L`appui de la CNRACL aux initiatives et démarches de prévention

L'appui de la CNRACL aux initiatives et démarches de prévention
C68 - Mardi 22 janvier - 11h30-12h30 - Salle G
L'appui de la CNRACL aux initiatives et démarches de prévention
Au travers de son programme d’actions 2007-2009, le Fonds National de Prévention de la CNRACL poursuit la mise
en œuvre de ses missions et articule son action autour de deux axes majeurs : le soutien méthodologique et financier
aux démarches de prévention (DP) engagées par les collectivités et le développement du système d’information sur les
AT/MP (mise en ligne de la version simplifiée du logiciel Prorisq). Lors de cette conférence, vous seront présentés la
stratégie du FNP, le soutien apporté aux DP, le dossier de subvention, l’aide financière ainsi que le nouvel outil
Prorisq.
Organisateur : CNRACL - FNP
Intervenant(s) :
Nadim FARES, Responsable du FNP, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Cathy BUI, Chargée de développement Prorisq, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Les AT/MP au sein des fonctions publiques
Il existe en France trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qui totalisent ensemble, un peu plus de 5
millions de fonctionnaires, soit près d’un cinquième de la population active totale.
Le régime des fonctionnaires locaux qui totalise plus de 2,1 millions d’actifs (soit respectivement 900 000 agents
hospitaliers et 1,2 million d’agents territoriaux), a versé en 2006 plus de 291 millions d’€ de prestations sous forme de
pensions et rentes d’invalidité CNRACL et d’allocations temporaires, soit 3,5 % des prestations AT/MP versées en
France.
Le Fonds national de prévention de la CNRACL
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), établissement public (créé par
l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945) géré par la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts, assure grâce aux
cotisations versées par plus de 2 millions d’actifs cotisants, le paiement des retraites et pensions d’invalidité de près de
800 000 pensionnés relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les missions
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) créé en son sein (loi du
17 juillet 2001 et arrêté du 17 septembre 2003) a pour objectif de réduire les accidents du travail et les maladies
professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière en agissant sur le champ de la santé au travail.
Extraits de la LOI n°2001-624 du 17 Juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) « Le fonds a pour mission :
- D'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées
dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans
lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
Caisse des dépôts et consignations, Fonds national de Prévention de la CNRACL
Etablissement de Bordeaux rue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEX
-
De participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées
par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a
préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et
propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction
publique hospitalière ;
- D'élaborer, à l'attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d'actions en matière
de prévention. Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou
organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Les trois missions confiées relèvent ainsi :
De la connaissance, par la centralisation de données brutes analysées scientifiquement
De la promotion, par la sensibilisation et l’incitation financière
Du conseil, par la mutualisation des savoirs et des expériences et l’élaboration de recommandations
Le décret du 24 septembre 2003 confie la gestion du Fonds à la CDC et précise son mode de financement. Ce taux est
fixé à 0,1 % du produit des contributions retraites employeurs pour les exercices à compter du 1er janvier 2006.
Le Programme d’actions 2007-2009
Le programme d’actions du FNP est validé par le Conseil d’administration de la CNRACL et soumis pour avis aux
Conseils supérieurs de la fonction publique hospitalière et territoriale. Il définit la stratégie de développement du FNP
pour une période de 3 ans.
Dans un environnement des risques professionnels en pleine mutation, le nouveau programme d’actions 2007-2009
permet au FNP d’élargir son champ d’intervention. Afin de promouvoir la santé sécurité au travail et répondre aux
préoccupations des collectivités hospitalières et territoriales, la mise en œuvre du FNP se poursuit autour de 5 axes
suivants :
Soutenir les démarches : le soutien méthodologique et financier du FNP est renforcé afin de développer les
démarches de prévention (DP) initiées par les collectivités et les mises en réseaux (cf. plus bas « les démarches
de prévention » et « les réseaux ») ;
Développer le système d’information : l’accélération du développement du système d’information sur les
AT/MP (nouvelle version de Prorisq en ligne) doit permettre de produire à échéance 2009, la cartographie précise
des AT/MP dans les fonctions publiques hospitalières et territoriales ;
Optimiser le fonctionnement du Comité scientifique et technique (CST) : fort de l’expérience acquise durant
la période 2004/2006, le FNP confirme et conforte le rôle d’appui et de conseil du CST auprès du Conseil
d’Administration de la CNRACL. La période 2007-2009 vise à optimiser le fonctionnement du CST ;
Recommander, communiquer, informer, évaluer : le FNP doit se doter d’une politique de communication
ambitieuse, faire vivre, finaliser et développer les partenariats ;
Devenir acteur du PST : pour répondre à l’objectif fixé par la CNRACL et les pouvoirs publics de devenir l’acteur
institutionnel public de référence en matière de prévention et de santé au travail, le FNP inscrit son action dans le
plan santé au travail.
