Le statut de jei (jeune entreprise innovante) : comment ça fonctionne ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante :
comment ça fonctionne ?
N°14 | Oct. 2015
Le statut de JEI peut vous
permettre d’obtenir de
nombreux avantages
financiers : exonération
d’impôt sur les bénéfices,
de CET et de taxe foncière.
Pour obtenir le statut de
JEI, divers critères sont à
satisfaire.
Cette fiche vous décrit comment
acquérir le statut de JEI et les critères
à respecter.
I. Champs d’application
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par la
Peut être qualifiée de JEI une petite ou une moyenne entreprise,
loi de finances pour 2004. Il offre aux entreprises qui engagent
c’est-à-dire qui emploie moins de 250 personnes et réalise moins
des dépenses de recherche-développement, des avantages
de 50 M€ de chiffre d’affaires ou dispose d’un total de bilan
fiscaux très attractifs.
inférieur à 43 M€.
Le statut de JEI est ouvert à toute entreprise de moins de huit ans
Par ailleurs, le capital de la JEI doit être détenu à 50 % au moins
d’existence, créée avant le 31/12/2013. Elle doit être réellement
par :
nouvelle : ne pas être créée dans le cadre d’une concentration,
• des personnes physiques,
d’une restructuration, d’une extension d’activités ou d’une
• une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital
reprise.
est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques,
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• des sociétés de capital-risque,
• des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à
caractère scientifique,
III. Les conditions d’activation du statut
de JEI
• des établissements de recherche et d’enseignement et leurs
Pour chaque exercice, au moins 15 % de dépenses de recherche
filiales.
en charges fiscalement déductibles doivent être Réalisés.
Les dépenses de recherche retenues sont définies par renvoi aux
règles du Crédit d’Impôt Recherche (CIR, voir notre fiche à ce
II. Quels sont les avantages du statut JEI ?
sujet). La seule différence avec le CIR pour apprécier le seuil de
15 %, c’est la comptabilisation des dépenses pour leur montant
réel. Il y a donc exclusion des plafonds et des forfaitisations.
Une JEI est exonérée d’impôt à raison des bénéfices réalisés au
À titre de simplification, les JEI peuvent retenir 75 % des dotations
titre des deux premiers exercices bénéficiaires.
aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel
Depuis le 01/01/2012, cette exonération est totale pour le premier
concernés.
exercice bénéficiaire et de 50 % pour l’exercice suivant.
En cas de doute sur la possibilité de bénéficier de ce statut,
En outre, sur décision des collectivités locales, les JEI sont
sollicitez l’avis de l’administration par LRAR. Elle doit vous
également exonérées de taxe foncière et de CET pendant sept
répondre dans les trois mois, son silence valant acceptation.
ans.
Les conditions d’éligibilité au statut de JEI doivent être réunies
pour chaque exercice ; à défaut, le bénéfice de l’exonération sur
l’exercice non-conforme, est perdu.
Pour le cédant, les plus-values de cession des titres de la JEI sont
exonérées d’impôt s’il les a conservés pendant au moins trois ans
et s’il ne détient pas, avec les membres de sa famille, plus de 25 %
des droits sociaux de la société.
N’hésitez pas à solliciter votre Expert-Comptable. Il gère de nombreux CIR et d’entreprises ayant le
statut JEI. Il saura vous accompagner dans la démarche qui vous permettra de réaliser des économies
fiscales substantielles.
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