuventêt reexécut és. Tout ef oi s,le Tri bunal peutaut ori ser, j usquà ‘ concurrence de 1% du capi t al li béré, l‘x e écuin to sur ces act i f s de t out e déci si on j udi ci ai re i nt ervenue ft e avantla pri sede ‘f de la déci si on de dési gnat i on de l‘ Admi ni st rat eur Provi soi re du Gérant Provi soi re. La duréeduplanderedressementest f i xée par la Banque Cent rale, sur t o de l‘ er proposi in Admiit nsratu Provi soi reouduGérantProvi soi re. Pendantla péri oded‘ exécut i onduplan redressement , des modi f i cat i ons peuvent y êt re rapport ées par l‘ Admi ni st rat eur Provi soi re,le Gérant Provi soi reou lemandat ai rechargéde son exécut i on, sous réserve de approbat o préalable de la Banque l‘ in Cent rale. CHAPITRE II : AUX COMPTES COMMISSAIRES Ar t i cl e46: Ar t i cl e49: La Banque Cent rale peut , à t out t re f i n à la mi ssi on d‘ un moment ,met Admi ni st rat eur Provi soi re ou d‘ un GérantProvi soi re. Saufcas de f orce maj eure ou pour t out eaut rerai sondûmentmot i vée,la so du ‘n Admiit nsratu iore mi sin e r Provs i prend f i nt roi s moi s à dat er de sa désg inat in ne alle,celui o s,d i ansl” itrv a pas déposé un plan de ci n‘ redressement , soi t proposé la Et li qud iat i ondel‘ abli ssementdeCrédt i concerne. Sect i on4: Pl andeRedr essement Ar t i cl e47: Le plan de redressementestélaboré par l‘ eur Provs iore Admii nst rat i ou le GérantProvi soi re avec le concoursde t out eslespart i esi nt éressées. I l est approuvé par Cent rale. la Banque Ar t i cl e48: Le plan de redressementestexécut é par l‘ eur Provs iore Admii nst rat i , le Gérant Provi soi re ou t out aut re f etpar la mandat ai re dési gné à cetef BanqueCent rale. L‘se A s mblée Générale des act i onnai res, associ és ou soci ét ai res de chaque Et abli ssementde ce Crédi t estt enue de dési gner en quali t é de Commi ssai re aux Compt es soi t deux personnes physi ques, soi t une personne morale parmicellesagréées par la BanqueCent rale. Lescondt iin o sdag ‘ rémentsont: 1.pour lespersonnesphysi ques r la nat i onali t écongolai se; - avoi - êt re rési dent en Républi que Démocrat i queduCongo; une act i vi t é - exercer prof essi onnelle i ndépendant e dans le domai ne du cont re le compt able; - êt re af f i li ée à une organi sat i on prof essi onnellereconnue. 2.pour lespersonnesmorales - êt re de droi t congolai s et à capi t al dét enu en maj ori t é par desCongolai s; regéréepar desNat i onaux; - êt - exercer une act i vi t é prof essi onnelle i ndépendant e dans le domai ne du cont rôle compt able; - êt re af f i li ée à une organi sat i on prof essi onnellereconnue. 19 Ar t i cl e50: La duréedumandatdescommi ssai res aux compt es est f i xée à t roi s ans renouvelables. Endehorsdecet t erémunérat i on,i l ne peutleur êt reaccordéaucunavant age di rectou i ndi rect ,sousquelquef orme quecesoi t . Ar t i cl e53: Sauflecasdedémi ssi onvolont ai re,i l nepeutêt remi sf i npar ant i ci pat i onau sai mandat du ‘n commi s re que sur ordre ou aut ori sat i on de la Banque Cent rale pour des mot i f s d‘ ico n mpée tnceoud‘ i mmorali t. é Ar t i cl e51: Sila Banque Cent rale s‘ oppose à la désg inat in un commis re ou s‘ l o d‘ sai i estmi sf n à son mandatdans l‘n i ue t cesvs iéesàl‘ i desci rconsan art cle50, ‘n l‘ Et ablis sementde Crédtds i ipose du délai de quat re-vi ngt -di x j ours à compt er dela dat ederécept i on dela