Les démarches de prévention (DP) :
Le FNP soutient les DP, conduites par une ou plusieurs collectivité(s) locale(s), qui visent à mettre en place une stratégie
et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Pour cela, la collectivité peut s’adjoindre les services
de prestataires externes.
Les travaux issus de la démarche peuvent faire l'objet de publications ou de retours d’expérience en vue de mutualiser
les résultats et les principaux enseignements.
Pour obtenir un financement, deux conditions doivent être remplies :
1. La collectivité doit être immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations de retraite auprès du régime ;
2. La collectivité doit compléter un dossier de demande de subvention renseignant les 5 chapitres suivants :
Présentation générale de la collectivité
Caractérisation de la problématique
Mise en œuvre opérationnelle de la DP
Suivi et évaluation
Engagement de la collectivité
L’aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et/ou externes) tout au long de
la démarche : constitution du dossier, élaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluation.
Les dépenses d’investissements et/ou de fonctionnement (achats de matériels, d’engins, de véhicules ou d’équipements
de sécurité, formations réglementaires), ne peuvent être prises en compte dans le cadre de la subvention.
L’aide financière se décompose sous forme de tranches cumulatives et ne peut dépasser 200 000 € :
ère
1 tranche
de 0 à 10 000 €
financée à 100%
Caisse des dépôts et consignations, Fonds national de Prévention de la CNRACL
Etablissement de Bordeaux rue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEX
ème
2
tranche
ème
3
tranche
de 10 001 € à 100 000 €
au-delà de 100 001 €
financée à 75%
financée à 50%
Les 53 démarches de prévention soutenues en 2007 :
impactent directement 49 670 agents pour un montant global de 4 012 464 €, soit en moyenne 75 700 €
par démarche ou 80 €/ agent / an.
traitent des thématiques suivantes :
- Evaluation des risques professionnels : 55 %
- Organisation de la santé sécurité et des services : 10 %
- Communication et sensibilisation : 7.5 %
- TMS : 7.5 %
- Risque routier : 4 %
- Conduites addictives : 2 %
- Autres : 7.5 %
Les établissements bénéficiaires se répartissent de la manière suivante :
Collectivités territoriales (commune, EPHAD, CG, CR, Syndicat intercommunal, SDIS, …) : 83 %
Etablissements publics de santé (HL, CH, CHS, CHU, …) : 17 %
Les réseaux
Le FNP soutient la création et mise en œuvre de réseaux professionnels visant à développer et mettre à disposition des
outils et référentiels concourant à vulgariser et promouvoir la prévention des risques et la santé sécurité au travail.
Le dispositif est reconduit selon le principe du co-financement 1/3 FNP, 2/3 collectivités.
Quelques exemples de mises en réseaux soutenues :
Le Registre unique santé sécurité au travail (RUSST) a été développé par un réseau de 7 Centres de
gestion de la fonction publique territoriale et 3 villes ; le montant du soutien financier du FNP est de
90 000 €. Cet outil est disponible sur le site internet du fnp : http://fnp.cnracl.fr/russt/index.html ;
Une étude épidémiologique sur la santé des sapeurs pompiers professionnels vient d’être lancée au
niveau national, en partenariat avec l’INVS et l’Université de Bordeaux ; le montant du soutien financier
du FNP est de 500 000 € ;
Un projet d’ergonomie participative visant à améliorer la santé satisfaction des soignants dans 23
établissements de santé de la région Languedoc Roussillon, vient également d’être engagé en
partenariat avec l’ANFH ; le montant du soutien financier du FNP est de 270 000 €.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez :
Contacter le Fonds national de prévention : 05 56 11 40 13 ou 05 56 11 41 66
Consulter le site du FNP : http://fnp.cnracl.fr
Caisse des dépôts et consignations, Fonds national de Prévention de la CNRACL
Etablissement de Bordeaux rue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEX