No right`s Land - Ligue des Droits de l`Homme

P AR T I E 3 - P ED AG O G I E D E S D R O I TS H U M AI N S
2. Jeux pédagogiques
Le droit d’être jugé de manière équitable
Article 5 de la DUDH
Personne ne peut être torturé, ni soumis à des peines cruelles, inhumaines ou
humiliantes.
Article 9 de la DUDH
1. Personne ne peut être arrêté ou mis en prison sans raison valable.
2. Personne ne peut être exilé de son pays sans raison valable.
Article 10 de la DUDH
Tous les hommes ont le droit d’être jugés par un tribunal indépendant et impartial.
Article 11 de la DUDH
1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où
toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
No right’s Land
Les droits humains sont inconditionnels
Secondaire
Cette animation, à destination, des élèves du secondaire est née d’un
partenariat entre le Département Formations de la Ligue des Droits de
l’Homme et le cinéma Arenberg.
Après avoir visionné le film documentaire « The Road to Guantanamo »1, les
professeurs peuvent proposer cette animation dans leur classe. Cette
animation porte sur la situation actuelle des détenus de Guantanamo Bay,
ainsi que sur des cas de traitements inhumains et dégradants ou d’absence
de procès équitable, ici, en Belgique.
L’objectif de cette animation est de faire prendre conscience aux jeunes que
ce n’est pas toujours ailleurs que cela se passe. En Belgique aussi, les
droits humains sont en danger. La vigilance reste de mise pour ne pas
mettre en péril les principes fondamentaux de la démocratie et les droits des
citoyens, entre autre au nom de la guerre contre le terrorisme.
Guantanamo, no right’s land
The road to Guantanamo, docu-fiction de Michael Winterbottom, 2006
Résumé du film
Discussion avec l’ensemble de la classe :
-
Qu’est-ce qui vous a marqué dans le film ? Expliquez une scène
marquante.
-
Quels sont les droits de la DUDH qui ont été bafoués dans ces scènes ?
Prise de notes au tableau des impressions et commentaires des élèves.
Guantanamo Bay, état des lieux
Suite à la discussion sur le film, faire l’état des lieux de la situation à Guantanamo
et établir un lien avec la Belgique :
1
De Michael Winterbottom et Mat Whitecross, 2006. Ce film documentaire relate l’histoire vraie de
quatre jeunes Anglais détenus à Guantanamo pendant plus de deux ans. En 2001, ils se rendent
au Pakistan, leur pays d’origine, afin de célébrer le mariage de l’un d’entre eux. Interpellés par la
situation dramatique en Afghanistan, ils décident d’aller y apporter leur aide. Et c’est là que tout
bascule. Arrêtés par l’Alliance du Nord, ils seront ensuite transférés au camp de Guantanamo.
2
1. Etat des lieux de la situation à Guantanamo
Le camp de Guantanamo se trouve sur la base militaire américaine de
Guantanamo à Cuba. Ce centre de détention militaire de haute sécurité détient
des personnes qualifiées de « combattants irréguliers », capturées par l’armée
américaine dans les différentes opérations qu’elle mène à l’étranger. Ce centre
n’est pas juridiquement une prison puisqu’il ne dépend pas du système judiciaire
fédéral américain.
Ce lieu de détention hors de tout cadre juridique attire les critiques unanimes des
associations de défense des droits de l’Homme. De nombreux témoignages et
documents font état de conditions de détention dégradantes, et les interrogatoires
auxquels sont soumis les prisonniers utilisent des techniques apparentées à la
torture.
Les présumés coupables de Guantanamo
Article 11
1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où
toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Ce qui paraît inconcevable, voire absurde, c’est qu’un Etat dit démocratique
capture, enferme, torture des individus sur la simple présomption de leur
culpabilité. Mais de quoi sont-ils considérés coupables exactement ?
Les personnes détenues à Guantanamo Bay sont généralement soupçonnées
d’appartenir à des groupements terroristes, d’être membres de noyau dur d’AlQuaida, de soutenir l’ancien régime des Talibans ou de posséder des
informations, aussi infimes soient-elles, sur l’une ou l’autre des organisations
terroristes actuelles.
«Le 11 janvier 2002, les premiers prisonniers arrivaient au camp de détention
américain de la Baie de Guantanamo, à Cuba. Cinq ans après l’arrivée des
premiers hommes cagoulés et enchaînés à Guantanamo, soumis à des
techniques d’interrogatoire « équivalant », selon le Comité international de
la Croix-Rouge, « à de la torture », aucun prisonnier n’a été accusé, jugé ou
condamné. Certains ont pu être relâchés en l’absence de preuve. Cinq ans plus
tard, malgré les nombreux appels, notamment, des Nations unies et de l’Union
européenne en faveur de la fermeture du camp de Guantanamo, plus de 400
hommes y sont encore détenus indéfiniment, sans espoir de libération. C’est
pourquoi aujourd’hui des milliers de personnes se mobilisent en faveur des
victimes de la guerre contre le terrorisme, au nom du droit et de la justice. « La
situation à Guantanamo a des répercussions dramatiques dans toutes les régions
du monde », explique Sidiki Kaba, Président de la FIDH. « Elle crée un précédent
pour de nombreux Etats, encouragés à leur tour à légaliser les violations des
droits de l’Homme au nom de la lutte contre le terrorisme. Il est fondamental
que la communauté internationale et les sociétés civiles dans le monde
3
condamnent d’une seule voix la détention indéfinie à Guantanamo et partout
ailleurs. »2.