déci si on de la Banque Cent rale o santàla désg o umet t ant s‘ppo inat ino f i n aux f onct i ons de commi ssai re,ou de la dat e à laquelle le mandat de commi ssai re a pri s,pour dési gner un nouveau commi ssai re dans les o sprévuesàl‘ i condt iin art cle50. Nul ne peut êt re Commi ssai re aux compt esauprèsd‘ unEt abli ssementde Crédi t: 1° s‘ i l se t rouve dans l‘n u des cas prévusàl‘ i art cle15; 2° s‘ l a ou acque t mentque ‘n i irtaure quali t é de déposant , un i nt érêt Et quelconquedansl‘ ablis sementde Crédto l a exercé ou exerce i u s‘ i une aut re f onct i on de nat ure à t resoni ndépendanceencause. met Ar t i cl e54: Les commi ssai res aux compt es ne peuvent garant i r, di rect ement ou i ndi rect ement , la bonne f i n des émi ssi onsde t i t resdontsontchargés les Et abli ssement s de Crédi t auprès desquelsi lsexercentleursf onct i ons. Ar t i cl e55: Si un Et abli ssement de Crédi t absin te t iner s‘ de désg ses Commi ssai res aux Compt es en conf ormi t é avec les di sposi t i ons des art i cles53 et54,la Banque Cent rale f i ce. procèdeàunedési gnat i ond‘ of Ar t i cl e52: La rémunérat i on des commi ssai res, ‘lssoe intdésg inéspar l‘se qui A s mblée Générale ou par la Banque Cent rale, està la charge de l‘ abli se Et s mentde iàlaquellei t achés. Crédt lssontat Les commi ssai res aux compt es t ent annuellement à soumet l‘ Assemblée Générale desact i onnai res unrapportsur lescompt esannuelsde l‘ Et abli ssement de Crédi t conf ormément aux normes prof essi onnelles en la mat i ère. Une copi edecerapportestcommuni quées àla BanqueCent rale. TITRE SIXIEME : DISSOLUTION ET LIQUIDATION CHAPITRE Ier: GENERALITES Lemont antdela rémunérat i onestf i xa Et par l‘ ablis sementdeCrédt ienaccord avec la Banque Cent rale pour les commi ssai res dési gnés par l‘ Assemblée Cent rale pour les commi ssai resdési gnéspar elle. Ar t i cl e56: La di ssolut i on d‘ un Et abli ssement de Crédi tpeutêt revolont ai reouf orcée. 20 La di ssolut i on est di t e volont ai re ‘lleestdécié A s mblée lorsque d epar l‘se Généraledesact i onnai res,associ ésou socit éai Et s ment de res de l‘ abli se i.Ellene ‘stacqus Crédt iequesielleest adopt ée par les deux t i ers des act i onnai res, associ és ou soci ét ai res di sposant du droi t de vot e et représent ant au moi ns la moi t i é du capi t al soci al. La di ssolut i onestdi t ef orcéelorsquela déci si onémanedela BanqueCent rale oudel‘uo A tri éjdci re. t u iai Ar t i cl e57: L‘ Et abli ssementde Crédi tdi ssous est réput éexi st er pour sa li qui dat i on. I l ne peut enre t prendre do ‘pérat in os nouvelles,mai speutf ai re t outce qui estpropre à mener sa li qui dat i on à bonnef i n. Pendant la péri ode de li qui dat i on, l‘ ablis sement de Crédt Et i demeure soumi s au cont rôle de la Banque Cent rale. I l ne peut f ai re ét at de sa quali t é Et t que d‘ abli ssement de Crédi ‘n s tqui ‘l estenliud in précian q iat o. Ar t i cl e58: Lesact in o sen coursà l‘n e conre t des Et abli ssement sdeCrédi tenli qui dat i on au j our de leur di ssolut i on etde leur mi seneli qui dat i onsontdéf i ni t i vement arrêt ées. li qud iat in o du ‘n Et abli se s ment de Crédi t di ssous par déci si on de A s mbléeGénéraledesact in l‘se o nai res, associ ét res s‘ ef é ou soci ai f ecte u conf ormémentaudroi tcommun. Ar t i cl e60: La liud q iat in o des Et abli se s mens t de i ayant f ai Crédt t l‘be o jt du ‘ne so o s‘f efcte e u di s lut in f orcée conf ormémentauxart i cles62 à72. CHAPITRE II : LE LIQUIDATEUR ET LES OPERATIONS DE LIQUIDATION Ar t i cl e61: En cas de di ssolut i on volont ai re d‘ un Et abli ssement de Crédi t , les li qui dat eurs sont nommés par A s mbléeGénéraledesact in l‘se o nai res, associ és ou soci ét ai res,sous réserve in de l‘ approbat o préalable de la BanqueCent rale. Les li qui dat eurs nommés par l‘ Assemblée Générale sontsoumi s au cont rôledela BanqueCent raleetsont passi bles de sanct i ons di sci pli nai res ipost iin i prévuespar lesds o sdel‘ art cle 77. La Banque Cent rale peut également relever de ses f onct i ons t out e r nommé par l‘se li qud iatu A s mblée Généralequinef ai tpasmont re,dans lesopérat i onsdeli qui dat i on, de compét ence et d‘ expéri ence prof essi onnelle nécessai res à l‘ s mentdesa mi so . accompli se sin La dso is luin to arrêe t à l‘g é ard des Et s mentdeCrédt créancirsd e el‘ abli se i le coursdesi nt érêt sd t out e créance. Elle n‘nraîe e t n pas la déchéance du t erme. Dans ce cas, elle demande à l‘se A s mbléeGénéraledepouvor i àson remplacement ou procède, le cas f i ce. échéant ,àunedési gnat i ond‘ of Ar t i cl e59: Ar t i cl e62: Sous réserve des di sposi t i ons cont rai res de la présent e Loi , la La Banque Cent rale peutnommer un li qui dat eur auprès des Et abli ssement s 21 deCrédtd i ontl‘ agrémenta éérei t tré conf ormément aux di sposi t i ons des cles 22,39 et77 ai auprès art i nsiqu‘ des ent repri ses qui exercent ii é déii i rrégulire è ment l‘ act vt fne à l‘ art i cle 1 ou enf rei gnent l‘ une des trdct o sdéiisàl‘ fne art cle19. i ne i in i Ar t il ce63: Dansundélaidet rent ej oursf rancsà compt er de sa nomi nat i on, le li qui dat eur envoi e par let t re recommandée à t out déposant , créanci er etpersonne di sposantà un t t i re quelconque du ‘n drot i sur les f ondsou avoi rsconservésou dét enus par l‘ Et abli ssementde Crédi t ,un avi s de li qui dat i on cont enant t ous les rensei gnement s que la Banque Cent ralepeutprescri re. L‘ avi sesten out reaf f i chévi si blement dans les locaux de chaque bureau et Et s mentdeCrédt succursaledel‘ abli se i ai o jtdetueaureme ot t surede etf tl‘be publi ci t équepeutprescri rela Banque Cent rale. L‘ avse i sten oureaf t f i chévs iile b ment dans les locaux de chaque bureau et Et s mentdeCrédt succursaledel‘ abli se i ai o jtdetueaureme ot t surede etf tl‘be publi ci t équepeutprescri rela Banque Cent rale. Ar t il ce65: Les créanci ers f ont valoi r auprès du li qud iatu ablis sement de e r de l‘ Et Crédi t ou de ses mandat ai res le mont ant de leurs créances avec un bordereau de product i on revêt u d‘ une si gnat ure accrédi t ée auprès de l‘ Et abli ssementde Crédi teti ndi quant les sommes réclamées et , les cas échéant ,lespi ècesremi ses. Ar t il ce66: Le li qud iatu e r ef fcte e u la véri f i cat in o des créances et éab t li o re des t l‘rd créancesdansundélaidequat remoi s sui vantle derni er j our spéci f i é dans l‘ i prévu à l‘ i avs art cle 64 pour l‘ enregi st rementdesréclamat i ons. Si l y a cont est at i on de t outou part i e u e créance,le liud q iatu d‘n e r en avi se t re recommandée le créanci er par let avec accusé de récept o etl‘ n ie à in ivt f ourni r t out es expli cat i ons écri t es ou verbales,dansundélaidet rent ej ours àcompt er dela récept