Find a lawyer I

Assemblée Générale de l’UNCA
MARSEILLE – 19 septembre 2013
Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des
barreaux européens
FIND A LAWYER
I°)
PRESENTATION DU C.C.B.E. – CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
ET DE SES PROJETS
Le Conseil des Barreaux Européens représente 1.500.000 avocats et
lawyers de l’Union Européenne. Il regroupe 43 membres. En premier lieu,
il s’agit des 28 membres de l’Union Européenne. Il faut ajouter, pour des
raisons historiques, la Suisse. En effet, c’est lors d’un congrès de l’Union
Internationale des Avocats qui s’est tenu à BÂLE en 1969 que les
prémices du C.C.B.E ont été constituées sous la forme d’une commission
de l’Union Internationale des Avocats.
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La Suisse l’a donc intégré en 2010. Sont également membres effectifs les
3 adhérents de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) soit la
Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Il faut ajouter les membres associés
qui sont candidats à l’entrée dans l’Union Européenne (Turquie et
Monténégro). Enfin, des membres observateurs participent aux travaux
du C.C.BE. sans voter (Albanie, Andorre, Arménie, Bosnie, Arym, Serbie et
bientôt Russie).
Le Conseil des Barreaux Européens est constitué autour des organisations
nationales. Il est reconnu comme étant l’interlocuteur des institutions
européennes (Conseil Européen, Commission Européenne et Parlement
Européen).
Le Conseil des Barreaux Européens a promulgué différents projets :
-
carte d’identité,
-
code de déontologie.
La Commission « déontologie » travaille actuellement sur un projet de
nouveau Code de déontologie qui serait directement applicable dans les
Etats.
Par ailleurs, différents projets sont en cours d’élaboration. Le Conseil des
Barreaux Européens travaille à l’élaboration d’une plateforme européenne
de formation. Il s’agit d’un système e-learning qui permettrait la
formation des avocats sur les questions transfrontalières.
Avec 20 ministères de la Justice, le C.C.B.E. est associé pour la création de
l’e-codex. Il s’agit d’un système de connexion des systèmes nationaux
judiciaires.
Le Conseil des Barreaux Européens travaille également sur le projet
« EVIDENCE » (European Informatics Data Exchange Framework For Courts
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and Evidence). Il s’agit de définir les règles et critères d’utilisation des
processus électroniques pour les procès criminels. Les processus
concernés sont essentiellement le mandat d’arrêt européen et les
procédures
criminelles
transfrontières.
Le
Conseil
des
Barreaux
Européens est notamment partenaire d’Interpol.
II°) COMMISSION EUROPEENNE, JUSTICE ET CCBE
La Justice devient un élément clé du travail de la Commission Européenne
avec
le
concours
du
Conseil
des
Barreaux
Européens
qui
est
régulièrement consulté.
Il en est ainsi :
1. du programme de STOCKHOLM
Ce programme est élaboré pour quatre années et vient à son terme en fin
2013. Nombre d’idées introduites en ce programme ont été mises en
application (reconnaissance des décisions de tous les Etats membres,
développement du mandat européen, début d’une procédure pénale
européenne avec l’accès à l’avocat pour les personnes suspectes et
arrêtées, règlement de successions, …).
Un nouveau programme post-Stockholm va être établi pour la période
2014/2018.
Le Conseil des Barreaux Européens a fait de nombreuses suggestions.
2. Justice pour la croissance
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Une nouvelle unité a été constituée au sein de la Direction générale de
Justice par Madame REDING. Il s’agit de développer l’idée que la Justice
est utile pour la croissance car il ne peut y avoir d’investissement s’il
existe des difficultés dans le système judiciaire qui décourageraient les
investisseurs.
L’objectif est d’accentuer la démarche d’efficacité de la Justice en tentant
de remédier aux procédures trop longues, en utilisant de nouvelles
technologies, en favorisant les modes alternatifs de règlement des
conflits.
Le Conseil des Barreaux Européens est partenaire et participe aux
« Assises de la Justice » en novembre 2013 à BRUXELLES.
3. e-Justice et portail européen
La Commission Européenne a créé un portail européen qui constitue une
source d’information exceptionnelle. On peut y trouver les systèmes
judicaires, certaines législations nationales. Il va se développer et
constituer une source essentielle de l’information des avocats.
Le Conseil des Barreaux Européens a remporté l’appel d’offres pour
informer les citoyens européens sur les droits des accusés (fiches sur le
portail européen).
Il deviendra également une source d’action par l’utilisation de cette
plateforme pour les visioconférences.
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4. développement d’e-codex :
20 pays représentés par les ministères de la Justice, le Conseil Notarial de
l’Union Européenne et le Conseil des Barreaux Européens opèrent pour
arriver à :
-
la connexion des systèmes judiciaires
-
l’interopérabilité entre eux
-
l’accès à la justice européenne
-
la sécurité des échanges de données
Il est essentiel de préserver la place des avocats dans ce système. Cela a
amené le C.C.B.E. à participer aux travaux de la Commission Européenne
au travers de « FIND A LAWYER I » puis « « FIND A LAWYER II »
1. FIND A LAWYER I
Il s’agit d’une initiative du Conseil des Barreaux Européens dans le
programme e-justice. C’est un annuaire électronique des avocats au
niveau européen. On peut y trouver le nom des avocats, leur
spécialisation et les langues utilisées. Il sera définitivement en ligne en
novembre 2013 et pourra être utilisé par les avocats mais aussi par tous
les citoyens.