Guantanamo Bay est une véritable zone de non droit. Ou plutôt, c’est une zone
dans laquelle les autorités américaines ont considéré que le droit international ne
devait pas être appliqué. Pour justifier ce choix, elles invoquent le fait que tous les
moyens sont bons pour lutter efficacement contre le terrorisme.
La Belgique, tout comme les autres pays européens, est une alliée des Etats-Unis.
De ce fait, elle coopère avec les autorités américaines en matière de lutte contre
le terrorisme. Voilà pourquoi elle fait preuve de complaisance et ne prend pas
fortement position contre le maintien du centre de détention de Guantanamo, des
conditions de détention des prisonniers ou encore de la création par les autorités
américaines d’une « nouvelle catégorie de combattants » qui échapperait à la
protection des Conventions de Genève. C’est ce que nous avons pu constater lors
de la visite d’Anne-Marie Lizin à Guantanamo, en mars 2006, et du rapport qui y a
fait suite.
2. La situation en Belgique
En Belgique, nous sommes évidemment bien loin de rencontrer les mêmes
situations liberticides qu’à Guantanamo. En effet, en Belgique la privation de
liberté doit être justifiée endéans les 24 heures tandis qu’à Guantanamo, dans
certains cas, cette privation de liberté peut ne pas être justifiée pendant 4 ans !.
L’accès à la justice est relativement correct. Les plus démunis ont droit à être
défendus, bien que se soient souvent des stagiaires ou des avocats peu
expérimentés qui s’occupent de leur cas. Cependant, certaines pratiques ne
sont pas tout à fait respectueuses et conformes aux droits humains
fondamentaux.
A jouer et réfléchir
Cinq exemples de manquement au respect des droits humains
Matériel




Grandes feuilles blanches
Gros marqueurs
Exemplaires de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Textes (voir annexe)
2
D’après le communiqué de presse de la LDH du 11/01/2007 11 janvier : journée internationale
pour la fermeture de Guantanamo
4
Instructions
Quel que soit le nombre d’élèves, diviser la classe en 5 groupes. Pour chacun des
groupes, remettre une des histoires, ainsi qu’un exemplaire de la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme (voir ci-dessous).
Après avoir lu le texte, les élèves doivent en faire la synthèse, relever ce qui les a
marqués, choqués, interpellés ou ce qui leur semble normal, acceptable.
Ils doivent ensuite présenter leur « cas » aux autres groupes. Pour cela, on met à
leur disposition une grande affiche et des feutres. Ils peuvent faire leur
présentation sous forme de schéma, de dessin, de graffiti, de textes…mais aussi
sous d’autres formes : chant, danse, slam…tout est permis !
Chacune de ces histoires évoque un (ou plusieurs) aspects de ce que la loi du 19
décembre relative aux infractions terroristes induit :
1) L’affaire Sayadi-Vinck (traitement d’exception avant le procès)
2) Bahar Kimyongür, un prisonnier politique en Belgique ? (traitements
d’exception avant, pendant et après le procès)
3) L’histoire du détenu X : cas de traitements inhumains et dégradants
(traitement d’exception après le procès)
4) Ces terroristes qui s’ignorent (criminalisation des mouvements
sociaux)
5) Collectif sans ticket (criminalisation des mouvements sociaux)
Conseil pour l’animateur :
L’ordre de passage des différents groupes pour la présentation de leur « cas » doit
avoir une certaine cohérence. Voilà pourquoi il est conseillé de faire parler les
élèves suivant les traitements d’exception avant, pendant et après induits par la loi
relative aux infractions terroristes. Les deux derniers groupes représentent les
dérives de cette loi (avec le risque de criminalisation des mouvements sociaux).
Après la présentation des histoires de chaque groupe, il est important que
l’animateur « recadre » la discussion en apportant des compléments
d’informations sur base de ce document.
Pistes de réflexion :
 Dans les cas mentionnés, quels sont les articles de la DUDH qui ont été
bafoués ?
 La plupart de ces personnes ont fait l’objet d’un procès et d’une
condamnation. En quoi ces situations sont-elles condamnables ?
 Les condamnations sont-elles justifiées dans tous les cas ?
 Sont-elles proportionnées par rapport aux faits ?
5
 Quelles questions ces situations soulèvent-elles ?
La loi anti-terrorisme, ses dangers, ses dérives 3
« La fin justifie les moyens », dans tous les cas ?
