Figure 6: Fonctionnement de l`art. 21 al. 1 OIA

Figure 6: Fonctionnement de l’art. 21 al. 1 OIA
Art. 21 al. 1 let. a OIA: somme au bilan supérieure à CHF 5 000 000 selon les
comptes annuels statutaires
NON
OUI
NON
OUI
Art. 21 al. 1 let. c OIA: prestation imposable échue au cours de l’exercice comptable considéré
NON
OUI
NON
Art. 21 al. 1 let. d OIA:
taxation sur la base de l’art. 69 LIFD
OUI
NON
Art. 21 al. 1 let. d OIA:
taxation sur la base de l’art. 28 LHID
OUI
NON
Art. 21 al. 1 let. e OIA:
recours à une CDI
OUI
Un fait unique relatif à l’exercice comptable considéré suffit à fonder
l’obligation de déclaration ordinaire.
Obligation de déclaration ordinaire sur formulaire 103 ou 110 accompagné des
documents requis
Déclaration sur demande de l’AFC
(art. 21 al. 1bis OIA)
Art. 21 al. 1 let. b OIA: décision d’affectation du bénéfice conduisant à une prestation
imposable sous forme de dividende ordinaire prélevés sur les autres réserves