La France fait partie des partenaires pour la création de cet annuaire.
Toutefois, comme toujours, le Barreau Français s’est signalé par une
difficulté soit l’existence de trois annuaires (Paris, Conférence des
Bâtonniers et Conseil National des Barreaux). De l’extérieur, cela ne se
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voit pas mais cela a renforcé les difficultés d’élaboration. Il faut rendre
hommage à l’UNCA qui a travaillé et qui a financé l’intégration de ce
système dans l’annuaire électronique européen sur délégation du Conseil
National des Barreaux. Il serait important qu’un expert UNCA soit désigné
auprès du C.C.B.E. pour suivre ce projet, ce qui n’est pas le cas
actuellement.
Mais, d’ores et déjà, le Conseil des Barreaux Européens travaille sur
« FIND A LAWYER II ».
2. FIND A LAWYER II
Ce préjudice est directement en liaison avec e-codex, c’est-à-dire
l’intégration des systèmes judiciaires nationaux et européens, et leur
accès par internet. En effet, lorsque tous les systèmes seront reliés et que
l’on pourra accéder au système judiciaire européen par voie électronique,
il faudra identifier les avocats qui déposeront une requête.
L’objet de « FIND A LAWYER II » que développe le Conseil des Barreaux
Européens est cette identification, cette authentification de l’avocat en
temps réel (ou presque).
L’avocat français déposera donc une requête électronique sur le portail
européen. « FIND A LAWYER II » déterminera si effectivement il est avocat.
C’est une sécurité pour l’avocat mais également pour les citoyens. Il y
aura deux modes d’accès :
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-
une passerelle nationale et en France, cela passera certainement par le
RPVA.
-
le portail européen mais c’est l’utilisation d’e-justice comme tous les
citoyens européens. Toutefois, même si l’on utilise ce portail
européen qui est commun à tous les citoyens européens, il faudra
passer par une phase d’identification par « FIND A LAWYER II ».
Mais, les possibilités de « FIND A LAWYER II » sont infinies. Ce sera aussi
la délivrance :
-
d’un certificat numérique,
-
d’une signature numérique fiable (comme en Espagne),
-
d’un certificat qualifié (sécurisé).
C’est aussi un registre de contrôle des certifications numériques. Qui,
pour la France, sera maître de ces certificats ? La question n’est pas
encore tranchée officiellement. On peut penser que le Conseil National
des Barreaux le sera en liaison avec les Barreaux.
On peut imaginer la création des certificats par le Conseil National des
Barreaux grâce au tronc commun de l’UNCA. La conservation des
certificats sera faite par les barreaux qui devront fournir en temps réel les
informations (omission, démission, sanctions diverses, …) de telle façon
que « FIND A LAWYER II » vérifie, lors de chaque requête, chaque
signature et la validité de la signature au travers des informations qui
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auraient été données par les barreaux. Un avocat qui aurait été radié
verra sa signature refusée et donc la requête rejetée.
Ainsi, la fiabilité du système dépend des informations qui remonteront.
« FIND A LAWYER II » va contrôler que la personne est un avocat et que le
barreau a correctement répondu concernant son état au moment du
dépôt de la requête (radiation, démission, omission, sanctions…).
Le Barreau français était à la traine. Il a enfin adhéré officiellement en
octobre 2013.
Toutefois, ce système va entrainer des responsabilités pour l’avocat.
Tout va être concentré sur une carte. Or, la carte peut être volée. Ce sera
de la responsabilité de l’avocat.
La carte doit être renseignée ainsi que le système. Ce sera de la
responsabilité du barreau auquel appartient l’avocat.
Enfin, à l’égard de la Commission européenne, c’est le Conseil des
Barreaux Européens qui assume la responsabilité de « FIND A LAWYER II ».
On peut penser que cette carte aura d’autres utilisations. Ce sera
nécessairement un système nomade pour le RPVA. Elle permettra la
signature électronique. Elle permettra l’entrée dans les palais de justice,
les maisons du barreau et les prisons. On peut imaginer son utilisation
pour valider les heures de formation continue. Enfin, elle permettra
l’utilisation d’un système de délégation par l’avocat à un autre avocat
comme le permet le système AVOCLE, développé par le Barreau de PARIS.
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En effet, le Conseil des Barreaux Européens ne connait que les personnes
physiques et non les cabinets d’avocats ou structures. Il faudra donc un
système de délégation.
On peut songer à une durée limitée donnée à la carte. Enfin, il faudra
développer, par anticipation, d’autres systèmes d’identification. Ainsi, par
comparaison, lorsque l’on émet un paiement, certaines banques – par
SMS – donne un numéro de validation.
Ainsi, « FIND A LAWYER I » est un moteur de recherche d’un avocat et
« FIND A LAWYER II » un moteur d’authentification.
Avec « FIND A LAWYER I » nous aurons un annuaire européen, avec « FIND
A LAWYER II » un moteur permettant le lien sécurisé des avocats avec
l’ensemble des systèmes judiciaires européens.
Ainsi, la pratique de l’avocat européen va pouvoir être considérablement
modifiée par ces outils développés par le Conseil des Barreaux
Européens.
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