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui ont frappé les Etats-Unis, la lutte
contre le terrorisme est devenue l’une des préoccupations principales des Etats
et des organisations internationales. Afin de contrer cette menace, qu’elle soit
réelle ou non, ceux-ci se sont dotés d’arsenaux juridiques développés. Dans ce
domaine, on a assisté à ce que l’on pourrait qualifier de « turbopénalisation » du
fait terroriste. Toutefois, cela s’est souvent fait au mépris des libertés les plus
fondamentales.
Parmi ces législations liberticides, l’une des plus inquiétantes est la loi du 19
décembre 2003 relatives aux infractions terroristes 4, qui vient de connaître ses
premières applications sur le terrain. Cette loi précise qu’une infraction devient
une infraction terroriste lorsqu’elle peut, « de par sa nature ou son contexte, porter
gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et qu’elle est
commise intentionnellement dans le but d’intimider gravement une population ou
de déstabiliser gravement les structures fondamentales politiques, économiques
ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale ». Elle prévoit une
augmentation importante des peines lorsque l’infraction est qualifiée d’infraction
terroriste.
A l’époque, cette loi avait été vivement contestée par les associations de défense
des droits fondamentaux (dont la Ligue des Droits de l’Homme), notamment en
raison du risque de criminalisation des mouvements sociaux qu’elle induit. En
effet, d’après cette loi, une infraction pourra être qualifiée de terroriste lorsque son
auteur a notamment pour but de « déstabiliser les structures fondamentales
économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale ». De
nombreux individus ou associations qui agissent parfois radicalement contre
certains aspects de la société peuvent donc tomber sous le coup de cette loi. Au
vu de la récente condamnation de Bahar Kimyongür, force est de constater que
les craintes exprimées alors s’avèrent aujourd’hui fondées…
Certains considèrent que les mesures comprises dans la législation sont légitimes
parce qu’elles s’appliquent à des individus soupçonnés de terrorisme. Cependant,
il est important de souligner que dans la pratique ces mesures sont la plupart du
temps appliquées à des infractions qui ne relèvent pas de la définition du
3
Sur base du texte Peurs sur la ville de Julie Lesuisse et Manuel Lambert in La Chronique de la
Ligue des Droits de l’Homme, novembre-décembre 2006, n°118, pp.4-5
4
Le 19 décembre 2003, la Belgique a adopté sans débat de fond une loi relative aux infractions
terroristes. (…). En mai 2003, une instruction est ouverte contre quatre antimondialistes dont Raoul
Hedebouw (PTB) et Arnaud Leblanc (Indymedia) soupçonnés d’appartenir à une organisation
criminelle en raison de la mise sur pied d’une manifestation contre un sommet européen ECOFIN,
manifestation pacifiste qui s’est déroulée sans le moindre incident. Pour la petite histoire, selon la
presse, des organisations comme Oxfam et Mouvement pour la Paix figuraient, dans les années
80, sur les listes des organisations subversives ou terroristes des services de renseignements et
de sécurité…( Ces terroristes qui s’ignorent, Perrine Ledant in La Chronique de la Ligue des Droits
de l’Homme, novembre-décembre 2006, n°118, p.11)
6
terrorisme. En outre, ces personnes, toute terroriste qu’elles soient, restent
néanmoins des êtres humains titulaires de droits fondamentaux.
La particularité de la lutte contre le terrorisme réside dans le fait qu’elle autorise un
traitement d’exception pour les personnes soupçonnées d’y prendre part.
Traitement d’exception avant le procès (listes terroristes, méthodes particulières
d’enquête, …), pendant le procès (dossier confidentiel, droits de la défense
rabotés, …), mais aussi après le procès.
En effet, après la condamnation les violations continuent. Les détenus condamnés
pour terrorisme se voient soumis à un régime carcéral strict impliquant des
mesures vexatoires et dégradantes : lampe puissante allumée toute la nuit ;
visites, courriers et lectures limités ; contacts avec l’extérieur quasiment
inexistants ; isolement en cellule 23h/24 ; confidentialité des entretiens avec les
avocats qui n’est pas toujours assurée ; fouilles anales répétées…
Certaines de ces mesures peuvent être qualifiées de traitement inhumain et
dégradant et pourraient valoir à la Belgique une nouvelle condamnation par
instance internationale.
Pistes de réflexion :
 Est-ce que « la fin justifie les moyens » ? Que penser de ces mesures
d’exception ? Sont-elles justifiées et proportionnées pour lutter contre le
terrorisme ?
 On sait que certains « terroristes modérés » deviennent encore plus
radicaux une fois sortis de prison, notamment parce qu’on a limité leur droit
de pratiquer leur religion. Est-ce que les moyens juridiques mis en place
servent efficacement à lutter contre le terrorisme ?
Création du comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme : le
Comité T
Depuis le 11 septembre 2001, tant au niveau international qu’européen, de
nombreux instruments ont été adoptés dans le but de lutter contre le terrorisme. Et
ce n’est pas fini…
On peut citer, entre autres, au niveau belge :
-
La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche
et de quelques autres méthodes d'enquête,
-
La loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes,
-
La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen,
-
Les lois du 3 mai 2005 relatives aux habilitations de sécurité
-
La loi du 27 décembre 2005 adoptée en vue d'améliorer les modes
d'investigation dans la lutte contre le terrorisme.
7
Suite aux deux premières décisions judiciaires rendues sous l'ère de la nouvelle
législation anti-terrorisme (affaire GICM et affaire DHKP-C), il convient de faire le
point sur l'ensemble de ces textes et leur application. En effet, l'utilisation qui est
faite des instruments répressifs pose de nombreuses questions en matière
de protection des libertés fondamentales et des droits de l’Homme.
C'est pourquoi différentes associations actives dans la défense de ces droits et
libertés* ont décidé de créer un comité de vigilance en matière de lutte contre
le terrorisme : le Comité T. Cette structure vise ainsi à suivre l’application
des normes anti-terroristes adoptées ou en voie de l’être et à dénoncer les
dérives qu’elles impliquent. Plus généralement, ce Comité se propose de
susciter une réflexion relative à la lutte contre le terrorisme.
Pour ce faire, le Comité établira annuellement un rapport sur l’état de la lutte
contre le terrorisme en Belgique.
Terrorisme et résistance
Définir le terrorisme est une entreprise laborieuse à cause de la complexité du
phénomène et de la multiplicité des éléments à prendre en compte dans cette
définition (objectifs poursuivis, méthodes utilisées, effets recherchés).
Une autre difficulté s’ajoute à ces premiers obstacles. Elle résulte du poids
politique et symbolique d’une telle définition. En effet, appliquer l’appellation de
« terroriste » à un adversaire, c’est considérer d’emblée que son combat est
illégitime. L’utilisation du terme « terrorisme » répond fréquemment à une logique
de disqualification dont l’objectif est d’isoler et de fragiliser l’adversaire. En plus de
cela, cette logique permet de justifier le recours à des moyens exceptionnels dans
le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Etablir une telle définition a aussi des conséquences sur le droit international. Il
existe un risque d’englober dans cette définition l’ensemble des phénomènes de
violence politique et, ce faisant, de leur ôter toute légitimité.
Définir le terrorisme pose aussi problème sous l’angle de la résistance légitime.
En effet, le terrorisme se présente rarement sous une forme pure. Il est lié, la
plupart du temps, à différents contextes politiques, en relation avec des luttes
d’indépendance ou de libération nationales (qui sont quant à elles tout à fait
légitimes au regard du droit international).
En raison de ces difficultés, les définitions existantes du terrorisme se
caractérisent par des contours flous, ce qui peut entraîner certaines dérives. En
effet, des mouvements syndicaux, écologistes ou alter-mondialistes qui
réclament des changements de société parfois radicaux peuvent entrer dans
la définition du terrorisme et faire ainsi l’objet de mesures d’exceptions.
Plus fondamentalement, il convient de s’interroger sur la pertinence même de
définir le terrorisme. D’un point de vue purement répressif, une telle définition ne
se justifie pas car toutes les infractions commises dans ce contexte (enlèvement,
assassinat, trouble de l’ordre public, etc.) sont déjà mentionnées dans les
législations nationales tout comme dans le droit international. Adopter une
8
définition du terrorisme, c’est permettre de légiférer sur cette matière et d’autoriser
la mise en place et la légalisation de mesures d’exception.
A penser
 Que penser de la définition du terrorisme qui est tellement large que des
mouvements comme Greenpeace, Attac ou Oxfam Solidarité peuvent être
considérés comme des mouvements terroristes ?
A consulter
GITMO-The New Rules Of War de atmo films, janvier 2006.
The Road to Guantánamo de Michael Winterbottom.
http://www.guardian.co.uk/media/2005/feb/28/broadcasting.comment est
une reconstruction de Guantánamo au Royaume-Uni qui fut diffusée sur
Channel 4 en 2005.
 http://www.arte.tv/fr/visite-guidee-du-camp-x-ray-deguantanamo/1727034,CmC=1727036.html, de Damien Mahoney, 2004.
 Camp Delta, Guantánamo un documentaire radiophonique de Frank Smith
diffusé sur France Culture, 2006.



A lire


Murat Kurnaz, Dans l'enfer de Guantanamo. Paris, Fayard, 2007.
Mollah Abdul Salam Zaeef et Jean-Michel Caradec'h, prisonniers à
Guantanamo
Annexe au jeu
Textes à travailler en classe
L’affaire Sayadi-Vinck : la machine infernale
Monsieur Nabil Sayadi et Madame Patricia Vinck sont respectivement directeur et
secrétaire de l’association Fondation Secours Mondial (FSM), branche
européenne de l’association américaine Global Relief Fondation (GRF), ellemême inscrite sur la liste de l’ONU des organisations terroristes. Outre leur
association, leurs noms propres ont également été inscrits sur les listes onusienne
et européenne sans qu’ils ne puissent avoir accès aux «informations pertinentes»
justifiant une telle inscription.
9
Alors que Monsieur Sayadi et Madame Vinck, parents de quatre enfants, n’ont
subi aucune condamnation ni fait l’objet d’aucune poursuite, leurs casiers
judiciaires étant vierges, tous leurs avoirs financiers ont été bloqués suite à cette
inscription. Par conséquent, cela les empêche, depuis plus de quatre ans, de
travailler, de voyager, d’effectuer des mouvements de fonds, de bénéficier d’une
carte bancaire, de recevoir une lettre recommandée sans qu’elle soit ouverte, de
recevoir des rémunérations ou honoraires et de faire face à toute dépense
qu’impose une vie familiale.
Impuissances et résistances
Monsieur Sayadi et Madame Vinck ont procédé à diverses demandes écrites
auprès de l’Etat belge, des autorités européennes et des Nations Unies. Sans
succès.
Face aux refus de prise en compte de leur demande, le couple a décidé de saisir
les juridictions belges de la question. Ils ont alors obtenu du Tribunal de première
instance de Bruxelles la condamnation de l’Etat belge à entamer, sous peine
d’astreintes, la procédure de radiation de leurs identités devant le Comité de
sanctions des Nations Unies. En outre, parallèlement, la Chambre du conseil du
Tribunal de première instance de Bruxelles a, quant à elle, déclaré le non-lieu
suite à plus de trois ans d’instruction pénale. Ces deux décisions, l’une civile,
l’autre pénale, n’ont pas été frappées d’appel et sont aujourd’hui définitives.
A ce jour, c’est-à-dire plus d’un an après la condamnation de la Belgique, aucune
décision n’a été prise par le Comité des sanctions en raison de la résistance de
certains de ses membres et de l’impuissance, a priori volontaire, du
Gouvernement belge, à la demande duquel les inscriptions avaient été effectuées.
Et aujourd’hui, qu’en est-il ? Pour plus d’infos sur l’actualité en la matière :
www.liguedh.be
Les époux Sayadi-Vinck ont donc décidé de déposer plainte auprès du Comité
des droits de l’Homme de l’ONU afin de faire établir la violation par l’Etat belge du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Georges-Henri Beauthier, Jan Fermon et Manuel Lambert, la Chronique de la
ligue des droits de l’Homme, novembre-décembre 2006, n°118, p.8
10
Bahar Kimyongür : un prisonnier politique en Belgique ?
Bahar Kimyongür est citoyen belge d’origine turque. A l’occasion de plusieurs
voyages dans son pays d’origine, le jeune Bahar va découvrir les souffrances des
minorités, des plus démunis et des détenus, victimes, en Turquie, de graves
violations des droits humains. Lors de son cursus universitaire à l’ULB, il est séduit
par les thèses marxistes, ce qui l’encourage à lutter contre ces abus. Il rencontre
ensuite le DHKP-C, un groupement turc d’extrême gauche dont le bureau
d’information a pignon sur rue dans le quartier européen de Bruxelles et pour le
compte duquel il traduira des tracts pendant des années.
En 1999, la police découvre, dans un appartement de Knokke, des armes, des
faux papiers et des documents où figure le nom de Bahar. Le procès du DHKP-C
s’ouvre : il présentera de nombreuses anomalies.
Délit d’appartenance
Le tribunal condamne Bahar, le 28 février 2006, à 4 ans de prison ferme pour
appartenance à un groupe terroriste. En résumé, le tribunal a jugé que le DHKP-C
est un groupe terroriste et que dès lors, ses membres, qu’ils aient pris part ou non
à des actes criminels, doivent également être considérés comme terroristes.
Résistance ou terrorisme ? Lorsque l’on est confronté à un gouvernement
autoritaire pratiquant la torture et la censure, tout dépend du point de vue. La
réelle logique de cette condamnation, c’est la création d’un «délit
d’appartenance», c’est à dire la possibilité d’être condamné simplement parce
que l’on appartient à un groupement, sans avoir commis aucune infraction.
Collusion de hauts fonctionnaires
Il y a pire… Le 28 avril, Bahar se rend aux Pays Bas. Mais il ignore deux choses.
D’abord que la Turquie a lancé un mandat d’arrêt international contre lui. Ensuite,
qu’une réunion s’est tenue rassemblant 25 personnes, parmi lesquelles figurent la
conseillère juridique de la ministre de la Justice, l’administrateur général de la
Sûreté de l’Etat, le procureur fédéral et ses adjoints qui s’occupent du procès
contre le DHKP-C. La préoccupation principale y est l’arrestation de Bahar et son
extradition, qui posent problème puisque la Belgique ne peut extrader ses propres
citoyens. Les représentants de la police décident alors que «le parquet fédéral
prendra contact avec son homologue néerlandais dans la perspective d’arrêter
Kimyongür aux Pays Bas, (…) en vue de la livraison à la Turquie». La décision est
approuvée. Bahar est arrêté aux Pays-Bas. Il restera 68 jours en prison, jusqu’à
ce que la Cour d’appel de La Haye, considérant que la demande d’extradition
manque de fondement, décide de le relâcher.
La Ministre de la Justice, Laurette Onkelynx, fait alors l’objet d’interpellations au
Parlement. Elle nie à plusieurs reprises qu’il y ait eu arrangement. Mais le procès
verbal de la réunion est diffusé. La Ministre, mise en difficulté, prétend alors que le
PV diffusé n’est pas l’officiel. Aucun document écrit ne viendra étayer ces
affirmations.
Des actes indignes d’un Etat démocratique
11
Les individus arrêtés dans le cadre du procès du DHKP-C subissent des mesures
carcérales vexatoires et dégradantes : lampe puissante restant allumée
toute la nuit, visites, courriers et lectures limités...
Et aujourd’hui, qu’en est-il ? Pour plus d’infos sur l’actualité en la matière :
www.liguedh.be
12
L’histoire du détenu X 
« Merci pour ton envoi. Je rentre de la prison de Bruges et suis assez choquée car
notre client devient confus et manifestement ébranlé par ce régime bestial.
Maintenant, l’odeur d’urine est massive car la cuvette qui fait office de WC fuit et
n’est vidée que toutes les 5 à 6h par un surveillant qui actionne la chasse de
l’extérieur.
Un surveillant m’a dit en entrant dans le sas où je me tiens debout pour parler à
mon client à travers une porte (blindée et plexiglas) dont seul le judas est ouvert
quand je suis là (la porte n’est jamais ouverte et tout se fait par ce judas) que la
directrice adjointe voulait me parler. J’ai suivi le gardien jusque dans un local qui
était celui de l’adjudant et j’ai vu une femme affalée sur une chaise et qui ne s’est
même pas levée à mon arrivée. Elle me demanda si j’allais chez le directeur
général ce jeudi pour interférer en faveur de X. Je lui ai demandé comment elle
connaissait l’existence de ce rendez-vous et pourquoi elle voulait le savoir.
Je lui ai dit que X voulait se laver les cheveux. L’adjudant me répondit qu’il pouvait
le faire au tuyau qui déverse de l’eau dans la cuvette…et qu’il pouvait aller à la
douche une fois par semaine. On le lui a proposé en invitant l’escadron spécial à
l’enchaîner dans une chaise roulante qui serait poussée jusqu’à la douche dans
laquelle il se laverait toujours enchaîné à des policiers…et il a refusé.
J’ai vu l’infirmier venir avec des pilules dans un gobelet en plastic qu’il déposa
devant moi sur une petite tablette dans le sas en s’abstenant donc de le remettre
en main de X qui peut alors se contorsionner en passant son bras par le petit
judas pour tenter après de nombreux étirements du bras et de la main d’attraper le
gobelet. J’ai demandé à l’infirmier pourquoi il ne donne pas le gobelet à X et il me
répondit que telles étaient les directives. Lorsque je demande d’où viennent ces
instructions, personne ne peut répondre…
Depuis qu’on a dit à la TV qu’il portait les mêmes habits depuis deux semaines,
habits troués et puants puisqu’il a dû déchirer son slip pour l’utiliser à défaut de
papier WC suffisant, ils ont remplacé ses habits une fois. Ils ont nettoyé le sas qui
était jonché de crasses car ils savent que le Tribunal envoie un médecin légiste et
un psychologue pour vérifier l’état de notre client… On ne nous croit pas vraiment.
X est le seul dans ce sous-sol puant et humide. Lorsque je suis sortie, et alors que
j’étais accompagnée à travers les méandres de cette forteresse silencieuse et
blindée, j’ai éclaté en larmes. Le chef quartier (3 étoiles et 1 barre) qui m’a
toujours paru digne et humain (c’est la troisième fois que je le vois) m’a dit tout
bas en français qu’il était mal placé mais qu’il avait du respect pour moi et qu’il
fallait continuer à parler. Il m’a dit courage et soyez prudente.(…)
Nous, les Belges, nous faisons la leçon à la terre entière sur les droits de l’Homme
mais certaines personnes subissent sur notre sol une humiliation réductrice de
leur humanité. Tu sens que cet homme humilié se retrouve un peu dans la parole
et la présence que tu lui apportes, mais qu’il s’accroche comme un naufragé à
l’espérance. Je me suis sentie présente à sa souffrance mais tellement incapable
face au mépris ou à l’indifférence des vivants de cette prison. (…)

Lettre d’une avocate à un homme et à la Ligue, exprimant son désarroi face à cette situation.
13
Merci de m’avoir lue et courage. Madame X, 30 ans de barreau cette année et de
plus en plus d’inquiétude »
14
Ces terroristes qui s’ignorent
Imaginez un pays où tous vos faits et gestes, pour peu qu’ils traduisent une
remise en cause de certains principes du système, puissent être surveillés
par les forces de l’ordre. Imaginez qu’on fasse de vous un terroriste parce
que vous êtes un militant associatif.
Politique- fiction ?
