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Livret d\'épargne populaire
Posté par deeker - 14-12-2008 à 10:36
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Bonjour,
Je suis détenteur d'un LEP. Ma banque m'a demandé de lui fournir ma déclaration d'impôt sur le revenu 2006 pour
vérifier si je ne dépasse pas le plafond pour continuer à bénéficier du LEP.
Je dépasse ce plafond pour 2006 (ainsi que pour 2007). Quand j'ai dis à mon interlocuteur à la banque que je disposais
d'un "droit de grâce" d'un an, pendant lequel je pouvais continuer de bénéficier de mon LEP sans devoir le clôturer,
malgré mon dépassement, comme vous le précisez ici,au premier paragraphe, les deux dernières ligne :
http://www.question-epargne.fr/lep.html
il m'a dit qu'il ne connaissait pas cette possibilité.
Je sais que je n'ai pas à faire le travail de la banque, mais pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver le texte où figure ce
"droit de grâce" pour que je puisse bénéficier encore une année de mon LEP ?
Je vous remercie
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Re:Livret d\'épargne populaire
Posté par Question_Epargne - 16-12-2008 à 09:54
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Bonjour Deeker,
Ceci est issu du code monétaire et financier. Voici les articles, concernant le LEP, se rapportant à cette période de 1 an.
Article L221-15 : « Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en
France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas,
avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans
la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro
supérieur.
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une
justification est demandée.
Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera retenu au bénéfice des personnes dont
la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces
contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond d'imposition sont définies par le
décret mentionné à l'article L. 221-14.»
Article R221-34 : «Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant
d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.»
Article R221-38 : « Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées
par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où,
pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les
justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont
transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un
compte d'attente.
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours
que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret
d'épargne populaire.»
Voici un lien vers Légifrance si vous souhaitez de plus amples informations :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20081216
Cordialement,
Question-Epargne.
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Re:Livret d\'épargne populaire
Posté par deeker - 17-12-2008 à 19:51
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Bonsoir,
Si j'ai bien lu, cela signifie que mon livret d'épargne populaire va devoir être cloturé, vu que ma situation financière
s'est améliorée en 2007 et en 2008 (avec un montant d'impôt sur le revenu plus conséquent), par rapport à 2006.
Je vous remercie de votre réponse, ainsi que pour le lien.
Cordialement
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Re:Livret d\'épargne populaire
Posté par Question_Epargne - 17-12-2008 à 21:04
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Bonsoir,
Votre LEP devra être cloturé à la fin de l'année si et seulement si le montant de votre impôt sur le revenu, indiqué sur
l'avis d'imposition émis en 2007 sur les revenus de 2006, dépasse le plafond fixé.
Par contre, un changement de situation en cours d'année (perte d'emploi, baisse des revenus...) permet d'ouvrir un LEP
en faisant une déclaration sur l'honneur même si votre impôt sur le revenu dépasse le plafond sur votre dernier avis
d'imposition.
Cordialement,
Question_Epargne.
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Re:Livret
Posté par EvgeniyOr - 06-08-2012 à 19:09
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Avez-vous déjà au courant !
Vidéo avec un membre de ce forum a été chargé sur YouTube!
Sa manière est shoking ...
Vous devez savoir à ce sujet .
Vous devez le voir !
C'est bien lui - il suffit de regarder attentivement.
Voici URL :
--ajouté le:
Désolé , il a été enlevé sur YouTube!
Téléchargé vidéo ici:
http://itubesglobal.com/EvgeniyOr/personal_videos/1/
Ainsi , le héros ...
Qu'est-ce que vous direz à vos parents après cela?
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