i on. Ar t il ce67: Après véri f i cat i on des créances et examen des réclamat i ons, le li qui dat eur ét abli t ,dansledélaiprévu art cle 66,un relevé descréances à l‘ i véri f i éesetarrêt ées. Ar t il ce64: Touslescréanci ersdoi ventsouspei ne d‘ rrecevabit ai i leurs i lié, f re valor Et s mentdeCrédt créancessur l‘ abli se i auprès du li qui dat eur ou de ses mandat ai res,dans un délaide deux moi af sàcomptr e del‘ f i chagedel‘ avs i préciéàl‘ i s art cle63. Undélaisupplément ai rededeuxmoi s estreconnuauxcréanci ersnerési dant pas en Républi que Démocrat i que du Congo. Le li qui dat eur assure une large di f f usi on de ce relevé avant de le t ransmet t re pour approbat i on à la BanqueCent rale. Le créanci er dont la créance a ét é rej et ée part i ellement ou en t ot ali t é peuten réf érer,danslesdi xj oursde la publi cat i on du relevé,au Prési dent du Tri bunal de Grande I nst ance du è e soci al de l‘ Et s ment de sig abli se Crédi ten li qui dat i on etquist at uepar ordonnance, après débat cont radi ct oi re. 22 Ar t i cl e68: Les opérat i ons de recouvrement des créances de l‘ Et s mentde Crédt abli se i sont condui t es par le li qui dat eur ou res.Elles s‘f ses mandat ai efcte e u ntà ami o t oed l‘ ableoupar tuev i edrot i. Ar t i cl e69: Le pri vi lège du Trésor en mat i ère de cont ri but i ons cédulai res sur les revenus est accordé à la Banque Cent rale. Ce prii vlège s‘x e erce pur le recouvrement des créances exi gi bles des ét abli ssement s de crédi tdontla di ssolut i on f orcée a ét é déci dée en iposi in i vert u des ds t o s de l‘ art cle 56 ali néa 3. Ce pri vlè i ge s‘x e erce égalementpour le recouvrement des créances exi gi blesdesét abli ssement sde crédi t en redressementen vert u desart i cles 47à48. Les condt iin o s de ‘xerci ce de pri vi lègesontdéf i ni espar décret . ce Le li qui dat eur ét abli tchaque moi s,à t ent i on de la Banque Cent rale,un l‘ at rapport dact ‘ ii é reraç vts t ant les opérat i onsdumoi sécoulé. Ar t i cl e72: Unbi landeclôt uredela li qui dat i onest ét ablipar leli qui dat eur etsoumi s,en cas de di ssolut i on volont ai re, à A s mbléeGénéraledesact in l‘se o nai res, associ és ou soci ét ai res en vue o tni r lequi u. d‘be ts Le bi lan de clôt ure de la li qui dat i on u éab t li s ment ayant f t l‘be d‘n se ai o jt d‘n is luinfrcé ransmi sà u edso to o eestt la BanqueCent rale,pour approbat i on. u ela liud ine La clôtred q iat o stpublie é f i ci el etdansaumoi nsun auJournal Of des pri nci paux organes de la presse nat i onale. TITRE SEPTIEME : RELATIONSENTRE LES ETABLISSEMENTSDE CREDIT ET LEUR CLIENTELE CHAPITRE 1er: SECRET PROFESSIONNEL Ar t i cl e70: Ar t i cl e73: Lesréali sat i onsdesact i f scorporelset i ncorporels sont ef f ect uées par le li qui dat eur ou ses mandat ai res par i eveneàl‘ ableou devene t voed t ami auxenchères. Tout e personne qui , à un t i t re quelconque,part i ci pe ou a part i ci pé à la gesin t le du ‘n to ou au conrô ét abli ssementde crédi testt enue au secret prof essi onnel sous pei ne de sanct in art cle 73 du o s prévues à l‘ i Codepénal congolai s,li vreI I . Le produi tde ces réali sat i ons sertà apurer,après déduct i on des f rai s de in t es tlle e s que ‘lles li qud iat o , les det ressort ent du relevé des créances véri f i éesetarrêt ées. Ar t i cl e71: Le li qui dat eur rend compt e mensuellementà la banque Cent rale desréali sat i onsdu moi sprécédentet de cellesqu‘ i l ent end i ni t i er durantle moi ssui vant . Endehorsdescasprévuspar la loile secret prof essi onnel ne peut êt re opposé nià la Banque cent rale,nià l‘ aut ori t é j udi ci ai re agi ssant dans le cadredu ‘neprocédurepénale. 23 CHAPITRE 2: SYSTEME DE PROTECTION DESDEPOTS crédt i. Elle peut f ai t e l‘be o jt du ‘ne publi cat i on dans les condi t i ons f i xées par la BanqueCent rale. Ar t i cl e74: La Banquecent ralepeutpermet t reen place un ou plusi eurs syst èmes de prot ect i on de dépôt s auxquels les ét abli ssement s de crédi t sont t enus adhérer etdontl‘rg iat d‘ o ans i on etles modali t és de f i nancementsontf i xées par dest ext esréglement ai res. CHAPITRE 3 PREVENTION : MESURES DE Ar t i cl e75: Danslescondi t i onsdét ermi néespar la Banque Cent rale, les ét abli ssement s decrédi tsontt enusdedéclarer : 1.les sommes darg ‘ ent is n cri ts e dans leurs li vres et qui parai ssentproveni r dut raf i c des u fanso ‘ t sact vts stpéi t u daure ii é cri mi nelles; 2.les opérat i ons quiport ent sur des sommes darg ‘ ent qui parai ssentproveni r dut raf i c des u fanso ‘ t sact vts stpéi t u daure ii é cri mi nelles. TITRE HUITIEME : SANCTIONS CHAPITRE 1ER : DISCIPLINAIRES ADMINISTRATIVES SANCTIONS ET Ar t i cl e77: Siun ét abli ssementde crédi tenf rei nt une di sposi t i on légale ou f érent eàsonact i vi t é, réglement ai reaf n‘be nj onct o ou o tmpère pas à une i in ne t i ent pas compt e d‘ une mi se en garde, la Banque cent rale peut prononcer l‘ une des sanct i ons di sci pli nai ressui vant es: 1.l‘ avert is sement; 2.leblâme; itrdct o de fcte e ur 3.l‘ ne i in ‘f cert ai nes opérat i ons ou act i vi t és; 4.la suspensi on ou la démi ssi on of i ce des drie ig ans t d‘f responsables; 5.la révocat i on du ou des commi ssai resauxcompt es; t tdag t 6.lererai ‘ rémen. Ar t i cl e76: Ar t i cl e78: En vue du ‘ne melle i ure proe tct in o de l‘ épargne publi que et du syst ème f i nanci er,la Banque Cent rale peut ,à t out moment ou à la demande des ét abli ssement sde crédi t ,prendre des mesuresconservat oi res,not ammentla mi se à l‘ id n ex, à l‘n e conre t des personnes physi ques ou morales qui t ent ent ret i ennent des i mpayés,émet des chèques sans provi si on ou enf rei gnentlesdi sposi t i onsrelat i vesà la réglement at i ondechange. Sans préj udi ce des di sposi t i ons des art i cles 39 et77,la Banque cent rale peutf ie se i x r àunéab t li s mentdecrédt undélaidanslequel celui -cidoi t: a)se conf ormer à cert ai nes di sposi t i onsdela présent eloiou des règlement s pri s en exécut i ondecelui -ci; b)procéder aux adapt at i ons qui s‘ mposentàsonorgans ine i iat o t àsonf onct i onnement . La mie s à l‘ id n ex i mpliu q e la suspensin o ou l‘ ne i in itrdct o au bénéf i ce des servi ces et les f aci li t és o s les éab t li s mens t de auprès de tu se Adéau f tdecef ai re,l‘t éabli se s mentde crédi t concerné s‘ expose à une amende admi ni st rat i ve dont le t aux estf i xépar la BanqueCent rale. 24 CHAPITRE II : ASTREINTES Ar t i cl e79: Les ét abli ssement s de crédi t quine respect entpaslesrapport sf i xéspar la t ‘ne Banque cenrale sontpasile sb s du ast rei nt edontlet auxestf i xépar voi e réglement ai re. Leprodutd i el‘ asrenee t it stverséàla Banque Cent rale pour compt e du Trésor. CHAPITRE PENALES III : DISPOSITIONS Ar t i cl e80: Estpassi ble d‘ une pei ne de servi t ude i à un an et du ‘ne pénale du ‘n mos amende de 50. 