Huong remonta le col de sa veste. La température avait baissé brusquement ces
derniers jours. «Encore un effet du réchauffement climatique» pensa-t-il
amèrement en bifurquant pour se diriger vers la tour Audi.
Comme la veille, Huong eut l’impression désagréable qu’il avait été suivi. Cela
faisait déjà plusieurs semaines qu’il avait le sentiment d’être épié. «C’est la
fatigue» se dit-il en pensant à son fils qui les réveillait toutes les nuits, Laura et lui.
Huong s’engouffra sous un porche d’allure quelconque et poussa la porte de
Radio Lib. Avant même d’entrer dans les locaux de la radio, il reconnut l’odeur
familière de cigarette et de vieux garçon endormi. En regardant Kurt, Huong
comprit que quelque chose d’anormal s’était passé. Son regard balaya alors le
local de leur radio alter-mondialiste. «Lorenzo et Carl ont été arrêtés» lui lança
François. «Quoi ? Tu te fiches de moi !». François fit une étrange grimace. «Tu
parles ! Les flics sont venus les chercher il y a une heure». Huong eut l’impression
qu’un essaim d’abeilles bourdonnait dans sa tête. «Mais bon sang, qu’est-ce qui
s’est passé ?».
«On était en train de préparer la manifestation et on était vraiment à la bourre
lorsqu’ils sont arrivés. Ils avaient un mandat d’arrêt et ils ont fouillé partout. On
leur a demandé si c’était une blague et qu’ici, on était dans une radio et pas dans
un repère de terroristes. Et là, ils se sont marrés. Et le plus vieux des trois nous a
dit, ‘mais si justement mon gars, ici, on est dans un repère de terroristes’».
François avait l’air encore plus amoché que d’habitude. On le sentait non plus
seulement désabusé mais désespéré.
«Mais de quel droit ils ont pu fouiller ici ? Et arrêter Lorenzo et Carl ? C’est une
histoire de dingues! Et qu’est-ce qu’on leur reproche ?» «De déstabiliser le pays.
De porter atteinte à ses structures politiques. Ils ont dit qu’il y avait des lois qui
leur donnaient le droit de les arrêter à cause de leurs projets subversifs - c’est le
mot qu’ils ont utilisé !, et que nos avocats nous expliqueraient tout ça. Ils ont dit
qu’on était tous sur écoute, et filés, que notre courrier est surveillé, qu’ils ont les
coordonnées de tout le monde. Ils nous ont raconté des trucs pas possibles sur
de nouvelles méthodes d’enquêtes qui leur permettent de nous arrêter parce que
nous faisons partie d’une organisation criminelle !» «Une organisation
criminelle !?» siffla, comme hors d’haleine, Huong.
Pourtant, leur association ne faisait que développer et relayer un contre-discours
de celui des médias traditionnels. Ils n’organisaient somme toute que des
manifestations pacifiques somme toute aussi banales que nécessaires. Huong
n’avait jamais vraiment pris au sérieux le combat alter-mondialiste de sa bande de
potes tout en sachant qu’il était nécessaire au débat d’idées. Il avait surtout trouvé
salutaire pour lui, en tant qu’individu, de se démarquer du troupeau et de bouger
ses fesses face à la mondialisation, à des dirigeants coupés de leurs citoyens. Et
voilà tout d’un coup que la vraie vie donnait un tour nouveau, cauchemardesque à
son engagement. Il avait soudainement le sentiment de ne plus être un citoyen
ordinaire mais un citoyen en danger dans son propre pays. Un citoyen passible
d’aller en prison pour ses idées dans une démocratie.
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On pouvait bien lui parler de Bush, de dictatures arabes ou africaines, voilà que
chez lui, il était menacé.
«J’ai parlé à notre avocat. C’est de l’intimidation mais ce n’est pas illégal. Ils ont le
droit de nous arrêter car la loi est totalement floue. Le plus dingue, c’est que notre
avocat ne peut même pas avoir accès à notre dossier !».
«Mais les juges ne vont pas laisser passer ça !». «Détrompe-toi, la subjectivité est
totale. Notre association peut très bien être qualifiée de «terroriste». «J’’ai été sur
le Net pour lire les dispositions qui leur ont permis de nous arrêter : la vache ! La
définition du terrorisme est super large ! Il y a plein d’associations comme la nôtre
qui pourraient entrer dans cette définition !» Huong pensa à Laura et il rigola. Lui,
un terroriste !? Quelle blague ! Mais l’instant d’après, il eut envie de pleurer car il
se dit que son fils était vraiment né dans un monde où les fondements même de la
démocratie étaient en danger.
Le 19 décembre 2003, la Belgique a adopté sans débat de fond une loi relative
aux infractions terroristes. Cette loi fait suite à l’introduction dans le code pénal de
l’article 324 bis sur la criminalité organisée. En mai 2003, une instruction est
ouverte contre quatre antimondialistes dont Raoul Hedebouw (PTB) et Arnaud
Leblanc (Indymedia) soupçonnés d’appartenir à une organisation criminelle en
raison de la mise sur pied d’une manifestation contre un sommet européen
ECOFIN, manifestation pacifiste qui s’est déroulée sans le moindre incident. Pour
la petite histoire, selon la presse, des organisations comme Oxfam et Mouvement
pour la Paix figuraient, dans les années 80, dans la liste des organisations
subversives ou terroristes des services de renseignement et de sécurité…
Perrine Ledant, Chronique de la Ligue des droits de l’Homme, novembredécembre 2006, n°118, p.11
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L’affaire du Collectif sans ticket
1. [Article du Soir - Bruxelles] Les « sans-ticket » devant le tribunal
C’est aujourd’hui qu’auront lieu, au tribunal correctionnel de Bruxelles, les débats
du volet pénal des procédures judiciaires qui opposent depuis trois ans et demi la
Stib et 16 membres du Collectif sans ticket. Rappelons-nous. Entre 2000 et 2002,
ce collectif a donné quelques sueurs froides à la direction de la Stib. Et pour
cause : il prônait, ni plus ni moins, le transport gratuit sur le réseau bruxellois.
Tous vêtus de blanc, pourvus ou non de titres de transport, les membres du
collectif hantaient notamment le métro bruxellois, distribuant tracts et prônant la
« désobéissance citoyenne » ainsi que le droit à la libre circulation. Pour eux, le
droit (gratuit) au déplacement était aussi sacré que celui de s’exprimer ou de
manger à sa faim. Ils rédigèrent même un manifeste intitulé « Livre-accès »
expliquant leur combat.
La question posée par le collectif était politique... et prémonitoire. Car la gratuité
des transports en commun est aujourd’hui effectivement présente dans certains
programmes politiques. Elle est en outre déjà accordée à certaines catégories de
personnes. Elle est même ouvertement prônée par des hommes politiques en vue
au sein du parlement bruxellois. A-t-on pour autant le droit d’inciter les usagers à
ne pas payer un titre de transport, au mépris des lois en usage ?
Cette incitation à ne pas payer son ticket fut très mal accueillie, à la Stib. En juin
2001, Alain Flausch, le directeur général de l’institution, décidait de mettre fin aux
agissements du collectif et porta l’affaire en justice.
La Stib n’y alla pas par quatre chemins, assimilant le collectif à une association de
malfaiteurs. Passons sur les multiples péripéties qui émaillèrent le cheminement
judiciaire de l’affaire. Trois ans et demi après le lancement de la procédure, une
quinzaine de militants du collectif se retrouvent ce jeudi dans la salle du tribunal.
François Robert – 02.12.2004
2. Appel à soutien aux 15 condamnés du Collectif sans ticket (CST)
novembre 2006
« Arrêter l’hémorragie... qui se répand dans l’enceinte des stations de métro » et
désorganise les fonctions usuelles de contrôle des agents de la STIB...
De quoi s’agit-il ? Meute de ras, liquide toxique, insectes ???
Des personnages plus actuels en cette année 2001 : des malfaiteurs (un peu
organisés comme une « bande de terroristes », dixit l’avocat de la société des
transports bruxelloise - STIB)... Ainsi nommé par la loi dans la plainte introduite
par la STIB contre le Collectif Sans Ticket, un groupe d’usagers qui s’exerce à
redéfinir, depuis 1999 en Belgique, les termes dans lesquels se pensent les
questions de mobilité (gratuité vs tarification), de service public,
d’aménagement du territoire... Comment ? Avec des tracts, des rencontres
avec des travailleurs, des politiques, des actions sur le réseau, des
assemblées d’usagers... C’était ça « l’hémorragie », qu’il s’agissait de panser
avec des astreintes dans un premier temps (125 euros par tête de pipe si tu
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recommences avec tes tracts, tes actions, tes velléités de gratuité), des
perquisitions ensuite, histoire de récolter les preuves qui allaient nourrir une
procédure « sur le fond » pour le moins rocambolesque : association de
malfaiteurs, faux et usage de faux, usurpation de fonction, trouble à l’ordre,
dégradation des installations...
On n’a décidément pas peur du ridicule du côté du Palais de justice... et on y aime
encore moins les troublions dont le comportement semble traduire l’absence totale
de repentir...
Passons les détails d’une procédure longue de 5 années. Après avoir été
acquittés en première instance pour l’ensemble des faits retenus (association
de malfaiteurs, absence d’éditeur responsable et voyage sans titre de transport),
les 15 inculpés du CST se voient aujourd’hui contraints - selon l’arrêt rendu
par la cour d’appel - de payer au prix fort (près de 7000 euros dans l’ensemble)
la bêtise de la STIB qui aura trouvé auprès des instances les plus conservatrices
du Palais des oreilles compatissantes et compréhensives : « ...il s’indique de
prononcer à l’égard de chacun des prévenus une peine d’amende dont la hauteur
(...) sera de nature à faire sentir, en l’occurrence sur son patrimoine, les effets
néfastes de son comportement. »
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