000 à 500. 000 f rancs ‘ne de ces pen ies congolai s ou du seulement: 1.t out epersonnequi ,di rect ement ou en sa quali t é d‘ t e r, drie admii nsratu ig ant ou t li s ment responsable du ‘n éab se de crédi t , cont revi ent aux s st o sdel‘ art dipo iin i cle29; 2.t out e personnesquicont revi ent aux di sposi t i ons des art i cles 1, 15,19,75et87; 3.t out e personne qui ,part i ci pant di rect ementou i ndi rect ementà l‘ admi ni st rat i on,à la di rect i on, auconrô t leouàla gesindu to ‘n ét abli ssementdecrédi t: a)metobsacleàla mi so t sin despersonnesmandat ées par la Banque cent rale pour ef f ect uer une i nspect i on prévue aux art i cle37et37; b)metobsacleàla t mi sin so du Représent ant iorepré i provs i vuàl‘ art cle 39; c) communi que au publi c,à la Banquecent raleouaux personnesmandat éespar elle des rensei gnement s sci emment i nexact s ou i ncomplet s. d)t out e personne qui , part i ci pant di rect ement ou i ndi rect ement à l‘ admi ni st rat i on, à la di rect i on,au cont rôle ou gesin ‘n à la to du ét abli ssement de crédi t , cont revi ent aux di sposi t i ons des art i cles 15,27,53et54 ; 4.t out e personne qui ref use de soumet t resesli vres,compt eset dosirs se à l‘x e amen de la Banque cent rale conf ormément auxds t o sdel‘ art cle34. iposi in i Ar t i cl e81: Les ét abli ssement s de crédi t sont i ment ci vle responsables des o s à l‘ condamnat in amende prononcée en vert u des di sposi t i ons des art i cles 80 et 85 cont re t out e personne qui part i ci pe, di rect ement ou i ndi rect ement , à leur admi ni st rat i on, gest i onoucont rôle. Tout ef oi s,la responsabi li t é ci vi le des ét abli ssement s de crédi tne j oue pas en ce qui concerne les admi ni st rat eurs, gérant s et représent ant sprovi soi resai nsiqueles commi ssai res aux compt es dési gnés par la BanqueCent rale. Ar t i cl e82: Tout e i nf ormat i on relat i ve à une i nf ract i on à la présent e loidoi têt re port éeàla connai ssancedela Banque Cenrale t tri é jdci re ou par l‘ auo t u iai admi ni st rat i vequienestsai si e. Ar t i cl e83: Les j uri di ct i ons sai si es dans le cadre des i nf ract i ons prévues à la présent e loipeuvent , en t out ét at de cause, 25 requéri r de la Banque Cent rale t ous avi seti nf ormat i onsut i les. Pour l‘ appli cat ind o esds ipost iin o sdela présent e loi ,la Banque cent rale peut tt vle. seconsi uer part i ecii f avori ser la coopérat i on ent re réseaux; o ans in to des l‘rg iat o etla gesin servi cesd‘ i nt érêtcommun. Ses st at ut s sont soumi s à approbat o ela BanqueCenrale l‘ ind t . Ar t i cl e84: La Banque cent rale est habi li t ée à t ransi ger et f i xer elle-même les condi t i ons de la t ransact i on pour les i nf ract i ons commi ses en vi olat i on des di sposi t i onsdela présent eloi . La t ransact i on accept ée par le Mi nsè titl‘ inpu itrePubli c éen act o bliu qe même en ce quiconcerne les pei nes deservi t udepénale. Ar t i cl e85: Sans préj udi ce des di sposi t i ons des art i cles 79 et 80 ci -dessus, t out e i nf ract i on commi se en vi olat i on des di sposi t i ons de la présent e loi est ile du passb ‘ne amende de 3000 .00 à 3. 000. 000f rancscongolai s. TITRE NEUVIEME : ORGANISATION DE LA PROFESSION Ar t i cl e86: Toutét abli ssementde crédi testt enu adhérer l‘so at o d‘ à A s ci in profsin t li s mens t de e so nelle des éab se crédi tdela cat égori edonti l relève. TITRE DIXIEME : DISPOSITIONSPARTICULIERES Ar t i cl e87: Tout e personne, agent ou non d‘ un ét abli ssementd crédi tét ranger,qui , de f açon habi t uelle,sans exercer sur le t erri t oi re de la Républi que Démocrat iu u e des q e du Congo l‘n vts art act ii é vs iées à l‘ i cle 1er de la présent e loi représent e cet ét abli ssementdecrédi tsur let erri t oi re de la Républi que Démocrat i que du Congo et veut ent reprendre une act i vi t é quelconque au nom,pour le compt e ou en f aveur de cet ét abli ssementde crédi tsur ce même t erri t oi re, doi t êt re aut ori sée expressémentpar la Banque Cent rale t e act i vi t é ou cet t e à exercer cet représent at i on. Cet t e aut ori sat i on,quin‘ esten aucun cas t ransmi ssi ble, est f i xée à une péri ode n‘ excédant pas un an. L‘ aut ori sat i onestrenouvelableetpeut êt re annulée à t out moment par la Banque Cent rale si son t i t ulai re en excèdelesli mi t es. Ar t i cl e88: Cet t ederni èrea pour obj et: - la représent at i on des i nt érêt s collect i f s de ses membres auprèsdespouvoi rspubli cs; no in t ifrmat o de ses adhérens - l‘ etdupubli c; éu e de tue ot quesin to - l‘td d‘ né t et itrê commun l‘lab o des é orat in recommandat in o ss‘ yrapport ant en vue, le cas échéant , de Lorsqui ‘l y a des idce n i s quu ‘ne ent repri senon i nscri t esur la li st edes f ect ue les ét abli ssement s de crédi tef opérat in art cle1er dela o sprévuesàl‘ i présent e loi ,la Banque Cent rale peut exami ner les li vres, compt es et dossi ers de cet t e ent repri se et dét ermi ner si elle a cont revenu ou cont revi ent aux di sposi t i ons de la présent eLoi . 26 Le ref us de soumet t re ses li vres, e tdosirsà l‘x comptse se e amen de la Banque Cent rale, const i t ue une présompt i on de vi olat i on des di sposi t i onsdela présent eloi . TITRE ONZIEME : DESDISPOSITIONS TRANSITOIRESET FINALES Ar t i cl e92: Ar t i cl e89: Le Prési dent de la Républi que, sur recommandat i on mot i vée du Consei l dela BanqueCent rale,peut ,par voi e de décret ,suspendre à t outmoment les opérat i ons et act i vi t és des ét abli ssement s de crédi t sur le t erri t oi re de la Républi que pour une o e ne ‘xcédant pas ciq o rs périd n ju ouvrables. , péri ode qui peut êt re prorogée une seule f oi s pur une nouvelle périd o e ne n ‘xcédantpas ciq j oursouvrables. Les Et abli ssement s de Crédi t qui exercent déj à leur act i vi t é sur le t erri t oi redela Républi queaumoment e t e en vg iueur de la présene t de l‘nré Loisontconsi déréscomme agréés et i nscri t s do ‘f f i ce sur la li se t des ét abli ssement sdecrédi t . I lsds iposentdu ‘ndélaidu ‘nanàdatr e de l‘nré e t e en vg iueur de la présene t loi pour se conf ormer à ses di sposi t i ons. Ar t i cl e93: Ar t i cl e90: En dehors des j ours f éri és légaux et des j ours de f ermet ure générale,les j oursetheuresdaccè ‘ sdu publi c aux ét abli ssement sdecrédi tsontf i xéspar ceux-ci en accord avec la Banquer Cent rale. La présent e loi abroge t out es les di sposi t i ons ant éri eures qui lui sont cont rai res et ent re en vi gueur à la dat edesa promulgat i on. Ar t i cl e91: La Banque cent rale perçoi tauprèsde chaque ét abli ssement de crédi t des f rai sdecont rôle. Fai tàKi nshasa,le02 f évri er 2002 JosephKABILA Génér alMaj or